Séance du mardi 15 juin 2021

Procès-verbal

PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)

Article 4 (Interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 347 (Publicité proposant la réduction du malus - Interdiction)

Article 4 bis A (Éco-blanchiment assimilé à une pratique commerciale trompeuse)

Article 4 bis B (Sanctions renforcées en cas de pratique commerciale trompeuse en matière d'éco-blanchiment)

Article 4 bis C (Interdiction des publicités affirmant à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat - Visibilité de l'affichage environnemental dans les publicités)

Article 4 bis D (nouveau) (Interdiction d'affirmer qu'une livraison d'un produit est gratuite dans une publicité ou dans le cadre d'une pratique commerciale)

Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendement n° 1107 rectifié bis (Modalités de livraison - Libre choix du consommateur en fonction de l'impact environnemental)

Article additionnel après l'article 4 bis D - Amendements n° 1108 rectifié bis et n° 2041 rectifié bis (Consommateur - Livraisons - Information sur leur impact environnemental)

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Sanction du manquement à l'obligation d'accompagner toute publicité en faveur de véhicules terrestres d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun)

Article 5 (Codes de bonne conduite dans le secteur de la publicité)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 411 rectifié (Annonceur - Contribution sur les dépenses de communication commerciale numérique - Création)

Article 5 bis (Rapport sur l'impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 593 rectifié (Consommations de vidéos - Impact carbone - Sensibilisation)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendements n° 594 rectifié, n° 1218 rectifié bis et n° 2029 rectifié bis (Fournisseurs d'accès à internet et opérateurs de réseaux - Impact carbone de l'utilisation des services d'internet - Information en temps réel)

Article 5 ter (Collecte de données environnementales par l'Arcep)

Article additionnel après l'article 5 ter - Amendement n° 358 (Stratégie nationale bas carbone (SNBC) - Secteur numérique - Fixation d'un budget carbone)

Article 6 (Décentralisation du pouvoir de police de la publicité)

Article 7 (Possibilité pour le règlement local de publicité d'encadrer les publicités et enseignes à l'intérieur des vitrines)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 353 (Publicités - Surface des bâches lors de travaux - Limitation)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 354 (Règlements locaux de publicité - Contenu des publicités sur bâches - Contrôle)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 562, n° 2219, n° 1169 rectifié ter et n° 1764 rectifié ter (Éclairage public et ses nuisances lumineuses - Autorités compétentes - Pouvoir d'astreinte)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 351 (Monuments historiques - Dispositifs publicitaires - Réduction de leur taille)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 352 (Monuments historiques - Publicité pour les produits les plus polluants - Interdiction)

Article 8 (Interdiction des avions publicitaires)

Article 9 (Expérimentation du dispositif « Oui Pub »)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 1404 rectifié (Campagnes publicitaires numériques - Impact environnemental - Rapport au Parlement)

Article 10 (Interdiction de la distribution systématique d'échantillons)

Article additionnel avant l'article 11 - Amendements n° 153 et n° 1625 (Produits alimentaires et non alimentaires vendus en vrac - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux modifiés)

Article 11 (Développement de la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.