Séance du 5 juin 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion que je viens d’apprendre le décès de notre ancien collègue Auguste Cazalet, qui fut sénateur des Pyrénées-Atlantiques de 1983 à 2011.

Tous ici sur ces bancs et au sein de la commission des finances, à laquelle il a longtemps appartenu et dont il fut un membre actif, nous avons pu apprécier sa compétence, son dévouement, mais aussi sa verve toute béarnaise et sa profonde gentillesse, qui le faisaient aimer de tous.

À sa famille et à ses proches, ainsi qu’au groupe UMP, j’adresse, en mon nom personnel et en celui du Sénat, mes plus vives et sincères condoléances.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 495, texte de la commission n° 581, rapport n° 580, avis n^os 593, 598 et 601).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE II (suite)

L'AFFIRMATION DES METROPOLES

Chapitre IV (suite)

La métropole

Article 31 (suite)

M. le président. Nous continuons l’examen, au sein du chapitre IV du titre II, de l'article 31, dont je rappelle les termes :

Le chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Métropole

« Section 1

« Création

« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation.

« Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 750 000 habitants.

« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.

« La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d’effet de cette création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.

« Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20-1.

« Le présent article ne s’applique ni à la région d’Ile de France, ni à la communauté urbaine de Lyon.

« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée « métropole européenne de Strasbourg ».

« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée « eurométropole de Lille ».

« Section 2

« Compétences

« Art. L. 5217-2. – I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« b) Actions de développement économique et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ;

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

« d) Promotion du tourisme par la création d’office de tourisme ;

« e) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ;

« b) Organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ;

« c) (Supprimé)

« 3° En matière de politique locale de l’habitat :

« a) Programme local de l’habitat ;

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 4° En matière de politique de la ville :

« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :

« a) Assainissement et eau ;

« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création et extension des crématoriums ;

« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;

« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;

« e) (Supprimé)

« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« b) Lutte contre la pollution de l’air ;

« c) Lutte contre les nuisances sonores ;

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

« e) Élaboration et adoption du plan climat énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ;

« f) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;

« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l’article L. 2224 -37 du présent code ;

« h) (Supprimé)

« i) Gestion des plages concédées par l’État.

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée.

« II. – L’État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux cinq alinéas suivants, sans pouvoir les dissocier :

« a) L’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont bénéfice le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées ;

« c) (Supprimé)

« d) (Supprimé)

« e) (Supprimé)

« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.

« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de :

« a) Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Missions confiées au service départemental d’action sociale par l’article L. 123-2 du code de l’action sociale et des familles ;

« c) Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles selon les modalités prévues aux articles L. 263-1, L. 522-1 et L. 522-15 du même code ;

« d) Aide aux jeunes en difficultés en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de l’action sociale et des familles ;

« e) Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues à l’article L. 121-2 et L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« f) Transports scolaires ;

« g) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;

« h) Zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques ;

« i) Les compétences définies à l’article L. 3211-1-1.

« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.

« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

« IV. – Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande de la région, la métropole peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1.

« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.

« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

« V. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.

« La métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à son territoire.

« À Strasbourg, ce contrat est signé entre l'État et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales.

« Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé « contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne. »

« VI. – L’État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole précise les modalités du transfert.

« La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion des logements étudiants dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code de l’éducation.

« La métropole peut créer les établissements mentionnés 10° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion.

« VII. – Afin de renforcer et de développer leurs rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4, L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2.

« La métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.

« L’alinéa précédent s’applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.

« VIII. – La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.

« Art. L. 5217-3. – La métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est visée à l’article L. 5217-1.

« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-41.

« Art. L. 5217-4. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

« Les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-3 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-3, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application du présent article, ainsi que pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Section 3

« Régime juridique

« Art. L. 5217-5. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.

« Art. L. 5217-6. – Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.

« Section 4

« La conférence métropolitaine

« Art. L. 5217-7. – La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêts métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.

« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.

« Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires. 

« Art. L. 5217-8. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-9. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-10. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-11. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-12. – (Supprimé)

« Art. L. 5217-13. – (Supprimé)

« Section 5

« Dispositions financières et comptables

« Sous-section 1

« Budgets et comptes

« Art. L. 5217-14. – Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.

« Sous-section 2

« Recettes

« Art. L. 5217-15. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

« Art. L. 5217-16. – I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :

« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;

« 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.

« Sous-section 3

« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole

« Art. L. 5217-17. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole conformément aux III et IV de l’article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles suivants. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

« Art. L. 5217-18. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.

« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux III et IV de l’article L. 5217-2.

« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.

« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

« II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Art. L. 5217-21 (nouveau). – I. – Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.

« II. – Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.

« III. – Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.

« IV. – Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.

« V. – La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

« Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.

« Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »

Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 868, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 106

Compléter cet alinéa par les mots :

sur un ordre du jour déterminé

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à donner une suite concrète au souci d’associer les maires au fonctionnement de la métropole.

J’ai pris l’engagement hier, conformément à la proposition de M. Philippe Dallier, de faire en sorte que soient organisées deux réunions de la conférence par an. Nous permettons ici à la conférence métropolitaine de se réunir sur l’initiative des maires, afin d’examiner les questions dont ceux-ci veulent débattre en son sein.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 868.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

L'amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Namy, Arthuis, Merceron, Roche, Dubois et Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 106

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise à permettre à un tiers des maires membres de la conférence métropolitaine de saisir cette instance d’une question concernant l’intérêt métropolitain ou l’harmonisation de l’action des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Hier, nous avons voté un amendement qui visait à introduire plus de démocratie dans le fonctionnement de la conférence métropolitaine. Cette disposition va dans le même sens, puisqu’il s’agit de permettre à un tiers des maires membres de cette instance de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une question donnée.

En effet, les sujets de débat ne vont pas manquer, assurément, du fait du nombre des compétences exercées, et les maires craignent que la conférence ne soit quelque peu éloignée des communes. Cet amendement tend donc à assurer un fonctionnement plus démocratique à la conférence métropolitaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mes collègues auteurs de ces amendements ont déjà reçu une double satisfaction : d'une part, deux réunions par an de la conférence des maires sont prévues, dont les membres détermineront eux-mêmes l’ordre du jour ; d'autre part, les maires, à la demande de la moitié d’entre eux, et non du tiers, peuvent décider de nouvelles réunions. Ce seuil de la moitié correspond à un souci d’homogénéité avec des règles déjà votées, notamment pour ce qui concerne Lyon.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comptais m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais j’entends la position de M. le rapporteur concernant la réunion de la conférence à la demande de la moitié des maires, et je me range à son avis.

Je demande donc, moi aussi, le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.

Monsieur Jarlier, l'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. J’entends les arguments de M. le rapporteur. Il est vrai que l’organisation des réunions et leur ordre du jour sont deux sujets différents, mais ma demande est en partie satisfaite, dans la mesure où la nécessité de réunir la moitié des maires correspond presque à une règle de droit commun.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié est retiré.

L'amendement n° 720, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Le conseil de développement

« Art. L. 5217-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole.

« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la Métropole.

« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. On peut presque dire qu’il s’agit ici d’un amendement de cohérence. Nous avons en effet prévu, dans cette loi, la création d’un conseil de développement à Lyon.

Ces conseils se sont imposés en France depuis leur création en 1999, je le rappelle, mes chers collègues, par la loi Voynet. Quelques territoires, dont l’agglomération nantaise, s’en étaient dotés auparavant, et ils ont donné toute satisfaction. Il serait incompréhensible de ne pas prévoir de conseils de développement pour les métropoles que nous sommes en train de construire. Nous vous proposons donc de les rendre obligatoires.

J’ai aujourd’hui le sentiment que la création de ces métropoles suscite tout de même des inquiétudes. Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’en discuter, notamment au sujet de leur fonctionnement collectif et de leur capacité à associer l’ensemble des acteurs.

Le conseil de développement donne véritablement satisfaction partout ou il a été fondé. Il s’agit d’un lieu clef à l’échelle de ces secteurs, qui permet de mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire. Il me semble donc tout à fait logique et cohérent d’en prévoir la mise en place dans le cadre de cette loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission partage ce souci d’homogénéité. Nous avons retenu le conseil de développement pour la métropole de Lyon, et il n’y a aucune raison de l’écarter du régime de droit commun des métropoles.

Les acteurs locaux qui ont d'ores et déjà l’habitude ont de travailler avec ces conseils dans les communautés urbaines savent très bien que leur rôle est moteur, bien qu’il soit seulement consultatif, dans le développement de l’agglomération.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avions l’intention de généraliser les conseils de développement dans la troisième partie de la loi. J’y suis favorable, aussi je comptais m’en remettre ici à la sagesse du Sénat. Toutefois, je ne m’oppose aucunement à ce que vous votiez dès à présent cette mesure pour les métropoles.

M. Jean-Claude Gaudin. C’est mieux !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est même mieux, en effet, monsieur Gaudin ! (Sourires.)

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. La métropole de Nice-Côte d’Azur dispose d’un conseil de développement. Il s’agit d’un excellent système, qui permet d’associer l’ensemble des forces vives dans différents secteurs et qui fonctionne bien. Je ne peux donc qu’être favorable à sa généralisation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 720.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

L'amendement n° 269 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 107

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5217-8. - La conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes incluses dans son périmètre.

« Ce projet propose une stratégie d’organisation et de coordination des compétences de la métropole avec les communes situées sur son territoire.

« Le projet de pacte de cohérence métropolitain peut proposer l’exercice conjoint de compétences entre la métropole et les communes selon une stratégie qu’il définit.

« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par la conférence métropolitaine selon des modalités qu’elle détermine.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.

M. Marc Laménie. Au travers de cet amendement, nous proposons de doter les métropoles, à l’instar de celle de Lyon, d’un outil de gouvernance métropolitaine innovant et opérationnel : le pacte de cohérence métropolitain.

Il s’agit de fédérer les actions métropolitaines et communales au service d’un projet de territoire.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 269 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Il est défendu, monsieur le président. J'ajoute seulement qu’il s’agit là d’une excellente idée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mon raisonnement est le suivant. Il s’agit, par comparaison avec Lyon, qui est une collectivité territoriale sui generis, de mettre en place des établissements publics de coopération intercommunale. Or les maires seront représentés, naturellement, à travers la composition du conseil métropolitain.

Dans la pratique, la commission des lois a estimé qu’il fallait renvoyer le choix d’établir le pacte que tendent à instaurer ces amendements identiques à la constitution de l’exécutif de l’EPCI, afin que ce dernier en apprécie l’opportunité au travers de son règlement intérieur. La majorité d’entre eux le fait déjà, d’ailleurs, et n’en fait pas mystère. De grâce, laissons aux EPCI le soin de décider de la forme, de la périodicité et du contenu des réunions avec les maires des communes de leur périmètre de coopération.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié est retiré.

Monsieur Jarlier, l'amendement n° 269 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 269 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 375, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 125 à 143

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’un amendement de conséquence, sur une question qui a déjà été tranchée : notre préférence pour le procédé de la délégation de compétences, plutôt que du transfert.

Je ne peux, aujourd’hui, que le retirer dans la douleur. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 375 est retiré.

L'amendement n° 45, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 129

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-20-1

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 716, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 137

Remplacer chaque occurrence du mot :

quatre

par le mot :

huit

II. – Alinéa 138

Remplacer chaque occurrence du mot :

quatre

par le mot :

huit

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à faire passer de quatre à huit le nombre des membres de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées nommés au titre du conseil de la métropole et du conseil régional ou général.

Il s’agit bien évidemment de permettre une meilleure représentation des diverses composantes politiques de chacun de ces conseils.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’expérience du fonctionnement de telles commissions a montré que l’on avait toujours intérêt à préférer un nombre restreint de représentants, lequel permet une meilleure régularité et une plus grande expertise dans le travail réalisé.

La commission des lois émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 716.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 45.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 45.

Sur l’amendement n° 716, il émet un avis de « sagesse négative » ! (Sourires.) Pardonnez-moi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs ; elle est dans la lignée de celles que nous avons inventées hier soir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 716.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 125 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 177 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 839 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 125.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement tend à doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 177.

M. Roland Povinelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 839 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Au travers de cet amendement, que je présente conjointement avec mon collègue Bruno Gilles, je souhaite faire en sorte que chaque territoire soit véritablement pris en considération pour lui-même et qu’il soit donc doté d’une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges, de manière à éviter toute rationalisation un peu trop expéditive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 125, 177 et 839 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 633 rectifié quater, présenté par MM. Savin, Legendre et Magras, Mme Sittler, MM. Pointereau et Laménie, Mme Mélot, M. G. Larcher, Mme Primas et M. Paul, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 633 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'article.

M. François Marc. L’article 31, qui est au cœur du projet de loi, puisqu’il concerne la création des métropoles, m’inspire deux observations.

Premièrement, il s’inscrit dans la longue lignée des textes qui, depuis trente ans, ont tendu à faciliter l’intercommunalité dans notre pays.

Bien évidemment, le renforcement de l’intercommunalité est souhaitable, et nous y sommes tous favorables.

Au cours des dernières décennies, de fréquents dispositifs d’incitation financière ont été mis en place pour encourager l’intercommunalité, avec succès. Néanmoins, nous sommes tous conscients que nombre des dispositions adoptées alors s’inscrivaient dans un contexte budgétaire relativement favorable. En revanche, comme chacun le sait, et Mme la ministre mieux que quiconque, le contexte budgétaire actuel est contraint et nous oblige à un exercice très difficile : réduire les dotations aux collectivités.

Dans ces conditions, comme l’ont rappelé notre collègue Edmond Hervé et le rapporteur pour avis de la commission des finances, Jean Germain, il va de soi que, pour la mise en œuvre de cette nouvelle étape du renforcement de l’intercommunalité, les éventuels moyens nouveaux attribués aux métropoles qui seront créées ne doivent pas être prélevés sur les dotations aux autres intercommunalités. Chacun doit avoir à l’esprit cette règle, que, du reste, les membres de la commission des finances ont approuvée à l’unanimité.

De la même manière qu’il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, il ne faut pas prélever sur les dotations des intercommunalités de petite et moyenne dimension et des territoires ruraux pour favoriser l’émergence des métropoles, dont le principe et la finalité sont, me semble-t-il, admis par tous. Nous veillerons très attentivement, lors de l’examen des prochains projets de loi de finances, à ce que cette exigence soit satisfaite.

Deuxièmement, je veux vous dire, madame la ministre, que, de mon point de vue, le travail n’est pas totalement abouti. Les différentes navettes parlementaires, au cours des semaines et des mois à venir, constitueront autant d’occasions de l’améliorer.

En particulier, une question reste en suspens, s’agissant de l’éligibilité à la situation de métropole bénéficiant d’une labellisation à l’échelle européenne. Nous sommes tous conscients qu’il s’agit d’une nécessité pour Lyon, Marseille et Paris, comme, sans doute, pour d’autres métropoles. Toutefois, la discussion a montré que des points d’incertitude apparaissaient aujourd'hui concernant les métropoles d’équilibre.

Si je respecte, bien évidemment, le travail de la commission des lois, laquelle a œuvré pendant des heures pour trouver une solution qui constitue d’ores et déjà une avancée, il me semble que l’on doit aujourd'hui se demander si des améliorations supplémentaires peuvent être obtenues sur ce point dans le cadre de la discussion à venir. Pour ma part, je pense que c’est possible, et je souhaitais attirer l’attention du Sénat, ainsi que celle de la ministre, sur ce sujet.

Si l’on veut aider les structures intercommunales à fonctionner, si notre souhait est de renforcer la mobilisation des élus autour de l’intercommunalité et de l’action en commun sur nos territoires, nous devons tenir compte de la mobilisation déjà existante.

En ce sens, Michel Delebarre a soutenu un amendement, dont j’étais signataire, qui visait à mettre en œuvre des critères qualitatifs pour que la métropole corresponde à une labellisation, mais aussi à une reconnaissance de la détermination et du travail fourni sur le terrain. Ces critères qualitatifs doivent pouvoir être pris en considération.

Aussi me paraît-il souhaitable, madame la ministre, que, au cours des prochains mois, nous essayions d’avancer au-delà de la simple formulation. Si la version actuelle du texte marque déjà une belle avancée, on peut peut-être encore mieux faire ! C’est en tout cas ce que j’appelle de mes vœux.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. L’article 31 me laisse dans l’expectative. Il me semble poser deux difficultés : un problème de financement, que M. Marc vient d’évoquer, et un problème de compétence.

En ce qui concerne le financement, je ne suis pas intimement persuadé que la volonté gouvernementale soit d’élargir le périmètre financier à consacrer aux collectivités. En revanche, je suis sûr que l’on s’apercevra, lors de l’examen du projet de loi de finances, que ces nouvelles collectivités seront traitées à périmètre budgétaire constant. Cela signifie que, en plus de la diminution de 4,5 milliards d’euros des dotations à l’ensemble des collectivités locales, il nous faudra prendre en compte l’évolution métropolitaine, alors même que les collectivités connaissent déjà un certain nombre de difficultés financières.

Sur le plan des compétences et de leur répartition, d’autres articles du texte m’amènent à me poser un certain nombre de questions. On parle de prendre en compte l’action de prévention spécialisée. Pourtant, la prévention spécialisée est déjà bien établie ! Elle est sous la responsabilité des maires, qui l’exercent de manière complémentaire avec les conseils généraux. On le voit bien, il s’agit régulièrement d’actions communes sur un champ de compétences proches, et c’est par le biais de conventions que l’on détermine une véritable politique de prévention.

En ce qui concerne le fonds – départemental – de solidarité pour le logement, j’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’il s’agit d’un fonds social, permettant d’accorder des aides à la fois pour le loyer et les charges locatives, financé par différents partenaires. Il ne faudrait pas que, dans le cadre de la création de métropoles, certains de ces partenaires cessent de participer à ce fonds : un tel abandon se ferait au détriment des territoires ruraux situés autour des métropoles, lesquels connaissent aussi des difficultés.

Cela dit, c’est l’alinéa 63, relatif à l’adoption, l’adaptation et la mise en œuvre du programme départemental d’insertion, qui soulève la question la plus préoccupante.

Madame la ministre, vous disiez hier soir que, parmi les compétences à transférer aux collectivités territoriales, la délégation à la pierre était plus noble que le droit au logement opposable, le DALO.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pas plus noble, plus coûteuse !

M. René-Paul Savary. Certaines actions susceptibles d’être déléguées seraient donc plus nobles que d’autres.

Si le programme départemental d’insertion relève de la politique de la métropole, cette dernière prendra-t-elle en compte les bénéficiaires du RSA ? On le sait, c’est cette prestation qui met en difficulté l’ensemble des départements. En effet, cette allocation de solidarité nationale est un puits sans fonds pour les collectivités amenées à la payer. Irez-vous jusqu’au bout de la décentralisation que vous engagez et ferez vous en sorte que, au nom de la rationalité des coûts et de la cohérence, les métropoles soient également chargées de verser leur allocation aux bénéficiaires du RSA ?

Dans nos départements, chaque mois, le nombre de bénéficiaires du RSA augmente de 2 % à 3 %, notamment dans les milieux urbains. Cette hausse représente souvent quelque deux cents bénéficiaires supplémentaires et une dépense corrélative d’un million d’euros. Il y a de quoi nous interpeller !

C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur l’article 31.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Dans une certaine mesure, mes propos s’inscriront dans la continuité de ceux que vient de tenir notre collègue.

Si, à ce stade, le statut de la métropole reste celui d’un établissement public de coopération intercommunale, on voit bien que tous les amendements adoptés et tous les transferts de compétences prévus préfigurent, de fait, ce qui a été voté pour la métropole de Lyon, c’est-à-dire la création d’une collectivité de plein exercice, qui se substituera rapidement au département.

Comme nous l’avons indiqué, nous restons, pour notre part, attachés à l’existence du département, non pour des raisons de boutique, mais pour des raisons de fond. En effet, le rôle de cohésion sociale que jouent les départements, au travers, notamment, des politiques sociales, mais aussi des politiques d’aménagement, reste extrêmement important.

Selon nous, le département reste aujourd'hui l’outil le mieux adapté. Il n’y a aucun sens à renvoyer les clubs de prévention à l’échelle de la métropole. Dans la région parisienne, le club de prévention travaille sur un territoire précis, à proximité des populations, et engage une action individualisée avec les jeunes en difficulté. Renvoyer la gestion de ces clubs à l’échelle métropolitaine revient à créer une nouvelle usine à gaz, incompréhensible et illisible pour la population.

C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mlle Sophie Joissains. Je rappellerai simplement que, dans son rapport sur les réformes françaises, la Commission européenne a estimé que la nouvelle réforme de la décentralisation allait complexifier les choses, en ajoutant un échelon, et engendrer des coûts supplémentaires.

Dans la mesure où notre pays est malheureusement en récession, je ne vois pas l’utilité d’ajouter cet échelon et d’opérer des transferts supplémentaires au niveau du personnel et des délégations. Nous le savons, pour vivre tous plus ou moins dans des intercommunalités, les transferts sont, par essence, coûteux. Cette loi est non seulement inutile, mais elle risque de nous être préjudiciable.

Par ailleurs, Mme la ministre nous avait assuré que le montant des compensations versées aux communes, ainsi que le montant de la dotation de solidarité, resterait équivalent à celui qu’elles perçoivent aujourd'hui. Or la commission des finances a émis un avis contraire.

Ainsi, on avait promis à la future métropole des Bouches-du-Rhône qu’elle percevrait une DGF à hauteur de 34 millions d’euros, mais la commission des finances a voté celle-ci à un montant de 15 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries. Je voterai résolument l’article 31.

Certes, on peut toujours estimer qu’il manque ceci ou cela dans le projet de loi. Toutefois, le travail que vous avez réalisé, madame la ministre, est remarquable.

Deux orientations s’offraient à vous, et vous avez, me semble-t-il, choisi la bonne. Entre ceux qui pensent que les métropoles vont constituer des espèces d’îlots de prospérité dans un environnement désertique ou paupérisé et ceux qui, comme moi, veulent en faire des moteurs de développement pour leur territoire, ce texte penche très clairement vers cette dernière voie.

Il ne s’agit pas de segmenter le territoire. À l’instar des métropoles d’équilibre, créées, à l’époque, sur l’initiative de la DATAR, la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, les métropoles doivent être dynamiques et dynamiser le territoire dans lequel elles se situent.

Permettez-moi de dire quelques mots sur la métropole strasbourgeoise en gestation.

Je tiens à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir corrigé la métropole européenne en eurométropole. Le Président de la République lui-même avait annoncé la création d’une eurométropole à Strasbourg, à la différence de ce qui se passe à Lille, qui est une métropole européenne, conformément aux souhaits de Mme Aubry. Ce point de détail a son importance : les mots ont un sens, auquel il faut être attentif.

Vous avez compris, madame la ministre, que l’actuelle agglomération strasbourgeoise n’est pas une métropole comme les autres. Du fait de sa vocation européenne, de la présence d’institutions européennes importantes – le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme, la Fondation européenne pour la science, l’état-major du Corps européen, et j’en oublie –, il convenait de lui réserver un sort particulier.

D’ailleurs, l’État français aide depuis longtemps la ville de Strasbourg et sa communauté urbaine à faire face à ses obligations européennes. J’avais moi-même développé l’idée de soutenir Strasbourg dans un rapport que j’avais remis en 2001 au Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin. Cette ville n’a pas la capacité de négocier directement avec les grandes institutions européennes qui sont situées sur son territoire ; elle a besoin du secours de l’État français. Du reste, dans la réalité, il est aussi dans l’intérêt de ce dernier d’accueillir sur le territoire national des institutions aussi importantes que le Parlement européen ou le Conseil de l’Europe.

Vous avez inscrit dans le marbre de la loi le contrat triennal. C’est le président Valéry Giscard d’Estaing qui l’avait lancé au début des années quatre-vingt pour permettre à l’agglomération strasbourgeoise de faire face à ses obligations européennes.

Il me paraît tout à fait essentiel d’inscrire, dans ce projet de loi, ce contrat triennal entre l’État et les collectivités locales pour financer les investissements importants dus aux obligations européennes.

Pour ce qui concerne la suite des événements, je crois clairement que la négociation avec le département et la région est devant nous. Néanmoins, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir mis en avant la spécificité européenne de notre ville et de notre agglomération et d’en avoir fixé le cadre.

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. Bien évidemment, je voterai avec enthousiasme l’article 31 du projet de loi, même s’il reste encore perfectible. Je fais miens les remerciements que mon collègue Roland Ries a adressés à Mme la ministre.

Les propos de mes collègues René-Paul Savary et François Marc m’ont incité à intervenir.

Dans ses engagements, le Président de la République avait annoncé une nouvelle étape de la décentralisation. Il faut, mes chers collègues, que nous comprenions bien la nouveauté de cette étape.

Tout d’abord, le présent projet de loi et les autres textes à venir ne contiennent pas, à titre principal, de transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Nous sommes dans une nouvelle phase essentielle de la décentralisation, à savoir la mobilisation des acteurs des territoires. À cet égard, je n’insiste pas sur l’extrême importance de la transversalité.

Mes chers collègues, nous anticipons le prochain débat budgétaire. En la matière, ce texte introduit aussi une novation fondamentale. Pendant très longtemps, nous avons été habitués à distinguer dans les finances publiques la composante de l’État, celle des collectivités territoriales et celle des organismes de sécurité sociale. Or cette trilogie est complètement dépassée, et nous en sommes en partie responsables.

Concernant le budget de l’État, je veux bien que l’on parle du principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution, un principe que nous connaissons bien. Toutefois, n’oublions que le budget dédié aux collectivités territoriales est le troisième budget de l’État. Voilà qui doit nous inviter à réviser certaines considérations.

Concernant le budget de la sécurité sociale, qui fait débat entre nous, n’oublions pas que 30 % des ressources de la sécurité sociale proviennent aujourd'hui de l’impôt, notamment de la CSG. Mes chers collègues, vous ne pourrez pas rayer cette situation d’un trait de plume.

Enfin, concernant le budget des collectivités territoriales, je veux bien, madame la ministre, partir en guerre contre les financements croisés, mais une partie importante de ce budget alimente les missions de l’État, y compris les plus régaliennes d’entre elles, comme la défense ou les relations internationales.

Nous nous trouvons à un moment très particulier, extrêmement important. Au nom de la solidarité, ayons le courage d’aborder clairement et avec lucidité les problèmes qui se posent, de relever les défis et de faire preuve d’anticipation ! (Mme Maryvonne Blondin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Ma position de fond est bien connue : je suis tout à fait favorable aux métropoles. Permettez-moi de mettre en exergue deux points.

Je remercie le Gouvernement d’avoir prévu à l’alinéa 48 de l’article 31 la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides, ce qui est une excellente chose.

Je remercie également la commission et mes collègues de sauvegarder cent vingt emplois au travers de l’alinéa 50.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. La commission des lois nous a proposé des modifications quant au choix des métropoles et en a limité le nombre, mais, sur le fond, la conception de ces structures n’a pas changé : elles auront des compétences très nombreuses et importantes. Or j’estime, avec mes collègues du groupe CRC, que ce n’est pas de nature à améliorer la vie démocratique.

Oui, des améliorations ont été apportées sur la façon dont les élus participeront à la gestion de la métropole et dont ils seront associés aux décisions. Néanmoins, vous avez fragilisé la participation des habitants à l’avenir de leur territoire.

Je ne comprends pas bien pourquoi on n’a pas été plus attentif au bilan des intercommunalités existantes, des communautés d’agglomération ou encore des communautés urbaines, qui ont su, au cours de ces dernières décennies, mobiliser et dynamiser leur territoire. Dès lors, pourquoi en arriver à cette forme beaucoup plus intégrée, qui, sur le fond, préfigure une diminution des capacités d’agir des communes et une réduction des pouvoirs de cet échelon essentiel à la vie démocratique ?

Par ailleurs, à l’instar de mes collègues Jean Germain, François Marc et Edmond Hervé, j’aborderai les conditions financières.

On nous dit qu’il faut faire en sorte de ne pas toucher les autres intercommunalités. Soit, mais ce seront alors les autres collectivités, les communes, les départements ou les régions qui seront concernées. Ce sont les compensations versées aux collectivités au titre des exonérations d’impôt qui seront frappées. Ce sont les fameuses variables d’ajustement qu’on utilise régulièrement pour compenser les nouvelles dépenses que l’État nous transfère qui seront affectées !

Or, depuis une bonne dizaine d’années, les compensations des exonérations d’impôt décidées par l’État réduisent peu à peu les capacités d’intervention des communes en matière de développement économique, lesquelles accueillent bien souvent une population salariée, qui est la moins capable de participer à l’effort fiscal.

Au total, nous considérons que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, va affaiblir les moyens d’action des communes qui soutiennent la dynamique économique de nos territoires et réservent un accueil solidaire aux populations les plus fragiles. Tel quel, il va fragiliser notre outil communal et entraver la politique aujourd’hui nécessaire : une politique plus solidaire vis-à-vis de ceux qui en ont le plus besoin.

Pour conclure, j’aimerais évoquer les dotations de l’État aux collectivités territoriales, dont M. Hervé a eu tout à fait raison de souligner l’ampleur. Ces dotations sont un héritage de l’histoire ; d’autres que moi ont déjà rappelé qu’elles ont remplacé les « trois vieilles ».

À cet égard, je tiens à faire remarquer que les actions de grande ampleur menées par les collectivités territoriales, en particulier au moyen de leurs investissements, jouent un rôle très important dans l’alimentation du budget de l’État, en produisant des recettes d’imposition. Cette donnée, on ne peut pas l’oublier, surtout compte tenu de notre situation économique et de l’état du budget de la Nation.

Je vous confirme la position que M. Favier a présentée : nous voterons contre l’article 31 !

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent. Il n’est pas temps de refaire tout le débat ; je veux simplement réagir, sur trois questions précises, aux propos qui ont été tenus.

Monsieur Favier, nous achevons l’examen de l’article 31. Très honnêtement, celui-ci ne contient rien qui rappelle le cas particulier de la métropole lyonnaise, notamment dans sa relation avec le département du Rhône. À l’évidence, cet article est nettement distinct des dispositions relatives à la Métropole de Lyon et rien n’indique, ni dans le texte ni dans les débats, que les autres métropoles connaîtront des évolutions comparables à celles de Lyon. Il faut le souligner.

Monsieur Marc, je soutiens votre position, s’agissant aussi bien des aspects financiers que du souhait, que vous avez exprimé, de maintenir la possibilité, pour les collectivités qui le voudraient et qui exercent des compétences importantes, d’obtenir le statut de métropole. Hier, l’amendement de M. Delebarre a été rejeté de justesse, l’hémicycle étant très partagé. À ce sujet, je pense qu’il y a véritablement des pistes d’amélioration à explorer.

Enfin, j’ai été très surpris d’entendre de nombreux orateurs faire état de l’opposition qui existerait entre les communes et les intercommunalités, en se prévalant de la réalité du terrain.

Pour ma part, je constate qu’à Saint-Étienne Métropole, et plus généralement dans la très grande majorité des intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés urbaines ou de communautés d’agglomération, les relations sont excellentes entre les deux niveaux. C’est si vrai que très peu de communes, même parmi les plus petites, émettent ensuite le souhait de sortir de l’intercommunalité. C’est la preuve qu’il y a un intérêt convergent quand la gestion est bonne, ce qui est le cas partout.

