Séance du 2 mai 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 13 avril 2006 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues René Chazelle, qui fut sénateur de la Haute-Loire de 1974 à 1983, et Guy de la Verpillière, qui fut sénateur de l'Ain de 1980 à 1989.

Hommage leur sera rendu.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 12 avril 2006 par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne.

Cette mission porte sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national du bruit en qualité de suppléant.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Raymonde Le Texier pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre deux rapports en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : le rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, ainsi que le rapport sur la mise en application de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail.

Il a également reçu le premier état semestriel, arrêté au 31 décembre 2005, des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base, conformément à l'article L.O. 110-10-1 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils seront transmis respectivement à la commission des lois et à la commission des affaires sociales.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (n^os 188, 270).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 8 sexies.

Articles additionnels après l'article 8 sexies (suite)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-5. - Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 demeurent soumis, après l'expiration de la convention et pour une durée identique à celle-ci, aux règles d'attribution sous conditions de ressources et de maxima de loyers en vigueur pour la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'État. Pendant cette période, les logements restent considérés comme des logements locatifs sociaux au sens du 2° de l'article L. 302-5. À l'issue de cette période, les loyers de ces logements évoluent en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

II. - Les pertes de recettes résultant de la prolongation des conventions prévue au I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Sans méconnaître, bien sûr, la jurisprudence définie en 2000 par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une disposition portant sur les logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations, cet amendement permet d'apporter une solution équilibrée aux problèmes des locataires victimes des déconventionnements.

Ces derniers sont souvent confrontés, à l'issue des conventionnements, à des hausses de loyer extravagantes, allant bien au-delà de 50 %.

L'amendement prévoit donc la prolongation de la convention pour une durée équivalant à sa durée initiale, qui est en général de neuf ou de douze ans, au niveau des loyers PLS et, en conséquence, le maintien des logements concernés dans le décompte de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, puisque, s'il s'agit de PLS, ce sont bien des logements sociaux.

Contrairement au dispositif adopté et censuré en 2000, celui qui vous est proposé par cet amendement n'est pas rétroactif. Il est aussi justifié par un motif d'intérêt général évident : le maintien de la solvabilité des ménages modestes au nom de la mixité sociale.

M. le président. Le sous-amendement n° 439, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot,  Miquel,  Guérini,  Lagauche,  Sueur,  Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 96 rectifié pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'État

par les mots :

les logements financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social  

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'amendement de la commission des affaires économiques est intéressant puisqu'il prolonge les conventions des logements appartenant aux filiales immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Toutefois, nous proposons d'améliorer le dispositif grâce à ce sous-amendement n° 439, qui vise à prolonger ces conventions aux niveaux de ressources et de loyers en vigueur pour les logements PLUS, ou prêts locatifs à usage social.

Nous nous assurerions ainsi que l'augmentation des loyers des ménages concernés, qui, rappelons-le, sont près de 11 000, serait limitée.

M. le président. Le sous-amendement n° 539, présenté par Mmes Demessine et  Didier, MM. Billout,  Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 96 rectifié pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

dispositions

insérer les mots :

du d

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Ce sous-amendement porte sur la fixation des loyers des logements déconventionnés.

Dans les termes qu'il retient aujourd'hui, l'amendement de la commission fait expressément référence à l'article 17 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs.

Or cet article 17 prévoit plusieurs cas d'application des normes de réévaluation des loyers.

Si le a) ou le b) de cet article s'applique, les loyers des logements déconventionnés risquent de connaître une véritable envolée dans les zones les plus tendues du territoire. En Île-de-France, cela pourrait même conduire à un doublement des loyers exigibles ! Conséquence immédiate : des familles seront placées en situation de devoir ou acheter au plus tôt leur appartement ou partir, et grossir encore le nombre des demandeurs de logement en zone tendue.

Nous voudrions remettre en cause la situation locative d'une grande partie des habitants de communes comme Chevilly-Larue, Sucy-en-Brie ou Vincennes, nous ne nous y prendrions pas autrement !

On rappellera en effet que, dans certaines localités, le patrimoine concerné est fondamental eu égard à la part qu'il représente dans le parc locatif social.

À Chevilly-Larue, hormis quelques ensembles HLM dépendant de l'OPAC du Val-de-Marne, c'est la quasi-totalité du parc locatif existant qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations, par le biais de la SCIC, la société centrale immobilière de la CDC, et de ses filiales. L'explication est d'ailleurs très simple : dans les années soixante, c'est la SCIC qui a mené la politique d'urbanisation de la commune, pas le moindre office HLM municipal n'existant alors.

La démonstration vaut aussi pour des villes comme Sarcelles ou Cergy, dans le Val-d'Oise. La SCIC a même été l'opérateur presque exclusif de la constitution du grand ensemble de Sarcelles, par tranches successives réalisées à partir de 1956, sans que la municipalité de l'époque ait d'ailleurs vraiment voix au chapitre. S'il prenait idée à la Caisse des dépôts et consignations de déconventionner l'ensemble de son patrimoine sarcellois, cela conduirait à faire disparaître quasi intégralement le logement social dans cette ville !

Que les choses soient d'ailleurs claires à ce point du débat : le problème pour nous n'est pas de connaître de la situation politique des communes - celles que je viens de citer sont de toutes les obédiences politiques - d'un département comme le Val-de-Marne qui se trouve devoir expérimenter l'opération de déconventionnement massif menée par la société Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations ; le problème, ce sont les conséquences qu'une décision de gestion de ce type va provoquer dans la vie quotidienne de milliers de familles.

Il convient donc, dans les faits, d'encadrer autant que faire se peut les conditions de changement de statut des logements concernés.

À cette fin, l'alinéa de l'article 17 qui doit trouver application est le d) qui, en l'état actuel, précise que la progression du loyer ne peut se définir que dans les limites du nouvel indice de référence des loyers, l'IRL.

Au demeurant, il conviendra de se demander le moment venu si quelques-uns des termes du sujet ne doivent pas être modifiés. Mais fixons des règles dès maintenant pour que nous évitions, au terme des procédures mises en oeuvre, la totale transformation d'un patrimoine social important et même décisif dans de nombreuses localités.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement de précision.

M. le président. Le sous-amendement n° 440, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot,  Miquel,  Guérini,  Lagauche,  Sueur,  Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 96 rectifié pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

«  Le maire peut s'opposer au non-renouvellement de la convention si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte à la mixité sociale ou aux objectifs définis dans le programme local de l'habitat, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou met en cause le respect des obligations résultant de l'article L. 302-5. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Dans le prolongement de l'argumentation de Mme Luc sur ce sujet des déconventionnements, dont Serge Lagauche traitera tout à l'heure plus longuement, nous souhaitons donner aux maires des communes concernées par les déconventionnements de la Caisse des dépôts et consignations un rôle actif de vigie républicaine sur leur territoire communal.

Si la disposition qui vous est proposée par le groupe socialiste était adoptée, la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre opérateur qui aurait pour projet et pour perspective de déconventionner son parc pour le faire rejoindre, en quelque sorte, le parc privé libre devrait avoir préalablement une discussion avec le maire, qui pourrait s'opposer au non-renouvellement de la convention lorsque la diminution de l'offre locative sociale que celui-ci provoquerait porterait atteinte à la mixité sociale sur le territoire communal.

M. le président. L'amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Voguet, Mmes Luc et  Demessine, MM. Billout et  Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-5. - Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 demeurent soumis, après l'expiration de la convention et pour une durée identique à celle-ci, aux règles d'attribution sous conditions de ressources et de maxima de loyers en vigueur pour les logements financés à l'aide d'un prêt locatif à usage social. Pendant cette période, les logements restent considérés comme des logements locatifs sociaux au sens du 2° de l'article L. 302-5. À l'issue de cette période, les loyers de ces logements évoluent en application des dispositions du d) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Le maire peut s'opposer au non-renouvellement de la convention, si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte à la mixité sociale ou aux objectifs définis dans le programme local de l'habitat, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou met en cause le respect des obligations résultant de l'article L. 302-5.

Le président du conseil général peut s'opposer au non-renouvellement de la convention, si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte aux objectifs définis par le plan départemental de l'habitat prévu aux articles L. 302-10 à L. 302-12 et le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Chacun le reconnaît aujourd'hui - les maires en particulier, et ils sont nombreux dans cet hémicycle -, les communes sont confrontées à une difficulté supplémentaire en matière de logements sociaux du fait des procédures de déconventionnement massif actuellement engagées par certains bailleurs.

Dans le Val-de-Marne, la société Icade a décidé la remise sur le marché libre de 10 000 logements. Comme cette société est entrée en bourse, il lui faut bien dégager des recettes supplémentaires en vue de servir les dividendes attendus par ses futurs actionnaires !

Si nous ne faisons rien, 10 000 logements vont donc disparaître du parc locatif social du Val-de-Marne, et des communes dont 30 % ou 40 % des logements sont actuellement classés en logements sociaux risquent de ne plus atteindre le seuil des 20 %.

Ce faisant, on annihilerait cinq ans de constructions sociales dans ce département, qui est pourtant l'un de ceux qui en construisent le plus tous les ans. En effet, même si dans les cinq prochaines années le rythme annuel de construction de logements sociaux était maintenu, le parc de logements resterait le même qu'aujourd'hui, alors que les besoins en nouveaux logements sont d'ores et déjà très importants. Ainsi, les efforts de la collectivité ne serviraient pas à résorber les besoins actuels dans le Val-de-Marne.

Nous ne pouvons l'accepter, et nous nous félicitons que, sur ce refus, l'unanimité des parlementaires du département et, avec eux, des conseillers généraux et des maires toutes opinions politiques confondues, se soit faite pour empêcher que cela ne se produise.

C'est pourquoi nous sommes sensibles à la proposition de la commission ; nous ne pouvons cependant pas l'accepter en l'état. Nous proposons donc de l'enrichir avec notre amendement.

Si nous approuvons la mesure proposée, qui tend à poursuivre l'application des règles d'attribution et de fixation des loyers pour une durée égale à celle de la convention initiale pour les logements locatifs appartenant aux bailleurs à participation de la Caisse des dépôts et consignations, nous ne souhaitons pas que, avec cette nouvelle procédure, que nous soutenons, ces logements deviennent automatiquement des logements intermédiaires.

Nos débats ont marqué nos différences en ce domaine.

Les maires de la majorité gouvernementale se saisissent bien souvent de la possibilité de construire des logements sociaux dits intermédiaires afin de se mettre en conformité avec la lettre de l'article 55 de la loi SRU, mais se refusent à accueillir sur leur territoire des familles réellement modestes et en difficulté pour lesquelles les montants des loyers exigés rendent les logements de ce type encore inaccessibles.

Une nouvelle fois, si cette proposition était votée, l'apartheid territorial se poursuivrait ; il s'amplifierait même. Des familles occupant actuellement ces logements devraient les quitter, faute de pouvoir faire face aux nouveaux montants des loyers exigés. Ce faisant, nous changerions, dans certains cas, le type de population occupante.

C'est pourquoi, à l'inverse de la commission, nous proposons, et je pense, monsieur le ministre, que vous serez très sensible à mon argumentation, que ces logements soient tous transformés en PLUS, c'est-à-dire en logements à prêts locatifs à usage social, afin d'y accueillir les familles qui représentent le plus grand nombre des demandeurs actuels, ce qui favorisera la mixité sociale dans bon nombre de villes disposant de logements en cours de déconventionnement et pour toutes les autres disposant de logements de ce type de bailleurs qui pourraient souhaiter, eux aussi, déconventionner.

Certains maires, qui sont en deçà du seuil de 20%, nous disent qu'ils ne peuvent construire de logements sociaux du fait du manque d'espace ou font valoir que c'est à cause du prix du foncier qu'ils ne peuvent, au mieux, réaliser que des logements en PLI, c'est-à-dire en logements à prêts locatifs intermédiaires.

L'occasion leur serait ainsi donnée de pouvoir accueillir de nouvelles populations sur leur territoire, répondant ainsi à l'esprit même de la loi SRU.

Nous vous proposons donc de nous saisir de cette situation pour permettre une meilleure application de l'article 55 de la loi SRU.

Par ailleurs, avec notre amendement, nous permettons au maire et au président du conseil général de s'opposer à ces procédures de déconventionnement s'ils estiment devoir le faire. C'est, à notre sens, respecter l'esprit de la loi SRU et des textes relatifs à la décentralisation, qui responsabilisent les collectivités territoriales.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de voter l'amendement que nous vous proposons.

M. le président. L'amendement n° 311 rectifié, présenté par M. Voguet, Mmes Luc et  Demessine, MM. Billout et  Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet, le président du conseil général et le maire au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant avec l'État, de leur décision de ne pas la renouveler.

II. Si ce déconventionnement a pour conséquence de faire passer la commune en dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ou si la commune est déjà en dessous de ce seuil, l'avis du préfet est requis.

Le maire peut s'opposer au non-renouvellement de la convention, si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte à la mixité sociale ou aux objectifs définis dans le programme local de l'habitat, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou met en cause le respect des obligations résultant de l'article L. 302-5.

Le président du conseil général peut s'opposer au non-renouvellement de la convention, si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte aux objectifs définis par le plan départemental de l'habitat prévu aux articles L. 302-10 à L. 302-12 du code de la construction et de l'habitation et le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

III. Lorsque le maire ou le président du conseil général s'oppose au non-renouvellement de la convention, le bailleur concerné est tenu soit de renoncer, soit de vendre à un autre opérateur de logement social les logements qu'il souhaitait déconventionner.

IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Mon ami Jean-François Voguet recevant le préfet du Val-de-Marne, il ne peut pas être parmi nous cet après-midi, d'où ce festival ! (Sourires.)

Une nouvelle fois, mes chers collègues, nous vous demandons d'amender ce texte en prenant appui sur la réalité des déconventionnements en cours.

De par les enjeux financiers, certains bailleurs souhaitent remettre sur le marché libre des logements au terme des conventions qui les lient à l'État.

Ces procédures peuvent se développer à l'avenir.

C'est pourquoi, par-delà les circonstances actuelles, mises en exergue à propos de bailleurs détenus majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations, il nous faut mettre en oeuvre les procédures générales qui s'appliqueront à tous les bailleurs de plus de dix logements, quels que soient leurs actionnaires.

Si, pour nous, le principe de sortie du conventionnement devrait disparaître de notre réglementation, faisant ainsi de tous logements conventionnés des logements sociaux « à vie », il nous faut cependant, compte tenu de la loi actuelle, prévoir de nouvelles règles au cas où tout bailleur manifesterait la volonté de sortir de la convention.

Espérant toujours en l'approbation de nos amendements par la majorité sénatoriale, nous vous proposons celui-ci, mes chers collègues, qui s'appuie sur un amendement déposé par certains sénateurs de la majorité, mais pour en élargir l'application.

Nous considérons que, outre celui du préfet, l'avis du maire et du président de conseil général devraient être requis en cas de non-renouvellement de la convention.

Personne ne niera l'importance de ces deux autorités locales dans le domaine du logement, elles qui ont la responsabilité de conduire des politiques de construction de logements sociaux et de favoriser la réalisation de tels logements.

Mais c'est aussi pourquoi, seul, un avis ne peut suffire, puisqu'il peut ne pas être suivi d'effet.

Nous pensons qu'il nous faut renforcer les possibilités d'intervention de ces autorités locales et leur permettre de refuser une sortie de convention au nom de l'intérêt général, si une telle sortie met en cause la mixité sociale et - ou - porte atteinte à des programmes locaux, à des plans départementaux de l'habitat, ou à des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi placé devant une telle décision, le bailleur aurait bien sûr toujours la possibilité de prolonger le conventionnement, ou de vendre son patrimoine à un autre bailleur social qui, lui, maintiendrait les logements dans le cadre d'une convention. La période de deux ans avant l'expiration de la convention prévue par cet amendement permettra de trouver des solutions dans l'éventualité du refus d'une des collectivités locales.

