PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 4 mai 2006
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006) ;
(Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré) ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 9 mai 2006
À 10 heures :
1°) Dix-sept questions orales :
(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)
- n° 993 de M. Roger Madec à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Circulation des ambulances sur les voies réservées aux bus et taxis à Paris) ;
- n° 995 de M. Alain Fouché à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Conditions d'exercice de la compétence « route » transférée aux départements) ;
- n° 1008 de M. Alain Vasselle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Financement des contrats d'agriculture durable) ;
- n° 1011 de M. Louis Souvet à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
(Institution d'un fonds de solidarité nationale intervenant lors de certaines procédures de licenciements) ;
- n° 1014 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Réforme de la filière d'enseignement des sciences et techniques de laboratoire) ;
- n° 1015 de Mme Anne-Marie Payet à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Compétence commerciale du tribunal de grande instance de Saint-Pierre) ;
- n° 1016 de Mme Sandrine Hurel à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
(Avenir du port de Dieppe) ;
- n° 1017 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Difficultés de réception FM dans l'est parisien) ;
- n° 1018 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre délégué à l'industrie ;
(Situation du service public de La Poste à Paris) ;
- n° 1019 de M. Georges Mouly à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
(Réglementation du marché du travail) ;
- n° 1020 de M. Yann Gaillard à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Logement des artistes plasticiens professionnels) ;
- n° 1021 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Situation de l'établissement de l'Imprimerie nationale à Choisy-le-Roi) ;
- n° 1024 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Conséquences de la hausse du prix des carburants pour les pêcheurs professionnels) ;
- n° 1025 de M. Philippe Richert à M. le Premier ministre ;
(Engagements de la France dans le cadre du Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes) ;
- n° 1026 de M. André Boyer à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales ;
(Prolifération des panneaux publicitaires aux abords des villes et villages) ;
- n° 1027 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Qualité des manuels scolaires) ;
- n° 1031 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable ;
(Difficultés financières des syndicats de bassin) ;
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures :
2°) Suite de la discussion en deuxième lecture des articles du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 163, 2005-2006) ;
(Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré) ;
Le soir :
3°) Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Mercredi 10 mai 2006
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Jeudi 11 mai 2006
Ordre du jour réservé
À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Question orale avec débat (n° 11) de M. Jacques Pelletier à M. le Premier ministre sur le respect effectif des droits de l'homme en France ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2006) ;
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Roland Ries tendant à promouvoir l'autopartage (n° 183, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 mai 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2006) ;
3°) Débat sur le rapport d'information de M. Yann Gaillard sur la politique de l'archéologie préventive (n° 440, 2004-2005) ;
(Dans le débat interviendront :
- le rapporteur spécial de la commission des finances (quinze minutes) ;
- les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
- ainsi que le Gouvernement ;
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2006) ;
4°) Débat sur le rapport d'information de M. Jean-Jacques Jégou sur l'informatisation dans le secteur de la santé (n° 62, 2005-2006) ;
(Dans le débat interviendront :
- le rapporteur spécial de la commission des finances (quinze minutes) ;
- les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
- ainsi que le Gouvernement ;
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2006).
5°) Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 329, 2005-2006) sur la proposition de loi de M. Nicolas About visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (n° 289, 2005-2006).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 mai 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2006) ;
Éventuellement, vendredi 12 mai 2006
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
Mardi 16 mai 2006
Ordre du jour prioritaire
À 10 heures 30 :
1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (n° 389, 2004-2005) ;
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 41, 2005-2006) ;
3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (n° 42, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (n° 39, 2005-2006) ;
5°) Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (n° 156, 2005-2006) ;
6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (n° 221, 2005-2006) ;
7°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (n° 130, 2005-2006) ;
8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 352, 2004-2005) ;
À 16 heures et le soir :
9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des successions et des libéralités (n° 223, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 15 mai 2006, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 mai 2006).
Mercredi 17 mai 2006
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme des successions et des libéralités.
Jeudi 18 mai 2006
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (n° 299, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 mai 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 mai 2006) ;
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (n° 305, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 mai 2006, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 mai 2006).
(En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 21 mai 2006 au dimanche 28 mai 2006.)
Mardi 30 mai 2006
À 10 heures :
1°) Quinze questions orales :
(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)
- n° 992 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Redevance pour occupation de la forêt domaniale de l'Île de Ré appliquée au syndicat des eaux de Charente-Maritime) ;
- n° 996 de M. André Rouvière à M. le ministre de la fonction publique ;
(Renforcement de la formation des fonctionnaires français au management public européen au sein de l'Institut européen d'administration publique (IEAP)) ;
- n° 1006 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Situation des radios associatives) ;
- n° 1013 de M. Claude Biwer à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
(Évaluation de l'assurance-chômage et politique du retour à l'emploi) ;
- n° 1028 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Enseignement de la médecine générale) ;
- n° 1029 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre délégué à l'industrie ;
(Avenir des relations d'EDF avec sa clientèle) ;
- n° 1030 de M. Jean-Claude Peyronnet à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable ;
(Réglementation de la circulation des quads dans les espaces naturels) ;
- n° 1032 de M. Bruno Sido à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;
(Fonctionnement des CODERPA) ;
- n° 1033 de Mme Muguette Dini à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Responsabilité des TOS dans le cadre de la restauration scolaire) ;
- n° 1035 de M. Jean-Paul Virapoullé à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Création d'un indicateur du respect des règles du commerce international par les membres de l'OMC) ;
- n° 1036 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de la fonction publique ;
(Réglementation des incompatibilités dans la fonction publique) ;
- n° 1037 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de la santé et des solidarités ;
(Démographie médicale et zones déficitaires en offre de soin) ;
- n° 1038 de M. Richard Yung à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
(Taxe de solidarité sur les billets d'avion) ;
- n° 1039 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
(Répartition intercommunale des charges scolaires de l'enseignement privé) ;
- n° 1040 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
(Conditions d'accès aux assurances et au crédit des gens du voyage) ;
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures et le soir :
2°) Projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs (n° 315, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 29 mai 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 mai 2006).
Mercredi 31 mai 2006
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
1°) Suite du projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;
2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 286, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 29 mai 2006, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 30 mai 2006).
Jeudi 1er juin 2006
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
5
Engagement national pour le logement
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président. Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 18 sexies.
Article 18 sexies
L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée et l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. »
M. le président. L'amendement n° 519, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. À l'instar de l'amendement n° 518 au précédent article, il s'agit d'un amendement de coordination visant à supprimer l'article 18 sexies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 18 sexies est supprimé.
CHAPITRE III
Autres dispositions
Articles additionnels avant l'article 19 A
M. le président. L'amendement n° 185 rectifié, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Avant l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, le représentant de l'État dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100% du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
« La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à modifier les modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage, dans les cas où leur réalisation pose des difficultés. Cela se produit essentiellement en Île-de-France, compte tenu des prix du foncier. Le représentant de l'État dans le département peut, après avis de la commission départementale consultative des gens du voyage, appliquer un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Ainsi, le représentant de l'État dans le département dispose d'un outil d'incitation supplémentaire pour la réalisation des aires de grand passage. Celle-ci incombe à la commune, ou à l'établissement public de coopération intercommunale, qui doit participer à l'accueil des gens du voyage, conformément au principe général fixé à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
En tant que président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, je suis très attaché à cet amendement, dont l'adoption permettra, me semble-t-il, de débloquer des situations particulièrement difficiles en Île-de-France et dans les départements où, entre autres éléments, le prix du foncier pose de véritables difficultés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cher collègue Pierre Hérisson, sur le fond, la commission ne peut qu'être favorable à cet amendement, qui vise à faciliter, pour les communes, grâce à une majoration de la subvention, la réalisation des aires d'accueil de grand passage à destination des gens du voyage.
Manifestement, les maires concernés ont bien du mal à faire accepter ces aires de passage par leurs administrés. Par conséquent, l'idée de faire couvrir les frais par une hausse de la subvention me paraît bien venue.
Toutefois, même si elle est favorable à cette proposition, compte tenu des problèmes de constitutionnalité dont nous avons déjà parlé, la commission s'en remet finalement à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. M. Hérisson connaît bien tous les points de difficultés soulevés par ce sujet délicat, qu'il nous faut régler. En effet, ce n'est pas parce qu'un sujet est compliqué qu'il ne faut pas le traiter. Le Gouvernement est évidemment très favorable à l'amendement qu'il vient de présenter.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Nous ne sommes pas opposés à l'amendement présenté par notre collègue Pierre Hérisson, puisqu'il vise à apporter une aide complémentaire s'agissant de la réalisation d'aires qui pose incontestablement des difficultés.
Cela étant dit, l'adoption de cet amendement n'apporterait, à mes yeux, qu'un commencement de solution à une véritable question de fond. Aujourd'hui encore, nous sommes en effet confrontés à des schémas départementaux, élaborés par les préfets, après concertation avec les associations des maires des départements concernés, qui s'avèrent non conformes à la loi. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous en conviendrez, il s'agit tout de même d'un problème important !
Dans mon département des Hauts-de-Seine, ces aires d'accueil se concentrent sur le territoire des villes qui ont le plus fort taux de logements sociaux et le revenu moyen par habitant le plus faible du département. Mais tout cela n'est sûrement qu'une coïncidence... Au motif que les terrains sont plus chers ailleurs, les villes qui rencontrent déjà des difficultés se voient imposer la réalisation de telles aires !
Par conséquent, la seule réponse financière n'est pas à écarter, car elle peut constituer un bon « coup de pouce » lorsque la volonté de s'engager dans ce domaine existe. Pour autant, cela ne suffit absolument pas à résoudre la question de fond. Nombre de collectivités territoriales qui sont redevables de la construction de telles aires au titre de la loi du 5 juillet 2000 ne répondent pas à leurs obligations, et ce pour une double raison : d'une part, elles éprouvent des difficultés pour ce faire ; d'autre part, elles ne le souhaitent tout simplement pas.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 19 A.
L'amendement n° 289, présenté par MM. Pointereau et Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé.
« Le propriétaire de la parcelle où sont implantés ce ou ces pylônes peut déduire du règlement de son impôt foncier la moitié du montant retenu au premier alinéa de cet article. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Les propriétaires privés de terrains ruraux servant de support au transport de lignes électriques ne perçoivent aucune indemnité annuelle pour l'occupation de leur propriété. Pour les anciennes lignes, ils n'ont bénéficié d'aucune indemnité de servitude. Pour les lignes récentes, ils perçoivent, une seule fois, une indemnité moyenne de mille euros pour une emprise au sol de cent mètres carrés. Quant aux exploitants agricoles concernés, ils touchent une indemnité de deux mille euros.
Il est donc proposé que les propriétaires des parcelles où sont implantés de tels pylônes déduisent de leur impôt foncier l'équivalent de la moitié du montant annuel de la taxe perçue en la matière par les communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cher collègue Rémy Pointereau, toute justifiée que puisse être cette proposition, elle me paraît n'avoir que peu de liens avec le présent projet de loi portant engagement national pour le logement. Ce débat aurait plus sa place au moment de l'examen de la loi de finances.
En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, de façon à ne pas être contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 289 est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président. Nous en rediscuterons ultérieurement !
M. le président. L'amendement n° 289 est retiré.
Nous aurons peut-être, en effet, l'occasion d'aborder de nouveau ce sujet dans d'autres circonstances.
Article 19 A
Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, frais de relance et frais de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 123, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ainsi que les frais de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;
« b) les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. En droit, les charges de copropriété et les frais relatifs à l'administration de la copropriété sont partagés au prorata des tantièmes. Or certains actes réalisés par les syndics bénéficient parfois exclusivement à un seul copropriétaire.
Les députés ont précisé que l'exigibilité des frais de relance ou de mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée s'appliquait au seul copropriétaire concerné.
De la même manière, la commission propose de préciser que, pour les actes liés à la réalisation de l'état daté, c'est-à-dire le dossier émis par le syndic au moment de la vente d'un bien en copropriété, actes qui ne bénéficient naturellement qu'au vendeur, le coût financier correspondant repose sur le seul copropriétaire cédant.
M. le président. Le sous-amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Pointereau, César, P. Blanc, Gélard, Ferrand et Del Picchia, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n° 123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n °65-557 du 1er juillet 1965 :
« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Ce sous-amendement vise à intégrer dans les frais nécessaires exposés par le syndicat de copropriété les actes d'huissier de justice ainsi que le droit de recouvrement à charge du copropriétaire débiteur, qui sont définis à l'article 8 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
M. le président. Le sous-amendement n° 455, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n° 123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par les mots :
dès lors que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas un caractère vexatoire
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. En l'absence de toute définition claire et précise de la notion de « frais nécessaires », à laquelle il a été fait référence il y a quelques instants, la jurisprudence a dû intervenir, et ce à maintes reprises.
Ainsi, il a été décidé que plusieurs catégories ne constituaient pas des frais nécessaires.
Il s'agit, premièrement, des frais engendrés par de nombreuses relances, au motif qu'il est sans intérêt de multiplier les relances dès lors qu'une mise en demeure suffit pour faire courir les intérêts moratoires.
Il s'agit, deuxièmement, des honoraires du syndic pour remise du dossier à l'huissier.
Il s'agit, troisièmement, des frais d'huissier qui entrent dans les dépens.
Il s'agit, quatrièmement, des honoraires de l'avocat de la copropriété, indemnisés au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Il s'agit, enfin, cinquièmement, des frais de constitution de dossier pour impayé de charges versés à l'avocat.
En revanche, les coûts de mise en demeure et les frais concernant la conservation des hypothèques ont été considérés comme des frais nécessaires.
Le fait qu'une réforme de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 se traduise par une définition des frais nécessaires peut constituer une avancée satisfaisante, car cela permettra de clarifier la jurisprudence.
Ainsi, la modification proposée de l'article 19 A du présent projet de loi permettra d'éviter les facturations abusives de certains syndics, qui n'hésitent pas à multiplier les mises en demeure et autres lettres de relance.
M. le président. L'amendement n° 453, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ainsi que les frais de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement justifiée à l'encontre d'un copropriétaire dès lors que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas un caractère vexatoire ;
« b) les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à préciser la notion de frais nécessaires dans l'article 19 A du projet de loi portant engagement national pour le logement, à la suite de l'intervention répétée de la jurisprudence à ce propos.
