M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je vais le retirer, monsieur le président, mais non sans avoir insisté sur l’urgence de cette mission dont les résultats devront être communiqués très rapidement. La collectivité territoriale connaît une situation financière très dégradée et elle doit pouvoir répondre à toutes les questions que lui posent les banques.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
Mme Ericka Bareigts, ministre. Le rapport que je vous annonçais sera remis en mars prochain.
Article 48
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 185, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état de constitution du cadastre.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. La problématique de l’identification des bases fiscales touche particulièrement la Guyane, sachant que de la connaissance des bases cadastrales dépend le niveau de recettes fiscales des collectivités territoriales.
Cet amendement tend à améliorer l’identification des bases d’imposition relatives à la fiscalité directe locale en Guyane en cadastrant la totalité du territoire guyanais. Le suivi de l’établissement du cadastre sera assuré par les réunions régulières de la commission communale des impôts directs et de la commission intercommunale des impôts directs.
Enfin, il est prévu de modifier le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 qui régit actuellement le cadastre des départements d’outre-mer, pour étendre à ces départements les dispositions de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2015 relatif à la représentation parcellaire cadastrale unique. Ainsi, les spécificités guyanaises pourraient être prises en compte à cette occasion, et en tant que de besoin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l’article 48 relatif à l’établissement d’un cadastre guyanais, disposition jugée sans effet juridique par la commission des lois.
Le premier alinéa de l’article 1649 decies du code général des impôts dispose d’ores et déjà qu’« il est procédé, aux frais de l’État, à l’établissement et à la conservation d’un cadastre parcellaire » en Guyane.
De plus, si le territoire de la Guyane est cadastré à hauteur de 5 % seulement, principalement en zone côtière et le long des fleuves, le cadastre couvre les zones où l’habitat et les enjeux économiques sont concentrés.
Par ailleurs, cadastrer l’ensemble du territoire, outre les moyens colossaux que cela nécessiterait, présente un intérêt fiscal à peu près nul, puisque la majeure partie de la forêt guyanaise relève du domaine privé de l’État et qu'elle n’est ni concédée ni exploitée.
En revanche, lorsque l’État accorde des concessions agricoles, les parcelles correspondantes sont cadastrées via des documents d’arpentage produits par des géomètres-experts. Il s’agit donc d’une opération très lente, faite au fil du temps et au rythme de la conclusion des concessions.
En outre, une grande partie de la forêt guyanaise n’obéit pas au régime forestier de l’article L. 221-2 du code forestier et bénéficie donc de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties des collectivités publiques.
Quant aux commissions visées aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts, elles n’ont pas pour fonction d’organiser des échanges autour du suivi des travaux cadastraux. Leur mission consiste notamment à dresser la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts locaux, ainsi que l’établissement des tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, à moins qu’il ne soit retiré.
En revanche, je suis très sensible à la question du financement des collectivités territoriales de Guyane. Nous reviendrons sur cette question à l’occasion de l’examen d’un amendement du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° 185 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Je ne vais pas reprendre le long débat sur la nécessité avérée ou non de l’établissement d’un cadastre en Guyane. Je souhaite fermement qu’un véritable cadastre couvrant la totalité du territoire émerge en Guyane. Pour l’heure, mon exigence se fonde sur les retombées fiscales de l’absence de cadastre.
Cela dit, madame la ministre vient de parler d’un amendement qui donnerait satisfaction aux collectivités locales de Guyane. En attendant d’en prendre connaissance, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 185 est retiré et l’article 48 demeure supprimé.
Articles additionnels après l’article 48
M. le président. L’amendement n° 76, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14 ° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14°… ainsi rédigé :
« 14° … :
« Droits de mutation, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte
« Art. 1135 … – Les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont exonérés de droits de mutation, de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les :
« 1° successions ouvertes avant le 31 décembre 2021 ;
« 2° donations enregistrées avant le 31 décembre 2021 ;
« 3° cessions de régularisation foncière coutumière réalisées par le Département et l’État avant le 31 décembre 2021. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement, comme le suivant, émane d’une « commande » commune du conseil départemental de Mayotte et de l’association des maires de l’île. Je les avais déposés avant que le Gouvernement ne dépose les amendements qui ont été adoptés tout à l’heure.