Si chacun s'accorde aujourd'hui pour dire qu'il faut renforcer la construction de logements sociaux dans notre pays et ainsi répondre aux besoins de notre population, personne ne comprendrait que nous ne prenions aucune disposition pour empêcher que le nombre de ces logements ne soit réduit. C'est pourtant cette situation que nous risquons de connaître si nous ne prenons pas des mesures fortes pour stopper tous les déconventionnements actuels et futurs.

Pour répondre à cette exigence, nous vous proposons d'adopter notre amendement.

Le Sénat a eu la sagesse de maintenir l'obligation des 20 % de logements sociaux, rétablissant une mesure que l'Assemblée nationale n'avait pas retenue. Il faut aller encore un peu plus loin !

M. le président. L'amendement n° 137 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia,  Hermange et  Malovry, MM. Demuynck et  Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, MM. Portelli et  Béteille, Mmes Debré,  Bout,  Mélot,  Gousseau et  B. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article ainsi rédigé :

I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant avec l'État, de leur décision de ne pas la renouveler.

II. Si ce déconventionnement a pour conséquence de faire passer la commune en dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ou si la commune est déjà en dessous de ce seuil, l'avis du préfet est requis.

III. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Mon ex-collègue au conseil général, Hélène Luc, a évoqué les déconventionnements dans le Val-de-Marne, département qui a pris la tête de la réaction face à ce phénomène.

Je tiens à cet égard à remercier tout à la fois M. le rapporteur et M. le ministre de s'être montrés, dès le début,  tout à fait attentifs à nos problèmes. Nous avons été reçus au ministère en délégation intergroupe, M. Lagauche peut en témoigner, et, à cette occasion, nous avons fait part de nos préoccupations.

Les négociations avec le bailleur qui a été évoqué ici ont beaucoup évolué, et de manière très positive. L'objet des amendements des cosignataires du groupe de l'UMP n'est pas simplement d'intervenir par rapport à Icade, société avec laquelle nous avons négocié : il s'agit bien de prévenir toute nouvelle opération du même type avec d'autres bailleurs sociaux.

Sortir des conventionnements est, malheureusement, un droit puisqu'il y a un contrat, et nous ne proposons pas de revenir sur ce droit ; en tout cas, nous ne nous sentons pas les capacités de revenir sur des accords passés.

C'est la raison pour laquelle nous proposons à travers cet amendement n° 137 rectifié ter que, dorénavant, le préfet, dans chaque département, soit informé au moins deux ans avant l'expiration de la convention de la décision du bailleur de sortir ou de ne pas sortir du conventionnement. C'est bien son rôle.

En effet, puisque le déconventionnement a pour conséquence mécanique de faire passer certaines communes au-dessous du seuil des 20 %, ce qui montre bien que la loi SRU, notamment cette notion des 20 %, est complètement irréaliste et devrait être revue,...

M. Thierry Repentin. Incroyable !

Mme Catherine Procaccia... nous proposons que l'avis du préfet soit requis pour éviter cette conséquence fâcheuse pour les communes concernées.

Mme Brigitte Bout. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 141 rectifié quater, présenté par Mmes Procaccia,  Hermange et  Malovry, MM. Demuynck et  Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi et  Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mmes Debré,  Bout,  Mélot,  Gousseau et  B. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, possédant plus de dix logements, informent le locataire sur la nature temporaire de la convention qui les lie avec l'État, sa date d'échéance ainsi que les conséquences financières pour le locataire à l'issue de la durée de validité de la convention.

« Lorsqu'un bailleur visé au premier alinéa a décidé de ne pas renouveler la convention le liant à l'État, il informe, au plus tard deux ans avant son expiration, les locataires concernés de son intention. Cette notification est accompagnée d'une prévision d'augmentation des loyers.

« Dans le même délai, il informe les maires des communes concernées, ainsi que le représentant de l'État dans le département, de son intention de ne pas renouveler ladite convention.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement, qui concerne toujours les déconventionnements, s'intéresse maintenant au sort des locataires. En effet, si les communes sont concernées, le conseil général du Val-de-Marne et les parlementaires se sont principalement souciés des locataires qui, en cas de déconventionnement, se trouvent confrontés à des augmentations de loyers considérables.

J'ai lu quelques contrats. Il est bien mentionné que, en 2008 ou en 2010, ces logements vont sortir du conventionnement. Les locataires sont donc censés être informés à la signature du contrat. Mais ils sont déjà tellement heureux d'avoir pu trouver un logement, exercice particulièrement difficile dans un département urbain comme le nôtre, qu'ils ne s'attachent pas à ce genre de détail !

Avec cet amendement, nous proposons que les bailleurs de logements conventionnés possédant plus de dix logements - on exclut bien naturellement les bailleurs privés -préviennent très clairement les locataires de la nature temporaire des conventions et leur précisent l'échéance du déconventionnement, avec les conséquences financières qui s'y attachent. En effet, avertir le locataire que le logement ne sera plus conventionné ne signifie pas pour autant lui faire savoir de combien sera en conséquence augmenté son loyer ; or c'est souvent cet aspect qui pose problème au locataire.

Comme dans les précédents amendements, nous prenons en compte la situation du logement, qui est difficile. Il faut donc prévenir deux ans à l'avance le locataire que son logement ne sera plus conventionné et que son loyer augmentera de tant d'euros.

Parallèlement, nous avons découvert que les maires concernés ne sont pas toujours bien informés du déconventionnement ou, s'ils le sont, c'est, au mieux, au dernier moment. Nous proposons donc que les maires des communes concernées et le préfet soient obligatoirement informés de la sortie ou du maintien du conventionnement.

M. le président. Le sous-amendement n° 547, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 141 rectifié quater pour l'article additionnel après l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

en application de l'article L. 351-2,

insérer les mots :

mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il s'agit simplement de limiter le champ de la mesure aux bailleurs personnes morales hors HLM, c'est-à-dire d'exclure les bailleurs personnes physiques ou les sociétés civiles immobilières familiales. En effet, il ne faudrait pas décourager des particuliers de pratiquer le conventionnement en leur imposant des obligations qui leur rendraient les opérations plus difficiles.

M. le président. L'amendement n° 314, présenté par M. Voguet, Mmes Luc et  Demessine, MM. Billout et  Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ont l'obligation d'informer le locataire sur la nature temporaire de la convention qui les lie avec l'État, sa date d'échéance, ainsi que des conséquences financières pour le locataire en cas de déconventionnement.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n^os 315 et 310 ; lequel viendra plus tard dans la discussion. Il s'agit, chacun le comprendra, de trois amendements de repli, sur le problème du déconventionnement.

En effet, nous souhaitons d'abord que le terme de la convention soit, pour le moins, repoussé, afin qu'un logement social demeure tel, dans la durée.

Si, malgré notre volonté, la sortie de convention reste possible, nous souhaitons alors qu'elle soit encadrée et que les maires et présidents des conseils généraux puissent s'y opposer.

Vous le savez, l'ensemble des parlementaires du Val-de-Marne se sont rassemblés pour s'opposer à la volonté de la société Icade de sortir de la convention près de 10 000 logements, en vue de son introduction en bourse.

Si je me félicite de cet accord unanime - restons positifs ! - qu'il me soit permis, toutefois, de ne pas faire la même analyse que ma collègue Catherine Procaccia, élue de Vincennes, dans le Val-de-Marne.

S'agissant du déconventionnement, elle en a rejeté la faute sur la loi SRU, alors que la raison de la situation créée par Icade réside bien plus, chacun en conviendra, dans la décision de déconventionner.

En effet, on ne peut rejeter l'article 55 de la loi SRU au motif que certains bailleurs souhaitent se désengager du logement social.

Ce qu'il faut, c'est légiférer pour encadrer et réduire les déconventionnements.

Tel est le sens de nos amendements n^os 314, 315 et 310, qui ont pour objet de permettre une plus large information des locataires, en particulier, sur le statut de leur logement et donc sur les risques de non-renouvellement de la convention.

Nous soutenons ainsi l'obligation faite au bailleur qui déconventionne de proposer un nouveau logement aux locataires qui ne pourront faire face aux augmentations de loyers : c'est là, à notre sens, le moins que l'on puisse faire !

Quant à nos amendements tendant à favoriser l'information des locataires, nous pensons que l'application des mesures qu'ils contiennent ne pourra qu'éveiller l'esprit de résistance des locataires et favoriser leur intervention citoyenne. Je me félicite d'ailleurs que ces propositions fassent l'objet d'un accord avec l'ensemble de mes collègues du Val-de-Marne.

Dès lors, j'ai confiance dans le vote du Sénat, qui, je l'espère, soutiendra cette démarche, après sans doute avoir reçu l'approbation et de M. le ministre et de M. le rapporteur.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 142 rectifié ter est présenté par Mmes Procaccia, Hermange et Malovry, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi et Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mmes Debré, Bout, Mélot, Gousseau et B. Dupont.

L'amendement n° 315 est présenté par M. Voguet, Mmes Luc et Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351- 2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant avec l'État, de leur décision de ne pas la renouveler.

La notification de cette décision est accompagnée d'une prévision des augmentations de loyers.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à M. Christian Cambon, pour défendre l'amendement n° 142 rectifié ter.

M. Christian Cambon. Toujours dans le souci de faire bénéficier les locataires de plus d'informations que celles dont ils disposent à l'heure actuelle en cas de déconventionnement, cet amendement vise à faire obligation aux bailleurs d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant à l'État, ainsi que de leur décision de ne pas la renouveler.

En effet, nous savons que, selon le régime actuellement en vigueur, à la date d'expiration de la convention, le bailleur peut décider unilatéralement de ne pas reconduire cette dernière, et ce quelles que soient les aides de l'État qu'il a perçues.

Il n'existe donc de nos jours aucune obligation d'information à la charge du bailleur et ce n'est qu'au renouvellement de son bail que le locataire apprend que les conditions de locations ont changé et que, désormais, des augmentations de loyers seront pratiquées.

Nous avons déjà, au sein de cette assemblée, mentionné de nombreux exemples d'augmentations très fortes qui n'étaient évidemment pas sans poser de graves difficultés aux locataires occupant les lieux.

Dès ce fait, il est aisé de mesurer le problème qui survient lorsque le montant du loyer augmente sans que, pour autant, les ressources du locataire aient évolué.

C'est la raison pour laquelle, afin de permettre aux locataires d'anticiper une telle situation, il nous paraît particulièrement important qu'ils soient informés dans un délai tout à fait convenable du sort qui sera réservé à leur logement.

M. le président. L'amendement n° 315 a été précédemment défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 143 rectifié ter est présenté par Mmes Procaccia, Hermange et Malovry, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi et Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mmes Debré, Bout, Mélot, Gousseau et B. Dupont.

L'amendement n° 316 est présenté par M. Voguet, Mmes Luc et Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351- 2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de leur décision de ne pas la renouveler.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour défendre l'amendement n° 143 rectifié ter.

Mme Catherine Procaccia. Parce que c'est aux maires qu'il incombe de faire respecter dans leur commune l'obligation de 20 % de logements sociaux de la loi SRU, ce qui, le cas échéant, peut leur causer certaines difficultés, nous tenons à ce qu'ils soient parfaitement informés du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour défendre l'amendement n° 316.

Mme Hélène Luc. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par MM. Lagauche, Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 353- 10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention conclue en application de l'article  L. 351- 2, il prévient le maire de la commune concernée deux mois avant l'échéance de la convention, sous peine d'entraîner sa reconduction de plein droit ».

« Le maire peut s'opposer au non-renouvellement de la convention, si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte à la mixité sociale ou aux objectifs définis dans le programme local de l'habitat, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou met en cause le respect des obligations résultant de l'article L. 302- 5.

« En cas d'opposition au non-renouvellement de la convention, le maire doit proposer au bailleur de vendre son bien à un organisme d'habitation à loyer modéré. Si le bailleur n'a pas procédé à des travaux de réhabilitation des logements au cours des cinq dernières années, une décote pouvant atteindre jusqu'à 35 % de l'évaluation faite par le service des domaines est appliquée au bénéfice de l'organisme d'habitation à loyer modéré ».

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Si la mobilisation des élus du Val-de-Marne et des locataires a permis d'aboutir à la discussion d'un éventuel moratoire dans ce département des déconventionnements des logements sociaux d'Icade, la suspension de cette pratique ne peut constituer une solution satisfaisante, du point de vue tant des locataires que des élus.

Cette pratique n'est d'ailleurs pas marginale. En effet, dans le Val-de-Marne, ce sont près de 9 800 logements sociaux qui sont concernés, soit l'équivalent de cinq années de construction, situation qui concerne également d'autres bailleurs en Île-de-France.

Nous nous devons donc d'apporter une solution législative durable à la question des fins de conventionnement. C'est d'ailleurs ce que tendait à résoudre la loi SRU. Cependant, le dispositif proposé à l'époque a été déclaré non conforme à la Constitution, du fait, en particulier, de son caractère rétroactif. La voie est donc étroite.

Cela étant dit, en ce qui nous concerne, nous continuons à défendre l'idée que c'est à la sortie même du patrimoine qu'il convient d'apporter une solution, et non pas uniquement aux conséquences financières du déconventionnement pour les communes, au regard de l'article 55 de la loi SRU, contrairement à ce que préconisent M. Cambon et Mme Procaccia.

Si tous deux ont été très offensifs dans leurs propositions lorsqu'il s'est agi du décompte des 20 % de logement social, ils l'ont été nettement moins en matière de réponses à apporter aux locataires qui ne peuvent plus faire face aux augmentations de loyers. En effet, les amendements qu'ils ont déposés se limitent à une meilleure information des parties concernées. Or l'information ne peut être qu'un point de départ.

M. le rapporteur, pour sa part, nous propose d'atténuer les effets de la sortie de conventionnement des logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations, en prolongeant les critères d'attribution sous condition de ressources et de maxima de loyers, pour un temps égal à celui de la convention échue. C'est mieux, même si cela ne représente qu'un un pis-aller.

La question posée par ce procédé généralisé de la Caisse des dépôts et consignations, et qu'il convient d'ailleurs de mettre en parallèle avec la pratique spéculative des ventes à la découpe, rejoint la problématique qui sous-tend l'ensemble du projet de loi et la politique du Gouvernement en matière de logement.

En effet, qu'est-ce qu'un logement social ? Quelle en est la définition ? Quelle est sa pérennité ?

Dans la situation de crise aiguë du logement que nous connaissons, est-il acceptable que des logements conventionnés au motif que leur état et leur ancienneté justifient des programmes de réhabilitation financés par des prêts bonifiés type PALULOS, ou prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, donc issus des ressources de l'épargne populaire, sortent du parc social ? Notre réponse à cette question est clairement : non !

C'est la raison pour laquelle nous proposons un dispositif cohérent visant à préserver ce patrimoine social.

Avec l'amendement n° 254, il s'agit, tout d'abord, de prévoir une obligation d'information du maire concerné en cas de non-renouvellement des conventions. Pour que cette information soit effective, le non-respect de cette obligation doit avoir pour conséquence la reconduction automatique de la convention.

Ensuite, il faut donner au maire les moyens de s'opposer au non-renouvellement quand l'intérêt général est menacé. C'est pourquoi notre souhait est d'encadrer strictement cette faculté, et de la limiter aux cas où il est porté atteinte à la mixité sociale, aux objectifs du plan local de l'habitat, ou à l'objectif de 20 % de logements sociaux contenu dans la loi SRU.

Enfin, dans le but de préserver l'offre locative sociale, le maire doit être en mesure de proposer au bailleur de vendre son bien à un organisme HLM. En outre, pour que cette mutation soit réalisable, le prix de vente doit prendre en compte l'état du bien et faire éventuellement l'objet d'une décote en conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les différents amendements et sous-amendements, à l'exception de l'amendement qu'elle a elle-même déposé ?

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 439, je rappellerai que la commission des affaires économiques, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a eu à coeur de défendre les locataires victimes de déconventionnement et de régler les problèmes qu'une telle politique peut entraîner pour les collectivités territoriales qui, nous le savons, se trouvent pénalisées au titre de l'article 55 de la loi SRU.