M. Jean-Michel Baylet. C’est parfaitement vrai !

M. Maurice Vincent. Pour finir, je tiens à faire observer à Mme Beaufils que le développement de l’intercommunalité représente un progrès pour la justice fiscale, grâce aux instruments de solidarité qui existent au niveau intercommunal. Oui, favoriser l’intercommunalité, c’est aussi réduire les inégalités dans notre fiscalité locale, lesquelles sont très grandes ! C’est, à mes yeux, une raison supplémentaire de voter l’article 31. (MM. Michel Delebarre et Vincent Eblé applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Devant cet amoncellement de fleurs pour les métropoles,…

M. Roger Karoutchi. N’exagérons rien !

M. Pierre-Yves Collombat. … je ne peux pas ne pas prendre la parole. Si je voterai le projet de loi, pour des raisons que j’exposerai in fine, c’est parce que la commission des lois a ôté du texte initial l’essentiel de son pouvoir urticant.

Franchement, je veux bien que les métropoles, surtout celles qui sont achevées comme la Métropole de Lyon, permettent d’améliorer la situation de certains ensembles urbains et de régler leurs problèmes internes ; il n’y a pas de doute à cet égard. En revanche, le même phénomène se produira-t-il là où les gens n’ont pas du tout envie d’être métropolisés ? Cela, l’avenir nous le dira !

Toujours est-il que le problème des territoires extérieurs aux métropoles n’est absolument pas réglé.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat. Il en a plusieurs fois été question, et je n’insisterai pas. Bien que la rédaction actuelle du projet de loi, contrairement à la version initiale, prévoie non pas des transferts de compétences obligatoires des départements et des régions vers les métropoles, mais seulement une procédure conventionnelle, nul n’ignore ce que sera le poids politique des métropoles au sein des départements.

Dans ces conditions, je ne vois pas tous les présidents de conseil général résister aux sirènes métropolitaines quand on leur demandera de transférer telle ou telle compétence, d’autant que le mode de scrutin qui a été choisi pour l’élection des conseillers départementaux ne favorise pas beaucoup, c’est le moins que l’on puisse dire, les territoires les moins peuplés. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

Par ailleurs, la question se pose aussi de ce halo de population formant un gradient urbain, dégradé et se dégradant de plus en plus, depuis le cœur des métropoles jusqu’aux territoires les plus extérieurs. De plus en plus de gens s’y installent parce qu’ils ne peuvent pas habiter dans les métropoles, où les logements sont rares et le foncier trop cher. On nous dit : la richesse des métropoles va ruisseler sur ces territoires. Je demande à voir ! En tout cas, aucune étude approfondie ne le montre.

Il a été rappelé que l’État abondait le budget des collectivités territoriales à hauteur de 100 milliards d’euros. Ce n’est pas le moment de rouvrir ce débat, mais, selon vous, quelle est la raison de ces dotations ? Elles représentent souvent la compensation de recettes transférées à l’État. La TVA, par exemple, a pour origine un impôt local. De même, le fonds de compensation pour la TVA correspond au remboursement partiel d’un impôt versé par les collectivités, et ainsi de suite. Quant à la dotation globale de fonctionnement, elle résulte de ce que les collectivités territoriales, en tout cas les communes, exercent aussi des fonctions qui appartiennent à l’État.

Aussi, je trouve très urticant que l’on pose le problème en disant aux collectivités territoriales : l’État n’a plus de sous, vous devez donc vous serrer la ceinture ! Pour ma part, je constate que les collectivités territoriales ont beaucoup investi, tout en augmentant moins leur endettement que l’État.

J’espère que nous pourrons terminer la discussion du projet de loi sur la base du travail accompli par la commission des lois et que le texte qui nous reviendra de l’Assemblée nationale sera acceptable ; notez que je dis « acceptable », mais pas plus. J’espère surtout que, en matière de dotations, il n’y aura pas une ponction sur les petites collectivités ; à cet égard, je veux bien faire confiance à M. Marc, mais nous verrons à l’usage.

Mme Maryvonne Blondin. On peut faire confiance à M. Marc !

M. Pierre-Yves Collombat. De grâce, qu’on ne nous dise pas que les métropoles sont la panacée ! En réalité, les problèmes qui nous attendent sont au moins aussi nombreux que ceux que nous aurons réglés.

M. Jean-Michel Baylet. Tout vient de ce que l’on a dérobé nos impôts locaux – n’est-ce pas, chers collègues de l’opposition ?

M. Roger Karoutchi. Oh, la gauche n’a pas fait mieux !

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, pour explication de vote.

M. Robert Navarro. Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais après avoir écouté nos collègues, je désire présenter quelques observations.

Avant tout, je vous remercie, madame la ministre, de tout le travail que vous avez accompli, avec un bel effort de patience, pour comprendre l’ensemble de nos collègues et harmoniser les positions contradictoires ; si des médailles devaient être décernées aux membres du Gouvernement, vous seriez parmi les premiers à en recevoir une, pourvu seulement que la réforme aille à son terme.

Pour moi, il y a deux grands axes auxquels nous devons être attentifs.

Tout d’abord, nous devons soutenir l’aménagement du territoire et la solidarité entre les territoires ; du reste, c’est l’une des vocations premières du Sénat. À cet égard, il est fondamental que nous ayons réhabilité le rôle essentiel de la commune dans notre République.

Ensuite, nous ne devons pas oublier la priorité que l’on nous rappelle sans cesse dans nos permanences parlementaires : l’emploi, l’emploi, l’emploi ! Comment trouver des solutions durables à ce problème qui inquiète au premier chef nos concitoyens ? L’un des moyens d’y parvenir, ce n’est pas de recruter dans nos collectivités Pierre, Paul ou Jacques, mais de doter nos territoires d’outils permettant d’accompagner le développement économique des entreprises.

Oui, il y a en France deux ou trois métropoles qui fonctionnent bien, et Lyon peut être un exemple ; mais il y en a d’autres à bâtir. Si les métropoles m’intéressent, c’est parce qu’elles peuvent servir de leviers pour aider tous nos entrepreneurs à créer de la richesse sur les territoires.

Mes chers collègues, ne manquons pas le carrefour de la mise en place des métropoles ! Celles-ci apporteront des solutions durables pour la solidarité territoriale, l’emploi et pour susciter la richesse dont notre pays a besoin. Ce n’est pas en vidant les tiroirs de telle ou telle collectivité que l’on créera de la richesse et de l’emploi. C’est en faisant mieux fonctionner nos entreprises, en faisant marcher notre imagination et en n’ayant pas peur de l’avenir que nous arriverons peut-être à réduire le nombre de chômeurs !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Les questions de finances locales seront abordées lors de l’examen de l’article 43 ; à ce stade, je me contenterai d’apporter quelques précisions.

Monsieur Nègre, soyez rassuré : quoi qu’il ait été dit et écrit au sujet d’une éventuelle réforme de la décentralisation, nous avons pris l’engagement, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, de conserver les départements.

Je constate que, en revanche, certains députés de votre parti nous demandent de supprimer rapidement les départements ; par exemple, M. Copé réclame la suppression des départements dès la première lecture du projet de loi. Dès lors, monsieur Nègre, vous devriez davantage exprimer votre crainte auprès des membres de votre famille politique qu’auprès de la nouvelle majorité !

En ce qui nous concerne, nous avons pris cet engagement de façon raisonnée et raisonnable ; seule une partie du département des Bouches-du-Rhône n’est pas concernée. Qu’on ne nous soupçonne pas de vouloir supprimer les départements quand nous réaffirmons leur rôle.

Madame Beaufils, monsieur Favier, l’existence de la commune est totalement garantie. Sur ce sujet aussi, certains poussent à des fusions ou à des fusions-associations. Pour notre part, nous avons choisi, dès la fin des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, de conserver les communes. D’ailleurs, on reproche autant au Gouvernement de vouloir garder nos 36 000 communes que d’avoir des velléités de les rassembler ! Je crois donc qu’il faut essayer de garder une certaine mesure.

On me dit parfois que le projet de loi déçoit parce que, tout en créant des intercommunalités plus fortes, il maintient les communes, les départements et les régions. C’est vrai : ce sont des choix. Du reste, ce sont aussi les choix exprimés lors des états généraux de la démocratie territoriale ; or le Président de la République s’était engagé publiquement et précisément à suivre les demandes formulées à cette occasion. Ma feuille de route a donc été fixée au soir du 5 octobre dernier.

Concernant les aspects financiers, les remarques qui ont été formulées me semblent justes.

M. Baylet a eu raison de rappeler qu’un certain nombre d’impôts locaux ont disparu, sans même parler du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui se traduit par le fait que l’Île-de-France, qui avait 17 % des bases avant la réforme, en a maintenant 33 % ; vous connaissez parfaitement les problèmes qui en résultent, mesdames, messieurs les sénateurs.

Il est vrai aussi que les collectivités territoriales n’ont pas creusé les déficits, alors qu’elles assurent l’essentiel des investissements publics.

M. Jean-Michel Baylet. Il faut le clamer haut et fort !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est ce que je fais, monsieur Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Je vous en sais gré, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. De même, M. Hervé a eu raison de souligner que les collectivités territoriales aident l’État à exercer ses missions régaliennes.

C’est pourquoi j’avais défendu la présence de l’État dans les conférences territoriales de l’action publique. Il me semblait en effet important que les collectivités territoriales puissent parler à l’État d’une telle situation, éventuellement en appeler à des formes de compensation ou, s’il le faut, de renoncement d’engagement, et proposer des délégations de compétences, mais à condition que celles-ci soient mesurées à l’aune de la dépense engendrée par les collectivités territoriales. Selon moi, il conviendra de réfléchir à cet engagement des exécutifs.

Sur les finances elles-mêmes, François Marc, comme Edmond Hervé et tous ceux qui sont intervenus ensuite, ont parfaitement raison. Un débat extrêmement important se tiendra lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Que vous dirai-je aujourd’hui, avant l’examen de l’article 43 ? Alors que l’enveloppe consacrée aux intercommunalités est de 23 milliards d’euros, les dépenses des métropoles ne représenteront, sous réserve d’un inventaire précis, que 0,3 % de cette somme.

Il faut le savoir, c’est essentiellement l’urbain qui soutiendra l’urbain. Les métropoles créées ne sont pas toutes en difficulté. M. le maire de Marseille a raison de dire que, la ville de Marseille n’étant pas en difficulté, ce n’est donc pas pour cette raison que l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence recevra plus d’argent sous forme de dotations. C’est parce que les bases rassemblées pour la communauté seront plus importantes que celles, additionnées, de chaque collectivité territoriale.

Si l’on fait un état des lieux, on s’aperçoit, et Gérard Collomb en sera plutôt fier, que la communauté métropolitaine de Lyon, notamment, contribue désormais plus à la solidarité horizontale qu’elle ne bénéficie de l’enveloppe générale. En fait, peu de métropoles ont aujourd’hui besoin de la solidarité nationale. C’est donc, je le répète, essentiellement l’urbain qui aidera l’urbain.

J’espère que nous pourrons discuter de la répartition de la DGF et de la péréquation, à laquelle certains d’entre vous travaillent, en nous fondant sur l’épure du texte dont nous discutons aujourd’hui. Dans ce cadre, le rural est totalement à l’abri, même si je ne suis pas en train de dire que les dotations des communautés de communes rurales ne baisseraient pas si tel était le cas des dotations globales. En fait, les communautés de communes rurales et les communes rurales sont protégées, si l’on considère les évolutions que va connaître l’urbain.

Le surcoût pèsera essentiellement sur les EPCI et les communes qui en sont membres. En effet, la part CPS des futures métropoles et des EPCI, qui deviendront, de fait, des communautés urbaines par l’abaissement du seuil, représente 45 % de la part CPS des EPCI. C’est donc cette part qui sera essentiellement minorée.

Nous aurons l’occasion, au sein des groupes de travail et lors de la préparation du projet de loi de finances, de regarder de près cette question. De la même manière, le complément de garantie de la DGF des communes qui appartiendront à une métropole ou à une communauté urbaine représentera près de 20 % du complément de garantie de la DGF perçu par les communes en 2013. Cette part sera donc également minorée.

Nos communes rurales n’ont aucune inquiétude à avoir. Je souhaite toutefois apporter une précision, sans rapport avec ce que certains d’entre vous viennent de soutenir s’agissant des métropoles.

On va en effet demander aux communes rurales et aux communautés de communes rurales de ne plus construire pour préserver sur des terres agricoles, comme je l’ai dit en début de séance voilà deux ou trois jours, des captages d’eau potable, des zones naturelles, des grandes zones dites « humides » ou des zones NDs. Il nous faudra réfléchir à la manière d’aider ces communes, qui doivent servir une population, mais sans avoir recours à la construction, qui leur permettait jusqu’à présent de disposer de ressources. C’est le seul point sur lequel nous nous pencherons, non sans difficulté. Selon moi, nous ne parviendrons pas à régler le problème pour 2014. Pour autant, je me suis engagée à apporter des solutions en la matière, et cela nous oblige.

Par ailleurs, nous devrons réfléchir, sans nous arrêter en chemin, au lien entre l’impôt local et le revenu. Edmond Hervé a raison depuis trop longtemps ! Il faudra bien, un jour, ouvrir ce débat.

Il nous restera également à assurer aux départements une ressource plus dynamique que celle dont ils disposent aujourd’hui, dans le cadre d’une péréquation juste et équilibrée.

Toutes ces questions exigent un lourd travail en matière de simulations, que nous devrons soumettre à la commission des lois. Il faut en effet que nous soyons précis sur les éléments du débat.

Cela dit, je remercie les uns et les autres d’avoir participé à un travail délicat sur un sujet quelque peu désagréable ou même effrayant, comme j’ai pu le constater en écoutant les propos tenus au sein de la commission des lois, et d’avoir réussi à trouver un accord sur une question hautement complexe.

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 251 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux me réjouir de ce vote très clair.

Après l’adoption du titre I^er, amélioré fortement, me semble-t-il, par le Sénat, des dispositions spécifiques à la Métropole de Lyon et du régime commun des métropoles, un beau travail a déjà été fait. Si nous poursuivons nos discussions dans le même état d’esprit, nous pourrons demander à la conférence des présidents, qui a lieu ce soir, de permettre l’achèvement de nos travaux jeudi soir ou dans la nuit de jeudi à vendredi.

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Gaudin, bien des propos ont déjà été tenus. En matière de débats théoriques, notre contribution est d’ores et déjà importante. Dès lors, pour aborder cette nouvelle partie du débat, il me semble que nous pourrions avancer d’un bon pas.

M. le président. Je vous donne acte de votre proposition, monsieur le président de la commission des lois. La conférence des présidents en discutera ce soir.

Nous allons à présent examiner les dispositions du chapitre III, précédemment réservé.

Chapitre III

Les dispositions spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence (précédemment réservé)

Articles additionnels avant l'article 30 (précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Avant l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - L'article L. 2513-5 est ainsi modifié :

Au cinquième alinéa, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;

II. - L'article L. 2513-6 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Cette participation ne peut être inférieure à 25 % des dépenses du bataillon de marins-pompiers constatées au compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente minorée des recettes autres que celles provenant des participations de l'État et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. »

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Permettez-moi, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de faire un bref rappel historique.

À la fin du mois d’octobre 1938, à Marseille, un incendie terrible se déroule sur la Canebière et fait 73 victimes. Pour la malchance du premier maire SFIO de Marseille, tout le gouvernement est alors réuni en congrès dans la ville. Ainsi, toutes les forces de police protègent les « excellences » – cela n’a pas beaucoup changé ! – au moment où les pompiers déploient leurs tuyaux pour essayer d’arrêter l’incendie. Mais les voitures, qui continuent de circuler, les ont crevés et les responsables de la société des eaux, observant une fuite sur les cadrans de contrôle, décident de couper l’eau. Le résultat, nous le connaissons : 73 personnes périssent ce jour-là.

Immédiatement, les membres du gouvernement de l’époque – Daladier, Herriot, Camille Chautemps, Joseph Paul-Boncourt, tous présents à Marseille – décident de faire sauter le premier fusible : on suspend le maire et on met la ville de Marseille sous tutelle. Elle le restera d’octobre 1938 au 10 novembre 1946.

Cependant, l’année suivante, en 1939, le gouvernement de l’époque créé le bataillon des marins-pompiers pour la ville de Marseille. Aujourd’hui, celui-ci regroupe 2 400 hommes et femmes. Toutefois, contrairement à Paris, où le Conseil de Paris est en même temps conseil général et récupère à ce titre un certain nombre d’avantages financiers, Marseille ne bénéficie pas d’une telle situation.

Car les Marseillais payent deux fois. En effet, le Gouvernement prélève une certaine somme sur les assurances de voiture. Elle est versée aux conseils généraux de France pour les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours. Dans le cas de Marseille, qui possède 24 000 hectares et 860 000 habitants, c’est donc le conseil général des Bouches-du-Rhône qui en bénéficie.

Certes, le SDIS, que gère le conseil général des Bouches-du-Rhône, intervient sur l'ensemble des communes du département, mais le bataillon de marins-pompiers de Marseille protège, lui, les 24 000 hectares de la ville, soit – je l’ai déjà indiqué au cours de la discussion générale – un espace équivalent à celui qui est compris entre Roissy et Orly, d’une part, entre le bois de Boulogne et le bois de Vincennes, d’autre part. En outre, le bataillon assure la sécurité et la protection du port est et du port ouest, c'est-à-dire de l'ensemble portuaire s’étendant jusqu'à l'étang de Berre, ainsi que de l'aéroport international de Marseille-Provence.

Première injustice : je n'ai jamais pu obtenir qu’une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance revienne à la commune de Marseille. Un moment, je croyais avoir convaincu Mme Bricq, du temps où elle était rapporteur général de la commission des finances du Sénat, mais tel n’a pas été le cas. À mes collègues députés marseillais qui, à l’Assemblée nationale, ont défendu la même mesure, il a toujours été répondu que ce n'était pas possible.

Deuxième injustice : le coût du bataillon de marins-pompiers. Celui-ci est à la disposition de l'État, madame la ministre, et vous savez bien qu'il arrive souvent que le gouvernement de la République, celui d'hier et peut-être, un jour, celui d'aujourd'hui, décide, un beau matin, de mobiliser une partie de ses techniciens, de ses médecins, pour les envoyer dans un pays ami de la France venant de connaître une catastrophe naturelle. Le cas échéant, ils partent instantanément.

Coût annuel du bataillon de marins-pompiers : 100 millions d'euros, dont 70 millions d'euros à la seule charge de la ville de Marseille, le reste, 30 millions d'euros, étant financé par l’État, à hauteur de 10 millions d’euros – un cofinancement que j’ai réussi à obtenir récemment –, par la communauté urbaine, à hauteur de 7 millions d'euros, et par le port, l'aéroport et les hôpitaux de Marseille.

Au travers de cet amendement, je propose que les dépenses engagées au titre du financement du bataillon de marins-pompiers soient plus largement prises en charge par la future métropole.

Cependant, j’ai écouté attentivement notre éminent collègue François Marc, rapporteur général de la commission des finances, et je veux lui préciser que, bien entendu, il n’est pas dans mon intention de faire supporter par cette collectivité des dépenses d’un tel montant. En réalité, madame la ministre, il s’agit là d’un amendement d'appel ; c’est le rappel de l'histoire, celui d'une injustice qui n'a jamais été réparée.

Monsieur le rapporteur général, cela fait longtemps que nous payons, nous en avons pris l’habitude, et si le transfert auquel nous proposons de procéder ne se fait pas dans sa totalité du jour au lendemain, nous l'accepterons quand même.

Madame la ministre, j’aimerais qu'à un moment ou à un autre – et s’il faut attendre le prochain projet de loi de finances, nous attendrons –, vous m’annonciez que l’État prendra à sa charge une partie au moins de ces 70 millions d'euros dont s’acquitte chaque année la ville de Marseille pour payer ces 2 400 militaires, remarquables hommes et femmes, qui doivent intervenir en moins de dix minutes sur le lieu d'un incendie, d'un accident, d'un drame – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons construit des casernements partout dans la ville.

Cela fait dix-huit ans que je suis maire de Marseille, et pendant dix-sept ans, cher collègue Povinelli, le conseil général des Bouches-du-Rhône, chaque fois que je l’ai sollicité, m’a répondu d’aller me brosser avec un oursin. (Rires.)

Toutefois, il y a un an – est-ce sous l'influence du Saint-Esprit ? –, vous m'avez annoncé que vous nous aideriez un peu pour financer les investissements, la construction des casernements ou l'acquisition du matériel sophistiqué. Moyennant quoi, madame la ministre, je ne vous demande pas de revenir sur l'affaire des conventions d’assurance, parce que vous ne pourriez sans doute pas me donner satisfaction ; en revanche, j’aimerais au moins que le Gouvernement prenne conscience que la deuxième ville de France mérite d’être aidée d'une manière ou d'une autre pour assurer le fonctionnement de son bataillon de marins-pompiers, dont l'efficacité est reconnue par tous.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, aller dans le sens de ma demande m'incitera peut-être à retirer mon amendement, dont l’adoption coûterait cher, j’en conviens. À tout le moins, j’attends de votre part un engagement précis, dont je puisse faire part aux élus marseillais lors de la prochaine réunion du conseil municipal. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. le président de la commission, M. le rapporteur et M. Roland Povinelli applaudissent également.)

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Avant l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole d'Aix-Marseille-Provence ».

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Il s'agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je voudrais dire à notre collègue sénateur maire de Marseille, au nom de la commission des lois, que celle-ci a été profondément marquée par l'injuste traitement qui est infligé à la ville de Marseille s’agissant du financement des marins-pompiers, à tel point qu’elle avait déposé un amendement visant à modifier la répartition de la charge entre la ville, la communauté urbaine et le département, de manière à accroître la part de ce dernier. Une telle mesure lui était apparue comme hautement souhaitable.

Hélas, trois fois hélas ! M. Marini, président de la commission des finances, m'a opposé l'article 40 de la Constitution et a déclaré cet amendement irrecevable.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C'est la loi !

M. René Vandierendonck, rapporteur. C'est la loi, en effet, et je n'ai d'autre solution que de me retourner vers le Gouvernement, et cela – j'ai de la chance – au lendemain du discours qu’a prononcé le Président de la République à Marseille, pour lui demander quelle initiative l’État compte prendre en la matière.

Sachez, monsieur Gaudin, que la commission des lois, toutes tendances confondues, a estimé que votre cause était juste.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je mesure la responsabilité qui est la mienne en cet instant ! (Sourires.)

Pour que les choses soient très claires, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux confirmer, au nom du Gouvernement, un certain nombre de points.

Tout d'abord, je le répète afin que mes propos figurent bien au compte rendu intégral de la séance, « le bataillon de marins-pompiers de Marseille – que certains n'ont pas l'honneur de connaître – est chargé, sous la direction et d’après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature […] sur le territoire de la commune et dans les ports – j’insiste sur le pluriel – de Marseille. »

« Il assure la même mission, sous la direction de l’autorité de police compétente, dans les bassins et les installations du Port autonome de Marseille situés hors de la commune de Marseille, ainsi que dans l’emprise de l’aérodrome de Marseille-Provence-Marignane. »

Quand on connaît cette grande aire urbaine d’Aix-Marseille-Provence, que nous sommes nombreux à avoir souvent visitée, on sait bien qu’une partie des risques potentiels ne se situent pas sur le territoire de Marseille, ni même sur celui de l’EPCI.

Les dépenses y afférentes, comme cela vient d’être expliqué, sont à la charge de la commune de Marseille et viennent atténuer d’autres dépenses, notamment les dotations d’investissement de l'État, qui ne sont pas très importantes par rapport au coût total et par rapport à la contribution de la communauté urbaine de Marseille.

Les problèmes relatifs à la gouvernance et au financement que vient de soulever Jean-Claude Gaudin ne peuvent en aucun cas être occultés, dans la mesure où, à la différence de sa participation au financement du SDIS des Bouches-du-Rhône, la participation de la communauté urbaine au financement de la brigade de marins-pompiers fait l'objet d'une convention annuelle et ne peut être inférieure à 10 % des dépenses de fonctionnement de ce bataillon.

Au travers de votre amendement, monsieur Gaudin, vous demandez donc que ce plancher soit rehaussé et que la future métropole supporte 25 % des dépenses du bataillon de marins-pompiers constatées au compte administratif de la commune de Marseille, contre 10 % actuellement pour la communauté urbaine, ou, à tout le moins – c'est votre amendement de repli –, que ce financement soit « porté » par la future métropole.

Je pourrais tout simplement émettre un avis de sagesse sur ces amendements, mais je préfère vous dire que le Premier ministre a pris en considération l'inquiétude que vous avez exprimée auprès de lui.

C’est pourquoi le Gouvernement décide de reprendre à son compte le dispositif qu’avait proposé la commission des lois dans son amendement déclaré irrecevable par la commission des finances, un dispositif que soutiendront, je le pense, les représentants du département des Bouches-du-Rhône.

Par ailleurs, le Premier ministre a tenu à ce que l’État accroisse sa participation dans le financement du bataillon de marins-pompiers. Aussi, je vous propose d’organiser très rapidement, et si possible avant la seconde lecture de ce projet de loi, une table ronde réunissant les financeurs,…

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … à savoir la communauté urbaine de Marseille, la future métropole si elle voit le jour, le Gouvernement et le département des Bouches-du-Rhône, afin que nous puissions nous en expliquer avec ce dernier. Cette table ronde des financeurs devra veiller à apporter une réponse au-delà de l’année prochaine, pour éviter que de nouvelles difficultés ne surgissent à cette échéance.

Le rôle des marins-pompiers de Marseille est essentiel pour assurer la sécurité des installations pétrochimiques de Fos, et vous avez eu raison de rappeler, monsieur Gaudin, que ces militaires ont vocation à intervenir au-delà des limites du territoire de la ville de Marseille, qui en assure le financement.

Tel est le double engagement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je remets à Mme la ministre le texte de l'amendement de la commission des lois. (M. le président de la commission tend un document à Mme la ministre.) Nous pourrons ainsi examiner avant la fin de la discussion de cet article la disposition proposée par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.

M. Roland Povinelli. Depuis maintenant plusieurs jours, j'ai expliqué quelle était ma position, celle de nombreux sénateurs et maires du département des Bouches-du-Rhône, et j’ai souligné quelle était sa cohérence. J’aurai l’occasion d’y revenir.

Je souscris pleinement, et l’ensemble des maires avec moi, aux propos que vient de tenir M. Gaudin, sénateur des Bouches-du-Rhône et maire de Marseille.

En effet, quand on sait la charge que cela représente, il n’est pas normal que seule la ville de Marseille supporte le financement du bataillon de marins-pompiers. J'ajouterai qu’il n’est pas normal non plus que seuls les Marseillais supportent le déficit de l'opéra de Marseille, ou celui des grands hôpitaux, que fréquentent tous les habitants du département, tout comme ils fréquentent tous le stade Vélodrome. Il n’est pas normal que ce soit toujours la ville de Marseille qui paie ! Je fais partie de ceux qui disent qu’on peut constituer une métropole tout en aidant Marseille, qui en a besoin, parce que c’est cette ville qui est le cœur de notre département.

Je reprendrai simplement les propos que tenait hier Gérard Collomb : « La métropole doit avoir de grandes capacités stratégiques, mais les communes doivent conserver leurs compétences au plus près des populations – c’est la proximité ! –, voilà l’équilibre que nous avons essayé de trouver. » C'est ce que je réclame moi-même depuis un certain nombre de semaines.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous obtiendrez gain de cause !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Puisqu’il a été question de la commission des finances, ou du moins de son président, je tiens à rassurer tous nos collègues ici présents et à leur dire que celle-ci aime bien Marseille. Si l’amendement de la commission des lois a été déclaré irrecevable, c’est en application des textes constitutionnels et législatifs en vigueur.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Puisque le Gouvernement a décidé de présenter un amendement identique, comme il a le pouvoir de le faire, la commission des finances s'incline, bien entendu, et va même jusqu’à en reconnaître le bien-fondé. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Gaudin. Monsieur le président, je retire les amendements n^os 262 rectifié et 261 rectifié bis, au profit de l'amendement du Gouvernement visant à reprendre le dispositif qu’avait proposé la commission des lois.

M. le président. Les amendements n^os 262 rectifié et 261 rectifié bis sont retirés.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, le temps de distribuer l’amendement présenté par le Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d’un amendement n° 925, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Avant l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« − la participation du conseil général des Bouches-du-Rhône. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Ce n’est pas la première année que M. Gaudin nous soumet cette question. Jusqu’à présent, il y a toujours eu de nombreuses interrogations sur le fait de solliciter le conseil général des Bouches-du-Rhône.

Madame la ministre, votre intervention me portait à croire que l’État allait prendre un engagement. Or, le seul engagement qui nous est proposé dans l’amendement est celui du conseil général des Bouches-du-Rhône…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il y a deux éléments !

Mme Marie-France Beaufils. Vous comprendrez donc que, en l’absence d’éléments me permettant d’apprécier la portée de cet amendement, je préfère m’abstenir lors du vote.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame Beaufils, il s’agit d’un amendement de principe, qui vise à établir une participation du conseil général des Bouches-du-Rhône. Le point important, je l’ai dit, est que je m’engage à réunir, au nom du Premier ministre, une conférence des financeurs, ce qui explique l’absence de chiffres et de pourcentages dans le texte de l’amendement.

Les dispositions de cet amendement, qui est de principe, je le répète, nous obligent à avancer, si possible entre les deux lectures du texte, afin que vous puissiez avoir pleine satisfaction dans le projet de loi de finances pour 2014.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 925.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 30.

L'amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Avant l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis par application des 1° et 2° du même IV. » ;

2° Le début du premier alinéa du VI est ainsi rédigé : « À l’exception de communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les communes (le reste sans changement) ».

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. J’ai le sentiment d’abuser un peu de mon droit à la parole mais, reconnaissez-le, mes chers collègues, c’est assez exceptionnel !

Nous en sommes parvenus à l’amendement visant le conseil de la métropole. Comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, en 1966, le général de Gaulle et Olivier Guichard proposent à cinq villes – Bordeaux, Lille, Strasbourg, Lyon et Marseille – de se constituer en communauté urbaine. Pour des raisons que je n’ai pas à développer ici, Marseille refuse. Ainsi, nous manquons le premier train, ce qui donne un avantage certain, que nul ne conteste d'ailleurs, à la communauté urbaine de Lyon, mais aussi aux autres communautés urbaines.

Monsieur Mézard, il nous faudra attendre la loi de Jean-Pierre Chevènement, en 1999, pour que nous puissions constituer une communauté urbaine. Celle-ci réunira dix-huit communes. Nous l’aurions souhaitée plus grande, mais cela n’a pas été possible. Certaines de ces communes ont rejoint la communauté volontairement, d’autres y ont été intégrées d’autorité par le préfet. Je deviens le président de la communauté urbaine. Je serai réélu l’année suivante, après les élections municipales de 2001, dans des conditions encore plus favorables.

Après huit années d’existence, la communauté urbaine a connu des soubresauts politiques dus non pas au suffrage universel, mais à une décision du conseil de la communauté. Il en est résulté un changement de président et d’orientation politique, mais aucune modification quant à la façon de travailler.