Dans la mesure où l’amendement n° 76 est en partie satisfait du fait de ces adoptions, je le retire, en espérant que les discussions que nous avons entamées sur le foncier et la fiscalité continuent de progresser.
M. le président. L’amendement n° 76 est retiré.
L’amendement n° 2, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 1496 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. J’ai défendu cet amendement devant la commission, qui l’a rejeté.
Les valeurs locatives à Mayotte sont exorbitantes : certaines familles se voient réclamer d’un seul coup des taxes d’un montant de 10 000 euros. Cette situation s’explique par la conjonction de deux éléments.
Premièrement, l’assiette fiscale à Mayotte n’est pas suffisamment large, puisque la réforme foncière n’a pas eu lieu et l’adressage des rues n’a pas été mené à son terme. De ce fait, tous les cotisants potentiels ne sont pas identifiés. Les seuls qui sont connus supportent donc une pression fiscale très importante.
Deuxièmement, Mayotte est paradoxalement le seul département auquel on ait appliqué des valeurs locatives actualisées, alors que ces valeurs locatives n’ont pas été révisées dans le reste de la République depuis les années soixante-dix.
C’est la raison pour laquelle je propose une décote de 60 %. Il s’agit non pas d’obtenir une faveur particulière pour notre département, mais de mettre fin à une injustice fiscale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. La commission est défavorable à cet amendement qui, en minorant la valeur locative des propriétés foncières situées à Mayotte, aura pour conséquence de baisser le potentiel fiscal. Il édicte une mesure de portée trop générale aux effets difficiles à évaluer.
L’objectif paraît louable, car Mayotte a vu ses bases locatives évaluées de façon objective, ce qui n’est pas le cas sur le reste du territoire national.
Des mesures particulières ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 afin de prendre en compte la situation des contribuables aux ressources les plus faibles, notamment en relevant les plafonds de ressources permettant de bénéficier d’une exonération.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. Ce sujet est très important et il m’occupe depuis que je suis arrivée au ministère. J’ai eu l’occasion également de l’aborder lors de mon déplacement à Mayotte.
En effet, la réforme des bases s’avère inadaptée. J’observe cependant, monsieur le sénateur, que des mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 afin d’atténuer les effets de cette réforme mal ou rapidement menée.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, à défaut d’un retrait. Nous avons longuement discuté et nous sommes tombés d’accord sur les mesures adoptées en décembre. Le Gouvernement a donc fait un pas dans votre direction.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Les mesures sur lesquelles insistent tant M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre, au lieu de faire baisser les impôts de manière équitable pour tous les contribuables, ont pour effet d’en exonérer totalement certains, tout en continuant de faire peser une pression fiscale très lourde sur les autres. Elles fragilisent la cohésion sociale à Mayotte, où l’impôt reste injuste.
De toute façon, dans la situation actuelle, les collectivités locales ne perçoivent pas de recettes fiscales. Les mesures transitoires que je propose auront pour effet de nous ramener, dans cinq ans, au droit commun, avec une fiscalité que l’on peut espérer efficiente.
En l’état actuel, même si les mesures que vous évoquez ont été concédées en gage de bonne volonté, elles ne corrigent pas les inégalités et font peser sur certains citoyens un impôt trop lourd.
Quitte à être mis en minorité, je maintiens cet amendement, demandé de façon unanime par le conseil départemental et l’ensemble des maires de Mayotte, qui ne peuvent pas s’en sortir avec la fiscalité actuelle.
M. le président. La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour explication de vote.
M. Abdourahamane Soilihi. Cet amendement est justifié ; c’est pourquoi j’invite mes collègues de droite à le voter.
M. le président. Madame la ministre, levez-vous le gage ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complété par un F ainsi rédigé :
« F :
« Redevance communale géothermique
« Art. 1519 J. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 2 euros par mégawattheure de production.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État rendu après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »
II. – Le chapitre premier du titre II bis est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII :
« Redevance régionale géothermique
« Art. 1599 quinquies C. – I. – Les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 3,5 euros par mégawattheure de production.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État rendu après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. »
La parole est à M. Félix Desplan.