Pour ce faire, nous avons souhaité lisser l'évolution des loyers en prolongeant, de manière non rétroactive, les conventions au niveau des ressources et des loyers fixés pour le PLS.

Le souci constant de la commission a été de faire en sorte d'éviter l'écueil qu'aurait représenté l'inconstitutionnalité de l'amendement n° 96 rectifié. D'ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel a fait l'objet d'une étude importante afin, précisément, que cet amendement ne puisse être censuré.

Aller au-delà, même si nous comprenons que l'on veuille protéger un peu plus les locataires, entraînerait véritablement un certain nombre de difficultés, notamment en risquant de fragiliser considérablement le dispositif sur le plan constitutionnel. Il me semble, à cet égard, que la proposition de la commission est plus équilibrée et constitue déjà une avancée substantielle, tout en étant plus sûre du point de vue juridique.

C'est la raison pour laquelle, sous le bénéfice ces observations, je demande à M. Repentin de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 439, même si, je le répète, j'en comprends tout à fait les motivations.

À trop vouloir poursuivre dans cette voie, on risque, mon cher collègue, de valider une fois de plus le fameux adage qui veut que le mieux soit l'ennemi du bien !

En ce qui concerne le sous-amendement n° 539, la commission y est également défavorable, car il lui semble que la référence à l'article 17 de la loi de 1989 est amplement suffisante sans qu'il soit besoin de prévoir des dispositions supplémentaires en matière d'évolution des loyers ; la précision nous paraît pour le moins superflue.

Cet avis vaut également pour le sous-amendement n° 440.

En effet, les conventions - nous le savons tous, mais il me paraît utile de le rappeler, après notre collègue Catherine Procaccia - sont des contrats passés entre l'État et un bailleur.

Du point de vue juridique, donc, il nous semble impossible qu'un tiers, étranger au contrat, même s'il s'agit du maire, puisse en décider des termes ou de la date d'échéance, voire de l'issue et de la prolongation, tant il est vrai que cela irait à l'encontre de tout ce qui fait le droit des conventions.

C'est la raison pour laquelle la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ce sous-amendement.

S'agissant de l'amendement n° 309 rectifié, étant donné qu'il ne fait que reprendre l'ensemble des éléments sur lesquels j'ai déjà émis un avis défavorable, je ne puis que réitérer la position que j'ai prise précédemment.

J'en viens à l'amendement n° 311 rectifié, dont la première partie ne soulève pas de difficultés en ce sens qu'il s'agit de prévoir une simple information du préfet deux ans avant la décision de ne pas renouveler la convention, ce qui nous paraît constituer une bonne disposition.

En revanche, la deuxième partie de cet amendement est plus problématique, puisqu'il y est proposé de demander l'avis du préfet si le déconventionnement fait passer la commune sous le seuil de 20 % de logements sociaux, prévu par la loi SRU.

Pour ma part, il ne me paraît pas possible de permettre aux préfets de s'opposer au cas par cas au non-renouvellement des conventions.

Au demeurant, madame Luc, la rédaction de cet amendement ne précise d'ailleurs pas s'il s'agit d'un avis simple ou d'un avis conforme. Or un avis simple, vous le savez, n'aurait pas de conséquence juridique, alors qu'un avis conforme serait contestable et poserait de nombreux problèmes.

Il en va de même pour le maire et le président du conseil général qui, je le répète, sont des tiers au contrat et lui sont donc étrangers. Dès lors, je ne vois pas selon quel principe juridique un tiers pourrait décider des termes d'un contrat, voire de s'y opposer.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n° 137 rectifié ter, mes chers collègues, la commission, pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées sur l'amendement précédent, n'est pas persuadée qu'il soit opportun de donner aux préfets le pouvoir d'émettre un avis sur les fins de convention.

Quant à l'obligation d'information, il nous semble que la rédaction de l'amendement n° 141 rectifié quater est beaucoup plus satisfaisante.

C'est la raison pour laquelle, madame Procaccia, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 137 rectifié ter au bénéfice de l'amendement n° 141 rectifié quater.

En effet, ce dernier amendement prévoit de nombreuses garanties pour les locataires en cas de déconventionnement, notamment en matière d'information sur la hausse prévisible des loyers.

Il permet également que soient pleinement informés le préfet et surtout le maire de la commune concernée. C'est lui en effet que nous voulons tenir particulièrement informé d'un déconventionnement, forts de l'expérience que vous avez vous-même connue dans votre département, chers collègues.

Cependant, en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, chaque fois que la commission sera favorable à tel ou tel amendement au cours de la deuxième lecture, elle émettra un avis de sagesse, car elle ne saurait préjuger de la constitutionnalité des amendements en question.

S'agissant du sous-amendement n° 547, présenté par le Gouvernement, la commission n'a pas été en mesure de l'examiner, monsieur le ministre. Quoi qu'il en soit, à titre personnel, j'y suis favorable. En effet, il paraît logique de distinguer la situation des bailleurs institutionnels, qui possèdent des centaines, des milliers, voire des dizaines de milliers de logements, de celle de bailleurs personnes physiques qui ne disposent le plus souvent que d'un ou quelques logements. Par conséquent, il convient de ne pas décourager ces particuliers en alourdissant plus que de raison les contraintes qui pèsent déjà sur eux.

C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, j'émets un avis favorable sur ce sous-amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n° 314, la commission vous demande de bien vouloir le retirer, madame Luc, puisqu'il est entièrement satisfait par l'amendement n° 141 rectifié  quater.

Madame Luc, vous avez un débat avec Mme Procaccia, car vous n'êtes pas tout à fait d'accord l'une et l'autre. En effet, alors que votre collègue de Vincennes impute la responsabilité des difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités locales à la loi SRU, vous accusez Icade, au motif que cette société aurait « déconventionné ».

Toutefois, madame Luc, j'appelle votre attention sur le fait qu'Icade ne « déconventionne » pas ! Cette société a conclu des contrats voilà quelques années, et ceux-ci arrivent aujourd'hui à leur terme.

Lorsque vous signez une convention, vous devez vous attendre à ce qu'un jour elle arrive à son terme ! Icade ne fait que respecter le contrat qui la lie. La société ne se retire pas du logement social, elle respecte seulement les termes d'une convention qui a été signée.

Comme l'a souligné Catherine Procaccia, c'est donc bien la loi SRU qui pose problème aux communes, en ce que le déconventionnement peut les faire passer sous le seuil des 20 % de logements sociaux.

Mme Hélène Luc. Il n'empêche que cela place les communes et les départements dans une situation difficile !

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Cambon, s'agissant de l'amendement n° 142 rectifié ter, la commission demande le retrait, au bénéfice de l'amendement n° 141 rectifié quater, qui le satisfait. L'avis est le même concernant l'amendement identique n° 315.

Mais je me tourne vers M. Cambon et Mme Procaccia. Les amendements n^os 142 rectifié ter et 143 rectifié ter étaient sans aucun doute des amendements de repli, que vous avez présentés l'un et l'autre pour le cas où l'amendement 141 rectifié quater ne serait pas accepté.

Mme Catherine Procaccia. Tout à fait !

M. Dominique Braye, rapporteur. Aussi, comme j'ai donné un avis favorable - j'espère que cela vous a fait plaisir ! - sur l'amendement n° 141 rectifié quater, qui reprend l'intégralité de vos différentes propositions, je vous demande de retirer ceux-là.

De même, je demande le retrait de l'amendement n° 316 présenté par Mme Hélène Luc, qui serait lui aussi satisfait avec l'adoption de l'amendement n° 141 rectifié quater.

L'amendement n° 254, présenté par M. Lagauche, a plusieurs fins.

Il vise tout d'abord à contraindre le bailleur à informer le maire du déconventionnement prévu, sous peine de voir la convention reconduite de plein droit. Cette disposition figure également dans les amendements présentés par Mme Procaccia, qui me semblent plus complets, et plus satisfaisants sur le plan juridique. Monsieur Lagauche, votre amendement sera donc satisfait sur ce point, à une réserve près : comme je l'ai déjà indiqué, il me semble impossible de prolonger automatiquement un contrat au motif qu'un tiers n'a pas été informé.

La même réserve s'impose s'agissant de la deuxième disposition que votre amendement vise à introduire. En effet, vous souhaitez que le maire, qui n'est pourtant pas partie à la convention, puisse s'opposer au déconventionnement si celui-ci porte atteinte à la mixité sociale ou au respect de l'article 55 de la loi SRU.

Or, pour les raisons que j'ai développées précédemment, je ne vois pas comment une telle disposition serait juridiquement acceptable. Je le répète, une convention est un contrat qui lie l'État à un bailleur pendant une période donnée. Au moment où elles signent le contrat, toutes les parties savent pertinemment que la durée de leurs obligations est fonction de ce qui est prévu par la convention.

Il n'est pas acceptable que les conditions de ce contrat puissent être durcies par un tiers étranger au contrat, qui plus est sans contrepartie. Or, précisément, aux termes de cet amendement, un tiers pourrait exiger des cocontractants des engagements plus importants que ceux qu'ils ont souscrits, sans proposer des contreparties qui permettraient la renégociation de la convention ! Nous n'avons jamais vu un texte de loi autorisant un tiers à prolonger la durée de validité d'un contrat auquel il n'est par définition par partie. C'est pourquoi la commission est défavorable à cette partie de l'amendement.

Enfin, monsieur Lagauche, vous ne nous proposez rien de moins que la spoliation des bailleurs ! En effet, vous souhaitez qu'en cas de non-renouvellement de la convention et, en l'absence de travaux de réhabilitation, une décote soit automatiquement appliquée lors de la cession du bien.

J'avoue ne pas comprendre pourquoi et au nom de quel principe une telle pénalité s'appliquerait ! De même, vous ne précisez pas de quel type de travaux il s'agirait, ni à quel coût ils seraient engagés. Or, nous sommes tout de même dans un État de droit ! Il me semble impossible de décider d'une diminution automatique des prix de cession pour les personnes morales autres que l'État.

Certes, nous proposons de mettre en place un tel dispositif pour l'État, dont nous sommes collectivement responsables et acteurs, mais il me paraît impossible d'agir de même s'agissant des autres personnes morales.

Mes chers collègues, votre commission ne pourra donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 254. Elle vous recommande d'adopter l'amendement n° 96 rectifié, qui porte sur le même problème et devrait satisfaire vos attentes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ainsi que sur les sous-amendements, à l'exception de celui qu'il a lui-même déposé ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je me prononcerai tout d'abord sur l'amendement n° 96 rectifié de la commission, qui me permettra de faire le point sur l'ensemble de la question.

Plusieurs difficultés se posent à nous.

Le Gouvernement, soutenu par le Sénat, a voulu développer le conventionnement au sein du parc social, grâce à la loi de programmation pour la cohésion sociale et au projet de loi portant engagement national pour le logement, l'ENL. Dans cette perspective, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs dispositifs ont été mis en place, dont vous connaissez les objectifs : il s'agit de créer chaque année 40 000 logements conventionnés dans le parc privé.

En effet, compte tenu de la crise que traverse le logement social, sur laquelle je ne reviendrai pas, notre principal souci aujourd'hui est d'inciter les bailleurs privés à conventionner des logements, qu'ils y fassent ou non réaliser des travaux de réhabilitation, sans leur donner pour autant le sentiment que, s'ils signent une convention, ils y seront soumis à vie.

Or, selon les règles en vigueur, la contrepartie de l'effort réalisé par les bailleurs privés réside dans la limitation de durée de la convention à six ans, neuf ans ou, dans certains cas, douze ans. En général, les conventions ont une durée de six ans, ou de neuf ans si elles ne prévoient pas la réalisation de travaux. Je ne vois pas comment nous expliquerons aux bailleurs qu'ils peuvent s'engager dans le conventionnement si, par ailleurs, ils savent qu'à l'échéance de la convention nous leur expliquerons que les règles du jeu ont changé et qu'ils se trouvent désormais engagés à perpétuité !

En tout état de cause, et c'est l'objet du sous-amendement n° 547 déposé par le Gouvernement à l'amendement n° 141 rectifié quater, il est nécessaire d'exclure les SCI familiales ou les bailleurs privés de l'obligation d'information des locataires.

Par ailleurs, certains bailleurs importants posent des problèmes particuliers. C'est le cas notamment d'Icade, dont l'essentiel du capital est détenu par la Caisse des dépôts et consignations, elle-même un établissement public.

Or les problèmes qui se posent à nous s'agissant d'Icade sont liés à des conventions qui sont arrivées à terme en 2000, en 1999, en 1998 ou en 1997. À l'époque, nul n'a bronché. Aujourd'hui, cette situation crée objectivement des difficultés non seulement aux communes et aux départements, mais surtout aux locataires, qui voient leurs loyers augmenter fortement. En outre, si le patrimoine immobilier a parfois été réhabilité, il arrive qu'il doive être à nouveau mis aux normes.

Comme l'a rappelé Mme Procaccia, j'ai rencontré les élus de tous bords des principaux départements d'Île-de-France. J'ai également rencontré, en ma qualité de ministre chargé du logement, les responsables de la Caisse des dépôts et des consignations ainsi que d'Icade, afin de trouver une solution particulière à ce problème particulier. En effet, Icade a un statut à part et ne peut être considérée comme un bailleur comme les autres.

Nous sommes convenus d'un certain nombre de points.

Premièrement, s'agissant de la situation particulière d'Icade, il est nécessaire qu'un accord soit conclu, d'une manière ou d'une autre, avec la collectivité locale concernée. Une des solutions au problème peut être d'ailleurs la cession de tout ou partie du parc au bailleur social choisi par la collectivité.

Deuxièmement, il convient que les augmentations de loyers soient modérées, et que ceux-ci soient limités en tout état de cause à 25 % des ressources du locataire.

Troisièmement, lesdites augmentations doivent être modulées.

Quatrièmement enfin, dans certains cas, des travaux complémentaires devront être réalisés pour accroître la qualité du bâti concerné.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous efforçons de répondre aux préoccupations des collectivités locales et des locataires. Dans certains départements, les accords conclus sont effectivement exécutés, je vous remercie de m'en donner acte. Il n'est pas question pour le Gouvernement de relâcher sa pression sur ce dossier.

Toutefois, monsieur le rapporteur, de là à adopter un texte d'ordre général qui ne viserait qu'une seule personne morale sur tout le territoire national, il y a un pas que je me refuse à franchir !

Avec le texte que vous nous proposez, un accord qui date d'une quinzaine d'années et qui est arrivé à son terme voilà plus de six ans - dans tout autre cas de figure, la question ne se pose pas - devrait être prorogé.

Pour ma part, je continue à considérer que ce texte contrevient au principe du respect des contrats signés et qu'il pose un problème de constitutionnalité, similaire à celui qui a fait l'objet de la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000.

En effet, monsieur le rapporteur, s'il était adopté, ce texte serait inconstitutionnel non parce qu'il serait d'application immédiate, mais parce qu'il porterait sur des contrats venus à terme voilà six années, car ceux-ci se verraient, de fait, prorogés de force, au détriment d'une seule personne morale en France. Certes, nous pouvons adopter des dispositions en trompe-l'oeil, mais nous nous heurterons malgré tout, me semble-t-il, à un problème de constitutionnalité.

Par ailleurs, je l'affirme avec beaucoup de force, prenons garde de ne pas donner aux bailleurs, aux acteurs du logement social en France, le sentiment que les contrats qu'ils ont conclus n'ont aucune valeur, et que les accords passés peuvent être prorogés de force.

Toutefois, certains des amendements qui ont été proposés sont indispensables, notamment ceux qui visent à prévoir l'information des préfets, des maires, des conseils généraux et des locataires. Le Gouvernement est naturellement favorable à ces dispositions, qui sont toutes reprises par l'amendement n° 141 rectifié quater. Ce dernier devra seulement être modifié par notre sous-amendement n° 547, qui exclut les personnes physiques et les SCI du champ de l'obligation d'information.

Par ailleurs, il est nécessaire de régler le problème posé par Icade. Si, dans une collectivité, l'accord conclu n'était pas acceptable par tous, l'État devrait prendre ses responsabilités et « faire la soudure » entre l'acquisition des logements par un bailleur social et le retrait d'Icade.

