M. le président. L'amendement n° 515, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 816, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général
par les mots :
sont fixées, chaque année, par délibérations du conseil général et du conseil de la Métropole
II. – Alinéa 40
Supprimer les mots :
au président du conseil de la Métropole,
III. – Alinéa 41
Après les mots :
ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions
supprimer les mots :
de la Métropole,
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement tendant à préciser les modalités de contribution de la Métropole de Lyon au SDIS. Dans ce cadre, il convient d’apporter quelques modifications rédactionnelles en cohérence avec celles qui ont déjà été effectuées, notamment en supprimant la référence à la notification au président du conseil de la métropole du montant prévisionnel des contributions arrêté par le conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours et la prise en compte du montant de la contribution de la métropole dans le cadre du calcul permettant de déterminer les contributions des communes et des EPCI en l’absence de délibération du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser si j’ai été un peu rapide dans ma présentation.
M. le président. L'amendement n° 351, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Après les mots :
conseil général
insérer les mots :
et du conseil de la métropole
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Madame la ministre, j’irai un peu plus loin dans l’explication de cette partie du texte, qui a trait au SDIS.
Mon collègue Mercier a bien expliqué que, par votre texte, vous étiez sur le point de faire contribuer les communes de la future métropole au SDIS, alors que, aujourd’hui, c’est la communauté urbaine qui s’en charge. Je souhaiterais donc qu’on puisse prévoir que c’est toujours la métropole qui contribuera, et non pas les communes. Autrement, ces dernières y verraient un recul.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 351, monsieur Collomb, je veux vous dire qu’il a été tenu compte de la précaution rédactionnelle que vous souhaitez apporter. Nous examinerons tout à l’heure les dispositions concernées.
L’amendement n° 816 procède à des coordinations découlant du texte de la commission des lois, qui a aligné la procédure de fixation de la contribution de la métropole au budget du SDIS sur celle du département, puisque, comme on l’a dit, le service sera commun au département et à la métropole.
L’amendement n° 351 est donc satisfait par l’amendement n° 816. Le premier pourrait par conséquent être retiré.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 351 ?
M. le président. Monsieur Collomb, l’amendement n° 351 est-il maintenu ?
M. Gérard Collomb. Non, monsieur le président, je le retire, dès lors que l’on satisfait au SDIS par ailleurs.
M. le président. L’amendement n° 351 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 816.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 922, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Alinéa 38
Remplacer (deux fois) les mots :
des communes de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
II - Alinéa 39
Remplacer les mots :
des communes de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
III - Alinéa 41
A - Remplacer les mots :
de chaque commune de la Métropole
par les mots :
de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
B - Remplacer les mots :
et des communes de la Métropole
par les mots :
et de la Métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence sur la contribution financière de la métropole du transfert de plein droit de la compétence communale d’incendie et de secours.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Monsieur le président, j’avais demandé la parole pour expliquer mon vote sur l’amendement n° 816. Il ne faut pas regarder seulement à gauche, il faut aussi regarder au centre… (Sourires.)
M. le président. Je suis désolé, mon cher collègue, je ne vous avais pas vu.
M. Michel Mercier. Je trouve ces amendements très bien, sauf qu’ils sont complètement contradictoires. Mis à part ce petit détail, on peut sûrement les voter. (Sourires.)
Dans l’amendement du Gouvernement n° 816, qui a été voté dans l’allégresse générale, il est uniquement fait mention des contributions du département et de la métropole. Or c’est juste le contraire de ce que vous avez écrit dans le texte. Mais passons…
Quant à l’amendement n° 922 de M. le rapporteur, il tend à supprimer les contributions des communes, que ne visait pas l’amendement du Gouvernement. Il faudrait peut-être regarder cela un peu plus en détail.
Cependant, il faut certainement adopter une disposition afin de pouvoir disposer d’une base de discussion…
M. Gérard Collomb. Bien sûr !
M. Michel Mercier. … et ajouter le SDIS aux sujets dont nous débattrons afin d’aboutir à un texte clair.
M. Gérard Collomb. Oui !
M. Michel Mercier. Dans le SDIS du Rhône, depuis 1968 – année à partir de laquelle la loi sur les communautés urbaines de 1966 s’est appliquée –, les communes ne paient plus de cotisations, puisque c'est la communauté urbaine qui paie le SDIS.
