Séance du 6 juin 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures cinquante.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais m’associer à la douleur de la famille du jeune homme assassiné hier dans des circonstances épouvantables, peut-être pour des motifs politiques, en raison de sa lutte contre le racisme.

Dans certaines zones, telle l’aire urbaine Aix-Marseille-Provence, nous finissons presque, malheureusement, par nous habituer aux assassinats commis, même si nous pensons bien évidemment à toutes les personnes confrontées à la violence.

L’assassinat de ce jeune homme nous bouleverse particulièrement dans la mesure où la société française et notre République demandent à chacun de respecter l’Autre, d’être tolérant, d’être laïque, d’aimer son pays, la France.

Le ministre de l’intérieur espère, comme nous tous, que les assassins seront arrêtés rapidement ; ce sera pour nous non pas une satisfaction, mais une part de consolation.

M. le président. Au nom du Sénat, je m’associe à vos propos, madame la ministre. Tout à l'heure, en ouverture de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, M. le président du Sénat s’exprimera sur ce sujet.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Madame la ministre, je m’associe à vos propos.

Hier soir, un jeune militant de gauche, Clément Méric, a été assassiné dans une rue de Paris par des individus se revendiquant explicitement de l’extrême droite. Ce matin, l’émotion est immense dans le pays, et en particulier au sein de la jeunesse, dans les lycées et les universités.

À travers ce lâche assassinat, c’est la République tout entière qui est atteinte. Ce matin, les amis et camarades de Clément sont en deuil. Les parlementaires du groupe CRC et, avec eux, je pense, l’ensemble des parlementaires et des démocrates, le sont également.

Nous demandons que les coupables soient arrêtés au plus vite et comparaissent devant la justice. Nous demandons également que les groupuscules d’extrême droite violents soient identifiés et que leur dissolution soit étudiée et décidée dans les meilleurs délais.

Monsieur le président, nous demandons au Sénat de s’associer solennellement à la peine des proches et des amis de Clément, mais aussi à la mobilisation de tous les républicains pour bannir ces comportements barbares et criminels. Nous nous associons au deuil de la famille de Clément.

M. le président. Comme je l’ai indiqué précédemment, M. le président du Sénat s’exprimera à quinze heures, en ouverture de la séance des questions d’actualité au Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, permettez-moi de m’associer, au nom du groupe socialiste, aux propos de Mme la ministre, de M. le président et de M. Favier.

Nous sommes extrêmement tristes, inquiets, meurtris d’avoir appris qu’un jeune de France avait été assassiné dans de telles conditions par une personne se revendiquant explicitement de groupes fondés sur des valeurs totalement contraires à celles qui unissent tous les républicains, l’immense majorité des Français. C'est pourquoi je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus.

Nous nous y associons tous, et nous demandons bien entendu que le ou les coupables soient retrouvés, qu’ils soient sanctionnés et, surtout, qu’il soit mis fin aux agissements et aux propos des groupes qui renvoient aux heures les plus sombres de notre histoire et développent des idéologies contraires à l’humanité.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Au nom du groupe de l’UDI-UC, je m’associe à l’hommage rendu à Clément Méric, jeune étudiant âgé de dix-huit ans, victime d’un crime odieux que nous condamnons : c’est une vie interrompue, ce sont des promesses qui ne se réaliseront jamais.

Il ne s’agit pas seulement de condamner ce crime et de dire que nous sommes proches de la famille et des amis de cet étudiant. Il faut aussi combattre, car le combat pour la République est un combat permanent, même si ses formes peuvent changer selon les périodes. Aujourd'hui, il nous faut rappeler que c’est l’union de tous les républicains, quelles que soient leurs différences, qui doit être la seule réponse à celles et ceux qui rejettent les valeurs de la République.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Nous dénonçons nous aussi ce crime abominable. Rien ne justifie de commettre un crime au nom d’idées politiques. Comme l’a souligné Michel Mercier, c’est la République qui est en cause si on laisse prospérer de tels comportements dans notre société.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Ni l’âge – ni la jeunesse, ni la vieillesse –, ni la nationalité, ni la race ne justifient que l’on porte atteinte à la vie d’autrui.

Ce qui est bouleversant, c’est que cette lâche action ait été commise au nom d’une idéologie. Pourquoi en est-on arrivé là ? N’avons-nous pas nous aussi, en tant qu’adultes, une responsabilité par nos paroles, qui sont parfois mises en avant parce que cela permet de faire bien, de faire des effets de manche ou de tribune ? Nous devons faire encore plus attention, notamment dans cet hémicycle, à nos propos pour que la devise de la République – liberté, égalité, fraternité – soit réellement au cœur de nos discussions et que celles-ci ne comportent jamais de discours d’exclusion.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Notre groupe s’associe évidemment à la douleur de la famille – c’est à elle qu’il faut d'abord penser – et de tous ceux qui, dans ce pays, sont frappés douloureusement dans leur vie contrairement à ce qu’ils attendent de notre société, et en sont profondément malheureux.

Dans cet hémicycle, tous les groupes sont attachés aux valeurs fondamentales de la République. C’est toujours le cas dans la Haute Assemblée, et il est important que cette situation perdure. En effet, il n’en va pas de même dans toutes les assemblées parlementaires, en Europe ou ailleurs.

La violence sous toutes ses formes est absolument insupportable. On n’a pas le droit de s’en prendre physiquement à des femmes et à des hommes au nom d’idées absolument inacceptables dans une société de liberté, une démocratie. Que ces comportements viennent d’un extrême ou d’un autre, ils doivent être combattus avec beaucoup de fermeté sur l’ensemble du territoire.

La violence est souvent déchaînée par des prises de position excessives ; contrairement à ce que je viens d’entendre, je ne pense pas du tout que cela arrive dans cette assemblée. Nous devons veiller à ce que l’État assure la sécurité de tous et garantisse la possibilité d’exprimer toutes les opinions dans le calme et la dignité.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 495, texte de la commission n° 581, rapport n° 580, avis n^os 593, 598 et 601).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE II (suite)

L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES

CHAPITRE V (suite)

Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine

M. le président. Nous continuons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 36.

Articles additionnels après l'article 36 (suite)

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une part, fixée par décret en Conseil d’État et dans la limite de 50 %, du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales perçus dans la région d'Île-de-France. La somme de cette recette et de la recette perçue en vertu du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue par le syndicat des transports d’Île-de-France en 2012 en vertu du même 3° ; »

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 9 rectifié bis, relatif à la dépénalisation du stationnement. Il s'agit de préserver les recettes du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui sont constituées pour partie des amendes de stationnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Dans le rapport que j’avais commis, il était précisé que la priorité des priorités était de maintenir les sources de financement pour ceux qui en bénéficiaient.

Nous n’avions pas et ne souhaitons toujours pas renverser la table dans le cadre de la décentralisation-dépénalisation.

Il doit s’agir de financements permettant de développer les transports et d’être plus efficaces dans la gestion du stationnement, qui est un élément essentiel de la mobilité.

À cet égard, je tiens à rassurer à la fois l’État et les petites communes qui bénéficiaient de ces sources de financement : je trouve cet amendement de M. le rapporteur pour avis bienvenu, mais je précise, ici, au moment où le travail est sur le point d’être engagé, à la suite du vote de l’article sur la dépénalisation intervenu hier soir, que je suis tout à fait d’accord pour la mise en place d’un groupe de travail nous permettant d’aboutir à ces conséquences heureuses pour tout le monde.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

Article 37

I. – Les transferts prévus aux quatrième et cinquième alinéas du 1° du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la publication de la présente loi.

Toutefois, un maire peut s’opposer avant cette date au transfert des deux pouvoirs de police précités, ou de l’un d’eux. À cette fin, il notifie son opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi. Le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition.

Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert d’un ou des deux pouvoirs de police précités dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à ce que le ou les pouvoirs de police en question lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres avant la date prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu.

II. – Les dispositions du I sont applicables à la Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° 541, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Comme lors des débats sur la réforme de 2010, nous ne souhaitons pas que le transfert des pouvoirs de police des maires soit automatique, en lien avec les compétences transférées.

Aussi, à l’inverse de ce que tend à proposer ce texte, qui reprend celui de 2010, nous considérons que ce transfert doit être l’expression d’une décision favorable.

En effet, on oublie trop souvent que les intercommunalités n’exercent leurs compétences que sur la base d’une délégation de la commune, qui ne perd pas pour autant ses responsabilités en la matière.

Il nous paraît donc cohérent que le maire conserve ses pouvoirs de police afin de lui permettre de s’assurer en permanence du bon fonctionnement sur son territoire des obligations de l’EPCI.

Ce transfert de pouvoirs de police du maire vers le président de l’intercommunalité doit ainsi être non pas un simple acte administratif découlant de la loi, mais un acte de confiance, qui ne peut être que volontaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 541.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 587, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires

L'amendement n° 588, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires

L'amendement n° 589, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi. 

Ces amendements ne sont pas soutenus.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je reprends le texte de ces amendements, au nom de la commission des lois !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 927, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 587 ; d’un amendement n° 928, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 588 ; enfin, d’un amendement n° 929, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 589.

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour défendre ces trois amendements.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Ces amendements, présentés par Michel Delebarre, avaient tous trois reçu un avis favorable de la commission des lois, et c’est pourquoi je les reprends au nom de cette dernière.

Ils ont trait au problème du statut des voiries communautaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, un retrait positif, dirai-je. (Sourires.) En effet, je ne dispose pas de suffisamment d’éléments juridiques à cet égard.

M. le président. Monsieur le rapporteur, les amendements n^os 927, 928 et 929 sont-ils maintenus ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. La définition juridique de « voirie principale communautaire » me paraît quand même un peu floue.

Nous voyons bien ce que c’est, mais il y a des routes nationales, des routes départementales et des voies communales. La « voirie principale communautaire » correspondrait aux voies de circulation prises en charge par la communauté ; mais je ne m’explique pas l’adjectif « principale ». Ou les voies sont communautaires ou elles ne le sont pas !

À mon sens, il faudra préciser les choses.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 927.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 928.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 929.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Article 38

Le code des transports est ainsi modifié :

1° À l’article L. 3121-11, la première phrase est ainsi complétée : « , ou dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président leur a délivré une autorisation de stationnement dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6332-2, les mots : « l’article L. 2212-2 »sont remplacés par les mots : « les articles L. 2212-2 et L. 2213-33 » ;

3° À l’article L. 6732-1, les mots : « l’article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2212-2 et L. 2213-33 » ;

4° À l’article L. 6741-1, les mots : « l’article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ». – (Adopté.)

Article 39

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5211-4-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-4-2. – En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.

« Les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou des missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions visées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de cette loi, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État.

« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant les effets sur les agents et avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même article.

« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune.

« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune en charge du service commun. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

« La convention prévue au troisième alinéa détermine le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.

« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public.

« Le maire ou le président de l’établissement public peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. »

2° Le IV de l’article L. 5842-2 est ainsi rédigé :

« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :

« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les services communs interviennent en dehors de l’exercice direct des compétences de l’établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être chargés de l’exercice de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel à l’exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française visé aux articles 31, 32 et 33 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. » ;

« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « communaux » est remplacé par les mots : « des communes de la Polynésie française » et les mots : « du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée. » ;

3° Au II de l’article L. 5842-20, les mots : « Pour l’application de l’article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « Pour l’application de l’article L. 5214-1, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 237 est présenté par M. J.L. Dupont.

L'amendement n° 542 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 237 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 542.

M. Christian Favier. En 2010, le gouvernement précédent avait instauré, avec l’adoption de l’article 66 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un dispositif dit de « services communs », que notre groupe avait à l’époque combattu.

En effet, nous contestions la légalité de ce dispositif dans la mesure où il permettait à plusieurs EPCI et communes de se regrouper pour constituer leur propre commission administrative paritaire en vue de gérer la carrière de leurs agents, alors même que le statut de la fonction publique prévoit explicitement que les CAP sont confiées au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour toutes les communes de moins de 350 salariés et qu’elles peuvent l’être pour des effectifs supérieurs.

Cette disposition, qui fait pleinement partie du statut des agents territoriaux, constitue une protection légitime pour les agents – on comprend dès lors, que la majorité précédente ait voulu la supprimer… –, puisqu’elle permet de garantir aux agents publics un développement de carrière non entaché du risque de clientélisme, lequel serait sans doute plus important si les CAP n’existaient pas.

Or force est de constater qu’avec les transferts des agents des communes vers d’autres structures, notamment les métropoles, certaines CAP actuellement existantes n’atteindront plus le seuil minimum d’agents justifiant leur existence, ce qui conduira inévitablement à leur suppression, desservant ainsi considérablement les agents.

Plutôt que d’apporter des réponses ou des garanties supplémentaires pour les agents concernés, l’article 39 du projet de loi se limite à renforcer le cadre juridique des employeurs, comme s’il était légitime de protéger les collectivités, quitte à ce que les agents paient les pots cassés.

Pour notre part, nous demeurons opposés à l’article 66 de la loi de 2010, sur lequel repose cet article 39, ainsi qu’à ce dernier, raison pour laquelle nous en proposons la suppression, espérant que l’adoption de cet amendement entraîne la reprise d’un travail sérieux et concerté avec les organisations syndicales sur la notion même de services communs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement suit la position de la commission, même s’il préférerait, pour des raisons juridiques, un retrait de l’amendement.

Comme je l’ai dit hier soir, nous avons prévu un certain nombre de rencontres avec les organisations syndicales pour parler de la sécurisation juridique de l’utilisation des services communs, en vue d’accroître l’efficacité de l’action publique locale, source d’économies de moyens. Certains craignent qu’il ne s’agisse également d’une source d’économie de personnel.

Ces craintes ont été relayées par les organisations syndicales, avec lesquelles nous avons eu une première rencontre ; cette dernière n’a cependant pas été suffisante pour nous permettre de trouver un accord sur des dispositions sécurisantes pour les personnels dans l’agenda social.

Je comprends votre position, mais je pense qu’il faut quand même avancer vers la mutualisation parce que, dans de très petites communes, que nous voulons absolument conserver, il y a parfois – mais vous connaissez cette réalité aussi bien que moi – seulement un demi-poste de secrétaire de mairie. J’éprouve d’ailleurs une grande admiration pour ces fonctionnaires qui, à temps partiel, doivent répondre aux questions financières, juridiques ou liées à l’urbanisme, par exemple.

Les dispositions prévues dans l’article permettront de mettre en place dans ces petites communes un système de permanences susceptible de leur apporter une aide efficace pour qu’elles retrouvent une vie qu’elles avaient en fait perdue. L’arrivée de personnels pour régler les problèmes d’eau, d’assainissement, de déchets ou autres, qu’autorise cette mutualisation, au travers de l’intercommunalité, permet en effet souvent de redonner du sens à nos communes.

À mon sens, vos craintes sont excessives au regard de ce que nous voulons faire, mais il est vrai que l’agenda social doit aussi être l’occasion de conforter les personnels.

M. le président. Monsieur Favier, maintenez-vous votre amendement ?

M. Christian Favier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 542.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 544, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :

« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. La convention fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales de fonctionnaires conformément à l’article 8 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans la droite ligne du débat que nous venons d’engager, cet amendement tend à réécrire l’alinéa 6 de cet article 39, qui prévoit que « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant les effets sur les agents et avis du ou des comités techniques compétents ».

Cette formulation ne nous semble pas suffisamment précise, raison pour laquelle nous en proposons une réécriture afin que la convention, qui régit les conditions de la mise en commun de ces services, soit obligatoirement accompagnée d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et sur les conditions de travail des agents opérant dans le cadre de ces services communs.

Par voie de conséquence, et comme à chaque fois que les conditions de travail des agents publics sont modifiées, nous proposons que, conformément à l’esprit de la loi qui a conduit à la création des comités techniques, ces derniers soient saisis pour avis des projets de convention, afin de s’assurer que cette dernière, et d’une manière plus générale la mise en commun des services, n’ait pas pour effet de dégrader les conditions de vie et de travail des agents publics.

Par ailleurs, toujours compte tenu des modifications intervenant dans l’organisation et les conditions de travail des agents concernés par la mise en commun de services, nous proposons d’ouvrir des négociations préalables à la création des services communs, dans le respect de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui stipule notamment que les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer avec les autorités compétentes à des négociations relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois est favorable à cet amendement, sous réserve d’une rectification qui consisterait à supprimer la troisième des cinq phrases de l’amendement.

M. le président. Monsieur Favier, que pensez-vous de cette suggestion ?

M. Christian Favier. Nous y sommes favorables et rectifions notre amendement en ce sens, afin d’apporter davantage de garanties aux agents dans le cadre de ces services communs.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 544 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :

« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. »

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 544 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 402 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, J.L. Dupont et J. Boyer, Mme Férat et MM. Lasserre, Merceron, Arthuis et Roche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Le coefficient d’intégration fiscale, ou CIF, qui est le pivot de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités à fiscalité propre, mesure le degré de mise en commun de la fiscalité par les communes au profit de l’intercommunalité. C’est ainsi le rapport entre la fiscalité perçue par l’EPCI, d’une part, et le montant total de la fiscalité perçue sur son territoire, d’autre part.

Le calcul de la fiscalité perçue par l’EPCI prend en compte les attributions de compensation, les dépenses obligatoires variant selon les transferts de recettes et de charges à l’EPCI ou de leur rétrocession par celui-ci aux communes.

Le montant des attributions de compensation a donc un impact sur le calcul du CIF, et, par conséquent, sur le montant de la DGF.

Cet amendement vise à assurer que le financement de services communs par la communauté impactant les montants des attributions de compensation est pris en compte dans le calcul du CIF, et donc de la DGF.

Cette règle doit être inscrite noir sur blanc dans la loi. En effet, dans certains cas, la direction générale des collectivités locales considère que le financement de services communs n’a aucun impact sur le calcul du CIF.

Cette situation doit être clarifiée, car la comptabilisation des dépenses consacrées aux services communs et mutualisés au sein du CIF est l’une des meilleures incitations financières possible à la mutualisation de services, qui est l’un des objectifs de ce projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Ma collègue illustre parfaitement l’importance que le thème de la mutualisation a prise sur toutes les travées de cet hémicycle.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement invite au retrait de cet amendement, car c’est un débat que nous devrons avoir de façon globale, au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. Je ne peux accepter un amendement de façon isolée.

M. le président. Madame Létard, l’amendement n°402 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 757 rectifié bis, présenté par MM. Vincent et Chiron, est ainsi libellé :

Alinéa 7

I. - Supprimer les mots :

ou par une commune

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d’une métropole ou d’une communauté urbaine.

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Les services communs devaient jusqu’à présent, notamment depuis la loi du 16 décembre 2010, être organisés exclusivement à l’échelle intercommunale.

Autoriser la constitution de services communs portés par une commune peut remettre en cause l’objectif d’intégration intercommunale et les efforts de rationalisation de la réforme en entraînant un contournement des transferts d’agents.

Une telle possibilité ne doit donc être qu’une dérogation, ouverte à des catégories déjà très intégrées d’intercommunalités et justifiée par une meilleure efficacité en termes de maîtrise de la dépense publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui, pour sa part, a cherché à élargir l’accès aux services communs. Je prie donc ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Chiron, l'amendement n° 757 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 757 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 545, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils conservent également, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec des amendements que nous avons déjà déposés.

Il vise à garantir aux agents des collectivités locales et territoriales qui seraient transférés, avec tout ou partie de leur service, à une métropole, ou qui seraient concernés par la mutualisation des services, qu’ils pourront conserver, s’ils estiment que cela leur est bénéfique, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans les domaines de l’action et de la protection sociales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons qu’hier soir, car, juridiquement, l’action sociale ne peut être transférée comme cela est demandé.

En revanche, de nombreux transferts ont déjà été effectués avec des compensations correspondant à un régime différent d’action sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 545.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 546, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention prévue au sixième alinéa détermine le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. Elle détermine la nature précise des activités exercées et les conditions d’emploi des agents titulaires et non titulaires transférés. Elle fixe les modalités de contrôle et d’évaluation de ces activités. La fiche d’impact prévue au même alinéa est annexée à cette convention.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit également d’un amendement de cohérence.

L’alinéa 6 de l’article 39 prévoit qu’une convention encadre la mutualisation des services en précisant les modalités techniques de mise en œuvre du transfert de personnels communaux en direction de l’établissement public de coopération intercommunale chargé de gérer les services communs.

Toutefois, tel qu’il est actuellement rédigé, cet alinéa ne prévoit pas que les conditions de travail, d’emploi, la subordination juridique ou l’évaluation et l’avancement des agents seront abordés dans cette convention. Cela crée une forme d’instabilité préjudiciable aux agents, laquelle pourrait, à terme, déboucher sur d’importants contentieux administratifs.

Afin d’éviter cette situation, et pour garantir aux agents un cadre juridique clair, précis et protecteur de leurs droits, nous souhaitons que cette convention précise notamment la nature des activités exercées et les conditions d’emploi et de travail des agents et des non-titulaires transférés de la commune à l’intercommunalité.

M. le président. L'amendement n° 870, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 870 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 546.

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’amendement n° 870 vise à corriger une erreur matérielle.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 546.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il n’est pas nécessaire que la convention détermine la nature précise des activités et des conditions d’emploi des agents, ces informations figurant dans la fiche d’impact, laquelle est soumise à l’avis des comités techniques compétents. Nous devons donc faire confiance à la fois aux élus et aux organisations syndicales présentes aux comités techniques. L’information des agents est par conséquent garantie dans des conditions satisfaisantes.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 546. Il ne peut pas vous suivre, madame la sénatrice, car cela signifierait que nous serions de fait, et ensuite, si votre amendement était adopté, de droit, opposés à ce que la fiche d’impact soit annexée à la convention.

Si les motivations qui sont à l’origine de cet amendement, ainsi que du précédent, lequel a été adopté, sont très louables, la réponse juridique que vous proposez n’est pas adaptée aux avantages déjà acquis par les organisations syndicales.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 870.

M. le président. Madame Pasquet, l'amendement n° 546 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 870.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 871, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’imputation prévue par cet alinéa implique que soit adopté l'article 34 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, qui supprime le troisième alinéa de l'article L. 5214-1.

Il n'est pas d'usage d'anticiper les choix futurs du législateur. Dans l’immédiat, je propose donc de supprimer cet alinéa. Il sera possible de procéder à ce renvoi ultérieurement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable. La disposition figurera dans le troisième projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 871.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Article 40

L’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, le chiffre : « 450 000 » est remplacé par le chiffre : « 400 000 ».

2° (nouveau) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au seuil défini au premier alinéa, une communauté urbaine peut être créée dans toute aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, réunissant au moins deux des fonctions de commandement suivantes :

« - siège du chef-lieu de région ;

« - siège d’un centre hospitalier universitaire ;

« - siège d’un pôle universitaire ;

« - présence d’au moins deux pôles de compétitivité ;

« - présence d’au moins deux pôles d’excellence. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 342 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

L'amendement n° 547 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à supprimer l’article 40.

L’accroissement considérable des possibilités de créer des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération au fil des différentes dispositions législatives qui se succèdent nous laisse dubitatifs. Pour tout dire, il nous inquiète. Les critères sont constamment modifiés.

La réalité – et c’est logique, humain – est que, régulièrement, tel ou tel territoire demande à devenir une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine et que l’on modifie alors les critères pour donner satisfaction à tel ou tel territoire.

Permettez-moi donc de faire un rappel historique sur la création des communautés urbaines.

En 1966 – cela a été rappelé au cours de ces débats –, l’objectif était de remédier, dans les aires urbaines les plus peuplées et les plus denses, au décalage entre les structures administratives existantes et la réalité géographique de ces agglomérations.

Je rappelle que la loi Chevènement de 1999 a relevé de 20 000 à 500 000 habitants le seuil de création d’une communauté urbaine. On se souvient de l’aventure d’Alençon : c’est une belle aventure, mais qui est restée limitée. Les évolutions se sont plutôt faites, depuis, dans le sens inverse.

Il nous est aujourd'hui proposé d’abaisser le seuil de création de 450 000 à 400 000 habitants. Cela fera plaisir aux territoires comptant 420 000 ou 432 500 habitants !

L’article 40 prévoit également un certain nombre de dérogations au seuil ainsi défini. Une communauté urbaine peut être créée dans toute aire urbaine réunissant au moins deux des fonctions de commandement suivantes : siège du chef-lieu de région, d’un centre hospitalier universitaire, d’un pôle universitaire, présence d’au moins deux pôles de compétitivité ou d’au moins deux pôles d’excellence. Ces critères sont alternatifs.

À ce sujet, je me souviens que, lors de l’examen de la loi de 2010, notre excellent collègue, le maire de Clermont-Ferrand, avait déposé un amendement visant à définir des critères correspondant exactement à la situation de sa ville. Je lui avais alors dit que l’existence de la statue de Vercingétorix ne justifiait pas forcément la création d’une communauté urbaine à Clermont-Ferrand ! (Sourires.) Ni même, aurais-je pu ajouter, le nombre de pneus fabriqués... (Nouveaux sourires.)

Je pense qu’il serait sage de ne pas modifier les critères de création dès que l’on examine une disposition législative concernant les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 547.

M. Christian Favier. À la suite du propos tenu par M. Mézard, et en cohérence avec la position que nous avons adoptée sur les métropoles, nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’abaisser le seuil du nombre d’habitants permettant la création d’une communauté urbaine. On voit bien qu’il s’agit là d’une sorte de lot de consolation pour ceux qui ne pourront accéder au statut de métropole.

Toutefois, notre argumentation sera un peu plus large.

Dans la hiérarchie de l’intégration des communes, les communautés urbaines se situent au deuxième rang, après les métropoles. Réduisant le nombre possible de métropoles, la commission a voulu, dans le même temps, renforcer tout de même l’intégration de nouvelles communes en permettant l’augmentation du nombre de communautés urbaines. Elle s’inscrit en cela dans la logique de la loi de 2010 visant à élargir toujours davantage le périmètre des intercommunalités, afin d’inciter les communes à abandonner de plus en plus de compétences.

Connaissant notre position sur ces questions, personne ne sera étonné que nous n’acceptions pas ce mouvement de concentration et donc l’augmentation du nombre de communautés urbaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Le pilier du travail de la commission des lois a été la pensée du Sénat exprimée dans ses rapports, notamment le très fameux rapport de M. Mézard intitulé Faire confiance à l’intelligence territoriale (M. Jacques Mézard s’exclame.).

Ce rapport préconisait un nombre très limité de métropoles.

