Interventions de Mme Nathalie DELATTRE (mardi 3 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Question orale sans débat sur la reconduction de l'approbation de l'utilisation du cuivre agricole

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE n° 2018-898 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 13 (Possibilité pour les associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale)

Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale)

Article 8 (art. 1741 du code général des impôts - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale)

Article 9 (art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale)

Article 9 bis (nouveau) (art. 41-1-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale)

Article 9 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale)

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