Le SDIS reçoit des contributions de la communauté urbaine, du département – qui verse à ce titre 100 millions d'euros cette année, qu’il faudra partager – et des communes hors communauté urbaine qui paient, elles, cinq millions d'euros cette année.
M. François Rebsamen. Ce n’est pas beaucoup !
M. Michel Mercier. Monsieur le maire, ne vous en faites pas, je le dirai à M. Sauvadet de votre part. (Sourires.) Elles ne paient pas beaucoup parce qu’on les aide, ce qui est normal.
Il faut parvenir à retrouver le même système, les communes membres de la métropole ne doivent pas être pénalisées par cette contribution, car cela compliquerait forcément les liens entre la métropole et les communes. L’amendement du Gouvernement ayant été voté, il faut maintenant voter celui du rapporteur. Ainsi, on aura dit une chose puis son contraire… On essaiera de régler ce point avant la prochaine séance !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je voudrais rassurer mon collègue Mercier. L’amendement du rapporteur n’a d’autre ambition que d’apporter les précisions que vous avez souhaitées. Et, là comme ailleurs, loin de contredire le texte du Gouvernement,…
M. Michel Mercier. Oh !
M. René Vandierendonck, rapporteur. … il le complète.
M. Michel Mercier. Avec tact et ménagement, il dit le contraire !
M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain.
Cette disposition s’applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1er janvier 2015, a fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le représentant de l’État dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux est fixé, à titre transitoire, à un. Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale suivant la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par le code électoral. Il n’entrera en fonction qu’à compter de l’intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon.
M. le président. L'amendement n° 516, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 702, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit :
Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Toutefois ils n'entreront en fonction qu'à la date de création de la métropole telle que définie à l'article 28.
La présentation de la liste des candidats au conseil de la Métropole est soumise aux règles suivantes :
1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévues aux articles L. 263 à L. 270 du code électoral.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement se situe dans la continuité des positions politiques que nous avons déjà pu exprimer. Il nous semblerait évidemment inimaginable que la nouvelle collectivité ne soit pas légitimée, non pas par un référendum lors de sa création, mais par le fait d’être gérée par un président élu au suffrage direct.
Nous proposons donc que les conseillers métropolitains soient élus lors du renouvellement général des conseils municipaux qui suivra – c'est ce qui est important – la promulgation de la présente loi, selon les modalités du présent article – nous pouvons encore avoir un débat sur ce point –, avec un scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l’ordre de présentation.
Nous proposons bien sûr qu’ils n’entrent en fonction qu’à la date de la création de la métropole telle qu’elle résulte de l’article 28 et que l’on profite donc des prochaines élections municipales. Selon nous, il est essentiel, dans la dynamique de mise en place de métropoles et de renforcement des agglomérations, de se placer tout de suite dans la logique d’un scrutin direct.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement propose les éléments d’un régime électoral transitoire jusqu’en 2020 pour la constitution du conseil de la Métropole de Lyon. La commission a estimé que cette question devait être approfondie.
Dans cette attente, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis. Comme nous l’avons dit hier soir, nous avons besoin d’un certain délai pour réfléchir à ces problématiques. J’espère que d’ici à la lecture de ce texte par l’Assemblée nationale, nous aurons pu avancer pour apporter, là aussi, une réponse plus concrète.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 702 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. On a débattu voilà quelques instants de la création de la métropole de Lyon et, face à nos interrogations sur le devenir des communes, on nous a dit que nous avions tort. Ainsi, Gérard Collomb nous a expliqué comment, dans la métropole de Lyon, ils ont fait en sorte que se forme un consensus parmi les communes sur un certain nombre de propositions. Nous verrons, lors des transferts de compétences, comment les conseils municipaux réagiront véritablement.
En l’occurrence, démonstration a été faite, par le groupe écologiste, de ce que nous disons depuis le départ : dès lors que l’on s’engagera dans une élection au suffrage universel de la métropole, on distendra son lien avec les communes membres.
On prépare donc les conditions pour que, demain, la métropole soit une collectivité territoriale à part entière et que les communes n’aient plus la capacité de peser sur les choix internes à la métropole. Autrement dit, avec cette formule, on prépare non pas le maintien des communes, mais leur suppression.
Aussi, nous ne pouvons pas être d’accord avec les propositions qui sont présentées.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. En expliquant mon vote défavorable à cet amendement, je voudrais introduire un élément de doute chez une partie des collègues qui défendent cette position.