Les maires ne se plaignent pas, et je prends à témoin M. Povinelli, ici présent, qui est maire d’Allauch. En effet, le problème initial était le plan d’occupation des sols. Or nous avions dit que si, techniquement, la communauté urbaine était chargée d’élaborer ce document, lorsqu’une commune voudrait le modifier, on constituerait une commission ad hoc composée essentiellement des membres de ladite commune, auquel se joindrait le président de la commission de l’urbanisme, qui serait chargé de vérifier qu’il n’y a pas de contradiction entre deux communes.

Monsieur le président, madame la ministre, ce mode opératoire a toujours donné satisfaction, le rôle essentiel de la commune étant préservé. Puis, le Parlement a voté la loi du 16 décembre 2010. Son application stricto sensu donnerait 130 sièges pour le conseil métropolitain décidé par le Gouvernement.

Je vous l’ai dit souvent, madame la ministre, vous allez trop vite, trop fort, trop loin. On ne peut pas, eu égard aux lenteurs administratives et au poids de la technocratie, confondre vitesse et précipitation. Pour autant, puisque vous avez décidé, allons-y ! En tout cas, je suis de ceux qui pensent qu’il faut y aller.

Par conséquent, aux termes de la loi de 2010, il y aurait 130 élus à la proportionnelle, c’est-à-dire des futurs élus des élections municipales de 2014. Ce qui nous amène à constater que soixante-neuf communes n’auraient pas de représentants. Or, nous souhaitions que chaque commune dispose au moins d’un représentant. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous suggère d’ajouter aux 130 élus découlant de l’application de la loi de 2010 un élu pour chacune des soixante-neuf communes non représentées, soit un total de 199 élus.

M. Povinelli s’en souviendra, lorsque je présidais la communauté urbaine, les communes les moins peuplées – je n’aime pas l’expression « petites communes » : qu’elles soient grandes ou petites, leur rôle est le même – disposaient de trois sièges. Avec cet amendement, elles n’en auront plus qu’un seul.

Le Gouvernement ayant fait le choix d’un périmètre très large pour la métropole, l’affectation d’office de sièges supplémentaires a pour conséquence de minimiser fortement la place des villes de plus de 30 000 habitants, qui sont souvent, d’ailleurs, le centre des EPCI actuels.

Ainsi, Marseille, qui représente 46,45 % des 1 800 000 habitants de la communauté urbaine, verrait sa part de sièges de la métropole réduite de 7,25 %. Le maire demande bien évidemment que, dans la mesure où nous représentons 46,45 % de la population, nous détenions au moins 44 % des sièges, pour être correct.

Ce dispositif conduirait à une augmentation de quelques sièges supplémentaires pour Marseille, Aix et pour les villes de plus de 30 000 habitants, pour un total de 238 élus.

J’entends déjà certains hurler : « Comment ! 238 élus pour la métropole Aix-Marseille-Provence, mais c’est trop ! » Non, mes chers collègues, car si vous additionnez les représentants qui siègent dans les cinq EPCI actuels et les élus de Marseille-Provence métropole, qui sont 157, nous obtenons un total de 560 élus. Avec le dispositif proposé, le conseil de la métropole ne comptera que 238 membres.

Évidemment, cette proposition pose un problème : elle contrarie celle et ceux qui ne conserveront pas toutes les prérogatives dont ils bénéficient aujourd’hui. Toutefois, elle ne m’en semble pas moins très correcte, dans la mesure où tous les maires siègeront au conseil de la métropole.

Par ailleurs, cette instance pourra éventuellement créer un bureau, auquel elle accordera une délégation de responsabilités, à l’image de ce qui existe déjà avec le conseil de territoire.

Du reste, madame la ministre, vous le savez bien : les EPCI concernés ne disparaîtront pas du jour au lendemain, puisque le Gouvernement semble d’accord pour que la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence soit repoussée au 1^er janvier 2016 ! D’ici là, nous verrons comment se comporteront ces EPCI. Nous verrons s’ils arrivent à créer ce que nous ne sommes jamais parvenus à instituer : un syndicat mixte en matière de transports.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Bravo !

M. Jean-Claude Gaudin. Nous avons deux ans devant nous. C’est un délai suffisant pour mettre en œuvre ce chantier.

Voilà pourquoi la proposition que je formule au sujet de la future métropole me semble tout à fait raisonnable. Son nom restera le même, je le souligne à l’intention de mon éminente collègue Sophie Joissains : Aix – d’abord ! – Marseille-Provence. L’université a déjà été baptisée Aix-Marseille, et cette décision n’a causé aucun drame ; je souligne à cet égard que cette institution résulte de la fusion des trois universités qui existaient à l’origine.

Par ailleurs, toutes les collectivités territoriales concernées participent, aux côtés de l’État, à l’établissement public Euroméditerranée. Comme je l’ai dit hier au Président de la République, c’est un véritable mariage pour tous ! (Sourires. – Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Eh bien, il est clair qu’un tel accord est possible au sujet de la métropole. Le programme Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture, l’a encore montré récemment. Ce projet ne se limite pas à Marseille : Aix, Arles et de nombreuses autres villes y participent. En tout, 97 communes – dont Allauch – contribuent à cet incroyable succès.

Je serais heureux de convaincre la Haute Assemblée du bien-fondé de notre action. En effet, même si, à l’instar de M. le président de la commission des lois et de plusieurs autres de nos collègues, j’éprouve le plus grand respect pour les députés – j’ai été élu député quatre fois ! –, je n’ai guère confiance dans la rédaction qui sortirait de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a estimé que, avec l’attribution d’une prime de 20 % aux communes obtenant un siège lors de la première répartition à la proportionnelle, le nombre des conseillers métropolitains augmenterait de trente sièges, mais resterait malgré tout inférieur à la somme des conseillers des six EPCI existant aujourd’hui.

Sur cette base, je souscris à l’analyse de M. Gaudin et j’émets un avis favorable sur son amendement.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La semaine dernière, nous nous sommes entretenus, au Sénat, avec les maires de l’agglomération marseillaise, et ce dans une ambiance très différente de ce qu’ont laissé croire certaines séquences de quelques secondes… Je me suis alors engagée, au nom du Gouvernement, à ce que chaque commune de la métropole marseillaise soit, à tout le moins, représentée par son maire au sein du conseil métropolitain, conformément aux vœux des collectivités concernées.

Certes, il est difficile pour les maires d’entrer dans cette démarche, mais il ne faut pas présenter cette hésitation comme une reculade face à la modernisation. Ce n’est nullement le cas.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ces élus sont engagés au plus près de leurs populations, et ils tiennent à conserver les liens étroits qui les unissent à ces dernières. L’un d’eux m’a affirmé : « Je veux pouvoir répondre à celles et ceux que je croiserai à tel ou tel coin de rue, et qui me demanderont ce dont nous avons parlé, le matin-même, au conseil de la métropole. Je veux pouvoir dire ce que je vais défendre devant cette assemblée ! »

Les enjeux actuels sont complexes pour l’ensemble des maires de la future métropole d’Aix-Marseille-Provence. Dans ce contexte, il me semble que la proposition de M. Gaudin est cohérente. Au reste, elle rejoint plusieurs engagements que nous avons pris auprès des maires, et que nous tiendrons.

Le présent amendement tend également à prendre en compte les difficultés que nous avons évoquées au cours des multiples réunions qui se sont succédé depuis un an.

À l’origine, je pensais simplement m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, étant donné l’atmosphère de nos débats, et après le plaidoyer que nous venons d’entendre, je reprendrai la formule que nous n’avons cessé de répéter hier soir : avis de sagesse très positive !

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.

M. Roland Povinelli. En ce qui concerne l’amendement présenté par le Gouvernement sur la contribution du conseil général pour les marins-pompiers, je tiens à rappeler les faits devant la Haute Assemblée : comme le sait M. Gaudin, depuis deux ou trois ans, le département des Bouches-du-Rhône accorde, à ce titre, une subvention à la ville de Marseille !

M. Jean-Claude Gaudin. Depuis un an seulement, mais je vous en remercie tout de même, cher collègue ! (Sourires.)

M. Roland Povinelli. Quoi qu’il en soit, la pompe est amorcée, et nous allons dans le bon sens.

Par ailleurs, M. Gaudin a indiqué que les EPCI de l’agglomération marseillaise n’étaient pas parvenus à un accord pour la création d’un syndicat mixte des transports. C’est vrai. Néanmoins, je rappelle qu’il y a deux ou trois ans, sous la présidence de Jean-Noël Guérini, le conseil général a créé un syndicat mixte des transports. Or, pour des raisons que j’ignore, cette instance n’a pas vu le jour ! Rendons à César ce qui lui appartient.

Mes chers collègues, ces mises au point étant faites, je vous livrerai quelques réflexions concernant les intercommunalités de l’agglomération.

Je vous l’avoue, il n’est pas facile de prendre la parole après Jean-Claude Gaudin : celui-ci s’exprime avec un tel art que, même si on n’est pas d’accord avec lui au départ, on lui donne raison à l’arrivée ! (Sourires.) Je ne tenterai pas d’être aussi brillant que lui, parce que c’est impossible.

Je suis maire d’Allauch depuis près de quarante ans, et j’ai connu bien des évolutions. En 1993, la loi Joxe a permis de créer une première intercommunalité entre Marseille – dont le maire était alors Robert Vigouroux –, Allauch, Marignane et Saint-Victoret. Allauch faisait donc partie des quatre communes fondatrices, preuve que je n’étais pas contre la coopération intercommunale !

Ensuite – j’aurais préféré m’exprimer en présence de Jean-Pierre Chevènement, même si j’ai déjà eu l’occasion de lui parler de cette question –, la loi Chevènement de 1999 a eu des conséquences concernant l’actuel plan local d’urbanisme, le PLU, document qui représente véritablement l’avenir des territoires.

La commune d’Allauch est très vaste – elle est, en superficie, plus grande que Paris –, et, si elle compte aujourd’hui 25 000 habitants, c’est du fait d’un choix délibéré du conseil municipal. De fait, si je l’avais voulu, Allauch dénombrerait aujourd’hui 80 000 ou 100 000 habitants ! C’est facile de déclarer les terrains constructibles et de faire sortir de terre des immeubles. C’est plus difficile de freiner ce mouvement, et ceux d’entre nous qui sont maires le savent aussi bien que moi.

Grand démocrate devant l’éternel, Jean-Pierre Chevènement, qui a quitté notre formation politique en affirmant qu’elle n’était pas assez proche des citoyens,…

M. Jacques Mézard. Je vais être contraint de réagir !

M. Roland Povinelli. … pour créer son propre parti, le mouvement républicain et citoyen, et appeler par de grands discours à donner la parole au peuple, a fait adopter la loi de 1999.

Je me suis aussitôt rendu auprès du préfet de région avec mes conseillers municipaux pour le prévenir que nous ne voulions pas être réunis à Marseille, de peur d’être absorbés par cette ville. Du reste, par nos collines – celles de Pagnol, vous l’aurez deviné ! – nous jouxtons la ville d’Aubagne.

Mme Jacqueline Gourault. Ah !

M. Roland Povinelli. Je vous signale à cet égard que Marcel Pagnol a tourné la plupart de ses films dans les collines d’Allauch.

C’est donc en toute logique que nous avons demandé à être réunis à Aubagne. M. le préfet nous a écoutés très gentiment, avant de prendre un arrêté nous rattachant, de force, à la communauté urbaine de Marseille.

Heureusement, à la tête de cette instance, il y avait Jean-Claude Gaudin : en effet, la loi Chevènement indiquait que le PLU était établi par la communauté urbaine. J’ai compris d’emblée que tous les grands terrains, agricoles ou non, préservés par la commune d’Allauch, risquaient de disparaître sous des immeubles. Puis, je suis allé voir mon ami Jean-Claude Gaudin, pour lui dire que ce n’était pas possible, et nous nous sommes mis d’accord : avec lui et seize autres maires, nous avons signé une charte aux termes de laquelle les PLU ne pouvaient pas être adoptés contre l’avis des maires concernés.

C’était un réel progrès. Toutefois, je lui ai dit : « Tu n’es pas immortel, hélas, et lorsque tu ne seras plus là, ton successeur fera peut-être le contraire. » Ainsi, Jean-Claude Gaudin a fait mieux : il a présenté, devant le Sénat, un amendement tendant à inscrire cette disposition dans la loi, et cet amendement a été adopté.

J’en profite pour rendre hommage à notre collègue : ce système a fort bien fonctionné ! Sur ce point aussi, je rends à César ce qui lui appartient.

Madame la ministre, pour ne pas être trop long,…

Mme Françoise Laborde. Ah ça…

M. Roland Povinelli. … je conclurai ainsi : avant l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, ou après la fin de la première lecture, selon votre convenance, recevez au moins une dizaine de représentants des communes concernés. Recevez, ensuite, les présidents des EPCI.

Pourquoi les EPCI de l’agglomération marseillaise ont-ils été créés ? Pour combler un vide. Depuis lors, les présidents de toutes ces intercommunalités ont accompli un travail formidable, des mois et des années durant, que ce soit à Arles, à Martigues ou ailleurs.

Mlle Sophie Joissains. Et à Aix !

M. Roland Povinelli. Ils comprennent fort bien les problèmes auxquels nous nous heurtons. C’est pourquoi il faut les recevoir, avec ou sans les sénateurs des Bouches-du-Rhône, comme vous le souhaitez, afin de les écouter. En effet, c’est tous ensemble, et non les uns contre les autres, que nous aboutirons à un texte satisfaisant le plus grand nombre, dans l’intérêt de tous les habitants de notre magnifique département.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mlle Sophie Joissains. Roland Povinelli vient de le souligner avec raison, Jean-Claude Gaudin s’est toujours montré très respectueux des maires. Toutefois, ce n’est pas lui qui prendra la tête de la métropole : je ne pense pas qu’il ait l’intention de se porter candidat, à notre grand regret, du reste.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. Il faut y élire une femme !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mlle Joissains va se dévouer !

Mlle Sophie Joissains. Notre collègue n’a pas, pour l’heure, manifesté ce désir, même s’il peut encore changer d’avis ! (Ah ! sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

Jean-Claude Gaudin a également témoigné beaucoup de considération aux maires, via le présent amendement. Je n’ai qu’un regret, même s’il s’agit d’un point sur lequel, sauf erreur de ma part, la Constitution est formelle : au-delà du mandat de maire, le seul critère de représentativité est la population. Globalement, le présent texte laisse donc, lui aussi, les territoires ruraux de côté.

Cela étant, afin de donner une sécurité aux maires des Bouches-du-Rhône, je voterai l’amendement de Jean-Claude Gaudin qui, contrairement à la rédaction actuelle du présent projet de loi, tend à garantir une place à ces élus.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Je serai plus brève que mes autres collègues des Bouches-du-Rhône. Au demeurant, je ne souscris pas totalement à leurs propos, même si je reconnais l’attachement que M. Gaudin a toujours témoigné aux communes du département – ainsi qu’à ceux qui les représentent, à savoir les maires –, en particulier à travers la charte qu’a citée Roland Povinelli. Ce document a permis de garantir leur présence au sein de la communauté urbaine.

Toutefois, la discussion du présent amendement anticipe le débat que nous n’avons pas encore consacré à la métropole d’Aix-Marseille-Provence – ou Marseille-Aix-Provence, ou encore Provence-Marseille-Aix, je ne sais plus ! (Sourires.)

En conséquence, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. À ce stade de nos débats, je tiens à rappeler que, sur ce sujet, la commission est allée dans le même sens que le sénateur-maire de Marseille. J’ajoute que nos travaux ont pu aboutir grâce à l’esprit extrêmement constructif dont ont fait preuve mes interlocuteurs gouvernementaux.

À nos yeux, l’occasion était trop belle – notamment au regard de ce qui était construit à Lyon – de créer à Marseille un EPCI à nul autre pareil : en effet, tous les maires, sans exception, comme Mme la ministre l’a souligné, siégeront au conseil de métropole, mais en n’exerçant donc que les compétences qui relèvent de la stratégie territoriale à grande échelle.

Il ne s’agit pas de reprocher quoi que ce soit à quiconque, mais il faut bien reconnaître que l’historique de l’intercommunalité volontaire sur ce territoire, et de son échec, représente des pages et des pages !

Au Sénat, bien sûr, nous n’entendons aucunement nous substituer au territoire, mais nous n’en voulons pas moins affirmer avec force que ce nouveau statut des métropoles fournit l’occasion de bâtir quelque chose de tout à fait original : un pouvoir central limité au stratégique, où la présence de tous les maires est garantie, et c'est peut-être là que la notion de pacte de gouvernance territorial prend son sens; une large déconcentration des décisions au niveau des périmètres où s’exercent les compétences des différents établissements publics de coopération intercommunale existant aujourd'hui.

Oui, il va être possible de définir très précisément, compétence par compétence, ce qui reste au niveau stratégique et ce qui relève des conseils de territoire, avec une individualisation budgétaire

Un préfet délégué, et pas n’importe lequel – il se trouve que je le connais –, Laurent Théry, pilote de la mission de préfiguration, est prêt à procéder, avec les maires concernés, à ce travail de détail, compétence par compétence.

De plus, grâce à l’intervention du Sénat et à la compréhension du Gouvernement, nous avons décalé la mise en place de la métropole au 1^er janvier 2016.

L’honnêteté intellectuelle oblige à dire que, à cette date, le territoire devra s’être structuré à l’échelle des grands enjeux. Et cette structuration, c'est celle d’un établissement public de coopération intercommunale, tel que le texte le prévoit.

Épargnez-nous l’échappatoire qui a servi de support, jusqu’ici, à toutes ces tentatives avortées d’intercommunalité volontaire : « On va peut-être faire un pôle métropolitain… On va voir si, avec un syndicat mixte, on n’aurait pas la possibilité d’adopter tel ou tel système de transport… » Non ! Rien de tout cela n’a jamais marché sur ce territoire !

L’heure est donc venue de donner aux maires les garanties absolues d’exercice de leurs compétences et, en même temps, de doter cet ensemble humain et géographique, dans l’intérêt de l'aménagement du territoire, d’un cadre territorial d’action – d’action : pas d’étude et de réflexion ! – qui soit à la hauteur de ces enjeux.

Voilà ce qu’a recherché la commission des lois. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées, du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 30.

Article 30 (précédemment réservé)

I. – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Métropole d’Aix-Marseille-Provence

« Art. L. 5218-1. – I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, la métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupe l’ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, de la communauté d’agglomération Salon Étang de Berre Durance, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d’agglomération du Pays de Martigues.

« Un décret fixe le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

« II. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 5218-2. – Sans préjudice de l’article L. 5217-2, la métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1.

« Toutefois, le conseil de la métropole peut restituer des compétences aux communes membres dans les conditions fixées au troisième alinéa du III de l’article L. 5211-41-3.

« Art. L. 5218-3. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217-7, les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.

« II. – Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l’exception des compétences en matière de :

« 1° Création de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;

« 3° Organisation de la mobilité urbaine ;

« 4° Schéma d’ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie ;

« 5° Plan de déplacements urbains ;

« 6° Programmes locaux de l’habitat ; schémas d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

« 7° Schéma d’ensemble et programmation des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

« 8° Schémas d’ensemble en matière d’assainissement et d’eau ;

« 9° Marchés d’intérêt national ;

« 10° Schéma d’ensemble de la collecte, de l’élimination et de la valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« 11° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ; plans climat-énergie territoriaux ;

« 12° (Supprimé)

« 13° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

« 14° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« III. – Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du conseil du territoire. Pour l’exercice de ses attributions, les services de la métropole sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il est ordonnateur de l’état spécial du territoire.

« IV. – Pour l’exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l’ensemble des conseils de territoire.

« Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque conseil de territoire.

« Pour l’application des dispositions du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.

« Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil du territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

« Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente section ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l’ensemble des conseils de territoire.

« Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

« Art. L. 5218-4. – Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. La conférence métropolitaine des maires peut être consultée pour avis lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Son avis est communiqué au conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

« La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui en est le président de droit. Lors de sa première réunion, la conférence métropolitaine des maires désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas d’empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

« Art. L. 5218-5. – Par dérogation à l’article L. 5217-16, la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie, à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :

« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;

« 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1. »

II (nouveau). – La métropole d’Aix-Marseille-Provence visée à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée au 1^er janvier 2016.

III (nouveau). – La conférence métropolitaine visée à l’article L. 5218-4 du même code est instituée dès l’entrée en vigueur de la présente loi. Elle est associée par l’État à l’élaboration des modalités de mise en place de la métropole d’Aix-Marseille-Provence créée en application de l’article L. 5218-1 du code précité.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 185 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

L'amendement n° 527 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Povinelli, pour défendre l’amendement n° 129.

M. Roland Povinelli. Par cet amendement, Samia Ghali, Serge Andreoni, Jean-Noël Guérini et moi-même, soit quatre des huit sénateurs Bouches-du-Rhône, demandons la suppression de cet article, en attendant des améliorations que nous espérons rapides, dans l’intérêt de tous.

En effet, imposer au 1^er janvier 2016 la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France, contre l’avis de 109 maires sur 119 dans le département, et de 11 maires sur 18 au sein de la communauté urbaine de Marseille, est irréaliste, voire dangereux.

Le département des Bouches-du-Rhône est l’un de ceux où l’intercommunalité est le plus intégrée : neuf EPCI représentant près de deux millions d’habitants y travaillent ensemble depuis plus de dix ans. Cette gigantesque administration métropolitaine, regroupant 90 communes, qui s’étendent sur 3 000 kilomètres carrés, et 7 000 fonctionnaires transférés, mettrait des années à retrouver un mode de fonctionnement efficace : ce seraient autant d’années perdues pour la Provence.

Le territoire de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale, est urbain, périurbain et rural. Il répond ainsi aux critères d’éligibilité pour la création d’un établissement public – comme le projet de loi le prévoyait pour Paris – regroupant l’exercice des compétences les plus stratégiques, sans qu’il soit nécessaire de créer un nouvel établissement public à fiscalité propre.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour défendre l'amendement n° 185 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Même si j’ai voté, par sécurité, l’amendement bienveillant de Jean-Claude Gaudin – pour éviter qu’à l’Assemblée nationale, on fasse n’importe quoi –, je dois dire qu’il est tout de même inconcevable d’aller contre la volonté de 109 maires sur 119. C'est du jamais vu !

Une alternance a eu lieu en 2011 au Sénat parce que la droite avait voulu contraindre les communes. Dès lors, ceux qui avaient placé leurs espoirs dans la gauche se sont bien trompés... Aujourd'hui, dire à tous ces maires, de droite comme de gauche, dans les Bouches-du-Rhône, qu’on passe ainsi par-dessus leur volonté, c'est totalement contraire aux principes de liberté et de démocratie locale !

Je le rappelle, pour échapper à la métropole, nous avons, tous, travaillé de concert et adopté le pôle métropolitain qui nous était donné comme alternative dans la loi de 2010. Tous les conseils municipaux ont voté – en dépit de la grande diversité des étiquettes politiques – ce pôle métropolitain. Nous nous sommes donc mis en conformité et, depuis deux ans, nous travaillons tous ensemble. Nous avons mis en place, avec l’union des maires, un EPOC, c'est-à-dire un établissement public opérationnel de coopération.

Aujourd'hui, nous proposons – encore une fois, tous ensemble, des communistes aux UDI-UC et aux UMP, en passant par les socialistes – un type de syndicat mixte dont le système financier serait l’équivalent de celui de Paris. Je ne vois pas pourquoi Marseille recevrait un traitement moins favorable que celui qu’on prévoyait pour Paris !

Ce système financier prévoit des charges de centralité pour la ville de Marseille, qui les mérite : nous sommes prêts – nous avons fait un calcul rapide – à aller jusqu’à 45 millions d'euros. Cela pourrait être signé très rapidement, pendant que le texte est en cours d’examen.

Par ailleurs, nous avons prévu de verser l’ensemble de nos dotations transports à la structure, de telle sorte que le schéma des transports puisse être mis en œuvre aussi bien que possible, avec le financement de tous.

Enfin, il faudrait que l’État verse une dotation, mais la commission des finances a évidemment empêché que l'amendement qui la prévoyait puisse être soumis à discussion. En effet, on nous dit que la dotation de solidarité communautaire ne baissera pas, et l’attribution de compensation non plus… Mais la commission des finances nous dit l’inverse ! Puis, on nous dit qu’on aura une DGF de 34 millions d'euros. Mais la commission des finances soutient qu’il serait anormal que les autres collectivités françaises paient pour la métropole des Bouches-du-Rhône et, de fait, elle est réduite à 15 millions d'euros…

On se trouve donc, sur le plan financier, dans une incertitude qui n’est pas du tout compatible avec la superstructure que le Gouvernement se propose de mettre en place.

Je mentionnerai encore l’avis de la Commission européenne, selon laquelle ce quatrième échelon entraînera un surcoût manifeste.

Pour la France, pour les libertés locales, pour la ville de Marseille et pour toutes les autres communes des Bouches-du-Rhône, je ne puis qu’être contre cette superstructure, dont je demande la suppression.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour défendre l'amendement n° 527.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 30 de ce projet de loi, qui porte création de la « métropole d’Aix-Marseille-Provence » – nous verrons si elle garde cette dénomination –, constitue la démonstration de ce que nous ne cessons de dire depuis le début de nos travaux concernant le déficit démocratique qui caractérise la définition des métropoles.

Dans les Bouches-du-Rhône, ce ne sont pas moins de 109 maires sur 119, de toutes sensibilités politiques, qui vous ont fait part, madame la ministre, de leur opposition au projet métropolitain pour Marseille.

Et pourtant, malgré cette opposition massive des élus locaux, le Gouvernement, qui refuse légiférer sur l’encadrement des salaires des patrons – alors que cela pourrait avoir des conséquences pour des millions de salariés – souhaite imposer sa vision de la décentralisation, même si les populations la refusent.

Cela ne signifie pas, il s’en faut, que celles et ceux qui s’opposent à ce projet refusent d’élaborer des outils de coopération, tels ceux que Mlle Joissains a décrits à l’instant.

Vous le savez bien, madame la ministre, puisque, au moment même où les 109 maires du département vous manifestaient leur refus de voir se constituer cette métropole, ils vous remettaient un projet alternatif qui, bien que sans doute imparfait, aurait pu constituer la base d’un travail mené par l’État et les élus locaux dans un esprit de concertation, de dialogue et de respect.

Beaucoup de réunions ont eu lieu, c'est vrai, au cours desquelles vous vous êtes livrée à de longues explications. Il reste que les élus ont le sentiment de ne pas avoir été suffisamment entendus. Ils estiment même qu’ils ont parfois été méprisés et stigmatisés…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sûrement pas !

Mme Isabelle Pasquet. … comme c'est d’ailleurs, hélas, souvent le cas pour ce qui concerne les Bouches-du-Rhône. Du reste, c’est là un sentiment que la population éprouve également.

Il convient de respecter ces élus et cette population, laquelle refuse aussi la construction d’une telle métropole et préfère – on la comprend – en appeler à la responsabilité de l’État pour qu’il assume enfin ses missions essentielles dans un département frappé de plein fouet par la crise, le chômage et la désindustrialisation.

En lieu et place de cela, cet article nous propose de transposer dans les Bouches-du-Rhône la même politique d’austérité et de rigueur qu’on entend imposer à d’autres populations sur le territoire national.

Or les populations ont besoin de solidarité nationale et d’un renforcement des moyens d’action des pouvoirs publics en matière de santé et de transports. Elles nourrissent des projets ambitieux, dont certains ont déjà vu le jour – je pense par exemple à la gratuité des transports à Aubagne.

Comment la population concernée pourrait-elle accepter la mise en place d’une fiscalité unique qui aura pour effet de priver les élus locaux des capacités d’intervention dont ils disposent aujourd’hui pour répondre aux besoins de cette population, des besoins que ces élus connaissent parfaitement puisqu’ils côtoient celle-ci au quotidien ?

Compte tenu de l’opposition massive des élus locaux, et par respect pour le projet alternatif qu’ils ont proposé, qui repose sur des principes fondamentaux comme la coopération des territoires dans le respect de leurs différences, je vous invite à supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je voulais dire à Roland Povinelli, à Sophie Joissains et à Isabelle Pasquet que la commission des lois a reçu, à trois reprises au moins, les représentants des 129 maires des Bouches-du-Rhône, et qu’elle les a écoutés avec respect. Et il continuera d’en être ainsi puisque nous n’en sommes qu’à la première lecture de ce projet de loi.

René Vandierendonck a remarquablement exprimé, ce dont je le remercie, une conviction que je partage profondément avec lui : le statu quo est impossible. Il faut avancer vers une construction qui soit solide.

À ce jour, nous notons trois évolutions.

La première concerne la date de la mise en place de la métropole, qui a été reculée du 1^er janvier 2015 au 1^er janvier 2016. Cela laisse du temps, conformément aux souhaits des maires que nous avons reçus.

La deuxième évolution touche un point qui vous importe beaucoup, ainsi qu’à tous les maires : l’urbanisme et le droit des sols. Que fait-on sur le sol de la commune ? Je sais que M. Povinelli y est viscéralement attaché. À cet égard, nous avons trouvé une solution en instaurant des conseils de territoire qui permettront d’assurer la pluralité, la diversité et le rapprochement avec le terrain.

À mes yeux, l'amendement n° 260 rectifié bis, qui a été voté voilà quelques minutes, et à une large majorité, constitue une troisième avancée.

J’ai vu des communautés d’agglomération ou de communes où le représentant de la ville-centre, généralement son maire, considérait que, représentant X % du territoire, il était normal que celle-ci dispose de X % des voix. Eh bien, non ! Ce n’est pas ainsi que l’on joue la carte de l’intercommunalité !

Le fait que, par cet amendement, le poids des communes autres que Marseille soit augmenté va dans le bon sens.

J’ai grand scrupule à parler de l’intercommunalité devant des spécialistes comme Gérard Collomb, Edmond Hervé, Roland Ries, Jean-Claude Gaudin, et bien d’autres encore. J’ai moi-même présidé une intercommunalité et j’ai bien compris que celle-ci ne fonctionne que si les élus de la plus petite commune ont la certitude qu’elle profite à leurs habitants.

À ce stade, il y a donc eu trois avancées. Le débat va se poursuivre, avec la navette parlementaire. Mais j’exclus deux issues, mes chers collègues : d’une part, que nous cessions de nous écouter et de dialoguer avec les élus des Bouches-du-Rhône ; d’autre part, le statu quo et le fait de trouver de fausses raisons pour ne pas avancer. Vous avez d'ailleurs tous dit que vous vouliez avancer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le président, je vais avant tout m’efforcer de répondre à un certain nombre de questions que se posent les maires de l’aire métropolitaine concernée.

Je voudrais d’abord dire à Mme Pasquet qu’il n’y a jamais eu de mépris pour les élus.

Mme Isabelle Pasquet. Je dis ce qu’ils ont ressenti !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai participé au moins à une quinzaine de réunions, soit avec des élus qui demandaient à discuter par petits groupes, soit avec des présidents d’intercommunalité, seuls ou à plusieurs. Nous y avons consacré de nombreuses heures de travail.

Nous nous sommes tous mis d’accord sur le constat, que reprennent à la fois ceux qui sont favorables à la création de cette aire métropolitaine, dont Jean-Claude Gaudin, et ceux qui sont plus réticents, comme Mlle Joissains, M. Povinelli ou Mme Pasquet. Avant d’entamer la discussion au Sénat, je me disais même que, si nous perdions sur ce dossier, nous aurions au moins gagné, sur le fond, quelque chose d’important : cet accord sur le constat.