Ainsi, un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 17 mars 2005, précise que « l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base ; que ces frais ne sont "nécessaires" au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que s'ils sortent de la gestion courante du syndic, qu'ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant ». L'arrêt précise en outre que ne peut être facturé par le syndic « aucun frais inutile ou frustratoire ».
En effet, s'il est vrai qu'il n'appartient pas au syndicat de supporter les frais résultant d'une procédure engagée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant, il paraît anormal que la dette de ce dernier augmente plus que de raison et comprenne des actes inutiles.
M. le président. L'amendement n° 454, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, après les mots :
à l'encontre d'un copropriétaire,
insérer les mots :
à condition que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas de caractère vexatoire
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. S'agissant d'une argumentation qui rejoint le sous-amendement n 455 et l'amendement n °453, je vous épargnerai une explication supplémentaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Concernant le sous-amendement n °544 rectifié, il apparaît tout à fait légitime que tous les frais liés aux copropriétaires mauvais payeurs reposent sur ces derniers, et non sur l'ensemble de la copropriété. En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n °455, vous avez raison, monsieur Repentin. Je me demande, toutefois, si ces éléments, qui, à l'origine, sont de nature jurisprudentielle, ont bien leur place dans la loi. En outre, l'adoption de ce sous-amendement n'est manifestement pas compatible avec celle du sous-amendement n °544 rectifié. Je vous demande donc, monsieur Repentin, de retirer votre sous-amendement. Peut-être les auteurs du sous-amendement n° 544 rectifié accepteront-ils de prendre en compte votre ajout.
Quant aux amendements nos 453 et 454, la commission y est défavorable. Ils n'auraient d'ailleurs plus d'objet si le sous-amendement n °455 était adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n °123 et sur le sous-amendement n °544 rectifié. Il est défavorable au sous-amendement n °455 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 453 et 454.
M. le président. Monsieur Pointereau, souhaitez-vous modifier votre sous-amendement conformément à la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Rémy Pointereau. Non, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 544 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 455 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 123, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 A est ainsi rédigé et les amendements nos 453 et 454 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 19 A
M. le président. L'amendement n° 195 rectifié ter, présenté par MM. Dassault et Cantegrit, Mme Rozier et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
I. L'article 25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« n) les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
« Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance, et à l'unanimité, en l'absence d'un tel dispositif. »
II. En conséquence, dans le quatrième alinéa (c) de l'article 26 : les mots : « et m » sont remplacés par les mots : «, m et n »
III. Les articles 26-1 et 26-2 sont abrogés.
La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier. Cet amendement tend à modifier les critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité.
Actuellement, le vote d'un investissement de sécurité nécessite la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Afin de faciliter la prise de décision pour les dépenses de sécurité, l'amendement prévoit d'adopter ces investissements à la majorité simple des voix de tous les copropriétaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Sur cet amendement visant à faciliter les investissements de sécurité, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, on ne peut garantir la constitutionnalité d'un tel amendement, pour les raisons déjà évoquées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19A.
Article 19 B
Le deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 338 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nos collègues députés ont allégé le régime comptable des petites copropriétés de moins de dix lots et de moins de 15 000 euros de budget prévisionnel sur trois exercices consécutifs, en les exonérant de l'obligation de présenter leurs comptes en partie double.
Après une longue réflexion, la commission se montre réservée sur ce dispositif, à plusieurs titres.
D'abord, s'agissant de la protection du consommateur, il en va de l'intérêt des copropriétaires que l'immeuble soit bien géré. Cela évite, quelques années après, les mauvaises surprises qu'ont eu à souffrir nombre de copropriétaires.
Ensuite, le décret d'application des nouvelles obligations comptables, qui résultent de la loi SRU, a mis cinq ans à sortir : il ne faut pas modifier ces dispositions qui sont enfin applicables.
Enfin, comme il y a peu d'opérations comptables dans les petites copropriétés, une comptabilité en partie double ne devrait pas être trop difficile à tenir et engendre peu de charges supplémentaires pour les syndics concernés.
Par ailleurs, dans un souci pédagogique, peut-être serait-il opportun, monsieur le ministre, que le Gouvernement élabore une notice explicative pour aider les syndics non professionnels à se mettre en conformité avec la loi ? En effet, cela constitue manifestement un problème fréquent sur le terrain.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 338 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Même si une copropriété est de petite taille, elle reste soumise aux mêmes contraintes et aux mêmes risques de gestion que toutes les autres copropriétés. C'est la raison pour laquelle, il ne paraît pas opportun de l'exonérer de la tenue d'une comptabilité en partie double. En cas d'irrégularité, la constatation de ses engagements en fin d'exercice pourrait entraîner un retard préjudiciable aux copropriétaires dans le redressement de ses comptes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Nous avons probablement tous été destinataires de lettres émanant de l'Association des responsables de copropriété. Dans ces courriers, bien rédigés et très explicites ces derniers s'inquiétaient vivement des dispositions dont nous discutons et nous demandaient de ne pas les adopter, considérant qu'elles mettraient en cause la capacité d'exercer des syndics bénévoles.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre sentiment sur les arguments développés dans les différents courriers dont vous avez été destinataire : pour ma part je les juge, pour le moins, pertinents.
Si l'enjeu est différent de celui que nous pouvons redouter s'agissant d'autres dispositions, l'argument développé en fin de courrier, selon lequel cette disposition en compliquant singulièrement leurs tâches signerait la fin des syndics bénévoles au profit des syndics professionnels, mérite quelques explications de votre part. Vous paraît-il juste ou est-il erroné ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais rassurer notre collègue M. Muzeau. Pour l'instant, nous ne changeons rien : les syndics sont assujettis à la loi et ils doivent donc appliquer les dispositions en vigueur.
Comme je l'ai rappelé, le décret a mis cinq ans à sortir. Les syndics se sont adaptés à cette double comptabilité, qui, je le répète, est très simple pour les petits syndics. Les capacités professionnelles d'un syndic incapable de tenir sur cette partie une double comptabilité peuvent être mises en doute. À travers cette disposition, nous cherchons à protéger les copropriétaires.
Comme vous le savez, il y a de nombreux problèmes de syndic dont les victimes sont toujours les copropriétaires. Aussi, il nous paraît important d'assurer à ces derniers des syndics professionnellement compétents et à tout le moins capables de tenir cette comptabilité en double partie, qui, j'y insiste, est une procédure très simple s'agissant des petites copropriétés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Muzeau, Nous avons examiné cette question avec soin et sans emballement ni d'un côté, ni de l'autre, mais en restant conscients à la fois de la nécessité de professionnaliser l'activité des syndics et du risque éventuel de la complexifier.
C'est la raison pour laquelle nous avons pris langue avec le rapporteur en vue d'établir une notice explicative assez simplifiée. C'est aussi la raison pour laquelle, considérant qu'avec cette notice nous pouvons avancer sur ce chemin, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 et 338 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 B est supprimé.
Article 19 C
Le privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires prévu par l'article 2103 du code civil s'applique, en cas de faillite commerciale ou civile, aux charges dues par le failli ou par son liquidateur.
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission s'est interrogée sur la portée du dispositif prévu à l'article 19 C, qui donne au syndicat des copropriétaires le bénéfice du privilège spécial immobilier, c'est-à-dire un droit de priorité pour récupérer des créances, en cas de liquidation judiciaire de l'un des copropriétaires.
Elle s'est finalement déclarée réservée, à plusieurs titres.
Tout d'abord, cet article porte atteinte, sans raison objective, à l'égalité entre les créanciers, qui constitue un principe fondamental du droit des procédures collectives.
Ensuite, le syndicat des copropriétaires dispose déjà, pour obtenir le paiement des charges, en plus des voies de recouvrement de droit commun, de procédures particulières et rapides en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 26 juillet 2005, le Gouvernement est actuellement en train d'élaborer une ordonnance sur la réforme des sûretés et des hypothèques. Dès lors, cet article dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement risquerait de créer des « perturbations » avec des modifications en cours d'élaboration.
C'est pourquoi je vous en propose de supprimer l'article 19 C.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 19 C est supprimé.
Article 19 D
I. - Les syndicats coopératifs, les syndicats gérés par un copropriétaire syndic non professionnel et les associations syndicales libres peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
II. - Ces unions coopératives peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet. Les adhérents sont représentés à l'assemblée générale de l'union coopérative par leurs présidents ou syndics. L'assemblée générale élit, parmi les représentants des syndicats ou associations syndicales libres adhérents, les membres du conseil d'administration de l'union. Leur mandat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
III. - Chaque syndicat ou association syndicale libre décide parmi les services proposés par une union coopérative ceux dont il veut bénéficier. Les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. - (Adopté.)
Article 19
I. - Non modifié.
II. - Dans le second alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2006. » est remplacée par la date et une phrase ainsi rédigées : « 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à cet article à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 19
M. le président. L'amendement n° 335 rectifié, présenté par Mmes Létard, Dini et Gourault, MM. J.L. Dupont et Détraigne, Mmes Payet, Morin-Desailly et Férat, M. Vanlerenberghe et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Résidences-services
« Art. 41-1 - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet social du syndicat, défini à l'article 14 de la présente loi, à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Le statut de la copropriété est incompatible avec l'octroi de services de soins ou autres qui ne peuvent être fournis que par des établissements relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Art. 41-2 - Un conseil syndical est obligatoirement institué dans les copropriétés visées à l'article précédent. Il peut se voir déléguer les décisions relatives à la gestion courante des services créés.
« Art. 41-3 - Les charges relatives aux services créés sont réparties conformément aux termes de l'article 10 alinéa premier de la présente loi. Elles sont assimilées à des dépenses courantes pour l'application de l'article 14-1 de ladite loi.
« Art. 41-4 - Les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont prises à la majorité de l'article 26 alinéa 1er. »
« Art. 41-5 - Si le maintien d'un ou plusieurs services mentionnés à l'article 41-1 est de nature à compromettre gravement l'équilibre financier du syndicat, le président du tribunal de grande instance, saisi, après que l'assemblée générale a été amenée à se prononcer, par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider la suppression de ce ou de ces services. ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis utilise déjà le terme de « services », sans pour autant désigner le champ couvert par l'expression « résidences services ». Une définition de ces « résidences services » est indispensable afin de permettre l'établissement d'un dispositif de suppression des « services » de la résidence, tout en excluant clairement les « services » de la copropriété.
L'amendement prévoit de rendre obligatoire l'institution, déjà possible, d'un conseil syndical afin de mieux prendre en compte la dualité de ces « résidences services ».
Au sens de l'article 14-1 de la loi, les dépenses relatives à la fourniture de « services » sont des dépenses courantes mais ne paraissent pas pouvoir entrer dans le champ du budget prévisionnel, les services en question ne relevant ni de la maintenance, ni du fonctionnement ou de l'administration des parties communes ou des équipements communs de l'immeuble.
L'amendement prévoit donc d'intégrer ces dépenses au budget prévisionnel de la résidence, en excluant les résidences services de la dichotomie instaurée par les articles 14-1 et 14-2 de la même loi.
Par ailleurs, si l'on considère que les services offerts aux résidents sont une modalité essentielle de la jouissance de leurs parties privatives, toute modification du règlement de copropriété sur ce point ne peut être faite, aujourd'hui, qu'à l'unanimité, compte tenu des dispositions de l'article 26, alinéa 5. L'amendement prévoit de faciliter les conditions de vote, en ouvrant la possibilité à un syndicat de copropriétaires de « résidences services » de voter la suppression d'un service à la majorité des membres du syndicat représentant deux tiers des voix.
Enfin, en cas de difficultés de gestion ou, à titre subsidiaire, en cas d'échec du syndicat des copropriétaires dans la recherche d'une solution, l'intervention du juge est indispensable afin de réagir, dans un souci de prévention des difficultés, dès que le moindre souci de gestion compromet gravement l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Ma chère collègue, votre amendement vise à créer un statut pour les « résidences services » dans la loi du 10 juillet 1965. La commission des affaires économiques s'en remet à la sagesse du Sénat : ce dispositif lui est en effet apparu tout à fait pertinent sur le fond mais, comme je l'ai dit depuis le début de la discussion de ce projet de loi en deuxième lecture, elle ne peut garantir la constitutionnalité de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Article 20
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sous seing privé » sont supprimés ;
1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux alinéas précédents. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. »
M. le président. L'amendement n° 353, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
contrat préliminaire
insérer les mots :
ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président, d'autant plus aisément que, comme vous le savez, nous avons travaillé en étroite concertation avec notre collègue Pierre Jarlier.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 353 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
contrat préliminaire
insérer les mots :
ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit tout simplement d'un amendement de précision.
M. Jean Desessard. C'est de la précision précise ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21
L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3.
« Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour le logement doivent s'immatriculer en qualité d'agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date. » - (Adopté.)
Article 22
I. - Le II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° L'une des infractions prévues à la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
II. - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés au 21° du II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, elles peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est inséré, après l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Ne peut exercer celui qui a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un ou plusieurs des motifs suivants :
« - insertion de clauses abusives dans les contrats remis aux consommateurs et aux syndicats de copropriétaires ;
« - violation des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
« - non-restitution de manière répétée et systématique du dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sans qu'aucun justificatif ne soit remis aux locataires. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Le présent amendement vise à insérer, après l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, un article complétant la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens. Il s'agit d'ajouter la condamnation pour insertion de clauses abusives dans les contrats remis aux consommateurs et aux syndicats de copropriétaires, la condamnation pour violation des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et la condamnation pour non-restitution de manière répétée et systématique du dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cet amendement prend en compte le fait que les tribunaux sont de plus en saisis de plaintes pour l'un de ces trois motifs.
En effet, les tensions et la méfiance dans les relations entre bailleurs et locataires sont telles aujourd'hui que seul le recours au médiateur ou au juge permet de régler les conflits de plus en plus nombreux qui éclatent. Or, dans le cas qui nous occupe, le rôle du législateur consiste à donner des outils efficaces à l'administration et à la justice.