Comme cela était indiqué dans ce rapport, et comme cela a été dit et écrit à bon droit – cela a été dit en particulier par M. Edmond Hervé ici, au cours du débat –, il est important qu’une métropole soit également un pôle de centralité à vocation régionale. Sur quels critères se fonder ? Nous avons choisi la méthode la moins empirique possible : le recours à la technique du faisceau d’indices, laquelle correspond au cumul de deux des cinq conditions énumérées dans l’article 40.

Enfin, pour préserver les finances, nous n’entendons pas, pas plus dans ce domaine que dans d’autres, rendre la chose automatique. Nous souhaitons permettre à des communautés d’agglomération n’atteignant pas le seuil démographique fixé dans le texte, mais exerçant incontestablement des fonctions de centralité dans leur région, de suivre leur pente en montant, c'est-à-dire de progresser, si elles le souhaitent, sur la voie d’une intercommunalité renforcée.

La proposition de la commission me paraît équilibrée. Dès lors, monsieur Mézard, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends parfaitement ce que M. le rapporteur appelle la « pensée du Sénat », exprimée dans le magnifique rapport Faire confiance à l’intelligence territoriale.

Dans quelques instants, je retirerai l’amendement n° 825 du Gouvernement, compte tenu des autres amendements en discussion commune.

Par rapport à ce que nous avons dit hier sur les métropoles, je relève une petite contradiction. Hier soir, vous me disiez que l’on ne pouvait pas avancer et qu’il fallait limiter la DGF des métropoles pour que les autres collectivités ne soient pas pénalisées. Si nous ouvrons largement le champ des communautés urbaines, la même question va se poser ! Je vois donc dans cet aspect financier une limite à cet élargissement.

En revanche, je suis bien consciente que certaines grandes agglomérations exercent des fonctions spécifiques et ne peuvent cependant pas accéder à un statut qui les conforterait – je suis très attachée à cette notion de fonction, qu’il s’agisse des fonctions métropolitaines, hier, ou des fonctions urbaines, aujourd’hui.

Enfin, je suis favorable à l’intégration et à la mutualisation des services. Je serais donc en contradiction avec moi-même si je m’opposais à ces amendements.

Je m’en remets par conséquent à la sagesse du Sénat, nourrie par « l’intelligence territoriale » de M. Mézard et de tous les sénateurs qui ont travaillé avec lui. (M. Jacques Mézard s’exclame.) J’observe simplement que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, nous devrons examiner de très près les conséquences de ce que nous faisons. Telle est donc la position du Gouvernement.

Comme je ne reprendrai pas la parole sur cet article, j’ajoute que j’avais l’intention de demander le retrait des amendements n^os 763 rectifié, 69 rectifié, 343 rectifié et 877, compte tenu de l’ensemble des raisons que je viens de rappeler. Je renonce donc à ma demande de retrait et je m’en remets à la sagesse du Sénat. En revanche, mes services étudieront de plus près les conséquences des dispositions adoptées pour éclairer davantage le Sénat en deuxième lecture.

M. le président. Monsieur Mézard, l’amendement n° 342 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. Je souhaite exprimer mon soutien à la position défendue par M. le rapporteur René Vandierendonck.

Madame la ministre, pour la clarté du texte final, je souhaiterais que nous ne mêlions pas ce projet de loi portant réforme institutionnelle au futur contenu de la loi de finances. Il y va de la bonne compréhension de nos débats !

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Très bien !

M. Edmond Hervé. Ensuite, pour qu’une démarche soit parfaitement démocratique, il faut toujours se fixer des critères, qu’ils soient quantitatifs ou qualitatifs. Tout comme vous, je connais les difficultés d’interprétation que peuvent poser certains critères, pour ne pas parler de leur caractère parfois arbitraire ou injuste.

En ce qui concerne le critère purement quantitatif du seuil démographique, il me semble utile de procéder à un bref rappel historique.

Examinons le rayonnement des villes depuis le Moyen Âge. Par exemple, les villes hanséatiques, qui étaient liées dans un réseau et jouissaient d’un rayonnement exceptionnel, ne se caractérisaient pas par leur importance démographique…

M. Jean-Jacques Hyest. Il n’y avait pas de DGF à l’époque !

M. Edmond Hervé. Autre exemple : Gênes était une petite ville qui rayonnait mondialement. Ce qui explique ce rayonnement, c’est l’intelligence et la capacité d’entreprendre.

Dans les années 1970-1980, quelle ville, en France, rayonne et inspire les autres ? C’est Grenoble ! À l’époque, le rayonnement de cette ville n’est pas lié à la démographie, il est dû à son université, à sa recherche, à sa gouvernance. (M. Michel Mercier s’exclame.) Je mentionne volontairement Grenoble, parce que j’appartiens à une génération qui a contracté une dette à l’égard d’Hubert Dubedout.

M. Michel Mercier. C’est vrai !

M. Edmond Hervé. L’État a considérablement aidé Grenoble, madame la ministre, notamment pour la technopole.

De nombreuses louanges ont été adressées, à juste titre, à M. Gallois pour son rapport. Mais M. Gallois n’a pas inventé le contenu de son rapport : nous le trouvons déjà dans la philosophie qui a inspiré la création des technopoles. Évoquant les technopoles, je rends hommage à la fidélité de M. Gallois, qui a été le directeur de cabinet de Jean-Pierre Chevènement.

M. René Vandierendonck. Il a un bon fond !

M. Edmond Hervé. En ce qui concerne la question des seuils, nous avons tous débattu du RMI et du RSA. Mais quelle est la ville qui, vingt ans avant la création du RMI, a inventé ce que l’on appelait, à l’époque, le « complément local de ressources » ? C’est Besançon !

Je n’allongerai pas la liste de mes exemples, mais nous devons être conscients de la nécessité d’une approche très concrète et aussi qualitative que possible.

Parmi les critères dérogatoires, figure la présence d’un siège de pôle universitaire. Prenons un exemple que je connais bien : la ville de Rennes. Celle-ci accueille aujourd’hui 60 000 étudiants mais, dès le début des années 1970 et 1980, l’université de Rennes a organisé une délocalisation exceptionnelle, qui a commencé par Vannes – je suis allé donner des cours à Vannes – et s’est poursuivie avec Brest, Lorient, Saint-Malo et Saint-Brieuc. Si l’on se contente d’analyser un pôle universitaire sans tenir compte de la réalité régionale, on pénalise les villes qui ont entrepris un effort d’anticipation et d’organisation.

Nous devons donc faire preuve de prudence et, surtout, cesser de diviser la ville en fonction de telle ou telle approche : la ville forme un tout, et un tout solidaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Notre collègue Edmond Hervé vient de prononcer un véritable plaidoyer en faveur de cet article, mais je regrette de devoir y apporter quelques bémols.

Les structures constituées en intercommunalité sur la base d’un projet ont donné une attractivité aux territoires sur lesquels elles se sont constituées et ont gagné petit à petit en force, en dynamisme ; elles ont développé des capacités qui contribuent au rayonnement du secteur géographique ainsi constitué. Pour autant, parce que son attractivité a augmenté, parce que son pôle universitaire a gagné en importance, parce que l’innovation s’est développée, faut-il qu’une communauté d’agglomération devienne automatiquement communauté urbaine ?

Je dois avouer que cette question me laisse dubitative. En effet, à chaque fois, la transformation est envisagée non sur la base d’un projet au niveau du territoire, mais en raison d’une « carotte » financière. Soyons lucides, dans la grande majorité des cas, l’argument financier a été déterminant !

Entre une dotation par habitant à 45,40 euros pour la communauté d’agglomération et à 60 euros pour la communauté urbaine, le choix n’est pas difficile. Dans une période de vaches maigres comme celle que nous vivons – et nous savons que celle qui nous attend sera encore pire ! –, on ne peut pas négliger cet aspect dans la discussion de cet article. Si l’on n’y prend pas garde, la motivation des élus ne sera plus uniquement le projet de développement du territoire.

Nous devons aussi réfléchir au moyen de conserver une certaine égalité entre les territoires, au sein de notre République, au lieu de créer des oppositions plus fortes que celles qui existent déjà.

Je confirme donc le maintien de notre amendement n° 547, qui tend à supprimer l’article 40.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le groupe écologiste votera contre ces deux amendements de suppression, ce qui n’étonnera personne. De même, nous ne sommes pas surpris par l’amendement de nos collègues du groupe CRC, puisqu’ils rejettent avec constance tout ce qui pourrait porter atteinte au pouvoir communal. Depuis une semaine que nous échangeons sur ces questions, les positions de chacun sont assez claires !

Je m’attarderai plus longuement sur l’amendement n° 342 rectifié de M. Mézard. En effet, dans l’objet de son amendement, notre collègue explique que la multiplication des dérogations pour créer une communauté urbaine « se ferait une nouvelle fois au détriment des territoires non urbains, déjà fragilisés ».

Cette phrase illustre bien l’absence de confiance entre territoires observable aujourd’hui dans notre pays. Ce déficit de confiance est à la base de nos discussions et explique les luttes menées ici pied à pied, chaque camp enregistrant tantôt des victoires, tantôt des revers. Aujourd’hui, des territoires qui se côtoient ne se font pas confiance, tout simplement !

En quoi le renforcement de l’intégration et de l’efficience de l’action publique dans une aire urbaine serait-il mauvais pour les territoires environnants ? Cela ne va pas de soi, et on devrait même s’attendre à l’inverse ! Le renforcement de l’efficacité de l’action publique devrait être bénéfique à l’ensemble du pays, et donc à l’ensemble des territoires.

Aujourd’hui, et le débat autour de ce projet de loi le montre amplement, nous n’avons pas réussi à démontrer – pour l’instant, mais nous n’en sommes qu’à la première lecture ! – comment des dynamiques urbaines renforcées grâce à une efficacité accrue de l’action publique – et à davantage de démocratie, mais les esprits ne sont pas encore mûrs sur ce point, nous l’avons vu hier soir – pouvaient être au service de l’ensemble des territoires.

J’espère que nous y parviendrons lors de l’examen du deuxième projet de loi qui doit renforcer des capacités d’aménagement régionales. Je souhaite, en effet, que nous votions tous ensemble en faveur du renforcement de la planification régionale et que personne n’oppose le principe de libre administration pour empêcher la région de jouer tout son rôle dans la solidarité territoriale. Je subodore, malgré tout, que ce risque existe !

Il faut aussi renforcer le dialogue entre l’aire urbaine et l’ensemble des territoires qui vivent sous son influence – nous y reviendrons tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, la discussion d’aujourd’hui prouve l’absence de confiance entre les territoires. Je sais que Marylise Lebranchu a consacré beaucoup d’énergie à cet égard, et j’espère que le débat parlementaire permettra d’améliorer le climat de confiance entre les territoires. La définition des critères de la communauté urbaine, de la métropole et de la communauté d’agglomération est étroitement liée à cette absence de confiance ; sinon, notre débat ne serait pas le même.

M. Michel Mercier. C’est bien la question posée !

M. Ronan Dantec. Je regrette que Mme Gourault ait retiré ses amendements. En effet, il me semble que nous avons fait une erreur en ne distinguant pas les grandes métropoles ayant une fonction stratosphérique – Paris, Lyon et Marseille – et les villes d’importance moindre, mais qui ont développé des connexions internationales et exercent une influence forte sur l’ensemble des territoires qui les entourent. Il me semble que la qualification de communauté métropolitaine aurait mieux correspondu à cette deuxième catégorie, mais tel n’a pas été le choix du Sénat.

En ce qui concerne les communautés urbaines – et c’était aussi vrai pour les communautés métropolitaines –, les critères de définition à retenir sont les fonctions et non le nombre d’habitants.

L’article 40 de ce projet de loi, dans sa rédaction actuelle, est tout à fait cohérent : il obéit à une logique fonctionnelle et non plus démographique, car cette logique tient compte de l’histoire des territoires. Certains départements sont plus peuplés que d’autres, mais cette situation ne change rien aux fonctions métropolitaines. Certaines villes, en France, sur des territoires peu peuplés, exercent des fonctions métropolitaines ou communautaires fortes : elles doivent être reconnues en tant que telles.

L’article 40 est cohérent, et nous ne voterons donc pas ces amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Permettez-moi deux observations, à titre liminaire.

Tout d’abord, il faut rendre la paternité du rapport Faire confiance à l’intelligence territoriale à Claude Belot, Jacqueline Gourault et Yves Krattinger.

Ensuite, j’éprouve toujours beaucoup de respect et d’intérêt pour les arguments que développe notre collègue Edmond Hervé, dont je salue l’intelligence, la clairvoyance et l’honnêteté intellectuelle. Il se trouve que, dans le cas présent, cher Edmond Hervé, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, et je vais essayer d’expliquer pourquoi aussi simplement que possible.

Je balaierai rapidement les arguments de notre collègue Ronan Dantec. Distinguer ceux qui font confiance aux territoires des autres, qui seraient rétrogrades, témoigne d’une vision clivante, bonne pour des articles de presse, mais qui ne permet en rien de résoudre les problèmes sur le terrain. (Protestations sur les travées du groupe écologiste.)

On nous a expliqué qu’il y avait des leaders, des villes qui avaient influencé les autres en raison de leur gestion innovante. Edmond Hervé a ainsi rappelé, à raison, quelle avait été l’œuvre d’Hubert Dubedout à Grenoble. Or ce qui a permis à cette ville – et aux autres que notre collègue a citées – d’avancer n’était pas lié à son appartenance à une communauté urbaine.

Certaines villes rayonnent pour de tout autres raisons. En bon radical, je ne citerai pas Lourdes.... (Sourires.)

Là n’est donc pas le problème. Nous avons, sur le plan de l’intercommunalité, une architecture de principe qui est, pour une fois, raisonnable, avec des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. La vraie question est de savoir comment on opère la distinction entre chacune de ces strates.

Quoi qu’on en dise, cela entraîne des conséquences financières. Je souhaiterais d’ailleurs que nous puissions disposer d’une étude d’impact solide sur ce sujet. Elle nous permettrait de savoir si la multiplication des communautés urbaines aurait des conséquences pour les communautés d’agglomération.

M. Louis Nègre. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Personne n’est dupe ! Si l’on abaisse le seuil démographique, ce ne sera pas sans conséquences. C’est d’ailleurs assez contradictoire avec les propos que nous avons entendus sur les métropoles. Je pense, pour ma part, qu’il faudrait un nombre limité de métropoles, mais des métropoles efficaces.

Le seuil de 450 000 habitants pour les communautés urbaines était tout à fait raisonnable. Pourquoi l’avoir abaissé à 400 000 ? Que l’on nous donne l’explication, la vraie !

M. Jean-Jacques Hyest. Pour faire entrer quelqu’un !

M. Jacques Mézard. Il faut être clair, dans ce cas !

Quant à rajouter ensuite, au nom de la clarté, de la simplification et de la lisibilité (Sourires.), cinq critères dont il convient de réunir au moins deux… Voilà qui n’est ni clair ni raisonnable ! Il suffit de chercher qui présente ces caractéristiques pour trouver l’explication.

Nous ne sommes pas tous nés de la dernière pluie ! C’est d’ailleurs l’un des intérêts du cumul des mandats : il nous permet de gérer efficacement nos collectivités. (Marques d’approbation sur les travées de l'UDI-UC.).

Dans certains cas, une gestion habile permettra de passer de un à deux critères. Si c’est ce que vous appelez de la simplification et de la clarté, je crois que vous n’allez pas dans le bon sens. M. le président de la commission des lois me comprend parfaitement.

Tout en saluant le travail réalisé globalement par les membres de la commission des lois, son rapporteur et son président, je me dois de dire que nous sommes là sur un terrain glissant.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Edmond Hervé a démontré précédemment que la mise en réseau était primordiale pour la dynamique d’un ensemble urbain. Or le projet de loi manque le plus cruellement des outils qui permettraient de favoriser cette mise en réseau.

Lorsque l’on nous parle des métropoles, on évoque le transfert de la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie, l’APA, et de celle des collèges et des lycées. Quel rapport cela a-t-il avec la dynamisation d’un ensemble urbain ? Je souhaite que l’on approfondisse la réflexion au fil de la navette pour favoriser les interventions en réseau.

Par ailleurs, mais je n’y insisterai pas, il faudrait connaître l’impact financier. S’il est vrai que les grandes agglomérations rayonnent, c’est aussi parce qu’elles perçoivent davantage de subsides de l’État…

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Cette question quelque peu lancinante est une spécialité sénatoriale. Il suffit de se rappeler pourquoi on a créé les communautés urbaines et quel a été le rôle joué par le Sénat dans cette affaire pour comprendre le débat d’aujourd’hui.

Je suis d’accord avec M. Dantec : ce sont les fonctions qui créent la communauté urbaine. Si l’on veut examiner les choses en détail et ne pas polluer la question, il faut raisonner simplement. Accorder la même DGF par habitant aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération, c’est presque avoir résolu le problème.

En effet, si l’on veut être tout à fait honnête, c’est uniquement pour toucher la dotation de DGF par habitant que les communes font la course en vue d’intégrer une communauté urbaine. (M. Edmond Hervé s’exclame.)

Je vous admire beaucoup, monsieur Hervé, mais, pour la première fois, votre démonstration sur la nécessité des communautés urbaines ne m’a pas convaincu. Aucune des trois villes que vous avez citées ne fait partie d’une communauté urbaine, ce qui ne les a pas empêchées de faire leur travail.

En effet, vous nous avez expliqué que vous étiez favorable à l’amendement du rapporteur parce que Grenoble, Besançon et Rennes avaient fait de grandes choses.

M. Edmond Hervé. J’ai pris ces trois exemples volontairement...

M. Michel Mercier. Je m’en doute !

Vous avez raison ; elles ont fait de grandes choses. Il est vrai que, pour notre génération à tous deux, Hubert Dubedout était une référence. Mais c’est sa façon d’administrer Grenoble qui nous a tous marqués, que l’on ait fait partie ou non de ses partisans. Le statut de communauté urbaine n’avait rien à y voir !

Une ville peut donc être grande sans faire partie d’une communauté urbaine.

Aujourd’hui, les communes veulent intégrer une communauté urbaine pour bénéficier de la DGF afférente. Il faut déconnecter les deux choses ; puis, on pourra appliquer le critère des fonctions. Le problème se posera aussi longtemps qu’il y aura une DGF particulière pour les communautés urbaines. Il suffit d’en prendre la liste ! J’en parle en connaissance de cause : j’ai fait adopter par cette assemblée certains amendements en ce sens, dont je ne suis pas particulièrement fier, d’ailleurs. Pourquoi Alençon est-elle une communauté urbaine ? C’est uniquement pour la DGF.

Ne faisons pas deux fois la même erreur !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite dissiper quelques incompréhensions.

Certains débats ne sont pas justifiés, car ils sont d’arrière-garde : comment peut-on encore opposer l’urbain et le rural dès lors que des dizaines de millions de Français vivent dans des zones intermédiaires ?

La France est aujourd’hui constituée de pôles urbains et d’habitats diffus autour de ces pôles. Cette organisation n’a plus rien à voir avec ce qui permettait l’ancienne opposition entre Paris et le « désert français », ou avec cette désertification du monde rural dont on a pu discourir à l’infini.

Il y a, dans le monde rural, des secteurs qui se diversifient, et d’autres qui, au contraire, se peuplent. Nous devons raisonner à partir de ces réalités.

S’agissant de l’urbain, je partage le point de vue de Michel Mercier sur Grenoble : ce qui compte, en l’occurrence, c’est non pas le statut juridique (M. Jean-Jacques Hyest opine.), mais la capacité d’innover, d’inventer, de faire rêver et de créer l’urbanité de la fin du XX^e siècle, par un processus démocratique.

Hubert Dubedout, au départ, n’était pas un homme politique : il n’appartenait à aucun parti. Il est devenu maire du fait de son implication dans des associations d’usagers. Ne mésestimons pas cet aspect des choses !

Par ailleurs, il ne faut pas réduire le débat à la question des ressources et de la DGF. Il est vrai qu’à une certaine époque, Mme Beaufils l’a dit, on a eu besoin de « carottes » pour faire progresser l’intercommunalité. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, puisque celle-ci est généralisée.

Nous devrons faire preuve d’un grand courage lorsque nous aborderons, lors de l’examen du projet la loi de finances pour 2014, la question des ressources et de la péréquation. Si les dotations diminuent de 1,5 milliard d’euros, il faudra faire des choix ! Je préconise que l’on retienne alors le critère de la différence entre les ressources et les charges. (M. Jean-Jacques Hyest opine.)

En effet, tandis que certaines collectivités ont beaucoup de ressources et moins de charges – je ne veux pas dire qu’elles dépensent cet argent inutilement ! –, d’autres, qu’elles appartiennent au monde rural, au monde urbain ou aux zones intermédiaires, ne disposent pas des ressources proportionnelles aux charges très lourdes qui leur incombent, en particulier dans le domaine du logement. (M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, approuve.)

Ce rendez-vous, nous l’aurons de toute façon. Je souhaite que nous évitions les primes de situation, que ce soit au bénéfice des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, des communautés de communes ou des communes. Il faut tout mettre à plat et examiner les problèmes dans un souci de justice et de proportionnalité entre les ressources et les charges.

Nous avons élaboré ce texte, sur la base du projet de loi gouvernemental, en recherchant un équilibre et j’y suis, pour ma part, très attentif. Nous avons ainsi voulu – notre rapporteur a été très vigilant à cet égard ! – que la notion de métropole ne soit pas banalisée. Dès lors, nous devons prendre en compte la situation des communes et des agglomérations vivantes, dynamiques, qui sont des pôles régionaux de rayonnement, et qui rayonnent même au-delà de la région. Cette prise en considération, qu’elles demandent à juste titre, nous l’avons trouvée au travers du statut de communauté urbaine, fondé non seulement sur des critères quantitatifs de population, mais aussi sur des critères qualitatifs.

Si nous remettons en cause cet équilibre subtil, nous ne parviendrons pas au consensus que nous cherchons à instaurer. Disant cela, je pense non seulement aux communes et aux agglomérations qui sont appelées à devenir des métropoles, mais aussi aux autres.

Depuis le début du débat, nous avons recherché l’équilibre. Je ne crois pas que ce soit une mauvaise méthode !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mandatés, vous en conviendrez, pour un délai court, nous nous sommes référés à la doctrine du Sénat en matière de République décentralisée et nous avons travaillé avec toute l’ouverture d’esprit dont sait faire preuve la commission des lois. Secteur pavé après secteur pavé (Sourires.), nous nous sommes appliqués à trouver, à chaque fois, des solutions équilibrées.

Monsieur Mézard, je tiens à souligner que M. Germain, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, a donné des gages tout au long de ce débat.

Sortons du débat sur le niveau de la DGF ! Il est vrai que le système de calcul de la DGF est exsangue. Au vu de nos débats sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et sur la péréquation, on constate que nous avons atteint les limites, et que nous les avons mêmes dépassées ! Il est donc heureux que le Premier ministre ait annoncé une vraie discussion sur ces questions à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Comme le dit Edmond Hervé depuis le début, il faut examiner cette question sous l'angle de l'intelligence territoriale. À cinq reprises déjà - et je n’en étais pas ! (Sourires.) -, les critères de la communauté urbaine ont été modifiés.

Il s’agit ici de permettre à une communauté d'agglomération de ne pas rester enfermée dans le carcan de ses compétences et de progresser dans l'intercommunalité, lorsque sont réunis les indices fonctionnels que l'on a voulu rendre ouverts et adaptés à la diversité territoriale. Pour autant, nous ne nous engageons pas sur l'automaticité de la dotation globale de fonctionnement.

Ainsi, nous avons relancé la discussion sur la mutualisation non seulement ascendante mais aussi horizontale. Nous sommes persuadés qu'il faut réinventer les modes de calcul de la dotation globale de fonctionnement en intégrant d’autres critères. Pourtant, ce n'est pas le débat qui doit nous occuper aujourd'hui. Mes chers collègues, je suis de ceux qui sont contre l’automaticité pour la DGF ; il me semble préférable de procéder à une analyse au cas par cas de la réalité de l'intégration communautaire et de la coopération entre les communes.

Ne gâchons pas cette occasion de trouver un équilibre, secteur pavé après secteur pavé. C'est la raison pour laquelle je soutiens la position de la commission des lois, qui n’est pas seulement celle du rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Jusqu'à présent, j'étais d'accord avec la commission. Il nous faut être extrêmement stricts sur les métropoles : on a déjà cherché à nous tenter en nous proposant de retenir des critères qualitatifs, mais nous avons résisté !

Pour avoir connu tous les textes – tous ! – sur les variations, les seuils, les éligibilités à telle ou telle statut, je puis attester que rien n’empêche une communauté d'agglomération d'être extrêmement dynamique et de s’approprier pratiquement toutes les compétences d’une communauté urbaine. C'est un choix des élus. Rappelez-vous les communautés de villes ! Nous les avons supprimées, parce que l'on s'est aperçu que cela faisait un peu beaucoup... (Sourires.)

Or, parce que nous avons tant et plus de structures, certains essaient de déroger aux critères fixés. Pour ma part, j’étais prêt à voter l’amendement du Gouvernement, qui tendait à abaisser un peu le seuil, mais le Gouvernement l’a retiré. Il avait sa logique.

Quel est l’intérêt ici, sinon de faire entrer dans la catégorie des communautés urbaines deux, trois ou quatre collectivités ? J’ignore lesquelles, d’ailleurs, et il serait bon que l’on nous en donne la liste : ce serait plus simple ! Pour les métropoles aussi, du reste...

On parle de démocratie locale, mais nos concitoyens se moquent totalement du statut de la structure – communauté urbaine ou communauté d'agglomération. Ce qui compte à leurs yeux, c’est la façon dont sont gérées leurs affaires !

Vouloir mettre tout le monde dans des cases est typiquement français. Et quand les cases ne conviennent pas, on invente des stratagèmes pour en sortir !

Le projet de loi initial ne concernait pas les communautés urbaines, sauf en ce qui concerne l'abaissement du seuil. Pour l'instant, sous réserve de l’évolution de nos débats, je voterai l’amendement de M. Mézard.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. La commission des lois a réalisé un travail remarquable à bien des égards : elle a tenté de faire évoluer notre organisation territoriale sans émietter le millefeuille ! On entrevoit cependant la limite de l'exercice, quand il s'agit de proposer des compensations à celles des collectivités qui ne peuvent pas devenir des métropoles.

Pour Edmond Hervé, le rayonnement des villes constitue un critère fort. En tant que maire du Bourget, je ne peux que souscrire. Le rayonnement de cette ville de 15 000 habitants est mondial : le Salon international de l'aéronautique et de l’espace, qui est le premier au monde, reste incontestablement le lieu où la France peut montrer à toute la planète qu’elle est toujours synonyme d'excellence aéronautique. Jacques Mézard a cité le cas de Lourdes, qui est aussi une ville moyenne. On le voit, le rayonnement d’une ville ne dépend pas de sa taille. Sur ce point, nous sommes d'accord.

