M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, dans le texte de la commission, cette compétence est donnée au maire par défaut. Bien sûr, un maire peut refuser de l’exercer, pour les raisons que vous évoquez avec raison : c’est précisément pourquoi il aura la faculté de la transférer.
Nous visons donc le même objectif. Faisons confiance à nos élus, à nos maires, dans les territoires : ils connaissent toutes les questions dont nous débattons. Ils les maîtrisent encore mieux que nous, étant donné les responsabilités qu’ils exercent dans leurs communes ! Ils sauront très bien s’ils veulent, ou non, utiliser cette faculté.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Moga. Madame la ministre, je m’interroge : juridiquement, comment un maire peut-il transférer son pouvoir de police au préfet ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur le sénateur, c’est à la commission qu’il faut vous adresser : ce n’est pas notre proposition !
M. le président. Monsieur Mizzon, l’amendement n° 714 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 714 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1232 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 2212, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer la première occurrence du mot :
à
par les mots :
au premier alinéa de
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 288 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Dumas, Bonfanti-Dossat, Lopez, Richer et Belrhiti, M. Saury, Mmes Malet, Jacquemet et Deroche, MM. J.M. Boyer, Duplomb, Daubresse et Savary, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Cadec, Panunzi et Genet, Mmes Canayer et Schalck, MM. Vogel, Charon, Mouiller et Sido, Mme Lavarde, MM. Laménie, D. Laurent, Pellevat, Courtial, Karoutchi, Chaize et Burgoa, Mme Chain-Larché, M. Brisson, Mme Demas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Deromedi et Thomas, MM. Sautarel, Belin, Bouchet, Rietmann, Cuypers, Gremillet, Bouloux, Babary et Rapin, Mme Di Folco, M. C. Vial et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à étudier les conditions du transfert de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures à l’établissement public de coopération intercommunale est convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues par l’article L. 5211-11-3 du présent code.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement tend à prévoir que, une fois la compétence transférée au président de l’EPCI, une conférence des maires puisse se réunir pour décider de transférer également les ressources afférentes, de manière à permettre l’exercice de la compétence à un niveau unique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement, car il ne nous semble pas opportun d’aborder ce sujet important par un amendement dont la rédaction n’est pas suffisamment normative.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 288 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Oui, monsieur le président. Si la rédaction de l’amendement est insuffisamment normative, nous aurons l’occasion de la préciser durant la navette ou lors de la commission mixte paritaire.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 581-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 581-2, les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité, et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, satisfont à des prescriptions en matière d’horaires d’extinction et de consommation énergétique fixées par un décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 581-14, après la référence : « L. 581-13, », sont insérés les mots : « et à l’exception des prescriptions en matière de consommation énergétique des publicités mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 581-9, ».
II. – Les publicités et enseignes lumineuses mentionnées à l’article L. 581-9 du code de l’environnement, mises en place avant l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article L. 581-9, peuvent être maintenues pendant un délai d’un an après son entrée en vigueur sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 65 est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi et Dumont et M. Brisson.
L’amendement n° 76 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mme Sollogoub et MM. Chauvet, Détraigne et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 1974 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet et Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat et MM. Bonhomme, de Nicolaÿ, H. Leroy, Laménie, Pointereau, Genet et D. Laurent.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 65.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à supprimer l’article permettant aux maires et aux EPCI de soumettre à des prescriptions, voire à des interdictions, les enseignes et publicités lumineuses situées derrière les vitrines d’un commerce ou d’un local commercial.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié bis.
M. Stéphane Demilly. Comme vient de le dire mon collègue, l’article 7 permettrait aux maires ou aux présidents d’EPCI de soumettre à des prescriptions, voire à des interdictions, les enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors que celles-ci sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur la surface, la hauteur, ou le niveau de consommation d’énergie et de nuisance lumineuse du dispositif.
Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, cet article porterait une atteinte anticonstitutionnelle, car disproportionnée, à la liberté du commerce et au droit de la propriété, en se mêlant de l’aménagement intérieur des magasins, lieux privés, et de la façon dont le commerçant communique auprès de sa clientèle.
Il ne tient pas compte de la réglementation existante qui encadre déjà l’extinction et la luminance des enseignes, des publicités et des vitrines, afin de baisser la consommation énergétique et les nuisances lumineuses causées par ces dispositifs.
La loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, contraint les enseignes et les publicités lumineuses à une extinction nocturne entre une heure et six heures du matin.
La loi de 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) prévoit que tous les bâtiments tertiaires, dont les bâtiments commerciaux et leurs vitrines, devront réduire leur consommation d’au moins 40 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2060.
L’arrêté du 27 décembre 2018 impose une obligation d’extinction des vitrines entre une heure et sept heures, ou une heure après la fermeture ou la fin de l’occupation des locaux et une heure avant le début de l’activité, si celle-ci s’exerce plus tôt.
Un arrêté pour encadrer la luminance des enseignes et publicités lumineuses est en préparation au ministère de la transition écologique.
Je propose, au regard de cette « lasagne » de textes et réglementations déjà épaisse, calorique et indigeste (Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.), de supprimer cet article.
M. Philippe Pemezec. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1974 rectifié bis.
M. Patrick Chaize. L’article 6 encadre déjà largement le sujet dont il est question ici. L’article 7 me semble donc excessif, et n’apporte rien de plus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’article 7, tel que modifié au cours de la navette, ne permet pas d’interdire les enseignes et publicités lumineuses derrière les vitrines des commerces ou d’un local commercial : nous nous en sommes assurés dans le cadre de l’examen en commission.
Si l’examen à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer le dispositif initialement proposé, l’article soumis au Sénat continuait de soulever des difficultés d’ordre économique et environnemental. La commission a donc adopté des amendements identiques, en coordination avec les commissions saisies pour avis, afin de réécrire l’article 7 de manière à répondre plus directement à l’objectif de lutte contre la pollution lumineuse et contre le gaspillage énergétique, tout en garantissant une égalité de traitement entre commerçants sur l’ensemble du territoire et en levant les risques d’insécurité juridique induits par la disposition proposée. Mon propos s’adresse plus particulièrement à Stéphane Demilly.
Nous avons notamment sécurisé le dispositif, en limitant au niveau local les possibilités d’encadrement aux seuls horaires d’extinction des vitrines.
Je rappelle, par ailleurs, que deux tiers des élus locaux consultés étaient favorables à la régulation prévue dans cet article. J’estime donc que nous avons trouvé un équilibre entre volonté d’encadrement de pratiques énergivores et préservation de la liberté du commerce.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements de suppression sont l’occasion d’évoquer les évolutions de l’article 7 adopté par votre commission, laquelle en a profondément modifié le texte. L’article renvoie désormais à un décret en Conseil d’État la fixation des prescriptions en matière d’horaires d’extinction et de consommation énergétique des dispositifs lumineux en vitrine.
Cette proposition constitue un net recul par rapport à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, car elle ne laisse plus aux élus la possibilité d’imposer des prescriptions en matière de surface et de hauteur ; le renvoi à un décret en Conseil d’État ne leur permet plus d’adapter la réglementation nationale aux spécificités de leur territoire.
Or l’article 7, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, répondait à un réel besoin exprimé par certaines collectivités qui souhaitent réglementer des enseignes et publicités situées à l’intérieur des vitrines lorsque celles-ci sont destinées à être visibles de l’extérieur. Celles-ci ne peuvent en effet actuellement faire l’objet d’aucune réglementation à l’échelon communal ou intercommunal.
Un même dispositif orienté de la même façon et dans le même but est aujourd’hui soumis à deux régimes juridiques différents selon qu’il est accroché à l’extérieur ou à l’intérieur de la vitrine. L’article 7, tel que le défend le Gouvernement, est donc simplement de bon sens. Je précise, pour M. Demilly, que la version du Gouvernement était validée par le Conseil d’État.
Cet article vient combler un vide juridique et donner une compétence supplémentaire aux maires. Nous faisons confiance à ces derniers pour s’en emparer avec discernement, au plus près des réalités du terrain et en concertation avec les acteurs locaux, en particulier avec les commerçants. Je n’imagine d’ailleurs pas un maire mettre en danger les commerces dans sa commune – cela n’aurait aucun sens !
