Accès article par article
- Demande de réserve
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale
- Article 1er (suite)
- Le document d'aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 1er bis A
- Plans locaux d'urbanisme intercommunaux faisant office de documents d'aménagement commercial
- Article 1er bis B
- Les documents d'aménagement commercial communautaires
- Article 1er bis C
- Plans locaux d'urbanisme communaux pouvant faire office de documents d'aménagement commercial
- Article 1er bis
- Article 2 (réservé)
- Article 2 bis (Nouveau)
- Délais de mise à jour des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux
- Article additionnel après l'article 2 bis
- Article 3
- Contrôle du préfet sur les documents d'aménagement commercial
- Article 4 A (Nouveau)
- Interprétation des seuils de surface au-delà desquels les conditions fixées par le document d'aménagement commercial s'impose aux implantations
- Articles additionnels après l'article 4 A
- Article 4
- Opposabilité directe du document d'aménagement commercial en l'absence de plan local d'urbanisme compatible
- Article 4 bis
- La notion d'ensemble commercial
- Article 5
- Les commissions régionales d'aménagement commercial
- Article 2 (précédemment réservé)
- Consultation de la commission régionale d'aménagement commercial lors de l'élaboration d'un document d'aménagement commercial
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 5 bis
- Observatoires régionaux et Observatoire national de l'équipement commercial
- Article 6
- Modifications ponctuelles du code de l'urbanisme
- Article 7
- Intégration du texte au code de l'urbanisme
- Articles additionnels après l'article 7
- Article 7 bis (Supprimé)
- Réforme du droit de préemption commerciale
- Article additionnel après l'article 7 bis
- Article 8
- Abrogation du dispositif des autorisations d'exploitation commerciale et création de l'Observatoire national de l'équipement commercial et des observatoires régionaux de l'équipement commercial
- Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
- Article 8 bis (Texte non modifié par la commission)
- Les autorisations d'aménagement cinématographique
- Article additionnel après l'article 8 bis
- Article 9
- Dispositions finales