Accès article par article
- Article 1er
- Affirmation de l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Affirmation de la continuité territoriale comme priorité de l'action de l'État
- Article 3 ter
- Affirmation d'un objectif de construction de logements
- Article 3 quater
- Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines
- Article 3 sexies (Texte non modifié par la commission)
- Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines
- Article 3 septies
- Article 3 octies
- Article 3 nonies
- Article additionnel après l'article 3 nonies
- Article 4
- Création de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 73 de la Constitution
- Article 5
- Faculté de conclusion de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
- Article 5 bis
- Signature de contrats de convergence
- Article 6
- Article 7
- Article additionnel après l'article 7
- Article 8
- Article 9 AA (nouveau)
- Article 9 A
- Article additionnel après l'article 9 A
- Article 9 BA (nouveau)
- Article 9 B (supprimé)
- art. L. 114-2 et L. 114-4 du code de la sécurité sociale - Prise en compte de l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte par le Conseil d'orientation des retraites
- Article 9 C
- Article 9 DA (nouveau)
- Article 9 D (supprimé)
- art. L. 2624-1 à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail - Représentativité des syndicats locaux
- Article additionnel après l'article 9 D
- Article 9 E
- Article 9 FA (nouveau)
- Article 9 F
- Article 9 G (nouveau)
- Article 9
- art. L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 2, 7-1 à 7-3 [nouveaux], 10-1 et 10-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Prestations familiales à Mayotte
- Article additionnel après l’article 9
- Article 9 bis (supprimé)
- art. L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'exigence de production d'une attestation de compte à jour pour la perception des cotisations d'allocation familiale
- Article 9 ter
- Article 9 quater (nouveau)
- Article 10
- Article additionnel après l’article 10
- Article 10 bis AA (nouveau)
- Article 10 bis AB (nouveau)
- Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 514-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Article 10 bis
- Article additionnel après l'article 10 bis
- Article 10 ter
- Article 10 quater (Texte non modifié par la commission)
- Couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte
- Articles additionnels après l'article 10 quater
- Article 10 quinquies (supprimé)
- Qualité du système de santé outre-mer
- Article 10 sexies (supprimé)
- Protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins
- Article 10 septies A
- Article 10 septies (Texte non modifié par la commission)
- Pluriactivité professionnelle dans les régions et départements d'outre-mer
- Article 10 octies A
- Article 10 octies
- Article 10 nonies
- Article 10 decies (supprimé)
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool
- Article 10 undecies A (nouveau)
- art. L. 131-8 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et l'hexagone
- Article 10 undecies (supprimé)
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités d'ajustement des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions délivrées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Articles additionnels après l'article 10 undecies
- Article 10 duodecies (nouveau)
- art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Extension à Mayotte du bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
- Article 11 A
- Article additionnel après l'article 11 A
- Article 11 B
- art. L. 1803-1, L. 1803-4, L. 1803-4-1 [nouveau] et L. 1803-7 du code des transports - Création d'une aide au voyage pour obsèques et d'une aide au transport de corps
- Article 11
- Article 12
- Article 12 bis
- Article 12 ter
- Article 12 quater
- Article 12 quinquies (supprimé)
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale
- Articles additionnels avant l’article 13 A
- Article 13 A (supprimé)
- art. L. 3232-7-1 [nouveau] du code de la santé publique - Organisation d'une sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l'intention des élèves du primaire
- Article 13 B
- Article 13 C
- art. 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Financement d'échanges scolaires avec des pays de l'environnement régional des territoires ultramarins
- Article 13 D
- Article 13 E (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise à jour des dispositions du code de l'éducation applicables aux outre-mer
- Article 13 F
- Article 13
- Articles additionnels après l’article 13
- Article 13 bis (supprimé)
- Possibilité d'expérimenter l'école obligatoire entre trois et dix-huit ans
- Article 13 ter
- Article 13 quater (supprimé)
- Possibilité d'expérimenter la réduction de la durée minimale du contrat de professionnalisation
- Article 14
- art. L. 410-5 du code de commerce - Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires dans les négociations de modération des prix
- Article 14 bis (supprimé)
- art. L. 232-24 du code de commerce - Information obligatoire du représentant de l'État dans le département en cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes
- Article 14 ter
- Article 14 quater A
- art. L. 420-5 du code de commerce - Signature obligatoire d'un accord territorial sur la pratique des commercialisations à bas prix
- Article 14 quater
- Article 14 quinquies
- Article 15
- Article 16
- art. L. 743-2-2 du code monétaire et financier - Alignement progressif des tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens pratiqués par les banques en métropole
- Article additionnel après l'article 16
- Article 17 (supprimé)
- art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Discrimination en raison de la domiciliation bancaire