Pour autant, si je dois demain faire la chasse aux pôles de compétitivité et aux pôles d'excellence pour que le Bourget devienne une communauté urbaine, je devrai leur offrir des ponts d'or. Or nous sommes déjà dans une communauté d'agglomération de 90 000 habitants.

La rédaction de l'article par la commission n'est donc pas tout à fait aboutie. C'est le moins que l'on puisse dire ! En outre, la localisation d'un pôle de compétitivité est une décision du bureau du pôle et, notamment en Île-de-France, les pôles de compétitivité peuvent bouger. Quant au pôle d'excellence, c'est un label.

Ces critères me paraissent donc assez mouvants.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. J'écoute avec intérêt ce débat qui nous permet de faire avancer la réflexion.

La France est diverse.

M. Michel Mercier. Eh oui !

M. François Rebsamen. Nous faisons tous le constat de cette diversité des territoires. Par conséquent, fixer des seuils démographiques semble contraire à la réalité de notre pays. Certaines grandes villes assument en quelque sorte les fonctions de métropole régionale, disons-le comme cela,...

M. Jean-Jacques Hyest. Non, il y a des métropoles ou pas !

M. François Rebsamen. Je ne les appellerai pas de grandes métropoles ; celles-là, nous les connaissons.

Certaines grandes villes assument donc des fonctions de métropole à l’échelon régional, sur des territoires différents. Nos régions sont diverses ; dans celles qui sont peu peuplées on trouve pourtant une capitale régionale qui assume cette fonction de métropole régionale ; dans celles qui sont beaucoup plus peuplées, une ou deux villes remplissent ce rôle, en exerçant certaines compétences, par exemple hospitalière ou universitaire. À chaque fois, c’est un « plus » pour toute la région qui conforte la ville ainsi métropole régionale.

Si donc la démographie est bien évidemment un élément à prendre en compte, il ne faut pas oublier les fonctions. En effet, il arrive que, dans un territoire donné, les grandes villes n’exercent pas ces fonctions dont je disais à l’instant qu’elles sont celles d’une métropole régionale. Nous devons par conséquent permettre à des agglomérations qui assument de facto ces fonctions de progresser encore plus dans l’intégration pour devenir des communautés urbaines.

D’aucuns affirment, non sans raison, que ce n'est pas le statut qui crée le rayonnement. Cette remarque doit valoir pour toutes les villes de France, y compris pour les métropoles !

M. Michel Mercier. Non !

M. François Rebsamen. Bien sûr que si !

Lyon, et son territoire, forme déjà une métropole en soi, mais il faut conforter cette position par le statut de métropole, et je soutiens cette démarche. Je forme le vœu que nous puissions également conforter la position des métropoles régionales qui, à l’échelon de la région, jouent un rôle important.

Je prendrai l'exemple d’une capitale régionale qui assume son rôle, Dijon. (Sourires.) Dans le grand triangle formé par Strasbourg, Lyon et Paris, Dijon assume son rôle de métropole régionale et souhaite éventuellement devenir une communauté urbaine. Ce que je dis pour la ville que je dirige vaut pour d'autres villes qui remplissent les mêmes fonctions, ont le même rayonnement et sont dans la même logique.

Forts de la démarche qui a permis, par l’adoption d’un amendement, la création de pôles d'aménagement rural, nous devons maintenant favoriser un meilleur aménagement du territoire et permettre aux collectivités qui le souhaitent de se transformer en communautés urbaines, à condition qu’elles exercent certaines fonctions ou, pourquoi pas, atteignent le seuil démographique requis, et ce pour améliorer la cohésion de l'ensemble des zones urbaines concernées.

Aussi, monsieur le président, pour nous permettre d’approfondir ensemble notre réflexion, je sollicite une brève suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Mon intervention porte sur l’organisation de nos travaux. Rassurez-vous, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le moment surréaliste que nous venons de vivre !

Ce matin, à l’ouverture de la séance, nous avons unanimement exprimé notre émotion après le drame survenu hier soir, qui a coûté la vie au jeune Clément Méric.

La République tout entière est atteinte, et elle souhaite se rassembler ce soir, à dix-huit heures trente, place Saint-Michel, non loin de notre belle maison.

Je souhaiterais donc, monsieur le président, qu’une suspension de séance soit accordée vers dix-huit heures quinze, pour que chacune et chacun d’entre nous puisse participer à ce rassemblement républicain.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Assassi. Je transmettrai votre demande au président du Sénat, qui prendra sa décision en fonction de l’évolution de nos débats.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Article 40 (suite)

M. le président. Sur l’article 40, nous poursuivons la discussion des amendements identiques n^os 342 rectifié et 547.

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je tiens à rappeler de nouveau, aussi clairement que possible, la position constante et unanime de la commission des finances.

Dans la période actuelle, avec la baisse des dotations aux collectivités de 1,5 milliard d’euros pour 2014, la péréquation et maintenant la création des métropoles, on ne saurait peser sur les enveloppes annuelles.

Le débat qui vient de s’ouvrir est le suivant : des agglomérations qui atteignent des niveaux de population et d’intégration suffisants peuvent-elles se transformer en communautés urbaines ?

Monsieur Mézard l’a souligné tout à l’heure, actuellement, certaines communautés d’agglomération de 270 000 habitants ne peuvent pas devenir des communautés urbaines, tandis qu’il existe des communautés urbaines de 50 000 habitants !

Une question de principe se pose donc au regard de notre projet d’une plus grande intégration de nos territoires.

En même temps, et Mme la ministre l’a dit, nous ne pouvons pas avoir deux discours, demandant, d’un côté, que le Gouvernement prenne en charge des surcoûts liés à la création de certaines métropoles, notamment celle de Marseille, et proposant, d’un autre côté, de ponctionner les autres catégories d’EPCI pour nourrir ces nouvelles communautés urbaines. J’affirme solennellement que tel n’est pas l’objectif de la commission des finances.

Nous avons surtout voulu éviter de retenir des critères contestables qui auraient pu légitimement susciter une certaine émotion – je me souviens des critères retenus, voilà une quinzaine d’années, pour l’implantation d’un casino : il fallait avoir un orchestre philharmonique, le Rhône ou la Garonne à proximité… (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Et des relations ! (Sourires.)

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. En effet !

Ces critères étaient pour le moins complexes.

Nous avons donc retenu le seuil de 250 000 habitants pour la transformation en communauté urbaine, un critère qui n’existait pas jusqu’à présent.

Je précise également, à l’intention de ma collègue Marie-France Beaufils, que cette transformation s’opérera sur la base du volontariat ; en aucun cas elle ne sera obligatoire.

Je m’engage également à défendre en commission des finances le principe d’une stabilité de l’enveloppe des communautés urbaines, et je ne doute pas que cette position sera soutenue par le plus grand nombre. L’enveloppe actuelle des communautés urbaines devra donc être divisée entre un plus grand nombre de communautés urbaines.

Cette précision me semble de nature à rassurer ceux de nos collègues qui se sont interrogés à juste titre. Elle devrait permettre aux collectivités qui le souhaitent d’avancer vers un nouveau statut, dans un esprit de confiance mutuelle et en toute clarté financière.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je précise tout d’abord, en ma qualité de sénateur des Hautes-Pyrénées, que je ne demande pas le statut de métropole pour la ville de Lourdes, dont le rayonnement est pourtant extrêmement important ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Un rayonnement céleste ! (Nouveaux sourires.)

M. François Fortassin. Comme un certain nombre d’entre nous ici, j’ai vécu la décentralisation Defferre. Le grand mérite de cette réforme, qui consistait à rapprocher le citoyen utilisateur de l’élu décideur, c’est qu’elle était comprise par toutes les couches sociales de la population. Aujourd’hui, je crains que la compréhension ne soit pas au rendez-vous !

Au fond, ce qui est important, c’est la façon dont les villes ou les communes exercent un certain nombre de fonctions. La plupart de nos concitoyens se moquent de savoir qu’elles sont des communautés d’agglomération, des communautés urbaines ou autres.

Je soutiendrai totalement la position défendue par Jean Germain au nom de la commission des finances sur cette égalité de traitement, qui me paraît fondamentale.

Par ailleurs, vous n’empêcherez pas des villes d’avoir un certain rayonnement, indépendamment du statut qu’on voudra bien leur donner.

Enfin, j’attire votre attention sur le fait que, en multipliant les strates, nous risquons d’émietter la République, ce qui n’est pas une bonne chose, au-delà de nos clivages politiques et de nos sensibilités. (Mmes Jacqueline Gourault et Éliane Assassi applaudissent, ainsi que M. Jean-Claude Requier.)

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour un rappel au règlement, sans doute ?... (Sourires.)

M. François Rebsamen. Mon intervention se fonde sur l’article 44 de notre règlement, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

Je vous remercie, mes chers collègues, d’essayer d’avancer ensemble. Si vous en êtes d’accord, nous pourrions reprendre l’amendement déposé par Maurice Vincent.

Que les choses soient bien claires : il ne s’agit pas de dépouiller les communautés d’agglomération – j’ai bien entendu M. Mézard. Il s’agit de bien préciser que l’opération se fait à enveloppe constante, sans qu’un prélèvement soit opéré sur l’enveloppe des communautés d’agglomération, ni sur aucune autre dotation ; c’est un engagement de la commission des finances, que M. Germain vient de confirmer.

Cette importante précision budgétaire ayant été donnée, si le Sénat adopte l’amendement n° 763 rectifié de M. Vincent, nous aurons réussi à apporter au fait urbain la reconnaissance que l’amendement de M. Filleul a donnée au fait rural.

Monsieur Nègre, je conçois que la métropole niçoise joue un rôle d’aménagement. Aujourd’hui, certaines communautés d’agglomération souhaitent accéder au statut de communauté urbaine en approfondissant leur intégration ; c’est une possibilité, mais il faut encore qu’elles le décident.

Mes chers collègues, je vous remercie de l’attention que vous accorderez à ma demande. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Je vous remercie de ce rappel au règlement, monsieur Rebsamen. (Sourires.)

La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je souhaite que les choses soient claires.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Elles sont très claires, mon cher collègue !

M. Louis Nègre. Si j’ai bien compris, non seulement les communautés urbaines verront leur dotation baisser de 1,5 milliard d’euros, non seulement il y aura péréquation, mais, en plus, l’enveloppe étant fermée, les communautés urbaines actuelles subiront une diminution de leurs aides du fait de notre vote. Ce sont des choix politiques, mais il faut qu’ils soient clairs !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faut partager !

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Je pense en effet que la clarté est nécessaire sur ce sujet.

Aujourd’hui, les communautés urbaines et les métropoles perçoivent environ 634 millions d’euros, ce qui représente 60 euros par habitant. Puisqu’on nous dit que l’enveloppe sera fermée, si l’on permet à sept ou huit communautés d’agglomération de devenir de nouvelles communautés urbaines, comme le prévoit l’amendement n° 763 rectifié de M. Vincent, la répartition au sein de l’enveloppe fermée va s’en trouver affectée et les communautés urbaines actuelles vont nécessairement voir leur dotation baisser.

Mme Jacqueline Gourault. C’est évident !

M. Christian Favier. En outre, le seuil de 250 000 habitants n’est pas acceptable à nos yeux. À la rigueur, nous aurions pu accepter l’amendement du Gouvernement tendant à abaisser ce seuil de 450 000 à 400 000 habitants. En revanche, le fixer à 250 000 habitants va ouvrir une possibilité beaucoup plus large qu’on ne le pense.

En Île-de-France, un nombre important de communautés d’agglomération comptent plus de 250 000 habitants et satisfont aux critères qui ont été mentionnés, en particulier la présence d’un centre universitaire.

M. François Rebsamen. Pour le CHU, ça m’étonnerait !

M. Christian Favier. Rien qu’en Seine-Saint-Denis, plusieurs communautés urbaines pourraient être créées par l’élargissement de communautés d’agglomération ; c’est vrai aussi dans mon département, le Val-de-Marne.

Mes chers collègues, si le seuil était fixé à 250 000 habitants, la situation deviendrait complètement illisible !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame Assassi, ce débat n’est pas du tout surréaliste, il est concret.

Mme Éliane Assassi. Ce qui est surréaliste, c’est la manière dont il a lieu !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ma chère collègue, la séance a été suspendue pendant quelques instants pour que, les uns et les autres, nous puissions parler entre nous. En démocratie, on a bien le droit de parler !

Mme Éliane Assassi. La séance est faite pour cela !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On a aussi le droit de parler pendant une suspension de séance : je le revendique, au nom de la liberté d’échanger qui est la nôtre.

Mme Éliane Assassi. Il fallait quitter l’hémicycle !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout le monde, sans exception, apporte sa contribution à l’élaboration de ce projet de loi depuis le début. Sur certaines questions, nous avançons ; sur d’autres, nous n’avançons pas autant que certains pourraient le souhaiter. En tout cas, c’est du travail parlementaire authentique ! (M. Jacques Mézard acquiesce.) Pour ma part, je ne regrette pas que l’on trouve des accords.

Mes chers collègues, il faut savoir ce que l’on veut ! Tout le monde sait qu’on a une enveloppe et qu’il y a 1,5 milliard d’euros de moins. Tout le monde sait aussi que, pour être cohérents avec les valeurs que nous défendons, nous devrons réformer la dotation globale de fonctionnement ; je préconise qu’on le fasse sur le fondement de la justice et en tenant compte des charges effectives des collectivités, qu’il s’agisse de petites ou de moyennes communes, de grandes villes ou de métropoles.

L’un des acquis de notre travail collectif, c’est que, contrairement à ce prévoyait le projet de loi dans sa rédaction initiale, la transformation des communautés d’agglomération en communautés urbaines ne sera pas automatique, mais volontaire. J’insiste : nous avons refusé que la transformation soit mécanique ; il faudra que les collectivités concernées délibèrent en ce sens ! (M. le rapporteur acquiesce.) Au demeurant, toutes ne vont pas délibérer dans le mois qui suivra l’adoption définitive du projet de loi ; les délibérations s’échelonneront dans le temps.

Nous avons écouté avec attention les avis qui ont été exprimés. Certains considéraient que, si l’on créait les métropoles, il fallait en prévoir partout. Après en avoir débattu, nous avons décidé de restreindre la création de métropoles ; en effet, s’il y en a partout, elles n’auront plus de sens ! (M. Jacques Mézard acquiesce.)

Le fait est qu’un certain nombre d’agglomérations ont un rayonnement qui va au-delà de leur région et remplissent certains critères, notamment sur le plan de l’innovation, des technopoles et des pôles d’excellence. Parce qu’elles ne peuvent pas prétendre au statut de métropole, réservé à un petit nombre, on devrait ne pas s’en occuper ? Ces agglomérations réagissent à juste titre !

Donnez à ces communautés d’agglomération la possibilité d’entrer dans l’enveloppe des communautés urbaines mais en prenant sur la masse, c’est-à-dire sur les communes petites et moyennes, ainsi que sur les communautés d’agglomération, et les défenseurs de ces strates, que du reste nous sommes tous, se lèvent à juste titre pour dénoncer une injustice.

Dès lors, nous avons trouvé cet accord : l’enveloppe des communautés urbaines sera fermée. Autrement dit, à l’intérieur de la même enveloppe, la répartition se fera avec deux ou trois bénéficiaires de plus. Et alors ? C’est un choix et je crois qu’il est logique ; en tout cas, il est le fruit d’un accord et ne lésera pas la masse des communes.

Sans doute, on peut nous objecter que, dès lors qu’on mutualise, certaines communautés urbaines toucheront un peu moins. C’est un fait, mais il faut savoir ce que l’on veut. (M. le rapporteur acquiesce.) Pour ma part, je soutiens le choix très clair qui est le fruit de notre débat, ici, au Sénat ! (MM. Jacques Chiron et Alain Bertrand applaudissent.)

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. J’avais cru comprendre que l’enveloppe, quoique fermée, serait majorée des dotations perçues actuellement par les communautés d’agglomération qui choisiraient de devenir des communautés urbaines.

Mme Jacqueline Gourault et M. Michel Mercier. C’est évident !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très juste ! Vous avez raison d’apporter cette précision importante !

M. Michel Savin. Par conséquent, ce n’est pas la somme citée par M. Favier qui sera répartie entre l’ensemble des communautés urbaines ; c’est cette somme augmentée des dotations que perçoivent actuellement les communautés d’agglomération qui auront fait le choix de devenir des communautés urbaines.

La différence n’est peut-être pas considérable, mais le principe est important !

M. François Rebsamen. En effet, c’est très important !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 342 rectifié et 547.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant, l’une, du groupe du RDSE, l’autre, du groupe CRC.

M. Jacques Mézard. Nous retirons notre demande de scrutin public, monsieur le président.

M. le président. Seule demeure donc la demande émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 253 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis maintenant saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 825, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 450 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 ».

II. – Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 825 est retiré.

L'amendement n° 763 rectifié, présenté par MM. Vincent et Chiron, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

400 000

par le nombre :

250 000

II. – Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Après le débat riche et constructif qui vient d’avoir lieu, je m’en remets à la commission.

Permettez-moi d’ajouter que j’ai été extrêmement touché par les propos qui ont été tenus, sur l’ensemble des travées, pour saluer l’action du maire Hubert Dubedout ; en tant qu’élu de Grenoble et de son agglomération, je vous en remercie au nom de tous mes collègues.

M. le président. Les amendements n^os 69 rectifié et 343 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 69 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Couderc, P. André, Beaumont et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chatillon, Chauveau, B. Fournier et Houel, Mlle Joissains, MM. Legendre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Paul, Pinton et Pointereau et Mme Sittler.

L'amendement n° 343 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. Nous refusions d’introduire des critères peu objectifs pour la création de communautés urbaines supplémentaires, suivant en cela la position du Gouvernement.

Toutefois, dans la mesure où il semblerait que seuls les critères démographiques subsistent, nous retirons l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.

M. Jacques Mézard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 343 rectifié est retiré.

L'amendement n° 877, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 4 

Remplacer le mot : 

aire

par le mot : 

unité

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 763 rectifié ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis favorable, compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 763 rectifié et 877 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Sur l’amendement n° 763 rectifié, ayant retiré l’amendement du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quant à l’amendement n° 877, j’en demande le retrait.

M. le président. L’amendement n° 877 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 877 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 763 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest. Je m’abstiens, monsieur le président !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 40

M. le président. L'amendement n° 724 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5215-10. – L’élection des conseillers des communautés urbaines s'opère comme suit :

« Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de communauté est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers des communautés urbaines comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers des communautés urbaines suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je saisis la dernière occasion qui m’est donnée au cours de ce débat pour réaffirmer l’attachement des écologistes à l’élection directe s’agissant d’un projet d’intercommunalité – il s’agit ici des communautés urbaines –, à travers non pas un fléchage, mais des listes autonomes distinctes des listes présentées pour les collectivités territoriales formant la communauté urbaine. (Exclamations sur un certain nombre de travées.)

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le risque que peut faire peser sur les finances des collectivités urbaines le fait de ne pas élire directement, et ce le plus vite possible, c'est-à-dire dès 2014, les délégués communautaires, même si les dispositions prévues par ce texte ne seront véritablement mises en œuvre qu’en 2015 ou 2016.

Imaginez qu’un électeur refuse de payer l’impôt voté non pas par des personnes qu’il a élues directement pour représenter une idée de la communauté urbaine, mais par des représentants des collectivités territoriales que sont les communes au sein de la communauté urbaine. Sommes-nous vraiment sûrs qu’il n’y a pas ici un problème de constitutionnalité ?

Encore une fois, nous réaffirmons qu’il n’est jamais trop tôt pour mettre en place une démocratie directe au sein des organes délibérants des collectivités territoriales. En revanche, il peut parfois être trop tard !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 724 rectifié est-il maintenu, madame Lipietz ?

Mme Hélène Lipietz. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je vous rends attentifs, mes chers collègues, aux amendements de ce genre, qui risquent d’inquiéter, à juste titre, tous ceux qui représentent les communes. Quant à votre argument constitutionnel, veuillez m’excuser, madame Lipietz, mais il ne vaut pas tripette ! (Sourires.) Sinon, cela fait belle lurette qu’on aurait annulé toutes les lois de décentralisation qui ont créé puis renforcé les communautés de communes.

Sur le fond, ce que vous proposez relève non plus de l’intercommunalité, mais de la supracommunalité. Nous avons d’ailleurs évoqué ce point hier soir, vous n’étiez pas des nôtres, chère collègue, et j’avais été soutenu notamment par M. le rapporteur et par M. le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul.

Attention à ce que nous faisons ! Madame Lipietz, allez donc expliquer aux élus de votre département que vous balayez d’un revers de la main les représentants des communes pour confier la gestion des intercommunalités à des personnes issues de listes composées sans tenir compte des réalités géographiques et humaines !

Je ne voterai jamais ce genre de dispositions !

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous voterons contre cet amendement, pour les raisons évoquées à l’instant par M. Hyest.

En effet, si l’on suit les auteurs de l’amendement, la communauté urbaine n’est plus un établissement public de coopération intercommunale. C’est la fin de la coopération en tant que telle et la mise en place d’une collectivité de plein exercice. Du même coup, la disparition des communes risque de s’accélérer, tout comme celle de la démocratie communale, dont je rappelle qu’elle est liée au suffrage universel pour l’élection des conseillers municipaux, auxquels nos concitoyens sont très attachés.

L’élection directe des conseillers communautaires, loin de favoriser la démocratie directe, comme cela a été soutenu, aboutirait au contraire à une recentralisation « vers le haut » des pouvoirs, placés entre les mains de quelques élus de la communauté urbaine, au détriment, bien évidemment, de toute la richesse du tissu local représenté aujourd’hui par l’ensemble des communes et des conseillers municipaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Nos collègues du groupe écologiste ayant déposé sur ce texte plusieurs amendements de ce type, je souhaite m’y arrêter quelques instants.

Nous sommes ici sur un problème de principe : la commune reste le cadre d’élection des délégués à l’intercommunalité. Dans ce cas, le scrutin de liste ne fonctionne pas. Certes, on peut tout à fait imaginer que les petites communes aient moins de délégués que les plus grandes, mais c’est le cadre communal qui doit primer. Sinon, on sort de l’intercommunalité. C’est d’ailleurs ce que l’on a fait pour la métropole de Lyon, collectivité territoriale de la République et non intercommunalité ; on pourra d’ailleurs réfléchir, pour 2020, à un mode de scrutin différent.

Ainsi, dans la mesure où les communautés urbaines relèvent de l’intercommunalité, la commune doit rester le cadre électoral et il convient de rejeter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Bien entendu, nous ne voterons pas cet amendement, qui est la négation absolue de l’intercommunalité.

M. Antoine Lefèvre. Oui !

M. Louis Nègre. Voilà !

M. Jacques Mézard. Autant dire que l’on veut détruire le système intercommunal !

En effet, si nous adoptions cet amendement, il y aurait inéluctablement un conflit entre la communauté urbaine, dont les conseillers seraient élus au suffrage universel, et les communes. Une telle proposition témoigne d’une méconnaissance absolue du fonctionnement de nos collectivités et du terrain.

Et ceux qui font profession de laver « plus blanc que blanc » m’inquiètent toujours. Ce sentiment s’est d’ailleurs renforcé à la lecture de l’objet du présent l’amendement, où il est écrit en toutes lettres qu’il convient de veiller à la « légitimité démocratique » des communautés urbaines. Autrement dit, madame Lipietz, pour vous, les institutions de la République, mises en place à la suite de l’adoption de dispositions législatives votées par les représentants légitimes du peuple français, ne sont pas légitimement démocratiques ! Vous aimez à développer ce discours, pour montrer que vous, vous êtes démocrates, et pas nous. C’est absolument inadmissible ! (Applaudissements sur plusieurs travées du RDSE, de l'UDI-UC, de l'UMP et du groupe CRC.)

Mme Jacqueline Gourault. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Laver plus blanc que blanc, c’est toujours problématique, surtout pour les Verts ! (Sourires.)

Mme Hélène Lipietz. Je lave vert ! (Nouveaux sourires.)

M. Louis Nègre. Bis repetita placent : vous vous répétez à longueur de temps, alors que, vous l’avez bien compris, nous ne souhaitons pas, ici, évoluer vers un système supracommunal ! Nous maintenons notre position : les communes sont au cœur de la démocratie, ce qui ne nous empêche pas d’avoir des communautés urbaines et des métropoles.

D’ailleurs, quand on interroge les Français, on voit que le personnage le mieux identifié, c’est le maire. Pourquoi vouloir faire disparaître les communes et les maires, qui sont aujourd’hui des éléments de proximité parfaitement reconnus par les Français ? C’est une erreur très grave, et une atteinte aux fondements de notre République.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 724 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 725, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5215-…. - Le bureau du conseil de communauté est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à instaurer la parité au sein des conseils de communautés. Mais il est vrai que vous n’y accordez guère d’importance, à la parité….

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Je précise que le débat a déjà eu lieu hier. Si vous pouviez avoir l’élégance, chère collègue, d’éviter la répétition, ce serait vraiment apprécié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 725 est-il maintenu, madame Lipietz ?

Mme Hélène Lipietz. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 725 est retiré.

L'amendement n° 726 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5215-…. – Les fonctions de président de la communauté urbaine et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Nous avons déjà voté, au cours de l’examen d’autres textes, un régime d’incompatibilité entre certaines fonctions électives. Cet amendement a un objet identique, pour ce qui concerne les fonctions de président de la communauté urbaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 726 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 730 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la section 2 du chapitre V du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 est ainsi rétablie :

« Sous section 2 :

« Le conseil de développement

« Art. L. 5215-11. – Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la communauté urbaine. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la communauté urbaine, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la communauté urbaine.

« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de communauté.

« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de communauté. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Nous avons créé des conseils de développement dans les métropoles et d’autres intercommunalités. Par cet amendement, nous proposons la création d’un tel conseil pour chaque communauté urbaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement est satisfait. Je ne peux pas être favorable à l’introduction d’une redondance dans le texte.

Mme Hélène Lipietz. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 730 rectifié est retiré.