M. Félix Desplan. Le présent amendement me permet de relayer une revendication de longue date des maires successifs de Bouillante, commune voisine de la mienne. Le Gouvernement a été interrogé à plusieurs reprises à ce sujet, et des réunions ont eu lieu au ministère des outre-mer, mais rien n’a encore bougé.
Nous proposons d’instituer, sur le modèle de la redevance départementale et communale des mines, une redevance communale et régionale en matière de production électrique au moyen de la géothermie. En effet, les installations géothermiques de forte puissance ne sont pas sans inconvénient environnemental et sanitaire pour les populations du voisinage. Il est donc normal que les collectivités territoriales qui accueillent ces activités bénéficient d’une compensation financière qui leur permettra, en retour, d’améliorer la vie des habitants qui ont à subir des nuisances telles que les odeurs, la chaleur, les bruits, etc.
L’Assemblée nationale s’est opposée à cet amendement, invoquant le fait qu’une taxation ne serait pas conforme aux règles européennes et risquerait de créer des contentieux communautaires. Est-ce à dire qu’il n’existe aucune solution pour compenser les nuisances que supportent les Bouillantais ?
On ne peut pas toujours se contenter de cette réponse. Il faudra bien que l’Europe évolue pour tenir compte de cette situation et trouver une solution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. Comme vient de le reconnaître l’auteur de l’amendement lui-même, cet amendement n’est pas compatible avec le droit européen en vigueur. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Outre ces problèmes liés à la conformité au droit européen, je précise que la taxation sur l’énergie géothermique pourrait freiner le développement de cette nouvelle énergie propre, qui est pourtant indispensable sur nombre de nos territoires et fait partie de ces programmations pluriannuelles de l’énergie que nous avons obtenues dans le cadre de la loi de transition énergétique.
M. le président. La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote.
M. Félix Desplan. Mme la ministre affirme que cette taxation pourrait freiner le développement de la production de cette énergie. Au contraire, l’équipe dirigeante de la nouvelle entreprise qui s’est installée depuis peu se dit prête à examiner cette question, pour peu que les conditions soient remplies afin qu’elle puisse donner suite à la demande du maire de Bouillante.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article … ainsi rédigé :
« Art. … – Par dérogation à l’article 1er et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas deux ans, il est créé, au plus tard au 15 avril 2017, une commission qui aura en charge de mener une réflexion sur l’extension de l’octroi de mer régional aux services.
« Les résultats des travaux de cette commission devront être remis, sous forme de rapport, au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017 pour être versés aux débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018.
« La commission est composée de représentants du conseil régional de Guadeloupe, de la collectivité territoriale de Martinique, de la collectivité territoriale de Guyane, du conseil régional de La Réunion et du conseil départemental de Mayotte. Chacune des collectivités dispose d’un droit de vote unique lors des débats de la commission indépendamment du nombre de ses représentants présents.
« Les membres de la commission désignent en leur sein un Président et un rapporteur et adoptent un règlement intérieur.
« Les services compétents de l’État apporteront leur expertise technique sur demande de la commission dans un délai maximum de trente jours à compter de la demande.
« La commission peut consulter toute personne, organisation ou administration dont elle estime que l’expertise sera utile à ses travaux. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 26 rectifié est retiré.
Article 49
(Non modifié)
L’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié :
1° Au II, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de base » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les assemblées mentionnées au I qui ont signé le plan de convergence prévu à l’article 4 de la loi n° … du … de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »
M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’une taxe territoriale sur les services en Guyane.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Je retire également cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
Article additionnel après l'article 49
M. le président. L'amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et, dans les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Le déplacement du Président de la République à Saint-Martin, le 8 mai 2015, a marqué les esprits, au regard tant de l’accueil chaleureux que lui a réservé la population que des nombreuses mesures qu’il a annoncées lors de son discours à l’hôtel de la collectivité.
Si certaines de ces mesures ont d’ores et déjà trouvé une traduction concrète, en revanche, d’autres, et non des moindres, demeurent malheureusement sans suite. C’est le cas de la question du revenu de solidarité active sur laquelle nous travaillons – j’espère que nous trouverons une issue favorable –, ainsi que de la dotation négative, qui est incompréhensible, comme l’a expliqué M. le Président. C’est aussi le cas de l’adaptation du régime de défiscalisation.