- Article 18 (Texte non modifié par la commission)
- art. 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Élargissement du dispositif de l'aide au fret
- Articles additionnels après l'article 18
- Article 19 (supprimé)
- Expérimentation d'un Small business act outre-mer
- Article additionnel après l’article 19
- Article 20 A (supprimé)
- loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage - Journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial
- Article 20
- Article 21
- art. 43-11 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Valorisation des outre-mer par les chaînes de radio et de télévision du service public
- Article 21 bis
- art. L. 7121-1, L. 71-121-1 à L. 71-121-7, L. 7124-11 à L. 7124-18 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
- Article 21 ter
- Article 22
- Article additionnel après l'article 22
- Article 22 bis
- Article 24 bis
- Articles additionnels après l'article 24 bis
- Article 25 A
- Article 25
- art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Priorité d'affectation accordée à un agent de l'État justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer
- Articles additionnels après l’article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article additionnel après l’article 28
- Articles additionnels avant l’article 29 bis
- Article 29 bis (supprimé)
- art. L. 511-1 du code minier - Constatation des infractions au code minier et lutte contre l'orpaillage illégal
- Article 29 ter
- art. L. 511-1 du code minier - Extension des pouvoirs de constatation des infractions au code minier en Guyane
- Article 30 (supprimé)
- art. L. 621-12 du code minier - Encadrement de la détention de matériel minier en Guyane
- Article 30 bis
- Article 30 ter
- Article 30 quater
- Article 30 quinquies
- Article 30 sexies (nouveau)
- art. L. 1544-8-1 et L. 1545-3 du code de la santé publique - Prérogatives des agents compétents en matière de contrôles de santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- Article additionnel après l'article 30 sexies
- Article 31
- Article 32
- art. 232 du code général des impôts - Zones tendues en matière de logement dans les outre-mer
- Article 33 (supprimé)
- art. L. 174-3 du code de l'urbanisme - Prorogation du délai de transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme dans les communes d'outre-mer
- Article 33 bis (nouveau)
- Article 33 ter (nouveau)
- Article 33 quater (nouveau)
- Article 33 quinquies (nouveau)
- Article additionnel après l'article 33 quinquies
- Article 34
- Article 34 bis A (nouveau)
- art. 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Mise en oeuvre du « passeport talent » en Polynésie française
- Article 34 bis
- art. 16 et 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de diffusion des résultats des élections générales
- Article 34 ter
- Article 34 quater
- Article additionnel après l'article 34 quater
- Article 34 quinquies (nouveau)
- Article 34 sexies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 34 sexies
- Articles additionnels après l'article 34 sexies (suite)
- Article 35
- Article 36
- art. L. 272-1 du code forestier - Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d'administration des forêts
- Articles additionnels après l'article 36
- Article 36 bis
- art. 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des impôts - Arrêt de la dégressivité des taux d'abattement dans les zones franches d'activités et prolongation de deux ans du dispositif des zones franches
- Article 37
- Article 38 (Texte non modifié par la commission)
- art. 199 undecies A du code général des impôts - Réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer
- Article 39
- art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts - Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts au titre d'investissements productifs outre-mer
- Article additionnel après l'article 39
- Article 39 bis
- art. 199 undecies C du code général des impôts - Facilitation de la réhabilitation de logements par les opérateurs sociaux présents outre-mer
- Article 40
- art. 199 undecies C du code général des impôts - Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer
- Articles additionnels après l’article 40
- Article 41
- art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Élargissement de la souscription du fonds d'investissement de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français
- Article additionnel après l’article 41
- Article 42 (Texte non modifié par la commission)
- art. 244 quater W du code général des impôts - Généralisation du crédit d'impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer
- Article 43 (Texte non modifié par la commission)
- art. 244 quater W du code général des impôts - Suppression de l'agrément fiscal préalable pour les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer
- Article 45
- Article additionnel après l’article 45
- Article 46
- Articles additionnels après l’article 46
- Article 48 (supprimé)
- art. 1649 decies du code général des impôts - Établissement du cadastre en Guyane
- Articles additionnels après l’article 48
- Article 49 (Texte non modifié par la commission)
- art. 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Taux supplémentaire d'octroi de mer régional
- Article additionnel après l'article 49
- Article 50
- Articles additionnels après l'article 50
- Article 51
- Article 51 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 51 bis
- Article 52
- Extension des enquêtes statistiques réalisées par l'État et ses établissements publics aux collectivités d'outre-mer régies par l'art. 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
- Articles additionnels après l'article 52
- Article 53
- Article 54