Article 41

Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – Si des agents changent d’employeur par l’effet de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’une fusion d’établissements publics à fiscalité propre et si l’effectif de l’établissement d’accueil est d’au moins 50 agents, l’employeur engage une négociation sur l’action sociale au sein du comité technique. Il en est de même si le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu par l’article L. 5111-1-1 ou d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu par l’article L. 5211-4-2 et si ce service compte au moins 50 agents. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5111-7. – I. – Dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, ceux-ci bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 930, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 590 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement de Michel Delebarre, qui avait reçu un avis favorable de la commission des lois, se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 548, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ils conservent également, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance. Il en va notamment ainsi lorsque le changement d’employeur résulte de la création d’un service unifié prévu par l’article L. 5111-1-1 ou d’un service mentionné au II de l’article L. 5211-4-1 ou d’un service commun prévu par l’article L. 5211-4-2.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont nécessairement attentifs à cet article 41, qui porte sur la situation des agents en cas de changement d’employeur.

Comme M. le rapporteur le précise dans son rapport, cet article reprend une proposition formulée par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 6 février dernier. Il prévoit d’appliquer au régime des intercommunalités un dispositif juridique existant pour les services transférés en conséquence d’un transfert de compétences.

Naturellement, notre groupe ne s’opposera pas à une disposition qui constitue en quelque sorte le filet de sécurité minimum pour les agents : dans tous les cas de changement d’employeur, ceux-ci pourront conserver le bénéfice du régime indemnitaire le plus favorable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis au titre du complément de rémunération.

Pour autant, comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de l’examen de certains de nos amendements précédents, il nous semble que ce régime peut être renforcé en prévoyant explicitement dans la loi que les agents pourront conserver, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine, dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale.

Chacun aura compris qu’il s’agit d’éviter que ces transferts n’entraînent une perte de droits pour les agents, pertes de droits ayant pour conséquence systématique un affaiblissement de leur pouvoir d’achat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 930.

S’agissant de l’amendement n° 548, il émet un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que j’ai indiquées tout à l’heure.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 930 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 930 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 548.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 931, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 591 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que, en cas de changement d’employeur, service unifié ou service commun, la négociation sur l’action locale que devra conduire l’employeur au sein du comité technique aura lieu lors de la première constitution du service, afin d’éviter toute lourdeur injustifiée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. Une seule rencontre peut se révéler insuffisante.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 931 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 931 est retiré.

Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

Article additionnel après l'article 41

M. le président. L'amendement n° 592 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un ou plusieurs services communs ont été créés entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, dans le cas où il a été fait application de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 15, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune concernée et de l’établissement public de coopération intercommunale, de créer auprès de ce dernier une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires de l’établissement public de coopération intercommunale et de la commune. Les listes d’aptitude prévues à l’article 39, communes à cet établissement et à la commune, sont alors établies par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 932, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 592 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à offrir la possibilité d’instaurer une CAP commune en cas de création de services communs entre un EPCI et une ou plusieurs communes membres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement n’est pas défavorable à cette proposition, mais il souhaite préalablement missionner une inspection générale sur l’avenir des centres de gestion et sur leurs compétences, notamment au regard de l’évolution de l’intercommunalité. Nous avons d’ailleurs évoqué ce point hier. Je m’engage à ce que cette question soit examinée dans ce cadre d’une loi sur la fonction publique et sur les statuts. D’ici là, cette mission aura rendu ses conclusions, que j’espère intéressantes.

Pour l’heure, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 932 est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Toutefois, madame la ministre, j’espère que cette mission d’inspection sera installée sans tarder afin qu’elle puisse nous transmettre les premiers résultats de ses travaux au cours de la navette.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 932 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le rapporteur, non seulement je veillerai à ce que cette mission conduise ses travaux avec célérité, mais encore je lui demanderai d’entendre les sénateurs en amont.

Article 42

I. – Le I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au b du 1°, après les mots : « développement économique » sont insérés les mots : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies » ;

1° Après le d du 1°, sont insérés un e et un f ainsi rédigés :

« e) Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » ;

« f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche » ;

2° (Supprimé)

2° bis Au a du 2°, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement » ;

2° ter Au b du 2°, après le mot : « parcs » sont insérés les mots : « et aires » ;

2° quater Le c du 2° est supprimé ;

3° Au b du 3°, les mots : « d’intérêt communautaire » et « par des opérations d’intérêt communautaire » sont supprimés ;

4° (Supprimé)

5° (Supprimé)

6° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. »

II (nouveau). – Le même article L. 5215-20 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.

« La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à son territoire. »

III (nouveau). – Le I de l’article L. 5215-20-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 2°, après les mots « actions de développement économique », sont insérés les mots : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ».

2° Au 12°, après le mot : « parcs » sont insérés les mots : « et aires ».

IV (nouveau). – Le même article L. 5215-20-1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.

« La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à son territoire. »

M. le président. L'amendement n° 549, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans la droite ligne de nos amendements précédents, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article, dont le seul objectif est de renforcer les compétences exercées par les communautés urbaines.

Comme nous l’avons déjà fait remarquer, la commission a réduit le nombre de métropoles possibles, tant leur développement suscite de fortes inquiétudes. Elle n’a pas pour autant réduit la concentration des pouvoirs locaux possible. En effet, outre la possibilité offerte à de nouvelles agglomérations de devenir des communautés urbaines, en abaissant le seuil démographique nécessaire ou en prévoyant des dérogations à ce seuil, cet article renforce la place et le rôle des communautés urbaines en faisant de celles-ci les pivots centralisateurs renforcés au service de l’objectif de concentration de pouvoirs locaux.

Aussi, chacun comprendra que nous nous y opposions. D’autant que vous renforcez encore ces travers en changeant leur mode de fonctionnement, faisant disparaître la notion d’intérêt communautaire attaché à la compétence « logement ».

De ce fait, les conseils municipaux n’auront plus à se prononcer sur l’intérêt communautaire de tel ou tel projet et les communautés urbaines auront ainsi les mains libres pour intervenir.

Ne souhaitant pas mettre en cause la libre administration des communes, auxquelles nous sommes très attachés, et donc réduire leur champ d’intervention, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article.

Si la commission a réduit le nombre possible de métropoles, elle a, dans le même temps, augmenté le nombre possible des communautés urbaines et renforcé leurs capacités d’intervention. Mais, au final, ce mouvement de centralisation renforcée continuera de s’accélérer.

Voilà pourquoi nous demandons avec plus de force encore la suppression de l’article 42.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 549.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 746 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, MM. Le Vern et Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Conformément aux engagements pris entre l’État et les régions, ces dernières et la Banque publique d’investissement mettent en place des plates-formes rassemblant l’ensemble de leurs dispositifs, de manière à professionnaliser les équipes et à aller vite afin de réduire les temps de décision.

Or ces deux alinéas, en donnant la possibilité pour les communautés urbaines de participer au capital des sociétés d’investissement et des sociétés de financement régionales ou interrégionales, vont à l’encontre de ces principes.

Ce qui vaut pour le financement des entreprises vaut également pour le financement des technologies et de l’innovation, en particulier pour les sociétés d’accélération du transfert de technologies, les SATT.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la suppression de ces alinéas.

M. le président. L'amendement n° 758 rectifié, présenté par MM. Vincent et Chiron, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

la participation au copilotage des pôles de compétitivité et

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 593 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 933, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 593 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter dans les compétences obligatoires des communautés urbaines la participation au copilotage des pôles de compétitivité.

M. le président. L'amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Avant les mots :

et notamment

insérer les mots :

dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 934, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 594 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Son objet est identique à celui de l’amendement n° 933.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 746 rectifié ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, notamment parce que les SATT ne sont pas encore juridiquement constituées et qu’il nous apparaît plus opportun d’en discuter lors de l’examen du deuxième projet de loi, qui concernera les régions et les départements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 746 rectifié, 933 et 934 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

S’agissant de l’amendement n° 746 rectifié, je souscris, sur le fond, à la proposition formulée par ses auteurs, mais elle est prématurée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 746 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 933.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 934.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 595, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ; »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 596 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Collomb, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...) Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 780 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 5° est complété par un e et un f ainsi rédigés :

« e) Organisation de la transition énergétique ;

« f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ; »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement fait écho à la discussion que nous avons eue sur le même thème au sujet des métropoles.

Nous avons donné le rôle de chef de file de la transition énergétique aux régions, cependant que nous avons fait des métropoles le lieu d’organisation et de planification de la transition énergétique sur un territoire cohérent. Avec le présent amendement, nous suivons la même logique.

De la même manière que, au terme d’un débat assez long, nous avions décidé de ne pas retenir l’expression « autorité organisatrice », en raison des conséquences qu’emportait une telle formulation, nous faisons le choix, par cohérence, de faire référence, dans le cas présent, à une « organisation de la transition énergétique ».

Nous fléchons bien la communauté urbaine dans sa capacité à faire. Reste à la doter d’un certain nombre d’outils importants : la gestion des réseaux de chaleur et les concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz. C’était d’ailleurs l’objet des amendements déposés par Michel Delebarre.

Il serait possible de distinguer deux objets dans cet amendement, mais la logique de concession à la communauté urbaine va dans le sens de l’histoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a en effet deux objets : faire des communautés urbaines des autorités organisatrices de la transition énergétique, d’une part ; leur conférer la gestion des réseaux d’électricité de gaz et de chaleur, d’autre part.

Le premier objet ne me pose pas de problème, car l’organisation de la transition énergétique est une compétence partagée entre les syndicats d’énergie et les collectivités. D’ailleurs, un amendement voté à l’article 3 a donné un rôle de chef de file aux régions dans ce domaine.

Il n’en va pas de même pour le second objet de cet amendement, dans la mesure où il s’agit de donner aux communautés urbaines et aux grandes communautés d’agglomération les mêmes compétences qu’à la métropole en matière d’énergie.

S’agissant de la métropole, nous avons voté mardi, à l’article 31, un amendement que j’avais défendu visant à étendre, à titre dérogatoire, le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles dans les syndicats d’électricité, et ce uniquement dans l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.

Cette dérogation ne s’applique cependant ni aux communautés urbaines ni aux communautés d’agglomération. Aussi, madame la ministre, je souhaiterais déposer un sous-amendement visant à prévoir, pour les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, la même dérogation que celle qui est offerte aux métropoles et à leur étendre ce mécanisme de représentation-substitution dans l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.

M. le président. Monsieur Requier, je vous prie de nous faire parvenir le texte de votre sous-amendement afin qu’il puisse être imprimé et distribué.

La parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier. Je suis sur la même longueur d’onde que notre collègue Jean-Claude Requier. Nous parlons d’efficacité, de rationalisation, mais, si nous accordions la compétence d’autorité concédante de distribution d’électricité ou de chaleur aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines, nous prendrions le risque d’affaiblir notre système d’organisation électrique.

Il faut bien comprendre que la gestion des réseaux de distribution, notamment électrique, dépasse largement le périmètre de ces territoires. Elle se fait à l’échelon départemental, repose sur de grands syndicats – soixante ont aujourd’hui la taille départementale – qui disposent de l’expertise et de la taille suffisante pour dialoguer avec les concessionnaires.

Cette mission est assurée, et bien assurée. Les élus savent que les réseaux sont des vecteurs incontournables de développement, la clé d’entrée de nombreux services et d’infrastructures attendus par tous nos concitoyens. Je pense au développement des énergies renouvelables, à l’essor des voitures électriques. Sans solidarité, ces politiques s’arrêteront aux portes de nos villes.

En conséquence, remettre en cause le processus de regroupement des autorités concédantes de distribution d’électricité en morcelant la compétence avec des communautés urbaines ou d’agglomération et avec des métropoles, c’est adresser un très mauvais signal. C’est ouvrir la possibilité de désolidariser les territoires urbains et ruraux : d’un côté, les territoires denses concentrant les activités rentables et, de l’autre côté, les territoires ruraux où il deviendra difficile de garantir le même niveau d’exploitation des réseaux, les mêmes services, la même qualité de fourniture d’électricité ou d’autres énergies. Nos territoires ont selon moi tout à y perdre.

Pour toutes ces raisons, je suis opposé à l’amendement n° 780 rectifié.

M. le président. Mes chers collègues, afin de permettre à M. Requier de rédiger son sous-amendement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. M. Requier souhaite appliquer aux communautés urbaines le système de représentation-substitution qu’il a fait voter pour les métropoles. Cette adaptation demandant un peu de temps, je demande à notre collègue, contre ma parole, d’attendre la seconde lecture.

M. le président. Monsieur Requier, qu’en est-il en définitive de votre sous-amendement ?

M. Jean-Claude Requier. J’interroge M. le rapporteur : seront donc concernées et les communautés urbaines et les communautés d’agglomération ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier. Je prends acte de la promesse du rapporteur et renonce pour l’heure à déposer un sous-amendement sur ce sujet, monsieur le président.

M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° 780 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

5° Le 6° est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Prévention de l’inondation »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Compte tenu de ce qui a été dit hier soir, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 379 rectifié est retiré.

L'amendement n° 747 rectifié, présenté par M. Patriat, Mmes Génisson et Espagnac, MM. Le Vern, Besson et Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à bien préciser que la communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan. Nous souhaitons que soit rétablie la notion originelle de la loi de 1982, celle du contrat entre une collectivité, en l’occurrence la région, et l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Ma chère collègue, je n’ai de cesse de le dire, mais je le répète une nouvelle fois avec force, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération sont consultées dans un contrat qui est signé par deux parties, l’État et la région. La métropole est, quant à elle, associée, c'est-à-dire qu’elle est plus que consultée.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est également favorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 747 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 12°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;

« ...° Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 42

M. le président. L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Bertrand et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ou lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département »

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Aux termes de l’article 40 de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département.

Cela exclut de fait des villes préfectures moins peuplées, comme celle de Mende, dont je suis le maire. Il conviendrait de compléter le dispositif en précisant que l’expérimentation de la création des communautés d’agglomération est étendue aux agglomérations formant un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprenant la principale commune du département ou la commune chef-lieu du département.

En effet, les préfectures garantissent la présence de l’État dans les départements et jouent un rôle dans l’organisation du territoire et des services publics.

Prenons un exemple. Dans la région Languedoc-Roussillon, l’excellent président aujourd’hui défunt, Georges Frêche, avait conclu des contrats d’agglomération avec Nîmes, Sète, Montpellier, Narbonne, Carcassonne et Perpignan, qu’il avait, dans des conditions dérogatoires, étendus à la Lozère et à la préfecture, Mende.

Chers amis, veillons à ne pas aggraver la situation, à ne pas faire supporter aux départements hyper-ruraux des calamités supplémentaires du fait de lois qui ne leur permettent pas de rebondir.

J’ajoute que le travail qui a été fait par l’État dans les préfectures afin que les communautés de communes aient une taille opérationnelle, une taille critique favorable, n’a pas été suivi partout. Ainsi, la Lozère comprend 23 communautés de communes pour 75 000 habitants. Il s’agit donc de communautés de communes de 3 000 ou 4 000 habitants, qui sont financièrement exsangues, ce qui ne leur permet pas de promouvoir une organisation normale et favorable du territoire.

Si nous acceptons l’idée que l’on peut créer une communauté d’agglomération comprenant un chef-lieu de département de moins de 30 000 habitants, nous encouragerons une réorganisation opérationnelle favorable de l’intercommunalité.

Mes chers collègues, écoutez les petites unités territoriales, nous en avons besoin !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement.

M. Michel Mercier. Mais il est déjà satisfait !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cela étant, l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que, dans le cas considéré, le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Par conséquent, l’amendement me semble satisfait.

M. Alain Bertrand. Non, c’est la commune la plus peuplée du département qui est visée, pas le chef-lieu ! Il faut mentionner le chef-lieu du département !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement, qui me semble cependant totalement satisfait par la loi de 2010.

M. Michel Mercier. Oui !

M. François Rebsamen. C’est clair !

M. Alain Bertrand. Non, ce n’est pas assez clair !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Bertrand, je vous suggère de retirer cet amendement, sachant que nous allons approfondir l’examen de cette question : si une rectification juridique se révèle nécessaire, nous nous engageons à y procéder au cours de la navette.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

M. le président. Monsieur Bertrand, l’amendement n° 338 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 338 rectifié est retiré.

L'amendement n° 598, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, sont associées de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté d’agglomération. 

« Ces communautés d’agglomération sont associées de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à leur territoire. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 600, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, bénéficient, afin d’y exercer leurs fonctions métropolitaines, des compétences suivantes : 

« a) participation au pilotage des pôles de compétitivité ;

« b) possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ;

« c) autorité organisatrice de l’énergie ;

« d) concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article 43

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : » les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;

2° À l’article L. 5211-29 :

a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;

b) Le 6° du I est abrogé ;

c) Les septième et huitième alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la dotation d’intercommunalité affecté à la catégorie définie au 1° du I est celui qui résulte de l’application du 2° du I de l’article L. 5211-30. » ;

3° L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « Les sommes affectées » sont remplacés par les mots : « 1° Les sommes affectées » ;

b) Les deuxième à septième alinéas du I sont supprimés ;

c) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° Toutefois les établissements publics de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines, des métropoles, de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :

« a) La dotation d’intercommunalité est égale, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale de cette catégorie, au produit de leur population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie, augmenté, le cas échéant, d’une garantie. Cette dotation moyenne est fixée à 60 euros par habitant ;

« b) Les communautés urbaines, les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon bénéficient d’une garantie égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente et le montant de la dotation moyenne par habitant de la catégorie, multipliée par leur population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente est celui de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ;

« c) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les métropoles, la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon ».

M. le président. L'amendement n° 550, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission des finances émet un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 550.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le 1° du I est complété par les mots : « , les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon » ;

III. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Toutefois les établissements publics de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines, des communautés métropolitaines, de la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :

IV. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Les communautés urbaines, les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon bénéficient d’une garantie égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente et le montant de la dotation moyenne par habitant de la catégorie, multipliée par leur population au 1er janvier de l’année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente est celui de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ;

V. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : « les métropoles » sont remplacés par les mots : « les communautés métropolitaines, la communauté métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence et la métropole de Lyon ».

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 4 et 15

Remplacer les mots :

la métropole d’Aix-Marseille-Provence

par les mots :

y compris celle d’Aix-Marseille-Provence,

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement tend à lever une ambiguïté de la rédaction actuelle du présent article.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que la métropole de Lyon, bénéficient d’une dotation d’intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :

« a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne par habitant, fixée à 60 euros, augmenté le cas échéant d’une garantie ;

« b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente et le montant par habitant perçu en application du a, multiplié par leur population au 1^er janvier de l’année de répartition. Pour le calcul de la garantie des métropoles au titre de la première année, le montant par habitant de la dotation d’intercommunalité perçue au titre de l’année précédente est celui de l’établissement public de coopération intercommunale préexistant ;

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement vise à simplifier la rédaction du présent article et à tenir compte du fait que la métropole de Lyon n’est pas un EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 286 rectifié ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 286 rectifié, et émet un avis favorable sur les amendements n^os 46 et 47.

La création des métropoles, telle qu’elle a été votée à l’article 31, aura une incidence très limitée sur les dotations des autres collectivités territoriales. Elle représente un surcoût de 19 millions d’euros, soit seulement 0,08 % de la DGF du bloc communal et 0,04 % de la DGF totale.

Par ailleurs, compte tenu de leur poids dans la DGF, les métropoles assumeront une grande partie de ce surcoût, au titre soit de la compensation parcellaire, soit du complément de garantie.

Enfin, le rapport du Gouvernement sur le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, montre clairement que, grâce à ce dispositif, c’est bien le monde urbain qui soutient le monde rural.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission de l’économie. Tout à fait !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. C’est bien de le dire !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement souhaite d’ailleurs maintenir le rythme de progression de ce fonds en 2014.

Pour toutes ces raisons, chacun doit être bien convaincu que ce sont les très grandes villes qui financent très largement le coût que je viens de rappeler. L’élaboration du projet de loi de finances pour 2014 sera bien sûr l’occasion, si besoin est, de sécuriser ce coût pour les autres intercommunalités.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission de l’économie. Bravo !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bonne intervention !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l’amendement n° 286 rectifié.

M. Charles Guené. Je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 287 rectifié déposé sur l’article 44.

M. le président. L’amendement n° 286 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article 44

En vue de la création des métropoles, y compris celle d’Aix-Marseille-Provence, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, à prendre les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à ces établissements publics. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 377 est présenté par M. Collombat.

L'amendement n° 551 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 377.

M. Pierre-Yves Collombat. La définition des règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles doit rester du domaine de la loi, et non relever des ordonnances : on ne voit pas en vertu de quelle urgence il en irait différemment.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° 551.

M. Éric Bocquet. Nous considérons nous aussi qu’il n’y a pas lieu de légiférer par voie d’ordonnances pour préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à ces établissements publics.

Nous avons toujours estimé que l’article 38 de la Constitution attentait aux droits du Parlement. En l’espèce, s’agissant du cadre financier et fiscal des métropoles, nous considérons qu’une telle procédure revient à demander un blanc-seing aux parlementaires, sans leur fournir la moindre assurance quant au niveau de ressources des métropoles, à l’adéquation de ces moyens à leurs compétences ou à l’absence d’incidence sur les ressources des collectivités et des intercommunalités existantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Étant donné le caractère technique du travail à mener pour fixer le régime budgétaire, financier, fiscal et comptable applicable aux métropoles, la commission des finances considère que le recours aux ordonnances est justifié. Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour compléter les propos de M. le rapporteur pour avis, je souligne qu’il s’agit non pas des ressources en tant que telles, mais bien de leur nomenclature.

M. Jean-Jacques Hyest. Oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ces amendements ne me semblent pas justifiés : j’en demande donc le retrait.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 377.

M. Pierre-Yves Collombat. À mon sens, préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ne relève pas d’un simple problème de nomenclature. Du reste, je suppose que ce sont les mêmes services qui préparent les projets de loi et les ordonnances.

C’est une question de principe : pourquoi avancerait-on plus vite et mieux en recourant aux ordonnances plutôt qu’à la procédure classique ? Je ne comprends pas très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est uniquement question ici d’imputations comptables ; il ne s’agit que de cela !

M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° 377 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 377 est retiré.

Monsieur Favier, l’amendement n° 551 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Il est également retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 551 est retiré.

L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

métropoles

par le mot :

communautés métropolitaines

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 44

M. le président. L'amendement n° 644 rectifié, présenté par MM. Caffet et Hervé, est ainsi libellé :

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret.

La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé. Cet amendement très simple tend à rendre obligatoire, pour les métropoles, la transmission sous forme dématérialisée des documents budgétaires, dans un délai de trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est plus que favorable à cet amendement, comme à tout ce qui peut nous faire progresser dans ce domaine.

Hier, en commission des lois, j’ai indiqué que le coût de la transmission de l’ensemble des documents obligatoires dans le cadre de la révision d’un PLU s’élève actuellement, sur la durée de celle-ci et pour une communauté urbaine de quatre-vingt-cinq communes, à pas moins de 1,5 million d’euros !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. Je ne suis bien sûr absolument pas opposé à la dématérialisation, mais de telles dispositions ne sont pas de nature législative !

Pour les autres niveaux de collectivités, la dématérialisation est en cours sans que le législateur ait eu à intervenir : ces mesures relèvent de simples circulaires, même pas d’un décret ! Je le répète, je suis pour la dématérialisation, mais il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi ! La dématérialisation s’opère déjà progressivement pour les communes : elle s’élargira aux EPCI dans les mêmes conditions.

Je ne comprends pas très bien l’intérêt de tels amendements, ou plutôt je ne le comprends que trop : on légifère beaucoup pour avoir l’impression de faire quelque chose…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Non !

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. J’étais certain que cet argument me serait opposé ; c’est M. Hyest qui s’en est chargé !

Au travers de cet amendement, nous touchons à l’article 34, car il concerne les libertés communales.

M. Jean-Jacques Hyest. Non !

M. Edmond Hervé. Si !

Par ailleurs, à supposer que le dispositif de cet amendement soit de nature réglementaire, son inscription dans la loi n’empêchera pas, le cas échéant, le Gouvernement de prendre un décret pour le modifier. En l’espèce, nous facilitons le travail gouvernemental : convenez que cette forme de coopération mérite d’être saluée !

M. Jean-Jacques Hyest. Nous n’avons pas la même conception de la loi !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme le souligne M. Hervé, cet amendement invite en fait le Gouvernement à préparer la rédaction d’un décret. Certes, un décret suffirait, mais je laisse le Sénat faire comme il l’entend.

M. Jean-Jacques Hyest. On n’a pas eu besoin de recourir à la loi pour les communes !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En tout état de cause, il n’est pas inutile que le Sénat s’exprime sur ce sujet, car les intercommunalités auront à faire face à de multiples offres de services…

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Depuis quelques mois déjà, l’administration fiscale organise, dans le département que j’ai l’honneur de représenter, des conférences sur la dématérialisation avec les maires et les présidents d’EPCI. Le conseil général du Rhône a par ailleurs conclu une convention avec l’État sur ce thème voilà deux ans. La dématérialisation est donc déjà à l’œuvre !

M. Jean-Jacques Hyest. Sans loi !

M. Michel Mercier. Cela étant, il est certainement utile de voter un tel amendement : pour une fois, on est sûr que la loi sera appliquée, puisqu’elle l’est déjà ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 644 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.

L'amendement n° 728, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

A. - Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :

1° Dans l’intitulé du titre II, les mots : « : des agglomérations » sont supprimés ;

2° L’article 23 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Dans chaque aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent un projet de territoire » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l’agglomération » sont remplacés par les mots : « le territoire » ;

c) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par les assemblées délibérantes de ces groupements. »

II. – Le I n’est pas applicable à Mayotte.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE …

Les conseils de développement

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à étendre le dispositif des conseils de développement à l’ensemble des aires urbaines. Prendre une telle mesure nous paraît nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cette question relève du troisième texte. Nous sommes mieux que bien disposés à l’égard des conseils de développement, mais il n’est pas opportun de les généraliser aujourd’hui à l’ensemble des territoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur. Nous débattrons de ce point lors de l’examen du troisième texte. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, madame Lipietz.

M. le président. Madame Lipietz, l'amendement n° 728 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Non, je le retire, monsieur le président. Cet épisode illustre parfaitement, cependant, les difficultés engendrées par le découpage du texte.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un autre problème !

M. le président. L'amendement n° 728 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est des crimes qui ne frappent pas seulement les personnes, qui ne heurtent pas seulement les consciences.

Il est des crimes qui meurtrissent notre République.

Hier soir, Clément Méric, jeune étudiant devant qui s’ouvraient toutes les promesses de la vie, a été sauvagement agressé par des éléments d’un groupuscule qui tient la République en horreur.

La représentation nationale condamne avec la plus grande fermeté cet acte de haine qui soulève l’indignation et la colère.

Ce crime odieux appelle à la plus grande vigilance et à la mobilisation face au risque de résurgence d’une idéologie qui constitue un véritable danger pour la démocratie.

Notre République doit être forte face à des groupes qui la bafouent. Elle doit être implacable avec ceux qui foulent aux pieds nos valeurs fondamentales de respect de la dignité humaine, de liberté d’expression et de fraternité.