Je rappellerai les propos du Président de la République lorsqu’il s’est adressé aux Saint-Martinois : « Il vous manque aussi un certain nombre d’équipements et, là encore, je veux lancer un appel à tous les investisseurs pour qu’ils viennent ici, à Saint-Martin, et qu’ils puissent créer des emplois. Nous ferons, par la défiscalisation qui peut être adaptée, ici, à Saint-Martin, tous les efforts pour qu’il puisse y avoir des créations d’emploi. »
Le présent amendement a simplement pour objet de concrétiser les efforts annoncés par le Président de la République en faveur de Saint-Martin. Il ne s’agit nullement de créer un dispositif totalement dérogatoire et coûteux spécifique à Saint-Martin, mais il est question d’aligner cette collectivité, non plus sur les règles applicables en Guadeloupe, mais sur celles qui sont en vigueur par exemple en Guyane, dont le PIB par habitant est évalué à 14 893 euros contre 14 700 euros pour Saint-Martin, selon les sources du rapport de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM.
Concrètement, dans le cadre d’un schéma locatif classique, l’avantage économique dont bénéficierait l’exploitant après rétrocession d’une fraction de l’avantage fiscal par les investisseurs, serait porté de 30 % à 36 % du montant des investissements éligibles.
Considérant que l’égalité réelle doit s’entendre non seulement entre l’Hexagone et les outre-mer, mais aussi entre les différents territoires d’outre-mer, le présent amendement vise à permettre aux entreprises saint-martinoises de bénéficier d’une aide à l’investissement d’un niveau analogue à ce qui a habituellement cours en Guyane, territoire dont le PIB par habitant, je l’ai dit, est équivalent à celui de Saint-Martin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est en partie satisfait par le droit existant.
En effet, pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés à Saint-Martin, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, le taux de défiscalisation atteint déjà 45,9 %.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ericka Bareigts, ministre. Monsieur le sénateur, sur ces sujets, nous avons déjà eu des échanges, à l’issue desquels vous avez obtenu des réponses. En l’espèce, j’émettrai le même avis que M. le rapporteur pour avis, pour les mêmes raisons. Cet amendement étant partiellement satisfait, le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Arnell, l'amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell. La situation est compliquée pour mes administrés. Le dispositif de la rénovation hôtelière, qui avait été particulièrement consommé à Saint-Martin, a été supprimé, car l’intérêt des autres territoires à cet égard n’était pas à la hauteur des espérances. Il faut connaître les difficultés de Saint-Martin pour comprendre avec exactitude la situation. Contrairement à certains, nous ne demandons pas de l’argent, mais donnez-nous les moyens de subvenir à nos besoins en termes de développement économique.
Cela étant, madame la ministre, je ne veux pas vous contrarier, car j’ai trouvé en vous, lors de nos différents échanges, une écoute particulièrement attentive. Je veux bien retirer cet amendement, à la condition – ce n’est pas un chantage – que vous preniez en compte à leur juste valeur non seulement la question du RSA, mais également, et surtout, celle de la compensation négative : moins 600 000 euros pour une petite collectivité qui vient d’affirmer son besoin de responsabilité me semblera un bon équilibre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts, ministre. Monsieur Arnell, j’ai été sensible à la discussion que nous avons eue sur la situation particulière de votre territoire. Je vous remercie de vos propos que j’ai écoutés avec beaucoup d’attention – sans doute pas à la hauteur de vos attentes –, car le RSA est un sujet complexe eu égard à la situation géographique de ce territoire.
M. Guillaume Arnell. Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 166 rectifié est retiré.
Article 50
(Supprimé)
Articles additionnels après l'article 50
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° L’article 47 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation est répartie, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion entre les communes et, à Mayotte, entre le Département et les communes. » ;
2° Le second alinéa de l’article 48 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« À compter de l’exercice 2017, la part de la dotation globale garantie reçue par la collectivité territoriale de Guyane est réduite à 25 % et plafonnée à 19 millions d’euros. À compter de l’exercice 2018, elle est réduite à 15 % et plafonnée à 12 millions d’euros. À compter de l’exercice 2019, elle est réduite à 5 % et plafonnée à 4 millions d’euros. À compter de l’exercice 2020, la collectivité territoriale de la Guyane ne la reçoit plus. »
II. – Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de la Guyane des I et II est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.