Nous vous soumettons donc un amendement dont l'ambition est de préserver l'équilibre traditionnel devant exister dans les relations entre bailleurs et locataires. Je vous propose de l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. L'article 22 du projet de loi, introduit en première lecture au Sénat par un amendement du Gouvernement, renforce déjà considérablement les sanctions et les interdictions d'exercice pour les agents immobiliers ayant fait l'objet de condamnation définitive en cas de discrimination.
Le dispositif que vous nous proposez nous paraît un peu excessif : vous prévoyez une interdiction professionnelle définitive, ad vitam aeternam, ce qui surprend de la part d'un groupe qui se fait très souvent l'avocat de la « deuxième chance ». Nous vous proposons d'être fidèles à votre philosophie et de laisser une deuxième chance aux membres de cette profession qui commettraient des erreurs.
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Tout à l'heure, nous avons complété la liste de clauses manifestement abusives ; nous avons par ailleurs, dans d'autres parties du projet de loi, renforcé les conditions de contrôle et de sanction de la profession. Je pense que ce texte est maintenant équilibré.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Article 22 bis
Le I de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » - (Adopté.)
Article 22 ter
Après l'article 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée, il est inséré un article 20 ainsi rédigé :
« Art. 20. - Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d'une personne morale titulaires d'une carte professionnelle visée à l'article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 à compter du 1er janvier 2006. » - (Adopté.)
Article 23
I. - Après l'article L. 313-32 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 313-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-32-1. - Pour l'exécution, dans les conditions prévues au présent chapitre, des conventions mentionnées au 2° de l'article L. 313-19 définissant les politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, les collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement reçoivent une partie des sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 par les organismes, agréés aux fins de les collecter, ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
« Ce versement aux collecteurs associés de l'union d'économie sociale du logement, fixé à deux tiers du montant total des sommes collectées, par chaque organisme, au titre de l'article L. 313-1 au cours de l'année précédente, est effectué avant le 30 juin de chaque année, accompagné d'une déclaration également adressée au représentant de l'État dans le département du siège de l'organisme. Il n'inclut aucun fonds de la fraction de la participation mentionnée à l'article L. 313-9.
« Les organismes soumis à ce versement qui ne s'en sont pas acquittés avant le 30 juin de chaque année sont passibles d'une pénalité dont le montant est au plus égal aux sommes collectées au cours de l'année précédente, prononcée par le ministre chargé du logement après que l'organisme a été appelé à présenter ses observations. Ces pénalités sont recouvrées au profit de l'État comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
III. - Non modifié
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 23 du projet de loi porte sur une question qui n'est pas sans importance, puisqu'il s'agit de l'utilisation des fonds collectés au titre de la participation des entreprises à l'effort de construction, le mal nommé « 1 % logement ».
Quelques éléments doivent être rappelés à ce sujet : l'article dont nous débattons a en effet été introduit par voie d'amendement gouvernemental, postérieurement donc à l'examen même du projet de loi en commission. Aucune concertation n'a donc été menée, à l'origine, pour la mise en oeuvre des dispositions contenues dans cet article.
C'est déjà un motif qui pourrait, presque à lui seul, justifier l'adoption de cet amendement de suppression. Mais il en est d'autres, notamment quant au contenu des questions posées. Comme chacun sait, cet article procède à un véritable hold-up sur les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction.
Sa mise en oeuvre accompagnera l'accroissement des moyens de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, et l'atteinte des objectifs du plan de cohésion sociale, puisque la mobilisation, de caractère prioritaire, et quelque peu obligatoire, des fonds du « 1 % logement » exercera l'effet de levier traditionnel.
En clair, au sein des fameux 30 milliards d'euros de travaux réalisés dans le cadre des opérations ANRU, et dans la mise en oeuvre du programme de cohésion sociale, la part apportée par les collecteurs du « 1 % logement » va s'accroître.
Plusieurs observations s'imposent.
L'objectif de réalisation de logements dans le cadre du programme de cohésion sociale n'a pas été atteint en 2005, puisque nous en sommes approximativement à 80 000 logements sociaux financés et à un niveau de réalisation de 54 000 logements environ.
Je n'insisterai pas trop longtemps sur les caractéristiques de ce parc locatif nouveau, nous en avons assez parlé, mais je soulignerai, une fois encore, qu'une bonne partie de la hausse des financements provient de l'accroissement des logements financés par les prêts locatifs sociaux, les PLS, c'est-à-dire ceux qui demandent la moindre participation de l'État et, de fait, la plus grande participation des locataires en dernière instance.
Pour autant, malgré la relance à porter en partie au crédit de l'application de l'article 55 de la loi SRU, le nombre de logements prévu dans le cadre du plan de cohésion sociale était de 90 000. Nous n'arrivons donc pas à l'objectif fixé et celui-ci n'est, comme de juste, atteint que sur le segment PLS. Si bien que, d'ailleurs, l'État peut tranquillement réduire son engagement budgétaire pour l'aide à la construction de logements, comme nous l'avons vu lors de la discussion du collectif budgétaire de fin d'année, avec la validation du décret d'annulation de crédits du 3 novembre dernier : 55 millions d'euros de crédits ont alors été annulés, soit environ 12 % de la ligne budgétaire prévue.
On claironne à qui veut l'entendre que la relance de la construction est spectaculaire, y compris quand elle est portée par le dispositif de Robien qui, nous le savons tous, fabrique des logements vides, ce qui apparaît de manière particulièrement crue en province.
Mais la réalité, c'est la régulation budgétaire, dans le secret des cabinets ministériels, et la remise en cause des engagements...
L'examen des crédits de la mission « Ville et logement », dans le cadre de la discussion budgétaire, n'a rien changé à cette analyse : gel des crédits de rénovation urbaine en termes d'autorisations d'engagement et rectification à la baisse en termes de crédits de paiement !
Vous pouvez y mettre les formes, monsieur le ministre, et vous les mettez. En réalité, pourtant, c'est avec l'argent des autres, en l'occurrence celui des salariés au travers du « 1 % logement », que vous financez les promesses gouvernementales.
En effet, 700 millions d'euros vont ainsi être finalement distraits des ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction, c'est-à-dire bien plus que l'effort budgétaire même que l'État va assumer.
Nous ne voterons donc pas cet article qui, même s'il a l'apparence séduisante d'une mobilisation en faveur du logement social, ne peut dissimuler l'essentiel : l'État se désengage du financement de priorités qu'il affiche par ailleurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet article est à nos yeux d'une particulière importance parce qu'il conditionne la participation du « 1 % logement » à la politique de rénovation urbaine engagée par le Gouvernement, politique à laquelle de nombreux élus locaux sont attachés, toutes tendances politiques confondues.
Le Gouvernement s'est engagé à mettre en place ce dispositif, et l'impact de cet article a été atténué, comme je l'avais souhaité en première lecture, car il ne s'appliquera que pendant la durée du plan de cohésion sociale, c'est très important.
En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
Monsieur Muzeau, votre amendement est surprenant. Il est surprenant parce qu'il fait fi de deux accords passés avec toutes les parties prenantes, les trois principales, à savoir les partenaires sociaux qui gèrent le « 1 % logement », la famille HLM, l'État, puis, au cas par cas, les collectivités locales.
Ce double engagement se concrétise, d'une part, dans le plan de cohésion sociale qui tend à sortir de la crise de la construction du logement social en doublant les programmations et les réalisations - nous y sommes - et, d'autre part, dans le programme de rénovation urbaine, qui consiste à transformer un certain nombre de quartiers dans un état indigne.
Adopter votre amendement serait donc revenir sur un engagement que les uns et les autres ont pris dans ces programmes, ce qui me paraît rigoureusement impossible, d'autant que les deux fonctionnent. Demain matin, je signerai à Clermont-Ferrand une convention ANRU complémentaire, extrêmement importante pour les quartiers de cette ville. Une autre a été signée à La Courneuve, il y a quelques jours.
L'idée d'arrêter ce programme me paraît donc stupéfiante, de même que l'idée de déséquilibrer le programme de doublement des logements sociaux.
Enfin, sur le fond, le fait que cet amendement émane de votre groupe est une troisième raison de stupéfaction : alors qu'il s'agit de créer une solidarité nationale de l'ensemble des partenaires pour un programme de rattrapage, vous proposez de laisser chaque organisme, riche ou pauvre, gérer ses propres programmes. Ce paradoxe s'explique peut-être par la fatigue de la fin de discussion. (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, l'avis du Gouvernement est amicalement défavorable.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, vous faites état d'un double accord, que je connais, d'ailleurs.
Acceptez quand même que, en tant que parlementaires, nous refusions de voir notre rôle réduit à celui d'une chambre d'enregistrement des accords intervenus, quand ils existent. Nous nous réjouissons parfois de ces accords, car ils prouvent qu'une concertation a eu lieu et qu'un un équilibre a été trouvé, qui convient au plus grand nombre, aux organisations représentatives ; nous n'avons alors aucun scrupule à les soutenir.
Mais parfois, reconnaissez-le aussi, vous oubliez d'engager cette concertation. Nous sortons d'un débat un peu long et agité sur le CPE, sujet qui n'a pas donné lieu à concertation, ce qui ne vous a pas dissuadé de présenter un texte au Sénat. Heureusement que nous étions à vos côtés pour empêcher qu'il aboutisse, ce fameux CPE ! (Sourires.)
N'invoquez donc pas la concertation uniquement quand cela vous arrange ! Permettez-moi cette franchise, mais elle est de bon aloi en fin de débat - même en début, d'ailleurs -, c'est le jeu normal de la discussion parlementaire.
Quant à l'incongruité prétendue de notre amendement, laissez-moi vous rassurer, si tant est que vous soyez inquiet : notre position n'a pas varié ; il nous semble important de ne jamais oublier la responsabilité de l'État. Quel que soit le gouvernement en place, d'ailleurs, il se doit de construire des logements sociaux et de répondre à une demande extrêmement importante dans notre pays.
Vous ne pouvez pas écarter d'un revers de main notre propos : l'effort financier de l'État n'est pas conforme, selon nous, à ce qu'il devrait être et l'utilisation de moyens financiers d'une autre origine est un substitut qui ne nous semble pas convenable. Nous souhaitons donc le rétablissement d'un budget du logement.
Vous ne dites rien, et je comprends pourquoi, sur les crédits supprimés en novembre dernier. Le cas se reproduit à chaque exercice budgétaire. Peut-être y verrons-nous plus clair, avec de nouveaux éléments, en fin d'année 2006 : nous en discuterons. Toujours est-il que la position de notre groupe ne peut pas être interprétée comme étant une acceptation du désengagement de l'État ; au contraire, nous souhaitons que l'État se réinvestisse très largement dans le logement social.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je vous promets d'être bref, monsieur le président, mais j'ai trop de respect pour M. Muzeau pour ne pas lui répondre !
Certes, des conventions ont été élaborées, mais cela a été le préalable à l'adoption par le Parlement de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, c'est-à-dire que les dispositions contenues dans ces conventions ont été votées par les deux assemblées de manière conforme pour permettre et la réalisation du volet « logement » du plan de cohésion sociale, et la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine.
Dans ces fameuses conventions, il est indiqué que, pendant toute la durée de l'exécution, et contrairement à ce qui s'était pratiqué précédemment, le Gouvernement s'interdit toute ponction sur le « 1 % logement ». Puisque vous me forcez à le faire, monsieur Muzeau, je vous rappelle que, en 1999, près de 400 millions d'euros ont été affectés au budget général de l'État, au détriment du « 1 % logement ».
Par conséquent, il est interdit à l'État, par conventions confirmées par la loi, tout prélèvement sur le financement du logement social au profit de son budget général. Une telle interdiction n'existait pas auparavant, vous en conviendrez.
M. le président. Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 23
M. le président. L'amendement n° 196 rectifié ter, présenté par MM. Dassault, Karoutchi et Cantegrit, Mme Rozier, MM. du Luart et Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« de logements sociaux à usage locatif par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».
2° Dans le premier alinéa du 7° bis, après la référence : « 3°», est insérée la référence : «, 4°».
3° Le 7° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ».
II - Dans le second alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, après les mots : « au c » sont insérés les mots : « et au d ».
III - Le I de l'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 2, les mots : « et dixième » sont remplacés par les mots : « à douzième ».
2° Il est inséré un 3 quinquies ainsi rédigé :
« 3 quinquies - Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
IV - Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après les mots : « 3 ter » sont insérés les mots : « 3 quinquies ».
La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier. L'association Foncière Logement contribue à la réalisation des objectifs du plan de cohésion sociale par la construction, chaque année, de milliers de logements sociaux de type PLS, grâce aux ressources du très bien venu « 1 % logement », qui représente la participation des employeurs à l'effort de construction.
Actuellement, l'application du taux réduit de TVA à ces logements locatifs sociaux est liée à l'octroi d'un prêt aidé, ce qui conduit l'association Foncière Logement à demander des prêts aidés d'un montant symbolique de 1 000 euros par logement. Dans le souci de lever cette contrainte, il est proposé de faire bénéficier les logements qu'elle réalise du taux réduit de TVA dès lors qu'ils font l'objet d'une convention au titre de l'APL. Ce serait là une simplification bienvenue.
M. Jean Desessard. Et écologique !
Mme Janine Rozier. Si vous voulez ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Sur cet amendement visant à apporter des précisions fiscales relatives à l'association France Logement, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Les modifications prévues lui paraissent tout à fait opportunes et elle y est favorable, mais elle applique encore ici sa jurisprudence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement est lui aussi favorable à cette simplification indispensable.
Mme Janine Rozier. Nous devons cet amendement à M. Serge Dassault ! (M. Jean Desessard s'exclame.)
M. Roland Muzeau. Vous nous inquiétez ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. L'adoption de cette disposition n'entraînera-t-elle pas une dépense nouvelle pour l'État, dans la mesure où il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux réalisations de l'association Foncière Logement ? Il me semble qu'un gage aurait au moins dû être prévu.
Mme Janine Rozier. Non !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. A-t-on une idée du coût de ce dispositif pour l'État ? En effet, le coût induit est souvent un argument que l'on oppose à ceux d'entre nous qui proposent de prendre des mesures de protection de l'environnement. Le fait que cet amendement ait été inspiré par M. Serge Dassault ne dispense pas de s'intéresser à son incidence financière ! (Sourires.)