Il nous appartient de porter ces idéaux et ces valeurs, contre l’intolérable.

En votre nom à tous, mes chers collègues, j’adresse mes pensées et l’expression de ma plus profonde sympathie à la famille de Clément Méric et à ses proches.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

politique de la famille

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet. Au nom du groupe UMP unanime, j’apporte mon soutien à votre intervention, monsieur le président. Il était bon que cela soit dit, et vous l’avez fait dans des termes que nous faisons nôtres.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. Gérard Longuet. Ma question s’adressait à Mme Marisol Touraine. Elle aurait pu s’adresser à M. le Premier ministre, parce que la famille est par nature un sujet interministériel, ou à M. Valls, de façon plus inattendue, les fonctionnaires de son ministère étant apparemment chargés d’entretenir un dialogue inutilement musclé avec les partisans de la famille de toujours. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Louis Carrère. Il s’y connaît, en matière de dialogue musclé ! Ça ne commence pas très bien !

M. Gérard Longuet. Ma question a trait à la déclaration de M. le Président de la République François Hollande, qui a décidé d’augmenter les impôts pour rééquilibrer les comptes de la branche famille de la sécurité sociale.

Cette décision est surprenante, d’abord parce qu’elle est en contradiction totale avec ce que le Président de la République avait annoncé dans sa conférence de presse. C’est oublier, me semble-t-il, que la loi de finances pour 2013 a déjà pénalisé, à hauteur d’environ 500 millions d’euros, les familles dites aisées au titre du quotient familial. La mesure nouvelle engendrera une charge supplémentaire d’environ 1 500 euros par an pour un million de foyers : ce n’est pas rien !

Qu’est-ce qu’un ménage aisé ? C’est simplement un ménage qui paie plus d’impôts que d’autres parce que le temps et, pourquoi ne pas le dire, la réussite – ce n’est pas un gros mot – lui ont permis d’accéder à une certaine aisance.

Quelle est la vocation du quotient familial ? Elle est non pas de rétablir l’équilibre entre les familles, mais de permettre que les familles ayant des enfants ne soient pas pénalisées par rapport aux familles sans enfants ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Ma question est la suivante : madame la ministre, au moment où s’ouvre le débat sur les retraites, allez-vous remettre en chantier une mesure de bon sens qui consisterait à faire prendre en charge le supplément de retraite accordé aux mères de famille ayant élevé au moins trois enfants par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et non pas, à concurrence de 4,1 milliards d’euros, par la seule Caisse nationale des allocations familiales ?

Si vous preniez cette décision, nous pourrions épargner aux familles qui ont pris la responsabilité d’avoir des enfants un surcroît d’impôt. Ce sont justement ces enfants qui assureront dans l’avenir l’équilibre de notre régime de retraite par répartition. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, si je vous entends bien, il serait urgent de ne rien faire !

M. Gérard Longuet. C’est exactement le contraire ! Il y aura un débat sur les retraites, profitez-en !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Nous avons hérité d’un déficit de la branche famille de plus de 2,6 milliards d’euros, creusé par vous. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Nous avons effectivement la volonté de pérenniser, de consolider et de défendre notre modèle social, dont la politique familiale est un des éléments importants. Ne pas réduire le déficit de la branche famille serait lourdement hypothéquer l’avenir même de notre politique familiale.

M. François Rebsamen. Ce sont eux qui ont laissé ce déficit !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le deuxième défi auquel nous sommes confrontés, c’est celui de la lutte contre la pauvreté des familles. L’UNICEF a pointé une réalité qui n’est pas à notre honneur : en dépit des prestations financières allouées, un enfant français sur cinq est considéré comme pauvre.

Enfin, nos concitoyens et nos concitoyennes souhaitent le développement de services d’aide à la famille et la mise en œuvre d’une politique volontariste en la matière, afin d’augmenter le nombre de places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans. Pour votre part, vous aviez supprimé 55 000 places de préscolarisation des enfants de 2 à 3 ans.

M. François Rebsamen. Très bien !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je relève que la droite n’est pas unanime sur ce sujet. Certains, comme Alain Juppé, Xavier Bertrand ou même Raymond Soubie, estiment que, en période de crise, il faut défendre notre système de protection sociale, en le recentrant sur les plus démunis et en remettant en cause l’attribution d’allocations familiales aux ménages les plus aisés.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le Gouvernement a choisi la solution la plus juste et la plus efficace…

M. Gérard Longuet. Le matraquage fiscal !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … en décidant d’abaisser le plafond du quotient familial. Cette mesure concernera moins de 12 % des familles. C’est une politique juste et efficace qui permettra d’assurer la pérennité de notre politique familiale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Ils défendent les riches !

politique économique

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le président, le groupe UDI-UC s’associe aux paroles extrêmement justes que vous avez prononcées.

Monsieur le Premier ministre, vous avez certainement lu un document très intéressant, le « baromètre de l’attractivité », publié par Ernst & Young, qui indique que le nombre des implantations d’entreprises étrangères en France s’est effondré. Il a en effet reculé de 13 % en 2012.

M. Alain Gournac. Eh oui !

Mme Chantal Jouanno. Nous n’avions pas connu une telle situation depuis plus de dix ans. Dans le même temps, en Allemagne ou au Royaume-Uni, le nombre des implantations d’entreprises étrangères a triplé.

Je parle ici non pas de finances, mais d’emploi : un salarié sur huit travaille dans les filiales des groupes étrangers, qui assurent un quart de l’activité de recherche et un tiers des exportations.

Le message que vous envoient ces investisseurs est simple : quand vous déciderez-vous à changer de politique, comme d’autres pays l’ont fait ? Jean-Louis Borloo reformule ce message en des termes très clairs : votre politique conduit à un massacre économique et social.

Dois-je vous rappeler qu’avec l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, vous avez à peine compensé les 30 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires votés par ailleurs ? Arrêtez de dégrader notre compétitivité, vous disent les investisseurs !

Dois-je vous rappeler que, en septembre dernier, vous aviez promis la stabilité fiscale ? Les investisseurs en ont besoin.

Dois-je vous rappeler que vous n’avez jamais désavoué les pourfendeurs des entrepreneurs que compte votre gouvernement ?

Aurez-vous le courage d’adresser un message clair, en affirmant, par des actes plutôt que par des discours, que la priorité est aujourd’hui d’aider les entreprises ?

Dans cette perspective, aurez-vous le courage de remplacer le CICE par une véritable TVA sociale dont le produit s’établirait entre 50 milliards et 60 milliards d’euros ?

Aurez-vous le courage d’imposer aux fonctionnaires de travailler deux heures et demie de plus par semaine, comme on l’a imposé aux fonctionnaires européens ?

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Très bien !

Mme Chantal Jouanno. Aurez-vous le courage de condamner les propos de vos ministres quand ils dénigrent les entrepreneurs ?

Nous ne vous demandons pas de renoncer à votre idéologie, mais prendre des initiatives en faveur des entreprises est une priorité absolue pour la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Madame Jouanno, vous avez lu attentivement le rapport du cabinet Ernst & Young que vous avez mentionné ; vous aurez donc certainement remarqué que son analyse porte sur les dix dernières années, pendant lesquelles la droite a gouverné la France, et s’arrête à 2012… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. François Rebsamen. Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Le Président de la République a été élu le 6 mai 2012, et j’ai été nommé le 15 mai suivant.

M. Christian Cambon. Hélas !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Notre programme était de redresser la France (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

M. Roland du Luart. Vous l’enfoncez !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. … de lui permettre de retrouver des marges de manœuvre en maîtrisant ses déficits publics, de redonner à notre économie toute sa force et sa compétitivité,…

M. Jean-Claude Lenoir. On voit le résultat !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. … tout en réformant notre système de protection sociale, qu’il s’agisse de la branche famille, de la politique de santé ou encore de notre système de retraite, non pas pour le détruire, mais pour le sauver !

M. Jean-Claude Lenoir. On voit le résultat aussi !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. C’est là toute la tâche du Gouvernement, ce à quoi nous consacrons tous nos efforts depuis le premier jour ! L’objectif est de rendre à notre pays toute son attractivité.

J’aimerais que vous teniez sur la France un discours un peu plus positif. Notre pays reste la cinquième puissance économique du monde.

M. Dominique de Legge. Pour combien de temps ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Nous bénéficions d’une qualité de vie et d’un niveau d’infrastructures inégalés.

Toutefois, nous avons à faire des réformes.

Ainsi, nous devons réformer notre système éducatif. Il est vrai que l’école de la République ne respecte pas toutes ses promesses concernant la formation de notre jeunesse. Nous avons donc ouvert le chantier de la refondation de l’école.

Nous devons aussi réformer les collectivités territoriales, pour qu’elles soient plus efficaces. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Le Sénat y apporte sa contribution, ce dont je me félicite.

Vous avez parlé du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais pas de la réforme du marché du travail que nous avons engagée, avec la sécurisation des parcours professionnels, d’un côté, et l’introduction de davantage de flexibilité, de l’autre. Le Sénat s’est prononcé sur un texte qui est maintenant la loi de la République.

Enfin, nous allons bientôt aborder le chantier de la formation professionnelle, pour la rendre plus efficace.

Nous avons entrepris tout cela pour redonner à la France toute sa force, pour lui permettre de retrouver son rôle de leader en Europe. Beaucoup de choses fonctionnent bien dans notre pays. Nous voulons que la France soit plus forte, plus attractive, mais elle ne le sera que si elle est plus juste.

J’aimerais que, pour votre part, vous soyez lucides sur les échecs de votre action passée, qui ont contribué à affaiblir la France. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Apportez votre soutien à l’entreprise de redressement que nous avons engagée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)

agression d'un jeune militant à paris

M. le président. Nous en arrivons à deux questions portant sur le même sujet. Avec l’autorisation de leurs auteurs, M. le Premier ministre y répondra par une seule intervention.

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le Premier ministre, hier soir, Clément Méric, un jeune Brestois, étudiant à l’Institut d’études politiques de Paris, a été battu à mort par un groupe de skinheads. Ce matin, une famille, des parents, des amis le pleurent. Nous partageons leur émotion et leur tristesse.

M. Rémy Pointereau. Larmes de crocodile ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. C’est scandaleux ! C’est indigne !

Mme Laurence Rossignol. Mes chers collègues, il est des moments où le silence exprime le respect ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Ce matin, ce sont la République et sa jeunesse qui sont meurtries.

Depuis quelque temps, des individus, solitaires ou en meute, paradent, observant les mêmes codes vestimentaires et physiques, ceux des groupuscules d’extrême droite, néo-nazis, identitaires. Ils affichent leurs idées, les diffusent. La banalisation de leur discours, de leurs idées, de leur présence conduit à des passages à l’acte.

Il y a peu de temps, le président du groupe Front national au conseil régional de Rhône-Alpes nous accusait, après des agressions commises à Lyon, de jouer à nous faire peur. Le dramatique événement qui s’est produit hier soir en témoigne : ce n’est pas un jeu, et nous avions de bonnes raisons d’avoir peur.

Ces individus sont particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, où ils dévoilent avec arrogance leurs idées antirépublicaines, antisémites, racistes, homophobes et misogynes. Protégés par la « toile », ils pensent pouvoir s’exprimer en toute impunité.

Monsieur le Premier ministre, avez-vous déjà des éléments d’enquête à nous communiquer ? Quels moyens entendez-vous mettre en œuvre pour repérer en amont ces individus sur internet ? Dans quelles conditions ces groupes pourraient-ils être dissous et mis hors la loi ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Ma question s'adresse également à M. le Premier ministre.

La violence fasciste, la violence d’extrême droite – c’est bien d’elle dont il s’agit – a frappé, hier soir, dans les rues de Paris.

Un jeune homme de 19 ans, Clément Méric, serait aujourd’hui en état de mort cérébrale après l’agression sauvage dont il a été victime.

Sa famille, ses amis, ses camarades sont dans la souffrance et se préparent à un deuil que nul ne pouvait prévoir. La vie ouvrait les bras à Clément, étudiant à Sciences-Po.

Les membres du groupe communiste républicain et citoyen partagent cette souffrance, de même, nous en sommes persuadés, que l’ensemble des élus démocrates et républicains.

Nous serons ce soir, à 18 heures 30, place Saint-Michel, aux côtés de tous ceux qui, peinés, choqués, révoltés, viendront faire savoir que la France ne veut pas de cette haine primaire, qu’ils refusent la multiplication des actes violents, xénophobes, racistes, homophobes auxquels nous assistons depuis plusieurs mois. Nous avons demandé que le Sénat suspende ses travaux durant cette manifestation. Ensemble, ce soir, nous dirons : « Ça suffit ! »

Cette violence n’est pas le fruit du hasard. Depuis des années, l’agressivité se développe dans notre société. La crise profonde et la montée effroyable du chômage et de la précarité suscitent – des heures sombres de l’histoire du monde en attestent – le repli sur soi et la recherche de boucs émissaires.

Le racisme et la xénophobie se développent et la démocratie est mise en cause quand la société va mal. Malheureusement, le mal se répand parfois si vite que le temps peut manquer pour réagir.

Le crime commis hier soir par des individus qui, de toute évidence, appartiennent à la mouvance de l’extrême droite, doit être un avertissement suprême. La République doit réagir. Elle doit empêcher de nuire ceux qui sapent l’idéal de fraternité et de solidarité qu’elle porte en son sein.

Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons plus attendre, il faut prendre des mesures pour dissoudre certains groupes fascistes. La République se doit de combattre les idées de haine véhiculées par l’extrême droite. Chaque atteinte à l’idéal républicain doit être combattue fermement, pied à pied.

Monsieur le Premier ministre, nous comptons sur le Gouvernement pour que les auteurs présumés de cette agression mortelle soient jugés et sanctionnés. Nous attendons des décisions fortes, et vous pouvez compter sur nous pour affirmer plus que jamais notre vigilance républicaine et ne plus tolérer un seul discours de cette extrême droite qui, aujourd'hui, a tué. Un tel crime ne doit pas se reproduire. La République doit se dresser pour dire « stop » à la haine. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le président du Sénat, tout à l’heure, vous avez trouvé les mots justes pour rendre hommage à Clément Méric et dénoncer solennellement l’agression dont ce jeune homme a été victime.

Dans de tels moments, ainsi que l’ont souligné Mmes Rossignol et Cukierman, il est important que la représentation nationale s’exprime avec force et se rassemble pour défendre sans faiblesse, sans hésitation, sans aucun doute, les valeurs républicaines.

L’agression, le crime odieux qui a été commis hier soir et dont nous avons eu tardivement connaissance a profondément troublé, indigné les Français. Je ne parle pas seulement des membres de la représentation nationale ou du Gouvernement, mais de l’ensemble de nos compatriotes, qui, dans leur immense majorité, ne se reconnaissent pas dans la haine et la violence, les rejettent et entendent que nous les combattions avec la plus grande fermeté.

Je tiens à le dire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, l’engagement du Gouvernement est total. Nous serons sans faiblesse.

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, m’a informé, juste avant le début de cette séance de questions d’actualité, que les auteurs présumés de ce crime ont été arrêtés. Je fais toute confiance à la direction régionale de la police judiciaire pour mener l’enquête jusqu’à son terme, sous l’autorité du procureur de la République. Je ne doute pas que la justice fera preuve de la plus grande sévérité, en application des lois de la République.

En cet instant, je veux exprimer à mon tour ma solidarité et ma profonde affection aux parents de Clément Méric, qui ont déjà connu d’autres drames familiaux.

Je veux dire aussi notre soutien à tous les jeunes qui défendent leurs idées avec des mots, avec la vigueur qui convient, mais en refusant la violence et la haine.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Aujourd'hui, nous avons la responsabilité non seulement de veiller à ce que les idées qui ont inspiré ce crime ne prospèrent pas et ne trouvent pas leur place dans notre société, mais également de trouver les réponses juridiques et politiques adéquates pour combattre ces mouvements défendant des thèses racistes, antisémites, xénophobes ou homophobes contraires à toutes les valeurs de la République.

J’ai demandé au ministre de l’intérieur et à la garde des sceaux d’étudier tous les moyens pouvant permettre de tailler en pièces, de façon démocratique et sur la base du droit, ces mouvements d’inspiration fasciste et néonazie qui portent atteinte à la République et à la France. Certes, ces mouvements sont ultra-minoritaires, mais ils veulent parfois tenir le haut du pavé, notamment en recourant à la violence. C’est d’abord la haine qui les anime, nourrie par des idéologies qui ont fait tant de mal à la France et à l’Europe. Nous le savons, elles n’ont pas complètement disparu.

M. Roland Courteau. La preuve !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Nous devons les combattre sans relâche. C’est ce que fera le Gouvernement, et je ne doute pas que le Parlement sera à ses côtés. (Applaudissements.)

situation en turquie

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Au nom du groupe écologiste, je m’associe à l’indignation exprimée par M. le président du Sénat, M. le Premier ministre et mes collègues Laurence Rossignol et Cécile Cukierman.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

Monsieur le ministre, depuis quelques années, le gouvernement islamo-conservateur au pouvoir en Turquie s’oriente vers l’instauration d’un régime autoritaire. Au nom d’un islam rigoriste, dont il se revendique dans un pays à la solide tradition laïque, il impose chaque jour de nouvelles restrictions aux libertés individuelles. Des intellectuels et des journalistes sont emprisonnés pour délit d’opinion. On constate en outre des discriminations contre les LGBT – les lesbiennes, gays, bisexuels et trans – et les minorités, ainsi qu’une érosion des droits des femmes. Enfin, la censure est devenue une pratique courante.

Le combat des Stambouliotes pour la sauvegarde de leur ville, commencé il y a sept jours, s’est vite transformé en révolte contre le régime liberticide de Tayyip Erdogan. Les violences policières ont fait plusieurs morts et de très nombreux blessés. Malgré les excuses présentées à la nation par le vice-Premier ministre turc, la tension ne faiblit pas, et le mouvement s’amplifie.

Le groupe écologiste du Sénat vous demande, monsieur le ministre, d’intervenir, comme l’ont fait Angela Merkel et John Kerry, auprès du gouvernement turc pour faire cesser les violences policières et l’inciter à respecter les valeurs et les principes chers à l’Union européenne, en particulier les libertés de manifestation et de réunion, d’expression et d’opinion.

Pour que la Turquie achève ses réformes et se démocratise pleinement, il aurait fallu ne pas lui fermer les portes de l’Union européenne. Déçue par ce refus, elle s’est spontanément tournée vers l’Est musulman, lieu mythique de ses origines, cédant à une tentation qui hante l’histoire du pays, qui connut le panislamisme, au XIX^e siècle, et, plus tard, l’ottomanisme des Jeunes-Turcs. Actuellement, un tiers des Turcs seulement souhaitent l’entrée de leur pays dans l’Union européenne.

Nous, Européens, avons laissé le régime d’Erdogan s’installer durablement dans le pays, s’ingénier à y détruire les traces du kémalisme laïc, dont la place Taksim est l’un des symboles, et à y rogner des libertés et des droits fondamentaux dont il n’a que faire. Les démocrates turcs résistent. L’Europe a le devoir d’amener au plus vite la Turquie, une fois devenue démocratique, à rejoindre l’Union européenne. Monsieur le ministre, quelle est aujourd'hui la position de la France sur ce sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, vous avez évoqué le mouvement de protestation des Stambouliotes contre la politique conservatrice du gouvernement turc.

Face au recours excessif aux forces de l’ordre contre les jeunes manifestants, la France a appelé et appelle le gouvernement turc à la retenue. La répression policière a fait deux morts et 2 000 blessés, et il y a eu 1 700 arrestations. C’est trop ! Aucune démocratie ne peut se construire sur la répression.

M. Alain Gournac. On connaît ça !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Le droit de manifester, le droit de s’opposer doivent être respectés. Aucune démocratie ne peut les fouler aux pieds.

La Turquie, qui est un partenaire important, souhaite s’arrimer à l’Europe. La France et l’Union européenne travaillent au développement d’une relation stable et de confiance avec elle. Notre pays veut accompagner la Turquie vers la démocratie.

Dans cet esprit, en mai 2012, nous avons choisi de tourner le dos à la politique du précédent gouvernement. En février dernier, nous avons indiqué que nous étions favorables à une réouverture des négociations sur le chapitre 22 de la politique régionale, préalable à toute discussion sur une entrée de la Turquie dans l’Union européenne.

Nous avons donc fait un geste à l’égard de la Turquie, il lui revient maintenant d’y répondre. Les autorités turques doivent réaliser des avancées en matière de respect de la démocratie et des droits de l’homme, engager des réformes en vue de s’aligner sur l’acquis communautaire, rouvrir le dossier chypriote, à nos yeux essentiel, et coopérer sur les questions migratoires.

M. Christian Cointat. Et la laïcité ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué. C’est dans cet esprit à la fois d’ouverture et d’exigence que je rencontrerai la semaine prochaine mon homologue turc. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

chiffres du chômage

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

« On ne tombe pas amoureux d’une courbe de croissance », proclamait la jeunesse révoltée en 1968. Encore moins d’une courbe de chômage, pourraient répondre aujourd'hui ses petits-enfants, étonnamment sages…

Non seulement la courbe du chômage monte mois après mois, mais la montée s’accélère. Selon la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, on dénombrait, en avril 2013, 361 700 chômeurs de catégorie A de plus qu’en avril 2012, soit une augmentation moyenne mensuelle du nombre des demandeurs d’emploi d’un peu plus de 30 000, la progression ayant été proche de 40 000 entre mars et avril 2013. Si rien ne change, calculez ce que cela donnera dans un an ! Avec 3 264 400 demandeurs d’emploi de catégorie A en avril 2013, nous n’avions jamais connu une situation aussi préoccupante.

Bien évidemment, le chômage de longue durée progresse lui aussi ; bien évidemment, les plus touchés sont les moins de 25 ans et les plus de 50 ans, ce qui laisse rêveur quant aux conséquences de toute réforme des retraites qui allongerait la durée de cotisation sans diminution du chômage de ceux qui sont censés cotiser, sachant en outre que moins de 50 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés.

Il n’est donc pas étonnant que la consommation des ménages et leur pouvoir d’achat aient baissé en 2012.

Malgré tout, j’ai cru comprendre que le Gouvernement restait optimiste, annonçant même une inversion de la tendance pour la fin de l’année 2013,…

M. Christian Cointat. Il est bien le seul !

M. Pierre-Yves Collombat. … perspective que récusent nombre de conjoncturistes.

Personnellement, je ne demande qu’à être convaincu. J’aimerais donc, monsieur le ministre, que vous m’expliquiez comment, avec une consommation nationale en baisse, la poursuite de la même politique de l’offre, même assortie du volet social des « emplois d’avenir », qu’il faut soutenir, pourrait donner des résultats différents de ceux qu’elle a donnés jusque-là, sauf à admettre, comme l’Allemagne, que la guerre économique en Europe est la solution du problème.

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, le chômage est la préoccupation principale des Français, qu’ils soient touchés personnellement ou à travers leurs proches ou qu’ils craignent de l’être dans l’avenir.

Vous avez décrit l’évolution du chômage depuis le mois d’avril 2012. Ces chiffres sont objectifs, mais la gravité de la situation tient au fait que le chômage augmente non pas depuis un an, mais depuis cinq ans : cinq ans pendant lesquels, chaque mois, le ministre du travail, quel qu’il soit – moi-même aujourd'hui, d’autres hier –, a annoncé une augmentation du nombre des demandeurs d’emploi. Il y eut une période où l’on dénombrait chaque mois non pas 30 000 chômeurs de plus, ni même 40 000, mais 70 000 ou 80 000 ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Voilà pourquoi la situation est si grave !

M. Alain Gournac. C’est pire aujourd'hui !

M. Michel Sapin, ministre. Que faire pour remédier à cette situation, me demandez-vous.

Il faut d'abord soutenir l’activité économique, comme nous le faisons avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui permet aux entreprises de mobiliser des milliards d'euros au service de l’investissement et du développement de l’emploi, et le contrat de génération, qui incite les employeurs à embaucher des jeunes sans pour autant – c’est un point essentiel – mettre dehors des salariés plus âgés.

Au titre des politiques de l’emploi, qui ont souvent recueilli un large soutien dans cet hémicycle, je peux encore citer les emplois d’avenir ou les emplois aidés classiques, que nous voulons utiliser de manière plus pertinente que nos prédécesseurs. Le dispositif des emplois d’avenir est en train de décoller et de produire des résultats ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP. – Mme Dominique Gillot applaudit.)

M. Christian Cambon. Ça ne marche pas !

M. Michel Sapin, ministre. Ayez cela à l’esprit, vous qui poussez des cris, attitude malvenue sur un tel sujet ! Mobilisez-vous dans vos départements, ce sera plus utile à la France et aux Français que de manifester une ironie parfaitement vaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

En ce qui concerne les emplois aidés, le Premier ministre a décidé de porter leur durée à douze mois. L’année dernière, celle-ci était en moyenne de six mois, et les emplois aidés ont surtout été utilisés – allez donc savoir pourquoi ! – pendant le premier semestre. L’allongement de leur durée à douze mois permettra une bonne insertion des bénéficiaires du dispositif, en particulier des chômeurs de longue durée.

Voilà, monsieur le sénateur, les politiques que nous avons mises en place. Leur montée en puissance va nous permettre, avec une croissance retrouvée, d’inverser une courbe du chômage dont, en effet, personne ne saurait tomber amoureux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

auto-entrepreneurs

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Élisabeth Lamure. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Madame la ministre, un nouveau feuilleton sème la perplexité, car il se déroule sur fond de cacophonie. Vous travaillez sur la réforme du dispositif de l’auto-entreprenariat, et, il y a quelques jours, le Gouvernement a fait un certain nombre de révélations à ce sujet par l’intermédiaire de plusieurs ministres, mais leurs voix étaient pour le moins discordantes.

Vous-même avez annoncé, le 23 mai, des mesures destinées à restreindre la durée et l’activité des auto-entreprises. C’est alors que des centaines de milliers de « poussins » se sont fait entendre…

Le Premier ministre a immédiatement déclaré que les mesures ne s’appliqueraient qu’au secteur du bâtiment et que, pour les autres, il n’y avait pas d’inquiétude à avoir. Allant dans le même sens, le ministre du budget a indiqué que Bercy ne procéderait qu’à des changements « à la marge ».

Vous avez ensuite, madame la ministre, tenté en quelque sorte de rétablir la vérité, en déclarant que Jean-Marc Ayrault avait cité le bâtiment comme exemple, que l’on avait mal interprété ses propos (M. Alain Gournac rit.) et que le champ de la réforme ne se limiterait pas au seul secteur du bâtiment. Et dire que, récemment, Laurent Fabius se félicitait d’entendre moins de couacs au sein du Gouvernement !