Pour l'heure, de grâce, n'adoptons pas un texte de circonstance pour résoudre un problème qui, certes, est réel et sérieux, mais qui est en voie de règlement. Ne votez pas un amendement qui serait frappé d'inconstitutionnalité et qui adresserait un message extrêmement négatif à tous les acteurs du logement social, au moment même où nous leur demandons de s'engager dans le conventionnement, avec ou sans travaux.

Ces principes posés, mon avis est très simple. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 96 rectifié, et serait défavorable aux sous-amendements n^os 439, 539 et 440, comme il est défavorable aux amendements n^os 309 rectifié, 311 rectifié et 137 rectifié ter.

S'agissant de l'information des locataires et des collectivités locales par les bailleurs sociaux, le Gouvernement y est favorable, mais elle est reprise dans l'amendement n° 141 rectifié quater, qui règle le problème, raison pour laquelle il convient de s'y rallier.

Le Gouvernement demande également le retrait des amendements n^os 314, 142 rectifié ter, 315, 143 rectifié ter et 316, au bénéfice de l'amendement n° 141 rectifié quater.

Le Gouvernement émet par ailleurs un avis très défavorable sur l'amendement n° 254, car il souhaite garantir la stabilité des rapports entre les signataires des conventions. Je ne vois pas à quel titre nous pourrions nous immiscer dans les contrats conclus, sauf à créer une incertitude juridique qui serait néfaste au développement du conventionnement social.

Je le rappelle, c'est un abus de langage que de parler de « déconventionnement », car il s'agit ici simplement de l'arrivée à leur terme de conventions conclues pour une certaine durée.

En réalité, nous devons faire cesser la méconnaissance généralisée qui règne entre les divers acteurs du logement social. C'est l'ambition des auteurs de différents amendements, et le Gouvernement la partage Par ailleurs, les locataires, les maires et les conseils généraux sont confrontés à un problème spécifique, qui remet en cause l'équilibre général de l'habitat et qu'il nous faut résoudre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Une fois n'est pas coutume, le rapporteur et le ministre ne seront pas d'accord sur un problème important !

Monsieur le ministre, vous nous demandez comment nous allons pouvoir continuer d'inciter les bailleurs à s'engager dans le conventionnement compte tenu de la prolongation des conventions que nous proposons à l'amendement n° 96 rectifié. Il s'agit là d'un véritable problème.

Comme l'ont prouvé les discussions en son sein, la commission des affaires économiques, et son rapporteur, accorde la plus grande importance au respect des dispositions contractuelles. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur tous les amendements qui lui étaient proposés, à l'exception de l'amendement n° 141 rectifié quater. La commission des affaires économiques a estimé que ces textes allaient trop loin, posaient un problème de constitutionnalité et risquaient de porter atteinte à la crédibilité du conventionnement.

En effet, si nous voulons qu'à l'avenir de nouveaux partenaires signent des contrats avec l'État, nous ne devons pas donner l'impression que nous revenons sur des dispositions qui ont fait l'objet d'un accord entre les contractants.

Je sais aussi, monsieur le ministre, que vous avez beaucoup travaillé avec les parlementaires du Val-de-Marne. Votre grande expérience du sujet et votre force de persuasion vous ont permis d'obtenir un résultat, qui, manifestement, ne donnent pas entièrement satisfaction aux élus. Certains d'entre eux m'ont d'ailleurs téléphoné, sous la pression, notamment, de parlementaires du Val-de-Marne ici présents, pour me dire que ce dispositif n'allait pas assez loin. Apparemment, l'argument mis en avant était le risque ô combien essentiel de l'inconstitutionnalité.

Il est vrai qu'il faut éviter de remettre en cause des décisions antérieures. Mais je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les mesures contractuelles autrement plus importantes sur lesquelles nous sommes revenus ; je pense notamment au plan d'épargne logement ou à l'assurance vie. À l'évidence, nos concitoyens paient cash ces décisions.

Monsieur le ministre, soyez rassuré : notre proposition va beaucoup moins loin que ce qui a déjà été voté ici même.

En tout état de cause, la commission est convaincue que l'amendement n° 96 rectifié, dont l'objet est très important pour un grand nombre de nos concitoyens, ne pose pas de problème de constitutionnalité, car le dispositif proposé n'est pas rétroactif.

Comme vous pouvez l'imaginer, avant de présenter un tel amendement, la commission a recueilli les conseils de spécialistes. Pour ma part, je considère que je suis incompétent pour juger de la conformité du texte à la Constitution. La rétroactivité a d'ailleurs été l'un des points importants censurés en 2000 par le Conseil constitutionnel.

Les contraintes que nous souhaitons imposer sont raisonnables, puisqu'elles sont limitées : il s'agit du plafond PLS. Tous les élus ici présents savent à quel point, dans le Val-de-Marne comme dans l'ensemble de la région parisienne, le niveau des loyers des logements PLS est relativement proche de celui du marché ; 80 % de la population y ont accès.

Avec cette proposition, tout en faisant un grand pas en avant en faveur des bailleurs, nous permettons à la commune de continuer à comptabiliser ces logements comme logements sociaux dans le quota des 20 %. Madame Procaccia, comme vous l'avez vous-même souvent souligné, ce n'est pas négligeable.

Enfin, et surtout, j'attire votre attention sur un point : l'atteinte aux contrats en cours est justifiée par un motif d'intérêt général. C'est ce qui donne toute sa force à la proposition de la commission ; la volonté de défendre l'intérêt général garantit la constitutionnalité du dispositif.

Il s'agit en effet d'assurer la mixité sociale dans les communes qui sont soumises à des déconventionnements. Il s'agit aussi de préserver le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes qui sont concernés par ces déconventionnements et qui sont frappés par les hausses des loyers.

Mme Hélène Luc. Eh oui !

M. Dominique Braye, rapporteur. En définitive, la commission est confiante dans le caractère constitutionnel de l'amendement n° 96 rectifié. C'est pourquoi j'appelle tous mes collègues à voter cet amendement.

M. le président. Monsieur Repentin, le sous-amendement n° 439 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Oui, je le maintiens, monsieur le président, mais je souhaite m'expliquer sur l'ensemble du dispositif proposé, ce qui m'évitera d'y revenir.

L'échange auquel nous avons assisté était intéressant sur le fond. Le sujet est tout de même important, puisqu'il concerne 11 000 ménages dans la région parisienne.

Mme Procaccia s'est félicitée de la négociation menée avec la Caisse des dépôts et consignations à cet égard. Pour ma part, je pense que la Caisse des dépôts et consignations peut aussi se réjouir du résultat obtenu. Si nous adoptons les amendements n^os 96 rectifié et 141 rectifié quater, certes, il y aura plus d'information, ce que nous souhaitons, mais les ménages ne seront pas plus sécurisés. Or il importe que ceux-ci ne se retrouvent pas, du jour au lendemain, entraînés dans une négociation avec le propriétaire bailleur sans aucune arme pour se défendre.

L'adoption de ces amendements permettrait, nous dit-on, d'imposer au bailleur d'informer le maire, mais aussi le locataire, de sa décision de ne pas prolonger la convention, et ce deux ans avant son échéance.

La proposition de Mme Procaccia d'informer également le préfet a été rejetée au motif que le préfet était le représentant de l'État dans le département. Le rapporteur a indiqué qu'il ne concevait pas que le préfet puisse s'opposer au déconventionnement au cas par cas. Autrement dit, on ne souhaite pas s'opposer au déconventionnement. On veut simplement que les locataires soient informés du changement de nature de leurs logements.

On nous dit qu'il ne faut pas aller trop loin parce que le Conseil constitutionnel, en décembre 2000, a sanctionné un dispositif qu'il jugeait inconstitutionnel. Les parlementaires qui l'ont saisi à l'époque le regrettent peut-être aujourd'hui : nous n'aurions pas à nous poser cette question si la loi SRU n'avait pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel et si le système prévu n'avait pas été censuré.

D'ailleurs, le Conseil constitutionnel pourrait très bien décider de déclarer inconstitutionnelles les dispositions de l'amendement n° 96 rectifié et des autres amendements qui seraient adoptés. Car du fait de la « théorie de l'entonnoir », qui nous interdit de présenter tout élément nouveau en deuxième lecture, le Conseil constitutionnel, s'il était saisi, aurait à déclarer inconstitutionnel le dispositif qui nous est proposé. Or ce dernier n'a pourtant qu'un caractère informatif et ne contraint nullement la Caisse des dépôts et consignations s'agissant du déconventionnement. Vous avouerez que ce cas de figure est assez étonnant pour ce qui n'est, finalement, qu'une toute petite avancée en matière d'information.

Les sous-amendements que nous proposons ont pour seul objet d'obtenir certaines garanties.

Nous entendons, d'abord, limiter l'augmentation de loyer que les locataires en place subiront à l'issue de la période de conventionnement, en prévoyant un plafonnement au niveau des logements PLUS. L'adoption de notre sous-amendement permettrait d'avoir la certitude que les ménages seront protégés et que les loyers, mêmes augmentés, resteront accessibles. Il importe que, au-delà même de l'article 55 de la loi SRU, les logements concernés soient véritablement des logements sociaux.

Par ailleurs, nous ne souhaitons pas que ce dispositif s'applique aux bailleurs privés ; nous ne visons que les « zinzins », c'est-à-dire les investisseurs institutionnels, qui prennent leur décision de façon unilatérale. Du reste, cette décision restera unilatérale, sans autre nouvelle obligation pour eux qu'une simple information préalable. Nous entendons ainsi éviter les cas où, du jour au lendemain, plusieurs milliers de familles, 11 000 en l'occurrence, se retrouvent face à un bailleur qui leur dit : « c'est ça ou rien ! »

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Repentin !

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que les montants des loyers, après augmentation, ne dépasseront pas 25 % des revenus des ménages ?

En effet, dans un article que nous examinerons ultérieurement, vous nous proposez une modification d'un article du code de la construction, afin de faire passer le plafond du montant cumulé du surloyer et du loyer de 25 % des revenus des ménages à 35 %.

En conséquence, n'y a-t-il pas une cohérence d'ensemble à trouver ? D'un côté, le dispositif qui nous est proposé ici garantit un plafond de 25 % pour les ménages résidant dans les logements gérés par les filiales de la Caisse des dépôts et consignations. D'un autre côté, vous nous suggérez de faire passer ce plafond à 35 % pour les ménages résidant dans de vrais logements sociaux, qui ne peuvent jamais être déconventionnés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Repentin, les problèmes d'information et de sécurisation que vous avez soulevés sont totalement résolus, le premier grâce à l'amendement n° 141 rectifié quater et le second au travers de l'amendement n° 96 rectifié.

Ce dernier permet d'ailleurs d'obtenir une triple sécurisation. Premièrement, les communes pourront comptabiliser ces logements comme logements sociaux dans le quota des 20 %. Deuxièmement, les ménages ne subiront qu'une augmentation limitée de leurs loyers, puisque ceux-ci se verront appliquer le régime des logements PLS. Troisièmement, la sécurisation est garantie sur le plan constitutionnel. Sur ce dernier point, en faisant référence aux logements PLUS, vous fragilisez considérablement le dispositif. Si votre sous-amendement était adopté, monsieur Repentin, c'est l'ensemble du système qui risquerait d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 439.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 539.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 440.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 96 rectifié.

M. Michel Mercier. Sur ce sujet quelque peu délicat, il convient que nous soyons totalement éclairés avant de nous prononcer. L'amendement de la commission présente un certain nombre d'avantages et permet, notamment, de régler le problème des 20 %.

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué pourquoi vous n'étiez pas favorable à cet amendement : vous avez engagé des négociations, qui sont en train de produire leurs effets. Dans ces conditions, si l'amendement de la commission n'est pas adopté, comment le Gouvernement entend-il régler la question du quota des 20 % ? Ces logements resteront-ils des logements sociaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Mercier, cette question a été anticipée par un vote du Sénat : ces logements resteront comptabilisés comme logements sociaux pendant cinq ans. Cette décision a d'ailleurs été soutenue par le groupe de l'Union centriste-UDF.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Nous avons examiné un certain nombre de dispositions relatives aux activités des organismes d'HLM au travers des articles 8 sexies A à 8 sexies.

En proposant, par exemple, de dissocier l'usufruit et la propriété des logements gérés par des organismes d'HLM, ces différents articles du projet de loi viennent une nouvelle fois renforcer la confusion - d'ailleurs récurrente dans nos débats - entre logements sociaux et logements conventionnés.

Depuis le 30 mars dernier, en effet, un certain nombre de nos collègues confondent extension du parc de logements sociaux et extension de la définition du logement social. Après y avoir inclus la vente de logements HLM, ils ont cherché à étendre le logement social à l'accession à la propriété et ont fort heureusement été contrariés dans leur « élan falsificateur ».

Ils sont néanmoins parvenus un peu plus tard à ce que notre Haute Assemblée requalifie les logements déconventionnés en logements sociaux de manière à les comptabiliser au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pendant encore cinq ans après leur sortie du conventionnement.

Or logement social et logement conventionné sont deux réalités bien différentes : l'un est définitif, l'autre est réversible ; l'un s'inscrit dans une politique de logement abordable durable, l'autre incarne la précarité d'un logement à loyer modéré en intérim ; l'un relève d'un engagement public, l'autre est soumis à la décision d'un acteur économique privé.

Si le logement conventionné constitue un outil utile, il ne peut en aucun cas se substituer à la réalisation de logements sociaux.

Ainsi, les déconventionnements de milliers de logements auxquels nous assistons témoignent avec une triste acuité des trois enjeux majeurs du conventionnement au regard des politiques publiques de l'habitat.

Le premier enjeu soulevé par les déconventionnements est celui de la responsabilité.

Le 5 avril dernier, MM. Cambon et Braye ont défendu l'amendement n °482 rectifié bis en pointant l'injuste situation de maires qui se seraient « engagés » dans le logement social et « subiraient » les décisions de déconventionnement auxquelles ils n'ont pu prendre part.

Monsieur le ministre, chers collègues, si les maires sont effectivement victimes du déconventionnement, ils ne sont pas pour grand-chose dans le conventionnement. C'est le propre du dispositif ! Or c'est au titre de leur engagement initial que vous leur octroyez un sursis de cinq ans après le déconventionnement et la chute éventuelle de leur taux de logements sociaux. C'est illogique et c'est une nouvelle atteinte à l'article 55 de la loi SRU.

Quant à la responsabilisation des bailleurs, prétendument apportée par cette disposition, je ne vois pas en quoi le fait de limiter les conséquences politiques de leurs choix de déconventionnement les incitera à la négociation, voire au réexamen ou à l'ajournement de leur décision.

Bien au contraire, leur décision n'en sera que plus indolore et leur extraterritorialité n'en sera que plus grande. En effet, les sociétés et les groupes qui pratiquent le déconventionnement massif le font non pas en référence au contexte local, mais en raison des normes comptables internationales. Celles-ci imposent d'inscrire au bilan la valeur de marché des actifs immobilisés et non pas la valeur d'achat, comme en comptabilité française. Les sociétés ont donc tout intérêt à « réaliser » leurs actifs lorsque le marché est au plus haut, et ce quelles que soient les réalités locales et a fortiori si leur décision est discrète. Or ce sera bien le cas avec l'amendement voté le 5 avril dernier.

J'en arrive au second enjeu soulevé par les déconventionnements : l'enjeu social.

Le déconventionnement a des conséquences dramatiques pour de nombreuses familles. Dans le contexte de flambée des prix et d'insuffisance de l'offre locative abordable, déconventionnement rime avec relèvement insoutenable des loyers et mobilité contrainte.

En Île-de-France, les déconventionnements d'Icade riment aussi avec relégation toujours plus loin du centre de l'agglomération parisienne, en grande banlieue, dans des secteurs toujours moins bien desservis par les transports en commun et mettant en danger le maintien dans l'emploi en raison des temps de déplacement allongés, pouvant aller jusqu'à près de quatre heures par jour pour certains Franciliens.