En fait, la différence entre nous est extrêmement mince. Faut-il créer une strate supplémentaire – établissement public, pôle métropolitain, syndicat mixte, peu importe – aux côtés des intercommunalités en place ? Les essais qui ont été tentés n’ont pas été concluants. Mais on me dit que ce ne serait plus le cas aujourd’hui… Il reste qu’on ajouterait encore une strate, et avec les difficultés que cela implique : les membres de cet établissement public supplémentaire doivent établir des règles, en particulier en matière de financement, ce qui est nécessairement compliqué. En dehors du versement transports, dont tout le monde reconnaît qu’il doit être versé à la nouvelle structure, nous n’avons pas trouvé de consensus sur les ressources de ce nouvel établissement.

Mademoiselle Joissains, vous faites référence au document de la Commission européenne indiquant que nous avons trop de strates administratives, mais vous nous proposez d’en créer une autre !

Nous pensons au contraire que, avec la même force que celle qui émane de tous les maires de cette aire métropolitaine, nous pouvons créer non pas un établissement chapeautant les établissements existants, mais un établissement intercommunal unique, avec des conseils de territoire sur chaque périmètre des anciennes intercommunalités, afin d’assurer la proximité.

Je confirme d’ailleurs que tous les maires siégeront au conseil de territoire qui les concerne. Nous y avons réfléchi, avec Gérard Collomb, qui, dans sa grande aire métropolitaine, avait rencontré des difficultés concernant la gestion de proximité. À partir de l’expérience des conférences des maires du Grand Lyon, que nous avons trouvée intéressante, nous avons proposé d’instituer ces conseils de territoire épousant le périmètre géographique des anciennes intercommunalités, de manière que les maires qui ont l’habitude de travailler ensemble puissent continuer à le faire.

Cette proposition de simplification de la gestion de la grande aire métropolitaine a soulevé de nombreuses questions sur tout ce qui concerne les compétences. Malheureusement, lorsqu’on crée une structure intercommunale de cette nature, le droit nous oblige à lister toutes les compétences qui sont issues des communes avant de pouvoir les attribuer aux conseils de territoire.

Au-delà du fait que les communes gardent la clause de compétence générale, elles conservent l’urbanisme, l’eau, l’assainissement, l’éducation, la santé, l’action sociale légale et facultative, l’enfance, l’emploi et l’insertion professionnelle, la culture, le sport, le service public des opérations funéraires. Je remettrai d'ailleurs un document détaillant l’ensemble des compétences dévolues aux communes, et elles sont nombreuses, à tous les maires de cette future aire métropolitaine que nous sommes un certain nombre à défendre.

Nous nous sommes par ailleurs accordés sur le fait que les six intercommunalités, qui n’en feraient plus qu’une, gèrent très peu de compétences, mais des compétences qui nous ont paru essentielles.

L’État est beaucoup intervenu sur cette grande aire métropolitaine : il est intervenu à Marseille pour créer le port ; il est également intervenu à Fos-sur-Mer, et je pense que l’engagement de l’État a été déterminant pour le devenir de tout l’ouest de l’agglomération, même si quelques difficultés apparaissent aujourd'hui ; il est intervenu à Gardanne ; l’État est à l’origine d’ITER ; il a beaucoup soutenu la zone de Rousset, dans la communauté de communes du pays d’Aix ; il est très présent à Salon-de-Provence et soutient le développement aéronautique en gérant une grande zone d’activité autour de l’aéroport.

L’État, qui a investi dans tous ces outils, financés par l’ensemble des citoyens de France, répondant en cela à la demande des populations, comme vous l’avez souhaité, se dit que ceux-ci doivent servir le développement économique. D’où la mise en commun des idées de chacune des intercommunalités et l’attribution de la compétence du développement économique à la métropole, avec son corollaire indispensable qu’est la compétence transports.

Mme Pasquet l’a rappelé, les transports sont gratuits à Aubagne. Mais même la gratuité des transports pourrait faire l’objet d’une discussion : j’ai arpenté cette grande aire métropolitaine au moins à dix reprises depuis un an et il me semble que le fait de me demander, à moi qui dispose d’un revenu plutôt confortable, de payer mon transport n’est pas forcément une mauvaise chose…

Quoi qu’il en soit, la dévolution de la compétence transports à la métropole semble indispensable parce que cette grande aire métropolitaine connaît une embolie le matin et le soir, ainsi que des difficultés de circulation ; les étudiants d’Aix-Marseille peuvent en témoigner, tout autant que les salariés.

Ainsi, le développement économique, les transports, le logement, l’environnement – l’examen des amendements nous permettra de mesurer les enjeux en la matière –, l’enseignement supérieur et la recherche sont les grandes compétences stratégiques accordées à la métropole, qui bénéficiera en outre, bien sûr, de la vivacité d’esprit et de la grande faculté d’innovation qui caractérisent son territoire.

Les conseils de territoire, pour leur part, géreront des compétences de proximité. Nous avons également beaucoup arpenté le Grand Lyon. Mais nous avons aussi apprécié de pouvoir visualiser sur une grande maquette comment tout cela s’articulait ! Il est vrai que cette gestion de proximité est efficace. Comme tous les maires seront présents, il faudra déterminer, en fonction des compétences des anciennes intercommunalités, si certains conseils de territoire veulent plus de compétences que d’autres. Cela dit, les échanges que j’ai eus me donnent à penser qu’ils opteront tous à peu près pour le même périmètre de compétences.

Les communes, enfin, exerceront toutes les compétences que j’ai citées tout à l’heure, ainsi que celles qui sont les leurs aujourd’hui, puisque, je le confirme une nouvelle fois, elles jouissent aussi de la clause de compétence générale.

J’ai en outre constaté, comme partout en France, que naissait une opposition concernant le plan local d’urbanisme. Il existe une vraie réticence, de la part de l’ensemble des élus de France, devant l’intercommunalisation de cette question.

J’ai beaucoup apprécié le travail de la commission des lois consistant à alléger les schémas à l’échelle de la région. À terme, en effet, notre objectif doit être l’élaboration d’un grand schéma régional d’aménagement du territoire, duquel dépendront les SCOT et les PLU. (M. Ronan Dantec acquiesce.)

Nous avons toutefois entendu le message des présidents d’intercommunalité. De la même manière que les responsables de la communauté urbaine de Marseille ont décidé – M. Gaudin et M. Caselli ont joué là un rôle essentiel – que chaque commune pourrait travailler sur le document d’urbanisme, la cohérence et la synthèse étant ensuite assurées au niveau de l’aire métropolitaine, chaque conseil de territoire y travaillera et l’on établira ensuite un document de cohérence qui s’appellera le PLU intercommunal.

M. Jean-Claude Gaudin. Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ces façons de travailler, que vous avez expérimentées, peuvent très bien s’appliquer à l’aire métropolitaine. L’angoisse des maires de voir leur territoire leur échapper n’est donc pas fondée.

M. Povinelli a parfaitement raison de souligner que, dans une région comme la sienne, rares sont les maires qui n’ont pas succombé à la tentation d’une urbanisation forcée, extrêmement rentable pour la collectivité locale. À cet égard, nous devons vous dire notre admiration, monsieur le sénateur, parce que la commune d’Allauch, qui a su préserver les espaces, est devenue aujourd'hui d’un grand intérêt pour l’ensemble de l’intercommunalité. Pour ce faire, vous l’avez souligné, il a fallu résister aux pressions. D’autres que vous – j’en parlais récemment avec Gaby Charroux – résistent aussi à de nombreuses propositions d’investisseurs dans leur commune. Il convient donc de respecter cette formidable envie des élus municipaux de pouvoir rester maîtres de leur territoire.

Nous sommes d’accord sur les compétences. En fait, ce que nous demandons, c’est de faire simple. Nous demandons aussi qu’on fasse preuve d’un certain courage. Mais il n’est pas question pour moi d’opposer le courage de ceux qui vont voter la création de cette métropole à une prétendue absence courage de ceux qui ne l’approuveront pas ! Gardons-nous de telles comparaisons ! Moi, j’entends bien les réticences de certains élus, je n’ignore nullement les difficultés qu’ils mettent en avant. Du reste, nous avons beaucoup d’estime pour tous les élus de cette région, comme pour tous les élus de France.

Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont favorables à la métropole, qui seraient « modernes », qui vont de l’avant et qui réussissent, et ceux qui y sont hostiles, qui seraient « conservateurs » ou je ne sais quoi. Non ! Il y a ceux qui pensent que la métropole d’Aix-Marseille-Provence est une grande chance pour les populations et il y a ceux qui n’en sont pas convaincus.

Moi, j’ai cette conviction, mais il est vrai que j’habite loin de cette grande zone. Cela étant, je le répète, je m’y suis tout de même rendue à dix reprises depuis un an…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vous allez vous y installer ?... (Sourires.)

M. Jean-Claude Gaudin. Je le lui ai déjà proposé ! (Rires.)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … et j’ai pu mesurer combien cette région, dont Mlle Joissains décrivait très bien les différentes facettes la semaine dernière, est attachante. Elle n’en connaît pas moins d’importants problèmes en matière de transports, de logement et de développement économique. Elle a ici un instrument lui permettant de les régler, pour le plus grand bien de sa population, j’en suis certaine, ne serait-ce qu’en termes d’emploi, domaine dans lequel la concurrence nous commande de rester très vigilants.

Nos concitoyens ont besoin d’emplois, de logements, de transports. Si nous réussissons cet engagement, je pense que cette belle aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence sera, pour la France et pour l’Europe, une grande porte sur la Méditerranée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut être que défavorable à ces amendements de suppression de l’article 30. Ma conviction étant en train de se transformer en passion, ce qui n’est jamais bon pour un représentant du Gouvernement, je ne reprendrai plus la parole à ce sujet.

En tout cas, après une année de travail acharné, je pense que nous ne rendrions pas service aux populations de cette grande aire métropolitaine si nous ne leur offrions pas la simplicité d’une organisation qui respectera les maires et, via les conseils de territoire, les anciennes intercommunalités. Dans quelques années, j’en suis persuadée, on applaudira la réussite d’Aix-Marseille-Provence. (Applaudissements sur le banc des commissions.)

M. Jean-Claude Gaudin. Je l’espère bien !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Ce sont surtout les propos du rapporteur qui m’incitent à intervenir en cet instant.

Pour les élus des Bouches-du-Rhône, cette proposition du Gouvernement ressemble terriblement à la loi de 2010, à laquelle ils s’étaient farouchement opposés – tous les élus de gauche qui ont participé au débat d’alors peuvent en témoigner.

Voyant donc venir ce projet de loi du nouveau gouvernement, ces élus, conscients qu’on ne peut pas s’en tenir au statu quo, ont néanmoins voulu faire évoluer les collectivités. C’est la raison pour laquelle, s’inscrivant dans le cadre de la loi de 2010, ils se sont demandé s’il ne convenait pas d’instituer un pôle métropolitain, après avoir, quelques années plus tôt, envisagé la constitution de syndicats mixtes, notamment pour les transports.

Il s’agit donc bien de faire évoluer la situation et de travailler ensemble pour apporter des réponses aux besoins des populations.

Nous travaillons ainsi depuis des mois sur ce projet, y compris avec vous, madame la ministre. Je ne peux donc que bondir lorsque j’entends le rapporteur déclarer qu’il faut en finir avec les laboratoires de réflexion : c’est bien une forme de mépris et de stigmatisation ! On semble sous-entendre que les élus des Bouches-du-Rhône ne sont pas capables de s’occuper de leurs affaires et qu’il faudrait s’en charger pour eux ! (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Je suis désolée, madame la ministre, mais c’est bien comme cela que c’est vécu dans le département !

Je ne me lasserai pas de le répéter, la proposition de l’union des maires des Bouches-du-Rhône n’est sans doute pas parfaite, mais elle peut constituer une base de discussion. Les élus ont participé à toutes les rencontres et ont cherché à formuler des solutions ; on ne peut pas toujours rejeter leurs propositions et les renvoyer au projet du Gouvernement ! (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Vous vous en doutez, le groupe écologiste ne soutiendra pas ces amendements.

Depuis près d’une semaine, je mesure ma chance puisque, sur l’ensemble des questions abordées au cours de cette discussion, je peux m’appuyer sur une position unanime des écologistes. Cela a été le cas pour le cadre général de la loi, avec la position de la fédération des élu(e)s Verts et écologiste, mais aussi pour Lyon, et c’est le cas maintenant pour la métropole marseillaise.

Il ne faut pas croire que tous les élus locaux sont contre la création de cette métropole ! Dans une déclaration de l’ensemble des élus écologistes de la métropole, qui rassemble des élus d’Aix, d’Aubagne, de Marseille, de Cuges-les-Pins, d’Auriol, etc., tous se montrent favorables à sa création. Et leur position se nourrit de leur expérience quotidienne d’élus locaux ; tous disent, par exemple, les difficultés rencontrées dans le domaine des transports publics.

Bien sûr, chaque maire est porteur de l’identité spécifique de son territoire, mais, au cours de ce débat, personne n’a dit que l’organisation actuelle des transports publics était vue comme une réussite par les habitants de cette aire métropolitaine dans leur vie quotidienne ! Les élus écologistes, quant à eux, voient plutôt des difficultés. Et il en va de même dans d’autres domaines, notamment celui du logement. Pour en avoir discuté avec Laurent Théry, qui a longtemps été animateur de grands projets urbains dans l’agglomération nantaise, ainsi qu’avec des aménageurs de la région marseillaise, je connais les difficultés de ce grand territoire.

Par conséquent, il faut absolument bouger ! La réponse viendra nécessairement d’une intégration des politiques publiques à l’échelle du véritable bassin de vie.

Cela ne nous empêche évidemment pas d’être attentifs aux demandes des élus locaux. Le sénateur-maire de Marseille l’a fait tout à l’heure en insistant sur l’importance de la présence des maires et le respect des anciennes intercommunalités. Mais il ne faudrait pas non plus être dogmatique quant au respect des intercommunalités existantes ! Disons simplement que cela se discute…

Je suis donc heureux de pouvoir m’appuyer sur une position commune des élus écologistes pour dire qu’il faut construire la métropole marseillaise.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.

M. Roland Povinelli. Le grand Boileau a écrit que l’art oratoire consiste à dire beaucoup de choses en peu de temps. Comme l’heure tourne, j’appliquerai cet axiome.

M. le président. Personne ne vous en voudra ! (Sourires.)

M. Roland Povinelli. Je ne reprendrai pas ce qu’a dit excellemment Mme Pasquet et je n’anticiperai pas sur les propos de Mlle Joissains. Je vous fais donc grâce de l’intervention que j’avais préparée. Boileau avait raison ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mlle Sophie Joissains. Je suis totalement d’accord avec les propos de ma collègue Isabelle Pasquet.

Cela étant, j’ai écouté avec intérêt l’intervention de M. Dantec : oui, mon cher collègue, il existe des problèmes de transports dans les Bouches-du-Rhône, personne ne le nie ! Mais comment pouvez-vous affirmer que la création de la métropole réglerait d’un claquement de doigts tous les problèmes de transports ?

C’est l’État qui ne les a pas réglés ! Et, dans les Bouches-du-Rhône, cela dure depuis trente ans !

Ce n’est pas parce qu’il existera une seule autorité organisatrice de transports que, d’un seul coup, les problèmes seront réglés !

M. Ronan Dantec. Ça peut aider, tout de même…

Mlle Sophie Joissains. Nous venons justement de mettre en place un système de syndicat mixte s’occupant des transports : nous demandons simplement qu’il soit expérimenté ! Si, au bout de deux ans, il s’avère que ce système ne fonctionne pas, nous sommes tous d’accord – 109 communes sur 118 – pour que, après une approbation par le Parlement, l’article 30 s’applique.

Donc, métropole ou pas, il y aura une seule autorité organisatrice de transports. Mais qu’on arrête de nous rebattre les oreilles en disant que ça ne marche et que c’est la faute des communes ! C’est l’État qui n’a pas fait son travail ! (Mme Isabelle Pasquet applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Je représente un département très proche des Bouches-du-Rhône puisque nous sommes pratiquement limitrophes.

Nous sommes très attentifs, depuis toujours, à ce qui se passe dans les Bouches-du-Rhône. Chaque fois que des difficultés économiques ont touché ce département, Marseille en particulier, nous en avons supporté indirectement les conséquences.

C’est pourquoi, en tant qu’élu du département des Alpes-de-Haute-Provence, je suis très embarrassé. Mais j’ai finalement choisi.

Je suis très embarrassé parce que je sens bien que tous ceux qui sont intervenus ont exprimé un besoin d’évoluer et de construire quelque chose autour de Marseille. Ni Roland Povinelli, ni Isabelle Pasquet, ni Sophie Joissains ne me contrediront : une envie d’aller plus loin est perceptible.

Je rends hommage à Mme la ministre pour toutes les négociations qu’elle a menées et qui ont fait progresser la discussion, mais je constate que la majorité des maires concernés ne sont pas « chauds » du tout et l’ont fait savoir.

Cela signifie que les négociations ne sont pas allées jusqu’au bout. C’est la raison pour laquelle j’ai, pour ma part, décidé de voter les amendements de suppression.

Je vous demande de considérer mon vote non pas comme la manifestation d’une volonté d’abandonner toute idée de nouvelle structure pour Marseille et ses alentours, qu’on l’appelle métropole ou autrement, mais comme un appel à continuer les négociations, au moins jusqu’à l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, pour trouver une solution qui donnera satisfaction à tous, y compris au Gouvernement.

Je partage l’avis du Gouvernement et je rejoins les propos tenus par le Président de la République et le sénateur-maire de la ville, Jean-Claude Gaudin, hier, à Marseille : on ne peut plus continuer ainsi. Toutefois, les décisions doivent être prises en accord avec une grande majorité de maires. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb. Je comprends que les maires s’interrogent face à la création de la métropole. Je le comprends d’autant mieux que je connais l’histoire de la communauté urbaine de Lyon.

Je l’ai déjà dit, lorsqu’elle fut fondée, en 1966, hormis le maire de Lyon et de celui de Villeurbanne, tous les maires de ce qui allait devenir la communauté urbaine de Lyon y étaient défavorables. Puis, ils y sont entrés et, petit à petit, ils ont compris quelle force donnait la construction d’un ensemble plus grand. Au début, seules des compétences basiques étaient concernées, à une époque où, dans le Grand Lyon, dix-huit communes n’avaient encore aucun système d’assainissement collectif.

Progressivement, de nouvelles compétences sont venues s’ajouter. L’intégration économique et urbaine s’est développée et de grandes stratégies ont été définies.

Cher Roland Povinelli, le Grand Lyon dispose d’un PLU intercommunal, ce PLU que redoutent tant d’agglomérations ! Le nouveau PLU est en cours d’élaboration et a déjà donné lieu à une vingtaine de réunions. Je peux vous assurer qu’il existe un dialogue entre le Grand Lyon et les communes, et que rien ne se fait contre la volonté de ces dernières.

Quant aux PLH – sujet toujours un peu délicat –, ils sont toujours adoptés à l’unanimité, car nous essayons de tenir compte des avis des uns et des autres.

J’aime beaucoup l’agglomération marseillaise. À une époque de ma vie où je faisais du bateau, je me rendais pratiquement chaque week-end à Marseille. J’ai donc une tendresse particulière pour cette ville.

Mlle Sophie Joissains. Nous aussi !

M. Gérard Collomb. La chance du Grand Lyon est de disposer d’industries dans son périmètre, d’avoir gardé une base industrielle.

La manière dont Marseille a été tout d’abord écartée de l’intercommunalité, puis le caractère un peu étroit de Marseille métropole ont fait que les entreprises sont ailleurs. Celles et ceux qui disposent d’une base industrielle se disent que c’est une chance, et ils ont raison. Toutefois, il faut faire attention : les industries se renouvellent tout le temps et, à cet égard, rien ne doit être considéré comme acquis pour l’avenir.

Avec Fos-sur-Mer, Marseille a quelque chose en commun avec Lyon : la chimie. (M. Jean-Claude Gaudin acquiesce.) Devant les difficultés actuelles de la chimie et de la pétrochimie, je me dis qu’il faut être vigilant et capable d’évoluer afin de préparer l’époque d’après. Pour ce faire, Marseille et sa région peuvent s’appuyer sur les grandes compétences universitaires et de recherche que recèle l’université d’Aix-Marseille.

Il se trouve que, à Lyon, nous sommes très actifs dans les sciences du vivant ; c’est pourquoi je connais, par exemple, la réputation de l’hôpital de Marseille dans un certain nombre de spécialités. Nous travaillons évidemment avec Marseille parce que cela représente un intérêt fondamental aussi bien pour Lyon que pour Marseille, et donc pour notre pays.

Mon expérience de la communauté urbaine de Lyon, mes chers collègues, m’autorise à vous livrer mon témoignage et à vous dire : n’ayez pas peur de l’avenir ! Construisez-le ensemble !

J’entendais les propositions faites tout à l'heure pour associer tous les maires et faire en sorte qu’ils participent tous à cette construction.

M. Jean-Claude Gaudin. Bien sûr !

M. Gérard Collomb. C’est cela, la voie de l’avenir : concevoir de grandes stratégies et, dans le même temps, garder le souci de la proximité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Nous avons entendu les explications des uns et des autres, exprimées parfois avec une grande force. Je crois qu’il s’agit d’un moment important et que nous devons nous demander, au moment de voter, ce qui sera le plus profitable à l’intérêt général.

Pour ma part, je suis convaincu, depuis longtemps, de la nécessité de l’intercommunalité. Je suis convaincu, depuis longtemps, qu’il est des territoires – pas forcément nombreux, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire – où les métropoles sont indispensables.

Je comprends les convictions de Sophie Joissains et de Roland Povinelli. Je rappellerai cependant à Sophie Joissains, dont la famille était proche d’Edgar Faure, ce que disait ce dernier : « Avoir toujours raison, c’est un grand tort. » Il faut pourtant avoir raison, même si cela peut se révéler très difficile.

Cela étant, il s’est passé quelque chose : l’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par Jean-Claude Gaudin, a été voté, ce qui est très positif. Je préside depuis onze ans une communauté d’agglomération qui comporte, autour de la ville-centre, vingt-quatre communes, dont la plus petite compte 130 habitants. Or nous savons tous – je n’ai jamais été maire, ce qui m’a d’ailleurs facilité les choses et j’ajouterai par parenthèse qu’il s’agit là du seul non-cumul utile – qu’une intercommunalité ne peut vivre que si chaque maire, chaque commune, se sent respectivement chez lui ou chez elle au sein de cette intercommunalité et si la plus petite commune sait qu’elle peut s’exprimer et être entendue.

Un président d’intercommunalité, a fortiori un président de métropole, est dans l’obligation de tenir compte de chacun et de chacune. Sinon, ça ne peut pas marcher !

Le fait d’avoir institutionnalisé dans le texte la participation de chaque commune, de chaque maire, est donc un élément fondamental. Si cela n’avait pas été fait, le projet aurait été bancal, n’aurait pas pu fonctionner. Il s’agissait donc plus d’une nécessité que d’un effort : une nécessité démocratique pour faire en sorte que le territoire avance et que chacun y trouve sa place.

J’ai entendu toutes les inquiétudes de Roland Povinelli et de Sophie Joissains, mais il faut maintenant franchir un pas. Je suis convaincu que, si nous le franchissons, si le Sénat vote la création de cette métropole et rejette donc ces amendements de suppression, dans les mois et les années qui viennent, l’ensemble des citoyens de la métropole comprendra qu’il s’agissait d’un acte positif, même s’il est difficile aujourd’hui.

Je suis sûr que le Gouvernement a également entendu les inquiétudes légitimes qui se sont exprimées (Mme la ministre opine.), notamment celles de Roland Povinelli, qui craint que le travail effectué depuis des années dans sa commune ne soit remis en cause. Dès lors, mon groupe ne votera pas ces amendements et fera confiance au projet et au souhait de voir Marseille, Aix-en-Provence et toutes les autres magnifiques villes concernées disposer d’un instrument à la mesure de la qualité de leur territoire. (Applaudissements sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Beaucoup a été dit et je n’ajouterai que quelques mots pour marquer, au nom de mon groupe, le soutien que nous apportons à la construction de cette métropole.

Grâce aux efforts de Jean-Claude Gaudin, du rapporteur, du Gouvernement et des élus des Bouches-du-Rhône, nous voyons bien qu’une maïeutique est à l’œuvre et que, petit à petit, les choses vont se mettre en place.

Le fait même que tous les maires puissent désormais participer à la construction de la métropole est quelque chose de fondamental. Si certains d’entre eux se sentaient exclus, on ne pourrait pas avancer. Grâce à l’amendement de Jean-Claude Gaudin, ils seront tous membres du conseil métropolitain. C’est un point essentiel, et je remercie le rapporteur et le Gouvernement d’avoir consenti à cette solution.

Bien sûr, localement, quelques efforts d’organisation seront nécessaires pour que tout cela fonctionne, mais les grands nombres ne sont pas un obstacle en eux-mêmes : on trouve toujours le moyen de l’efficacité.

Faudrait-il maintenant, d’un coup, stopper cet élan alors que deux amendements très importants viennent d’être adoptés ? Cela ne nous paraît ni bon ni possible. Je crois que nous devons aller au bout de la discussion et permettre à tous les acteurs de cette future métropole d’Aix-Marseille-Provence de jouer pleinement leur rôle. C’est pourquoi le groupe UDI-UC votera contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Gaudin. Ce que nous avons voté tout à l'heure est tout de même très important, madame le ministre en est témoin.

Jeudi dernier, lorsque nous avons entamé cette discussion, certains maires des Bouches-du-Rhône ont protesté devant le Sénat. La ministre et moi-même avons reçu une délégation d’élus. À ce moment-là, ils ne savaient pas que les quatre-vingt-douze maires du périmètre arrêté par le Gouvernement seraient membres du conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence puisque le Sénat n’avait pas encore adopté cette disposition. Ils le savent désormais et je doute fort que l’Assemblée nationale ose revenir sur ce que nous venons de voter.

Je suis très sensible aux propos que M. Collomb a tenus tout à l'heure. Jadis, déjà, avant que lui et moi soyons maires de nos villes respectives, les forces économiques avaient envisagé ce que l’on appelait à l’époque le « Grand Delta », réunissant Lyon, Montpellier – oui, chère Marie-Thérèse Bruguière, Montpellier ! – et Marseille.

Nous aurions pu connaître une réussite exceptionnelle si les chocs pétroliers successifs n’avaient enrayé le développement de Fos-sur-Mer. Il s’agit déjà d’une réussite, mais elle aurait pu être encore plus belle ! Quoi qu'il en soit, cela a permis de maintenir des liens entre les villes de Lyon et de Marseille, ainsi qu’avec d’autres.

Sans doute beaucoup de maladresses ont-elles été commises, et certaines par mes propres amis. Ainsi, l’un d’eux a évoqué un jour le « Grand Marseille », mais il concevait cette expression d’une manière essentiellement géographique. Mme la ministre l’a souligné à plusieurs reprises, quand nous allons chercher des savants ou des techniciens à Philadelphie, au Japon ou ailleurs pour le projet ITER, ceux-ci commencent par regarder la carte de l’Europe, où la France apparaît bien petite. Et puis, ils regardent au sud. Que voient-ils ? Deux ou trois villes : Marseille, Aix et, peut-être, Manosque, monsieur Domeizel. C’est pourquoi, et M. Domeizel s’en souvient, puisque nous étions au conseil régional ensemble, nous avons créé, il y a plus de vingt ans, un lycée international à Aix-en-Provence…

M. René Vandierendonck, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Claude Gaudin. … pour accueillir les enfants de ces savants.

M. Claude Domeizel. Et un autre a été créé à Manosque !

M. Jean-Claude Gaudin. En effet, mais je n’étais plus président de la région.

Quand il parlait du « Grand Marseille », cet ami auquel je faisais allusion se référait donc, en fait, à une entité purement géographique. Mais ce mot malheureux, madame Pasquet, a immédiatement provoqué l’ire des maires des communes avoisinantes et on a pu lire sur d’immenses banderoles : « Non à la métropole de Marseille ! » Or Marseille ne donne jamais de leçon, mais n’entend pas non plus en recevoir.

Je l’ai dit, la population de ces communes alentour vient travailler à Marseille, se faire soigner à Marseille, se distraire à Marseille, notamment au Stade Vélodrome, et nous, nous supportons toutes les charges de centralité. Nous ne pleurons pas, mais nous sommes en droit de demander un peu de considération.

Et les référendums illégaux qui ont été organisés, c’était quoi, ça ? Tout à l'heure, madame Pasquet, vous avez parlé de « déficit démocratique » ou de « mépris ». Vous avez eu des mots aimables à mon égard, sans doute parce que je suis le doyen des parlementaires du département des Bouches-du-Rhône, titre dont je suis fier après trente-six ans de Parlement. « Déficit démocratique », dites-vous ? Je ne crois pas ! Il ne m’a pas échappé que 109 maires sur 120 n’étaient pas favorables au projet de métropole. Croyez-vous que cela n’impressionne pas un peu aussi le sénateur que je suis ? Si, bien sûr, mais j’ai essayé de convaincre, et je l’ai fait dans la légalité.

Madame Pasquet, laissez-moi vous confier quelque chose que j’ai toujours sur le cœur. Lorsque la ministre s’est rendue à Marseille – c’était sa première visite dans ses fonctions actuelles – pour faire une grande conférence, on a mis en place toute une organisation et affrété des cars remplis des personnels des EPCI pour venir protester à Marseille. Aux frais de qui ?

Mme Éliane Assassi. Personne ne les a mis de force dans ces cars !

M. Jean-Claude Gaudin. Oui, cela, je l’ai encore sur le cœur. Que Mme la ministre appartienne à un gouvernement que je ne soutiens pas toujours n’y change rien. Au demeurant, il m’arrive aussi, dans certaines circonstances, de le soutenir, parce que, comme vous, madame Pasquet, je suis un parlementaire libre et indépendant.

Quoi qu'il en soit, cela ne m’avait vraiment pas plu qu’on organise des manifestations avec l’argent des contribuables !

Mme Éliane Assassi. Ne dérapez pas, monsieur Gaudin ! Restez sur le fond du sujet !

M. le président. Madame Assassi, laissez l’orateur s’exprimer, s’il vous plaît !

M. Jean-Claude Gaudin. Ce soir-là, la présidente de la confédération générale des 250 comités d’intérêt de quartier de Marseille, qui représentent la population marseillaise, faisait d’ailleurs le même constat.

On n’a pas le droit de faire monter des employés dans des cars pour qu’ils protestent contre le Gouvernement,…

Mme Éliane Assassi. Ce sont des personnes adultes et responsables !

M. Jean-Claude Gaudin. … et c’est un sénateur de l’opposition qui vous le dit ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Éliane Assassi. On ne les pousse pas dans les cars ! C’est du mépris pour le personnel !

M. Roland Povinelli. Je demande la parole.

M. le président. Monsieur Povinelli, vous avez déjà expliqué votre vote. Je ne peux donc plus vous accorder la parole sur ces trois amendements.

M. Roland Povinelli. Monsieur le président, je voulais simplement faire remarquer à la Haute Assemblée que seuls les ministres et ceux qui siègent au banc des commissions ont droit au café et à l’orange pressée,…

M. le président. Vous oubliez le président de séance ! (Sourires.)

M. Roland Povinelli. … quand nous ne pouvons même pas prétendre à un verre d’eau ! On pourrait peut-être revoir le règlement, pour introduire plus de démocratie en la matière ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 129, 185 rectifié et 527.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 252 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 75 rectifié est présenté par Mme Pasquet.