M. Michel Mercier. Il n'y a pas d'augmentation des dépenses. L'article 40 ne s'applique pas !
M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.
Mme Janine Rozier. Il s'agit à mon sens uniquement d'une simplification administrative, qui ne devrait pas changer grand-chose sur le plan du budget de l'État. (M. le ministre opine.) Je vois d'ailleurs que M. le ministre est d'accord avec moi !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il s'agit simplement d'alléger les contraintes entourant les opérations visées, sans modifier celles-ci sur le fond. Cela n'a rien à voir avec la programmation. Pour vous répondre précisément sur les chiffres, l'objectif est fixé à 10 000 logements.
M. Roland Muzeau. Avouez-le, cet amendement est une commande du Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
L'amendement n° 208, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigé :
« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et en particulier des a et b de l'article 17. Ce loyer est actualisé chaque année, selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 210, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié :
I - Dans le troisième alinéa, les mots : « et des bâtiments d'exploitation » sont supprimés.
II - Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie dans les conditions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports locatifs entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en tenant compte des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des prix couramment pratiqués dans le voisinage. Ce loyer est actualisé chaque année selon les principes du décret précité.
« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 209, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 411-58 du code rural il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.
« Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.
« Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
« À l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.
« Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur ; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
« Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
« Pour l'application de ces dispositions, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 23 bis
I. - Le code rural est ainsi modifié :
1° Dans le huitième alinéa de l'article L. 716-2, après le taux : « 75 % », il est inséré le taux : «, 50 % » ;
2° L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé ;
3° Après l'article L. 716-2, il est inséré trois articles L. 716-3 à L. 716-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 716-3. - Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.
« Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« Art. L. 716-4. - Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L. 716-2 s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.
« Art. L. 716-5. - Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le code général des impôts. »
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section VII du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction » ;
2° Le 2 de l'article 235 bis est ainsi rétabli :
« 2. Les employeurs n'ayant pas procédé aux investissements prévus à l'article L. 716-2 du code rural au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des rémunérations versées par eux au cours de l'année écoulée, évalué selon les règles prévues au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 du même code.
« Les agents des administrations compétentes peuvent exiger de ces employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. »
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. - (Adopté.)
Article 25
Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque opération, un accord de gestion urbaine de proximité est signé entre les parties aux conventions visées au deuxième alinéa, les associations de proximité et les services publics de l'État et des collectivités territoriales. »
M. le président. L'amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 25 du projet de loi porte sur la signature d'accords de gestion urbaine de proximité dans le cadre des opérations de rénovation urbaine.
On pourrait, en première analyse, souscrire tout à fait à la philosophie sous-tendant ce type de dispositions, qui interviennent dans le cadre des conventions ANRU passées entre l'État, les associations de proximité et les collectivités territoriales.
Cependant, nous souhaitons, au travers de cet amendement, soulever une première question : la nécessaire coopération interinstitutionnelle mise en oeuvre au titre de la politique de la ville doit-elle être inscrite dans la loi, quand le champ réglementaire est suffisamment étendu pour permettre la prise en compte de cette problématique ?
Une autre observation est un peu plus fondamentale. Si l'on pose, sur le plan législatif, le principe d'un « accord de gestion urbaine de proximité », comment sera défini, concrètement, le contenu de ce dernier ? Quels sont les objectifs, les moyens, les attendus, la philosophie et les finalités qui lui sont associés ? Que s'agit-il de faire au travers de cet accord ? S'agit-il de valider le désengagement de l'État dans de nombreux domaines de la vie quotidienne de nos compatriotes, pour y substituer l'intervention, forcément moins efficace, des associations locales ou des collectivités territoriales ? Autant de questions qui restent posées.
Ne laissons pas croire, en effet - et ce n'est là qu'un exemple -, que, lorsque l'État décide de réduire la portée de son engagement dans la lutte contre l'échec scolaire, en substituant au dispositif des zones d'éducation prioritaires des réseaux « ambition réussite » qui concerneront quatre fois moins d'établissements, c'est l'intervention des collectivités territoriales ou des associations de quartier qui viendra combler le manque ainsi créé.
Dans ces conditions, il ne nous paraît pas souhaitable d'insérer dans la loi une disposition qui, dans les faits, permettra à l'État de se défausser, au cas par cas, de tout ou partie de ses obligations et d'en reporter la charge sur d'autres acteurs.
Nous ne pensons donc pas qu'il convienne de graver dans la loi une pratique qu'il est sans doute préférable de mettre en oeuvre au quotidien, dans le cadre de la négociation de terrain, en y associant les populations, ce qui ne nous semble pas tout à fait garanti dans le domaine qui nous occupe.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission est naturellement défavorable à la suppression de l'article 25, qui prévoit, pour chaque opération de rénovation urbaine, la signature d'un accord de gestion urbaine de proximité.
Je le dis très nettement devant la Haute Assemblée : pour tous ceux qui s'occupent des quartiers sensibles, la gestion urbaine de proximité est actuellement un élément déterminant, d'une importance capitale. Ce point a peut-être été négligé au départ, mais, comme l'a dit M. Repentin, l'urbanité ne suffit plus, il faut maintenant y ajouter un peu d'humanité ! (M. Thierry Repentin rit.)
La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. On peut effectivement s'interroger sur l'opportunité de donner un caractère législatif à la disposition visée. On peut d'ailleurs se poser la même question lorsque la loi, reprenant le règlement de l'ANRU, impose la concertation pour les programmes de rénovation urbaine. Peut-être est-il superflu d'inscrire la concertation et la gestion urbaine de proximité dans la loi, cependant le sujet est si grave que cela me paraît constituer en tout cas un signal fort.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je partage, monsieur le ministre, vos interrogations sur l'opportunité de légiférer dans le domaine qui nous occupe. L'amendement que j'ai présenté est sous-tendu par la même hésitation.
Je voudrais évoquer, à cet instant, mon expérience personnelle de ces dossiers.
Dans mon département, le sous-préfet à la Ville est très soucieux de concertation et de gestion de proximité, et je n'ai pas de raison de soupçonner qu'il en aille différemment dans d'autres départements. Je puis vous assurer que, sur le terrain, la concertation qui est menée selon les dispositions actuellement en vigueur permet déjà de faire aboutir des projets tout à fait importants, répondant bien aux aspirations de la population.
M. Dominique Braye, rapporteur. Ce n'est pas le cas partout !
M. Roland Muzeau. Je m'inquiète donc de l'inscription de telles dispositions dans la loi, alors qu'il me semble, de même qu'à vous, monsieur le ministre, que cela n'est vraiment pas nécessaire. Cette intervention de la loi risque, c'est une crainte que j'éprouve, de rigidifier l'attitude des partenaires qui oeuvrent actuellement sous la houlette des sous-préfets à la ville dans les départements. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Article 25 bis
L'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 1er janvier 2007 et par dérogation à l'article L. 5214-1, lorsqu'une commune demande son adhésion à une communauté de communes compétente en matière de programme local de l'habitat et qu'elles sont incluses dans le périmètre d'un même schéma de cohérence territoriale dont la majorité de la population appartient à la communauté de communes, la dérogation visée au 1° du I de l'article L. 5211-18 peut être appliquée tant à la communauté de communes dont la commune se retire qu'à celle à laquelle cette commune adhère. »
M. le président. L'amendement n° 287, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. L'article 25 bis, qui a été inséré dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, nous semble particulièrement obscur. La dérogation à l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales prévue par cet article ne nous paraît pas justifiée. Cette disposition ressemble fort à un « cavalier », cavalier qui de plus est juché sur le dos de l'intercommunalité !
Je le dis très sincèrement, ni la commission ni le Gouvernement ne nous semblent apporter d'éléments en faveur de l'institution d'une telle dérogation. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article très obscur, je le répète. Il pourra peut-être permettre de régler certaines situations particulières tout à fait locales, mais M. le rapporteur nous a indiqué cet après-midi, avec beaucoup d'éloquence et de force de persuasion, que nous n'étions pas là pour régler des cas particuliers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. M. Caffet a parfaitement résumé ma position.
Quand des établissements publics de coopération intercommunale sont constitués et qu'une certaine stabilité a pu être obtenue, il ne me paraît effectivement pas souhaitable de permettre à une commune de quitter une structure pour en rejoindre une autre dans de telles conditions. La construction de l'intercommunalité est déjà suffisamment difficile pour que l'on ne remette pas ainsi en cause les équilibres parfois fragiles qui ont pu être atteints sur les plans budgétaire, financier, mais aussi, avouons-le, politique.
Cela étant, si je suis favorable sur le fond à cet amendement, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat en raison de problèmes de constitutionnalité qui pourraient se poser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ce dispositif a été introduit par l'Assemblée nationale pour respecter la volonté démocratique des collectivités locales de base.
M. Jean-Pierre Caffet. Laquelle ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le principe est que les communes doivent pouvoir décider de quitter ou de rejoindre un EPCI dans les circonstances visées.
Cela étant, j'ai pris bonne note de la position de M. le rapporteur. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'article 25 bis est supprimé.
Article 26 bis
Dans l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du chapitre Ier » sont insérés les mots : « et du chapitre V ». - (Adopté.)
Article 27
I. - Sous réserve des dispositions du II, le II de l'article 1er, l'article 2, à l'exception du II, et l'article 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
II. - Dans le VII de l'article 2, les mots : « logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
M. le président. L'amendement n° 532, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
, à l'exception du II,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 27
M. le président. L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Ibrahim et Loueckhote, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 730-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 730-5. - Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'État :
« a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'État selon les règles fixées au II de l'article L. 740-4 ; »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mai 2006.
La parole est à M. Soibahaddine Ibrahim.
M. Soibahaddine Ibrahim. Dans le droit fil de l'amendement que j'ai eu l'honneur et le plaisir de défendre en première lecture, le présent amendement modifie l'article L. 730-5 du code de l'urbanisme afin de renvoyer, comme cela a été fait pour les permis de construire, à un arrêté du préfet de Mayotte la définition des conditions, formes et délais de l'autorisation de lotir.
L'objectif est de ne pas compliquer la transition entre plusieurs régimes juridiques, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 qui réforme les permis de construire et les autorisations d'urbanisme. Cette ordonnance sera applicable à Mayotte dès son entrée en vigueur, prévue au plus tard le 1er juillet 2007.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux préfets de déterminer par arrêté les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte. La commission y est tout à fait favorable sur le principe, mais a émis un avis de sagesse, en raison des réserves constitutionnelles déjà soulevées depuis le début de notre discussion.
Toutefois, la commission souhaiterait que les auteurs de cet amendement acceptent de supprimer le deuxième paragraphe, qui rend ses dispositions applicables à compter du 1er mai 2006. La loi ne pouvant pas être promulguée à cette date, une application rétroactive de la disposition comporterait, vous en conviendrez, d'importants risques juridiques pour les communes concernées.
M. le président. Mon cher collègue, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Soibahaddine Ibrahim. Tout à fait, monsieur le président, d'autant que nous nous sommes concertés entre-temps.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 148 rectifié bis, présenté par MM. Ibrahim et Loueckhote, et ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 730-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 730-5. - Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'État :
« a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'État selon les règles fixées au II de l'article L. 740-4 ; »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Ibrahim et Loueckhote, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le titre Ier de la loi est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
« Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, le mot : « département » est remplacé par les mots : « collectivité départementale de Mayotte ».
« Pour l'application de l'article 14 les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées. »
La parole est à M. Soibahaddine Ibrahim.
M. Soibahaddine Ibrahim. Cet amendement vise à rendre possible l'intervention de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, dans les zones urbaines sensibles de Mayotte, alors que la loi du 1er août 2003 n'a pas été expressément rendue applicable sur ce territoire.
À Mamoudzou, chef lieu de Mayotte, la zone urbaine sensible nécessite à bref délai une opération de rénovation urbaine justifiant l'intervention de l'ANRU.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Dans la mesure où votre commission ne dispose pas actuellement de simulation sur l'impact d'une extension de l'intervention de l'ANRU à Mayotte, elle a souhaité, avant de se prononcer, entendre sur ce point précis l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il est vrai que la loi d'août 2003 n'a pas prévu expressément l'application du programme de rénovation urbaine sur le territoire de Mayotte. Cela dit, la situation de Mamoudzou justifie manifestement, d'après les éléments dont nous disposons, une opération de rénovation urbaine qui implique un ensemble de partenariats. Qu'une telle opération soit rendue impossible en raison de la rédaction de la loi n'est pas acceptable.
Le Gouvernement soutiendra donc cet amendement sans pour autant donner un avis sur le fond du dossier, qui sera instruit selon la procédure habituelle.
Je rappelle que ces dossiers de partenariat sont gérés par l'ANRU, dont la composition, plurielle, du conseil d'administration permet d'associer différents acteurs. Y figurent à la fois des représentants des régions, des départements, des collectivités locales, du « 1 % logement », et de la Caisse des dépôts et consignations. Ses décisions sont donc prises de manière collective, et les programmes eux-mêmes sont définis avec l'ensemble des autres partenaires.
La semaine prochaine, sera signé un abondement au programme de rénovation urbaine assez significatif puisqu'il s'élève à près de six milliards d'euros. L'impact de tel ou tel dossier, comme celui de Mamoudzou, n'est donc pas significatif sur un programme de rénovation urbaine qui dépassera, quoi qu'il arrive, les 30 milliards d'euros.
La position du Gouvernement est claire : il ne s'agit pas de s'engager sur un dossier, qui mérite une instruction, mais d'accepter que le territoire de Mayotte soit inclus dans le programme de rénovation urbaine.
M. le président. Quel est donc maintenant l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. La commission partage l'avis du Gouvernement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Revet et J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron et Rozier et M. Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque, dans le cadre d'une succession, le notaire doit procéder à des recherches généalogiques nécessitant un laps de temps très long, il peut, pour le compte des co-propriétaires et sans attendre l'aval de ceux-ci, mettre en location précaire le ou les immeubles, objets de la succession. Il devra, avec tout ou partie du produit de la location, assurer les travaux d'entretien relevant de la responsabilité du propriétaire.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron. Dans le cadre du règlement d'une succession, il arrive assez fréquemment que la recherche des héritiers confiée à des généalogistes par le notaire chargé de la succession demande de nombreuses années. Pendant ce laps de temps, le bien se dégrade et devient quelquefois inutilisable. Par cet amendement, il est proposé d'ouvrir la possibilité d'une location précaire qui permettra de dégager des revenus pour assurer l'entretien de ce bien.
