M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Pour justifier l’avis défavorable de la commission, je voudrais me livrer à une mise en perspective.
En étudiant le présent projet de loi, nous avons perçu le danger d’un démantèlement à la carte des compétences des départements pour conforter les métropoles. Nous avons fait en sorte de l’éviter.
Soyons clairs : c'est soit par délégation, soit par transfert conventionnel – c'est-à-dire sous réserve de l’accord explicite du département contractant – que les compétences peuvent être transférées. Dès lors, bon nombre des objections précédentes – qui auraient été très pertinentes si le texte était resté dans son état initial – deviennent sans objet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Précédemment, le Sénat a adopté un amendement déposé par M. Favier qui lève toute ambiguïté quant au choix. C’est la raison pour laquelle, monsieur Collombat, madame Demessine, j’estime que vous avez satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président. Monsieur Pierre-Yves Collombat, l'amendement n° 376 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 535 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 376.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 718, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci,
par les mots :
transfère à la métropole, à la demande de celle-ci,
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Loin de moi l’idée de renoncer à la provocation dans cet hémicycle ! Cet amendement fait écho à des débats que nous avons eus sur la disparition programmée, souhaitée ou prévisible, de l’échelon départemental. Comme deux amendements que nous examinerons dans quelques instants sont plus constructifs, je ne voudrais pas perturber maintenant le débat. Je retire donc le présent amendement, quelque peu provocateur.
M. le président. L'amendement n° 718 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 272 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau.
L'amendement n° 283 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 9
Remplacer le mot :
métropole
par les mots :
communauté métropolitaine
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 272 rectifié est retiré.
L’amendement n° 283 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article additionnel après l’article 32
M. le président. L'amendement n° 586 rectifié, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement.
La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre. Raccourci par rapport à une première version dont une partie du dispositif était devenue sans objet, cet amendement se justifie par son texte même. La réflexion doit être poursuivie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Article 32 bis (nouveau)
Le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. »
M. le président. L'amendement n° 536, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. L’article 32 bis est la conséquence de l’adoption par la commission des lois d’un amendement présenté par Gérard Collomb et qui tendait à ce que le conseil régional tienne compte, dans ses propres orientations stratégiques en matière de développement économique, de la stratégie arrêtée par une métropole située sur le territoire régional.
La rédaction de cet article, qui n’apporte aucune précision quant à la manière dont la région doit prendre en considération les orientations arrêtées par la métropole, dissimule mal l’embarras de notre rapporteur…
En effet, s’il avait souhaité apporter plus de précision, il aurait pris le risque de se retrouver dans une situation où la région aurait perdu toute indépendance d’action vis-à-vis de la métropole, ce qui n’est évidemment pas conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales. La formule retenue est suffisamment floue pour ne poser aucune difficulté d’ordre juridique.
Cependant, d’un point de vue politique, elle nous conduit à nous interroger. Effectivement, les conseils régionaux sont des instances démocratiques de proximité dont les membres sont élus à l’issue d’une campagne électorale au cours de laquelle les choix économiques peuvent être explicités et recevoir, ainsi, l’approbation directe des électeurs. Or on nous propose de faire en sorte que ces orientations soient, d’une certaine manière, mises en conformité avec celles d’une superstructure éloignée des concitoyens résultant de la décision d’une poignée d’élus profitant de la concentration des pouvoirs qu’engendrera immanquablement la constitution des futures métropoles.
Aussi, tout en réaffirmant le principe selon lequel il ne peut y avoir de réforme de la démocratie de proximité sans processus démocratique et pour veiller au respect des choix formulés par les électeurs lors des élections régionales, nous vous proposons la suppression de l’article 32 bis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Lorsque l’on se référera au projet à l’origine de cette discussion parlementaire, il apparaîtra que c'est sur la proposition de votre rapporteur que l’innovation a été « ramenée » dans les compétences de la région en tant que chef de filat – quelle expression !
Pas une seconde, je ne remets en cause le rôle éminent et essentiel de la région qui s’incarne d’ailleurs dans le schéma régional de développement économique qui est, lui-même, une composante essentielle du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire.
Cela étant, je rappelle que l’innovation se pratique aussi dans les métropoles. Il me paraît donc sain de leur garantir que leur stratégie d’innovation locale sera globalement prise en compte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 823, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et d'innovation
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous souhaitons, par cet amendement, modifier l’article 32 bis, qui résulte des travaux de la commission et aux termes duquel le conseil régional « prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire ». Le Gouvernement préfèrerait – après de nombreux échanges en son sein – que l’on s’en tienne à la stratégie de développement économique, sans inclure l’innovation, les transferts de technologie, etc.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On ne va pas enlever l’innovation !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Bien entendu, M. le président de la commission des lois pense que c'est une mauvaise idée, mais je la confirme !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avec tact et ménagement, je vous dirai, madame la ministre, qu’on imagine se trouver ici face au combat d’arrière-garde d’un ministre de l’industrie qui voudrait garder la haute main sur des pôles de compétitivité... (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le rapporteur, comme M. le président, vous connaissez bien le sujet. Je vous précise cependant avec tact et ménagement (Nouveaux sourires.) que, après de nombreuses discussions, l’Association des régions de France a souhaité que la gestion des soixante-dix pôles de compétitivité soit, petit à petit, transférée aux régions.