L’amendement n° 127 rectifié est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

Tous deux sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE ...

« Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence

« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1^er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement public dénommé : « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence » composé des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l’attractivité de son territoire.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« - en matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ;

« - en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« - en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« - en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« - en matière de marchés d’intérêt national ;

« - concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

« - des ressources que lui attribuent ses membres ;

« - du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

« Art. L. 5733-2. – L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les Maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le Président du Conseil général et le Président du Conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d’une voix.

« Le président de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil Métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. L’examen de cet amendement nous permet d’entrer dans le vif du sujet. Si je suis amenée à répéter des choses que j’ai déjà dites, mes chers collègues, c’est qu’elles me semblent importantes.

La réflexion des élus des Bouches-du-Rhône a connu plusieurs étapes. Ils ont d’abord pris conscience de la nécessité de mettre en place une coopération entre les territoires et défini un certain nombre de compétences essentielles au développement du département, pour plus de cohérence et de solidarité.

Farouchement opposés à la création de la métropole instaurée par la loi de décembre 2010, ils ont orienté leur réflexion vers la mise en place d’un pôle métropolitain.

Entre-temps, la majorité a changé. Le nouveau gouvernement, trouvant certainement que la réflexion des élus des Bouches-du-Rhône n’évoluait pas assez vite, nous a resservi une proposition identique, à quelques virgules près, à celle qui avait été rejetée précédemment. Dès lors, les élus ont souhaité poursuivre leur réflexion. Ils sont allés jusqu’à élaborer un projet visant à mettre en place un nouvel établissement public.

Ce projet, mis au point par des élus de terrain, des maires, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers généraux, mais aussi des parlementaires, toutes tendances politiques confondues, fait consensus dans l’ensemble du département. Même s’il n’est pas parfait, il a trouvé l’assentiment de la majorité des élus, et c’est un point évidemment essentiel.

Le présent amendement reprend ce projet, qui prévoit notamment l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat-énergie.

Il tend, en somme, à promouvoir l’exercice de compétences obligatoires, essentielles et stratégiques, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, la représentativité et les compétences de proximité exercées par les maires.

Ce projet mis au point par les élus apporte bel et bien une réponse concrète aux besoins des populations.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de laisser aux élus des Bouches-du-Rhône la possibilité de mener l’expérimentation d’un projet qu’ils ont eux-mêmes élaboré, pour leur population.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié.

M. Roland Povinelli. Je souscris aux explications de Mme Pasquet et j’invoque une nouvelle fois Boileau ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 183 rectifié, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE …

« Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence

« Art L. 5733-1.- Il est institué au 1^er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement public dénommé : « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence» composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur.

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin, pour améliorer l’attractivité de son territoire.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai de deux ans, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;

« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

« Art. L. 5733-2. – L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le président du conseil général et le président du conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret en Conseil d’État selon un calcul tenant compte à proportion égale de la population et de la superficie de chaque EPCI. Chaque membre dispose d’une voix.

« Le président de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Comme celui que vient de défendre Isabelle Pasquet, le présent amendement reprend le projet élaboré par 109 maires, pourtant d’étiquettes politiques différentes, sur les 120 que comptent les Bouches-du-Rhône.

Le fait que l’on ne veuille même pas considérer le contenu de cet amendement est un nouveau coup porté à la démocratie locale.

M. Collomb disait tout à l’heure que la communauté urbaine de Lyon avait été créée en 1966. Mais c’est en 1982 qu’a été voté une loi de décentralisation qui avait pour ambition de changer les choses, de mettre fin au mépris envers les élus locaux : il n’était plus question de laisser à des administrations et à des ministres lointains, quels que soient leur intelligence et leur désir de bien faire, le soin de décider des choses concernant directement les élus locaux et leur population. Avec cette loi, ce sont les élus locaux qui décident de ce qu’il y a de meilleur pour leur population. Ils le font non pas en lieu et place de la population, comme le feront, si le présent projet de loi venait à être adopté, les élus métropolitains, mais parce qu’ils sont les représentants de leur population.

Voilà un principe que l’on bafoue allègrement, au nom de l’intérêt général ou de celui de quelques-uns. Les principaux intéressés, eux, ne sont jamais interrogés. Or on ne fait pas de mariages forcés, mes chers collègues ; on ne fait pas le bonheur des gens malgré eux ! On le voit, ce projet de loi va dans un sens diamétralement opposé à celui de la loi de décentralisation.

La droite a été battue à cause de la loi de 2010. Aujourd’hui, ceux qui se sont battus comme des fous lors des élections sénatoriales, qui ont été élus dans leur département en invoquant le sort que cette loi réservait aux libertés locales, sont ceux-là mêmes qui bafouent encore plus ces dernières, en défendant un texte beaucoup plus rigide. Encore une fois, la loi de 2010, elle, nous laissait au moins le choix ! Eh bien, ce choix, mes chers collègues, nous l’avons fait.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 76 rectifié est présenté par Mme Pasquet.

L’amendement n° 128 rectifié est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

Tous deux sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE ...

« Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence

« Art L. 5733-1.- Il est institué au 1^er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement public dénommé : « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin, pour améliorer l’attractivité de son territoire.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« - En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain, organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

« - En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« - En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« - En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« - En matière de marchés d’intérêt national ;

« - Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plan, organisation ou programme sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

« - des ressources que lui attribuent ses membres ;

« - du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

« Art. L. 5733-2. - L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, le président du conseil général et le président du conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d’une voix.

« Le président de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est élu par le Conseil métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du Conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du Conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5733-3. - Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

II. - Le bilan de l’expérimentation prévue aux articles L. 5733-1 à L. 5733-3 du code général des collectivités territoriales est présenté devant le Parlement en janvier 2018. En cas d’échec de la mise en œuvre de ce dispositif, le droit commun de la métropole prévu à l’article 31 de la présente loi s’applique au département des Bouches-du-Rhône.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. Le dispositif de cet amendement est le même que celui de l’amendement n° 75 rectifié. Nous proposons simplement qu’un bilan soit fait à l’issue de l’expérimentation.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié, à moins, mon cher collègue, que vous ne vous placiez encore sous l’invocation de Boileau… (Sourires.)

M. Roland Povinelli. En effet, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 184 rectifié, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE ...

« Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence

« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1^er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement public dénommé : « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence » composé des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l’attractivité de son territoire.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai de deux ans, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« - en matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« 1°) Schéma de cohérence territoriale métropolitain ;

« 2°) Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ;

« - en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« - en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« - en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« - en matière de marchés d’intérêt national ;

« - concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

« Art. L. 5733-2. – L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, le président du conseil général et le président du conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret en Conseil d’État selon un calcul tenant compte à proportion égale de la population et de la superficie de chaque établissement public de coopération intercommunale. Chaque membre dispose d’une voix.

« Le président de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »

II. – Le bilan de l’expérimentation prévue aux articles L. 5733-1 à L. 5733-3 du code général des collectivités territoriales est présenté devant le Parlement en janvier 2018. En cas d’échec de la mise en œuvre de ce dispositif, le droit commun de la métropole prévu à l’article 31 de la présente loi s’applique au département des Bouches-du-Rhône.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Vous le voyez, ces élus des Bouches-du-Rhône ont rédigé un projet qui est tout sauf égoïste : c’est un projet qui promet.

Ce projet prévoit en effet de compenser par des versements les charges de centralité que supporte Marseille. Nos discussions nous ont permis de nous entendre sur une somme approchant la cinquantaine de millions d’euros, ce qui est, de toute façon, largement supérieur à ce que l’État promet de donner à Marseille puisqu’on ne sait pas, pour l’instant, s’il versera 15 millions d’euros, au titre de la dotation globale de fonctionnement, ou 34 millions d’euros ? En tout état de cause, quelles que soient les intentions du Gouvernement en la matière, c’est le Parlement qui décide ; c’est du moins ce que m’ont appris mes cours de droit constitutionnel !

Toujours est-il que les élus proposent de reverser l’intégralité de leurs dotations transports à la structure qu’ils veulent constituer. Bien entendu, pour qu’un tel projet puisse se concrétiser, il faudra que l’État intervienne, ce qu’il n’a pas fait depuis trente ans.

Demain, la ville de Marseille pourrait devenir la capitale de la Méditerranée ; nous le souhaitons tous. Ce ne serait donc pas trop demander qu’elle puisse bénéficier, à l’instar de Paris, d’une dotation financière de l’État fixée en loi de finances.

Aujourd’hui, les élus ne veulent pas plus de votre projet qu’ils ne voulaient, hier, de la loi de 2010. Certes, ils ont fini par se rallier à l’idée du pôle métropolitain, pour échapper à ce que vous prétendez leur prescrire, mais ils réclament deux ans pour mettre leur dispositif en œuvre. Et si, dans deux ans, il n’est finalement pas retenu, vous pourrez alors toujours leur appliquer l’article 30 de cette loi scélérate ! (MM. Jean-Claude Gaudin et Jean-Jacques Hyest s’esclaffent.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 132 rectifié est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

Tous deux sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE ...

« Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence

« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1^er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » composé des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence.

« L'Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l'attractivité de son territoire.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« - en matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« 1°) Schéma de cohérence territoriale métropolitain ;

« 2°) Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

« - en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« - en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« - en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d'actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l'air ainsi que l'optimisation de la production, la distribution et l'utilisation des ressources énergétiques ;

« - en matière de marchés d’intérêt national ;

« - concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l'intérêt métropolitain des missions qu'ils transfèrent à l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

«L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schéma, plan, organisation ou programme. Elle les transmet au représentant de l'État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l'initiative de l’Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d'une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

« - des ressources que lui attribuent ses membres ;

« - du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

« Art. L. 5733-2. – L’Union métropolitaine est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le président du conseil général et le président du conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d'une voix.

« Le président de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5733-3. – Les contrôles de légalité et budgétaire des actes de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l'État dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. Nous sommes toujours dans la même démarche.

Nos précédents amendements visaient à engager une expérimentation, afin de pouvoir en dresser un bilan au bout de deux ans et nous prononcer sur la mise en œuvre des propositions du Gouvernement.

Cet amendement-ci vise à la création d’un établissement public, même en l’absence d’expérimentation. Je pense que les membres de la Haute Assemblée peuvent se retrouver autour de cette idée.

M. le président. Monsieur Povinelli, Boileau ?...

M. Roland Povinelli. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 188 rectifié, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE ...

« Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence

« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1^er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » composé des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Un décret fixe le siège de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l’attractivité de son territoire.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai de deux ans, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« - en matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« 1°) Schéma de cohérence territoriale métropolitain ;

« 2°) Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ;

« - en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« - en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« - en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« - en matière de marchés d’intérêt national ;

« - concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schéma, plan, organisation ou programme. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

« Art. L. 5733-2. – L’Union métropolitaine est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le président du conseil général et le président du conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret en Conseil d’État selon un calcul tenant compte à proportion égale de la population et de la superficie de chaque établissement public de coopération intercommunale. Chaque membre dispose d’une voix.

« Le président de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5733-3. – Les contrôles de légalité et budgétaire des actes de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Avec cet amendement, nous vous présentons, je le crois, la proposition la plus aboutie que nous puissions formuler.

Nous avons évoqué l’expérimentation et la nécessité d’examiner les différentes étapes.

Vous devez entendre la désespérance des élus locaux, qui ne savent plus quoi dire à leur population. Madame la ministre, vous êtes effectivement venue de nombreuses fois nous voir. Vous n’avez ménagé ni votre temps ni vos bonnes intentions. Pour autant, et vous en conviendrez vous-même, les propositions des élus n’ont à aucun moment servi de base de négociation.

J’en appelle donc encore une fois à l’esprit de la loi de 1982. Le Sénat est la chambre des collectivités territoriales, donc la chambre des communes ! Le Gouvernement peut se tromper, en agissant dans la précipitation ; mais nous, si nous voulons que les élus locaux continuent de nous accorder leur confiance, nous n’avons pas le droit de nous tromper !

M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 787 rectifié est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE …

« Métropole d’Aix-Marseille-Provence

« Art L. 5733-1.- Il est institué au 1^er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur.

« Un décret fixe le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin, pour améliorer l’attractivité de son territoire.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;

« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille–Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

« – des ressources que lui attribuent ses membres ;

« – du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

« Art. L. 5733-2. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le président du conseil général et le président du conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d’une voix.

« Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »

L'amendement n° 788 rectifié est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE...

« Métropole d’Aix-Marseille-Provence

« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1^er janvier 2016 à titre expérimental pour une durée de deux ans un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence » composé des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Un décret fixe le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l’attractivité de son territoire.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« – en matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain, organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ;

« – en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« – en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« – en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« – en matière de marchés d’intérêt national ;

« – concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

« – des ressources que lui attribuent ses membres ;

« – du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

« Art. L. 5733-2. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le président du conseil général et le président du conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d’une voix.

« Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est élu par le Conseil métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »

II. – Le bilan de l’expérimentation prévue aux articles L. 5733-1 à L. 5733-3 du code général des collectivités territoriales est présenté devant le Parlement en janvier 2018. En cas d’échec de la mise en œuvre de ce dispositif, le droit commun de la métropole prévu à l’article 31 de la présente loi s’applique au département des Bouches-du-Rhône.

L'amendement n° 791 rectifié est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE...

« Métropole d’Aix-Marseille-Provence

« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1^er janvier 2016 un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence » composé des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

« Un décret fixe le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et améliorer l’attractivité de son territoire.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« – en matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« 1°) Schéma de cohérence territoriale métropolitain ;

« 2°) Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

« – en matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« – en matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« – en matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« – en matière de marchés d’intérêt national ;

« – concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au conseil régional et au conseil général, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur de nouveaux projets de schéma, plan, organisation ou programme. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

« – des ressources que lui attribuent ses membres ;

« – du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

« Art. L. 5733-2. – La métropole est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres, le président du conseil général et le président du conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du conseil général et du conseil régional et dont le nombre est fixé par décret en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d’une voix.

« Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est élu par le conseil métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5733-3. – Les contrôles de légalité et budgétaire des actes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » 

La parole est à M. Roland Povinelli, pour défendre ces trois amendements.

M. Roland Povinelli. Ces amendements, qui tendent tous trois à réécrire l’article 30, se justifient par leurs textes mêmes.

M. le président. L'amendement n° 710, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un livre VI ainsi rédigé :

« LIVRE VI

« MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE

« TITRE I^ER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 3611-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Métropole d’Aix-Marseille », en lieu et place de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, de la communauté d’agglomération Salon Étang de Berre Durance, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d’agglomération du Pays de Martigues et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celles-ci, du département des Bouches-du-Rhône.

« Art. L. 3611-2. – La Métropole d’Aix-Marseille forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de son territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.

« Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.

« Art. L.3611-3. – La Métropole d’Aix-Marseille s’administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie, ainsi que par les titres II, III et IV du livre Ier et les livres II et III de la troisième partie du présent code, ainsi que de la législation en vigueur relative au département.

« Pour l’application à la Métropole d’Aix-Marseille des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent :

« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Métropole d’Aix-Marseille ;

« 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la Métropole ;

« 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;

« 4° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la Métropole.

« TITRE II

« LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la Métropole d’Aix-Marseille fixées à l’article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation du conseil de la Métropole et du conseil général intéressé, le Conseil d’État entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la Métropole et le conseil général ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3621-2. – Le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil général des Bouches-du-Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. Les dispositions de l’article L. 3112-2 sont applicables au transfert de ce chef-lieu.

« Art. L. 3621-3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3121-9, le conseil général des Bouches-du-Rhône peut se réunir dans le chef-lieu de la Métropole d’Aix-Marseille.

« TITRE III

« ORGANISATION

« CHAPITRE I^ER

« Le conseil de la Métropole

« Art. L. 3631-1. – Le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains est fixé en application des dispositions des III et IV de l’article L. 5211-6-1.

« Art L. 3631-2. - L’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :

« Au sein de chaque conseil municipal sont désignés un conseiller métropolitain et un suppléant. Les autres conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.

« Art. L. 3631-3. – Le conseil de la Métropole siège au chef-lieu de la Métropole. Toutefois, il peut se réunir dans tout autre lieu de la Métropole.

« Art. L. 3631-4. – Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la Métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

« Art. L. 3631-5. – Le conseil de la Métropole élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du président et d’un ou plusieurs vice-présidents du conseil de la Métropole, ainsi que, le cas échéant, d’un ou plusieurs conseillers métropolitains.

« Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de la Métropole, sans que ce nombre ne puisse excéder vingt-cinq vice-présidents et 30 % de l’effectif du conseil de la Métropole.

« La commission permanente doit être composée d’au moins autant de femmes que d’hommes. Si le nombre total de ses membres est impair, le nombre de membres masculins ne peut être supérieur au nombre de membres féminins plus un. »

« Art. L. 3631-6. – Le conseil de la Métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.

« Art. L. 3631-7. – Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres présents. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la Métropole est prépondérante.

« Il est voté au scrutin secret :

« 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;

« 2° Lorsqu’il est procédé à une nomination.

« Le conseil de la Métropole peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

« Art. L. 3631-8. – Les fonctions de président du conseil de la Métropole sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général, député, sénateur.

« Les fonctions de président du conseil de la Métropole sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

« Si le président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents, il cesse de ce fait même d’exercer ses fonctions de président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place en position d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection ou la nomination devient définitive.

« Art. L. 3631-9. - Les fonctions de vice-président du conseil de la Métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d’un conseil général, député, sénateur.

« Si le vice-président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille exerce une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents, il cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de vice-président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place en position d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection ou la nomination devient définitive.

« CHAPITRE II

« Conditions d’exercice des mandats métropolitains

« Art. L. 3632-1. – Les conseillers métropolitains reçoivent pour l’exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

« Art. L. 3632-2. – Le conseil de la Métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suit sa première installation, les indemnités de ses membres.

« Lorsque le conseil de la Métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.

« Toute délibération du conseil de la Métropole portant sur les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.

« Art. L. 3632-3. – Les indemnités maximales votées par le conseil de la Métropole pour l’exercice effectif de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 3632-1 le taux maximal de 70 %.

« Le conseil de la Métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu’il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la Métropole, sans que cette réduction puisse dépasser pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être attribuée en application du présent article.

« Art. L. 3632-4. – L’indemnité de fonction votée par le conseil de la Métropole pour l’exercice effectif des fonctions de président du conseil de la Métropole est au maximum égale au terme de référence mentionné à l’article L. 3632-1, majoré de 45 %.

« L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil de la Métropole est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain majorée de 40 %.

« L’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil de la Métropole, autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif, est dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller métropolitain majorée de 10 %.

« Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l’article L. 3632-3.

« CHAPITRE III

« Modalités particulières d’intervention

« Section 1

« La conférence métropolitaine des maires

« Art. L. 3633-1. – Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. La conférence métropolitaine des maires peut être consultée pour avis lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Son avis est communiqué au conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

« La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui en est le président de droit. Lors de sa première réunion, la conférence métropolitaine des maires désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas d’empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

« Section 3

« Création et gestion territorialisée de services et d’équipements

« Art. L. 3633-2. – La Métropole d’Aix-Marseille peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale. Dans les mêmes conditions, ces collectivités et ces établissements publics peuvent déléguer à la Métropole d’Aix-Marseille la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences.

« La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d’exercice des actions et missions déléguées. Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissement intéressés.

« TITRE IV

« COMPÉTENCES

« CHAPITRE I^er

« Compétences de la Métropole d’Aix-Marseille

« Art. L. 3641-1. – La Métropole d’Aix-Marseille exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences suivantes :

« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

« a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« b) Actions de développement économique dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ;

« c) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

« d) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

« Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concernés, l’exercice de cette compétence pourra également concerner des équipements existants d’intérêt métropolitain avant la date de création de la Métropole d’Aix-Marseille ; dans cette hypothèse toutefois, le transfert de la propriété de l’équipement et des charges afférentes devra faire l’objet d’une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole d’Aix-Marseille et par l’organe délibérant du conseil municipal de la commune ou de l’établissement public du lieu d’implantation dudit équipement ;

« d) Promotion du tourisme par la création d’office du tourisme ;

« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; constitution de réserves foncières ;

« b) Organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de la voirie du domaine public routier de la Métropole d’Aix-Marseille ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ; abris de voyageurs.

« Ces compétences doivent être intégralement exercées par la Métropole de Lyon. Elles ne peuvent être ni dissociées, ni confiées pour tout ou partie à un établissement public de coopération intercommunal ou à un syndicat mixte ;

« 3° En matière de politique locale de l’habitat :

« a) Programme local de l’habitat ;

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 4° En matière de politique de la ville :

« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :

« a) Assainissement et eau ;

« b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums d’intérêt métropolitain ;

« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;

« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;

« e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;

« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« b) Lutte contre la pollution de l’air ;

« c) Lutte contre les nuisances sonores ;

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

« e) Élaboration et adoption du plan climat énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ;

« f) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;

« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

« h) Création et gestion de services de désinfection et de services d’hygiène et de santé.

« Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille.

« Art. L. 3641-2. – La Métropole d’Aix-Marseille exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent à l’ensemble des départements.

« Art. L. 3641-3. – La Métropole d’Aix-Marseille peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.

« Art. L. 3641-4. – La région Provence-Alpes-Côte-D’azur peut déléguer à la Métropole d’Aix-Marseille certaines de ses compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8.

« Art. L. 3641-5. – La Métropole d’Aix-Marseille exerce de plein droit, à l’intérieur de son périmètre, par délégation de l’État, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, la gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l’article L. 441-1 du même code.

« Les attributions déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.

« Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 3641-6. – La Métropole d’Aix-Marseille est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur son territoire.

« La Métropole d’Aix-Marseille est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan État-région qui comporte un volet spécifique à son territoire.

« Art. L. 3641-7. – L’État peut transférer à la Métropole d’Aix-Marseille, sur sa demande, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la Métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.

« Art. L. 3641-8. – La Métropole d’Aix-Marseille est substituée de plein droit, pour les compétences prévues aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L’ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de ces compétences est transféré à la Métropole qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et les actes de ce dernier relatifs à ces compétences. Les personnels nécessaires à l’exercice de ces compétences sont réputés relever de la Métropole d’Aix-Marseille dans les conditions de statut et d’emploi de cette dernière.

« La Métropole d’Aix-Marseille est substituée, pour les compétences prévues à l’article L. 3641-1, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le sien, aux communes situées sur le territoire de la Métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le sien, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.

« La Métropole d’Aix-Marseille est substituée aux établissements publics de coopération intercommunale présents sur son territoire au sein du pôle métropolitain dont ils sont membres.

« La Métropole d’Aix-Marseille est membre de droit des syndicats mixtes auxquels, à la date de la première réunion du conseil de la Métropole, appartient le département des Bouches-du-Rhône. Ce département demeure membre de droit de ces syndicats.

« Art. L. 3641-9. – L’article L. 2143-3 est applicable à la Métropole d’Aix-Marseille. Pour son application :

« - la référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la Métropole d’Aix-Marseille ;

« - la référence aux communes membres de l’établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille ;

« - la commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission métropolitaine pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

« CHAPITRE II

« Attributions du conseil de la Métropole et de son président

« Art. L. 3642-1. – Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la Métropole d’Aix-Marseille.

« Art. L. 3642-2. – I. – 1° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer en matière d’assainissement.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1331-10 du même code, le président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille arrête ou retire les autorisations de déversement d’effluents non domestiques.

« Les infractions aux règlements d’assainissement peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole d’Aix-Marseille habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 2° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2224-16, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des services d’hygiène et de santé de la Métropole d’Aix-Marseille, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 3° Par dérogation aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;

« 4° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 211-11 du code la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ;

« 5° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement ;

« 6° Les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives en matière de police de la conservation sur les voies du domaine public routier de la Métropole d’Aix-Marseille ;

« 7° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-33, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole leurs prérogatives pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ;

« 8° Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2213-32, les maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille transfèrent au président du conseil de la Métropole les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.

« II. – Lorsque le président du conseil de la Métropole prend un arrêté de police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.

« III. – Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I du présent article, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

« IV. – Les agents de police municipale recrutés par la Métropole d’Aix-Marseille ou mis à disposition par les communes situées sur son territoire et les agents de la Métropole d’Aix-Marseille habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent assurer, sous l’autorité du président du conseil de la Métropole, l’exécution des décisions prises en vertu du I.

« À la demande des maires de plusieurs communes situées sur le territoire de la Métropole, la Métropole d’Aix-Marseille peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ces communes. Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.

« Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de cette commune.

« Les agents de police municipale recrutés par la Métropole d’Aix-Marseille sont nommés par le président du conseil de la Métropole, agréés par le représentant de l’État dans la Métropole et le procureur de la République, puis assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 511-2 du même code.

« L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans la Métropole ou le procureur de la République après consultation du président du conseil de la Métropole. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation.

« V. – Le représentant de l’État dans la Métropole peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille, et après une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions du président du conseil de la Métropole prévues au 5° du I.

« Art. L. 3642-3. – Pour l’application des dispositions des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la Métropole d’Aix-Marseille :

« 1° La référence à l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la Métropole d’Aix-Marseille ;

« 2° La référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;

« 3° La référence à la convention intercommunale de coordination est remplacée par la référence à la convention métropolitaine de coordination.

« Art. L. 3642-4. – La Métropole d’Aix-Marseille peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéo protection aux fins de prévention de la délinquance. Elle peut mettre à disposition des communes intéressées du personnel pour visionner les images.

« Art. L. 3642-5. – Le président du conseil de la Métropole anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l’exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Sauf opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale de la métropole, le président du conseil de la Métropole préside un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance.

« Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail constitués au sein de ce conseil ne peuvent être communiqués à des tiers.

« TITRE V

« BIENS ET PERSONNELS

« Art. L. 3651-1. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille et utilisés pour l’exercice des compétences mentionnées aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2 sont mis de plein droit à la disposition de la Métropole par les communes, situées sur son territoire, le département des Bouches-du-Rhône. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole d’Aix-Marseille au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la Métropole.

« Les biens et droits appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale présents sur son territoire sont transférés à la Métropole d’Aix-Marseille en pleine propriété de plein droit. Lorsque les biens étaient mis par les communes à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est réalisé entre les communes intéressées et la Métropole d’Aix-Marseille.

« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend des maires, le président du conseil de la Métropole et le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, procède au transfert définitif de propriété.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

« La Métropole d’Aix-Marseille est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux communes, au département des Bouches-du-Rhône, et aux établissement publics de coopération intercommunale dont elle est issue, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés à la Métropole en application des trois premiers alinéas.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la Métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 3651-2. – Les voies du domaine public routier aux établissements publics de coopération intercommunale présents sur son territoire et celles du domaine public routier du département des Bouches-du-Rhône situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille sont transférées dans le domaine public routier de la Métropole dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 3651-1.

« Art. L. 3651-3. – I. – L’ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale présents sur son territoire relèvent de plein droit de la Métropole d’Aix-Marseille dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-1 sont transférés à la Métropole d’Aix-Marseille dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du conseil de la Métropole.

« III. – Les services ou parties de services du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-2 sont transférés à la Métropole d’Aix-Marseille dans les conditions définies ci-après.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le département et la Métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la Métropole. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conservera tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

« À défaut de convention passée avant le 1^er juillet 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la Métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1^er avril 2016, le président du conseil de la Métropole donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole deviennent des agents non titulaires de la Métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole sont affectés de plein droit à la Métropole.

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la Métropole.

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole d’Aix-Marseille sont placés en position de détachement auprès de la Métropole d’Aix-Marseille pour la durée de leur détachement restant à courir.

« IV. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-5 sont mis à disposition de la Métropole par la convention prévue par cet article.

« V. – Les services ou parties de services de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L. 3641-7 sont transférés à la Métropole d’Aix-Marseille dans les conditions prévues aux articles 46 à 54 de la présente loi. Pour l’application des dispositions prévues à ces articles, l’autorité territoriale est le président du conseil de la Métropole.

« Art. L. 3651-4. – Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l’article L. 5211-4-1 et à l’article L. 5211-4-2 du présent code sont applicables entre la Métropole d’Aix-Marseille et les communes situées sur son territoire.

« TITRE VI

« DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

« CHAPITRE I^ER

« Budgets et comptes

« Art. L. 3661-1. – Les recettes et les dépenses afférentes aux compétences des départements que la Métropole d’Aix-Marseille exerce en application de l’article L. 3641-2 sont individualisées dans un budget spécial annexé au budget principal de la collectivité.

« CHAPITRE II

« Recettes

« Section 1

« Recettes fiscales et redevances

« Art. L. 3662-1. – I. – Les ressources de la Métropole d’Aix-Marseille comprennent :

« 1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie, dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir ;

« 2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le périmètre fixé à l’article L. 3611-1. Leur produit est individualisé dans le budget spécial prévu à l’article L. 3661-1 ;

« 3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35.

« II. - La création de la Métropole d’Aix-Marseille prévue à l’article L. 3611-1 produit ses effets au plan fiscal à compter du 1^er janvier 2016.

« Art. L. 3662-2. – L’article L. 3332-1-1 est applicable à la Métropole d’Aix-Marseille.

« Art. L. 3662-3. – I. – Un protocole financier général est établi entre la Métropole d’Aix-Marseille et le département des Bouches-du-Rhône. Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l’actif et du passif préexistants du département des Bouches-du-Rhône, les formules d’amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole d’Aix-Marseille.

« II. – Le protocole prévu au I est établi au plus tard le 31 décembre 2016. Il est établi par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées définie à l’article L. 3663-2.

« III. – À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au II, les conditions de reprise des dettes du département préexistant, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole d’Aix-Marseille sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au II.

« Section 2

« Concours financiers de l’État

« Art. L. 3662-4. – La Métropole d’Aix-Marseille bénéficie d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale calculée selon les modalités prévues à l’article L. 5211-28-1 et au I de l’article L. 5211-30.

« Art. L. 3662-5. – La Métropole d’Aix-Marseille bénéficie, à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation forfaitaire et le cas échéant d’une dotation de péréquation au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements. Ces recettes sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L. 3661-1.

« Art. L. 3662-6. – La Métropole d’Aix-Marseille bénéficie d’une dotation de base au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements selon les modalités définies au troisième alinéa de l’article L. 3334-3.

« Le montant de la garantie perçu en application de l’article L. 3334-3 par le département des Bouches-du-Rhône avant la création de la Métropole d’Aix-Marseille est réparti entre la Métropole d’Aix-Marseille et le département des Bouches-du-Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département des Bouches-du-Rhône et la Métropole d’Aix-Marseille évolue selon les modalités définies à l’article L. 3334-3.

« Art. L. 3662-7. – Les dispositions des articles L. 3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 s’appliquent à la Métropole d’Aix-Marseille.

« Art. L. 3662-8. – Les dispositions des articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s’appliquent à la Métropole d’Aix-Marseille, à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de sa création.

« Art. L. 3662-9. – La Métropole d’Aix-Marseille bénéficie du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de sa création.

« Section 3

« Péréquation des ressources fiscales

« Art. L. 3662-10. – Les dispositions des articles L. 2337-1 à L. 2337-7 s’appliquent à la Métropole d’Aix-Marseille.