Au final, dans ce dossier, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Vous avez beaucoup décrié le régime de l’auto-entrepreneur, pourtant vous ne semblez pas vouloir le supprimer. Nous l’avions nous-mêmes modifié et amélioré, après avoir écouté les professionnels. Vous ferez sans doute vos propres propositions pour rapprocher le régime de l’auto-entrepreneur des régimes de l’artisanat.

Cependant, la meilleure manière, pour vous qui êtes ministre de l’artisanat, d’aider les artisans, serait de baisser leurs charges et de simplifier leurs démarches administratives. Il aurait fallu vous abstenir d’augmenter leurs cotisations ou de relever la TVA, à compter du 1^er janvier 2014.

M. Jean-Louis Carrère. C’est toujours la même rengaine !

Mme Élisabeth Lamure. Telles seraient les bonnes mesures pour favoriser l’entreprenariat, que nous soutenons.

Souffler en permanence le chaud et le froid, annoncer tout et son contraire est de nature à inquiéter. Au milieu de ce brouhaha de déclarations contradictoires, apportez-nous une clarification. Nous en avons tous besoin, les entrepreneurs plus que les autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la réforme du régime de l’auto-entrepreneur que le Gouvernement souhaite conduire. Je regrette votre ton polémique et caricatural. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cointat. Le ton était simplement interrogatif !

M. Jean-Claude Lenoir. Si vous êtes si sensible, il faut arrêter la politique !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Il s’agit d’un sujet important, qui concerne de nombreux Français. Les auto-entrepreneurs représentent l’essentiel de nos TPE. Je tiens à clarifier et à reformuler les choses, car vos propos déforment la réalité.

Certains, dans votre famille politique, demandent également une évolution législative du régime de l’auto-entrepreneur. Ainsi, des députés de l’UMP membres de la commission des affaires économiques ont pointé certains écueils.

M. Jean-Claude Lenoir. Parlez-nous du Gouvernement !

M. Alain Gournac. Et vous, que faites-vous ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Il n’est donc pas très cohérent d’affirmer, comme vous semblez le faire aujourd'hui, qu’aucune réforme n’est nécessaire.

Madame la sénatrice, le Gouvernement s’est fixé trois objectifs. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

La réforme vise d’abord à préserver un régime qui a permis de libérer l’esprit d’entreprise, en facilitant, par sa simplicité, la création d’entreprise.

La réforme a ensuite pour objet d’améliorer ce régime, de le rendre plus clair, plus efficace, pour permettre à ceux qui le souhaitent de développer de véritables projets. L’auto-entreprenariat ne doit plus être perçu comme un statut précaire. Contrairement à nous, vous n’aviez pas voulu accompagner les auto-entrepreneurs pour les aider à passer à la vitesse supérieure. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Enfin, nous voulons remédier à certaines lacunes. Je reçois de plus en plus de témoignages sur des pratiques de contournement du droit du travail en matière de salariat déguisé. Y mettre un terme est aussi un objectif de notre réforme. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je poursuis la concertation au nom du Gouvernement. Ainsi, j’ai reçu ce matin les organisations professionnelles du secteur de l’artisanat, qui ont formulé des propositions. Je recevrai tout à l'heure les représentants des fédérations regroupant les auto-entrepreneurs. L’objectif du Gouvernement est de réconcilier tous les entrepreneurs de France, au service de la réussite économique de notre pays ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. Il y a du travail !

tva sur le logement

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville.

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur les décisions récentes du Gouvernement en matière de logement.

Dès son entrée en fonction, le Gouvernement, sous l’égide du Premier ministre, a pris des mesures essentielles pour enrayer la crise du logement et de la construction. Ces mesures étaient bienvenues, car les prévisions en matière de construction de logements étaient extrêmement alarmantes. Je les rappelle brièvement : mise à disposition gratuite de terrains publics de l’État pour y réaliser des logements sociaux, régulation de la fixation du montant des loyers à la relocation, durcissement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, pour réussir la mixité sociale, augmentation des aides à la pierre – elles baissaient jusqu’alors –, suppression de l’indigne prélèvement sur les organismes d’HLM.

M. François Rebsamen. En effet, ce prélèvement était indigne !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ces mesures, dont l’efficacité est en train de se manifester sur le terrain, représentaient déjà une action substantielle. Cependant, le Président de la République, parce qu’il sait qu’une politique du logement est lente à produire ses effets et parce qu’il attache une importance capitale à cette question, a décidé, le 21 mars dernier, de lancer un plan d’urgence, comportant deux volets.

Le premier volet, qui vise à apporter une simplification, est constitué par les lois d’habilitation ; nous sommes en train d’en discuter.

Le second volet consiste à ramener à 5 % le taux de TVA s’appliquant au logement social, qui est ainsi à nouveau considéré comme un bien de première nécessité. C’est une mesure essentielle. En effet, si nous observons un recul de la construction, c’est parce que le gouvernement précédent avait fait passer à 7 % le taux de TVA pour le logement social ! (Exclamations sur les travées de l'UMP. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. C’est important de le rappeler !

M. Bruno Sido. N’importe quoi !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette hausse du taux de TVA avait rendu difficile le bouclage de certaines opérations.

Maintenant que cette décision positive a été prise, il faut l’inscrire dans les réalités. Monsieur le ministre, les acteurs du logement ont besoin de bien connaître le champ d’application de ce taux de TVA réduit : inclura-t-il le logement locatif social, l’accession sociale à la propriété – avec le prêt social location-accession, le PSLA, d’une part, et la construction en zone relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, d’autre part –, la rénovation du parc social, essentielle au regard à la fois de la maîtrise des charges et de la qualité de vie dans nos quartiers ?

J’ai entendu les annonces de Mme Duflot, mais il convient de bien préciser les choses pour l’ensemble des acteurs : quel est le champ d’application de la TVA à 5 % ? Abaisser le taux de TVA pour le logement social est une très bonne décision. Je ne doute pas que, si la mobilisation des acteurs du logement social est effective, nous pourrons ensemble tenir l’engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux par an. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Cécile Duflot, en déplacement à Vichy où elle représente le Gouvernement au premier colloque national sur les nouvelles ruralités. Elle sait votre engagement en faveur du logement et aurait souhaité pouvoir vous répondre personnellement, afin de réaffirmer l’ambition du Gouvernement en la matière.

Vous avez rappelé les premières décisions prises par Cécile Duflot et le Premier ministre pour permettre d’atteindre l’objectif de réaliser 150 000 logements sociaux par an et de préserver les emplois dans le secteur du bâtiment. Vous avez également rappelé les mesures arrêtées par le Président de la République, tout particulièrement le plan d’investissement pour le logement, qui comporte une disposition très attendue par les acteurs du secteur : l’abaissement du taux de TVA à 5 % dans le domaine de la construction et de la réhabilitation de logements sociaux. Je tiens à vous préciser que ce taux réduit s’appliquera également à la location-accession. Vous aurez l’occasion d’en débattre lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

En outre, afin de lever les freins à la construction, huit mesures consensuelles, ayant fait l’objet d’une large concertation dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement que Cécile Duflot présentera en septembre, vont être prises par voie d’ordonnances : mise en place d’une procédure intégrée pour le logement, qui fusionne les délais au lieu de les empiler, création d’un géoportail de l’urbanisme, augmentation du taux maximal de garantie d’emprunt pour les collectivités territoriales, mesures en faveur de la densification, ainsi que pour lutter contre les recours abusifs, instauration d’un statut du logement intermédiaire, suppression de la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en état futur d’achèvement, facilitation de la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.

Un projet de loi, qui sera discuté avant la fin du mois de juin, habilitera donc le Gouvernement à prendre des ordonnances, dans des délais variant de quatre à huit mois. Les dispositions relatives au contentieux du l’urbanisme, qui ont fait l’objet d’une concertation dans le cadre d’un groupe de travail, pourront ainsi être adoptées en conseil des ministres dès le mois de juillet. Ces dispositions permettront la création de la procédure intégrée pour le logement. Des dérogations visant à permettre la densification doivent faire l’objet d’ajustements précis avec les différents partenaires.

Vous avez parlé du plan d’investissement pour le logement. Celui-ci repose sur la mobilisation massive des acteurs du secteur. Nous signerons donc, avant l’été, un pacte avec le monde HLM, symbole de notre ambition commune, qui matérialisera nos efforts et notre engagement mutuel en traduisant de façon cohérente et pragmatique nos objectifs. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Quel souffle !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. François Lamy, ministre délégué. Vous le voyez, le Gouvernement dispose de l’énergie, de la volonté et de l’ambition nécessaires pour parvenir à construire 150 000 logements sociaux par an. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

quotient familial

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

Avec courage et détermination (Exclamations sur les travées de l'UMP.), le Gouvernement poursuit depuis un an une politique de redressement de notre pays.

En annonçant, lundi, qu’il privilégiait la réduction du quotient familial, plutôt qu’une baisse des allocations familiales, le Premier ministre a confirmé l’option choisie à l’automne dernier au travers des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale : assurer l’universalité des prestations sociales, tout en renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Nous sommes en effet face à un défi important : continuer à adapter notre politique familiale aux évolutions de la société et aux besoins croissants qui en découlent, notamment en termes d’accueil des enfants, et ce dans un contexte financier difficile.

Plutôt que de contribuer à la réflexion commune sur le renforcement de l’offre sociale, l’opposition essaye, une fois encore, de se poser en défenseur des classes moyennes, sans définir celles-ci ni faire de propositions. Apparemment peu familiarisée avec le concept de progressivité de l’impôt, elle passe sous silence le fait que la mesure annoncée n’aura d’incidence qu’au-delà de 5 000 euros de revenus mensuels pour un couple avec deux enfants et ne produira son effet maximal que pour un niveau de revenus mensuels d’environ 9 000 euros.

Or, comme le soulignait Martin Hirsch mardi dernier dans le journal Le Monde, c’est pour ces tranches de revenus, représentant 12 % des ménages, que le bénéfice des prestations familiales est le plus élevé, en conséquence de leur versement sans condition de ressources, héritage sur lequel le Gouvernement a jugé, avec raison, qu’il ne fallait pas revenir.

Réagir en assurant un financement renforcé, ce n’est pas « attaquer » certaines familles ; c’est garantir à l’ensemble d’entre elles un financement pérenne des mécanismes de soutien.

M. Christian Cointat. On verra comment réagissent les familles !

M. Jacky Le Menn. Vous le faites, madame la ministre, avec le souci de la justice, en augmentant par ailleurs les aides aux familles les plus modestes.

M. François-Noël Buffet. Rendez-vous aux municipales !

M. Jacky Le Menn. Soutenir les familles, c’est développer, par exemple, l’égalité entre les femmes et les hommes en partageant entre eux le congé parental d’éducation.

M. Alain Gournac. La question !

M. Jacky Le Menn. Les sénateurs socialistes s’associent à cette démarche, et ils ne sont pas les seuls. Ainsi, vous avez pu constater, lors du débat dans cet hémicycle consacré à la politique familiale, le 16 mai dernier, que le groupe CRC soutenait également la modulation du quotient familial, plutôt que la réduction ou la modulation des prestations. L’impôt sur le revenu est le levier naturel de la redistribution ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cointat. Jusqu’à un certain point !

M. Jacky Le Menn. En procurant 1 milliard d’euros de ressources nouvelles, la réduction du quotient familial engage l’indispensable redressement de la branche famille. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !

M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, pouvez-vous nous exposer le détail des mesures que ces ressources nouvelles permettront de prendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, effectivement, c’est un effort sans précédent…

M. Jean-Claude Lenoir. … demandé aux Français !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. … qui va être entrepris avec beaucoup de détermination (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.), en particulier pour développer les modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans.

M. François Rebsamen. Oui !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je rappelle que le gouvernement précédent avait fait passer de 4 milliards à 4,6 milliards d’euros les moyens du Fonds national d’action sociale, le FNAS, de la Caisse nationale des allocations familiales ; pour notre part, nous allons les porter à 6,6 milliards d’euros.

M. Gérard Longuet. Avec quel argent ? Vous n’en avez pas !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Excusez-moi, mais vous connaissez mal les ressorts de la branche famille !

M. Gérard Longuet. Au contraire, je les connais bien !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Cette augmentation substantielle du FNAS va permettre la création de 275 000 places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, qui se ventileront de la façon suivante : 100 000 places en crèche, alors que vous n’en aviez créé que 60 000 (Protestations sur les travées de l'UMP.), 100 000 places auprès des assistantes maternelles, alors que vous n’en aviez créé que 80 000, enfin 75 000 places de préscolarisation, alors que vous en aviez supprimé 55 000. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Vous tapez sur les familles !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Le second axe de la politique volontariste du Gouvernement est de développer le soutien à la parentalité, tant il est urgent d’en finir avec la politique de stigmatisation des familles qui a été la vôtre. Cela se traduira, en termes budgétaires, par le doublement du budget du soutien à la parentalité, qui passera de 50 millions à 100 millions d’euros.

Nous consentons ces efforts substantiels parce que, aujourd’hui, nos concitoyens ne demandent pas simplement des prestations financières ; ils demandent aussi des services. Je ne comprends pas, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que vous ne puissiez pas vous engager avec détermination à nos côtés dans cette voie, car assurer le développement économique et renforcer l’attractivité de vos territoires suppose d’apporter une haute qualité de service aux futurs salariés, en particulier en leur permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Pour cela, offrir des places en crèche représente un élément fondamental, que les électeurs sauront apprécier en 2014. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Christian Cambon. Ce sont les maires qui paient !

M. Alain Gournac. Ce sont les communes qui paient les places !

découpage cantonal

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle intéressera certainement nombre de mes collègues.

La décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013 censure pour partie l’article 46 de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Elle contrarie le dialogue que vous avez instauré, monsieur le ministre, entre les préfets et les élus sur les modifications des limites territoriales des cantons.

En retenant le seul critère de l’intérêt général pour décider de dérogations ouvrant la possibilité que de futurs territoires d’élection comptent un nombre d’habitants différant de la moyenne départementale, le Conseil constitutionnel a modifié les termes des consultations engagées sur le terrain.

En effet, comme vous l’avez souhaité, les préfets ont consulté les élus sur ces questions et vous ont adressé, pour chaque département, une synthèse de préconisations issues des territoires. Je ne doute pas que vos services sauront en tirer la « substantifique moelle ».

Seulement, à cette époque, nous avions à l’esprit la création d’un « tunnel » autorisant des variations de plus ou moins 20 % ou 30 % autour d’une moyenne départementale de population, afin de soutenir la ruralité.

L’Assemblée nationale a refusé cette approche de bon sens, lui préférant une énumération à la Prévert de cas de dérogation, énumération d’ailleurs jugée trop générale par le Conseil constitutionnel et censurée en raison du risque de délimitation arbitraire.

M. Rémy Pointereau. Charcutage !

M. Bruno Sido. Aujourd’hui, afin que le dialogue puisse se poursuivre dans un cadre de réflexion stabilisé, je vous saurais gré, monsieur le ministre, de bien vouloir indiquer au Sénat si les opérations de remodelage des circonscriptions électorales se fondent ou s’appuient sur la nouvelle carte intercommunale.

Par ailleurs, nous souhaiterions savoir si, d’une manière ou d’une autre, des variations de population de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale seront permises et, dans l’affirmative, par quel mécanisme juridique. Il s’agit bien là de soutenir et de défendre la ruralité.

En outre, quand Mmes et MM. les préfets recevront-ils du ministère un projet de nouvelle carte cantonale ?

Enfin, pouvez-vous nous dire si la même méthode et les mêmes critères seront appliqués dans tous les départements, dans le même esprit, nonobstant les spécificités montagnardes ou ultramarines de certains d’entre eux ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. François-Noël Buffet. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur Sido, soyez beau joueur : le Gouvernement est en droit de se féliciter de la décision rendue le 16 mai dernier par le Conseil constitutionnel, qui a confirmé la constitutionnalité du mode de scrutin binominal majoritaire. C’est une victoire pour la démocratie, pour l’équilibre de nos départements et, par-dessus tout, pour la parité ! Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a autorisé le report des élections régionales et départementales à 2015, que vous contestiez également.

Cette décision entérine les grands principes du redécoupage cantonal, la primauté du principe d’égalité du suffrage et donc une limitation stricte des écarts de population par rapport à la moyenne.

Monsieur Sido, vous avez rappelé que le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions, considérant qu’elles ne pouvaient être inscrites dans la loi parce qu’elles n’étaient pas de portée générale. Pour autant, la décision du Conseil constitutionnel précise elle-même les critères d’exception géographique, qui sont proches de ceux qui avaient été votés : l’insularité, le relief, l’enclavement, la superficie. Ces ajustements sont conformes à l’esprit des propositions du Gouvernement et aux engagements pris au cours des débats au Parlement.

Ne regrettez pas cette décision ; tirez-en plutôt les conséquences, car c’est vous qui avez saisi le Conseil constitutionnel ! Il se trouve qu’il nous a donné raison sur l’essentiel des dispositions de la loi. Vous ne pouvez que vous en prendre à vous-mêmes ! Soyez cohérents ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Ce n’est pas la question !

M. Manuel Valls, ministre. Les consultations commencent ; les préfets sont saisis, ainsi que les présidents de conseil général et les élus. Ce travail de concertation, qui tiendra compte des équilibres, notamment politiques, des territoires, va se poursuivre, sauf pendant la période estivale, comme nous nous y étions engagés. Il rompra avec les pratiques ayant prévalu à l’occasion de précédents découpages… Le Conseil d’État sera ensuite saisi des propositions de découpage département par département.

Je suis convaincu que les départements sortiront renforcés de ce nouveau découpage, grâce en particulier à l’instauration de la parité. Nous aurons ainsi contribué à approfondir la démocratie dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. Merci, monsieur le Premier ministre !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE II (suite)

L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES

Chapitre VI

Les établissements publics fonciers

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre VI du titre II, à l’article 45.

Article 45

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 552 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 723 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être créé qu’un seul établissement public foncier de l’État par région. »

II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’il existe dans une même région plusieurs établissements publics fonciers de l’État, celui dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres dans leurs droits et obligations.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 552.

M. Christian Favier. La commission des affaires économiques a justifié la suppression, par la commission des lois, de l’article 45, considérant qu’une disposition générale portant sur le ressort territorial des établissements publics fonciers de l’État n’avait pas sa place dans le présent projet de loi, une disposition visant spécifiquement l’Île-de-France étant toutefois maintenue.

Il existe actuellement quatorze établissements publics fonciers de l’État, dont le périmètre d’intervention peut être régional, départemental ou supra-départemental.

Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’outils efficaces, pleinement reconnus, permettant de constituer les réserves foncières indispensables à la mise en œuvre de toute politique d’aménagement ambitieuse. En effet, ces établissements assurent le portage des terrains nécessaire à la réalisation des objectifs en matière de construction de logements et d’équipements publics, ainsi que de développement économique.

Nous estimons qu’un périmètre d’intervention régional est pleinement cohérent pour ces établissements, en vue de la réalisation des objectifs définis dans le cadre d’un schéma directeur d’aménagement, document stratégique pour toute région.

Je rappelle d’ailleurs que, dans la proposition de loi que nous avions déposée au mois de juillet dernier, nous proposions la création d’établissements publics fonciers régionaux. Il s’agissait d’engager le réinvestissement de l’ensemble des collectivités publiques dans une politique foncière permettant de répondre aux besoins en termes de création non seulement de logements publics, mais également d’équipements publics, dans des conditions financières satisfaisantes pour les opérateurs publics.

À l’époque, le Gouvernement avait assuré que nous reviendrions très vite sur cette question. Ce projet de loi en est l’occasion. C’est pourquoi nous demandons au Sénat de revenir sur la suppression de l’article 45 afin de garantir enfin la présence, dans chaque région, d’un seul établissement public foncier de l’État. Cela n’empêchera aucunement, je le souligne à toutes fins utiles, qu’il existe, sur des périmètres plus réduits, d’autres établissements publics fonciers répondant à des stratégies plus localisées.

Il s’agit simplement de se donner, grâce à cet outil efficace, les meilleures chances d’atteindre les objectifs des schémas directeurs régionaux et de conforter la place des régions dans les politiques de décentralisation.

Sur le fond, la question foncière est centrale – nous le disons depuis longtemps – pour toute politique d’aménagement. Le foncier est le levier sur lequel il faut agir pour relever le défi de la crise du logement. Il serait donc incompréhensible que le présent projet de loi ne fasse pas mention des établissements publics fonciers régionaux, quitte à ce que nous revenions plus précisément sur la question de leur articulation avec les établissements publics fonciers locaux lors de l’examen du projet de loi à venir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 723.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement a le même objet que celui que vient d’exposer M. Favier.

J’insiste sur le fait que la mobilité croissante de nos concitoyens impose d’envisager la question foncière à une échelle suffisamment large. Il nous paraît donc très important qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier par région.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’avis est défavorable.

Trois commissions travaillent en ce moment sur les problèmes fonciers. Un projet de loi relatif à l’aménagement et à l’urbanisme sera présenté en conseil des ministres dans les prochaines semaines. Dès lors, il a paru plus cohérent, une fois réglé le cas spécifique de l’Île-de-France, de reporter le débat général sur le positionnement des établissements publics fonciers de l’État et des établissements publics fonciers locaux à l’examen de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je rappelle que ce problème a déjà été soulevé.

La commission des affaires économiques a rétabli les dispositions de l’article 45, que la commission des lois avait supprimé, et adopté une disposition spécifique à l’Île-de-France sous la forme d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13, lequel a malheureusement été supprimé.

Je pense donc qu’il serait préférable que nos collègues retirent leurs amendements, car ils sont satisfaits, en tout cas en ce qui concerne l’Île-de-France.

La situation de l’Île-de-France est extrêmement singulière, puisque c’est la seule région de France où coexistent quatre établissements publics fonciers. Partout ailleurs, il n’y en a qu’un seul. Parfois, son ressort couvre deux régions ou une partie seulement d’une région, voire un seul département, comme en Vendée, mais il n’y en a qu’un seul.

Telle est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a souhaité régler, dans le cadre du texte que nous examinons, le cas spécifique de la région d’Île-de-France.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Pour les raisons qui viennent d’être très bien exposées, je demande également le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Monsieur Favier, l'amendement n° 552 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Compte tenu des explications qui viennent de nous être données et du fait que le cas de l’Île-de-France a été réglé, je retire l’amendement, madame la présidente.

La situation de l’Île-de-France était particulièrement pénalisante, car la dispersion des structures empêchait la mise en œuvre d’une politique foncière régionale à la hauteur des enjeux, notamment en matière de logement.

Mme la présidente. L'amendement n° 552 est retiré.

Madame Lipietz, l'amendement n° 723 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Mme Duflot viendra donc bientôt nous présenter un succédané du dispositif de l’article 45 ; je lui en laisse la primeur et je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 723 est retiré.

L’article 45 demeure supprimé.

Articles additionnels après l'article 45

Mme la présidente. L'amendement n° 554, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de l’encadrement de l’évolution des prix dans de telles circonstances. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment : cette question sera abordée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’aménagement et à l’urbanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l'amendement n° 554 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 554 est retiré.

L'amendement n° 680 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

II. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli :

« Art. 22. – I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays.

« II. - Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.

« III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays.

« Le conseil de développement est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.

« IV. - Le périmètre du pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département ont fait application des dispositions prévues dans les articles L. 5711-1 et L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional ou un parc national, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte du parc naturel régional ou du parc national sur le territoire commun. L'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.

« Lorsque le périmètre d'un projet de pays recouvre en tout ou partie celui d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, le projet de pays tient compte du projet d'aménagement et de développement durable de ce schéma. Lorsque le projet de pays a déjà été arrêté, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.

« Pour les pays constatés à la date de publication de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le préfet de région concerné pourra apprécier l'opportunité de déroger à l'obligation de respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au terme d'un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les périmètres des pays concernés devront respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« V. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du pays et son périmètre. Ils demandent aux représentants de l'État dans les régions concernées de les soumettre pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la notification de la charte de développement du pays à leur président. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

« VI. - Au vu du projet présenté et des avis formulés, les représentants de l'État dans les régions concernées vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté.

« VII. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés définissent librement les modalités d'organisation du pays.

« VIII. - Pour mettre en œuvre la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local peuvent conclure avec l'État, les régions et les départements concernés un contrat. Par ce contrat, l'État et les collectivités locales concernées s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du pays. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les signataires du contrat peuvent confier à une personne publique l'exécution d'une partie de celui-ci.

« L'État et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l'organisation des services publics. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement a pour objet de restaurer les pays tels qu’ils existaient en 2010. Les pays sont des outils de cohésion territoriale extrêmement efficaces, ayant fait leurs preuves dans nombre de régions : on en compte aujourd'hui 367 en France.

Toutefois, j’ai noté que d’autres amendements visent à instaurer de nouvelles versions des pays, à travers les pôles ruraux par exemple. Je crains fort d’avoir prononcé, en défendant cet amendement, l’oraison funèbre des pays… Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 680 rectifié est retiré.

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, nos collègues Serge Andreoni, Samia Ghali et Jean-Noël Guérini souhaitent qu’il soit bien noté qu’ils entendaient voter pour les amendements n^os 129, 185 rectifié et 527, à l’article 30. Il importe que les triplettes marseillaises soient bien prises en compte… (Sourires.)

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Chapitre VII

Pôles métropolitains

Articles additionnels avant l'article 45 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 601 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :

Avant l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infrarégional. » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « compétences transférées » sont insérés les mots : « ou actions déléguées » et après les mots : « pôle métropolitain » sont insérés les mots : « dans le cadre de leurs compétences ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 775 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « compétences transférées », sont insérés les mots : « ou actions déléguées » ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans le cadre de leurs compétences ».

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je voudrais tout d’abord remercier M. Delebarre, qui m’a aidée à peaufiner cet amendement et ne pouvait être présent en séance aujourd'hui pour défendre le sien.

Il s’agit de créer des pôles métropolitains, établissements publics qui seraient constitués par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Toutes nos discussions, depuis une semaine, prouvent que les métropoles sont souvent perçues comme présentant le risque d’exacerber les compétitions entre les territoires.

Pour remédier à cette tare apparemment ineffaçable, nous proposons de créer un pôle métropolitain qui permettrait de développer, entre la métropole et ses territoires d’influence, des actions d’intérêt commun dans les domaines de l’aménagement, du développement durable et de la solidarité territoriale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, parce qu’elle trouve intéressant que le pôle métropolitain s’occupe aussi d’actions de coordination avec les territoires, notamment avec les pôles urbains. La commission souhaite donc encourager cette démarche.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 775 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai insisté à plusieurs reprises sur l’intérêt qu’il y aurait à faciliter la mise en réseau des diverses intercommunalités. En voilà un exemple.

