Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (mardi 18 octobre 2022)

PROPOSITION DE LOI ENCADRANT L'INTERVENTION DES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 1er (Champ d'application de la proposition de loi)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26 rectifié (Assemblées parlementaires - Périmètre de la proposition de loi - Clarification)

• Intervention 13

Article 3 (Création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques)

• Intervention 14

Article 5 (Interdiction des prestations de conseil à titre gratuit)

• Intervention 15
• Intervention 16

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 11 (Rédaction des études d'impact et rédaction de l'exposé des motifs des projets de loi - Recours aux prestataires et consultants privés - Interdiction)

• Intervention 17

Article 6 (Évaluation des prestations de conseil par l'administration bénéficiaire)

• Intervention 18

Article 8 (Remise d'un rapport au Parlement sur la cartographie des ressources humaines de l'administration et des mesures de valorisation du conseil interne)

• Intervention 19

Article 10 (Obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants)

• Intervention 20

Article 11 (Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat)

• Intervention 21

Article 12 (Modalités de saisine et pouvoirs de la HATVP en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants)

• Intervention 22
• Intervention 23

Article 13 (Création d'une amende administrative en cas de manquement aux règles déontologiques)

• Intervention 24
• Intervention 25

Article 15 (Exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP des procédures de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession)

• Intervention 26

Article 16 (Encadrement des « allers-retours » entre l'administration et le secteur du conseil)

• Intervention 27

Article 18 (Obligation d'audit de la sécurité des systèmes d'information des cabinets de conseil selon un référentiel établi par l'ANSSI)

• Intervention 28

Article 19 (Application de la loi aux contrats en cours)

• Intervention 29

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