« Art. L. 3662-11. – Les dispositions des articles L. 3335-1 à L. 3335-2 s’appliquent à la Métropole d’Aix-Marseille à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de sa création.

« Art. L. 3662-12. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section.

« CHAPITRE III

« Transferts de charges

« Art. L. 3663-1. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département des Bouches-du-Rhône et la Métropole d’Aix-Marseille conformément à l’article L. 3641-2 est accompagné du transfert concomitant à la Métropole d’Aix-Marseille des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.

« Art. L. 3663-2. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

« Art. L. 3663-3. – La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, créée par la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département.

« Art. L. 3663-4. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la Métropole d’Aix-Marseille, sur le territoire de cette dernière, par le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département préexistant à la Métropole d’Aix-Marseille.

« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par le département avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l’article L. 3663-3.

« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement correspond, pour une première part, au produit :

« - de la moyenne annuelle des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2012 à 2014 du département des Bouches-du-Rhône ;

« - par la part des dépenses relatives au territoire de la Métropole d’Aix-Marseille, dans le total des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2009 à 2014.

« Pour le calcul de cette première part, les dépenses prises en compte sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.

« À cette première part de compensation des charges d’investissement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture, d’une part, de l’annuité en capital de la dette transférée par le département des Bouches-du-Rhône à la Métropole d’Aix-Marseille, d’autre part, de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section d’investissement.

« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement correspond, pour une première part, au produit :

« - de la moyenne des dépenses de fonctionnement relative au territoire de la Métropole d’Aix-Marseille, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2013 et 2014 du département des Bouches-du-Rhône ;

« - par le taux de croissance annuel moyen des dépenses de fonctionnement inscrites aux comptes administratifs des exercices 2010 à 2014 du département des Bouches-du-Rhône.

« À cette première part de compensation des charges de fonctionnement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section de fonctionnement.

« Art. L. 3663-5. – Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 3663-3.

« Art. L. 3663-6. – L’année de création de la Métropole d’Aix-Marseille, le département des Bouches-du-Rhône conserve le bénéfice de l’ensemble des ressources fiscales et des concours financiers déterminés dans les conditions de droit commun applicables aux départements et dans les limites territoriales du département des Bouches-du-Rhône antérieures au 1^er avril 2016. Il est, le cas échéant, assujetti dans les mêmes conditions aux prélèvements au titre des fonds mentionnés aux articles L. 3335-1 et L. 3335-2.

« Cette même année, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole d’Aix-Marseille, sont compensées par le versement, par le département des Bouches-du-Rhône, de versements provisionnels mensuels, calculés sur la base du montant total des charges transférées évaluées dans les conditions prévues à l’article L. 3663-4.

« Dans la perspective de l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016, une dotation de compensation provisoire est versée, soit du département des Bouches-du-Rhône à la Métropole d’Aix-Marseille, soit de la Métropole d’Aix-Marseille au département, de telle façon que les taux d’épargne nette courante calculés, d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 3661-1, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.

« Les versements provisionnels comme la dotation de compensation provisoire constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité territoriale concernée.

« À compter de l’année suivante, les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département des Bouches-du-Rhône sont notamment compensées par le transfert à la Métropole d’Aix-Marseille d’une part de ressources fiscales et de concours financiers préalablement perçus par le département, par le versement à la Métropole d’Aix-Marseille des attributions allouées au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion prévu à l’article L. 3334-16-2, du concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionné au II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et du concours mentionné au III de cet article destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code. Les recettes précitées perçues par la Métropole d’Aix-Marseille au titre des recettes des départements sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L. 3661-1.

« Pour l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016 des deux collectivités, le montant d’une dotation globale de compensation des charges transférées est calculé de telle façon qu’ajouté à l’un et retranché à l’autre, les taux d’épargne nette courante calculés d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 3661-1, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.

« La commission visée à l’article L. 3663-3 est consultée sur le montant de cette dotation globale. Elle peut, par un avis motivé rendu dans un délai maximal de deux mois, proposer de le corriger.

« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole d’Aix-Marseille, l’État organise, dans les conditions prévues en loi de finances, le versement à la Métropole d’Aix-Marseille de la dotation globale de compensation des charges transférées et la diminution concomitante, à due concurrence, du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques transféré au département des Bouches-du-Rhône en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, du produit des taxes sur les conventions d’assurance transféré en application des mêmes dispositions et, en cas d’insuffisance, du produit des impositions directes locales perçues par le département.

« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département des Bouches-du-Rhône, l’État abonde à due concurrence, dans les conditions prévues en loi de finances, la dotation générale de décentralisation du département des Bouches-du-Rhône et organise la diminution concomitante, à due concurrence, du produit des impôts transférés à cette métropole.

« Cette même année, la Métropole d’Aix-Marseille devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa. »

II. – La première phrase de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , le président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille ».

III. – À l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des départements, » sont ajoutés les mots : « de la Métropole d’Aix-Marseille. »

IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les départements, », sont insérés les mots : « la Métropole d’Aix-Marseille, ».

Au premier alinéa du III de l’article L. 5111-1-1 du même code, après les mots : « Les départements, », sont insérés les mots : « la Métropole d’Aix-Marseille, ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Voyez dans cet amendement d’appel un hommage rendu au travail qui a été effectué sur la métropole lyonnaise ; nous proposons en effet de reprendre le même dispositif pour la métropole marseillaise.

De notre point de vue, la création d’une grande métropole marseillaise a pour corollaire logique la dévolution des compétences du conseil général. Peut-être resterait-il alors – il faudrait le vérifier sur une carte – un département qui correspondrait véritablement, d’un point de vue géographique, aux « bouches du Rhône », c'est-à-dire au delta du fleuve. Il me semblerait cohérent de mener la démarche à son terme en nous inspirant du modèle lyonnais.

Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour insister sur la nécessité d’associer la région à l’agglomération. Nous l’avions dit à propos de la région Rhône-Alpes, nous le répétons pour la région Provence-Alpes Côte d’Azur : c’est le tandem constitué par la métropole et la région qui permettra un aménagement solidaire du territoire. Et nous rappelons également l’importance d’une gouvernance démocratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les treize amendements qui viennent d’être présentés.

J’ai exposé tout à l’heure les avancées que la commission des lois et, plus largement, le Sénat dans son ensemble ont permises, avec l’approbation du Gouvernement, qu’il s’agisse de la date du 1^er janvier 2016, qui laisse, convenez-en, un délai confortable pour faire du « sur-mesure », et non du « prêt-à-porter », ou de la participation des maires…

Mais il est un point sur lequel nous ne transigerons pas : il n’est pas question pour nous d’accepter les faux-fuyants. Je pense, par exemple, à la création d’un syndicat mixte. Il ne s’agit pas de prendre ici, d’autorité, une décision arbitraire, mais simplement de constater qu’il y a déjà eu des expériences en ce sens et qu’elles n’ont pas franchement été couronnées de succès.

M. Guérini, en tant que président du conseil général, avait décidé d’instituer un syndicat mixte pour établir un schéma de transports cohérent là où existaient auparavant dix autorités organisatrices de transports. Et puis, on a vu ce que cela a donné ! L’inconvénient majeur du syndicat mixte, c’est qu’il ne vit que des participations de ses membres, et l’enthousiasme affiché à l’origine finit par céder la place à des discussions sur le montant des contributions… Certes, on ne se retire pas du dispositif à la sauvette. Au mieux, cela se termine, lorsque c’est possible, par une unification tarifaire sur certaines prestations.

Je vous renvoie à la lecture de La Provence de ce matin et aux communiqués des acteurs économiques. Comment faire du développement économique, de l’habitat ou du développement durable aujourd'hui ? Souvenons-nous de ce que notre collègue Louis Nègre expliquait hier s’agissant du rôle des gares et de la nécessité d’un schéma de transports intégré. (M. Louis Nègre acquiesce.) Lorsque vous discutez avec les représentants du monde économique, ils réclament spontanément un programme d’actions prioritaires, compte tenu des enjeux en termes d’emploi.

Je ne dis pas que le SCOT, les études, le PLH sont inutiles : ils peuvent donner une cohérence d’ensemble. Mais la première urgence, c’est, me semble-t-il, un schéma de transports intégré et une véritable solidarité.

Il n’y a guère de territoires qui, en France, soient aussi fractionnés socialement et fiscalement, avec des écarts de richesse allant de 1 à 5 !

J’exhorte donc les maires à faire preuve d’un peu de courage. Qu’ils s’asseyent à la table de discussion qui leur est offerte, pour entrer dans le vif du sujet : l’exercice des compétences aux différentes échelles. Ils ont la garantie d’être associés. Mais nous ne les suivrons pas s’ils veulent nous entraîner dans l’illusion du syndicat mixte ou du pôle métropolitain. Pourquoi ? Parce que de telles formules, qui peuvent avoir leur utilité dans d’autres lieux, ne sont pas adaptées aux enjeux du territoire dont il est ici question !

Ce territoire-là méritait-il ou non un traitement dérogatoire ? Ne s’agissait-il que d’un caprice du Sénat ? Je vous rappelle que la loi de 1982, puisque vous l’évoquez, d’ailleurs à bon droit, a accordé à Paris, Lyon et Marseille un traitement exorbitant du droit commun depuis l’origine !

Le Président de la République a répondu hier à la question que les opposants au projet posaient – c’est bien leur droit – sur l’existence d’une contractualisation spécifique. Il a indiqué que, lorsque la métropole serait constituée, avec une fiscalité propre – car la mécanique de la fiscalité propre entraîne la péréquation, ce qui est important –, l’État serait au rendez-vous de la contractualisation. Mme la ministre pourra dire si j’ai bien compris les propos publiés dans la presse ce matin.

En tant que rapporteur, je peux affirmer que les maires seront accompagnés, mais je n’ai pas l’intention d’entretenir des chimères. La seule option possible, c’est d’entrer dans le cadre qui vous est proposé, l’échéance étant fixée au 1^er janvier 2016.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je sollicite le retrait de ces treize amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

J’aimerais ajouter un élément aux propos de M. le rapporteur, qui va peut-être, lui aussi, décider d’habiter dans cette région, vu qu’elle paraît lui inspirer le même enthousiasme qu’à moi. (Sourires.)

En vérité, les propositions contenues dans les amendements de Mme Pasquet, de Mlle Joissains et de M. Povinelli, en particulier l’union métropolitaine expérimentale, sont très proches des idées que M. le Premier ministre a énoncées au mois de juillet dernier, avec une mission de préfiguration et la nomination d’un préfet délégué.

Ce que vous réclamez, mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, figure déjà dans le décret de la mission de préfiguration. Je pense notamment à la participation des élus et de ce qu’on appelle – sans doute improprement mais l’expression est passée dans le langage commun – la « société civile ».

Jean-Marc Ayrault s’est vraiment engagé dès le mois de juillet, et avec force, dans le projet, alors qu’il connaissait déjà, évidemment, les difficultés financières de notre pays. Il a voulu porter la mission de préfiguration, de manière que, le jour où naîtra cette aire métropolitaine, un important travail ait déjà été réalisé sur le logement ou les transports, mais aussi sur la prospective.

Vous demandez un délai de deux ans en expliquant que, si l’on constate l’inefficacité de votre dispositif au bout de ces deux années, il sera toujours possible d’appliquer l’article 30.

Pendant les deux ans à venir, j’invite tous les maires à venir travailler avec la mission de préfiguration. Nous avons invité l’Union des maires de Bouches-du-Rhône, qui réclamait des pas dans leur direction. Les maires demandaient une forme de paritarisme entre l’État et les élus ; nous y avons répondu favorablement. Mais, depuis, ils ne sont pas venus à la table de travail…

Les présidents d’EPCI entrent dans la mission de préfiguration et nous pouvons aussi y inclure tout de suite un conseil des maires. Cela répond aux préoccupations de Mme Pasquet, de Mlle Joissains et de M. Povinelli.

Nous avons bien entendu qu’il faudrait accepter la date du 1^er janvier 2016 : le Gouvernement n’est pas buté. Comme nous sommes en 2013, nous avons largement le temps pour avancer sur certains projets d’ici là.

Au fond, nous ne sommes pas tellement loin les uns des autres. Avec ces amendements, on retrouve pratiquement l’essence de la mission de préfiguration. Ils sont donc satisfaits et leurs auteurs peuvent les retirer.

M. Ronan Dantec. Je retire l’amendement n° 710, monsieur le président, puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

M. le président. L'amendement n° 710 est retiré.

Les autres amendements en discussion commune sont-ils maintenus ?

Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli et Mlle Sophie Joissains. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 75 rectifié et 127 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 76 rectifié et 128 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 80 rectifié et 132 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 787 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 788 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 791 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cent vingt-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 130 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 186 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéas 1 à 36

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 78.

Mme Isabelle Pasquet. Imposer au 1^er janvier 2016 la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France, contre l’avis de 109 maires des Bouches-du-Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la communauté urbaine de Marseille – ainsi que de 7 sénateurs des Bouches-du-Rhône sur 8 –, est irréaliste, voire dangereux.

Le département des Bouches-du-Rhône est l’un de ceux où l’intercommunalité est le plus intégrée : neuf EPCI représentant près de 2 millions d’habitants, travaillent ensemble depuis plus de dix ans. Cette gigantesque administration métropolitaine, regroupant 90 communes, s’étalant sur 3 000 kilomètres carrés et employant 7 000 fonctionnaires transférés, mettrait des années à trouver un mode de fonctionnement efficace. Ce seraient autant d’années de perdues pour la Provence.

Le territoire de l’union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale, est urbain, périurbain et rural. Il répond ainsi aux critères de la création d’un établissement public permettant un regroupement pour l’exercice des compétences les plus stratégiques, sans qu’il y ait nécessité de créer un nouvel établissement public à fiscalité propre.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 130.

M. Roland Povinelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Mme le ministre disait à l’instant que nous avions proposé une articulation des compétences très proche, même si ces dernières sont inférieures en nombre à celles prévues par le Gouvernement. Le projet de loi initial prévoyait tout de même l’exercice de trente-huit compétences. Il y en aura moins. Certaines attributions, à l’exception des compétences stratégiques – transports, développement économique, environnement, etc. – seront redistribuées aux conseils de territoire. La métropole conservera quatorze compétences, mais elles seront suffisamment « consistantes ».

Madame le ministre, je suis heureuse de vous entendre dire que nos propositions sont voisines. Dans ce cas, pourquoi nous imposer une décision d’en haut, alors que nous, élus locaux, décidons de nous unir pour travailler de concert ?

M. le rapporteur a parlé d'un syndicat mixte qui, il est vrai, n'a pas vu le jour, car certains voulaient payer plus que d'autres. Mais ces problèmes sont aujourd'hui réglés. D'abord, parce qu'il y a la menace de la métropole, je vous l'accorde. Mais aussi parce que nous avons décidé de transférer à cet établissement l'intégralité de nos dotations de transports, ce qui fait une véritable différence.

Nous appelons de nos vœux une structure qui soit plus respectueuse de nos identités, de nos ancrages locaux.

Puisque notre position n’est pas si éloignée que cela de celle du Gouvernement, pourquoi bafouer les élus locaux et ne pas les écouter ?

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 79 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 131 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 187 est présenté par Mlle Joissains.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Métropole d’Aix-Marseille-Provence

par les mots :

Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 79.

Mme Isabelle Pasquet. Nous proposons, pour le nouvel établissement public, la dénomination que les maires des Bouches-du-Rhône ont choisie à l’unanimité.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 131.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 187.

Mlle Sophie Joissains. Une fois encore, nous constatons le caractère omnipotent des décisions du Gouvernement par rapport aux choix des élus locaux. Finalement, c’est le Gouvernement qui impose ses vues, même si l’objectif est le même !

Nous sommes opposés à 100 % au terme « métropole ». Ce vocable nous paraît quelque peu curieux puisqu'il recouvre à la fois un régime de droit commun, trois régimes dérogatoires, dont un EPCI, et un système de pôle métropolitain prévu pour Paris, même si la disposition a été rejetée hier. Nous jugions que la dénomination « union métropolitaine » exprimait parfaitement le désir d'être ensemble et de couvrir la totalité du territoire sans être forcément regroupés en une seule structure qui n’est ni très porteuse d’identité ni très cohérente.

M. le président. L'amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, est ainsi libellé :

Dans l’ensemble de l’article

Remplacer à chaque occurrence le mot :

métropole

par les mots :

communauté métropolitaine

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 821, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Section 1

« Création

II.- Alinéas 8 à 24

Remplacer ces alinéas par quarante-trois alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Les territoires

« Sous-section 1

« Organisation du conseil de territoire

« Art. L. 5218-3. - La métropole d’Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. Les limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d’État en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.

« Art. L. 5218-3-1. - Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des conseillers de la métropole d’Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire.

« Art. L. 5218-3-2. - Le siège du conseil de territoire est fixé par le règlement intérieur de la métropole.

« Sous-section 2

« Le président du conseil de territoire

« Art. L. 5218-3-3. - Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein. Les fonctions de président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont incompatibles.

« Le conseil de territoire désigne également en son sein, parmi les conseillers de territoire, un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.

« Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont mis à la disposition, en tant que de besoin, du président du conseil de territoire. Celui-ci est ordonnateur de l'état spécial du territoire.

« Sous-section 3

« Les compétences du conseil de territoire

« Art. L. 5218-3-4. – I. - Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

« - leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;

« - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

« Le conseil de territoire émet un avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la métropole délibère.

« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la métropole.

« Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.

« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.

« II. - Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l'exception des compétences en matière de :

« 1° Création de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d'aménagement concerté, constitution de réserves foncières, prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ;

« 3° Organisation de la mobilité urbaine ;

« 4° Schéma d'ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie ;

« 5° Plan de déplacements urbains ;

« 6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;

« 7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;

« 8° Schémas d'ensemble en matière d'assainissement et d'eau ;

« 9° Marchés d'intérêt national ;

« 10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« 11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; plans climat-énergie territoriaux ;

« 12° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 221-7 du code de l'environnement ;

« 13° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

« 14° Concession de la distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur.

« Sous-section 4

« Dispositions financières relatives aux territoires

« Art. L. 5218-3-5. - Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole.

« Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé " état spécial de territoire ". Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.

« Les recettes de fonctionnement et d’investissement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d'une dotation de gestion du territoire.

« La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l'exercice des attributions prévues à l'article L. 5218-3-4.

« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par l'organe délibérant de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole. »

III. – Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Section 3

« La conférence métropolitaine des maires

IV. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Section 4

« Dispositions financières

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous voulons intégrer les conseils de territoire dans la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. Voilà pourquoi nous proposons de réécrire ce dispositif.

Comme vous avez pu le constater, nous avons supprimé du texte initial du Gouvernement la référence à la date de 2015. Ce qui signifie que nous nous rangeons à la position de la commission en ce qui concerne la date de 2016.

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 264 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Amendement n° 821, alinéa 29

Après le mot :

création

insérer les mots :

, aménagement et gestion

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Il s’agit d’un sous-amendement d’appel.

Il se trouve que l’agenda de M. le Président de la République l’a conduit hier à Marseille. En tant que maire de Marseille, j’étais évidemment à son côté. Certains songeront peut-être à me le reprocher !

Quoi qu'il en soit, j’ai donc écouté le discours du Président de la République. S’agissant du port de Marseille, il a bien entendu redit que c’était un grand port, ouvert vers la Méditerranée, vers l’Europe, etc., et que l’État lui accordait une grande attention.

Transférer le port à la métropole, ça fait rêver ! J’entends depuis tout à l’heure évoquer l’avis des 109 maires des Bouches-du-Rhône. On pourrait aussi demander celui des 101 conseillers municipaux de Marseille, voire, de temps à autre, celui du maire de Marseille, qui représente 860 000 habitants sur les 1 800 000 habitants de la future métropole !

Le port a un peu changé d’appellation. Jadis, on parlait du « port autonome ». Il n’était pas autonome du tout puisque les représentants de l’État siégeaient au conseil d’administration. Ils arrivaient le matin, on leur servait une bouillabaisse à midi – il m’est d’ailleurs arrivé de la préparer moi-même : je pourrai me reconvertir dans la restauration si je ne suis plus sénateur, puisque, paraît-il, je serais menacé ! (Sourires.) – et ils repartaient contents vers Paris l’après-midi… Mais est-ce cela, un port autonome ? (Nouveaux sourires.)

Aujourd’hui, le conseil de surveillance est composé de quinze personnalités, dont cinq sont issues des ministères. Mon sous-amendement vise à attirer votre attention, mesdames les ministres. Au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, siègent, au titre des représentants des collectivités territoriales : un représentant de la ville de Marseille, un représentant du conseil général, un représentant du conseil régional et le maire de Fos-sur-Mer ! Je n’ai rien contre lui, même si les relations se sont tendues depuis la construction d’un incinérateur à 10 kilomètres de sa ville.

Parce que, chers collègues, vous avez beaucoup parlé des transports, mais vous n’avez rien dit de la gestion des déchets ! Et quand j’ai voulu aborder cette question, on m’a dit qu’il ne fallait surtout pas que je m’en occupe !

Depuis des années, 1 600 tonnes d’ordures ménagères partaient chaque jour pour la décharge d’Entressen, extraordinaire poubelle à ciel ouvert, que toutes les chaînes de télévision se faisaient un malin plaisir de montrer régulièrement !

Aujourd’hui, les écolos peuvent y aller : c’est vert, c’est superbe ! Oui, mais c’est parce que, entre-temps, Gaudin a fait construire un incinérateur… Combien de fois m’a-t-on brûlé pour cela en effigie à Fos-sur-Mer ! En tout cas, l’incinérateur fonctionne bien. Il n’absorbe que la moitié des 1 600 tonnes d’ordures ménagères qui partent chaque jour de Marseille : le reste va dans des décharges, qui appartiennent à des propriétaires… Je n’ai pas besoin de donner les noms ! (Sourires.)

Mesdames les ministres, si vous acceptiez de doubler la représentation des élus au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, je retirerais mon sous-amendement, qui prévoit de confier la gestion et l’aménagement du port à la métropole.

J’ai écouté le discours du Président de la République. Je ne vais pas me battre contre lui ! Mais il faudrait peut-être un jour songer à augmenter la place des élus locaux au sein du conseil de surveillance du port de Marseille.

M. le président. Le sous-amendement n° 902, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 821

I. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;

II. - Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 14° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

« 14° bis Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Ce sous-amendement vise à coordonner les compétences qui relèvent de la métropole et ne peuvent être déléguées aux conseils de territoire.

M. le président. Deux sous-amendements sont présentés par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Le sous-amendement n° 906, est ainsi libellé :

Amendement n° 821, alinéa 31

Remplacer les mots :

de la mobilité urbaine

par les mots :

des transports

Le sous-amendement n° 907 est ainsi libellé :

Amendement n° 821, alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

schéma des transports fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ;

La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre ces deux sous-amendements.

M. Yvon Collin. Le sous-amendement n° 906 s’inscrit dans la même logique que les amendements que nous avons déposés aux articles 20 et 31, qui concernent la compétence transports attribuée aux métropoles.

Comme nous l’avons souligné, la compétence « mobilité urbaine » attribuée à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, comme aux autres métropoles, ne recoupera en réalité qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitains, qui incluent à la fois des zones urbaines denses et des zones peu denses, voire plusieurs pôles urbains denses.

Il ne paraît donc pas utile de réduire la compétence des métropoles à des périmètres de transports urbains compte tenu des besoins couverts par les services réguliers et les transports à la demande.

Avec le sous-amendement n° 907, nous proposons que la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soit dotée, en lieu et place d’un périmètre des transports urbains, de la compétence de l’élaboration d’un périmètre des transports métropolitains. La métropole aurait ainsi pour tâche d’élaborer un schéma de transport distinguant les zones non urbaines des zones urbaines stricto sensu. Cette solution offre le double avantage de prendre en considération la diversité des transports métropolitains – desserte des zones urbaines denses, périurbaines et rurales – tout en évitant une inflation du coût des transports publics dans l’aire métropolitaine, alors même que l’offre demeurerait constante.

(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 613 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Amendement n° 821, alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Gestion des services d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau ;

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Ce sous-amendement concerne la gestion des eaux pluviales.

Ces dernières semaines, il a souvent été question d’inondations, et je pense à tous nos collègues qui doivent régulièrement faire face à de dramatiques événements de cette nature dans leur département.

Dans notre région, c’est souvent vers la fin de l’automne que nous connaissons de forts épisodes pluvieux. Bien entendu, les communes ont fait construire des bassins de rétention. Une grande ville comme Marseille en a même plusieurs.

Nous avons deux installations de rétention des eaux pluviales qui sont assez exemplaires. L’une, gérée par la communauté urbaine, est située sous le Stade Vélodrome ; l’autre, également gérée par nous, véritable cathédrale souterraine, se trouve sous la place Sadi-Carnot, derrière l’hôtel de ville.

Nos concitoyens ne comprennent pas que nous ne fassions pas davantage d’efforts pour réaliser des bassins de rétention et recalibrer le lit des rivières. Il est vrai que les organismes qui existent depuis des années ne sont pas très performants.

Aussi, puisque nous évoquons le cadre des compétences de la nouvelle métropole, je souhaiterais vraiment, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, que le domaine du pluvial puisse être du ressort de la nouvelle métropole.

Je rectifie d’ailleurs mon amendement pour préciser qu’il s’agit bien des « services collectifs d’assainissement et d’eau pluviale », ce qui recouvre les bassins de stockage et les bassins de rétention.

Madame la présidente, ayant assumé pendant treize ans la fonction magnifique de vice-président que vous occupez, je sais que je vous complique un peu la tâche et vous prie de m’en excuser.

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Gaudin. Cela dit, je dois vous avouer que j’éprouve une certaine nostalgie de la vice-présidence… Car je n’ai jamais espéré aller plus haut ! (Rires.)

Mme la présidente. Je suis donc d’un sous-amendement n° 613 rectifié ter, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, et ainsi libellé :

Amendement n° 821, alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Gestion des services d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau pluviale ;

L'amendement n° 711, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Section 1

« Dispositions générales

II. – Après l’alinéa 36

Insérer cinquante-trois alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Transfert des compétences départementales

« Art. L.5218-6. – La Métropole d’Aix-Marseille s’administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie, ainsi que par les titres II, III et IV du livre I^er et les livres II et III de la troisième partie du présent code, ainsi que de la législation en vigueur relative au département.

« Pour l’application à la Métropole d’Aix-Marseille des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent :

« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Métropole d’Aix-Marseille ;

« 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la Métropole ;

« 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la Métropole ;

« 4° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la Métropole.

« Art. L.5218-7. – La Métropole d’Aix-Marseille exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent à l’ensemble des départements.

« Art. L.5218-8. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille et utilisés pour l’exercice des compétences mentionnées à l’article L.5218-7 sont mis de plein droit à la disposition de la Métropole par le département des Bouches-du-Rhône. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine de la Métropole d’Aix-Marseille au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la Métropole.

« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend le président du conseil de la Métropole et le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, procède au transfert définitif de propriété.

« La Métropole d’Aix-Marseille est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, au département des Bouches-du-Rhône dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés à la Métropole en application des deux premiers alinéas.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la Métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L.5218-9. – Les voies du domaine public du département des Bouches-du-Rhône situées sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille sont transférées dans le domaine public routier de la Métropole dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L.5218-8.

« Art. L.5218-10. – Les services ou parties de services du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées à l’article L.5218-7 sont transférés à la Métropole d’Aix-Marseille dans les conditions définies ci-après.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le département et la Métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la Métropole. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

« À défaut de convention passée avant le 1^er juillet 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la Métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur est soumis. A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1^er avril 2016, le président du conseil de la Métropole donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole deviennent des agents non titulaires de la Métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole sont affectés de plein droit à la Métropole.

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la Métropole.

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la Métropole d’Aix-Marseille sont placés en position de détachement auprès de la Métropole d’Aix-Marseille pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L.5218-11. – Les recettes et les dépenses afférentes aux compétences des départements que la Métropole d’Aix-Marseille exerce en application de l’article L.5218-7 sont individualisées dans un budget spécial annexé au budget principal de la collectivité.

« Art. L.5218-12. – I. – Un protocole financier général est établi au plus tard le 31 décembre 2016 entre la Métropole d’Aix-Marseille et le département des Bouches-du-Rhône. Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l’actif et du passif préexistants du département des Bouches-du-Rhône, les formules d’amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole d’Aix-Marseille.

« II. – À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au I, les conditions de reprise des dettes du département préexistant, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création de la Métropole d’Aix-Marseille sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au I.

« Art. L.5218-13. – La Métropole d’Aix-Marseille bénéficie, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation forfaitaire et le cas échéant d’une dotation de péréquation au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements. Ces recettes sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L.5218-11.

« Art. L.5218-14. – La Métropole d’Aix-Marseille bénéficie d’une dotation de base au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements selon les modalités définies au troisième alinéa de l’article L. 3334-3.

« Le montant de la garantie perçu en application de l’article L. 3334-3 par le département des Bouches-du-Rhône avant la création de la Métropole d’Aix-Marseille est réparti entre la Métropole d’Aix-Marseille et le département des Bouches-du-Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités. Le montant de la garantie perçu par le département des Bouches-du-Rhône et la Métropole d’Aix-Marseille évolue selon les modalités définies à l’article L. 3334-3.

« Art. L.5218-15. – Les articles L. 3334-4 et L. 3334-6 à L. 3334-7 s’appliquent à la Métropole d’Aix-Marseille.

« Art. L.5218-16. – Les articles L. 3334-10 à L. 3334-12 s’appliquent à la Métropole d’Aix-Marseille, à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de sa création.

« Art. L.5218-17. – La Métropole d’Aix-Marseille bénéficie du produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de sa création.

« Art. L.5218-18. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département des Bouches-du-Rhône et la Métropole d’Aix-Marseille conformément à l’article L.5218-7 est accompagné du transfert concomitant à la Métropole d’Aix-Marseille des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.

« Art. L.5218-19. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

« Art. L.5218-20. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la Métropole d’Aix-Marseille, sur le territoire de cette dernière, par le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département préexistant à la Métropole d’Aix-Marseille.

« Le droit à compensation des charges d’investissement correspond, pour une première part, au produit :

« - de la moyenne annuelle des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2012 à 2014 du département des Bouches-du-Rhône ;

« - par la part des dépenses relatives au territoire de la Métropole d’Aix-Marseille, dans le total des dépenses réelles d’investissement, hors amortissement de la dette, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2009 à 2014.

« Pour le calcul de cette première part, les dépenses prises en compte sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.

« À cette première part de compensation des charges d’investissement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture, d’une part, de l’annuité en capital de la dette transférée par le département des Bouches-du-Rhône à la Métropole d’Aix-Marseille, d’autre part, de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section d’investissement.

« Le droit à compensation des charges de fonctionnement correspond, pour une première part, au produit :

« - de la moyenne des dépenses de fonctionnement relative au territoire de la Métropole d’Aix-Marseille, inscrites aux comptes administratifs des exercices 2013 et 2014 du département des Bouches-du-Rhône ;

« - par le taux de croissance annuel moyen des dépenses de fonctionnement inscrites aux comptes administratifs des exercices 2010 à 2014 du département des Bouches-du-Rhône.

« À cette première part de compensation des charges de fonctionnement, s’ajoute une seconde part correspondant à la couverture de la valorisation des engagements hors bilan appelés à s’imputer en section de fonctionnement.