Dès lors, les propos tenus par M. Braye le 5 avril dernier et justifiant la comptabilisation pendant cinq ans des logements déconventionnés dans le logement social sont inacceptables. Selon M. le rapporteur, les locataires et les logements resteraient les mêmes. D'une part, c'est faux, car les locataires changeront en raison du relèvement des loyers. Rappelons-nous qu'un loyer conventionné peut être jusqu'à deux fois, voire trois fois inférieur aux loyers de marché. D'autre part, c'est encore une fois assimiler le logement à ses occupants et assimiler les occupants à une charge pour la collectivité, un poids qu'elle fait l'effort de porter.

Quant à l'idée selon laquelle les 11 000 logements d'Icade déconventionnés ne représentent pas grand-chose, allez en parler aux 11 000 familles concernées et aux dizaines de milliers de personnes à la recherche d'un logement abordable, aux travailleurs pauvres qui, malgré un emploi stable, sont sans domicile fixe. C'est une nouvelle fois manquer de respect pour nos concitoyens.

Enfin, les déconventionnements soulèvent un enjeu politique : quelles orientations veut-on donner à l'action publique en faveur du logement ?

Ainsi, retarder l'effet des déconventionnements dans le taux de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU revient à traiter le symptôme, mais pas la cause. En effet, le sursis de cinq ans permettra aux communes qui voient leur taux de logements sociaux chuter à la suite des déconventionnements de ne pas être pénalisées et donc, souhaitons-le, de prendre les dispositions nécessaires dans ce laps de temps pour reconstituer un parc social.

Ce faisant, on traite d'abord la demande des maires. C'est une réponse administrative à un problème comptable.

À l'inverse, traiter la cause reviendrait à développer une politique résolument volontariste de réalisation de logements sociaux dès aujourd'hui, dans tous les secteurs tendus, et pas seulement en cas de déconventionnement.

Conditionner l'octroi d'un permis de construire à la réalisation d'un pourcentage donné de logements sociaux - de type PLAI et PLUS - participerait de cette dynamique et de cet engagement public. Il s'agirait véritablement d'une réponse politique à un besoin social et sociétal criant.

De même, plutôt que de diminuer leur effet, il nous faut imaginer des mécanismes qui empêchent les déconventionnements en général, et plus particulièrement dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU.

Ainsi, nous proposons que toute décision de déconventionnement soit soumise à l'approbation du maire de la commune qui pourra imposer au propriétaire de vendre son parc à un organisme d'HLM afin de conserver sa vocation sociale et de préserver la mixité.

Entre intérêts financiers et marchandisation du logement, les déconventionnements questionnent l'action publique en matière d'habitat. Avec responsabilité et engagement, nous devons y apporter des réponses durables et justes au service du logement pour tous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je souhaite apporter une précision car, après l'intervention de M. Lagauche, je ne voudrais pas laisser croire que le rapporteur aurait fourni de fausses informations à la Haute Assemblée

M. Lagauche se trompe : j'ai dit que, durant les cinq premières années, les locataires resteraient les mêmes. Car pendant les six premières années, une franchise s'applique, de sorte que les loyers ne sont augmentés qu'à compter de la septième année, par sixième.

Par ailleurs - et je m'adresse à nos collègues de l'UC-UDF - la commission a estimé qu'un délai de cinq ans était très court pour réaliser une opération. Elle préfère donc son amendement qui, en portant le délai de neuf à douze ans, donne la possibilité aux communes de se retourner. Ainsi que l'a rappelé très justement notre collègue M. Dubois, le délai de cinq ans est manifestement insuffisant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 183 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 sexies, et l'amendement n °309 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n °137 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. M. le ministre et M. le rapporteur, qui ont demandé le retrait de cet amendement, sont favorables au I.

Le II concerne l'avis du préfet. Or, si j'ai bien compris les propos de M. le rapporteur, cet avis poserait un problème dans la mesure où sa nature n'a pas été précisée.

Je suggère donc de modifier l'amendement en indiquant qu'il s'agit d'un avis consultatif, et non pas suspensif. L'avis du préfet me paraît en effet important dès lors que celui-ci représente l'État et que les conventionnements sont passés au moyen des aides publiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Le I figurant déjà dans l'amendement n °141 rectifié quater, il conviendrait de le supprimer, ce qui nécessite une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Effectivement on pourrait supprimer le I, transformer le II en I et le III, relatif aux conditions d'application, en II.

J'insiste sur le fait que cette modification vise à redonner tout son rôle au préfet : dans la mesure où c'est lui qui écrit aux maires pour leur signaler que leur commune se situe au-dessous du seuil de 20 %, il est important qu'il puisse s'exprimer officiellement. Pour autant, ayant bien compris que le ministre et le rapporteur n'étaient pas favorables à ce que cet avis soit suspensif, je m'en tiendrai à un avis consultatif.

M. le président. Madame Procaccia, dès lors que vous supprimez le I et que le II devient le I, il convient de revoir complètement la rédaction de ce II, qui fait référence au I.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance afin de permettre à Mme Procaccia de procéder à une nouvelle rédaction de son amendement.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Finalement, monsieur le président, je retire l'amendement n° 137 rectifié ter et je modifie l'amendement n° 141 rectifié quater en insérant, avant le dernier alinéa du texte proposé, l'alinéa suivant : « Si cette absence de renouvellement a pour conséquence de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5 ou si la commune est déjà au-dessous de ce seuil, l'avis consultatif du représentant de l'État dans le département est requis. »

M. le président. Je suis donc saisi par Mmes Procaccia,  Hermange et  Malovry, MM. Demuynck et  Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi et  Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mmes Debré,  Bout,  Mélot,  Gousseau et  B. Dupont, d'un amendement n° 141 rectifié quinquies ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, possédant plus de dix logements, informent le locataire sur la nature temporaire de la convention qui les lie avec l'État, sa date d'échéance ainsi que les conséquences financières pour le locataire à l'issue de la durée de validité de la convention.

« Lorsqu'un bailleur visé au premier alinéa a décidé de ne pas renouveler la convention le liant à l'État, il informe, au plus tard deux ans avant son expiration, les locataires concernés de son intention. Cette notification est accompagnée d'une prévision d'augmentation des loyers.

« Dans le même délai, il informe les maires des communes concernées, ainsi que le représentant de l'État dans le département, de son intention de ne pas renouveler ladite convention.

« Si cette absence de renouvellement a pour conséquence de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5 ou si la commune est déjà au-dessous de ce seuil, l'avis consultatif du représentant de l'État dans le département est requis.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

L'amendement n° 137 rectifié ter est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 141 rectifié quinquies ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 547.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'amendement n° 141 rectifié quinquies.

M. Serge Lagauche. Je ne comprends pas très bien la rectification qui a été apportée dans la mesure où l'État est représenté par les préfets, qui signent les conventions. Ceux-ci sont parfaitement au courant de l'évolution des conventions, car ils suivent de très près le patrimoine de leur département. En tout cas, ils sont informés par les élus.

Aux termes de l'amendement n° 141 rectifié quinquies, l'avis du préfet est requis. Mais de quel avis s'agit-il ? Le préfet pourra seulement indiquer que la loi doit être appliquée. Je ne vois pas quelle est l'utilité d'une telle disposition. Le préfet n'en fera pas plus que les élus.

M. Thierry Repentin. C'est un placebo !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié quinquies, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 sexies.

L'amendement n° 314, les amendements identiques n^os 142 rectifié ter et 315, les amendements identiques n^os 143 rectifié ter et 316 et l'amendement n° 254 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 136 rectifié ter est présenté par Mmes Procaccia,  Hermange et  Malovry, MM. Demuynck et  Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, MM. Portelli et  Béteille, Mmes Mélot,  Gousseau et  B. Dupont.

L'amendement n° 310 est présenté par M. Voguet, Mmes Luc et  Demessine, MM. Billout et  Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° 136 rectifié ter.

M. Christian Cambon. Cet amendement rassurera sûrement M. Lagauche, qui semblait douter tout à l'heure de notre détermination à défendre le sort des locataires. Il a été cosigné par nombre de nos collègues, notamment de la région d'Île-de-France.

Les dispositions proposées visent à apporter une réponse concrète au locataire qui rencontre de grandes difficultés du fait du déconventionnement de son logement. Ainsi, lorsqu'un bailleur de logements conventionnés décide, à l'expiration de la convention, de ne pas renouveler cette dernière, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité.

Du reste, c'est un peu ce qui se passe dans le secteur privé : le propriétaire qui ne reprend pas le logement à son propre bénéfice ou à celui de ses descendants est tenu de proposer un autre logement à son locataire.

M. le président. L'amendement n° 310 a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Si je ne peux qu'approuver l'objectif que vous souhaitez atteindre grâce à ce dispositif, monsieur Cambon, je désire cependant entendre l'avis du Gouvernement, car vous fixez la barre assez bas. En effet, vous obligez les bailleurs qui possèdent plus de dix logements à proposer un relogement, si bien qu'un bailleur qui possèderait seulement onze logements se trouverait concerné.

M. Gérard Le Cam. Seulement !

M. Dominique Braye, rapporteur. Le fait de disposer de onze logements ne suppose pas qu'un certain nombre d'entre eux va nécessairement se libérer.

Autant votre proposition me paraît pertinente dans le cas de bailleurs sociaux possédant un parc de logements relativement important, autant, s'agissant de petits bailleurs qui ne disposent que de plus de dix logements, elle me semble difficile à mettre en oeuvre.

M. Christian Cambon. Je suis prêt à rectifier mon amendement !

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous sommes en train de prendre un certain nombre de dispositions qui vont définitivement ôter aux bailleurs toute envie de se lancer dans de telles opérations. J'ai eu connaissance d'une lettre de la Fédération française du bâtiment dans laquelle était expliqué pourquoi les bailleurs privés souhaitaient de moins en moins investir dans la pierre. Si nous continuons ainsi, nous irons à l'encontre de l'objectif que nous souhaitons atteindre : proposer des logements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Voilà deux ans, on dénombrait un peu moins de 9 000 logements conventionnés dans le parc privé. Nous nous étions fixé pour objectif d'atteindre 20 000 logements, puis 30 000, et 40 000. On en compte 28 000 cette année. Nous maintenons cet objectif ; c'est indispensable.

Tout ce qui sera de nature à compliquer, pour le propriétaire, ce type d'opération nous ramènera au taux que nous avions enregistré voilà quelques années, c'est-à-dire entre 7 000 et 9 000, ce qui ne me paraît pas aller dans le sens général de la détente dont nous souhaitons voir ce secteur bénéficier.

Même si je peux comprendre le souci de gérer la sortie du conventionnement, il me paraît préférable de mettre ce parc de logements à la disposition de nos concitoyens.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Quel est à présent l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous nous plaignons sans cesse des contraintes qui sont imposées systématiquement. Pourtant, nous en rajoutons tous !

M. Cambon prévoit de surcroît une contrainte d'ordre géographique : le logement proposé doit être situé dans la même commune ou à proximité. Si un petit bailleur privé propriétaire de onze logements n'en possède aucun dans la même commune ou à proximité, que fera-t-il ?

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Monsieur Cambon, si vous maintenez cet amendement, je le voterai. Je retire ce que j'ai dit, à savoir que vous ne vous occupiez pas des locataires. Je reconnais que vous accomplissez là un effort important, qui, d'ailleurs, ne peut qu'encourager Icade à maintenir ses tarifs. Je le ferai savoir dans le département. (Rires.)

M. Dominique Braye, rapporteur. M. Cambon vous remerciera pour la publicité que vous lui faites !

M. Serge Lagauche. Je suis sincère ! La mobilisation des élus est générale pour défendre les locataires : de droite comme de gauche, ils se sont engagés à travailler ensemble, estimant qu'il était essentiel, pour l'avenir des communes, d'aider les locataires qui en ont besoin. Si nous sommes unanimes, dans cette assemblée, pour approuver cet amendement, il faut le faire savoir aux locataires !

M. le président. Monsieur Cambon, l'amendement n° 136 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Christian Cambon. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le rapporteur et de M. le ministre. M. le rapporteur a bien voulu saluer les intentions qui ont présidé au dépôt de cet amendement. Je pourrais modifier le dispositif proposé en visant les bailleurs qui sont propriétaires de cent logements. On ne peut pas dire que ceux-ci sont démunis de moyens !

Je remercie M. Lagauche de ses encouragements et de sa proposition d'être mon agent électoral dans le département. Plus sérieusement, ce qui nous préoccupe - ces amendements ont été signés par de nombreux parlementaires - c'est la situation des locataires qui se trouvent brusquement et sans information - l'information sera dispensée après le vote de cette loi - dans un grand dénuement. Que leur propose-t-on ? Où les envoie-t-on ?

À l'évidence, nous soutenons la politique d'encouragement au logement social, monsieur le ministre. Cela étant, nous sommes très inquiets du sort qui est réservé à des personnes très souvent modestes et qui, obligées de quitter leur logement, se tournent vers le maire pour trouver une solution.

En portant à cent le nombre de logements du parc, nous irions dans le sens de l'objectif poursuivi et nous apporterions une satisfaction concrète à ces locataires qui ne trouvent pas de réponse lorsque le logement qu'ils occupent fait l'objet d'un déconventionnement.

M. Thierry Repentin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je comprends les problèmes que rencontrent nos collègues du Val-de-Marne dans le domaine du logement.

M. Christian Cambon. Pas seulement du Val-de-Marne !

M. Dominique Braye, rapporteur. Cependant, je trouve que nous légiférons d'une façon un peu légère. M. Cambon propose de passer de dix logements à cent ; pourquoi pas deux cents, ou mille ?

Ce genre de mesures aurait des conséquences très importantes sur les petits bailleurs privés, qui sont actuellement complètement découragés. Prendre des dispositions sans en avoir étudié les répercussions ne me paraît pas judicieux.

Je demande donc à M. Cambon de retirer son amendement. Nous pourrons, le cas échéant, en examiner les conséquences.

Nous sommes en train d'imposer aux bailleurs privés des contraintes qui me paraissent disproportionnées. C'est le meilleur moyen de les décourager, donc d'aller à l'encontre de l'objectif quantitatif de ce projet de loi.

Les bailleurs publics parviennent à trouver des accords entre eux pour reloger en priorité les locataires victimes de démolitions. C'est ce qu'il faut mettre en place au niveau des collectivités ! Les bailleurs publics doivent s'entraider et reloger en priorité les locataires touchées par des démolitions ou des déconventionnements.

Mais imposer des contraintes supplémentaires aux bailleurs privés sans en avoir étudié les répercussions ne me paraît pas être souhaitable en l'état actuel des choses.

M. le président. Monsieur Cambon, l'amendement n° 136 rectifié ter est-il rectifié ?

M. Christian Cambon. Oui, monsieur le président. Je remplace les mots : « dix logements » par les mots : « cent logements ». Ainsi, ne sont pas concernés les petits bailleurs, que M. le rapporteur a évoqués à juste titre.

L'ensemble des maires sont confrontés à ces opérations de grande envergure. Le département du Val-de-Marne n'est pas le seul en cause et la diversité des signataires de l'amendement montre bien la gravité de la situation.

M. le président. Je suis donc saisi par Mmes Procaccia,  Hermange et  Malovry, MM. Demuynck et  Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, MM. Portelli et  Béteille, Mmes Mélot,  Gousseau et  B. Dupont, d'un amendement n° 136 rectifié quater ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de celle-ci de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Madame Luc, souhaitez-vous également modifier votre amendement dans le même sens ?

Mme Hélène Luc. Oui, monsieur le président, je le rectifie de façon à le rendre identique à l'amendement n° 136 rectifié quater. Je ne suis pas totalement satisfaite, mais c'est mieux que rien !

M. le président. Je suis donc saisi par M. Voguet, Mmes Luc et  Demessine, MM. Billout et  Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'un amendement n° 310 rectifié ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de celle-ci de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je tiens à revenir sur certains des propos qui ont été tenus par Mme Procaccia avant l'interruption de nos travaux pour justifier les amendements qu'elle avait déposés en première lecture, propos qu'elle a illustrés d'éléments d'actualité concernant le Val-de-Marne.

