Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Rappel au règlement
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er (Supprimé)
- Principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales
- Article 2
- art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions
- Article 2
- art. L. 3211-1, L. 4221-1, L. 4433-1, L3 111-4, L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et art. 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences
- Motion d'ordre
- Article 3
- art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Désignation des collectivités chefs de file pour certaines compétences
- Article additionnel avant l'article 4
- Article 4
- art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 5 (Supprimé)
- art. L. 1111-9-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un pacte de gouvernance territoriale
- Article 6 (Supprimé)
- art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Conséquence, en matière de financement, de la non approbation du pacte de gouvernance territoriale
- Article 7
- Article 8 (Supprimé)
- art. L. 211-10 (nouveau) du code de juridictions financières - Évaluation du pacte de gouvernance territoriale par les chambres régionales des comptes
- Article 9 (Supprimé)
- art. L. 1111-11 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Renforcement de la portée des schémas d'organisation en matière de subventions
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 10
- art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 11
- Modalités d'élaboration et calendrier de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France
- Article additionnel après l'article 11
- Article additionnel avant l'article 12
- Article 12
- art. L. 5732-1, L. 5732-2, L. 5732-3, L. 5732-4, L. 5732-5, L. 5732-6, L. 5732-7, L. 5732-8 et L. 5732-9 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut de Grand Paris Métropole
- Article additionnel après l'article 12
- Article 13 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements
- Article additionnel après l'article 13
- Article 14 (Supprimé)
- art. L. 3335-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1241-1 du code des transports - Extension des compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France aux questions de « mobilité durable »
- Article 16 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1241-2 et L. 1241-4 du code des transports - Cohérence des programmes d'investissement menés par le syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société du Grand Paris
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- art. 4, 15, 18, 19 et 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Coordination entre les actions de la Société du Grand Paris et le syndicat des transports d'Ile-de-France
- Article additionnel après l'article 17
- Article 18
- Article 19
- Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense
- Articles additionnels après l'article 19
- Article 20
- art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon
- Demande de réserve
- Article 20
- art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon
- Article 20 (suite)
- art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon
- Article additionnel après l'article 20
- Article 21 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2581-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Régime législatif des communes de l'aire métropolitaine
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- art. 1001, 1582, 1599 L (nouveau), 1599 M (nouveau), 1599 N (nouveau), 1599 O (nouveau), 1599 P (nouveau), 1609 nonies C du code général des impôts - Adaptation au CGI de la création de la Métropole de Lyon
- Article 23
- art. L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles - Création de centres communaux d'action sociale mutualisés entre communes de la Métropole de Lyon
- Article 24 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 212-8 du code du patrimoine - Élargissement de la compétence des archives départementales du Rhône aux archives de la Métropole de Lyon
- Article additionnel après l'article 24
- Article 25
- art. 1424-69 à 1424-76 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
- Article 26
- Prorogation du mandat des délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon
- Article 27 (Texte non modifié par la commission)
- art. 112-3 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de la collectivité métropolitaine
- Article 27 bis (nouveau)
- art. 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un conseil de développement par la Métropole de Lyon
- Article 28
- Entrée en vigueur du régime de la Métropole de Lyon
- Article additionnel après l’article 28
- Article 28 bis (nouveau)
- Dispositions transitoires pour l'élection des conseillers métropolitains en 2014
- Article 28 ter (nouveau)
- Maintien du mandat des conseillers communautaires élus en 2014 après la création de la Métropole de Lyon
- Article 28 quater (nouveau)
- Évaluation des charges et des ressources liées au transfert de compétences communales à la Métropole de Lyon
- Article 28 quinquies (nouveau)
- Mise en place d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées
- Article 28 sexies (nouveau)
- Possibilité pour les maires de s'opposer au transfert d'office de certains pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon
- Article 29 (Texte non modifié par la commission)
- Autorisation du gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable, fiscal et financier
- Articles additionnels avant l’article 30, article 30 et article additionnel après l’article 30 (réservés jusqu’après l’article 31)
- Article additionnel avant l'article 31
- Article 31
- art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain
- Article 31
- art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain
- Article 31 (suite)
- art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain
- Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)
- Article 30 (précédemment réservé)
- art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun
- Article 30 (précédemment réservé) (suite)
- art L. 5218-1 à L. 5218-5 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Dérogations au régime métropolitain de droit commun
- Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)
- Articles additionnels après l’article 31
- Article 31 bis (nouveau)
- art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Effectif des vice-présidents d'une métropole
- Article additionnel après l'article 31 bis
- Article 32
- art. L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Délégations de compétences départementales et régionales à la métropole
- Article additionnel après l’article 32
- Article 32 bis (nouveau)
- art. L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte, par les régions, des orientations économiques prises par une métropole
- Article 33 (Texte non modifié par la commission)
- Dispositions spécifiques à la métropole de Nice Côte d'Azur
- Article 34
- art. L. 5217-21 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Transfert des services et des personnels
- Articles additionnels après l'article 34
- Articles additionnels avant l’article 35
- Article 35
- Article additionnel après l’article 35
- Article 36 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2213-1, L. 2213-33 [nouveau], L. 5211-9-2 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales - Polices spéciales de la circulation et de délivrance des autorisations de stationnement des taxis
- Articles additionnels après l'article 36
- Articles additionnels après l'article 36 (suite)
- Article 37 (Texte non modifié par la commission)
- Entrée en vigueur des transferts de police spéciale prévus par l'article 36
- Article 38
- Article 39
- art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs
- Article 40
- art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine
- Article 40
- art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine
- Articles additionnels après l'article 40
- Article 41 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5111-7 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Situation des agents en cas de changement d'employeur
- Article additionnel après l'article 41
- Article 42
- art. L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés urbaines
- Articles additionnels après l’article 42
- Article 43 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Coordination
- Article 44 (Texte non modifié par la commission)
- Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Articles additionnels après l’article 44
- Article 45 (Supprimé)
- art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Création d'un seul établissement public foncier de l'État par région
- Articles additionnels après l'article 45
- Mise au point au sujet d'un vote
- Articles additionnels avant l'article 45 bis
- Article 45 bis (nouveau)
- art. L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion de la région et du département à un pôle métropolitain
- Article 45 ter (nouveau)
- art. L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des critères démographiques de création
- Articles additionnels après l’article 45 ter
- Article 46
- Mise à disposition ou transfert des services de l'État
- Article 47 (Texte non modifié par la commission)
- Chronologie des opérations en cas de transfert de service
- Article 48 (Texte non modifié par la commission)
- Principe de mise à disposition d'une collectivité ou d'un établissement des agents fonctionnaires et non titulaires à titre individuel et gratuit
- Article 49 (Texte non modifié par la commission)
- Mise en oeuvre du droit d'option ouvert aux fonctionnaires de l'État mis à disposition
- Article 50 (Texte non modifié par la commission)
- Retraite des agents transférés et intégrés dans la FPT
- Article 51 (Texte non modifié par la commission)
- Situation des agents de l'État bénéficiant de la catégorie active, transférés dans un cadre d'emplois de la FPT
- Article 52 (Texte non modifié par la commission)
- Instauration d'un dispositif spécifique pour certains agents de services transférés appartenant à des corps n'ayant pas leur équivalent dans la FPT
- Article 53 (Texte non modifié par la commission)
- Situation des agents non titulaires de l'État devenant des agents non titulaires de la FPT
- Article 54 (Texte non modifié par la commission)
- Fixation des conditions dans lesquelles les agents non titulaires peuvent continuer à bénéficier du dispositif de titularisation instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
- Article additionnel après l'article 54
- Article 55 (Texte non modifié par la commission)
- Compensation financière des transferts de compétence