M. Thierry Repentin. C'est le collectivisme !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement, qui nous a été proposé par notre collègue Charles Revet, pose un vrai problème : celui de voir les biens se dégrader petit à petit quand la succession pose des problèmes.
Toutefois, les successions sont quelquefois difficiles à régler pour d'autres raisons que celles que vous évoquez : il peut y avoir des désaccords entre héritiers ou il peut être impossible de retrouver ceux-ci.
Il est donc difficile d'être exhaustif en la matière puisque des difficultés apparaissent dans de nombreuses successions. Et, surtout, sur le fond, je ne suis pas persuadé que nos amis notaires aient très envie de devenir des gestionnaires directs de biens immobiliers. Est-ce qu'ils veulent se transformer en cabinets de gestion ? Et comment répartiront-ils les loyers entre les différents héritiers si ceux-ci ne s'entendent pas ou s'ils sont inconnus ? Comment vont-ils faire pour assurer les travaux de rénovation de ces bâtiments ? Qu'entendez-vous d'ailleurs par l'expression « un laps de temps très long » ?
M. Jean Desessard. Faire des recherches généalogiques de longue durée ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Je ne suis pas sûr, pour avoir bien étudié cet amendement, que sa rédaction soit totalement aboutie, même s'il serait effectivement souhaitable que nous étudiions le problème. Je vous demande en conséquence, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement pour ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable.
Avant de lui imposer des obligations comme celles qui sont ici proposées, il est préférable d'avoir une concertation, par la voie d'auditions et de négociations, avec la profession notariale.
M. le président. Ma chère collègue, que répondez- vous à la demande pressante du rapporteur ? (Sourires.)
Mme Françoise Henneron. Bien que je ne connaisse pas l'avis du Gouvernement, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 367 rectifié est retiré.
L'amendement n° 477, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociaux. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Par cet amendement, il s'agit de lutter contre les discriminations dans l'attribution de logements sociaux, sur le modèle de ce que vient de voter le Parlement à propos des discriminations à l'embauche avec le CV anonyme.
Le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations est à l'origine d'une note de synthèse très détaillée intitulée Les discriminations raciales et ethniques dans l'accès au logement social. Il cite les chiffres de l'enquête sur le logement de l'INSEE qui montrent que, parmi les ménages ayant emménagé récemment dans un HLM, 19 % des ménages immigrés ont attendu au moins trois ans leur logement, contre seulement 8 % pour l'ensemble des ménages. En plus de ces délais d'attente anormalement longs, de nombreux exemples montrent que des immeubles délabrés ou situés dans des quartiers périphériques sont réservés pour les immigrés.
Je ne prétends pas avoir une recette miracle, mais je propose une mesure assez simple à comprendre et à réaliser : le guichet unique d'enregistrement des demandes. Autrement dit, c'est l'anonymisation des demandes de logements sociaux. En effet, officiellement, l'origine des demandeurs de logement n'est pas un critère d'attribution ou de priorité. Alors pourquoi ne pas cacher le nom et le département de naissance ? En quoi ces informations sont-elles pertinentes ?
Il est capital de mettre fin aux discriminations dans le logement social, d'autant qu'elles sont plus faciles à combattre dans ce parc-là plutôt que dans le parc privé, où les familles immigrées subissent encore plus de telles pratiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais vous rappeler les termes de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit qu' « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
M. Jean Bizet. C'est tout ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Ces dispositions s'appliquent naturellement aux logements HLM. Vous voyez donc, mon cher collègue, que la législation comprend déjà un arsenal juridique conséquent. D'ailleurs, vous n'avez pas proposé d'y rajouter une précision supplémentaire, ce qui prouve que cette législation destinée à d'interdire les discriminations en matière d'accès au logement est déjà exhaustive.
En revanche, l'anonymat que vous proposez pour l'instruction des demandes de logements sociaux poserait des véritables problèmes pratiques. Tous ceux qui font partie de commissions d'attribution le savent bien. Comment attribuer un logement sans connaître l'identité de la personne ? Comment procéder à des regroupements avec des membres de la famille du demandeur ? Votre proposition déstabiliserait vraisemblablement le système d'attribution des logements HLM.
En conséquence, votre commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous avons reçu aujourd'hui le premier rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances, qui confirme d'ailleurs vos propos sur la discrimination dans l'accès au logement. Nous avons renforcé les pouvoirs de la Haute autorité en l'autorisant à pratiquer le testing préventif et à prendre des sanctions avant saisine du parquet avec constitution de partie civile.
Nous mettons en place un dispositif de lutte contre les discriminations assez puissant. Certaines des dispositions qui ont été votées aujourd'hui pour protéger les candidats locataires vont d'ailleurs dans ce sens.
Nous sommes en période de mutation. L'amendement que vous nous présentez, monsieur Desessard, a un caractère symbolique auquel je suis sensible, mais il est en pratique inopérant. En effet, un certain nombre d'informations nécessaires figurent sur des documents - le nombre d'enfants, les conditions de ressources - faisant apparaître le nom de la personne, faute de quoi ces documents n'attesteraient pas qu'il s'agit de la bonne personne... L'anonymat que vous préconisez risque de poser plus de difficultés qu'il n'en résoudrait.
Il n'en reste pas moins que j'invite instamment tous les parlementaires à lire attentivement le rapport de la HALDE. La situation actuelle étant profondément inacceptable, nous ne devons rien lâcher sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Nous voici arrivés à la fin de l'examen de ce texte, commencé ensemble le 30 mars dernier, et l'amendement de notre collègue Desessard a une portée symbolique très forte.
À la suite du premier rapport de la HALDE présenté par M. Louis Schweitzer, plusieurs reportages viennent d'être diffusés, notamment sur les grandes chaînes de télévision nationales. On y montre très clairement, par la pratique du testing, que des familles reçoivent des réponses complètement différentes selon qu'elles sont d'origine française depuis plusieurs générations ou qu'elles sont arrivées récemment sur le territoire national, ou, en tout cas, que la couleur de leur peau le laisse à penser.
Nous connaissons tous dans le parc de logement social - sans doute beaucoup moins, d'ailleurs, que dans le parc locatif privé -...
M. Jean Desessard. Je l'ai dit !
M. Thierry Repentin. ...des cas de refus au faciès. À cet égard, l'amendement de Jean Desessard se justifie complètement.
À l'inverse, les élus locaux ont véritablement le souci d'équilibrer au mieux les populations, dans certains quartiers notamment, et ils le font immeuble par immeuble, par montée d'escaliers, et dans ce sens cet amendement a beaucoup moins de pertinence.
Pour prendre un exemple, j'ai à gérer plusieurs familles de gens du voyage en phase de sédentarisation : si je m'en tenais aux seuls critères de composition familiale et de niveau de revenus qui sont retenus dans l'amendement, je ne pourrais savoir s'il convient de privilégier, selon la nature de la famille, un logement dans un quartier d'habitat dense ou diffus, et nous aurions sans doute à gérer, au cas par cas, des difficultés de voisinage.
Pour ma part, je souhaiterais que nous trouvions une autre solution. Je dois avouer que nous y avons travaillé, mais sans parvenir à rédiger un amendement équilibré. Je n'ai pas encore pu lire le rapport que la HALDE vient de publier, mais peut-être celle-ci y propose-t-elle des solutions. (M. le ministre acquiesce.)
Je suis donc dans l'embarras à l'égard de cet amendement, dont d'application irait, à mon avis, à l'encontre de l'équilibre dans le parc de logement social ; s'il était maintenu, je ne pourrais pas le voter.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je vais, à mon tour, vous faire part de mon embarras.
Nous voyons bien, les uns et les autres, que la discrimination existe, en dépit des lois. Nous avons d'ailleurs voté récemment l'instauration du CV anonyme, alors même que l'accès à l'emploi quelle que soit l'origine du demandeur est déjà prévu par le droit du travail. Le rapport de la HALDE contient peut-être des propositions sur ce point également.
Donc, malgré les lois en vigueur, les discriminations non seulement subsistent, mais aussi s'accroissent chaque jour un peu plus.
Il faudra bien pourtant que chacun dans notre pays ait le même accès au logement, quelle que soit son origine sociale, qu'il vive en France depuis de nombreuses générations ou depuis peu.
Pour autant, l'anonymisation de la demande de logement risque, comme nous l'a expliqué M. Repentin, d'aboutir dans certains cas à l'effet inverse de celui qui est recherché.
Sur le fond, évidemment, nous sommes favorables aux propositions qui vont dans le sens d'une diminution des discriminations. Les lois existantes ne sont pas respectées, aussi faudra-t-il trouver d'autres moyens, mais l'amendement de M. Jean Desessard nous semble en l'occurrence inadapté.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. J'ai apprécié, monsieur le rapporteur, que vous citiez la loi du 6 juillet 1989, aux termes de laquelle il ne devrait plus y avoir de discriminations dans notre pays ; j'ai également apprécié le propos du ministre, dont il ressort que les dites discriminations existent tout de même ! Ce n'est pas parce que l'on dit qu'il ne faut pas de discriminations qu'elles disparaissent ; je crois même, comme l'a dit ma collègue communiste, qu'elles augmentent.
J'ai noté que tout le monde semble s'engager à lutter spécifiquement contre les discriminations et, comme je n'aime pas mettre dans l'embarras mes camarades communistes et socialistes, je retire mon amendement.
M. Rémy Pointereau. Bravo !
M. le président. L'amendement n° 477 est retiré.
L'amendement n° 478, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots :
« en fonction du résultat d'un référendum local à l'échelle du territoire concerné portant sur la modification des limites territoriales des communes »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je ne veux pas vous mettre dans l'embarras, je le retire ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. C'est bien dommage !
M. Roland Muzeau. Il était bien, pourtant !
M. le président. L'amendement n° 478 est retiré.
L'amendement n° 479, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Des contrôles et des diagnostics dans des foyers de travailleurs immigrés type « Sonacotra » sont effectués au moins une fois par an.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de remédier à une situation inique vécue par des travailleurs isolés. Il s'agit de refuser le logement précaire. L'État veille au strict respect des dépenses publiques consacrées exclusivement aux financements et aux conditions de vie de ses résidents.
Depuis la dernière enquête sur le mode de vie des résidents en foyers pour isolés à la Sonacotra publiée par Marc Bernardot en 1995, des milliers d'immigrés continuent de vivre dans des conditions d'hygiène inacceptables, souvent dans des foyers surpeuplés, dans l'indifférence générale.
En dépit des subventions allouées, les foyers de type « Sonacotra » abritent une poche de précarité qui appelle des réponses à court, moyen et long terme : une population précarisée vieillissante pour laquelle la question du maintien à domicile se pose déjà.
C'est le sens de mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, je regrette que vous ayez retiré l'amendement précédent, qui aurait certainement été l'occasion d'échanges non dénués de saveur, puisqu'il s'agissait tout simplement de remettre en cause le paysage institutionnel de notre pays !
M. Jean Desessard. Je peux peut-être le reprendre ! (Sourires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Cela étant, l'amendement n° 479 risque de stigmatiser les occupants de ce type de structures plutôt que de les protéger.
En tout état de cause, le dispositif proposé ne tient pas sur le plan juridique.
En effet, mon cher collègue, vous ne précisez pas les conditions dans lesquelles les contrôles sont réalisés. Je n'ai en outre pas bien compris ce que vous entendiez par : « des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra" ». Convenons-en, nous sommes loin du style législatif, qui demande plus d'orthodoxie juridique.
En conséquence, mon cher collègue, je ne peux émettre, au nom de la commission, qu'un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur Desessard, le sujet que vous abordez fait partie d'un ensemble complexe.
S'agissant tout d'abord du vieillissement des personnes dans les résidences que vous appelez improprement « Sonacotra » - mais peu importe, nous savons à quoi vous faites allusion -, nous étudions la possibilité du libre choix de la résidence en fin de vie, ou du moins en deuxième partie de vie.
Ceux que l'on désigne du joli mot de « chibanis » - ils sont près de 40 000 sur notre territoire, pour 118 000 résidents - sont aujourd'hui tenus, pour plusieurs raisons, de rester sur notre sol. C'est un dossier sans rapport direct avec le présent texte, mais nous y travaillons, parce qu'il y va de notre dignité de permettre un libre choix à ces personnes qui ont contribué à la richesse de notre pays.
Ensuite se pose le problème de l'encombrement de certaines résidences, lié non pas aux migrants mais simplement à l'extrême urgence, conséquence de la crise de l'ensemble de la chaîne du logement ; un programme d'un montant de 51 millions d'euros de remise à niveau de sécurité a été engagé l'année dernière, qui vient récemment d'être abondé de 20 millions d'euros. Ce programme d'amélioration est considérable.
Nous travaillons donc à la fois sur la réduction du nombre de places, la réadaptation à l'âge et le choix d'un système résidentiel réel.
Je ferai observer que la notion de foyer « Sonacotra » n'a pas de sens. Les quelque 1 000 résidences qui accueillent 118 000 personnes sont régies par des opérateurs professionnels avec lesquels nous engageons un programme d'amélioration à la fois en termes de taille - les pièces étaient à l'époque extrêmement exiguës - et de sécurité. Le travail à réaliser dans ce domaine est important.
Nous prenons ce dossier véritablement à bras-le-corps, qu'il s'agisse de la sécurité et de l'amélioration du confort des résidences ou de l'état des personnes qui y vivent, de leur avenir personnel, en garantissant une gestion confiée à de véritables professionnels.
Des règles de contrôle sont appliquées dans ces établissements comme dans tous les établissements recevant du public, les ERP. En tout état de cause, le plan d'amélioration fonctionne, et nous en avions bien besoin.