Un grand nombre de locataires de ce département sont confrontés à des augmentations insupportables et dramatiques de leur loyer du fait du déconventionnement décidé unilatéralement par Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations.

Face à cette situation, le président du conseil général a pris l'initiative de proposer la constitution d'une délégation pluraliste regroupant, toutes tendances politiques confondues, les parlementaires et les maires concernés. Ce mouvement unanime a obtenu d'Icade des avancées importantes, notamment la suspension du déconventionnement.

Mais cela ne signifie pas du tout, bien au contraire, que le déconventionnement puisse illustrer une prétendue « absurdité » du mode de calcul des 20 % de la loi SRU. Il ne faut pas tenter de mélanger ce qui est profondément injuste, le déconventionnement, de ce qui est juste et solidaire, à savoir les 20 % de logements sociaux prévus dans la loi SRU, et qui visent à répondre aux besoins de nos concitoyens. On compte 47 000 demandeurs de logements dans le Val-de-Marne.

Il ne faut pas non plus tirer argument d'une injustice concernant les locataires pour tenter de modifier une loi juste et en assouplir les conditions d'application au profit des communes qui ne la respectent pas et dont certaines s'en targuent même. Ce serait, en effet, des arrangements entre amis.

Mme Procaccia a évoqué l'absence de foncier disponible comme réalité à prendre en compte pour justifier qu'une commune ne construise pas les logements sociaux qui permettent d'atteindre les 20 %.

L'exemple le plus illustre du département est celui de Saint-Maur, qui a payé 1,3 million d'euros d'amende pour ne pas construire de logements sociaux. Le maire voudrait interdire au conseil général, propriétaire d'un terrain, d'en construire. Il veut également interdire au préfet de construire des logements sociaux sur des terrains qui appartiennent à l'Etat.

À Vincennes, madame Procaccia, vous pourriez faire beaucoup mieux !

Les départements franciliens sont de plus en plus confrontés à ce phénomène, qui s'amplifie au gré d'une spéculation immobilière éhontée et extrêmement préoccupante à l'égard non seulement de nos concitoyens les plus en difficulté, mais aussi des jeunes ménages, qui ne peuvent plus trouver à se loger dans notre région

Comment garantir, si ce n'est par une application rigoureuse de la loi, qu'une commune que vous connaissez bien, madame Procaccia, ne se prévaudra pas d'un tel critère afin d'éviter de construire du logement social, alors même qu'elle vient d'autoriser un groupe privé à construire des logements de luxe, à 5 500 euros le mètre carré, sur son foncier disponible ?

Il est inexact de dire qu'en raison d'une trop forte densité de population en région parisienne on ne peut plus répondre à la demande de logement social. Les possibilités existent lorsque la volonté politique est là. Il faut lutter contre l'étalement urbain, qui éloigne inexorablement les populations de la petite couronne parisienne, qui engendre une urbanisation incontrôlée et des nuisances considérables liées aux multiples déplacements.

Dans la petite couronne parisienne, des aménagements s'intégrant de façon équilibrée et harmonieuse dans un contexte de développement économique et d'habitat diversifié sont possibles, à condition que soient réunies à cet effet les volontés politiques au niveau de l'État comme des élus locaux. Il n'est pas convenable d'agiter le chiffon rouge de l'urbanisation de nos derniers villages pour flatter les ardeurs des communes « hors la loi ».

Certaines petites communes du plateau Briard et du Haut Val-de-Marne ...

M. le président. Veuillez conclure, madame Luc !

Mme Hélène Luc. ... accomplissent des efforts en ce sens, sans pour autant « bétonner leur horizon », et le conseil général les y aide.

Mais il y a aussi dans notre département une commune qui déploie toute son énergie pour ne pas remplir ses obligations. De telles attitudes sont profondément inacceptables. La multiplication des critères d'assouplissement de la loi SRU aura inévitablement pour conséquence de donner aux communes de mauvaise foi de nombreuses occasions de contourner la loi.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je ne prolongerai pas le débat sur ces amendements, que je serai heureuse de voter. Je rappellerai simplement que les amendements que nous déposons concernent l'ensemble de la France, et pas seulement le Val-de-Marne.

Par ailleurs, je vous signale, madame Luc, que dans ce quartier où ont été construits des logements à 5 500 euros le mètre carré on compte 30 % de logements sociaux.

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme Hélène Luc. Nous ne nous entendrons pas sur ce sujet, madame Procaccia !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Un élu de province vient confirmer que cet amendement le concerne aussi.

Les amendements initiaux de Mme Luc et de M. Cambon étaient bien meilleurs, car en prévoyant un seuil minimum de dix logements ils visaient tous les ménages concernés par le non-prolongement du conventionnement, puisque M. le ministre nous a dit qu'il ne s'agissait pas de déconventionnement.

Avec cette nouvelle rédaction, vous remontez la barre à cent logements. Nous espérons que peu de communes du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise échapperont à l'obligation faite à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales de proposer un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité.

Puisque les groupes CRC et UMP font preuve de bon sens, nous voterons ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 136 rectifié quater et 310 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 sexies.

L'amendement n° 253, présenté par MM. Lagauche,  Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot,  Miquel,  Guérini,  Sueur,  Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... .. -  En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation au sein duquel se trouvent des logements ayant fait l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour ces logements si, à l'issue de ces conventions, le bailleur manifeste son intention de ne pas les renouveler. »

« En vertu de leur maintien dans le secteur locatif social, et si le bailleur n'a pas procédé à des travaux de réhabilitation des logements au cours des cinq dernières années, le prix de vente peut être inférieur jusqu'à 35 % de l'évaluation faite par le service des domaines ou par un expert agréé par le service des domaines. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Cet amendement a pour objet d'élargir le droit de préemption urbain en cas de non-renouvellement d'une convention afin de maintenir les logements visés dans le parc locatif social.

Cette pérennisation deviendra un motif suffisant à la mise en oeuvre du droit de préemption urbain, comme ce sera le cas pour le maintien dans les lieux des locataires en cas de vente à la découpe.

Afin que les communes concernées puissent utiliser ce moyen pour maintenir leur offre locative sociale, il convient de prévoir la possibilité d'une décote en fonction de l'état des logements. Cette décote ne sera applicable que si le bailleur n'a pas réalisé de travaux de réhabilitation dans les cinq dernières années et ne pourra dépasser 35 % de l'évaluation faite par le service des domaines, ainsi que cela a été prévu à l'article 5 bis A.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. S'agissant du droit de préemption, cet amendement est satisfait puisque, en cas de projet d'intérêt général, la commune a toujours la possibilité de faire usage de son droit de préemption.

Par ailleurs, je rappelle que, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe, notre Haute Assemblée avait adopté, sur mon initiative, un amendement permettant aux communes de faire usage de leur droit de préemption en vue de maintenir les locataires dans les lieux.

Quant à la décote de 35 %, bien que les termes utilisés soient plus doux que dans l'amendement précédent, je ne saisis pas son intérêt. Vous ne rendez pas la décote obligatoire, mais vous indiquez que la commune peut faire une proposition d'achat à un prix inférieur. Or tel est évidemment toujours son droit, et le bailleur a tout aussi légitimement la possibilité de refuser une telle proposition.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 354 rectifié bis, présenté par MM. Alduy et  P. André, est ainsi libellé :

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifiée :

1° Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

2° Dans l'article 7, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » et le montant : « 4 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 5 milliards d'euros ».

La parole est à M. Pierre André.

M. Pierre André. Il est inutile de rappeler dans cet hémicycle combien les événements de novembre dernier ont démontré qu'il était indispensable d'intensifier l'effort en faveur des quartiers en difficulté. Nous savons que la rénovation urbaine entre pour une part importante dans la transformation de ces quartiers en difficulté.

La loi du 2 juillet 2003, portant création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, commence à porter ses fruits puisque, à ce jour, avec l'appui des élus locaux et des bailleurs sociaux, plus de 300 quartiers bénéficient des opérations de cette agence et plus de 2 millions d'habitants sont directement concernés. À l'heure actuelle, près de 2 milliards d'euros d'investissements ont été réalisés grâce aux interventions de l'ANRU.

Monsieur le ministre, lors du dernier conseil interministériel de la ville, vous avez demandé aux différents partenaires sociaux et aux bailleurs sociaux de faire un effort supplémentaire pour accentuer le programme de rénovation urbaine. Le présent amendement a pour objet d'inscrire cette décision dans les textes, afin de permettre à l'ANRU de redimensionner son intervention pour la porter, sur la période du programme, à 9,7 milliards d'euros. Il s'agit d'un effort sans précédent, mais nécessaire pour nos quartiers en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Comment refuser un tel amendement, tout à fait légitime et, qui plus est, présenté par le rapporteur des crédits de la ville et de la mission commune d'information chargée d'étudier le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté, qui travaille en ce moment sur les événements de novembre 2005, et cosigné par le président du conseil d'administration de l'ANRU ?

La crise des banlieues de l'hiver dernier a démontré la nécessité d'amplifier la politique de rénovation urbaine engagée par le Gouvernement en 2003, sur l'initiative de Jean-Louis Borloo.

Conformément aux analyses déjà présentées, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, pour les raisons de constitutionalité déjà évoquées, elle ne peut que s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, persuadée que celle-ci l'adoptera.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Mme Catherine Vautrin, qui est le ministre en charge de ce dossier, connaît l'affection personnelle que je porte à ce programme et elle a la gentillesse de me laisser répondre.

Je suis convaincu que la cohésion nationale doit être le filtre à travers lequel nous devons considérer l'ensemble de nos politiques publiques. À cet égard, la ségrégation territoriale, c'est-à-dire la déqualification d'un territoire par rapport à un autre, notion à la fois objective et subjective, crée un problème extrêmement grave dans notre pays et nous devons tout faire pour le régler.

La concentration des indicateurs sur certains territoires est la conséquence de cette ségrégation territoriale. Il nous faut mener une action très forte s'agissant du sort immédiat d'un certain nombre de personnes, notamment de jeunes, qui vivent sur ces territoires.

C'est la raison pour laquelle a été créé un outil unique, l'ANRU. Mais ce n'est pas une agence d'urbanisme. Celle-ci garantit une action sur la durée et fédère un certain nombre de financements, en collaboration avec les bailleurs sociaux et les collectivités locales.

Cet outil permet de réaliser une véritable transformation de ces quartiers, qui sont en général situés sur des sites magnifiques et peuvent devenir des quartiers d'avenir.

Cette énorme machine est en route. Les travaux programmés s'élèvent à une vingtaine de milliards d'euros. En réalité, les besoins dans le pays ne concernent pas seulement 170 quartiers. Finalement, quel quartier n'est pas candidat à un financement particulier par cette agence ? Ne nous racontons pas d'histoire : ce programme atteindra plutôt 35 ou 40 milliards d'euros.

Je tiens à saluer l'incroyable mobilisation des uns et des autres, des partenaires sociaux, des bailleurs sociaux, en termes à la fois d'actionnariat, d'échanges de propriété sur un certain nombre de sites et de gestion commune de proximité. Je salue aussi l'engagement très fort des partenaires sociaux au titre du 1 % logement et, bien sûr, l'engagement de l'État. C'est vraiment l'affaire de tous !

Ce programme est géré avec la discrétion et la confidentialité qui conviennent à ce type de dossier. Il doit être la victoire de chacun sur place ; il ne saurait constituer un enjeu politique pour tel ou tel.

Lors du comité interministériel des villes du 9 mars, Catherine Vautrin a obtenu, à la suite d'un arbitrage, que ce programme soit porté au niveau qui est mentionné dans le présent amendement.

On pourrait discuter de la nécessité de passer devant le Conseil économique et social, considérant qu'il s'agit d'un complément à une loi de programmation. On peut aussi estimer qu'il ne s'agit que d'un simple complément.

Toujours est-il que le Gouvernement ne s'opposera pas, bien au contraire, à cet amendement, et adresse un message au Conseil économique et social, qui avait été l'un des acteurs de la mise en place de ce plan qu'il avait soutenu très fortement.

Après-demain sera signée la convention de Clermont-Ferrand, après qu'a été signée celle de Troyes, le 22 avril. En Seine-Saint-Denis, ce ne sont pas moins de 1,5 milliard d'euros qui ont été engagés dans le financement de ces différentes opérations, notamment à La Courneuve, où je suis allé signer il y a quinze jours une convention. À ce jour, plus de 20 milliards d'euros ont été engagés dans nos quartiers, qui le méritent bien.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Cet amendement nécessiterait que l'on en débatte durant plusieurs heures, qui seraient l'occasion de discuter du bien-fondé de la politique de la ville, des actions engagées par l'ANRU depuis sa création et du devenir de celle-ci.

Sans doute aurons-nous plus tard l'occasion de parler sur le fond de ces actions, peut-être dans le cadre de la mission commune d'information que le Sénat a constituée sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années.

Néanmoins, j'aurais aimé qu'on nous dise comment sera utilisé ce milliard d'euros supplémentaire. Vous savez que je suis soucieux que la part d'humanité comprise dans ces projets soit croissante, et que les critères retenus ne soient plus seulement relatifs à l'urbanité.

Animés de cet espoir, nous ne nous opposerons pas à l'adoption de cet amendement. Nous n'en considérons pas moins qu'il arrive d'une façon quelque peu cavalière dans ce débat. Je ne suis par certain que, en application de la théorie dite « de l'entonnoir », son avenir soit bien assuré. Faisons-en néanmoins le pari !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 sexies.

Article 8 septies

M. le président. Je rappelle que l'article 8 septies a déjà été examiné en priorité.

Article 8 decies

Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Politique locale de l'habitat » ;

2° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Programme local de l'habitat » ;

3° Après la section 2, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Plan départemental de l'habitat

« Art. L. 302-10. - Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département.

« Ce plan définit des orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des programmes locaux de l'habitat. Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux résultant des sorties des établissements d'hébergement ou services figurant au schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale défini à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.

« Ce plan comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat dans le département.

« Art. L. 302-11. - Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée d'au moins six ans, par l'État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme.

« Art. L. 302-12. - Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat visé à l'article L. 364-1. Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général. »

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.

Mme Hélène Luc. À ce stade de la discussion, et en prenant l'exemple du Val-de-Marne, je voudrais dire que tous ceux qui ont signé le communiqué du président du conseil général de ce département, M. Favier, vont être déçus.

En effet, 9 800 logements sont potentiellement concernés, soit l'équivalent de l'effort de construction de logement locatif social au cours des quatre prochaines années dans le Val-de-Marne.

M. le ministre a beaucoup parlé de logement social ; je puis vous dire qu'une opération d'intérêt national est conduite tout le long de la Seine à Ivry, Vitry, Choisy, Orly et Villeneuve-le-Roi.

M. Dominique Braye, rapporteur. On connaîtra bien le Val-de-Marne ! (Sourires.)

Mme Hélène Luc. Ce projet de loi aurait pu être l'occasion de donner un sérieux coup de pouce au logement social. Nous reconnaissons tous que nous avons un très gros retard, que non seulement nous ne comblons pas, mais qui devient chaque jour plus important. Malheureusement, ce texte ne nous aidera pas à le résorber.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 8 decies du projet de loi porte sur la question de l'élaboration des plans départementaux de l'habitat.

Il participe donc de la logique profonde du texte qui nous est proposé et se situe dans le prolongement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celle-ci, rappelons-le, avait consacré la fongibilité et la décentralisation intégrale des crédits d'aide à la pierre et donné un relief particulier aux décisions d'urbanisme prises au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI

Dans le présent projet, la construction de logements risque fort de pâtir des orientations prises par chacun des PLU. Il est même à craindre que les plans départementaux de l'habitat, fussent-ils animés des meilleures intentions, n'aient quelque peine, en pratique, à trouver un sens, du fait même des orientations parfois contradictoires des PLU de nos collectivités locales.