En ce qui concerne le développement économique et l’innovation, aspects qui sont liés aux pôles de compétitivité et aux fonds actuels d’innovation, une démarche est en cours pour que les régions puissent prendre en charge beaucoup plus qu’elles ne le font aujourd’hui.
C’est dans ce contexte que les régions souhaitaient s’en tenir à la rédaction.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, monsieur le président, sur un sujet que vous connaissez par cœur.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je comprends tout à fait, madame la ministre, que l’on ouvre un « chef de filat », selon cette expression bizarre, à la région par rapport à l’innovation. Mais enfin, nous discutons depuis des heures des métropoles, de leur conception novatrice en ce qu’elles se caractériseraient, au-delà notamment de certaines conditions démographiques, par leur rapport à la science, à l’Université, aux nouvelles technologies, à l’innovation !
Il ne s’agit donc pas de prendre quoi que ce soit aux régions. Il serait intelligent que les régions travaillent avec l’armature des métropoles, des grandes villes, de manière à développer l’innovation. C’est en effet dans la recherche scientifique, dans le développement technologique, dans ce que l’on peut caractériser comme étant l’innovation, au-delà du seul plaisir des mots, que se préparent aussi les emplois de demain.
M. Gérard Collomb. Bien évidemment !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Par conséquent, je soutiens, bien sûr, la position exprimée par M. le rapporteur. Il serait tout de même souhaitable, madame la ministre, que l’innovation reste, en partage, un bien des régions mais aussi des métropoles. On fait tout un discours extraordinaire sur les métropoles du futur, puis, au détour d’un amendement, il faut supprimer « innovation » ! Nous ne sommes pas d’accord, voilà tout !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Vous êtes convaincant !
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Je ne voudrais pas que s’instaure une confusion entre les notions de développement économique et d’innovation. Sur le terrain, le développement économique est souvent une fonction opérationnelle de développement de zones, de construction d’usines relais… L’innovation, quant à elle, se développe essentiellement dans les technopoles, c’est-à-dire à l’interface entre les laboratoires, l’université et les entreprises. Et cela se produit non seulement dans les futures métropoles, mais aussi dans les communautés d’agglomération. En tant que président de technopole, je puis vous affirmer que c’est le quotidien de la technopole, dont le métier est de chercher des projets dormant dans les tiroirs, de les pré-incuber, de les incuber, de les post-incuber jusqu’à la maturation, et même de les accompagner pendant trois ans après leur création, période la plus fragile de la vie d’une entreprise durant laquelle elle risque de disparaître si elle n’arrive pas à se développer suffisamment dans le cadre de son business plan. C’est le rôle des technopoles, dans les communautés d’agglomération comme dans les futures métropoles. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb. Je veux simplement marquer mon soutien à MM. Sueur et Raoul.
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. J’apporte également mon soutien à MM. Raoul et Sueur.
Ce sont dans les métropoles, qui sont une poignée, que se trouvent les entreprises, les laboratoires, l’université. S’il est un lieu d’excellence où l’on peut faire de l’innovation, c’est bien dans les métropoles, et vous voulez leur en retirer la compétence ! Quel avantage escomptez-vous en tirer ?
Essayons plutôt de sortir par le haut, de soutenir les moteurs de l’innovation, avec les régions, voire les départements : les emplois de demain ne viendront en effet que de l’innovation, et pas d’autre chose !
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 719 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors qu’elle respecte les conditions d’équilibre, de solidarité et d’égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région dont le conseil régional est le garant
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement fait écho à la discussion précédente, mais de manière assez différente. La rédaction de l’article 32 bis laisse supposer que la stratégie métropolitaine, d’une certaine manière, s’impose au conseil régional, puisqu’il la « prend en compte ».
Mme Marie-France Beaufils. C’est vrai !
M. Ronan Dantec. Nous proposons de compléter cet alinéa en précisant : « dès lors qu’elle respecte les conditions d’équilibre, de solidarité et d’égalité entre les territoires ruraux et urbains de la région dont le conseil régional est le garant », rédaction qui pourra éventuellement être améliorée à l’Assemblée nationale.