J’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, mais il n’a pas résisté à la censure rigoureuse du président de la commission des finances – je dirai même qu’il a été « cramé » par celui-ci ! (Sourires.) Je ne peux que soutenir cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 775 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 45 bis.

Article 45 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande du conseil syndical du Pôle métropolitain, les régions ou les départements concernés peuvent adhérer au Pôle métropolitain. »

Mme la présidente. L’amendement n° 555, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Nous avons dit à plusieurs reprises que nous n’étions pas opposés à la coopération intercommunale, mais que nous souhaitions que celle-ci s’effectue en toute transparence et que les communes puissent y consentir librement.

Trois ans après la création des pôles métropolitains, nous voyons bien que, selon les pôles, les communes sont plus ou moins associées aux décisions prises au sein de leur intercommunalité, puis au sein du pôle métropolitain.

Nous souhaitons surtout supprimer l’article 45 bis parce qu’il prévoit que les régions et les départements puissent adhérer au pôle métropolitain à la demande du conseil syndical. Il nous semble, au contraire, que les régions et les départements devraient pouvoir adhérer au pôle métropolitain dès lors qu’ils en font la demande, puisqu’ils sont aussi responsables de leur territoire. Un tel dispositif serait en effet plus conforme à l’intelligence territoriale telle que nous la concevons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission souhaiterait que Mme Cukierman retire cet amendement. En effet, la possibilité ouverte aux EPCI membres du pôle métropolitain relève de leur libre appréciation. Il convient donc de laisser le texte en l’état afin de ne pas donner l’impression de créer de nouveaux rapports de tutelle.

En pratique, l’intérêt bien compris du pôle métropolitain sera d’associer, par une forte incitation, le département et la région pour pouvoir mener des politiques prenant en compte les spécificités de la proximité. Faisons confiance à l’intelligence territoriale et à la libre appréciation des membres de l’EPCI !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 555 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Dans le souci de défendre l’intelligence territoriale, nous retirons notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 555 est retiré.

Je mets aux voix l’article 45 bis.

(L’article 45 bis est adopté.)

Article 45 ter (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants » sont remplacés par les mots :« , sous réserve que l’un d’entre eux compte plus de 100 000 habitants ».

Mme la présidente. L’amendement n° 556, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ayant refusé la mise en place des pôles métropolitains dans les conditions prescrites par la loi, sans consultation des communes membres des intercommunalités associées, nous ne pouvons accepter cet article, introduit par un amendement de la commission, qui vise à étendre le nombre de ces pôles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet avis défavorable me semble un peu brutal, monsieur le rapporteur. J’étais plutôt encline à m’en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, je n’avais pas défendu cette idée au départ, mais elle ne me paraît pas indéfendable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 556.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 45 ter.

(L’article 45 ter est adopté.)

Articles additionnels après l’article 45 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 738 rectifié bis, présenté par MM. Patriat, Anziani et Percheron, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Le Vern et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Après l’article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 :

1° L’État confie aux régions, à leur demande, la qualité d’autorité de gestion pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agricole pour le développement rural et la délégation de gestion pour une partie du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

2° L’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

II. – Après l’article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1511-1-2. – Les collectivités territoriales, lorsqu’elles assurent la fonction d’autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d’autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’État par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l’Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu’elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l’article L. 1511-1-1 à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15.

« La collectivité concernée est informée par l’État, dans un délai d’un mois, de l’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’État par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l’action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l’État de répondre.

« III. – Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures et le montant des contreparties que l’État s’engage à apporter pour la mise en œuvre de ces mesures. Il précise les cas dans lesquels l’instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l’État.

« Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, un comité national État-régions est créé pour veiller à l’harmonisation des actions mentionnées au premier alinéa. Il précise la composition et le fonctionnement du comité État-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région. »

Le sous-amendement n° 897, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 738 rectifié bis

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’État confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

II. – Alinéa 9, troisième phrase

Supprimer les mots :

et le montant des contreparties que l’État s’engage à apporter pour la mise en œuvre de ces mesures

III. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

premier alinéa

par les mots :

présent article

IV. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En conséquence, faire précéder cet article d’une division et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE VIII

Fonds européens

L’amendement n° 738 rectifié bis n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 897 n’a donc plus d’objet.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Au nom de la commission, je reprends le texte de l’amendement n° 738 rectifié bis en y intégrant le sous-amendement n° 897, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 935, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’article 45 ter

A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 :

1° L’État confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;

2° L’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

II. – Après l’article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1511-1-2. – Les collectivités territoriales, lorsqu’elles assurent la fonction d’autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d’autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’État par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l’Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu’elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l’article L. 1511-1-1 à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15.

« La collectivité concernée est informée par l’État, dans un délai d’un mois, de l’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’État par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l’action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l’État de répondre.

« III. – Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures. Il précise les cas dans lesquels l’instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l’État.

« Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, un comité national État-régions est créé pour veiller à l’harmonisation des actions mentionnées au présent article. Il précise la composition et le fonctionnement du comité État-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région. »

B - En conséquence, faire précéder cet article d’une division et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE VIII

Fonds européens

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles l’État peut déléguer aux régions l’autorité de gestion des crédits européens. Des expérimentations ont déjà été effectuées dans ce domaine.

M. Patriat a bien voulu accepter que la commission dépose un sous-amendement afin de tenir compte des conditions juridiques posées par le Gouvernement. La commission ayant repris à son compte l’amendement de M. Patriat, elle a donc intégré dans son texte les dispositions du sous-amendement n° 897.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Compte tenu de l’intégration du sous-amendement, le Gouvernement peut donc émettre un avis favorable sur l’amendement n° 935.

Par cohérence, il conviendra de reprendre la rédaction de ces dispositions, issues du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires. Mes services vont en examiner de très près le contenu et nous serons sans doute amenés à vous en proposer une modification en deuxième lecture.

Sous toutes ces réserves, car je dois reconnaître que nous ne travaillons pas dans une clarté absolue, j’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je ferai preuve d’un peu moins d’enthousiasme que Mme la ministre et M. le rapporteur.

Que l’État confie aux régions, à leur demande, la qualité d’autorité de gestion ne me pose aucun problème. En revanche, c’est la première fois, dans notre droit, que le délégué peut à son tour déléguer à d’autres autorités.

En effet, le 2° du I de votre amendement, monsieur le rapporteur, précise que l’autorité de gestion, c’est-à-dire la région, délègue la gestion des fonds européens au département, ce qui me paraît contraire à tous les principes de notre droit : le délégué ne peut pas déléguer ; il reçoit sa délégation pour exercer une compétence et peut donc rendre cette délégation au délégant, mais il ne peut pas la déléguer à son tour à quelqu’un.

Seul l’État peut déléguer aux départements la gestion d’une partie des crédits du Fonds social européen, le FSE, ce qui ne pose aucun problème.

Cet amendement est rédigé en patois ! Je ne le voterai pas, parce qu’il est contraire à notre droit – je parle sous le contrôle de M. Hervé qui partage entièrement mon sentiment juridique !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous disais effectivement que le texte de cet amendement n’était pas d’une grande clarté. Si j’ai proposé de le réécrire d’ici à la deuxième lecture, c’est parce que nous devons être très clairs sur les mécanismes de transfert de la gestion des fonds européens. Nous avions prévu d’aborder cette question dans le deuxième projet de loi.

Les fonds européens comportent un certain nombre de fonds dits structurels, sujet sur lequel nous devons encore discuter avec le ministre de l’agriculture. Nous devons distinguer précisément les crédits dont la gestion sera transférée de ceux qui resteront gérés par l’État.

Le texte définitif sera donc beaucoup plus long que celui-là.

Une part des crédits du FSE restera gérée par l’État, en particulier ceux qui sont destinés au soutien des chômeurs envisageant de se reconvertir rapidement, tandis que la gestion d’une autre part de ces crédits sera déléguée par l’État au département.

Votre analyse est juste, monsieur Mercier, mais M. Patriat et M. le rapporteur ont aussi eu raison de vouloir ouvrir le débat sur cette question. Cela étant, nous n’avions pas prévu que ces dispositions seraient soumises à votre vote dès aujourd’hui.

J’en prends donc aujourd’hui l’engagement : ce projet de loi, qui fera l’objet d’un travail approfondi entre les deux lectures, sera bien documenté lorsqu’il reviendra de nouveau devant vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je suis un peu troublé par cet amendement. Je ne reviens pas sur l’argumentation développée par notre collègue Michel Mercier, ancien garde des sceaux, devant Mme Lebranchu, qui a également exercé les fonctions de garde des sceaux : il s’agit d’un problème juridique qui mérite d’être étudié.

En revanche, quelle est la matière déléguée ? Il s’agit de la gestion des crédits du Fonds social européen, qui concernent l’emploi et la formation. Je ne vois pas où est l’intérêt de déléguer aux départements la gestion de crédits correspondant à des compétences assumées par la région.

J’aurais été plus désireux que la gestion des crédits du Fonds européen de développement régional, le FEDER, puisse être déléguée aux départements, donc rapprochée des collectivités territoriales, notamment des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Sauf à me tromper, je ne saisis pas bien comment la gestion du FSE peut être déléguée aux départements, compte tenu des compétences respectives de la région et du département.

M. Michel Mercier. Cela aide beaucoup à payer le RSA !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mon cher collègue, 50 % à 60 % des crédits du FSE sont déjà gagés au ministère de Michel Sapin. La gestion du reste pourra être subdéléguée aux départements par l’État, pour ne pas laisser accroire, comme l’a fait remarquer Michel Mercier, que le département serait soumis à une sorte de tutelle de la région. Au demeurant, le dispositif est assez classique et certaines régions l’ont déjà expérimenté.

Pourquoi ces dispositions viennent-elles en discussion dans le présent projet de loi et non dans celui qui va suivre ? La raison en est simple : il fallait tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la prochaine génération des fonds européens.

Nous disposons donc d’un canevas qui précise que la région sera le pivot de la gestion de ces crédits. Nous avons l’assurance que les crédits du FSE gérés par les départements le seront en subdélégation de l’État. Enfin, nous avons la modestie de vous dire qu’il faudra mettre à profit la navette pour améliorer ce texte.

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut y inclure le FEDER !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je ferai toute la lumière, d’ici à la deuxième lecture, sur tout le détail de ces procédures. Je vous montrerai aussi comment procède la Belgique et vous pourrez établir des comparaisons en termes de célérité et de souplesse !

M. Pierre-Yves Collombat. Il n’y a pas d’État en Belgique !

Mme la présidente. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. En premier lieu, on ne peut pas mettre sur le même pied le FEDER et le FSE !

En second lieu, il est tout à fait certain qu’il faut clarifier la répartition des compétences entre les régions et les départements en matière de gestion de ces fonds. Toutefois, cher Michel Mercier, il conviendrait d’établir une distinction entre la délégation de compétence et la délégation de signature…

M. Michel Mercier. Il y a toujours une solution en droit !

M. Edmond Hervé. C’est ce qui fait l’intelligence du droit !

En ce qui concerne le FSE, mes chers collègues, n’oublions pas que le département et les communautés de communes ou d’agglomération peuvent recevoir une partie de ses crédits dans le cadre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi. Je précise que le département exerce bien une compétence en matière d’insertion, notamment par l’économie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 935.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45 ter.

L'amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. Husson, P. Leroy et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l’article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du sillon lorrain ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 776, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le président du conseil régional siège de droit. Si les régions ou les départements ont adhéré au pôle métropolitain, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5731-1, les présidents des régions et des départements concernés siègent dans l’assemblée délibérante du pôle métropolitain. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Il nous paraît important que le président du conseil régional trouve sa place au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain rénové, tel que nous venons de le définir en adoptant un précédent amendement. Peut-être ai-je mal lu le texte, mais en examinant les nombreux renvois aux différents articles du code général des collectivités territoriales, je n’ai rien trouvé à ce sujet. Cet amendement a donc pour objet de permettre au président du conseil régional de siéger de droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cette décision n’était peut-être pas populaire, mais Mme la ministre a eu parfaitement raison de poser la question du « faire avec » dans son projet de loi, sans se limiter à la répartition des compétences entre les niveaux. Remarquons en effet, mes chers collègues, que tous les amendements tournent autour de cette question !

Ma réponse sera identique à celle que j’ai adressée tout à l’heure à Mme Cukierman. Le pôle métropolitain étant un cadre de coordination de l’action et de contextualisation territoriale, nous avons souhaité que le syndicat mixte, structure de coopération intercommunale, conserve la liberté de composer son tour de table, si vous me passez cette expression approximative.

Dans la majorité des cas, je ne doute pas que les représentants de la région et des départements seront conviés. Mais, de grâce, laissons au syndicat mixte la liberté d’agir !

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce brillant plaidoyer sur l’état d’esprit qui prévaut au sein du Gouvernement me conforte ! J’émets également un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 776 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Pôle rural d’aménagement et de coopération

« Art. L. 5741-1. - Le pôle rural d’aménagement et de coopération est constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attractivité et la cohésion ainsi que l’aménagement des territoires infra-départemental et infra-régional.

« Regroupant au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le pôle rural d’aménagement et de coopération forme un ensemble d’un seul tenant et sans enclave, de plus de 30 000 habitants.

« Le pôle rural d’aménagement et de coopération a pour mission l’élaboration d’un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale le composant et pour lequel il précise les modalités de concertation avec les habitants, notamment au travers d’un conseil de développement.

« Le projet de territoire se décline au travers d’actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de transition écologique qui sont conduites dans le cadre d’un accord entre eux.

« Le pôle peut conduire un schéma de cohérence territoriale ou coordonner les schémas de cohérence territoriale existants sur son territoire. Il peut également conduire toute action de coordination et de mutualisation de moyens entre et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.

« Le pôle rural d’aménagement et de coopération constitue le cadre de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement local, d’aménagement durable du territoire et de solidarité des territoires.

« Afin de tenir compte de la diversité des territoires au sein de chacune des régions, les pôles ruraux d’aménagement et de coopération sont représentés à la conférence territoriale de l’action publique selon les règles fixées par chacune d’entre elles. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE IX

Les pôles ruraux d’aménagement et de coopération

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Jusqu’à présent, il a été beaucoup question des métropoles et de la nécessaire reconnaissance du fait métropolitain, objectif que j’approuve complètement.

Je vous propose néanmoins, mes chers collègues, d’élargir notre champ de vision afin de prendre aussi en compte les enjeux spécifiques du monde rural. Nous ne pouvons que nous intéresser à son avenir et lui donner, à lui aussi, des moyens d’évoluer.

La commission du développement durable a beaucoup réfléchi à ces questions au titre de sa compétence en matière d’aménagement du territoire. Elle estime que l’avenir du monde rural doit être une priorité, car celui-ci ne saurait rester à la traîne du monde urbain. C'est pourquoi elle a adopté cet amendement visant à créer, sur le modèle des pôles métropolitains, des pôles ruraux d’aménagement et de coopération.

Cet outil permettrait à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’élaborer et de conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement de leur territoire. La création de ces pôles devrait en particulier faciliter la contractualisation nationale, régionale et départementale, le recours aux fonds européens ou encore la solidarité des territoires en matière d’ingénierie.

L’objectif est de libérer les initiatives et de permettre à la ruralité de vivre au sein d’espaces de projets modernes et innovants, en concertation avec les habitants et l’ensemble des acteurs locaux. Nous souhaitons que ce soit un outil utile et efficace pour nos territoires.

Le dispositif proposé pourra certes être affiné au cours de la navette. Il devra notamment être mis en perspective avec l’évolution des structures de coopération actuelles, par exemple les pays.

Il doit être bien clair que nous ne cherchons pas à créer un nouvel échelon. Nous souhaitons simplement mettre en place les conditions permettant d’approfondir l’ensemble des dynamiques territoriales existantes et de fédérer les initiatives locales.

Ainsi, premièrement, le pôle rural doit être soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes et, deuxièmement, les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixte doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, se constituer en pôle rural d’aménagement et de coopération.

Notre commission est donc favorable au sous-amendement n°296. En revanche, cette nouvelle rédaction supprime le seuil de 30 000 habitants que notre amendement, dans sa version d’origine, tendait à instaurer. Peut-être le débat doit-il encore se poursuivre sur la nécessité d’un tel seuil…

Dans l’attente de ces évolutions, il me semble que la création de ces pôles ruraux d’aménagement et de coopération peut constituer une réelle avancée pour nos territoires, à la mesure de ce qui est proposé, dans le monde urbain, avec les pôles métropolitains.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 296, présenté par MM. Gorce, Vall et Collombat, est ainsi libellé :

Amendement n° 13, alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le pôle rural d’aménagement et de coopération est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5721-1 sous réserve des dispositions du présent article.

« Par dérogation, les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixte et répondant aux critères des deux premiers alinéas du présent article peuvent par simple décision de leur organe délibérant, se constituer en pôle rural d’aménagement et de coopération. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce sous-amendement tend à introduire une précision supplémentaire, à savoir la possibilité pour des syndicats mixtes existants de se transformer en pôle rural d’aménagement et de coopération par simple décision commune.

Mme la présidente. L'amendement n° 295, présenté par MM. Gorce, Vall et Collombat, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV

« Pôle rural d’aménagement et de coopération

« Art. L. 5741–… . – Un pôle rural d’aménagement et de coopération est créé par délibération concordante d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, formant un ensemble de plus de 30 000 habitants, qui en arrêtent le périmètre, les statuts et les compétences. Il peut être inter départemental ou inter régional.

« Dès lors qu'il est constitué d'un seul tenant et sans enclave, il peut porter un schéma de cohérence territoriale.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« CHAPITRE VIII

« Les Pôles ruraux d’aménagement et de coopération

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Dès lors que cet amendement fait double emploi, je ne vois pas de difficulté à le retirer.

Mme la présidente. L’amendement n° 295 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 13 rectifié bis et le sous-amendement n° 296 ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 13 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n°296.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. Je soutiendrai avec enthousiasme cet amendement n° 13 rectifié bis.

Tout d’abord, pardonnez-moi de reprendre un argument invoqué lors de la discussion générale, je ne crois pas à la hiérarchie des territoires ! Je sais cette idée très présente dans certains milieux politiques, culturels et économiques.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Et médiatiques !

M. Edmond Hervé. Tout à fait, madame la ministre, je vous remercie de cette précision !

La notion de relation de complémentarité entre les territoires est essentielle, et je suis toujours heureux quand on rappelle que la fonction première des territoires ruraux est une fonction nourricière. Mais je n’insiste pas sur ce point… Il doit y avoir une complémentarité, une coopération entre pôles d’aménagement ruraux et pôles d’aménagement urbains.

Si l’on veut analyser et évaluer une politique urbaine en matière d’aménagement, il faut systématiquement se poser un certain nombre de questions. Il faut, en particulier, se demander si cette politique se fonde sur une relation, par exemple contractuelle, avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la SAFER ? C'est un point crucial.

Je pense aussi aux problématiques d’élaboration des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, au niveau des pays. Je précise immédiatement qu’il est impossible de supprimer les pays. Ce sont des associations et la liberté d’association est inscrite dans la Constitution.

Je veux bien qu’une loi dise que les pays n’existent pas ; cela n’empêchera pas des entités qui le souhaitent de se rassembler dans le cadre d’une association !

De plus, il est évidemment impossible, au nom de la complémentarité des territoires, d’élaborer un schéma de cohérence territoriale à l’échelle d’une aire urbaine sans tenir compte de sa périphérie.

De nouveau, ce point soulève des questions essentielles. Quand on arrête un programme local de l’habitat, par exemple, il faut bien déterminer quelles sont les surfaces maximales sur lesquelles on peut construire. En effet, ce n’est pas la même chose de multiplier les logements sur 1 000 mètres carrés ou sur 100 ou 150 mètres carrés. C'est déterminant pour la mixité sociale. (M. Jacky Le Menn applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je manifesterai mon enthousiasme avec plus de retenue que mon collègue, mais je tiens à marquer mon intérêt pour l’amendement n°13 rectifié bis et, surtout, le sous-amendement n°296.

D’abord, je crois beaucoup aux pays qui correspondent à des territoires bien identifiés, ayant une forte identité et à l’intérieur desquels des coopérations se sont aujourd’hui développées. De ce point de vue, la Bretagne en donnant l’exemple en premier, le monde rural est bien organisé pour permettre la création de liens de solidarité entre les différentes communes et communautés de communes à l’intérieur d’un pays.

Mais le pays a aussi son utilité pour élaborer des SCOT et contractualiser avec l’État, la région, mais aussi, le cas échéant, avec les départements.

La question qui s’est posée en premier lieu a été de savoir s’il fallait organiser les pays. Rappelez-vous de la loi Pasqua de 1995, mes chers collègues, qui a été plutôt combattue par les tenants de la loi Voynet de 1999. En définitive, cette dernière a tout de même permis aux pays de s’organiser, notamment dans le cadre de structures de droit public – j’ai d’ailleurs toujours eu la conviction que c'était une évolution souhaitable.

Un certain nombre de pays sont en fait reliés par des associations, ce qui ne me semble pas être une bonne solution. De leur côté, les structures de droit public permettent de gérer des fonds publics et, ne serait-ce que pour cela, il était important de permettre cette organisation.

La question qui s’est posée en second lieu a été de savoir à quels types de structures juridiques on aurait recours. Les syndicats mixtes ont été sollicités, la loi Voynet a créé les GIP et on a maintenu les associations.

La formule qui consiste ici à créer un pôle rural d’aménagement et de coopération est, me semble-t-il, une bonne idée.

En premier lieu, on simplifie le paysage. À terme, je pense que ce sont des pôles ruraux qui émergeront et viendront se substituer aux syndicats mixtes, cette dernière appellation ayant une connotation quelque peu technocratique alors que l’expression « pôle rural » correspond exactement au ressenti des habitants.

En second lieu, comme l’a suggéré notre collègue Edmond Hervé, il est souhaitable que des pôles ruraux s’organisent à côté des pôles urbains. J’aurai l’occasion de le dire lors des explications de vote, l’une des faiblesses de ce projet de loi – peut-être est-ce dû au fait qu’il s’agit du premier volet –, est que l’on insiste trop sur l’organisation des « gros ». Les « petits » ne se sentent pas forcément à l’aise dans cette organisation du territoire !

Bien sûr, c'est à nous de faire en sorte que les pays puissent s’affirmer et fonctionner dans le cadre juridique proposé.

Je suis conscient qu’il faudra affiner le dispositif et apporter des réponses à un certain nombre de questions. Mais je félicite notre collègue Pierre-Yves Collombat d’avoir précisé, au travers du sous-amendement n°296, qu’un syndicat mixte pouvait, voire était appelé à être remplacé par un pôle rural d’aménagement et de coopération. Évidemment, ce qui aura été construit par certains sur les territoires ne sera pas remis en cause par une nouvelle appellation.

C'est une excellente initiative et, encore une fois, je la soutiens, non pas avec enthousiasme, mais avec détermination.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette renaissance des pays. Les pôles ruraux permettront à la coopération intercommunale de prospérer autrement et seront un outil puissant pour l’aménagement de nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. On semble vouloir nous apprendre à faire ce que nous faisons déjà. Nous avons l’impression d’être des benêts… (Sourires.)

Il existe en effet de nombreuses intercommunalités réunies autour d’un projet de territoire, ou pour élaborer un SCOT commun. Certes, il n’y a pas de terme pour les désigner...

Nous essayons de simplifier les structures et de laisser des libertés. On peut déjà le faire ! Qu’apporte la labellisation ?

Dans mon département, je n’ai pas attendu les pôles ruraux pour associer des collectivités autour d’un projet de territoire, et cela concerne tout de même 45 000 habitants. Ce n’est pas négligeable !

Pour ma part, j’ai toujours pensé que les intercommunalités ne devaient pas être trop petites pour jouer un rôle dans le développement rural : celles de 3 000 ou 4 000 habitants ne peuvent guère s’occuper que de la gestion des écoles, et non de développement économique.

Je voterai bien sûr le système qui nous est soumis, mais il nous faut réfléchir à l’avenir. On veut toujours maintenir l’ensemble des dispositifs existants... Quant à moi, j’avais souhaité que l’on regroupe les intercommunalités, qui ne sont pas toujours cohérentes, car elles se sont construites au cours du temps. Tel était aussi l’objectif de la carte de l’intercommunalité.

Les pôles ruraux sont intéressants s’ils constituent les prémices d’un regroupement des intercommunalités et s’ils permettent de faire évoluer les choses.

Dans le secteur rural, j’en suis convaincu, il faut que le regroupement ait une certaine dimension pour mener des actions. À défaut, les intercommunalités devront se contenter de gérer quelques services et ne pourront engager des actions d’envergure comme les villes ou les pôles métropolitains.

Pourquoi compliquer les choses à merveille, alors que tout ce qui est proposé est déjà à notre portée ? Ce n’est pas interdit ! Dans mon département, le SCOT est élaboré par un syndicat mixte, avec représentation-substitution des communautés de communes, et je pense que nombre de nos collègues agissent de même.

Au fond, avec cet amendement, on ne fait qu’inscrire dans la loi ce que font librement les collectivités.

Mme Jacqueline Gourault. On le valide...

M. Jean-Jacques Hyest. Bien entendu, je ne voterai pas contre...

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous ne sommes pas enthousiasmés non plus par la multiplication des structures. Mais en l’espèce, le pôle rural est une structure de coopération librement choisie par les intercommunalités qui vont le composer, sur la base d’un projet de territoire. Il peut donc constituer un élément d’équilibre par rapport au monde urbain, et répondre ainsi aux inquiétudes largement exprimées par les élus, en particulier ceux des petites communes et des territoires ruraux.

Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons cette proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je suis totalement opposé à ce nouvel instrument.

Mme Jacqueline Gourault. Allons bon !

M. Jacques Mézard. Dans nos collectivités, il y en a déjà beaucoup ! Le pôle rural d’aménagement et de coopération en serait un de plus, qui facilitera, nous dit-on, la fusion des intercommunalités. Soyons sérieux ! Il faut respecter certaines conditions : un ensemble d’un seul tenant et sans enclave, de plus de 30 000 habitants...

Le problème, dans les départements dits ruraux, c’est la multiplication d’intercommunalités de 2000, 3 000 ou 4 000 habitants. On n’est pas prêt d’avancer !

Nous disposons d’ores et déjà d’instruments. Dans mon département, nous venons d’élaborer un SCOT d’arrondissement, dans le cadre d’un syndicat mixte comprenant six intercommunalités, et à l’unanimité de tous les représentants. Quand il y a une volonté qui transcende les sensibilités politiques, c’est possible. Pourquoi créer une structure de plus ?