C'est la raison pour laquelle nous n'irons pas au-delà. Mais le plan est à votre disposition, et je suis prêt à me rendre avec vous dans l'un de ces ERP lorsque vous le souhaitez.
M. Jean Desessard. C'est vrai ? (Sourires.)
M. le président. Soyez tranquille, monsieur Desessard, tout ce qui a été dit figure au compte rendu intégral !
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je comprends parfaitement le souci de notre collègue Jean Desessard.
Ma commune comprend un sixième de ce que l'on appelait « les foyers de travailleurs immigrés » du département des Hauts-de-Seine. Ces structures, de nature diverse, ont tendance à être transformées en résidences sociales et leur régime est assez bâtard. En tout cas, toutes les constructions neuves réalisées aujourd'hui, qu'elles visent ou non à se substituer à ces foyers, sont bien labellisées « résidences sociales ».
En revanche, même si l'amendement pèche probablement par sa rédaction, il traite d'un problème bien réel.
Certes, les commissions de sécurité s'attachent à contrôler le fonctionnement des hôtels meublés. Pourtant de trop nombreux drames ont pour contexte ce type d'établissement. Quoi qu'il en soit, le régime des contrôles et les règles de fonctionnement ne sont pas les mêmes pour ces hôtels que pour les résidences sociales et les foyers !
Il est vrai aussi que la situation varie très souvent selon les patrimoines, mais elle a nécessité, et elle nécessite encore des interventions fortes de la part de l'État et des collectivités territoriales, ne serait-ce que pour effectuer les contrôles. Or, encore une fois, les contrôles ne sont pas aussi aisés à mettre en oeuvre pour ce type d'établissement que pour les hôtels meublés.
Il reste donc beaucoup à faire, monsieur le ministre, et il n'est pas impossible que cette action relève du domaine réglementaire.
En tout état de cause, je souhaite que vous puissiez nous dire de quelle façon vous comptez mesurer sur pièces et sur place les efforts consentis pour la remise à niveau de la sécurité dans ces établissements.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. J'ai bien compris la difficulté rédactionnelle que pose cet amendement. Pour favoriser son adoption, je n'aurais pas dû y faire figurer la mention « type Sonacotra ».
J'ai bien compris également que M. le ministre a le souci de résoudre le problème que j'ai soulevé.
En revanche, je n'ai pas clairement compris votre invitation, monsieur le ministre. Si vous m'en dites plus, je suis prêt à retirer mon amendement
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous avons élaboré en 2005 un premier plan de mise aux normes et de sécurité de 50 millions d'euros. Nous venons d'en adopter un deuxième, et je vous invite à venir constater de visu sa mise en oeuvre avec nous.
Par ailleurs, nous veillons à la qualité des opérateurs. Les drames auxquels il a été fait allusion concernaient des opérateurs qui n'étaient pas professionnels, sauf un, au demeurant très bon ; vous savez duquel il s'agit, monsieur Desessard.
Enfin, pour ce qui est de la réduction du nombre de résidents dans les programmes « migrants », je suis prêt, monsieur le sénateur, à continuer à vous informer de l'évolution d'un sujet qui doit être traité avec doigté, pour les raisons que vous devinez.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 479 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 479 est retiré.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, au terme de cette deuxième lecture, saluer le climat qui a prévalu tout au long de nos travaux.
Il a en effet permis que nos propositions soient discutées longuement, toujours dans la sérénité. À cette occasion, je remercie M. le rapporteur, M. le président de la commission, ainsi que les différents ministres qui ont largement contribué à créer ce climat général.
En première lecture, nous avions enrichi un texte qui se voulait être une base de travail.
Si l'inflation des articles est assez remarquable, voire parfois excessive, nous avons tenu, tout en reformant notre législation, à apporter des avancées permettant de soutenir l'effort de construction face à une crise du logement toujours plus forte.
Par ailleurs, en formulant nos différentes propositions, nous avons toujours été guidés par un souci d'équilibre, et ce à tous les plans : équilibre entre aide à la personne et aide à la construction ; équilibre entre offre et demande ; équilibre entre zones urbaines et zones rurales, en particulier s'agissant du foncier - j'en veux pour exemple l'amendement sur la plus-value ; équilibre aussi au sein des bassins d'habitat.
C'est encore l'équilibre que nous avons cherché à atteindre lorsque nous sommes revenus sur l'article 55 de la loi SRU.
Nous le savons, l'article 55 n'est pas parfait. Nous ne sommes pas des fanatiques des quotas mais, faute d'avoir trouvé une meilleure solution pour encourager les maires à construire des logements sociaux, nous tenons au maintien de ce dispositif.
L'Assemblée nationale avait cassé cet équilibre en intégrant dans le décompte les logements financés par une aide à l'accession à la propriété.
Je crois que nous ne pouvons que nous réjouir d'être revenus sur cet amendement. De la sorte, l'article 55 de la loi SRU n'a pas été dénaturé.
Nous espérons que les députés suivront cette fois la Haute Assemblée : il y va de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU et du respect du principe de mixité sociale.
La mixité sociale a été également le principal objectif visé au travers d'une grande partie de nos propositions - je pense notamment, en plus de la suppression de « l'amendement Ollier », à la proposition rétablissant le plafonnement du surloyer à 25 % des revenus de l'ensemble du foyer.
Ces deux amendements sont des exemples parfaits de la concrétisation du principe de mixité sociale.
Sans cela, nous ne faisons que nous maintenir dans les erreurs du passé, à savoir entretenir la ghettoïsation de certains quartiers et celle du logement social en général.
Si cet amendement n'avait pas été adopté, nous aurions encouragé les familles à revenus moyens à fuir ces grands ensembles. Or, nous le savons, c'est cette clientèle moyenne qui fait la mixité sociale des ensembles HLM.
Voilà, au terme de nos discussions, les quelques éléments sur lesquels je voulais insister.
Certes, nous pouvons regretter que la longueur des débats ait conduit à ce « saucissonnage » des discussions, avec une longue coupure de deux semaines, mais le plus important est sans nul doute d'avoir pris le temps de travailler dans la sérénité et dans le calme, car il s'agit d'un sujet essentiel.
Il reste encore sur le terrain beaucoup d'efforts à accomplir pour enrayer la crise du logement que nous traversons.
À cet égard, j'insisterai sur l'importance du soutien que nous devons apporter aux maires et aux élus locaux, qui participent à l'effort de construction aux côtés de l'État.
Leur implication, notamment budgétaire, est très souvent remarquable. Et si nous connaissons, au travers des lois de finances, l'enveloppe budgétaire consacrée par l'État en la matière, le coût pour les collectivités est très souvent mal évalué et très mal connu.
Je crois pour ma part que ce projet de loi va dans le bon sens et qu'il permettra, en partie, d'accompagner les maires et les élus.
Tout en espérant que les députés confirmeront les différentes avancées adoptées par le Sénat, le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi portant engagement national pour le logement était, à n'en pas douter, un texte attendu.
Trop longtemps, en effet, la politique du logement a été soumise à des évolutions erratiques, en fonction de la conjoncture et des arbitrages budgétaires des différents gouvernements.
Ces dix dernières années particulièrement, différents facteurs, financiers, démographiques et psychologiques, se sont conjugués pour tirer vers le bas les mises en chantier, favoriser l'envolée du prix du foncier et pousser à la hausse les loyers.
Dans ce contexte, de nombreux salariés aux revenus modestes et moyens - sans parler des Français qui vivent des minima sociaux -, des jeunes, des familles, se sont trouvés exclus de l'accès au logement ou repoussés de plus en plus loin de leur lieu de travail.
Nous vous donnons donc acte, monsieur le ministre, des efforts que vous déployez pour tenter de sortir de cette situation anormale et indigne de notre pays.
Ce projet de loi, largement enrichi par les travaux du Sénat, est indubitablement un début de réponse pour mobiliser la ressource foncière et accroître l'offre de logements.
Simplification des conditions de vente des terrains de l'État, adaptation des règles d'urbanisme pour faciliter certaines densifications, remboursement de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les opérations de logement social, baisse de la TVA à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine, majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles ou, encore, incitation fiscale pour les particuliers qui remettent un logement vacant sur le marché ou conventionnent leur logement avec l'ANAH : toutes ces mesures sont fort utiles.
Seront-elles suffisantes pour résoudre les problèmes rencontrés par nos concitoyens, en particulier les plus démunis d'entre eux, pour accéder à un logement ? Cela reste à voir.
Un certain nombre de collègues du groupe RDSE, tout en reconnaissant les avancées consacrées par ce texte, estiment qu'il ne va pas assez loin sur le logement social.
Fort heureusement, grâce au vote du Sénat, « l'amendement Ollier », qui dénaturait l'article 55 de la loi SRU, a été modifié. Je le souligne, car, une fois n'est pas coutume, le groupe RDSE s'est prononcé unanimement contre l'intégration des logements acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété dans les 20 % de logements sociaux ! Nous espérons que nos collègues députés se rangeront à cette position.
Cela dit, il est urgent et nécessaire d'inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social tels que ceux qui sont financés à l'aide d'un PLAI ou d'un PLUS, car les besoins en la matière ne cessent de croître. Pour cela, il faut dégager des moyens suffisants.
J'aurai d'ailleurs, à ce sujet, l'occasion demain d'interroger le Gouvernement sur les crédits qu'il compte engager pour développer la construction de logements sociaux et très sociaux dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Afin d'aider les communes à investir, la taxe sur la plus-value des terrains rendus constructibles me paraissait un outil intéressant et, de surcroît, une mesure légitime et équitable.
La quasi-totalité des membres de notre assemblée semblait d'ailleurs en être convaincue lors de la première lecture. Il est donc parfaitement regrettable que le Sénat se soit déjugé sur ce point en deuxième lecture !
Déçus par cette attitude et par le rejet de plusieurs amendements visant à renforcer le logement social, ceux de mon groupe qui s'étaient abstenus en première lecture ont choisi, aujourd'hui, de voter contre ce texte.
Néanmoins, monsieur le ministre, je puis vous assurer que la majorité du groupe RDSE vous soutiendra, convaincue des avancées que contient ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous voici, après un débat pour le moins haché, parvenus au terme de la discussion en seconde lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Oui, la discussion a été pour le moins hachée, puisqu'elle a commencé, dans des conditions discutables, au mois de novembre dernier, à peu de temps d'un débat budgétaire lui-même tronçonné par notre propre débat. Nous l'avons poursuivie au printemps en commençant nos échanges avant le 1er avril pour les terminer seulement aujourd'hui, 3 mai !
La faute en revient sans doute, en partie, à quelques évènements législatifs surprenants : la proposition de loi visant à substituer au CPE un autre dispositif pour l'emploi des jeunes en fut un des éléments.
À dire vrai, nous avons quelque peine, à l'issue de nos débats, à retrouver, au coeur des très nombreux articles du projet de loi, ce qui donne sens au beau titre du texte ! De onze articles à l'origine, nous sommes parvenus à plus de quatre-vingt-quinze articles, et plus de quatre-vingts articles sont à examiner lors de cette seconde lecture ! À l'évidence, le volume des articles confiés à la navette parlementaire sera identique ce soir !
À défaut d'engagement national pour le logement, qu'avons-nous vu ?
Nous avons vu un État, ou plutôt un gouvernement, se comportant de plus en plus comme un marchand de biens désireux de céder le plus rapidement possible ses terrains et ses immeubles, au motif d'y réaliser, certes, des logements, mais surtout de se procurer dans les délais les meilleurs quelques revenus complémentaires destinés au délicat exercice du bouclage budgétaire.
Nous avons vu des élus locaux, maires de communes ayant quelques difficultés à respecter les prescriptions légales en termes de construction de logements sociaux, faisant tout, en affirmant tout et son contraire, pour échapper encore et toujours à leurs obligations !
À ce propos, puisque vous faites, monsieur le ministre, largement écho à la relance de la construction de logements depuis 2002, quelques points doivent ici être précisés de nouveau.
L'article 55 de la loi SRU est peut-être, selon les cas, un carcan ou une vue de l'esprit témoignant d'une méconnaissance des réalités locales. La vérité commande pourtant de dire que, s'il n'existait pas, la construction de logements ne connaîtrait évidemment pas la relance dont chacun se vante ici !
C'est bel et bien parce que l'article 55 de la loi SRU a amené certaines communes, qui en étaient largement démunies, à construire des logements sociaux, qu'ont été définis des programmes pluriannuels de réalisation de logements et que ces programmes trouvent aujourd'hui réalisation et concrétisation.
Les logements SRU, même les PLS, dont nombre d'élus de la majorité, localement, préfèrent la construction à tout autre type de logement social, portent aujourd'hui, pour une part essentielle, la réalisation de logements.
Nul doute que, si la loi SRU n'avait pas contraint certaines villes à réaliser du logement social, ces logements n'auraient jamais vu le jour !
La construction des autres logements dans notre pays est, pour une part très importante, réalisée sous le régime de Robien.
Nous avons si nettement souligné les défauts de ce mode de financement au cours des débats - il aboutit à la réalisation de magnifiques logements vides ne correspondant ni aux besoins des demandeurs ni aux nécessités géographiques - qu'un amendement gouvernemental est venu inventer, si l'on peut dire, le « Borloo populaire », c'est-à-dire un « de Robien reformaté » mais qui continue à représenter une formidable incitation fiscale pour les investisseurs immobiliers avant même d'apporter une réponse aux besoins sociaux. Une bonne partie de la philosophie de ce texte est d'ailleurs résumée dans cet article.
Alors que la crise du logement perdure, frappant des millions de nos concitoyens, et qu'elle recouvre toutes les formes - résidence prolongée des enfants majeurs au foyer des parents, habitat précaire, explosion de l'insécurité locative, insuffisance de la construction sociale au regard des besoins, dégradation accélérée de l'habitat ancien et des copropriétés fragilisées -, les priorités du projet de loi demeurent de se plier aux égoïsmes locaux et de satisfaire avant tout et trop souvent les actions spéculatives et les investisseurs immobiliers.