Évidemment, la région prend en compte l’action métropolitaine en termes de développement économique – je pense, bien sûr, qu’il faut maintenir l’innovation –, mais il manque l’idée que c’est bien la région qui est garante de l’intégration de cette stratégie métropolitaine dans une logique d’équilibre et de solidarité entre les territoires. À mon sens, cette lacune est à l’origine d’une partie de nos débats sur cet article.
J’ajoute que je suis assez d’accord avec la position exprimée par nos collègues du groupe CRC à l’article 32. Je déplore que l’on ait mis sur le même plan, dans cet article, le département et la région, en retenant le même libellé. À l’occasion de la navette, madame la ministre, il me paraîtrait préférable de prévoir deux articles distincts pour le département et la région. Je suis d’avis que la région ne puisse pas transférer sa compétence en matière de développement économique à la métropole ; cette compétence étant essentielle à la stratégie régionale, par définition, elle ne peut pas la déléguer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il est évident que cela suscite la réflexion. Pour autant, nous aurions tort de trancher unilatéralement dans la mesure où un deuxième projet de loi va équilibrer le « qui fait quoi » entre la région et le département. Je rappelle que le département n’est pas seulement un guichet et un acteur social de premier plan, il est aussi un garant de la solidarité des territoires, et donc nécessairement, à son échelle, un opérateur d’aménagement.
La commission émet par conséquent un avis défavorable conservatoire, en attendant le prochain texte. Nous aurions tort de trancher unilatéralement des questions qui ne relèvent pas directement du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est vrai que cet amendement est bien construit et nous interroge. Cependant, je ferai la même observation que M. le rapporteur : les départements vont avoir l’impression que nous avons tranché la question de la solidarité, avant même d’examiner le deuxième projet de loi qui nous permettra de le faire. À mon avis, il faudrait que cet amendement soit retiré…
M. François-Noël Buffet. C’est une bonne idée !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. … et que nous puissions prévoir aussi une solidarité au niveau régional.
Par ailleurs, en mentionnant, à l’article 32 bis, la stratégie d’innovation arrêtée par les métropoles, on vient de changer quelque peu la définition du chef de file, puisque vous l’avez défini auparavant comme étant celui qui assure le partage de la compétence. Donc, on le voit, de petites rectifications devront être apportées au cours de la navette.
C’est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, monsieur Dantec, même si celui-ci pose une vraie question, j’en conviens. Si la métropole et la région détiennent toutes deux la compétence en matière d’économie, par exemple, que deviennent les espaces interstitiels ? (MM. Ronan Dantec et Joël Labbé opinent.) Vous avez tous fait part de votre inquiétude à ce sujet en entamant ce débat et demandé que les régions soient extrêmement attentives aux zones non urbaines.
M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si je comprends bien votre préoccupation, monsieur Dantec, vous souhaitez, à travers cet amendement, que les zones non urbaines soient bien prises en compte dans la solidarité régionale. J’avais d'ailleurs évoqué, prenant à témoin Jean-Luc Fichet, qui les connaît mieux que moi, des laboratoires de recherche et d’innovation implantés en milieu rural ou littoral.
Je reste mal à l’aise en vous demandant le retrait de cet amendement (Sourires.) ; à défaut, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Si je partage tout à fait l’analyse de Mme la ministre quand elle dit que nous sommes mal à l’aise face à cette situation, je ne partage pas sa conclusion. Pour ma part, cet amendement me paraît sensé et défendable.
Si nous prenons une position qui va à l’encontre du chef de filat, je crains que nous ne puissions plus y revenir dans le deuxième texte. J’attire donc l’attention de nos collègues sur la nécessité, dès ce premier texte, de bien clarifier la notion de chef de file. Lorsque la compétence est transférée à la région, c’est une compétence pleine et entière, ou alors il n’y a pas de compétence.
Cet amendement me semble par conséquent tout à fait sérieux.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Le sujet, ici, n’est pas la répartition des compétences : il s’agit de veiller à l’équilibre, à la solidarité, à l’égalité des territoires. Je dirai que c’est un principe régulateur de l’action. Dans toute action, au niveau départemental comme au niveau régional, il faut veiller à l’équilibre, à la solidarité, à l’égalité entre les territoires.
Cela n’a rien à voir avec les compétences : on n’a pas des gens qui seraient spécialisés dans l’équilibre, la solidarité, l’égalité… Tous doivent avoir ces principes à l’esprit pour mener leur action, avec les compétences qui sont les leurs. Dans tous les cas de figure, ils doivent y veiller. C’est comme pour l’honnêteté, nous ne sommes pas spécialisés, les uns dans l’honnêteté, les autres dans le j’menfoutisme !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. L’article 32 bis est assez révélateur de nos débats et de la capacité d’oubli d’une grande partie de notre assemblée, d’un article à l’autre, lorsqu’il s’agit de tirer les conséquences des précédents votes.
