Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (mardi 28 mai 2024)

PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 1er bis (Extension du périmètre de la loi aux principales collectivités territoriales)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 3 (Rapport biannuel recensant les prestations de conseil réalisées au bénéfice des administrations publiques au cours des cinq dernières années)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 3 (Interdiction aux prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant bénéficié de mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 7 (Administrations - Recours aux prestations de conseil - Principe de subsidiarité)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 9 (Choix des prestations de conseil - Principe de priorité nationale)

• Intervention 15

Article 5 bis (supprimé) (Interdiction pour l'administration de recourir aux prestataires et consultants pour la rédaction d'un projet de loi)

• Intervention 16
• Intervention 17

Article 6 (texte non modifié par la commission) (Obligation d'évaluation de la prestation de conseil par l'administration bénéficiaire)

• Intervention 18

Article 10 (Obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants)

• Intervention 19

Article 11 (Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat)

• Intervention 20

Article 12 (Modalités de saisine et pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Article 13 (Sanctions en cas de manquement à certaines des obligations prévues par la loi)

• Intervention 24
• Intervention 25

Article 14 (Création d'une commission des sanctions au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP))

• Intervention 26

Article 15 (texte non modifié par la commission) (Exclusion des consultants sanctionnés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des procédures de passation de marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

Article 16 (Encadrement des mobilités entre l'administration et le secteur du conseil)

• Intervention 30

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 8 (Personnes ayant occupé des emplois ou fonctions centrales pour la vie de la Nation - Obligation de déclaration en cas de nouvelle activité de conseil au sein d'un cabinet étranger)

• Intervention 31

Article 17 (texte non modifié par la commission) (Obligation de suppression des données confiées par l'administration pour les besoins de la prestation de conseil et possibilité de faire diligenter un contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL))

• Intervention 32

Article 18 (texte non modifié par la commission) (Obligation d'audit de la sécurité des systèmes d'information utilisés par les cabinets de conseil réalisant des prestations pour des administrations)

• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35

Article 19 (Application de la loi aux prestations de conseil en cours)

• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38

PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LES PRATIQUES MÉDICALES MISES EN OEUVRE DANS LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS EN QUESTIONNEMENT DE GENRE (dossier législatif)

Article 1er (Interdiction des traitements médicaux de transition et chirurgies de réassignation pour les mineurs)

• Intervention 39

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