Au moment où le Premier ministre lui-même parle de la priorité à accorder à la défense du pouvoir d'achat des ménages, ce texte prévoit, notamment, d'augmenter le nombre de ménages frappés par le surloyer et de favoriser la vente de logements d'HLM. Tout a d'ailleurs été opposé à la démarche des élus de l'opposition sénatoriale comme, parfois, de la majorité visant à rendre un peu moins compliqué le règlement de la quittance de loyer.
C'est ainsi que nous nous sommes vu refuser d'étendre, comme il conviendrait pourtant de le faire, le bénéfice de la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur.
De fait, rien dans ce texte, trop souvent fourre-tout, ne rappelle réellement l'intention affichée au début de son examen.
À défaut d'engagement national pour le logement, nous n'aurons en définitive qu'une somme de dispositions, certes cohérentes, mais ne tentant jamais d'apporter de solution réelle aux problèmes du mal-logement dans notre pays. Or rappelons-nous, monsieur le ministre, la situation dramatique que vivent des centaines de milliers de nos concitoyens sans logement ou mal logés.
La seule question qui vaille est la suivante : ce texte apporte-t-il une bonne réponse et un espoir ? Notre opinion est que nous sommes toujours éloignés de cet espoir et que ce texte ne représente pas l'avancée que nous aurions souhaitée ni celle que les demandeurs de logements auraient désirée.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas le projet de loi qui nous est soumis en seconde lecture.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Nous voici enfin parvenus au terme de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. À cette occasion, je veux remercier notre rapporteur, M. Dominique Braye, de son excellent travail et de l'écoute attentive qu'il a manifestée.
Comme en première lecture, nos débats ont été longs - sept jours de séance, depuis le 30 mars -, approfondis et instructifs, même si l'on peut regretter que nous ayons parfois eu l'impression d'une certaine répétition entre les deux lectures.
La navette parlementaire a cependant pleinement joué son rôle d'enrichissement substantiel du texte initial. Ainsi, d'une dizaine d'articles au départ, le projet de loi en a compté une soixantaine à la suite de la première lecture au Sénat, en novembre dernier, puis quatre-vingt-dix après son passage à l'Assemblée nationale.
Je ne reviendrai pas sur toutes les dispositions importantes de ce texte, mais je rappellerai une fois encore son objectif, à savoir proposer de façon novatrice des solutions pour répondre à la grave crise du logement que traverse notre pays.
Dans cette même perspective, si je devais retenir les dispositions primordiales de cette deuxième lecture, je citerai volontiers la libération du foncier dans le respect de la situation propre de chaque commune, l'amélioration de nos moyens de lutte contre les logements vacants, l'allongement de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti pour les constructions qui respectent des normes environnementales exigeantes, la réforme - négociée - des sociétés anonymes de crédit immobilier, la meilleure information des communes et des locataires en cas de déconventionnement des logements ainsi qu'une adaptation équilibrée de l'article 55 de la loi SRU afin de mieux prendre en compte la situation des communes confrontées à des difficultés graves et réelles pour remplir leurs obligations.
Certes, il reste des points de divergence avec nos collègues de l'Assemblée nationale, mais je ne doute pas qu'ils puissent être facilement résorbés afin que ce texte fondamental pour le logement dans notre pays puisse être promulgué avant l'été.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il va sans dire que le groupe UMP votera le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Ainsi se termine un long débat sur les grandes orientations que le législateur entend donner à la politique du logement pour les années à venir. Au terme de ces nombreuses heures d'une discussion qui a commencé le 30 mars dernier, je veux dire en quelques mots que le groupe socialiste et apparentés confirme le jugement plus que mitigé qu'il porte sur le texte.
Tout avait pourtant bien commencé : notre commission des affaires économiques, à l'unanimité, avait adopté l'été dernier un rapport élaboré par un groupe de travail, dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur et M. Dominique Braye, le président, traçant un grand nombre de pistes de réflexion. Je veux d'ailleurs remercier publiquement le président de la commission, M. Emorine, d'avoir tenté le pari d'un attelage si hétéroclite. (Sourires.) La confiance qu'il a placée en ces parlementaires si différents ne lui garantissait a priori aucune certitude quant aux résultats. Or les conclusions du groupe de travail ont reçu un accueil positif de la part du Sénat et ont connu un certain écho à l'extérieur.
Malheureusement, même si plusieurs orientations du rapport ont reçu une application concrète dans le projet de loi, les avancées n'ont pas été aussi loin que nous l'aurions souhaité.
Nous ne récusons pas le fait que, en première comme en deuxième lecture, il y ait eu des avancées et des améliorations d'origine parlementaire plutôt heureuses. Celles-ci vont dans le bon sens, même si nous regrettons que certaines d'entre elles soient en demi-teinte.
J'illustrerai ce constat en rappelant que, si nous avons obtenu une avancée quant à la compensation des pertes de recettes subies par les communes et les EPCI du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux, celle-ci n'est malheureusement que temporaire et ne concerne que les logements à venir.
Je pense également à la décote qui nous a été promise sur les cessions de terrains publics pour construire du logement social, dont nous aurions souhaité qu'elle soit plus élevée.
Je pense en outre à la TVA à 5,5 % sur les réseaux de chaleur. Cette mesure touche un grand nombre de ménages modestes, mais elle ne sera appliquée qu'à la seule part relative à l'abonnement et à quelques réseaux de chaleur, alors qu'il n'aurait pas été beaucoup plus coûteux de l'étendre à la fourniture de tous les réseaux.
Je pense enfin au dispositif de lutte contre les « déconventionnements » - nous l'avons voté -, qui constitue une avancée, mais nous l'aurions préféré assorti des niveaux de loyers et de ressources PLUS.
Il est vrai que nous avons parfois réussi, souvent après de longs débats passionnés, à convaincre la majorité sénatoriale des effets pervers d'un certain nombre de mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale ou qui auraient pu l'être au Sénat, par exemple, la remise en cause du droit au maintien dans les lieux. Le groupe socialiste se félicite que son amendement de suppression du relèvement de 25 % à 35 % du plafonnement du total « loyer + surloyer » ait pu être adopté.
Je me félicite par ailleurs, tout en remerciant M. le rapporteur, M. le président de la commission des affaires économiques et M. le ministre de leur écoute, de l'adoption de l'amendement relatif à la liste des clauses abusives dans les baux d'habitation.
Nous nous réjouissons également de l'adoption de notre amendement instituant une exonération de taxe sur les plus-values pour les terrains cédés à des collectivités locales en faveur du logement social.
Enfin, nous avons réussi à remporter, cette fois-ci contre l'avis de la majorité sénatoriale, une victoire importante en supprimant l'amendement Ollier, qui remettait en cause tout à la fois le contenu et la philosophie de l'article 55.
Pour autant, permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que le compte n'y est pas, et ce pour plusieurs raisons.
Le compte n'y est pas, car de nombreuses thématiques pourtant fondamentales pour le bien-être de nos concitoyens n'ont pas été abordées. Je pense bien entendu à la question des aides personnalisées au logement, que le Gouvernement ne nous a pas permis d'aborder en deuxième lecture en « dégainant » l'article 40 de la Constitution.
Après plusieurs années de décrochage dans l'évolution des aides par rapport à la flambée des loyers observée sur tous les marchés locatifs, il aurait pourtant été indispensable de faire un geste en la matière. De même, il n'aurait pas été très compliqué de faire un pas en faveur des plus modestes en supprimant le seuil de 24 euros dit de non-versement des aides au logement. En l'occurrence, nous aurions pu répondre à une demande du Médiateur de la République.
Sur ces sujets, plus de six millions de ménages, les plus modestes de nos concitoyens, logés dans le parc public, mais aussi dans le parc privé, auront été privés de défenseurs, puisque le Gouvernement a contraint les parlementaires au silence.
Le compte n'y est pas non plus, puisque la Haute Assemblée est revenue sur l'un des principaux votes, acquis pourtant à l'unanimité en première lecture, avec la suppression de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles. Comme je l'ai souligné durant le débat au nom de mon groupe, il s'agissait pourtant là d'une avancée modeste - vous l'aviez qualifiée de révolutionnaire -, mais qui était très importante d'un point de vue conceptuel. Or, si ce dispositif a été supprimé, je persiste à penser que c'est bien pour des raisons électoralistes et non pour des convictions politiques profondes. Je note d'ailleurs que certains sénateurs de la majorité ne sont venus en séance que pour voter la suppression de cette disposition introduite par voie d'amendement, montrant ainsi leur peu d'intérêt pour la question du logement en général !
Le compte n'y est toujours pas s'agissant de la réforme des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs. Alors que nous attendions un recentrage substantiel du dispositif Robien, dont les effets pervers ne sont plus désormais à démontrer tant il s'agit d'un constat bien établi, nous avons voté un simple remaniement des taux d'amortissement et la création d'un nouveau produit, qui, en fait, ne répondra en rien aux besoins en logement des plus démunis. Au surplus, ce nouvel outil fiscal pèsera lourdement sur le budget de l'État, l'obérant pour des investissements en faveur du logement pour tous.
Enfin, le compte n'y est bien entendu pas avec l'article 55 de la loi SRU. Certes, nous avons arraché la suppression de « l'amendement Ollier ». Toutefois, pour ce qui est des autres amendements votés sur ce sujet, et quelles que soient certaines avancées obtenues, comme la création d'une obligation de construction fondée sur le flux de constructions neuves, vous ne nous ôterez pas de l'idée qu'il vous est toujours plus facile d'adopter des dispositifs atténuant les obligations des communes.
Dès qu'il s'agit de renforcer les obligations de solidarité des communes disposant de peu de logements sociaux, il nous est tout de suite opposé une batterie d'arguments, qui, au final, se réduisent à un refus pur et simple de faire participer plus de communes aux efforts en faveur de la mixité sociale.
Au total, notre groupe a la conviction que notre pays, qui connaît l'une des crises du logement les plus graves de ces cinquante dernières années, et surtout nos concitoyens ne peuvent se satisfaire de ces mesures en demi-teinte.
Un véritable engagement national pour le logement aurait exigé l'adoption de mesures bien plus ambitieuses, comme nous avons essayé de vous le démontrer.
Comprenez que, dans ces conditions, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste et apparentés votera contre le projet de loi tel qu'il a été amendé en deuxième lecture.
Je souhaite néanmoins que ce texte, s'il n'était pas substantiellement modifié par l'Assemblée nationale, notamment sur l'article 55 de la loi SRU, n'aille pas au-delà du vote qui suivra la CMP, plusieurs des avancées que j'ai notées étant constituées par des articles additionnels adoptés en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. En première lecture, j'avais mis en avant trois urgences dans le domaine du logement.
Première urgence : il faut construire, puisqu'il y a pénurie de logements. Sur ce point, le projet de loi, combiné avec le précédent texte, donne une impulsion à la construction de logements. C'est un point positif.
Deuxième urgence : nous vivons dans une société qui se paupérise, qui se précarise. Les salaires baissent et les gens ont de moins en moins d'argent. Il faut donc de plus en plus de logements sociaux. Malheureusement, le projet de loi ne répond pas à ce besoin. Sur ce point, nous ne nous y retrouvons pas.
Troisième urgence : l'environnement. Ce sont les constructions que nous lancerons maintenant qui nous permettront de respecter le protocole de Kyoto. Ce ne sont pas les maisons qui seront construites en 2049 qui nous feront respecter les objectifs pour 2050 !
Sur le plan environnemental, il existe quand même deux petits signes. Néanmoins, ils sont tellement minimes qu'on les voit à peine ; je vais donc les souligner.
Le premier signe concerne la détaxation pendant cinq ans, au bout de quinze ans - c'est-à-dire que la détaxation joue de quinze à vingt ans -pour les immeubles qui auraient respecté une charte de haute qualité énergétique. C'est une avancée, même si, reconnaissez-le avec moi, monsieur le ministre, ce n'est vraiment pas grand-chose.
Nous avons obtenu cet après-midi une seconde avancée : le taux réduit de TVA à 5,5 % pour la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % par les biomasses. Mais pourquoi limiter un tel dispositif à la biomasse ?
M. Pierre Hérisson. C'est un premier pas !
M. Jean Desessard. Certes, mais quand ferez-vous le deuxième ?
M. Jean Bizet. Quand nous aurons l'EPR !
M. Jean Desessard. Et le troisième ? Et le quatrième ?
M. Jean Bizet. Votez pour le nucléaire !
M. Jean Desessard. Et le cinquième et le sixième pas ? (Sourires.)
Honnêtement, s'il y a réellement urgence, vous ne pouvez pas vous contenter de si petits pas. Les prix du gaz et du pétrole vont encore augmenter. Par conséquent, de tels modes d'énergie vont coûter cher.
M. Jean Bizet. Mais votez donc pour le nucléaire !
M. Jean Desessard. Pourquoi ne pas promouvoir les énergies renouvelables et en généraliser l'usage ? Cela nous permettrait non seulement de réaliser des économies mais aussi de respecter nos engagements environnementaux.
M. Dominique Braye, rapporteur. Nous avons besoin du nucléaire !
M. Jean Desessard. C'est pourquoi je suis extrêmement déçu d'un tel manque d'audace s'agissant de la qualité environnementale dans la construction.
J'ai également d'autres motifs de regret. D'une part, la taxation des logements vacants et la taxation de la plus-value réalisée lorsqu'un terrain est déclaré constructible ne sont pas suffisamment importantes. D'autre part, la « couverture logement universelle », qui serait l'extension à toute la population du système Locapass, aujourd'hui réservé aux jeunes, n'a pas été mise en place.
Oui à la construction de logements pour lutter contre la pénurie ! Mais vous ne construisez pas suffisamment de logements sociaux. Vous faites même preuve de conservatisme dès lors qu'il s'agit de lutter contre la vacance ou la spéculation immobilière et de mettre en place le droit de réquisition.
Monsieur le rapporteur, selon vos propres termes, il faut préférer l'humanité à l'urbanité. Si vous me permettez de traduire votre expression, il faut privilégier le droit de se loger par rapport au droit de propriété.
Mme Annie David. Eh oui !
M. Jean Desessard. Et cela, vous ne le faites pas dans le présent projet de loi !
Monsieur le ministre, je regrette votre manque d'audace. À moins que Bercy ne vous ait coupé les ailes ...