« Art. L.5218-21. – Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

« Art. L.5218-22. – L’année de création de la Métropole d’Aix-Marseille, le département des Bouches-du-Rhône conserve le bénéfice de l’ensemble des ressources fiscales et des concours financiers déterminés dans les conditions de droit commun applicables aux départements et dans les limites territoriales du département des Bouches-du-Rhône antérieures au 1er avril 2016. Il est, le cas échéant, assujetti dans les mêmes conditions aux prélèvements au titre des fonds mentionnés aux articles L. 3335-1 et L. 3335-2.

« Cette même année, les charges mentionnées à l’article L.5218-18 transférées par le département à la Métropole d’Aix-Marseille, sont compensées par le versement, par le département des Bouches-du-Rhône, de versements provisionnels mensuels, calculés sur la base du montant total des charges transférées évaluées dans les conditions prévues à l’article L.5218-20.

« Dans la perspective de l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016, une dotation de compensation provisoire est versée, soit du département des Bouches-du-Rhône à la Métropole d’Aix-Marseille, soit de la Métropole d’Aix-Marseille au département, de telle façon que les taux d’épargne nette courante calculés, d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L.5218-11, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.

« Les versements provisionnels comme la dotation de compensation provisoire constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité territoriale concernée.

« À compter de l’année suivante, les charges mentionnées à l’article L. 5218-18 transférées par le département des Bouches-du-Rhône sont notamment compensées par le transfert à la Métropole d’Aix-Marseille d’une part de ressources fiscales et de concours financiers préalablement perçus par le département, par le versement à la Métropole d’Aix-Marseille des attributions allouées au titre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion prévu à l’article L. 3334-16-2, du concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionné au II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles et du concours mentionné au III de cet article destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 du même code. Les recettes précitées perçues par la Métropole d’Aix-Marseille au titre des recettes des départements sont inscrites au budget spécial prévu à l’article L. 5218-11.

« Pour l’élaboration des comptes administratifs de l’exercice 2016 des deux collectivités, le montant d’une dotation globale de compensation des charges transférées est calculé de telle façon qu’ajouté à l’un et retranché à l’autre, les taux d’épargne nette courante calculés d’une part au compte administratif du département, d’autre part au compte administratif du budget annexe spécial prévu à l’article L. 5218-11, soient égaux. Ce taux correspond à l’excédent des recettes courantes de fonctionnement sur les charges courantes de fonctionnement, net de l’amortissement en capital de la dette, rapporté au total des recettes courantes de fonctionnement.

« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole d’Aix-Marseille, l’État organise, dans les conditions prévues en loi de finances, le versement à la Métropole d’Aix-Marseille de la dotation globale de compensation des charges transférées et la diminution concomitante, à due concurrence, du produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques transféré au département des Bouches-du-Rhône en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, du produit des taxes sur les conventions d’assurance transféré en application des mêmes dispositions et, en cas d’insuffisance, du produit des impositions directes locales perçues par le département.

« Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département des Bouches-du-Rhône, l’État abonde à due concurrence, dans les conditions prévues en loi de finances, la dotation générale de décentralisation du département des Bouches-du-Rhône et organise la diminution concomitante, à due concurrence, du produit des impôts transférés à cette métropole.

« Cette même année, la Métropole d’Aix-Marseille devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa. »

III. – Après l’alinéa 36

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et président du conseil de la Métropole d’Aix-Marseille ».

…. – L’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « la Métropole d’Aix-Marseille, » ;

2° À la première phrase du III, après les mots : « les départements, », sont insérés les mots : « la Métropole d’Aix-Marseille, ».

…. – Au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « départements, » sont insérés les mots : « de la Métropole d’Aix-Marseille, ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je ne reprends pas la démonstration que j’ai faite à propos de l’amendement n° 710, avec lequel cet amendement est en cohérence. Je propose d’aller au bout de la logique, comme nous l’avons fait pour Lyon, en confiant les compétences du département à la métropole.

Néanmoins, comme je l’ai fait pour l’amendement précité, je retirerai mon amendement si notre assemblée ne manifeste pas une volonté commune de franchir ce cap tout de suite.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 81 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 133 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 189 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1^er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 81.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 133.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 189 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement est relatif à la composition du conseil de l’EPCI.

Nous avons voté un amendement de Jean-Claude Gaudin visant à faire participer l’ensemble des communes à ce conseil. Nous souhaiterions qu’y participent également le département et la région – d’un point de vue budgétaire, il n’est pas mauvais qu’ils y soient associés –, ainsi que les six EPCI du département.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 82 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 134 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 190 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1^er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Etoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur et de l’État.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 82.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 134.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 190 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. La composition du conseil de l’EPCI est dans cet amendement la même que celle décrite dans mon amendement précédent, à une différence près. Voyant que l’État ne se penchait que très peu sur le « berceau » des Bouches-du-Rhône, nous avons eu l’idée originale de faire participer également le représentant de l’État à ce conseil.

Ainsi, en plus de l’ensemble des communes, comme l’avait proposé Jean-Claude Gaudin, prendraient part au conseil le département, dont le budget n’est pas négligeable, la région, les EPCI et l’État.

Puisque l’État nous fait des reproches, il devrait, à mon sens, être plus directement impliqué !

Mme la présidente. L'amendement n° 796, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1^er janvier 2016 un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur et de l’État.

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 797, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1^er janvier 2016 un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, de la communauté d’agglomération Salon, Étang de Berre, Durance, de l’agglomération du pays d’Aubagne et de l’Étoile et de l’agglomération du Pays de Martigues, du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur.

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 83 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 135 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 4 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5733-1. – Dès la création de l’établissement public dénommé : « Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les domaines de compétence qu’ils considèrent nécessaires.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 83.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 135.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 191 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement tend à offrir aux communes la possibilité de coopérer dans les domaines de compétences que nous pensons utiles. C'est une ouverture !

Mme la présidente. L'amendement n° 811, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5733-1. – Dès la création de l’établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Provence », la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les domaines de compétence qu’ils considèrent nécessaires.

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à Marseille.

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Hier, nous avons voté un amendement fixant le siège de la métropole de Lyon dans la ville-centre. Les élus marseillais souhaiteraient que le même traitement soit réservé à la deuxième ville de France et que la question ne soit pas renvoyée à un décret.

Nous aimerions que la Haute assemblée veuille bien accepter de fixer le siège de la métropole d’Aix-Marseille-Provence à Marseille. Le conseil municipal acceptera même de fournir l’effort financier qu’on ne manquera pas de lui demander s’agissant de l’installation des 238 élus du conseil de métropole, dont nous avons voté la création cet après-midi.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Monsieur Gaudin, si la métropole est créée, je propose que, dans un souci d’équité entre Marseille et Aix, son siège soit installé dans une commune dont le nom commence par la lettre A ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Gaudin. Allauch, peut-être ? (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 84 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 136 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 192 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéas 6 à 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 84.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 136.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 192 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Nos propositions émanent directement des représentants locaux qui ont été élus par les habitants de nos territoires. Nous demandons que les alinéas 6 à 24 de l’article 30, qui énumèrent treize compétences essentielles dont les communes seraient privées, soient supprimés.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 85 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 137 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 193 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéas 6 à 24

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;

« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l’Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leur élaboration. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 85.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 137.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 193 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Au cas où les alinéas 6 à 24 ne seraient pas supprimés, nous proposons de confier à la métropole certaines compétences. Nous reprenons notamment une idée de Jean-Claude Gaudin sur le port lorsque nous évoquons, en matière de développement économique, « le programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ».

Je précise que le maire de Fos est tout à fait favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 86 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 194 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéas 6 à 24

Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence » élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« - En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« Inter schémas de cohérence territorial métropolitain ;

« Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

« - En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« - En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« - En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« - En matière de marchés d’intérêt national ;

« - Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l'Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 86.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 138.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 194 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il s’agit ici de confier à la métropole davantage de compétences : les marchés d’intérêt national, la concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur, l’enseignement supérieur et la recherche, la protection de l’environnement, l’inter-schéma de cohérence territorial métropolitain et l’organisation de la mobilité et des déplacements.

Effectivement, madame la ministre, avec cet amendement, nous ne sommes pas si loin l’une de l’autre !

Mme la présidente. L'amendement n° 793, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 24

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;

« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leur élaboration. »

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 814, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 24

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence » élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« Inter schémas de cohérence territoriale métropolitain ; l'organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;

« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole, dans le cadre de leurs compétences.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations. »

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 403 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

L'amendement n° 573 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéas 7 à 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 403 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 573.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 404 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

L'amendement n° 574 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéas 7 à 24

Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« Inter schémas de cohérence territorial métropolitain ;

« Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ; 

« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;

« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à l’Union métropolitaine, dans le cadre de leurs compétences.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de l'Union métropolitaine au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations. »

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 404 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 574.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 813, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 24

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territoriale métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :

« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale métropolitain ; organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;

« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;

« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;

« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;

« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.

« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre de leurs compétences.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.

« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.

« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.

« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leur élaboration. »

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 87 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 195 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5218-3. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217-7, l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’État, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale visés au I de l’article L. 5218-1, constituant les solidarités géographiques préexistantes.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 87.

Mme Isabelle Pasquet. Cette nouvelle rédaction permet d’affirmer sans ambiguïté que l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est obligatoirement composée de territoires, à la différence de la métropole de droit commun.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 139.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Avec la rédaction que nous proposons, les limites des territoires qui correspondent aujourd'hui à des EPCI, mais qui correspondront demain à des conseils de territoire, seront calquées sur les périmètres des EPCI existants.

En l’état, l’article tend à autoriser des modifications du périmètre des territoires en fonction d’une perception particulière du bassin de vie.

Pour notre part, nous souhaitons que les bassins de vie que nous nous sommes choisis et qui forment aujourd'hui le périmètre des EPCI soient conservés pour les conseils de territoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 798, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5218-3. – I. – Par dérogation à l’article L. 5217-7, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’État, en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale visés au I de l’article L. 5218-1, constituant les solidarités géographiques préexistantes.

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 708, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

, en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes

par les mots :

. Les territoires recouvrent une aire géographique cohérente en termes de bassin de vie, d’emploi et de déplacement.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement me permet de répondre à l’intervention de Mlle Joissains.

Nous tenons à faire en sorte que les conseils de territoire, dont la grande métropole aurait besoin, soient constitués à partir de territoires regroupant une aire géographique cohérente en termes de bassins de vie, d’emplois et de déplacements. S’agissant des territoires, il n’est pas forcément nécessaire de reprendre les périmètres des anciens EPCI.

Notre amendement est fortement soutenu par les élus locaux d’Europe Écologie-les Verts.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 88 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 140 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 196 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des territoires peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État après avis conforme des conseils de territoires concernés.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 88.

Mme Isabelle Pasquet. Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification du périmètre des territoires. Notre amendement tend à proposer une procédure impliquant un avis des conseils de territoire préalable à toute modification de périmètre par décret.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 140.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 196 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. M. Dantec vient de nourrir une de nos craintes concernant le présent projet de loi : la possibilité que l’on puisse, par simple arrêté, modifier des territoires qui ont pris l’habitude de travailler ensemble, qui ont des projets communs et qui ont construit des équipements sportifs, culturels et autres dans le cadre de leurs délimitations.

Étant extrêmement respectueux de la décentralisation et des élus locaux, nous ne souhaitons pas que la limite des territoires puisse être modifiée sans que les conseils de territoire aient donné un avis conforme.

Mme la présidente. L'amendement n° 706, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 31

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous avions une solution toute trouvée pour apaiser les craintes concernant les périmètres des conseils de territoire : leur suppression ! (Sourires.) Mais, sentant que cet amendement n’est pas conforme à la tonalité des débats, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 706 est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 89 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 141 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 197 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 89.

Mme Isabelle Pasquet. L’alinéa 10 de l’article 30 ne confère pas au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisque celui-ci est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants. En effet, treize compétences y sont déclarées définitivement transférées au conseil de métropole. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 141.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 90 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 142 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 198 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

à l’exception des compétences en matière de :

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 90.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 142.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Nous souhaitons que les compétences transférables aux conseils de territoire ne souffrent aucune exception. Dans la mesure où le conseil métropolitain est d’abord détenteur de l’ensemble des compétences, rien ne justifie qu’il ne puisse pas déléguer, selon les besoins et les spécificités du territoire, le nombre et la qualité des compétences qu’il souhaite.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 91 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 143 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 199 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 11 à 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 91.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 143.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Par crainte que le précédent amendement ne soit rejeté, nous avons déposé cet amendement visant à la suppression de l’article 30 de la liste des compétences qui ne pourraient pas être transférées aux conseils de territoire.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 94 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 146 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 202 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

, inter schémas de cohérence territoriale

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 94.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 146.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Lors de la présentation d’un amendement ultérieur, nous proposerons que les schémas de secteur soient dévolus aux conseils de territoire. Il nous semble souhaitable d’instaurer à la charge du conseil métropolitain des inter-schémas de cohérence territoriale, afin qu’il travaille la liaison entre les différents schémas de secteur.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 93 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 145 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 201 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et schémas de secteur

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 93.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 145.

M. Roland Povinelli. Il est défendu

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 201 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il s’agit de l’amendement que je viens d’évoquer, qui tend à la dévolution des schémas de secteur exclusivement aux conseils de territoire.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 92 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 144 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 200 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 92.

Mme Isabelle Pasquet. Le plan local d’urbanisme a notamment pour objet de déterminer le droit des sols. Il s’agit d’une compétence de proximité qui doit rester communale. Ce plan est propre à chaque commune, et une entité telle qu’une métropole ne peut pas déterminer les caractéristiques urbanistiques locales d’un territoire communal.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 144.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 200 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Comme nous l’avons expliqué depuis le début de ce débat, le plan local d’urbanisme doit être du ressort du maire. Celui-ci étant le représentant direct des habitants d’une commune, il se trouve le mieux à même de juger de leurs désirs et des possibilités de son territoire. De surcroît, il pourra de ce fait ne pas accepter n’importe quel aménagement sur sa commune.

La ville de Marseille compte un nombre extrêmement important d’habitants, mais sa superficie représente moins de 20 % du territoire du périmètre choisi par le Gouvernement. De nombreux aménagements seront donc situés sur les communes avoisinantes, qui souhaitent pouvoir en décider.

Mme la présidente. L'amendement n° 878, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

création et réalisation de zone d'aménagement concerté

par les mots :

définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement en quelque sorte transversal, puisque j’ai déposé des amendements similaires à différents articles du projet de loi que nous examinons. Il vise à offrir aux collectivités la plus grande latitude possible pour choisir parmi la panoplie des outils d’aménagement.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 95 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 147 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 203 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-916 du code des transports ;

II. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 95.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement, important, a pour objet de transférer à l’union métropolitaine une compétence visant à définir et à organiser un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires.

Les transports faisant l’objet d’un long débat, qui va se poursuivre, cet amendement pourrait agréer la Haute Assemblée !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 147.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Ainsi que le disait Mme Pasquet, cet amendement a pour objet de transférer la compétence d’organiser un réseau de transports métropolitains, urbains et interurbains, routiers et ferroviaires. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, dans l’organisation du conseil que nous proposons, d’associer la région et l’État.

Mme la présidente. L'amendement n° 349 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

de la mobilité urbaine

par les mots :

des transports

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 906. La compétence « mobilité urbaine » attribuée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence comme aux autres métropoles ne recoupera, en réalité, qu’une partie des transports organisés dans les espaces métropolitains. C’est pourquoi nous préférons lui substituer la compétence « transports ».

Nous avions déposé un amendement n° 350 rectifié, que nous avons retiré avant la séance, qui avait le même objet que le sous-amendement n° 907. Il visait à doter la métropole de la compétence pour élaborer un périmètre des transports métropolitains.

Mme la présidente. L'amendement n° 645 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 645 rectifié est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 148 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 204 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 96.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 30 qui concerne les compétences essentielles que sont les programmes locaux de l’habitat et les schémas d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre. Nous estimons que la commune est le bon échelon pour les exercer.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 148.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 204 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 97 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 149 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 205 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 97.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 149.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 205 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 98 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 150 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 206 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 98.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 150.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 206 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 99 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 151 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 207 est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 99.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 151.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 207.

Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 100 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 152 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 208 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 25 à 36

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 100.

Mme Isabelle Pasquet. Nous avons déposé cet amendement car il est important à nos yeux que, dans la métropole, la représentativité des élus et l’avis des maires soient respectés.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 152.

M. Roland Povinelli. Il est défendu

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Nous demandons la suppression des alinéas 25 à 36 car nous allons vous proposer dans quelques instants une composition du conseil métropolitain et un mode de fonctionnement bien plus démocratiques.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 101 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 153 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 209 est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 25 à 36

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5733-2. – L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, le Président du Conseil général et le président du Conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du Conseil général et du Conseil régional et dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d'une voix.

« Le président de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est élu par le Conseil Métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l'établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l'État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 5733-4. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l'État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 101.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 209.

Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 801, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéas 25 à 36

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5733-2. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le Président du Conseil général et le président du Conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du Conseil général et du Conseil régional et dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d’une voix.

« Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est élu par le Conseil Métropolitain, parmi ses membres.

« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 5733-4. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.

« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 102 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 154 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 210 est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 25 à 31

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 102.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 154.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 210.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement vise toujours à développer le fonctionnement que nous souhaitons.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 103 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 155 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 211 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 26, première phrase

Supprimer les mots :

qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 103.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 155.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 211 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 104 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 156 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 212 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil métropolitain peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil métropolitain. Lorsqu’une telle délégation a été faite à un conseil de territoire, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils de territoire qui le demandent.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 104.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 156.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement concerne les conseils de territoire. De l’aveu même de M. Morvan, de la direction générale des collectivités locales, leur régime est calqué, dans le présent projet de loi, sur celui des mairies d’arrondissement.

Ces conseils de territoire, qui, parfois, peuvent représenter plusieurs dizaines de communes – je pense notamment à celui de la communauté du Pays d’Aix, qui en représentera trente-six – ne semblent disposer, aux termes du présent projet de loi, que d’une capacité de gestion. Autrement dit, le conseil métropolitain leur allouera une capacité financière limitée au fonctionnement. Contrairement aux conseils d’arrondissement, qui comptent pourtant, par définition, beaucoup moins d’élus représentant les habitants, ils ne disposeront ni de la capacité d’investir ni de la possibilité de passer des marchés.

Il nous paraît normal et évident qu’ils bénéficient de la faculté de passer des marchés sans que ceux-ci soient limités aux formalités préalables en raison de leur montant.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 105 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 157 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 213 est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au quatrième alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de l’Union métropolitaine, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territoire lorsque celles-ci étaient exercées par les établissements publics de coopération communales auxquels appartenaient anciennement les communes, avant la création de l’Union métropolitaine. Les années suivantes, ce montant est indexé proportionnellement à l’évolution des recettes de fonctionnement de la métropole.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 105.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à garantir l’exercice des compétences des conseils de territoire et à fixer la première année les dotations de gestion selon les coûts de ces compétences lorsqu’elles étaient exercées par les EPCI fusionnés, puis à en indexer les montants, les années suivantes, sur l’évolution des recettes de la métropole.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 157.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 213.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement vise à faire en sorte que les communes ne perdent pas d’argent, au moins la première année…

Mme la présidente. L'amendement n° 803, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au quatrième alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territoire lorsque celles-ci étaient exercées par les établissements publics de coopération communales auxquels appartenaient anciennement les communes, avant la création de la métropole. Les années suivantes, ce montant est indexé proportionnellement à l’évolution des recettes de fonctionnement de la métropole.

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 406 rectifié, présenté par Mlle Joissains et M. Gilles, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« V – Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence.

« Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé « état spécial de territoire ». Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.

« Les recettes de fonctionnement et d’investissement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation de fonctionnement et d’une dotation d’investissement du territoire.

« Les dotations de fonctionnement et d’investissement du territoire sont attribuées pour l’exercice des attributions du conseil de territoire.

« Le montant des sommes destinées aux dotations de fonctionnement et d’investissement du territoire est fixé par l’organe délibérant de la métropole après avis des conseils de territoire. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole. »

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Comme je l’ai dit précédemment, si la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est adoptée, nous demandons que les conseils de territoire jouissent d’une certaine autonomie, eu égard précisément à la spécificité des territoires visés.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 106 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 158 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 214 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 32, deuxième phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 106.

Mme Isabelle Pasquet. Nous considérons que l’avis des maires doit être obligatoire et non pas facultatif.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 158.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement reflète l’humiliation ressentie par les maires des Bouches-du-Rhône : il n’est pas possible d’écrire dans la loi que les maires doivent pouvoir être consultés. Ce sont eux qui sont chargés du territoire. Aussi est-ce un devoir que de les consulter.

Mme la présidente. L'amendement n° 423 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« La conférence métropolitaine des maires, dans son ensemble, peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant de la métropole à l’exception :

« 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

« 2° De l’approbation du compte administratif ;

« 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ;

« 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

« 5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

« 6° De la délégation de la gestion d’un service public.

« Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux de la conférence métropolitaine des maires et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

M. Jean-Claude Gaudin. La métropole est un établissement public de coopération intercommunale. À ce titre, elle doit assurer aux maires une place prépondérante dans le processus de prise de décision.

La conférence métropolitaine des maires doit avoir un rôle essentiel dans le processus décisionnel de la future métropole. Aussi, il convient de permettre à l’assemblée délibérante de lui déléguer une partie de ses attributions.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 107 rectifié est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 159 rectifié est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 215 rectifié est présenté par Mlle Joissains.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

« - Des ressources que lui attribuent ses membres ;

« - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 215 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement est tronqué dans la mesure où la commission des finances nous a opposé l’article 40 de la Constitution : n’y figure plus l’alinéa concernant la dotation de l’État attribuée au travers de la loi de finances.

Toutefois, cet amendement incomplet mérite toute votre attention, mes chers collègues. Je le répète, il conviendrait de préciser les ressources dévolues à cette nouvelle entité, ainsi que le versement destiné aux transports. L’inscrire dans la loi pourrait convaincre de notre bonne foi.

Mme la présidente. L'amendement n° 805 rectifié, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« La métropole Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences :

« - Des ressources que lui attribuent ses membres ;

« - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 705, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5218-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole d'Aix-Marseille. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métropole d'Aix-Marseille, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la Métropole.

« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la métropole.

« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Nous avons voté à l’unanimité tout à l'heure la mise en place d’un conseil de développement pour la métropole de Lyon. La logique veut qu’une telle instance soit aussi créée pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Supprimer les mots :

calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Cet amendement financier de principe nous éloigne du rêve méditerranéen…

Adopté à l’unanimité par la commission des finances, il s’inscrit dans le droit fil des propos de François Marc et d’Edmond Hervé.

Il ne s’agit nullement d’un amendement de défiance ou de stigmatisation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont la plus grande partie d’entre nous soutiennent vivement la création.

Toutefois, dans la période actuelle, les collectivités locales rencontrent des difficultés pour établir leur budget. Mme la ministre l’a dit tout à l'heure et, dans le cadre des auditions, M. Morvan, directeur général des collectivités locales, l’avait souligné, cela ne représente que 0,23 %. De même, s’agissant de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, alors que les cotisations sociales des élus ont augmenté, dans le même temps, les dotations vont diminuer à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour 2014.

Au nom de la commission des finances, il est de mon devoir de demander la suppression du régime dérogatoire prévu l'année de création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour le calcul de sa dotation d’intercommunalité.

La loi de finances pour 2013 a revu les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité lors d'une fusion d'un EPCI avec une communauté urbaine dans un sens moins favorable au nouvel EPCI ainsi créé. En effet, la dotation est calculée en retenant non plus la dotation par habitant la plus élevée, mais cette même dotation dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population.

L’article 30 prévoit d'appliquer à la métropole d'Aix-Marseille-Provence le régime plus favorable en vigueur avant la loi de finances pour 2013.

Cet amendement vise donc à supprimer le régime dérogatoire.

L’étude d’impact annexée au présent projet de loi évalue à 34 millions d'euros le surcoût pesant sur la DGF des EPCI. Il s’agit de diminuer de 20 millions d’euros environ le coût de la création de cette métropole sur les autres EPCI.

Il n’en demeure pas moins que le territoire concerné verra sa dotation d’intercommunalité augmenter de 30 millions d’euros environ grâce à l’accession au statut de métropole.

Il s’agit uniquement ici de supprimer une disposition dérogatoire qui, selon la commission des finances, unanime, ne saurait se justifier dans le contexte actuel de gel, puis de baisse, des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Si le Gouvernement considère que la métropole d’Aix-Marseille-Provence a besoin d’une enveloppe financière complémentaire – il en a été souvent question au cours du débat –, il convient que celle-ci ne pèse pas sur les autres collectivités. (M. Michel Delebarre applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »

II. – En conséquence, alinéa 34

Avant les mots :

par dérogation

insérer la mention :

I. –

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de précision : la population à prendre en compte est la population au sens de la DGF.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, il vous revient maintenant de donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés. Par souci de clarté, je vous propose de cibler les amendements pour lesquels la commission a émis un avis favorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 821 sous réserve de l’adoption des sous-amendements n^os 264 rectifié bis, 902, 906, 907 et 613 rectifié bis.

Elle est également favorable aux amendements n^os 259 rectifié, 349 rectifié, 705, ainsi qu’aux amendements n^os 48 et 44 de la commission des finances. Je signale à titre indicatif qu’elle avait aussi émis un avis favorable sur l’amendement n° 350 rectifié.

En conséquence, la commission est défavorable à tous les autres amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement souhiate le retrait du sous-amendement n° 264 rectifié bis. Je m’engage à demander un arbitrage pour obtenir le doublement du nombre d’élus représentés au conseil portuaire. Cela ne me paraît pas impossible.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 902.

Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 906, je préfère le terme « mobilité » à celui de « transports ». Si M. Mézard accepte cette modification, j’y suis favorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Nous allons dans votre sens, madame la ministre !

M. Jacques Mézard. Je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 906 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Amendement n° 821, alinéa 31

Supprimer le mot:

urbaine

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je souhaite que M. Mézard procède à la même rectification pour le sous-amendement n° 907.

M. Jacques Mézard. J’en suis d’accord, madame la présidente !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 907 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Amendement n° 821, alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

schéma de la mobilité fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ;

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Quant au sous-amendement n° 613 rectifié ter, je demande à ses auteurs de bien vouloir procéder à une rectification supplémentaire, en prévoyant un « schéma d’ensemble et programmation des équipements en matière d’assainissement et d’eau pluviale ». Dans ce cas, le Gouvernement y sera favorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, et M. René Vandierendonck, rapporteur. D’accord !

M. Jean-Jacques Hyest. Nous rectifions ce sous-amendement en ce sens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 613 rectifié quater, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, et ainsi libellé :

Amendement n° 821, alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière d'assainissement et d'eau pluviale ;

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 711.

Le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 259 rectifié et 878, et il prie M. Mézard de bien vouloir retirer l’amendement n° 349 rectifié.

Monsieur le rapporteur pour avis, les élus vont entrer, je l’espère, dans une grande métropole. Le Gouvernement souhaite leur donner un coup de main au départ. Aussi est-il favorable à conserver les dispositions telles qu’elles sont prévues.

Tout le monde l’a très bien expliqué, ce ne sera pas simple. Toutefois, dès que la métropole fonctionnera, la croissance reviendra sur l’ensemble du territoire et les EPCI profiteront, au travers des ressources intercommunales, des recettes qui en découleront.

Dans ces conditions, je suis défavorable à l’amendement n° 48 et j’invite le Sénat à maintenir la dotation de 34 millions d’euros prévue pour la première année ; compte tenu de toutes les réticences et de toutes les difficultés dont l’existence a été rappelée, je trouve qu’il serait très dommage de la supprimer.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 44.

Je suis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.

À propos des périmètres des conseils de territoire, nous sommes tous d’accord avec la solution soutenue notamment par M. Dantec. À la création de cette nouvelle aire métropolitaine, pour que les élus s’y retrouvent et qu’ils puissent travailler confortablement, les périmètres des actuelles intercommunalités seront conservés. Ensuite, toutefois, ces périmètres pourront évoluer. C’est aux élus eux-mêmes, conformément au principe de décentralisation défendu par Mlle Joissains, qu’il appartiendra d’en décider ; il me semble que c’est raisonnable.

Mademoiselle Joissains, madame Pasquet, monsieur Povinelli, pour ce qui concerne les compétences transférées aux conseils de territoire, je vous confirme que l’attribution de compensation des communes sera bien conservée ; j’en ai pris l’engagement auprès des maires et je me suis assuré qu’aucun problème ne se poserait pour les finances des communes.

Ensuite, les conseils de territoire auront droit de passer des marchés publics lorsqu’ils auront reçu une délégation pour gérer certains équipements. Ainsi, nous allons permettre la rétrocession à un niveau infracommunautaire, le conseil de territoire, de la mise en œuvre de l’ensemble des compétences de proximité non communales. La métropole déterminera très précisément le rôle des conseils de territoire pour l’exercice de ces compétences.

Par ailleurs, je vous confirme que les conseils de territoire seront dotés, en fonctionnement comme en investissement, de moyens financiers suffisamment protégés par la loi pour qu’ils puissent assumer le coût des charges déléguées au niveau territorialisé.

En somme, si la fiscalité et le budget de l’agglomération continueront d’être votés au niveau intercommunal, les conseils de territoire pourront se voir conférer des délégations pour certains marchés publics ; je tenais à apporter cette précision pour qu’elle figure au Journal officiel.

Enfin, je rappelle à ceux qui veulent rendre obligatoire l’avis de la conférence métropolitaine des maires avant celui du conseil de la métropole qu’un amendement a permis à tous les maires de siéger au sein de ce conseil. De la sorte, ils auront non seulement une voix consultative, mais aussi une voix délibérative.

M. René Vandierendonck, rapporteur. En effet, c’est très important !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Permettre aux maires de voter est beaucoup plus important que leur demander un avis consultatif !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

(M. Jean-Claude Carle remplace Mme Bariza Khiari au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 78, 130 et 186 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 79, 131 et 187.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 264 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 902.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote, sur le sous-amendement n° 906 rectifié.

M. Louis Nègre. L’expression « mobilité urbaine », qui figure dans l’amendement n° 821 du Gouvernement, est en effet un peu restrictive. Quant au terme « transports », proposé par M. Mézard, il est dépassé par le terme « mobilité », qui couvre un champ beaucoup plus large puisqu’il comprend aussi l’autopartage et le vélo. (Marques d’impatience sur diverses travées, ainsi qu’au banc des commissions). Aussi le mot « mobilité » me paraît-il techniquement mieux adapté aux réalités.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 906 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 907 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 613 rectifié quater.

M. Ronan Dantec. Nous soutenons très fortement le sous-amendement de M. Gaudin, car nous considérons que la gestion des eaux pluviales est un problème tout à fait important qui se pose à l’échelle métropolitaine.