Mes chers collègues, nous avons voté la première partie de ce texte relative à la modernisation de l’action publique territoriale. Sans refaire les débats, nous avons parlé de conférence territoriale de l’action publique, d’intelligence territoriale, de confiance envers les territoires, de lieux de dialogue, d’échange, de lieux de construction de politiques communes où toutes les collectivités seront représentées. Et là, à travers cet article, mais il n’est pas le seul, on rappelle à telle collectivité qu’elle devra prendre en compte telle autre, ou tel EPCI !
Avec l’affirmation des métropoles, nous sommes en train de rappeler à la région qu’elle doit s’occuper de l’ensemble de son territoire : c’est bien la seule collectivité territoriale à qui l’on dirait cela ! À ma connaissance, aucune loi ne prescrit à une commune de s’occuper de tel ou tel territoire communal, cela semble aller de soi… Les régions n’ont pas besoin d’être mises sous perfusion, ce sont des collectivités pleines et entières, comme les autres, dont les représentants sont désignés à l’occasion d’élections, sur la base de programmes. La solidarité et l’aménagement du territoire sont, me semble-t-il, des préoccupations largement portées par l’ensemble des conseils régionaux.
Quoi qu’il en soit, à l’issue du vote de ce texte, le souci des zones rurales restera de fait dévolu au conseil régional.
Je ne vois pas l’utilité de cet amendement, même si je comprends et partage son esprit. Pourquoi aurions-nous besoin d’inscrire dans la loi ce qui relève de l’administration d’une collectivité qui, quelle qu’elle soit, doit avoir le souci de son territoire ?
Oui, un territoire régional est multiple, divers, fait de zones rurales et urbaines. De fait, cela implique l’articulation de ces différents ensembles. Il paraît inenvisageable pour une région de travailler sans lien avec telle ou telle agglomération ou, demain, telle ou telle métropole. Au-delà des appartenances politiques des élus en charge dans les exécutifs, il y va de l’intelligence et de la bonne gestion que de travailler avec l’ensemble des collectivités territoriales présentes dans le périmètre régional.
Après avoir voté les métropoles, tout porte à croire que l’on cherche, à travers cet article qui vise à préciser un peu plus les choses, à se ménager quelques petites portes de sortie, en disant que, finalement, on a donné beaucoup mais il faudrait aussi s’assurer du reste. Tout cela vient confirmer les interrogations que nous avons soulevées à l’encontre des métropoles, ainsi que notre volonté initiale de supprimer cet article 32 bis.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je crois qu’Odette Herviaux a bien dit les choses. Nous nous trouvons dans un moment un peu particulier : nous sommes tout de même en train de faire évoluer le millefeuille territorial français via l’émergence des métropoles. Dès lors, je crois que nous avons aussi le devoir de rassurer.
Si le législateur estime nécessaire de rajouter cet alinéa à l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, c’est bien que cette nécessité de prise en compte doit être précisée. Aussi, que dans la même phrase on précise que cette prise en compte s’inscrit dans une démarche de solidarité territoriale participe de la même logique. À partir du moment où l’on considère qu’il faut écrire la première partie, il me semble tout à fait cohérent d’ajouter cette seconde partie.
Votons aujourd’hui cet amendement afin d’envoyer un signal et si au cours de la navette on considère que le texte a besoin d’un peu de toilettage, celui-ci pourra alors être fait.
Je crois qu’il est important, alors que des inquiétudes s’expriment à propos des métropoles, que nous adoptions des marqueurs politiques, notamment sur cet article qui concerne le code général des collectivités territoriales.
Dans cette logique, je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis.
(L'article 32 bis est adopté.)
Article 33
(Non modifié)
Sans préjudice de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi, les compétences exercées par la métropole de Nice Côte d’Azur, à la date de la publication de la présente loi, en application de l’article L. 5217-4 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont de plein droit exercées par la métropole qui s’y substitue.
L’ensemble des biens, droits et obligations de la métropole de Nice Côte d’Azur sont transférés à la nouvelle métropole. La seconde est substituée à la première dans tous les actes intervenus à la date de la transformation.
Le personnel de la métropole de Nice Côte d’Azur est transféré à la nouvelle métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les siennes.
Sans préjudice des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes au conseil de la métropole de Nice Côte d’Azur poursuivent leur mandat, jusqu’à son terme initialement fixé, au sein du conseil de la nouvelle métropole.
M. le président. L'amendement n° 537, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Vous savez que nous étions partisans de la suppression de cette loi de décembre 2010 et que nous demandons son abrogation.
Nous proposer d’adapter la seule métropole constituée aux nouvelles règles que nous sommes en train de mettre en place et qui visent à l’instauration de plus de métropoles ne peut, bien évidemment, recevoir notre accord.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable. Les faits sont têtus : Nice Côte d’Azur est la première métropole à avoir été créée par le législateur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.