Je connais la position d’Edmond Hervé et son origine historique. En Bretagne, il y a une tradition des pays, car ceux-ci existent depuis très longtemps et correspondent à des bassins de vie. La précédente loi ne créait pas de nouveaux pays mais permettait aux pays existants de continuer à fonctionner, et ce sans aucune difficulté.

Le problème est d’établir une articulation véritablement cohérente dans nos territoires entre les différents projets. Ce n’est pas en ajoutant un instrument de plus qu’on y parviendra, bien au contraire ! On peut toujours se faire plaisir avec ce nouvel outil, il n’en reste pas moins que nous disposons déjà d’instruments de coopération.

Je cite l’amendement : « Afin de tenir compte de la diversité des territoires au sein de chacune des régions, les pôles ruraux d’aménagement et de coopération – il faudra aussi les distinguer des pôles d’excellence ruraux ! – sont représentés à la conférence territoriale de l’action publique selon les règles fixées par chacune d’entre elles. » On n’est pas sortis de l’auberge !

La République, ce n’est pas la multiplication des structures. Comment voulez-vous que nos concitoyens et les élus s’y retrouvent ? Soyons raisonnables !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas du tout d’accord avec le président de mon groupe, sauf sur un point : il existe d’ores et déjà de telles structures, et pas seulement en Bretagne.

J’en connais une, très ancienne, dans le Haut-Var, constituée en syndicat mixte auquel la région a été associée depuis longtemps, et qui a permis d’amener l’eau partout, d’assurer le développement du secteur et de créer un parc régional. Que cette structure qui regroupe trente ou quarante communes sur un vaste territoire ait son mot à dire à la conférence régionale ne me paraît pas scandaleux !

O peut certes objecter que de telles structures existent déjà, qu’elles agissent et que point n’est besoin de légiférer pour leur donner un nom particulier. Mais ces pôles ruraux peuvent donner des idées à d’autres...

Nous avons donné beaucoup de breloques depuis le début de cette discussion ; pour une fois, on peut en donner une aux territoires ruraux !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 296.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 ter.

L’amendement n° 622 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l'article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2015, un Pôle d'Aménagement et de Coopération du Pays Basque est issu de la transformation de la structure associative porteuse du pays « Pays Basque », créée en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avant son abrogation par l'article 50 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il regroupe la communauté d'agglomération Côte Basque Adour, la communauté d'agglomération Sud Pays Basque, la communauté de communes du Pays de Bidache, la communauté de communes du Pays d'Hasparren, la communauté de communes d'Amikuze, la communauté de communes d'Errobi, la communauté de communes de Garazi Baigorri, la communauté de communes d'Iholdi-Ostibarre, la communauté de communes de Nive-Adour et la communauté de communes de Soule.

Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque a pour mission de coordonner certaines actions définies d'intérêt commun en matière de développement économique et agricole, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la culture et de la langue basque, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale, ainsi qu'en matière de coopération transfrontalière, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.

La région et le département peuvent adhérer au pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

Les organes délibérants de chaque membre du pôle de coopération se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt commun des actions confiées au pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

Le conseil des élus, issu de la structure associative porteuse du pays « Pays Basque » et le conseil de développement sont consultés sur les orientations du pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque. Le représentant de l'État dans le département est membre du conseil de développement et est invité au conseil des élus.

Le pôle d’aménagement et de coopération du Pays Basque est soumis aux règles applicables aux pôles ruraux d’aménagement et de coopération prévu par l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales.

Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque est associé de plein droit à l'élaboration de la convention d'application spécifique à son territoire dans le cadre du contrat de projet conclu entre l'État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Un arrêté du préfet fixe le siège du pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement vise, à la suite de l’article 45 relatif aux pôles métropolitains, à transformer au 1^er janvier 2015 la structure associative porteuse du pays « Pays Basque », créée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite loi Pasqua, avant son abrogation par l’article 50 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, en un pôle d’aménagement et de coopération créé par l’adoption de l’amendement n°13 rectifié bis de M. Filleul tendant à insérer un article additionnel après l’article 45 ter.

Aujourd’hui, il convient d’aller plus loin dans la coopération institutionnelle locale afin de répondre aux enjeux locaux du Pays Basque, qu’ils soient urbains ou ruraux, en termes de développement économique et agricole, de promotion de la culture et de la langue basque, d’innovation, de recherche, d’aménagement de l’espace par la coordination de schémas de cohérence territoriale, et enfin de logement, un problème majeur en Pays Basque.

Il s’agit de promouvoir le développement durable et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de ce territoire, de moderniser les outils d’action publique en regroupant au sein d’une structure commune, qui remplace la structure associative du pays, les dix établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, rassemblant au moins 290 000 habitants, et surtout d’assurer une reconnaissance de ses problématiques spécifiques.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux de MM. Filleul et Collombat

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 622 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 ter.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIERES

Chapitre I^er

Dispositions relatives au transfert et à la mise à disposition des agents de l’État

Article 46

I. – Les services et parties de services qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies par le présent chapitre.

Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétence sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012.

II. – En cas de transfert de service, après détermination d’un nombre entier d’emplois à temps plein susceptibles d’être transférés, les fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l’objet d’une compensation financière dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre.

Mme la présidente. L’amendement n° 557, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Puisque nous sommes défavorables aux nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, il n’y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d’État vers ces collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Favier, l’amendement n° 557 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 557.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 380, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les organisations syndicales représentatives des personnels sont consultées sur les modifications de l’organisation des services résultant des transferts ou des mises à disposition.

Les agents communaux conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient au sein de leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale, complémentaire santé et prévoyance.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il serait logique et souhaitable que les organisations syndicales soient consultées avant toute réorganisation résultant des transferts de compétences ou des mises à dispositions.

Par ailleurs, l’amendement vise à préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnels au sein de leur collectivité d’origine, dans les domaines de l’action et de la protection sociale complémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est le même que pour l’amendement de M. Favier relatif aux services communs : favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La consultation des organisations syndicales est déjà prévue dans les lois statutaires qui protègent la fonction publique territoriale, ainsi qu’au II de l’article 47 du présent projet de loi, qui impose la « consultation, durant la même période, des comités techniques placés auprès des services de l’État et des collectivités ou des groupements de collectivités territoriales concernés ». Cet amendement est donc satisfait.

Je l’ai dit hier, je m’engage à examiner cette question avec les organisations syndicales, dans le cadre de l’agenda social et de la conférence sociale sur les services publics qui se tiendra dans quelques jours.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. À l'heure où il est question d’inscrire la démocratie sociale dans la Constitution, on ne peut pas faire moins qu'être favorable à cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Vous sentez la crainte révérencielle qui m’envahit... (Sourires.) Bien que l'argument du Gouvernement sur la consultation soit pertinent, il n'est jamais mauvais de réaffirmer le principe du maintien des avantages acquis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Article 47

I. – Dans l’attente de la signature des conventions mentionnées au II ou, à défaut, des arrêtés mentionnés au III, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne, selon le cas, ses instructions aux chefs des services de l’État en charge des compétences transférées.

II. – (Non modifié) Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, des comités techniques placés auprès des services de l’État et des collectivités ou des groupements de collectivités territoriales concernés, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l’État et, selon le cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences en application de la présente loi. Ces services ou parties de services sont placés sous l’autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire.

Cette convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières.

Pour les compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence.

III. – À défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition à titre gratuit est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ministre intéressé, après avis motivé d’une commission nationale de conciliation créée par décret, placée auprès du ministre chargé de la décentralisation et comprenant un nombre égal de représentants de l’État et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.

IV. – Des décrets en Conseil d’État fixent la date et les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services mis à disposition.

Mme la présidente. L'amendement n° 559, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Il s'agit d'un amendement de cohérence. N'étant pas favorables aux nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, nous estimons qu'il n’y a pas lieu de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels d’État vers ces collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 559.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 48

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de services mis, en application des conventions ou des arrêtés mentionnés au II et III de l’article 47, à disposition d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions sous son autorité.

Mme la présidente. L'amendement n° 560, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 560.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Article 49

I. – Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d’État fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l’État exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État.

II. – Les fonctionnaires de l’État ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d’emplois.

Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d’emplois.

III. – Les fonctionnaires de l’État ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève désormais leur service.

Par dérogation à la section 2 du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ces détachements sont sans limitation de durée. L’autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés. Elle informe l’administration gestionnaire de leur corps d’origine des sanctions prononcées.

Lorsque les fonctionnaires détachés sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.

Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.

IV. – Les fonctionnaires qui n’ont pas fait usage du droit d’option à l’expiration du délai mentionné au I sont placés en position de détachement sans limitation de durée.

V. – Les fonctionnaires en détachement sans limitation de durée mentionnés aux III et IV peuvent demander à être réintégrés dans un emploi de leur corps d’origine. Il est fait droit à leur demande, dans la limite des emplois vacants, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci ou, au-delà de cette période, dès la première vacance.

VI. – Les dispositions de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables à la nomination des fonctionnaires mentionnés au I du présent article à des emplois des services ou parties de services transférés en application de la présente loi à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.

VII. – Lorsque le droit d’option prévu au I du présent article est exercé avant le 31 août d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

Lorsque le droit d’option est exercé entre le 1^er septembre et le 31 décembre d’une année, l’intégration ou le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1^er janvier de la deuxième année suivant l’exercice de ce droit.

Lorsque le droit d’option n’est pas exercé, le détachement de l’agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant la publication du décret en Conseil d’État fixant les transferts définitifs des services, lorsqu’il est publié entre le 1er janvier et le 31 août et, à compter du 1^er janvier de la troisième année suivant la publication du décret précité, lorsqu’il est publié entre le 1^er septembre et le 31 décembre.

VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente. L'amendement n° 561, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 561.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 563, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Les fonctionnaires en détachement sans limitation de durée en application du IV peuvent demander, après l’expiration du délai mentionné au I, à être réintégrés dans un emploi de leur corps d’origine. Il est fait droit à leur demande, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement tend à sécuriser le parcours professionnel des fonctionnaires de l’État concernés par la mise à disposition de services ou parties de services prévue par les articles 46 à 48, qui auraient opté pour le maintien dans la fonction publique d’État, en raison du droit d’option garanti aux fonctionnaires d’État mis à disposition. Ces fonctionnaires sont alors placés en position de détachement auprès de la collectivité bénéficiaire sans limitation de durée et peuvent, compte tenu de la rédaction actuelle de l’alinéa 9 de cet article, demander à tout moment leur intégration dans la fonction publique territoriale.

Le droit d’option dont il est fait mention dans le rapport n’est que partiel, puisque l’option du retour de l’agent dans la fonction publique d’État n’est pas rendue possible : est prévu un délai maximal de deux ans pour faire droit à la demande, et uniquement si le poste est vacant.

Pourtant, on peut raisonnablement penser que les fonctionnaires d’État qui ont décidé de ne pas intégrer la fonction publique territoriale ont fait ce choix en raison de leur attachement à leur fonction publique d’origine, attachement qui pourrait les conduire à souhaiter, un jour, la réintégrer.

S'il était adopté, cet amendement rendrait possible ce retour, répondant ainsi aux attentes de très nombreux fonctionnaires d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour une raison supplémentaire, qui est celle de la protection de la fonction publique d'État. Si un fonctionnaire d’État quitte un service et peut le réintégrer au bout de quelques mois, c'est également un problème pour ses collègues !

Compte tenu de la gestion des ressources humaines et dans un esprit de justice, il ne semble pas possible de permettre à des fonctionnaires de partir très peu de temps et de revenir trop vite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 563.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 49.

(L'article 49 est adopté.)

Article 50

Les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d’effet de l’intégration. Lorsqu’ils réunissent les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils bénéficient d’une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris pour l’État, antérieurement à l’intégration. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l’État, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues. En contrepartie, l’État rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Mme la présidente. L'amendement n° 564, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 564.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50.

(L'article 50 est adopté.)

Article 51

I. – Les fonctionnaires de l’État mentionnés à l’article 49 de la présente loi et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent.

Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition exigée en la matière par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent, dès lors qu’ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d’accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu’ils exerçaient antérieurement au service de l’État.

II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir, au profit des fonctionnaires de l’État mentionnés à l’article 49, les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu’ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d’emplois de détachement ou d’intégration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.

Mme la présidente. L'amendement n° 565, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 565.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51.

(L'article 51 est adopté.)

Article 52

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 49, les fonctionnaires de l’État, qui exercent leurs fonctions dans un service ou une partie de service transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales et appartiennent à des corps dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, sont mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée, auprès des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales auxquels ils sont affectés, à compter de la date de publication des décrets en Conseil d’État fixant les transferts définitifs de services.

II. – Le fonctionnaire mis à disposition sans limitation de durée en application du I peut solliciter à tout moment son affectation dans un emploi de son corps d’origine. Il est fait droit à sa demande, dans la limite des emplois vacants, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci ou, au-delà de cette période, dès la première vacance.

III. – Lorsqu’il est mis fin à la mise à disposition d’un agent prise en application du I, l’emploi devenu vacant fait l’objet d’une compensation financière.

Mme la présidente. L'amendement n° 566, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 52.

(L'article 52 est adopté.)

Article 53

À la date d’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’État fixant les transferts définitifs des services ou parties de services auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’État et de ses établissements publics sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d’accueil.

Les dispositions des articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en ce qu’elles déterminent les conditions de recrutement des agents non titulaires, et les dispositions de l’article 41 de la même loi, ne sont pas applicables au recrutement des agents non titulaires de droit public de l’État et de ses établissements publics à des emplois des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 567, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 567.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.)

Article 54

Les agents non titulaires mentionnés à l’article 53, qui remplissent les conditions énoncées aux articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, conservent la possibilité de se porter candidat aux recrutements réservés organisés au titre du chapitre I^er de la même loi :

1° Par l’administration qui soit les employait à la date du 31 mars 2011 lorsque ceux-ci bénéficiaient d’un contrat à durée déterminée à cette dernière date, soit les employait entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011 lorsque le contrat de ceux-ci a expiré durant cette dernière période ;

2° Par l’administration qui les employait à la date du 13 mars 2012 lorsque ceux-ci bénéficiaient d’un contrat à durée indéterminée à cette dernière date.

Les services accomplis en qualité d’agent contractuel de droit public de la fonction publique territoriale sont assimilés à des services effectués en qualité d’agent contractuel de droit public de la fonction publique de l’État au sein de leur administration d’origine pour l’appréciation de l’ancienneté prévue à l’article 4 de la loi du 12 mars 2012.

Les agents déclarés admis aux recrutements réservés sont nommés stagiaires du corps de la fonction publique de l’État auquel le recrutement donne accès. Ils sont mis, de plein droit, à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités territoriales qui les emploie à la date de leur nomination.

S’ils sont titularisés et affectés à un service ou une partie de service transférés en vertu de la présente loi à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, ces agents bénéficient des dispositions des articles 49 à 52 de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 568, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 568.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Article additionnel après l'article 54

Mme la présidente. L'amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Mazars, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « prise respectivement après », sont insérés les mots : « établissement d’une fiche d’impact décrivant les effets pour les agents et » ;

2° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

3° Le II est abrogé ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « aux II et III » sont remplacées par la référence : « au II » ;

b) Au dernier alinéa, les références : « des II ou III » sont remplacées par la référence : « du II » ;

5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :

« 1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux mentionnés au quatrième alinéa du I.

« Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission administrative paritaire compétente, une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.

« L’agent non titulaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;

« 2° La répartition des fonctionnaires et des agents non titulaires territoriaux chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée et qui n’ont pas été mis à disposition est décidée d’un commun accord entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres. Cet accord est soumis pour avis au comité technique placé auprès de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est notifié aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.

« À défaut d’accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l’État dans le département fixe cette répartition par arrêté.

« Les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux sont transférés aux communes en application de l’accord ou de l’arrêté de répartition dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

« 3° Les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée et qui n’ont pas été mis à disposition reçoivent, pour la totalité de leur emploi, une affectation au sein de l’établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. »

II. – Lorsqu’en application des I et II de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences a été conservé par une commune et mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère pour l’exercice de ces compétences, ce service, ou cette partie de service, est transféré à l’établissement public de coopération intercommunale dans les deux ans qui suivent l’adoption du premier schéma de mutualisation des services.

Le premier alinéa du présent II est applicable à la Polynésie française.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Il s'agit de reprendre les dispositions des articles 35 et 36 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Il aurait été plus cohérent de discuter dès le présent texte des dispositions intéressant le renforcement de l’intégration communautaire, plutôt que de remettre cette discussion à un autre débat, au risque de porter atteinte à la clarté de la réforme des collectivités, à supposer que nous soyons encore dans le domaine de la clarté ! (Sourires.)

Cet amendement vise à renforcer l’intégration communautaire en prévoyant les conditions de retour des fonctionnaires et des agents non titulaires dans la commune, après restitution de compétences de l’EPCI à la commune, et après accord entre les parties ou, en cas de désaccord, par arrêté du représentant de l'État.

Malheureusement, des problèmes de cohérence n'ont pas été réglés et demeurent. Après le vote d'un certain nombre d'amendements hier et aujourd'hui même, il me semble plus judicieux de retirer cet amendement pour éviter d’ajouter de la complication, alors que je recherche la clarté et la cohérence auxquelles ce texte n'aboutit pas !

M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Vous devancez la demande de la commission !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Mézard, je tiens à vous dire que vous avez raison !

Mme la présidente. L'amendement n° 344 rectifié est retiré.

Chapitre II

La compensation des transferts de compétences

Article 55

I. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées par les articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État, à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximum de trois ans précédant le transfert de compétences.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des deux alinéas qui précèdent, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.

II. – La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.

Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l’alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales.

III. – L’État et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet État-régions 2007-2013 et relevant de domaines de compétences transférées, dans les conditions suivantes :

1° Les opérations engagées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l’État à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ;

2° Les opérations non engagées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d’une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent le financement.

Mme la présidente. L'amendement n° 569, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le mode de compensation qui va être privilégié pour régler le problème des transferts de compétences et de moyens n’a rien d’original et a été largement testé depuis trente ans que la décentralisation est devenue un fait juridique majeur.

Il est évident que, année après année, la compensation ne couvrira pas la compétence transférée et que les produits fiscaux ou la qualité de service pourront évidemment s’en ressentir, les premiers à la hausse et la seconde à la baisse.

Tant que les règles de compensation ne se seront pas départis des principes en vigueur – au mieux un alignement sur la dotation globale de fonctionnement –, nous ne pourrons totalement approuver ces principes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je fais remarquer que, si cet amendement était adopté, la compensation disparaîtrait pour l'ensemble des collectivités, ce qui n’est pas, je pense, l’intention des auteurs de cet amendement.

Mme Cécile Cukierman. Bien sûr que non !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Je remercie M. le rapporteur pour avis d'avoir pointé les effets de l’adoption de cet amendement. Les auteurs ont dû pécher par manque de temps…

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Ce débat est intéressant, l’examen d’un certain nombre d’amendements l’atteste. Je mets simplement en garde ceux de nos collègues qui, je n'en doute pas, ont défendu avec conviction les différents articles qu'ils ont votés : il se peut que, dans quelques années, ils se rendent compte des conséquences de leur vote sur certains territoires, par exemple des baisses de dotation.

M. Jean-Claude Lenoir. C'est déjà le cas !

Mme Cécile Cukierman. Il faut prendre acte des conséquences de ses votes. Quand on refuse de voter un article, ce n’est pas pour, à l'article suivant, demander une dérogation pour son propre territoire, voire, dans quelques années, regretter les pertes financières qui seront les conséquences des votes d'aujourd'hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 569.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 389 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars.

L'amendement n° 749 rectifié est présenté par MM. Patriat, Anziani et Percheron, Mme Génisson, MM. Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Espagnac et Herviaux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 389 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. On s'est aperçu que la façon de calculer les charges transférées et les dotations correspondantes présentait quelques déficiences. L'une des façons de remédier à ce problème, c'est d'allonger les périodes retenues pour l'évaluation des charges transférées et, par conséquent, des compensations.

Mme la présidente. L'amendement n° 749 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 389 rectifié ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 389 rectifié ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je pense que la commission des finances et le Gouvernement ne sont pas opposés à un effort d'évaluation exacte du poids des charges transférées.

Je n'oserais avoir cette pensée impure ! (Sourires.)

M. Jean-Noël Guérini. Le Gouvernement n'a plus d'argent ! Demandez à Mme la ministre !

M. Jean-Claude Lenoir. Il y en a dans les Bouches-du-Rhône !

Mlle Sophie Joissains. Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Au cours du débat, je me suis engagée non seulement à mener un travail extrêmement approfondi sur ce sujet, mais aussi à aller plus loin sur un certain nombre d'évaluations de politiques publiques, pour permettre d'avoir une documentation très étayée au moment des transferts.

Dans la mesure où j'ai pris cet engagement, il ne me semble pas indispensable de le sceller dans le marbre du texte. En revanche, si cet amendement était adopté, cela ne m'ennuierait pas du tout. Mais, d'une part, dans les faits, c’est acquis, d'autre part, cette disposition est presque de nature réglementaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Bertrand, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 390 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Mes chers collègues, je me permets de vous faire part, à travers la lecture d’un texte qu’il m’a transmis, de la position de M. le sénateur Paul Vergès sur le vote de cet article :

« Lors de la discussion du projet de loi visant à la création des conseillers départementaux, nous avions clairement expliqué qu’il nous fallait avoir une vision globale de toute évolution et de toute situation, surtout lorsqu’il s’agit des questions de gouvernance.

« Et aujourd’hui, nous sommes amenés à formuler la même remarque : ce projet de loi peut éventuellement se concevoir pour la France hexagonale, mais en aucun cas il n’est adapté à la situation particulière de la Réunion.

« En effet, avec ce projet de loi, le Gouvernement veut créer des "métropoles". La Réunion n’est pas concernée par cette création, puisqu’elle ne répond à aucun critère permettant leur création. En outre, cela ne se justifie aucunement au vu de la réalité de notre territoire.

« Le Gouvernement commence aussi, à travers ce nouveau texte, à définir les compétences des collectivités locales : régions, départements, intercommunalités, communes.

« Or la Réunion est une région monodépartementale. Dès lors, il apparaît évident que ce texte ne concerne pas notre île. Pire, il viendrait remettre en cause un travail engagé depuis des années.

« À titre d’exemple, c’est la région qui a mis en place un réseau haut débit ! Transférer la compétence au département n’aurait ni sens ni pertinence. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.

« Le législateur a, bien évidemment, traité la Martinique et la Guyane de manière différente, tout logiquement parce que ces régions monodépartementales ont opté pour une collectivité unique.

« La Guadeloupe, elle aussi région monodépartementale, travaille à une évolution institutionnelle. À l’heure actuelle, cette possibilité ne nous est juridiquement pas permise.

« Pourtant, elle est souhaitée par les Réunionnaises et les Réunionnais.

« C’est une nouvelle contradiction à laquelle nous devons faire face : en effet, tout en affirmant la nécessité de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution, qui, de fait, prive la Réunion de la possibilité d’établir ses propres lois, dans un cadre clairement défini, le Gouvernement ne met rien en œuvre pour y parvenir.

« Il n’a déposé aucun projet de loi de réforme constitutionnelle visant à supprimer cet alinéa 5 de l’article 73, repoussant ainsi cette évolution au prochain Congrès, dont personne, aujourd’hui, ne peut donner la date.

« Ce rendez-vous manqué n’est pas sans rappeler ce qui s’était passé en 1981, lorsque le Président Mitterrand avait défendu l’idée d’une assemblée unique pour « les 4 vieilles ». Le projet n’avait pu aboutir, suite à une erreur d’interprétation du droit constitutionnel. La conséquence a été un retard de plus de trente ans dans le développement de la Réunion !

« Et ce nouveau rendez-vous manqué de 2013 ne fera que renforcer encore les contradictions auxquelles la Réunion est confrontée depuis 1946 !

« Avec la loi de 1946, la Réunion a connu des années d’assimilation à la France métropolitaine, sans réelle prise en compte de sa réalité géographique, sociale, culturelle, politique et économique !

« Au fil des années, la Réunion a dû, et doit encore, s’inscrire simultanément dans deux autres ensembles : l’Europe et l’océan Indien.

« Comment peut-elle y parvenir dans un cadre institutionnel qui ne permet pas d’atteindre ces objectifs ?

« Il est aujourd’hui clair pour tout le monde que ce modèle n’est plus adapté, qu’il est arrivé à ses limites et que l’on est arrivé au bout du processus !

« Il est donc clair que la Réunion doit se doter d’une nouvelle assemblée pour un changement qualitatif de son développement.

« Et ce n’est pas ce texte qui pourra nous y aider, bien au contraire. »

Pour toutes ces raisons, M. Vergès n’a pas souhaité prendre part au vote sur les différents articles de ce texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55.

(L'article 55 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je suis confrontée à un dilemme : je dois suspendre la séance à dix-huit heures quinze, pour permettre à celles et ceux qui le souhaitent d’assister au rassemblement place Saint-Michel en hommage à Clément Méric ; mais l’examen du texte n’est pas achevé…

Je vous propose donc de commencer les explications de vote et, si nous ne les terminons pas avant la suspension de séance, de les reprendre une heure après. (Assentiment.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Madame la ministre, lors de la discussion générale, je vous avais fait part de notre opposition à un certain nombre de propositions, et je vous avais alerté sur la complexité extrême du titre 1^er, notamment du pacte de gouvernance territoriale.

En ce qui concerne la clause de compétence générale, on s’apercevra dans l’attribution des compétences qu’elle n’est pas aussi importante qu’on le prétend, compte tenu, entre autres, des contraintes financières qui vont frapper les collectivités locales.

Se posait également le problème du tourisme. Nous l’avons réglé, car tout le monde s’occupe de cette question !

Mais il y avait surtout cette invention extraordinaire pour la région d’Île-de-France… Certes, je ne vous en impute pas l’entière responsabilité, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je l’espère ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest. On parle depuis longtemps de la gouvernance de l’Île-de-France, de nombreuses propositions ont été faites et il est vrai que personne n’est d’accord. Il me semble toutefois que vous avez proposé la plus mauvaise solution – vous voudrez bien m’excuser pour ce jugement quelque peu abrupt, madame la ministre !

Je tiens aussi à saluer le travail effectué par M. le rapporteur, M. le président et l’ensemble des membres de la commission des lois. Nous avons essayé de trouver des solutions et d’apporter un nouveau dynamisme aux métropoles.