Je le redis, je fais confiance aux maires pour se saisir de cette compétence, dont ils ne disposent pas actuellement. Je souhaite donc le maintien de cet article, mais dans une version amendée à l’occasion de la navette, afin de redonner aux élus les leviers nécessaires pour agir.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je suis opposé à ces amendements de suppression. Les écrans pullulent partout dans nos villes et de plus en plus dans les vitrines ; or la lutte contre le dérèglement climatique ne s’arrête pas à la porte des magasins de nos villes.
Ce texte vise à réduire la consommation énergétique et, par ces amendements, vous entendez, mes chers collègues, défendre la multiplication de nouveaux supports numériques, de nouveaux écrans, qui vont amplifier la consommation et la surconsommation énergétiques.
Nous nous opposerons donc à ces amendements de suppression, car nous considérons qu’il faut réguler la multiplication des écrans dans nos villes et dans nos vies.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. La pollution lumineuse des villes par toutes ces enseignes publicitaires est un problème de santé publique. On transforme le citoyen qui passe dans la rue en simple consommateur, et ensuite on se plaint qu’il n’y ait plus vraiment de citoyens…
Ces dispositifs font appel à notre cerveau reptilien : chaque lumière qui bouge, qui clignote, attire notre regard, qui se tourne instinctivement vers elle. On capte ainsi en permanence l’attention des gens, avant de s’étonner que ceux-ci semblent moins réfléchir sur ce qu’ils font dans la vie.
Ces appels incessants à la consommation participent d’une certaine anesthésie du citoyen, et donc de la violence dans la ville. C’est un grave problème de société, qui va au-delà de la seule consommation énergétique.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour explication de vote.
M. Stéphane Demilly. Je l’ai dit précédemment : de nombreux textes permettent déjà de réglementer le sujet. Mme la ministre a expliqué que cet article répondait à une demande de nombreuses collectivités locales. Peut-on savoir lesquelles ? Je n’ai, quant à moi, pas entendu une telle demande dans les concertations que j’ai menées.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 76 rectifié bis et 1974 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
M. le président. En conséquence, l’article 7 est supprimé, et les amendements nos 150 rectifié, 2027 rectifié ter, 350, 1413 rectifié, 1986 rectifié, 1786 rectifié, 1415 et 1035 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Articles additionnels après l’article 7
M. le président. L’amendement n° 353, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « bâches comportant de la publicité », sont insérés les mots : « à la condition que la surface de la publicité n’excède douze mètres carrés et 10 % de la surface totale de la bâche ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Depuis quelques années, il est désormais possible d’autoriser la pose d’affiches publicitaires gigantesques sur les bâches de chantier, au-delà des seuls monuments historiques. Un nouvel espace public est donc à la disposition des publicitaires et notre liberté de réception est de nouveau mise à mal, avec des publicités pouvant mesurer jusqu’à plusieurs centaines de mètres carrés.
Mes chers collègues, s’agissant de ces dispositifs, nous appelons à raison garder et à diminuer de manière draconienne leur taille pour les réduire à douze mètres carrés au maximum, comme c’est actuellement le cas pour les panneaux publicitaires ailleurs en ville et sur tout le territoire.
Cet amendement a ainsi pour objet de réduire la pollution visuelle, de nous mettre davantage en cohérence avec le reste du code de l’environnement et de freiner les appels à la surconsommation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les publicités sur les bâches de chantier sont parfois des sources de financement des travaux, y compris pour des travaux de rénovation énergétique.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Diminuer la surface occupée par les affichages publicitaires dans l’espace public répond effectivement à la demande de la Convention citoyenne pour le climat. C’est pourquoi le ministère de la transition écologique porte un projet de décret qui va modifier le code de l’environnement, notamment pour réduire de douze à dix mètres carrés et demi la surface unitaire maximale des publicités et des enseignes, qu’il s’agisse de dispositifs installés sur les murs, scellés au sol ou installés directement sur le sol.
Cela résoudra les problèmes et difficultés d’interprétation concernant ces affichages que vous aviez signalés, monsieur le sénateur, comme la prise en compte des marges.
Néanmoins, les dispositions relatives à la surface des publicités sur les bâches relèvent de la partie réglementaire du code de l’environnement, laquelle prévoit déjà que l’affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de cette bâche.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. L’amendement n° 354, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière de publicité en application de l’article L. 581-14, ou, à défaut, la commune dispose, par dérogation à l’article L. 581-1, d’un droit de regard sur le contenu des publicités réalisées sur ces supports et peut interdire celles pour les catégories de biens et services ayant l’impact environnemental le plus fort selon les critères définis par la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. De nombreuses municipalités ou intercommunalités de tous bords politiques font des efforts draconiens pour enrayer à leur échelle, avec leurs compétences, le dérèglement climatique.