Pourquoi ne pas avoir mis en place la couverture logement universelle ? Pourquoi ne pas avoir lancé un programme de construction environnementale à haute qualité énergétique ? Cela se fait dans tous les autres pays européens. Nous sommes en retard.
Mais les responsables de Bercy ne veulent pas que vous puissiez mettre en place de telles actions. C'est une politique à courte vue ! Ils croient réaliser des économies, mais ils nous envoient dans le mur. Ils n'avaient déjà pas anticipé l'augmentation des prix du pétrole, alors que nous étions nombreux à la prévoir. Et cela continuera !
Vraiment, monsieur le ministre, les petites économies que réalise aujourd'hui Bercy nous coûteront cher demain.
En revanche, si nous adoptions un programme environnemental, nous dépenserions peut-être un peu plus aujourd'hui - le « retour sur investissement » serait rapide, car la vitalité de notre économie serait renforcée d'autant -, mais nous réaliserions de substantielles économies demain.
En ne privilégiant ni les énergies renouvelables ni la haute qualité énergétique, nous faisons fausse route.
C'est la raison pour laquelle les sénatrices Vertes et le sénateur Vert...
M. Pierre Hérisson. Il n'y en a qu'un ! Mais c'est un sénateur toujours vert ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. ...ne voteront pas le présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue du véritable marathon qu'a constitué cette deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, je souhaiterais exprimer en quelques mots mon sentiment global et ma satisfaction s'agissant du travail réalisé par la Haute Assemblée au cours des quelque sept journées que nous avons consacrées à ce débat depuis le 30 mars dernier.
Je voudrais tout d'abord me féliciter de la bonne tenue des échanges que nous avons eus les uns et les autres, quels que soient notre sensibilité politique, nos opinions et notre jugement d'ensemble sur ce projet de loi.
Ce texte - j'espère que l'Assemblée nationale pourra confirmer ce sentiment - est véritablement l'oeuvre collective des parlementaires que nous sommes tous ici.
Nombre de nos collègues - je ne les mentionnerai pas, car je risquerais d'en oublier - auront pu enrichir et modifier ce projet de loi, et ce, je le crois, avec un seul objectif : tenter d'apporter enfin une solution à cette grave crise du logement que traverse la France et qui n'est pas digne d'un pays comme le nôtre.
Au fil des lectures successives de ce texte - j'en ai la conviction profonde -, les parlementaires auront su définir des solutions sensées et pragmatiques pour développer une offre de logements adaptée aux besoins de nos concitoyens. Cette offre fait encore malheureusement cruellement défaut et continuera de faire défaut pendant un certain nombre d'années, compte tenu du retard accumulé, qu'il nous faut aujourd'hui rattraper.
Malgré l'écueil que constitue la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel en deuxième lecture, nous avons amélioré de manière substantielle le projet de loi.
Je pense bien entendu en premier lieu à un sujet qui nous a occupés, comme il est désormais de coutume lorsque l'on parle de logement dans cette assemblée, pendant de nombreuses heures : la réforme de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU.
Comme je m'y étais engagé en première lecture, nous avons pu élaborer une réforme équilibrée, juste et de nature à rendre plus efficace le mécanisme de cet article 55.
Le système des commissions départementales et nationales permettra aux communes soumises à ce dispositif de s'acquitter de leurs obligations dans le respect de leurs spécificités locales. Mme Évelyne Didier nous a demandé de prendre en compte les caractéristiques propres aux communes minières, mais bien d'autres particularités seraient à considérer.
Conformément aux souhaits de plusieurs de nos collègues, nous aurons également su instituer une obligation de construction fondée sur le flux de constructions neuves pour favoriser un rattrapage plus rapide de l'offre locative sociale.
Comme je l'ai souligné à de nombreuses reprises, l'article 55 de la loi SRU ne constitue pas l'alpha et l'oméga de la politique du logement. Bien d'autres sujets ont ainsi été abordés. Je pense ainsi à la mobilisation du foncier : après avoir obtenu une décote pouvant aller jusqu'à 35 % sur les terrains de l'État, nous l'avons élargie aux hébergements d'urgence et aux aires d'accueil des gens du voyage, monsieur le président de la commission.
En outre, nous avons amélioré le dispositif de taxe sur le foncier non bâti, qui, à condition d'être bien utilisé par les élus locaux, permettra certainement de mieux lutter contre la rétention foncière.
Avec la ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, nous avons également adopté d'importantes mesures qui devraient permettre d'accélérer la construction.
Parmi les autres avancées notables, je pense encore à la question des fins de conventionnement des logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations. Là encore, des solutions raisonnables, respectueuses des exigences de la mixité sociale et, surtout, protectrices du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes ont pu être trouvées.
Un autre point mérite d'être souligné. Nous avons considérablement renforcé les procédures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et contre la vacance, qui est un gisement important d'offres de logements. En effet, l'enjeu n'est pas mince quand on dénombre un aussi grand nombre de logements vacants ou non conformes aux exigences de décence et de salubrité.
S'agissant du statut des organismes HLM, nous avons également retenu un grand nombre de solutions pertinentes. Je pense avant tout à la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Le ministre nous a apporté un grand nombre de garanties, du moins toutes celles que nous demandions, sur les modalités de cette réforme. L'article en question a fait l'objet d'un vote conforme. Il appartient désormais au Gouvernement d'élaborer son projet d'ordonnance sous le contrôle bienveillant, mais attentif, du comité des sages.
En outre, s'agissant de l'accession à la propriété, thème dont nous avons également longuement débattu, je crois très sincèrement que ce projet de loi contient plusieurs dispositifs de nature à conforter le mouvement.
En effet, au risque de me répéter - mais nous ne nous répéterons jamais suffisamment sur ce point-là -, il est, me semble-t-il, de notre devoir d'accompagner de la manière la plus déterminée possible ce mouvement d'accession à la propriété.
Une telle accession constitue une aspiration profonde de nos concitoyens et sécurise leur situation par rapport aux aléas de la vie, comme la diminution des revenus, les départs en retraite ou bien d'autres circonstances. C'est le meilleur moyen d'apporter la fluidité à toute la chaîne du logement. Comme vous le savez, le manque de fluidité est l'une des causes principales du problème du logement que nous rencontrons aujourd'hui.
Tels sont les points sur lesquels je souhaitais revenir avant que se termine dans la Haute Assemblée ce long et riche débat sur la politique du logement, débat attendu - il faut le dire - depuis plusieurs années.
Je voudrais également remercier tous mes collègues.
Je pense notamment à M. Repentin, qui a été le chef de file des sénateurs socialistes. Certes, notre collègue pose quelquefois des questions au Gouvernement qui ne sont pas toujours bien adaptées. (Rires.)
M. Thierry Repentin. Je ne vois vraiment pas à quoi vous faites allusion ! (Nouveaux rires.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Mais, tout au long de ce débat, il nous a apporté, avec sa sensibilité, sa connaissance du problème.
Monsieur le président, je voudrais vous remercier, ainsi que tous les présidents qui se sont succédé au fauteuil, ainsi que les services qui ont permis à ce débat de se dérouler dans les meilleures conditions.
Monsieur le ministre, je vous remercie également de votre écoute, tout comme je remercie Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, qui a été également très assidue au banc du Gouvernement. Elle a montré une connaissance du dossier du logement et une autorité en ces matières que, j'avoue, je ne lui connaissais pas.
Je remercie aussi nos collaborateurs respectifs, les vôtres, monsieur le ministre, et ceux de la commission, qui ont travaillé avec moi parfois jusqu'à la limite de l'épuisement physique. (Sourires.)
Enfin, je n'oublie pas M. le président de la commission des affaires économiques, qui a été toujours à nos côtés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur ayant remercié à peu près tout le monde, que pourrait ajouter le président de la commission ? (Sourires.)
Je me contenterai donc d'exprimer mon sentiment devant la Haute Assemblée sur l'examen de la deuxième lecture de ce projet de loi portant engagement national pour le logement.
On peut toujours s'interroger sur les mérites respectifs de la procédure d'urgence et des deux lectures. De mon point de vue, la deuxième lecture nous a permis d'approfondir ce texte important. En tant que président de commission, je suis bien placé pour savoir que l'examen de 550 amendements exige du temps, même en deuxième lecture. En l'occurrence, nous avons pris le temps nécessaire, confrontés que nous étions souvent aux convictions des uns et des autres, parfois exprimées avec passion.
Je voulais également rendre hommage à M. Thierry Repentin, rapporteur du groupe de travail présidé par M. Braye, qui nous a permis d'aborder ce débat en étant éclairés par un rapport d'information. Certes, quand on met en musique un rapport dans le cadre de la discussion d'un projet de loi, on peut se trouver devant des divergences d'appréciation. Mais je souhaite souligner le rôle positif de l'opposition dans un débat comme celui-ci.
Je tenais également à vous remercier, monsieur le ministre, de l'étroite collaboration que nous avons eue avec vous, avec vos collègues ministres délégués et avec vos collaborateurs, et de la grande disponibilité dont vous avez fait preuve à cette occasion. Nous appartenons certes à la même majorité mais, compte tenu du tempérament de M. le rapporteur, qui connaît de surcroît très bien le sujet, nous savions qu'il y aurait des discussions avec le Gouvernement ; cela nous a permis de faire avancer ce projet de loi.
Monsieur le ministre, vous construisez aujourd'hui 80 000 logements sociaux. Nous pourrions sans doute comparer ce chiffre aux 40 000 logements réalisés à d'autres époques, mais ce serait rouvrir un débat politique, et je ne le souhaite pas. Ce projet de loi doit vous conforter dans votre ambition de construire entre 90 000 et 100 000 logements sociaux
Je remercie également M. le rapporteur du travail qu'il a fourni sur ce texte. On m'avait demandé d'être diplomate et d'apaiser le cas échéant les esprits. (Sourires.) Mais, selon moi, les tempéraments doivent pouvoir exprimer, car c'est ainsi que chacun à sa manière affirme ses convictions.
Enfin, je remercie mes collègues de la majorité. En effet, nous attendons l'adoption de ce projet de loi avec impatience. Au reste, nous avons toutes et tous comme ambition commune de mettre le plus possible de logements à la disposition de nos concitoyens, même si nos approches sont quelquefois un peu différentes. Notre objectif est donc le même, et nous ne devons jamais le perdre de vue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 185 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 125 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de me réjouir qu'il n'y ait pas de troisième lecture ! (Sourires.)
M. Thierry Repentin. Nous aurions pu !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. En effet, 350 amendements avaient été déposés en première lecture, 550 lors de la deuxième lecture. Connaissant l'imagination du Sénat, en cas de troisième lecture, nous aurions probablement eu à examiner encore plus de propositions ! Cela étant dit, cela prouve que le logement ainsi que l'emploi et l'éducation sont trois sujets fondamentaux pour notre société.
Je dois dire que j'ai été très impressionné par la qualité des travaux et des débats du Sénat, ainsi que par celle des échanges que nous avons eus, tant en commission qu'en séance publique.
Permettez-moi ensuite, monsieur le président, de remercier, à travers vous, l'ensemble de ceux qui ont présidé ces séances. Je remercie également M. le rapporteur de son travail exceptionnel - il faut le dire ! - ainsi que M. le président de la commission. Je remercie évidemment toutes les sénatrices et tous les sénateurs, de l'UMP, de l'UDF, qui a soutenu ce texte, ainsi que ceux de l'opposition, puisqu'un certain nombre de leurs amendements ont été adoptés par la Haute Assemblée, certains ayant recueilli l'avis favorable du Gouvernement.
Nous sortons d'une époque où l'on produisait peu de logements - je n'engagerai pas de polémique sur le sujet - et il fallait mettre un terme à cette situation. Nous sommes ainsi passés, en termes de construction de logements, de 300 000 à 420 129 précisément - c'est le chiffre de ce matin. En outre, 530 000 permis de construire ont été déposés à ce jour, ce qui nous laisse espérer la production, l'année prochaine, de 470 000 ou 480 000 logements. C'était indispensable.
J'ajoute que la progression s'est faite sur tous les chaînons du logement : la location, l'accession - sous toutes leurs formes-, y compris l'accession au logement social.
Quel était l'objectif de ce texte ?
Premièrement, il s'agissait de rendre plus rationnel l'acte de construire, grâce aux exonérations sur quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, à la sécurisation d'un certain nombre de dispositifs dont nous avions tous besoin, aux aides à la construction. Je citerai aussi le partage des plus-values. C'est une avancée conceptuelle, ...
M. Jean Desessard. Riquiqui !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... même si l'on peut espérer aller plus loin. L'acte de construire, quel que soit le logement, sera désormais un acte rationnel pour la commune, pour le propriétaire détenant un terrain et pour les différents opérateurs.
Deuxièmement, il fallait s'attaquer à un certain nombre de véritables scandales, notamment en matière d'habitat indigne et insalubre. Je suis d'ailleurs heureux que l'ordonnance sur ce sujet ait été ratifiée. Ce document, très technique, était absolument indispensable. Par ailleurs, un certain nombre de dispositifs concernant directement le locataire ont été adoptés, s'agissant notamment des clauses abusives.
Troisièmement, il était impératif d'augmenter les productions, y compris en accession sociale à la propriété. Je vous remercie d'avoir fait évoluer le dispositif antérieur, dit « Robien », qui, s'il avait produit des effets positifs, méritait d'être adapté. Ce texte a étendu l'application du taux de TVA à 5,5 % à l'accession sociale à la propriété et aux abonnements aux réseaux de chaleur.
Je n'oublie pas qu'a été prolongé l'indispensable programme de rénovation urbaine, qui continue de porter tous ses fruits.
Je suis convaincu que notre pays va rattraper son retard, comme nous lui en donnons les moyens grâce à un texte large, qui complète les dispositifs antérieurs.
Permettez-moi enfin de remercier mes collègues du ministère des finances. En effet, des efforts financiers considérables étaient indispensables. Les arbitrages n'ont pas été faciles à obtenir, mais ils ont été possibles grâce à l'appui du Premier ministre et à la collaboration de Bercy.
Voilà ce que je souhaitais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, à un moment où, finalement, il fait bon être membre du Gouvernement et se trouver dans une aussi belle assemblée que la vôtre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)