Avec des aides à la pierre décentralisées au niveau des EPCI, avec un règlement départemental d'attribution des logements sociaux disparaissant derrière des accords locaux, l'existence du plan départemental de l'habitat relèvera finalement quelque peu du voeu pieu. En outre, le comité de pilotage ayant été supprimé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, il est à craindre que le plan départemental de l'habitat n'ait finalement guère de sens.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 8 decies.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Notre collègue Gérard Le Cam comprendra que la commission ne puisse émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l'article 8 decies, qui vise à mettre en place un plan départemental de l'habitat.

Vous vous rappelez en effet, mes chers collègues, que c'est sur l'initiative de la commission que ces dispositions ont été introduites en première lecture dans le projet de loi, à la demande au demeurant des présidents de conseil général, qui sont totalement convaincus de l'efficacité de ce plan départemental.

Mon cher collègue, évitez ce genre de procès d'intention ! Les présidents de conseil général estiment qu'il est indispensable de mettre en place ces mesures de coordination au niveau départemental.

M. Gérard Le Cam. Je dresse un constat d'inefficacité. Je ne fais pas de procès d'intention !

M. Jean Desessard. Il faisait une analyse politique !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le Gouvernement partage entièrement l'avis de M. le rapporteur.

Il existe un consensus sur la nécessité de prévoir un lieu d'articulation des différentes politiques locales de l'habitat. Votre commission, en première lecture, a pris l'initiative de le créer. Aussi, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 decies.

(L'article 8 decies est adopté.)

Article additionnel après l'article 8 decies

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 8 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le Préfet et par le Président du conseil général, cette conférence composée de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des communes et du département ainsi que de l'ensemble des partenaires concourant aux politiques du logement et de l'habitat. Les communes et leurs groupements ainsi que les départements sont membres de droit.

Cette conférence est une instance de concertation, de débat et d'analyse.

Les conditions d'application de cet article sont précisées par décret.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Face à la crise du logement et à l'évolution rapide des besoins auxquels sont confrontés nos concitoyens, le débat au plan local doit être renforcé.

La disparition des conférences intercommunales du logement oblige à la création d'un lieu de concertation autour de l'ensemble des élus locaux, du représentant de l'État et des autres partenaires concernés. Il convient en effet de favoriser une plus grande cohérence dans l'approche des questions spécifiques au logement et à l'habitat, permettant ainsi d'éviter les déséquilibres et les inégalités territoriales et sociales.

Cette conférence n'a pas, bien sûr, vocation à se substituer aux plans locaux de l'habitat, véritables instances de programmation. Elle doit en revanche permettre de garantir, au delà des diagnostics et des programmations posés dans le cadre des PLH, une cohérence territoriale à l'échelle du département et une plus grande coordination des actions à mettre en oeuvre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Je demanderai à notre collègue Thierry Repentin de bien vouloir retirer son amendement, qui me semble être satisfait en totalité par l'article 8 decies que nous venons de préserver et qui tend à créer un plan départemental de l'habitat.

Il appartiendra aux différents acteurs du département de mettre en place une instance de pilotage, qui pourra peut-être prendre la forme de la conférence départementale dont il propose la création. À défaut d'un retrait, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur et vous demande, monsieur Repentin, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra, lui aussi, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 258 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Non, je le retire, monsieur le président.

L'article 8 decies vise à mettre en place un plan départemental de l'habitat, dans lequel on retrouve l'ensemble des acteurs qui sont cités dans mon amendement n° 258. Aussi, il est permis d'espérer qu'ils s'accorderont pour instituer une conférence départementale.

M. le président. L'amendement n° 258 est retiré.

Article 8 undecies

L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales peut élaborer des études de cadrage sur l'habitat. »

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays

par les mots :

diffèrent de ceux des bassins d'habitat

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission ne souscrit pas aux restrictions qui ont été apportées par cet article et qui limiteraient les possibilités pour les syndicats mixtes de réaliser des études de cadrage sur l'habitat.

Aussi, propose-t-elle de permettre la réalisation de telles études seulement quand le périmètre du syndicat mixte diffère de celui du bassin d'habitat.

M. le président. Le sous-amendement n° 520, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 98 par les mots :

ou des pays

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission le reprend, monsieur le président, et modifie son amendement pour l'intégrer.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 98 rectifié, ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

diffèrent fortement de ceux des bassins d'habitat ou des pays

par les mots :

diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement considère qu'en tendant à supprimer l'adverbe « fortement », cet amendement améliore la rédaction de l'article.

Pour autant, la suppression de la référence aux pays pouvait présenter des inconvénients, car ils entreprennent très souvent des études sur l'habitat. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement était très attaché au sous-amendement de M. Beaumont, qu'a repris la commission, qui permet de maintenir le mot « pays » dans le texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

peut élaborer des études de cadrage sur l'habitat

par les mots :

peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme local de l'habitat par le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à préciser la finalité de ces études de cadrage sur l'habitat en indiquant qu'elles servent de base à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat par les EPCI.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 259, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots « ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile » sont remplacés par les mots « ainsi que toute autre personne morale concernée, notamment les réseaux associatifs et les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale, le PLH est devenu, avec la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, l'un des principaux instruments de mise en oeuvre du droit à la ville.

L'accroissement et la meilleure répartition du parc social sont les premiers objectifs du PLH. C'est lui qui définit le nombre de logements à réaliser, leur répartition géographique et leur catégorie - social, intermédiaire ou libre.

Le PLH est ainsi un document d'orientation et de programmation sur l'ensemble des axes d'une politique publique locale de l'habitat : augmentation du parc, réalisation de logements sociaux, lutte contre l'habitat insalubre, développement de la mixité sociale.

Afin que le PLH réponde au mieux aux besoins de la population et « colle » à la réalité du territoire, il est prévu, dans l'amendement n° 259, que les associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées devront participer à son élaboration. Cela nous semble aller de soi, car elles sont directement concernées par le contenu du PLH.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Puisque la présence des associations de défense des personnes défavorisées va de soi, je ne vois pas l'intérêt de le préciser dans la loi. Il est en effet prévu, dans la législation, qu'un EPCI associe à l'élaboration du programme local de l'habitat toute personne morale qu'il juge utile. Cette disposition est souple et très claire. Pour ma part, j'estime qu'il n'est pas souhaitable d'obliger les EPCI à associer de droit toute personne morale concernée. D'ailleurs, je ne vois pas bien ce que cette expression recouvre, puisqu'elle est extrêmement générale.

Il ne faudrait pas favoriser le développement du contentieux en matière d'élaboration de PLH. Ce souci permanent du législateur, qui a été évoqué à plusieurs reprises au cours de ce débat, est partagé par l'ensemble des élus, toutes sensibilités politiques confondues, y compris par l'AMF. Je vous ai d'ailleurs fait part de la lettre de son président, Jacques Pélissard, qui souhaitait que l'on n'augmente pas le nombre de personnes obligatoirement associées.

C'est la raison pour laquelle l'expression « toute autre personne morale qu'il juge utile » est suffisante. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Comme vient de le dire M. le rapporteur, la rédaction actuelle du texte permet d'associer toutes les personnes morales qui sont concernées par l'élaboration du PLH. Si l'on choisissait d'énumérer toutes les catégories de personnes morales, par exemple les associations, devant obligatoirement être consultées, la probabilité serait importante que l'on oublie une ou plusieurs associations pertinentes. Il en résulterait un risque de retard, de contentieux, préjudiciable surtout à la mise en oeuvre des objectifs concrets du PLH.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 undecies, modifié.

(L'article 8 undecies est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 9

M. le président. L'amendement n° 260, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot,  Miquel,  Guérini,  Lagauche,  Sueur,  Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.

II - L'article 6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le plan définit les critères d'éligibilité aux aides du fonds et précise ses conditions d'intervention, en veillant au respect des priorités définies à l'article 4. Ces critères ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. »

b) Le dernier alinéa est supprimé.

III - Les deux premiers alinéas de l'article 6-3 sont ainsi rédigés :

« Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'État et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'État.

« Électricité de France et les distributeurs d'électricité, Gaz de France et les distributeurs de gaz, France Télécom et les opérateurs de services téléphoniques ainsi que les distributeurs d'eau participent au financement du fonds de solidarité pour le logement. »

IV - L'article 6-4 est ainsi rédigé :

« Art.6-4 - Le fonds de solidarité pour le logement peut être constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Sa gestion comptable et financière peut être déléguée à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet. »

V - L'article 7 est abrogé.

VI - L'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise notamment les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement, détermine les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. »

B - Les pertes de recettes pour l'État résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement tend à revenir sur la réforme des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, opérée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

L'État, garant de la solidarité nationale, ne peut se désengager des FSL. Le présent amendement vise donc à rétablir le financement paritaire des FSL par l'État et le département, ainsi que le rôle des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées s'agissant des conditions d'octroi. Il convient d'éviter que, à situation équivalente, les droits ne varient en fonction du département de résidence.

Les FSL prenant désormais en charge les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la participation financière des opérateurs concernés au financement du fonds.

En transférant les FSL aux départements, on a transféré en même temps une charge qui n'a pas été compensée par l'État.

Ainsi, dans le département de l'Hérault, la contribution de l'État a diminué, entre 2004 et 2005, de plus de 32 500 euros. En outre, le transfert de compétences sans moyens humains s'est révélé coûteux, puisqu'il a fallu mettre en place, en équivalents temps plein, un poste et demi à la charge du département.

Pour faire face à l'évolution de ses charges, compte tenu de la non-revalorisation des aides à la personne, le FSL a dû adapter ses critères d'éligibilité à ses propres contraintes budgétaires : les familles à revenus identiques sont désormais moins aidées que par le passé.

Or la précarité continue d'augmenter, les dossiers sont de plus en plus nombreux, et c'est au département seul d'assumer cette situation, puisque l'État n'apporte aucun complément.

Il est donc nécessaire de revenir à un système équilibré où la solidarité nationale s'exprime comme elle le faisait dans le passé, et de ne pas mettre en place un dispositif analogue à celui que nous avons connu autrefois avec la prestation spécifique dépendance et en vertu duquel, d'un département à l'autre, à contraintes identiques, l'accompagnement de la collectivité locale était différent.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur des dispositions figurant dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales que nous avons adoptées. En effet, il est prévu de rétablir le co-financement par l'État et le département des FSL. Or je vous rappelle que ce transfert aux départements a été compensé à l'euro près.

Il n'est pas souhaitable de rouvrir ce débat. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je partage tout à fait les propos de M. le rapporteur. Je rappellerai simplement que, au titre de l'exercice 2005, l'État a accordé 5 millions d'euros supplémentaires en fin d'année, ce qui a permis de réaliser cette compensation au-delà même de la stricte application de la loi de décentralisation.

C'est la raison pour laquelle, ayant à coeur de remplir les engagements qui sont les siens, le Gouvernement n'a pas l'intention d'aller plus loin et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. M. le rapporteur vient d'indiquer que nous avons déjà débattu de cette question au cours de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.

Lors de son intervention, Patricia Schillinger a montré que cette nouvelle façon de faire n'était pas définitive pour nous et que nous espérions bien revenir un jour sur le dispositif qui a introduit une disparité entre les départements.

Si l'État a accordé une « rallonge » en 2005 pour tenir compte des dépenses supplémentaires des FSL, il ne peut nier l'existence de règles de fonctionnement de ces fonds très différentes d'un département à l'autre, selon que l'on souhaite être plus ou moins solidaire à l'égard des ménages qui déposent des dossiers.

À situation identique, les personnes qui se trouvent sur le territoire national ne sont désormais plus traitées de la même façon, alors qu'elles l'étaient avant l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Il faut savoir aussi que, selon que vous avez déposé le dossier en début ou en fin d'année, son traitement par le FSL n'est pas le même.

En début d'année, la ligne budgétaire étant abondée, vous avez une chance d'obtenir soit un prêt, soit une subvention. En revanche, une fois passés les sept ou huit premiers mois de l'année, la ligne budgétaire étant asséchée, vous ne serez pas aussi heureux. Pourtant, votre situation est identique à celle d'autres ménages qui ont déposé leur dossier quelques mois auparavant.

Ce traitement, qui diffère d'un département à l'autre, et, au sein du même département, du début à la fin de l'année, est inéquitable. Nous considérons que l'État doit redevenir le garant d'une solidarité en ce qui concerne le logement. Afin d'assurer un traitement équitable entre tous, nous réclamons donc son retour dans le fonctionnement des FSL.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 469, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la possibilité de déléguer le contingent préfectoral au maire ou à l'EPCI. Le contingent préfectoral est un outil au service du logement des plus démunis. L'État ne peut s'en dessaisir, sauf à fragiliser la crédibilité de toute politique nationale de solidarité et à abandonner son rôle de garant du droit au logement.

Je vous rappelle les inquiétudes que la Fondation Abbé Pierre a formulées en 2005, dans un chapitre de son rapport au titre alarmant : « L'implosion de la politique en faveur du logement des défavorisés ».

Il y est écrit : « Que se passera-t-il quand les communes qui détiennent une offre de logement social, que l'on sait très inégalement répartie, conserveront la gestion du contingent préfectoral ? [...] Le contingent préfectoral, dont la gestion était très inégale selon les départements, a pourtant permis de reloger des ménages sortant de structures d'hébergement ou de logements temporaires ou de ménages considérés comme difficiles. Il constituait un des leviers par lesquels l'État contribuait au logement des défavorisés et faisait ainsi jouer son rôle de garant des solidarités. La délégation est-elle autre chose qu'un trompe-l'oeil puisque les maires qui géreront le contingent préfectoral n'ont pas d'obligation de résultat et que les préfets ne pourront reprendre que difficilement la délégation si les objectifs de logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés ? »

L'article 9 de ce projet de loi s'inscrit dans la même démarche, qui nous semble porteuse de dangers pour les plus démunis. Il sera notamment possible de substituer les accords collectifs intercommunaux aux accords collectifs départementaux, dans le droit-fil de la délégation de compétence du préfet vers les EPCI. C'est pourquoi nous avons cosigné l'amendement tendant à la suppression de cet article.

Nous assistons à un véritable désengagement de l'État, lentement mais sûrement, de sa mission qui consiste à loger les plus défavorisés, ceux que les bailleurs ou les élus locaux ne veulent pas accueillir, les « indésirables ». C'est comme si l'État démissionnait, même quand, formellement, il conserve un pouvoir.

Permettez-moi de vous citer la note n°3 du GELD, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations : « Par souci de ne pas heurter trop violemment les autres acteurs, rares sont les préfets qui ont fait jouer la plénitude de leur pouvoir. Les services préfectoraux acceptent par exemple les demandes de dérogation des organismes réduisant le contingent préfectoral sur les opérations de réhabilitation. [...] Les offices publics demandent aussi des dérogations pour pouvoir loger les habitants de la commune et éviter l'apport extérieur de populations issues du contingent préfectoral. En règle générale, plutôt que de s'engager dans la voie de la coercition, l'État opte pour l'évitement du conflit avec ses partenaires. »

En conclusion, nous estimons que l'État doit assumer ses responsabilités vis-à-vis des plus démunis. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à assurer le maintien strict du contingent préfectoral.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Desessard, vous comprendrez aisément que l'on ne puisse être favorable à un tel amendement, qui a fait l'objet de longues discussions lors de notre débat sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.

Je dirai simplement que l'EPCI dont j'ai la responsabilité est délégataire du contingent préfectoral, qui était mobilisé à 48 % il y a deux ans, lorsque le représentant de l'État s'en occupait. Ce taux est passé à 78 % voilà un an, et à 92 % cette année. C'est vous dire si l'on arrive à obtenir des résultats bien meilleurs quand on s'investit en traitant les problèmes au plus près du terrain !

M. Jean Desessard. C'est une loi pour toute la France, pas seulement pour les Yvelines !

M. Dominique Braye, rapporteur. Si l'on veut aller dans le sens de la mobilisation du contingent préfectoral, on ne peut approuver vos propos, monsieur Desessard.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce système n'est en aucun cas la manifestation d'un désengagement de l'État. Au contraire, cette délégation, vous le savez bien, monsieur le sénateur, fait l'objet d'une convention qui fixe des engagements précis à la charge du délégataire en matière de logement. L'intérêt d'un tel système est que le préfet peut se substituer au délégataire si les engagements précis qu'il doit remplir en faveur des personnes défavorisées ne sont pas tenus.