Nous connaissons désormais les effets néfastes de la publicité sur le climat, ses appels à la surconsommation participant à l’épuisement des ressources et à la pollution de l’environnement. Il n’est plus possible de laisser librement devant nos yeux, sans réaction des autorités, des publicités pour des SUV, des smartphones ou des compagnies aériennes low cost.
Aujourd’hui, au cœur des villes, des publicités géantes affichent des produits et des services concourant directement à la dégradation du climat, sans que les maires et les présidents d’EPCI aient leur mot à dire, en contradiction totale avec leurs efforts menés par ailleurs. La lutte contre les dérèglements climatiques doit être globale et s’appuyer sur tous les acteurs du territoire, au premier rang desquels les édiles.
Si ceux-ci peuvent travailler sur plusieurs éléments, comme la taille des dispositifs publicitaires ou la densité de l’emplacement, ils ne peuvent agir sur leur contenu ; si ces bâches participent parfois de la rénovation thermique des bâtiments dans une optique de baisse des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle locale, le contenu même de certaines de ces publicités a pour conséquence une forte hausse des émissions.
Face à ce paradoxe, les maires et les présidents d’EPCI doivent être accompagnés pour asseoir une politique cohérente dans leur lutte locale contre le dérèglement climatique ; ils doivent avoir la possibilité d’éviter l’opposition entre deux messages contradictoires : la nécessité de faire des efforts pour le climat et les injonctions à surconsommer et à polluer affichées dans leurs rues.
Ainsi, cet amendement vise à donner aux maires et aux présidents d’EPCI la possibilité d’éviter la pose de publicités pour les produits les plus polluants sur les bâches de chantier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Les prescriptions qui peuvent être définies par les maires dans leur RLP portent exclusivement sur des considérations de taille, de densité ou d’aspect. Les maires n’ont pas à se mêler du contenu des publicités, qui ne relève pas du tout du même niveau juridique.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 562 est présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 2219 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 est ainsi rédigé :
« Ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses. » ;
2° L’article L. 583-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente peut ordonner une astreinte journalière au plus égale à 200 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
« Les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement.
« Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 20 000 €. »
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 562.
M. Thomas Dossus. La question de la pollution lumineuse est malheureusement absente du présent projet de loi. Pourtant, ses ravages sur la biodiversité ne sont plus à démontrer : perturbation du cycle de vie naturel des animaux, conséquences sanitaires sur l’homme, impact sur l’observation du ciel nocturne, consommation d’énergie accrue. Tous ces effets sont bien documentés et devraient être faire de l’attention du législateur.
Cet amendement vise à réparer cet oubli. Depuis la loi Grenelle II, les maires sont dotés de compétences de régulation des sources lumineuses sur leur territoire. Ils sont particulièrement chargés de contrôler le respect de la loi, et de s’assurer que les installations lumineuses privées installées sur leur commune se plient aux prescriptions des textes en vigueur.
Or, pour y parvenir, ils ne disposent que d’un simple pouvoir de mise en demeure. Nous souhaitons leur confier un pouvoir d’ordonner une astreinte proportionnée au niveau des nuisances produites. Une amende journalière paraît être un outil efficace pour s’assurer du respect de la loi.
Nous proposons également que soit clairement fait mention dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) de la nécessaire maîtrise de l’éclairage dans l’espace public et de la lutte contre les nuisances lumineuses.
La lutte contre le dérèglement climatique et les atteintes à l’environnement est l’objectif de ce projet de loi : notre amendement tend à le faire respecter.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 2219.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement identique au précédent a pour objet de permettre aux maires d’ordonner une astreinte journalière proportionnée au niveau des nuisances produites.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 1169 rectifié ter est présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, B. Fournier, Duffourg et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas, Puissat et Saint-Pé, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Mouiller, Laménie, Pointereau, J.M. Arnaud et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, D. Laurent et Klinger.
L’amendement n° 1764 rectifié ter est présenté par MM. Requier et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ».
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1169 rectifié ter.