M. Gaudin a beaucoup insisté sur les inondations, qui sont en effet une difficulté considérable. Je tiens à insister sur un autre problème, dont nous débattrons dans quelques jours dans cet hémicycle : la pollution des eaux de pluie et de la Méditerranée. À mon sens, dès lors qu’on a une vision métropolitaine de la gestion des eaux pluviales, il faut absolument prendre en compte la question des rejets d’eau de pluie dans le milieu marin.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 613 rectifié quater.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 821, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, l’amendement que nous venons d’adopter ayant pour effet de confirmer, à l’article 30 du projet de loi, la dénomination « métropole d’Aix-Marseille-Provence », je vous propose de donner mandat à la direction de la séance pour tirer les conséquences de cette adoption sur tous les amendements susceptibles d’être adoptés dans la suite de nos débats qui comportent une dénomination différente. De ce fait, les amendements qui font référence à cette métropole sous un autre nom ne deviendront pas automatiquement sans objet. (Assentiment.)

L’amendement n° 711 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 81, 133 et 189 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 82, 134 et 190 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 796.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 797.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 83, 135 et 191 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 811.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 84, 136, 192 rectifié, 85, 137, 193 rectifié, 86, 138, 194 rectifié, 793, 814, 403 rectifié, 573, 404 rectifié, 574, 813, 87, 139, 195 rectifié, 798, 708, 88, 140, 196 rectifié, 706, 89, 141, 197 rectifié, 90, 142, 198 rectifié, 91, 143, 199 rectifié, 94, 146, 202 rectifié, 93, 145, 201 rectifié, 92, 144, 200 rectifié, 878, 95, 147, 203 rectifié, 349 rectifié, 645 rectifié, 96, 148, 204 rectifié, 97, 149, 205 rectifié, 98, 150, 206 rectifié, 99, 151, 207, 100, 152, 208 rectifié, 101, 153, 209, 801, 102, 154, 210, 103, 155, 211 rectifié, 104, 156, 212 rectifié, 105, 157, 213, 803 et 406 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 106, 158 et 214 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote sur l’amendement n° 423 rectifié bis.

M. Louis Nègre. La commission et le Gouvernement ont indiqué qu’ils étaient défavorables à cet amendement. Je trouve pourtant que l’initiative de M. Gaudin et de plusieurs de nos collègues va très loin dans la démarche de respect des autres collectivités.

En effet, alors que l’alinéa 32 de l’article 30 prévoit que la conférence métropolitaine des maires peut être consultée seulement pour avis, M. Gaudin propose que cette conférence puisse recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant de la métropole ; c’est beaucoup plus important car il s’agit d’un véritable transfert de pouvoirs.

Les maires, au premier rang desquels Jean-Claude Gaudin, souhaitent que la discussion soit engagée avec chacun d’entre eux pour qu’aucun ne se sente exclu. Cet amendement est une ouverture permettant de prendre en compte cette demande forte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Il faut se souvenir que l’amendement n° 423 rectifié bis avait été déposé avant le vote d’un amendement tendant à insérer avant l’article 30 un article prévoyant que tous les maires siégeraient au conseil de la métropole. Cet amendement devient inutile dès lors qu’il est acquis que tous les maires feront partie de l’organe décisionnaire de la métropole, au sein duquel il leur appartiendra de s’organiser. (M. le rapporteur acquiesce.)

Si l’amendement tendant à insérer un article additionnel avant l’article 30 n’avait pas été adopté, il aurait été logique de présenter l’amendement n° 423 rectifié bis. Mais au point où nous en sommes parvenus, même si je remercie M. Nègre d’être le fidèle défenseur des intentions de Jean-Claude Gaudin, je crois les défendre tout aussi bien en retirant cet amendement.

M. Louis Nègre. Je m’incline !

M. le président. L’amendement n° 423 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 107 rectifié, 159 rectifié et 215 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 805 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote sur l'amendement n° 705.

M. Louis Nègre. Je soutiens totalement cet amendement.

Il s’agit selon moi d’une excellente idée, dans la mesure où les conseils de développement fonctionnent, j’en ai moi-même une expérience très positive. Ils constituent un plus, car ils permettent, en faisant travailler l’ensemble des forces vives présentes au sein d’une métropole, de défendre cette institution nouvelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 705.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.

M. Pierre Jarlier. M. Germain, avec qui j’ai l’habitude de travailler au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne m’en voudra pas si, malgré l’avis défavorable émis par le Gouvernement, je soutiens cet amendement.

Tout d’abord, il ne faut tout de même pas oublier que nous sommes dans un contexte d’enveloppe fermée. Ensuite, je rappelle que nous travaillons tous, actuellement, au sein du Comité des finances locales, sur la baisse généralisée des dotations attribuées à l’ensemble des collectivités, notamment au bloc local.

Au cours de ces débats, nous avons entendu les inquiétudes des communes et des petites intercommunalités, qui redoutent que les fonds nécessaires pour la création des métropoles ne soient prélevés sur leurs propres dotations.

Dans un tel contexte, l’amendement n° 48 me paraît extrêmement sage. Je me permets par conséquent de le soutenir. Il transmet un message très clair, cela a été bien dit tout à l’heure par M. Edmond Hervé : la création des métropoles, qui sont nécessaires, doit se faire à budget constant et non pas au détriment des autres intercommunalités.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai bien entendu les arguments avancés par la commission des finances. Je rappelle toutefois qu’il s’agit d’affecter aux métropoles, la première année de leur existence, seulement 0,16 % de la dotation totale des intercommunalités. Nous avons tous, collectivement, même si cette disposition ne concerne que les EPCI, un intérêt à ce que cette grande aire métropolitaine se fasse. Selon moi, compte tenu des difficultés que nous avons rencontrées sur place, une telle disposition vaut vraiment le coup, dans la mesure où nous sommes tous convaincus qu’elle permettra d’engendrer de la croissance. Peut-être même la métropole, lorsqu’elle aura gagné tous ses grands paris, reversera-t-elle de l’argent au fonds de péréquation…

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Notre groupe votera l’amendement n° 48 de la commission des finances, car la mesure qu’il comporte nous paraît défendre tout à fait les intérêts des élus.

Certes, madame la ministre, 0,16 %, ce n’est pas beaucoup ! Pour ce qui vous concerne, cela ne vous engage pas à grand-chose, mais les élus défendent un principe, celui de l’égalité.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Notre groupe votera l’amendement n° 48. En effet, il ne nous paraît pas normal de faire supporter le financement de la métropole par les autres collectivités. On voit bien, d’ailleurs, le processus qui est engagé : finalement, pour créer cette nouvelle structure, on mettra à contribution des collectivités qui connaissent aujourd’hui d’importantes difficultés budgétaires.

Le fait que la mesure proposée ne s’appliquera que la première année ne me rassure pas totalement. On sait comment les choses se passent : après la première année, on nous expliquera qu’il faut encore faire un petit effort, parce que la métropole n’est pas totalement mise en place. Finalement, ceux qui seront hors métropole payeront pour les autres !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 :

- d’une part, l’avenant n° 1 relatif au financement de projets hors labellisation IEED à la convention du 30 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche pour la réalisation des actions relatives au programme d’investissements d’avenir, action « Instituts d’excellence » ;

- d’autre part, l’avenant n° 3 à la convention du 23 septembre 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche pour la réalisation des actions relatives au programme d’investissements d’avenir, action « Initiatives d’excellence ».

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des finances, ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

J’informe le Sénat que la commission du développement durable m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 5 juin 2013, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE (Suite)

Jeudi 6 juin 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (texte de la commission, n° 581, 2012–2013) (demande de la commission des lois)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement, vendredi 7 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 11 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur les déserts médicaux (demande de la commission du développement durable)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission du développement durable ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 juin, dix-sept heures.)

À dix-sept heures :

2°) Débat sur le bilan d’application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU » (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 juin, dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé (demandes de la commission d’enquête et du groupe RDSE)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission d’enquête ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 juin, dix-sept heures.)

Mercredi 12 juin 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (texte de la commission, n° 636, 2012–2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)

2°) Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 633, 2012–2013) et du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l’article 11 de la Constitution (texte de la commission, n° 634, 2012–2013)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)

À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur la pollution en Méditerranée : état et perspectives à l’horizon 2030 (demandes de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et du groupe socialiste)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi qu’au groupe socialiste ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 juin, dix-sept heures.)

Jeudi 13 juin 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs (n° 377, 2012–2013)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 juin, dix-sept heures ;

- fixé au jeudi 6 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)

2°) Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, présentée par M. Jean-Pierre Sueur (texte de la commission, n° 631, 2012–2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’avenir des retraites

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

4°) Suite de la proposition de loi autorisant l’expérimentation des maisons de naissance (texte de la commission, n° 369, 2012–2013)

5°) Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, présentée par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues (n° 605, 2011–2012)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 10 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 juin matin.)

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 18 juin 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 95 de M. Hilarion Vendegou à M. le ministre de l’économie et des finances

(Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie)

- n° 168 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’éducation nationale

(Situation des élèves en situation de handicap)

- n° 229 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Développement des réseaux de soins et accès à la santé pour tous)

- n° 270 de M. André Vallini à M. le ministre de l’économie et des finances

(Pôles de compétitivité)

- n° 398 de M. Michel Boutant à Mme la ministre chargée de la famille

(Statut des aidants familiaux)

- n° 399 de M. Yves Krattinger à M. le ministre de l’économie et des finances

(Situation du secteur de la construction métallique)

- n° 401 de M. Dominique Bailly à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique

(Développement de la finance participative)

- n° 405 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Publication des décrets sur l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers)

- n° 406 de M. Vincent Eblé à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Situation des patrimoines en période de guerre. Cas de Tombouctou.)

- n° 410 de M. Robert Hue à M. le ministre de la défense

(Objectif de « civilianisation » des postes de soutien au sein du ministère de la défense)

- n° 419 de M. Jean-Luc Fichet transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Innovation, éco-matériaux et filière ouate de cellulose)

- n° 423 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre chargée de la famille

(Maisons d'assistantes maternelles et application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées)

- n° 426 de M. André Reichardt à M. le ministre de l’économie et des finances

(Extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux entreprises individuelles sans salarié)

- n° 432 de M. Dominique Watrin à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Exploitation du gaz de mines dans la région Nord–Pas-de-Calais)

- n° 436 de M. René Beaumont à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Mise à deux fois deux voies de la route Centre-Europe Atlantique)

- n° 445 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’intérieur

(Accueil des gens du voyage et scolarisation des enfants)

- n° 450 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Menace de fermeture de l'hôpital Beaujon)

- n° 452 de M. Roland Ries à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Fermeture des établissements thermaux de Niederbronn-les-Bains et Morsbronn-les-Bains)

- n° 454 de M. Philippe Leroy à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Médicament dit générique)

- n° 485 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Certificats d’économie d’énergie)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Mercredi 19 juin 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 614, 2012–2013)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 12 juin matin et après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 6 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 juin, dix-sept heures ;

- fixé au lundi 17 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 18 juin après-midi.)

À 21 heures 30 :

2°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 juin, dix-sept heures.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Jeudi 20 juin 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 21 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche

Lundi 24 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant le vendredi 21 juin, dix-sept heures.)

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 641, 2012-2013)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 19 juin matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : jeudi 13 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 21 juin, dix-sept heures ;

- au vendredi 21 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le lundi 24 juin, à quatorze heures.)

Mardi 25 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 493, 2011–2012)

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 494, 2011–2012)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n° 505, 2012–2013)

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n° 506, 2012–2013)

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (n° 507, 2012–2013)

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (n° 508, 2012–2013)

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n° 509, 2012–2013)

(Pour ces sept projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 21 juin, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

8°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

À 21 heures 30 :

9°) Débat sur le bilan annuel de l’application des lois (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et de huit minutes à chacun des présidents des sept commissions permanentes ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 juin, dix-sept heures.)

Mercredi 26 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (Procédure accélérée) (A.N., n° 1083)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 25 juin, à quinze heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 juin, à dix-sept heures ;

- à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements à l’issue de la discussion générale.)

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’orientation des finances publiques

(Après la déclaration du Gouvernement et à la suite du rapporteur général de la commission des finances (dix minutes) et du rapporteur général de la commission des affaires sociales (dix minutes), les orateurs des groupes disposeront d’un temps global de deux heures. Puis, interviendront le président de la commission des finances (dix minutes) et la présidente de la commission des affaires sociales (dix minutes).

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 juin, à dix-sept heures.)

3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (A.N., n° 838)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 19 juin, à seize heures quinze (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 17 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 juin, dix-sept heures ;

- au lundi 24 juin, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 juin matin.)

Jeudi 27 juin 2013

(Jour supplémentaire de séance)

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la situation des caisses d’allocations familiales

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin

4°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (A.N., n° 1055)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 25 juin, à neuf heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 24 juin, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 juin, à dix-sept heures ;

- au mercredi 26 juin, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le jeudi 27 juin, à neuf heures trente.)

Par ailleurs, la conférence des présidents a confirmé le principe de l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs, présentée en application de l’article 73 quater du règlement, par M. Éric Bocquet (n° 528, 2012–2013). La date d’examen et les modalités d’organisation du débat seront fixées ultérieurement.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

La liste des candidats établie par la commission du développement durable a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Raymond Vall, Mme Odette Herviaux, MM. Roland Courteau, Ronan Dantec, Jean Bizet, Francis Grignon et Henri Tandonnet ;

Suppléants : MM. Roland Ries et Jean-Jacques Filleul, Mmes Laurence Rossignol et Evelyne Didier, MM. Gérard Cornu, Rémy Pointereau et Charles Revet.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 495, texte de la commission n° 581, rapport n° 580, avis n^os 593, 598 et 601).

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur l’article 30.

Article 30 (précédemment réservé) (suite)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers rectifié sont identiques.

L'amendement n° 108 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 160 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 216 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 108.

Mme Isabelle Pasquet. Il a été annoncé une diminution des dotations de l’État en faveur des communes en 2014 et en 2015. Or les équilibres financiers des communes membres de l’union métropolitaine Aix-Marseille-Provence ne pourront supporter des baisses concomitantes des dotations d’État et des attributions de compensation versées par leur intercommunalité. Aussi, le présent amendement vise à garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Seul un transfert de compétences entre les communes et l’union est susceptible d’entraîner une modification des attributions de compensation.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 160.

M. Roland Povinelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 216 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Le présent amendement a pour objet de garantir aux communes le montant de leur attribution de compensation. Personne ne l’ignore, nous traversons une crise, nous sommes même en récession, et le département des Bouches-du-Rhône n’échappe évidemment pas à cette situation. Nous souhaiterions au moins être certains, si la métropole finit par voir le jour, que la perte d’attribution de compensation sera moindre pour nos communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ces amendements identiques visent à garantir le montant de l’attribution de compensation des communes, par dérogation aux dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. La proposition formulée est contraire à la position de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Les révisions dérogatoires ne peuvent avoir pour effet que de faire varier de plus ou moins 5 % le montant de l’attribution de compensation attribuée à chaque commune. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous nous engageons à stabiliser les finances des communes. Cet engagement vaut également pour la dotation de solidarité communautaire.

Ces amendements sont donc satisfaits et j’invite Mme Pasquet, M. Povinelli et Mlle Joissains à retirer chacun le leur.

M. le président. L'amendement n° 806, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«... – Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 109 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 161 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 217 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous trois sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 109.

Mme Isabelle Pasquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 161.

M. Roland Povinelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Pour faire suite aux propos que vient de tenir Mme la ministre, et compte tenu du rejet probable de ces amendements, je souhaiterais lui demander comment nous pouvons être certains que sera garanti le montant de l’attribution de compensation des communes.

M. le président. L'amendement n° 807, présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les attributions de compensation versées par la métropole Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent faire l’objet de révisions dérogatoires. Ainsi, seules les conditions prévues au IV entraînent une modification de leurs montants lors de chaque transfert de charge. »

La parole est à M. Roland Povinelli.

M. Roland Povinelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 572 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 627 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Tous deux sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 36

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence instituée par l’article L. 5218–1 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 572.

M. Roland Povinelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 627 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. La nouvelle structure métropolitaine devra pouvoir bénéficier d’une dotation de fonctionnement et d’un fonds d’investissement dans des conditions identiques à celles du dispositif retenu pour la métropole de Paris. Le département des Bouches-du-Rhône est peut-être un peu plus prospère que la ville de Marseille, mais sa richesse est loin d’atteindre celle de Monaco !

M. Daniel Raoul. Carrément !

Mlle Sophie Joissains. Nous avons besoin d’une dotation de l’État sur laquelle nous devrons être fixés très en amont. La ville de Marseille dispose de nombreux atouts, mais elle est également très endettée. Nous sommes très inquiets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

Je confirme à Mlle Joissains que l’écart en matière d’attribution de compensation des communes ne peut être supérieur à plus ou moins 5 %. C’est la loi !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 108, 160 et 216 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 806.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 109, 161 et 217 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 807.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 572 et 627 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 750, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole d'Aix-Marseille, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :

Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entrent en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie au trente-septième alinéa de l'article 30.

La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, mon argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n^o 713.

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique du vote de l’article 30. Le Sénat vient de créer la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; il reste à lui donner la possibilité d’élire son président et ses conseillers au suffrage universel direct.

Nous proposons donc que les métropoles, qui sont des EPCI fortement intégrés dotés de nombreuses compétences, aient la légitimité du suffrage universel.

Le présent amendement Tend à instaurer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel proportionnel à deux tours, avec une prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste arrivée en tête, et une parité réelle au sein des listes constituées. Le scrutin aurait lieu le même jour que l’élection régionale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

Cette question a déjà été largement évoquée, y compris avec les tenants de la métropole de Lyon. Le dispositif que vous proposez, monsieur Dantec, ne peut être retenu pour 2014, en raison de la proximité des élections municipales. En revanche, nous envisageons sérieusement cette hypothèse pour 2020. Je pense que la navette nous permettra, à l’Assemblée nationale, de concrétiser notre souhait de voir ce mode d’élection s’appliquer pour 2020.

Je réponds en cela aux inquiétudes relatives à la démocratie émises par certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Si des compétences stratégiques sont transférées à l’échelon de la métropole, il paraît légitime que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, ce qui suppose que, dans chaque métropole, soit présenté un programme métropolitain conduit par un leader.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, cet amendement soulève une légère difficulté. En effet, s’il était adopté, ce serait la fin des intercommunalités ! Nous entrerions dans l’ère de la supracommunalité.

Nous nous sommes battus pour que toutes les communes soient représentées dans les communautés urbaines. Je veux bien que les conseillers métropolitains soient élus au suffrage universel direct, mais alors, dans le cadre des communes. Si vous voulez faire des listes entièrement déconnectées des communes, je ne suis plus d’accord, mais alors plus du tout !

M. Michel Delebarre. C’est une option !

M. Jean-Jacques Hyest. Certes ! Mais si l’on veut appliquer le suffrage universel, il doit s’exercer au sein des communes. Sinon, je le répète, nous quittons l’intercommunalité pour entrer dans la supracommunalité.

La question de la métropole de Lyon est d’une nature différente puisqu’il s’agit d’une collectivité locale. Il faudra trouver un système adapté.

Dans l’état actuel des choses, les métropoles sont des EPCI. On peut recourir au suffrage universel, avec ou sans fléchage, mais dans le cadre des communes, sinon, cela revient à supprimer le rôle des communes. Elles ne seront simplement plus concernées.

Nous pouvons constater, avec les élections régionales, l’effet des scrutins de liste : les conseillers régionaux sont totalement inconnus des populations. Il me paraît donc dangereux d’envisager l’hypothèse d’une élection des conseillers métropolitains au scrutin de liste.

Je crois que certains veulent supprimer les communes ou en faire des collectivités secondaires – il en va d’ailleurs à peu près de même pour les départements. À la lecture de cet amendement, je me dis que je n’ai pas tout à fait tort ! (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

M. Roland Povinelli. Enfin de la lucidité ! (L’orateur applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Mon groupe est en profond désaccord avec l’objet de cet amendement.

En effet, l’intercommunalité, la volonté de créer une coopération intercommunale, que je considère nécessaire, c’est-à-dire la volonté de travailler ensemble à la construction de l’avenir d’un territoire, supposent que soit maintenu le lien avec la commune, outil de base de la démocratie.

Or l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct rompt sans conteste le lien avec la commune de base. Ce système reviendrait à créer une nouvelle collectivité territoriale, collectivité de plein exercice animée par des conseillers élus directement par les habitants du territoire, mais sans plus aucun lien avec la commune en tant que telle. C’est une autre conception de nos institutions, une conception que nous ne partageons pas, et c’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Le souhait de Mme la ministre d’instaurer l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct à partir de 2020 montre bien que les craintes que nous inspire le présent projet de loi, et que nous exprimons depuis le début de son examen, sont bien fondées. Ce texte nous engage dans une démarche qui veut que, petit à petit, certaines collectivités perdent la place que leur octroient aujourd’hui nos institutions. Or nous tenons au maintien des communes.

Dans les départements, nous travaillons beaucoup avec les petites communes. Si nous sommes privés de cet outil de base, si nous ne pouvons plus travailler avec les élus, qui se dévouent vraiment à la vie locale, qui conduisent leur action de terrain en entretenant une relation sociale forte entre les habitants, ces derniers perdront beaucoup en termes de qualité de vie.

En outre, progressivement, nous risquons de voir des communes qui ne seront même plus les hameaux d’une commune plus importante, qui perdront toute vie, ce qui nous fait craindre une intensification de la désertification d’une partie de nos territoires. Cela ne me paraît vraiment pas souhaitable.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons, je le répète, que voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, je vous prie de m’excuser, mais je ne peux participer à la discussion de ce texte qu’en pointillé du fait des réunions de la commission des affaires économiques et de l’audition de Mme Fioraso.

Toutefois, j’étais là en début d’après-midi. J’ai entendu les assurances qui ont été données à M. Gaudin pour que les soixante-neuf communes de sa région qui, aux termes de la loi de 2010, n’auraient pas été représentées dans l’établissement public de coopération intercommunale, disposent toutes d’au moins un siège.

Eu égard à mon expérience de l’intercommunalité, je puis vous dire qu’un projet nécessite une conférence de consensus et ne peut être décidé dans une commune sans l’avis du maire concerné. Élire les conseillers métropolitains au scrutin proportionnel direct, c’est tuer la fonction de maire dans les communes. Comment alors pourrez-vous assurer l’animation des territoires à laquelle participent les élus municipaux de façon souvent bénévole et sans compter leur temps ?

Je considère qu’il s’agirait là d’une erreur. L’introduction d’une dose de proportionnelle pourrait être décidée, dans un esprit de compromis, mais il est impératif que tous les maires soient représentés au sein de l’EPCI. La proportionnelle intégrale n’est donc pas acceptable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Comme nous sommes condamnés soit à nous répéter, soit à nous contredire, je me répéterai. (Sourires.) En fait, nous le savons, il y a deux conceptions de l’intercommunalité.

M. Michel Delebarre. C’est reparti !

M. Pierre-Yves Collombat. Sinon, pourquoi avoir ce débat ?

Je disais donc qu’il y a deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité pour faire à plusieurs ce qu’on ne peut pas faire seul, ou l’intercommunalité antichambre de la disparition des communes. Sur chaque projet, il y a une confrontation avec les modernisateurs qui veulent moderniser et supprimer la commune.

Ces réserves ne veulent pas dire qu’il ne faut pas faire avancer l’intercommunalité dans sa dimension d’outil pour les communes. Tocqueville écrivait que c’est « dans les communes que réside la force des peuples libres ». Tant que l’intercommunalité ne se réduit pas à une commune – j’espère que ce ne sera jamais le cas –, la légitimité appartient aux communes, qui se dotent simplement des outils leur permettant d’agir. C’est aujourd’hui le cas. Il nous appartient de prendre des précautions pour éviter toute dérive, dans un sens ou dans l’autre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Permettez-moi, après l’intervention de notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest, de revenir sur les états généraux de la démocratie locale qui se sont tenus dans notre Haute Assemblée. Personne ne peut, me semble-t-il, affirmer que les conclusions et synthèses des différents ateliers de travail ne vont pas dans le sens de la position défendue par M. Hyest. Je m’étonne que l’on revienne aujourd’hui sur ce point et que l’on essaie de passer en force.

Chers collègues qui êtes attachés aux métropoles, permettez-moi de vous dire que ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder. Ou alors, vous voulez vous limiter aux trois villes de Paris, Lyon et Marseille.

Si vous souhaitez réellement la création d’autres métropoles, ne faites pas cela. Si vous persistez, cela signifie que vous n’écoutez pas les maires des villes qui ne veulent pas devenir des maires d’arrondissement.

J’engage donc chacun d’entre vous à faire très attention !

Pour ma part, je partage la position de Jean-Jacques Hyest. Je suis très sensible à cette affaire et je sais ce que pense la très grande majorité des élus locaux.

Ceux qui veulent encourager les métropoles, pensant que c’est le sens de l’histoire, commettent une erreur et risquent, en soutenant la mesure proposée, d’en bloquer tout développement, à l’exception des trois grandes villes de Paris, Lyon et Marseille. Mieux vaut reconsidérer ce point de vue !

M. le président. La parole est à Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Voilà un très bel exemple de provocation ! Les Verts agitent le chiffon rouge…

Mme Cécile Cukierman. C’est la réalité !

M. Louis Nègre. … et les Rouges ne suivent pas les Verts…

Mme Éliane Assassi. Je ne vois pas pourquoi nous les suivrions !

M. Louis Nègre. Ma chère collègue, levez la main, et M. le président vous donnera la parole. Voudriez-vous montrer que vous êtes toujours aussi sectaires ?

Mme Éliane Assassi. Si cela peut vous faire plaisir, oui !

M. Louis Nègre. Je vous remercie de nous le confirmer. Vous voulez empêcher les autres de s’exprimer. Si j’étais à votre place, je me tairais.

Mme Éliane Assassi. Mais vous n’êtes pas à notre place. Et ce n’est pas demain la veille !

M. le président. Mes chers collègues, convenons-en, la provocation est un art partagé dans cet hémicycle…

La parole est à M. Nègre, et à lui seul.

M. Louis Nègre. Nous constatons qu’il y a deux visions des communes.

Si, dans cette assemblée, quelqu’un est favorable aux métropoles, c’est bien moi. Toutefois, et cela figure dans l’article 1^er de notre charte, ce sont les communes qui fondent les métropoles. Nous sommes donc confrontés à un problème d’équilibre subtil.

La métropole doit pouvoir agir dans tous les dossiers d’intérêts communs, car nous avons besoin de solidarité, de cohésion et d’union. Pour autant, si l’on fait disparaître les communes, et ce sera le cas si cet amendement est adopté, il faudra nommer des fonctionnaires chefs de communes qui coûteront plus cher que les élus qu’ils remplaceront. Une telle conception de la démocratie est la meilleure façon de tuer les communes et d’empêcher la création de nouvelles métropoles.

Aujourd’hui, sur la majorité des travées de la Haute Assemblée, nous avions trouvé un équilibre. Je regrette, madame la ministre, que vous ayez évoqué l’échéance de 2020 comme vous l’avez fait. Chacun de nous, ici, est élu au suffrage universel, au second degré sans doute, mais au suffrage universel tout de même ! Je ne vois pas en quoi cela pourrait amoindrir les compétences d’une métropole que de travailler avec les maires qui, parce qu’ils sont proches de leurs administrés, sont les mieux placés pour conduire des actions de proximité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit là d’un débat on ne peut plus aérien ! Quand on voit quel est l’état de l’intercommunalité en Île-de-France, on constate que nous n’en sommes pas encore à soulever ce type de questions.

Mes chers collègues, plus fondamentalement, je n’ai qu’une seule règle de conduite, que M. le président de la commission des lois a du reste déjà exprimée : la pensée du Sénat pour une République décentralisée. Or ce sont MM. Hyest et Raoul qui l’expriment, et c’est celle que défend votre rapporteur !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis un peu étonnée de ces discussions, après avoir sollicité le retrait de l’amendement n° 750.

Au cours de cette après-midi, nous avons établi que chaque commune serait représentée par son maire au sein du conseil communautaire et que, s’il fallait rouvrir le débat, ce serait pour 2020. Le Parlement devrait alors voter un nouveau texte en 2017 ou en 2018. Je doute que je sois encore au Gouvernement à ce moment-là !

La collectivité territoriale de Lyon – M. Hyest a parfaitement raison de le souligner, il s’agit bien d’une collectivité ! – a fait l’objet d’un certain nombre d’interventions, non seulement dans cet hémicycle mais aussi en amont de nos débats.

Les autres discussions portaient sur les pistes suivantes, auxquelles le Gouvernement a renoncé : les communes seraient représentées par leur maire, auxquels s’ajouteraient éventuellement des délégués, selon la population représentée. Une petite partie serait désignée à la proportionnelle, et une autre sur la base d’un projet métropolitain défendu par un leader.

Je le répète à l’intention de M. Dantec : je demande le retrait de cet amendement, qui est totalement opposé aux résultats auxquels nous avons abouti dans l’après-midi. Je reconnais certes que le débat existe, mais s’il doit être mené, ce sera en 2020 : il n’a pas lieu d’être ici et maintenant !

Mme Éliane Assassi. C’est dit !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et ça va mieux en le disant !

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 750 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Tout d’abord, je note que la suspension de nos travaux a permis à chacun de reprendre des forces : en effet, en ce début de soirée, on constate un fort désir de s’exprimer !

Ensuite, je prends acte des propos très clairs de Mme la ministre. Je répète simplement que nous avons besoin d’un débat serein : les légitimités démocratiques ne se concurrencent pas, elles se complètent.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il faut avancer par étapes !

M. Ronan Dantec. Ainsi, ce n’est pas parce que l’on conférera une légitimité démocratique à des métropoles qui ont beaucoup de pouvoir que l’on ôtera de leur légitimité démocratique aux maires.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 750 est retiré.

Nous en avons terminé avec l’examen des dispositions précédemment réservées.

Nous poursuivons l’examen des dispositions du chapitre IV.

Chapitre IV (suite)

La métropole

Articles additionnels après l’article 31

M. le président. L'amendement n° 713, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les métropoles, l’élection des conseillers métropolitains s'opère selon les règles suivantes :

« Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« Les articles L. 263 à L. 270 du code électoral s’appliquent à la déclaration de candidature, aux opérations de vote et au remplacement des conseillers métropolitains. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 713 est retiré.

L'amendement n° 721, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 peuvent percevoir, en lieu et place de leurs communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants, par un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, je commence à redouter les conséquences de mes amendements ! (Sourires.) Cela étant, vous connaissez les convictions du groupe écologiste concernant les intercommunalités.

À cet égard, la loi réformant les collectivités territoriales du mois de décembre 2010 a permis aux communautés d’instaurer une dotation globale de fonctionnement dite « territoriale ». Toutefois, les conditions de majorité fixées par le Parlement se révèlent très contraignantes, car il convient de recueillir l’accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres.

En conséquence, le présent amendement tend à assouplir ces règles en remplaçant l’unanimité par une majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Il s’agit aujourd’hui de renforcer l’intégration et les capacités financières des métropoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’avis de la commission est totalement défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais avec tact et ménagement ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je suis très défavorable à cet amendement, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 721.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 722, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement reflète le même esprit que le précédent. En effet, ladite réforme de décembre 2010 a permis aux communautés d’unifier tout ou partie des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Mes chers collègues, vous le savez, les conditions fixées dans ce domaine sont également très contraignantes, dans la mesure où l’accord du conseil municipal de chaque commune membre est nécessaire. En conséquence, le présent amendement tend à remplacer le critère de l’unanimité par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Nos différents amendements présentent une réelle cohérence !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dantec, l’amendement n° 722 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je suis de plus en plus défavorable ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.