L'exemple que M. le rapporteur a donné montre que la situation évolue. On peut dire aujourd'hui que l'instauration de délégations nécessite un peu de temps. C'est plutôt sur ce point que nous pourrions travailler ensemble afin d'obtenir plus de délégations signées et un nombre plus important d'objectifs ambitieux et qui seront mieux tenus. C'est l'intérêt de nos concitoyens les plus défavorisés.

Par conséquent, dans le contexte actuel, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 441, les mots : «, notamment dans le cadre de conférences et de chartes intercommunales » sont supprimés ;

1° bis L'article L. 441-1 est ainsi modifié :

aa) Le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition... (le reste sans changement). » ;

a) Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret fixe des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements, notamment au profit :

« a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

« b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;

« c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

« d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application. » ;

c) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également » sont remplacés par les mots : « Ce décret détermine également » ;

d) Supprimé ;

2° L'article L. 441-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1-1. - L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté peut proposer aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort territorial de ces établissements de conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers. Il tient compte des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, par secteur géographique. Il prévoit les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de cet engagement annuel quantifié. Il est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, il est réputé favorable.

« L'accord collectif intercommunal prévu au premier alinéa prévoit la création d'une commission de coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette commission est composée du représentant de l'État dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants du département, de représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, qui oeuvrent dans le département. Cette commission a pour mission d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal. Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribution d'un logement dans le parc social situé sur le territoire de l'établissement public. La commission se dote d'un règlement intérieur.

« Après agrément du représentant de l'État dans le département, l'accord collectif intercommunal se substitue, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2. 

« Lorsqu'au terme d'un délai de six mois suivant la proposition présentée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, un organisme refuse de signer l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne à l'organisme des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, sur les droits à réservation dont bénéficient l'État ou les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, avec l'accord respectivement du représentant de l'État dans le département ou du maire intéressé. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine de cet organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent jusqu'à la signature de l'accord intercommunal.

« En cas de manquement d'un organisme aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder à un nombre d'attributions de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées mentionnées dans l'accord, après consultation des maires des communes intéressées. Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa. 

« Si l'organisme fait obstacle aux attributions prononcées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci saisit le représentant de l'État dans le département qui met en oeuvre les dispositions de l'article L. 441-1-3. » ;

3° L'article L. 441-1-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1-2. - Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département conclut, tous les trois ans, après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord définit pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental mentionné à la phrase précédente. Il doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tient compte des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, par secteur géographique. Il prévoit les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi des engagements annuels ainsi définis. » ;

4° L'article L. 441-1-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1-4. - Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord mentionné à l'article L. 441-1-1 et des représentants des bailleurs sociaux dans le département, un arrêté du représentant de l'État dans le département détermine, au regard des circonstances locales, les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3. » ;

5° Les articles L. 441-1-5 et L. 441-1-6 sont abrogés ;

6° L'article L. 441-2-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont également communiqués au demandeur les délais mentionnés à l'article L. 441-1-4 au-delà desquels il peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, ainsi que les modalités de cette saisine. » ; 

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-1-4 » ;

7° L'article L. 441-2-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-3. - Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'État dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'État dans le département, composée de représentants du département, de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires et de représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.

« Cette commission reçoit toute réclamation relative à l'absence de réponse à une demande de logement répondant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle reçoit, après requête formulée auprès du bailleur ou des bailleurs en charge de la demande, tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition.

« Dès lors que le représentant de l'État dans le département ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1 est saisi du cas d'un demandeur dont la demande est considérée comme prioritaire par la commission de médiation, il peut désigner le demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger. Ces attributions s'imputent respectivement sur les droits à réservation dont bénéficient le représentant de l'État dans le département ou le délégataire de ces droits.

« En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins de celui-ci sur ses droits de réservation.

« Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1, le représentant de l'État demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. En cas de refus du délégataire, le représentant de l'État dans le département se substitue à ce dernier.

« Si l'organisme fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de l'article L. 441-1-3.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;

8° L'article L. 441-2-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-5. - Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 441-2-6, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'État dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 et aux maires des communes intéressées. » ;

9° et 10° Supprimés.................................................

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au sens de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.

III. - Les articles 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont abrogés.

M. le président. Je suis saisi de trente amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par Mmes Demessine et  Didier, MM. Billout,  Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet article est l'illustration des problèmes posés par la disparition du contingent préfectoral, organisée par la loi de décentralisation de 2003.

À l'époque, nous nous étions déjà fermement opposés à cette mesure. En effet, la démarche qui consistait à confier la gestion de ce contingent de logements soit au maire, soit au président de la structure intercommunale, était loin d'être la bienvenue à nos yeux.

Je peux comprendre que, dans le cadre d'une convention, on puisse gérer au plus près du terrain, mais je souhaiterais que le contingent préfectoral soit maintenu.

En fait, avec cette mesure, nous n'aurons de retour que a posteriori, lorsque nous aurons constaté que la convention n'a pas été exécutée.

Par ailleurs, l'accord collectif ne présume pas de l'accord de tous les bailleurs sociaux. Comment ces situations seront-elles gérées ?

Le texte implique, notamment, de confier à l'échelon local le choix, selon des critères plus ou moins discutables, des locataires agréés et des politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux.

Laisser agir les présidents d'EPCI pourrait provoquer des attributions déséquilibrées, avec le risque de voir la population indésirable domiciliée dans certaines communes choisies. Or, nous savons depuis longtemps que, sans une politique volontariste de tous les partenaires impliqués, la mixité sociale est une expression vaine.

Cet article reviendrait à livrer aux commissions d'attribution intercommunale tout le champ de la procédure, y compris les procédures de recours. L'extrême lenteur qui en résulterait irait, bien évidemment, à l'encontre des principes d'efficacité mis en avant.

La possibilité serait ainsi laissée aux bailleurs de déterminer leurs propres priorités, ce qui entraînerait un renforcement du clientélisme et un dévoiement des attributions de logements sociaux.

Nous ne souhaitons pas laisser aux EPCI une liberté trop grande, car elle aurait pour effet d'affaiblir le rôle de l'État, garant de l'intérêt général.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 9.

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. Demuynck et  Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, M. Portelli et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa (a) du 1° bis du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans ce logement. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement, comme tous ceux que j'ai déposés avec mes collègues, concerne l'ensemble des locataires.

Si les locataires répondent aux critères d'attribution lors de leur entrée dans un logement social, notamment en termes de composition familiale - nombre d'adultes et d'enfants - et de revenus, ce n'est plus le cas lorsque la situation de la famille évolue. Nous avons tous dans nos communes des exemples de personnes devenues seules, demeurant dans des logements de types F4 ou F5, parce que les conditions de maintien dans leur logement n'ont jamais été précisées.

Je rappelle, car nous avons déjà présenté cet amendement en première lecture, qu'il ne s'agit pas d'expulser une grand-mère du logement où elle est installée. Il s'agit de permettre à ceux qui entrent dans un logement social de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront y rester, car il n'y a aucune raison qu'une famille qui s'est réduite, parfois à une seule personne, demeure dans un grand logement.

A cet effet, nous nous en remettons au décret visé par l'article 9 pour fixer les critères de composition familiale - par exemple, lorsque la famille occupant le logement est passée de quatre membres à deux, voire à un seul - et les conditions dans lesquelles un autre logement doit être proposé dans le même quartier et à un prix équivalent ou moindre, de sorte que les intéressés ne soient pas pénalisés.

Nous avons besoin de libérer les grands logements. Il nous paraît indispensable de faire en sorte que la taille des logements attribués soit adaptée à la composition des familles.

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par MM. Repentin,  Raoul,  Caffet et  Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et  Dussaut, Mmes Herviaux,  Hurel et  Khiari, MM. Krattinger,  Lejeune,  Pastor,  Piras,  Raoult,  Reiner,  Ries,  Saunier,  Teston,  Trémel,  Lise,  Vézinhet,  Picheral et  Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade,  Gillot,  Miquel,  Guérini,  Lagauche,  Sueur,  Collombat et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa (d) du texte proposé par le b du 1 ° bis de cet article pour insérer six alinéas après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'article 9 prévoit d'ajouter différentes catégories à la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Il introduit notamment les « personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ».

Or, plus la liste sera longue, moins les personnes qui y figuraient déjà seront prioritaires !

En outre, ajouter à cette liste les personnes ayant retrouvé un emploi est très contestable. Même si cette priorité a été limitée par l'Assemblée nationale uniquement à celles qui sont « mal logées », les rendre prioritaires par rapport aux chômeurs revient à renier totalement la vocation du parc social de notre pays !

Une telle disposition fera d'ailleurs plaisir à certains organismes de logements sociaux. En effet, chacun comprendra aisément que les bailleurs ont davantage intérêt à avoir pour locataire un salarié plutôt qu'une personne accompagnée au quotidien par la solidarité nationale.

La logique suivie est donc de favoriser ceux qui ont un emploi. Or, qu'est-ce qu'une personne mal logée reprenant une activité ? Comment peut-on définir juridiquement la notion de « personne mal logée » ? Lorsque l'on occupe un appartement trop petit par rapport à ce que l'on souhaite, est-on prioritaire par rapport à ceux qui ne sont pas logés du tout ? Ce sont autant de questions qu'il faut se poser.

En première lecture, Mme Létard nous a expliqué que « les personnes prioritaires sont si nombreuses que, très honnêtement, on peut en ajouter, en enlever, cela ne changera rien. En la circonstance, c'est la proximité qui doit jouer. Nous ne pouvons pas établir de hiérarchie à l'échelon national, parce que la vérité d'un jour n'est pas la vérité du lendemain. C'est la commission d'attribution qui décidera des priorités. »

Dès lors, si cette modification de la liste des publics prioritaires ne relève que de l'affichage et du symbolique, il est tout à fait dommageable d'aller dans le sens des bailleurs qui font du « moins-disant » social, en privilégiant les locataires ayant un emploi.

Je rappelle, par ailleurs, que le Gouvernement s'était opposé à l'allongement de la liste des personnes prioritaires lorsque M. Dassault avait souhaité y faire figurer les femmes ayant des enfants. Aujourd'hui, il est question d'ajouter à cette liste les personnes ayant un salaire ! Où est la cohérence ?

M. le président. L'amendement n° 165, présenté par Mmes Demessine et  Didier, MM. Billout,  Coquelle,  Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le paragraphe que nous vous proposons de supprimer est relatif aux accords collectifs intercommunaux. Il établit la possibilité, pour une intercommunalité, de fixer un accord dérogatoire au règlement départemental d'attribution.

Or, ce règlement, qui est établi par le préfet, définit les règles et les priorités d'attribution des logements sociaux qui vont s'appliquer à l'ensemble du département. Il s'impose donc aux commissions d'attribution des HLM, garantissant ainsi les principes d'égalité et de justice sociale sur le territoire.

En le supprimant pour y substituer les accords collectifs intercommunaux, vous ouvrez la porte à tous les abus de la part de bailleurs ou d'élus locaux peu soucieux de justice sociale ; fort heureusement, ils ne sont qu'une petite minorité ! En effet, rien ne leur interdira plus de sélectionner les demandeurs ou de mettre en place des critères d'attribution autres que les critères de revenus aujourd'hui en vigueur.

La rédaction proposée par l'article 9 pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation est volontairement très floue.

L'accord intercommunal « doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers » : cela sonne comme une belle déclaration d'intention, mais on pourra très facilement se dispenser de la mette en pratique dans les faits.

Autre élément : « Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination... », qui est l'organe de l'EPCI, « ...émet des avis quant à l'opportunité d'attribution d'un logement dans le parc social ».

Encore une fois, c'est mal connaître les rapports de pouvoir et les réseaux d'influence à l'échelle locale que de croire que cet avis ne sera pas une injonction.

En rédigeant de la sorte cet article, vous conférez les pleins pouvoirs à l'intercommunalité en matière d'attribution des logements sociaux. Une telle disposition contrevient directement aux principes de nos droits sociaux. En effet, ces derniers se fondent sur l'égalité et la continuité des services et des aides sur l'ensemble des territoires.

Nous savons déjà à quel point certaines municipalités contournent la loi pour ne pas « s'embarrasser » des logements sociaux. C'est un phénomène que nous ne cessons de dénoncer.

Le principe de mixité sociale est, ici, ouvertement bafoué.

Ainsi, par cet amendement, nous vous demandons de supprimer le 2° du I de cet article, de façon à prévenir de telles dérives en rétablissant les règlements départementaux d'attribution.

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les six dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation par quatre alinéas ainsi rédigés :  

« Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit :

« - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

« - les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de ces engagements annuels.

« Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 202, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot:

villes

par le mot:

communes

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit de substituer le terme de « communes » à celui de « villes » pour faire profiter toutes les communes disposant d'un patrimoine d'HLM sur leur territoire du dispositif de mixité sociale.

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

prévu au premier alinéa

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est un amendement de simplification.

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

et prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Le projet de loi vise notamment à imposer à certains organismes d'HLM le logement de familles en difficulté. Mais se pose un problème de suivi social pour ces dernières, ce qui n'est pas le cas pour les autres familles.

Cet amendement tend donc à prévoir les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. Il va dans le même sens que l'amendement qui avait été déposé en première lecture par Mme Valérie Létard, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Une telle mesure me paraît essentielle. Si nous ne la mettons pas en oeuvre, nous irons à l'échec quant à l'application des dispositions de ce projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

d'attribution d'un logement

par les mots :

d'attribuer un logement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

au deuxième alinéa

par les mots :

à l'alinéa précédent

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :

3° L'article L. 441-1-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1-2. - Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, par secteur géographique, définit : 

« - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et familles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

« - les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de ces engagements annuels.

« Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 204, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. C'est un amendement de conséquence, si l'amendement n° 203 était adopté.

M. le président. L'amendement n° 487 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le dernier alinéa de l'article L. 441-1-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le délégué spécial s'assure, pour chaque relogement, qu'un référent social a bien été désigné pour assurer l'accompagnement de ces personnes. »

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. L'article 9 du projet de loi prévoit un nouveau mécanisme d'attribution des logements locatifs sociaux et renforce le rôle des commissions de médiation afin de rendre plus effectif le droit au logement.

S'agissant du relogement des personnes les plus en difficulté, l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, qui n'est pas modifié par le présent article 9, prévoit une procédure spécifique d'attribution de logements lorsque l'organisme bailleur fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements, par exemple en ne mettant pas le préfet en mesure d'identifier des logements relevant de ses droits à réservation.

Le préfet, après une tentative de conciliation suivie au besoin d'une mise en demeure, désigne pour une durée de un an un délégué spécial chargé de prononcer les attributions de logements au nom et pour le compte de l'organisme, dans le respect des conventions de réservation de logements régulièrement signées.

Cet amendement vise donc, au même titre que l'amendement n° 204 de M. Vasselle, à compléter le dispositif en s'assurant que les personnes ou les familles qui se trouvent dans cette situation et qui sont relogées par le délégué spécial bénéficieront d'un accompagnement par un organisme identifié, afin de les aider à s'installer durablement dans leur nouveau logement.

En effet, pour que cette procédure ait des effets, il faut s'assurer que le relogement soit pérenne.

Il s'agit donc d'une sage mesure de prévention d'un éventuel risque de dégradation de la situation de familles que l'on sait être particulièrement fragiles, puisqu'elles ont déjà connu des difficultés précédemment et qu'elles se sont vues exclure de leur logement. Le mécanisme d'accompagnement que nous proposons vise à les replacer dans le dispositif.

Comme l'a dit M. Vasselle, si nous voulons mettre tous les atouts de notre côté pour que cette procédure réussisse, le mieux est d'anticiper les risques dans ces cas très particuliers, peu fréquents, et d'apporter à ces familles l'accompagnement spécifique dont elles ont besoin, sauf à les retrouver dans le dispositif du fonds de solidarité pour le logement quelques mois après.

C'est donc un amendement extrêmement important à mes yeux.