Je ne crois pas qu’il soit juste d’employer les termes d’ « élection au suffrage universel » pour distinguer le projet que vous défendez de celui que nous venons d’adopter avec l’élection des conseillers communautaires dans les listes municipales. C'est aussi une élection au suffrage universel, et elle n’est pas moins digne.
Il ne faut donc pas se tromper sur les termes et, par conséquent, sur les concepts.
Par ailleurs, je ne comprends pas quel avantage démocratique présenteraient des conseillers communautaires qui seraient élus « hors sol » et qui n’auraient aucune référence avec les communes formant la communauté ou la métropole. Je ne vois pas quel serait, ici, le gain politique.
En revanche, je vois très bien quels seraient les inconvénients, c’est-à-dire la perte de contact et la perte de responsabilité directe. Selon moi, ce serait une erreur de raisonnement que de dire : on fait aujourd'hui l’élection via les communes, c'est-à-dire que la communauté – qui représente un ensemble de communes y ayant, dans l’ensemble, librement consenti – reste une assemblée élue dans les communes. Ça, c'est le passé. Et l’avenir radieux, ce serait une élection supra-communale.
Je n’y vois aucun avantage démocratique, j’y vois, au contraire, de sérieux inconvénients. D’ailleurs, je me permets de vous faire observer que, depuis plus de trente ans, nous avons à Paris, Lyon et Marseille un système fractionné qui ne porte pas sur l’élection globale du projet municipal, et que personne ne propose de le changer.
Alors a fortiori, là où des communes de plein exercice sont les composantes de la communauté, je ne vois pas quel argument impérieux aboutirait à soutenir que seules les communes sont la base d’élection de la communauté.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Bravo !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 356 est présenté par M. Collomb.
L'amendement n° 817 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter l'amendement n° 356.
M. Gérard Collomb. Il s'agit d’un cas un peu particulier. Une commune est en voie d’adhésion à la communauté urbaine de Lyon – elle en fera partie à partir de janvier 2015 – et se trouve, de ce fait, n’être membre d’aucune intercommunalité.
Son futur délégué à la métropole, lorsqu’elle aura adhéré, n’aura donc pas été élu suivant le principe du fléchage, ce qui pose évidemment un problème.
Je veux bien qu’il soit résolu par un amendement plus consistant. Mais je voudrais être sûr que, demain, nous ne serons pas confrontés à cette problématique lorsqu’il s’agira d’intégrer cette commune.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 817.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Gérard Collomb.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 et 817.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
(Non modifié)
Après l’article 112-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 112-3 ainsi rédigé :
« Art. 112-3. – Pour l’application des articles 47 et 53 de la présente loi, la Métropole de Lyon est assimilée à un département. »
M. le président. L'amendement n° 517, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
Article 27 bis (nouveau)
L’article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions précédentes sont applicables à la Métropole de Lyon. »
M. le président. L'amendement n° 518, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 921, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le deuxième alinéa est applicable à la Métropole de Lyon. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’une simple précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 27 bis, modifié
(L'article 27 bis est adopté.)
Article 28
Sous réserve du délai prévu au premier alinéa de l’article 29, les dispositions des articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
M. le président. L'amendement n° 519, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 520, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sous réserve des délais nécessaires à l’organisation de la consultation de la population et de celui prévu au premier alinéa de l’article 29, les articles 20 à 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je retire cet amendement, car il avait été déposé pour le cas où le référendum aurait été voté.
M. le président. L'amendement n° 520 est retiré.
Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
Article additionnel après l’article 28
M. le président. L'amendement n° 357, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 26 s'applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1er janvier 2015, a fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le représentant de l’État dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux est fixé, à titre transitoire, à un. Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale suivant la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par le code électoral. Il n’entre en fonction qu’à compter de l’intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon.
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Il s’agit toujours de résoudre le problème de Quincieux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. M. Collomb est parvenu, en commission, à rendre la commune de Quincieux très célèbre. Nous avons suggéré le retrait de cet amendement car, selon nous, il n’y a pas lieu de déroger à la règle générale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Pour tenir compte de l’adhésion de la commune de Quincieux à la communauté urbaine de Lyon, la commission des lois a introduit à l’article 26 la disposition spécifique permettant à la commune de faire procéder à l’élection d’un conseiller métropolitain dès mars 2014 pour assurer la représentation de cette commune au sein du conseil communautaire à compter de son adhésion à la communauté le 1er janvier 2015 – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur –, puis à la Métropole de Lyon le 1er avril 2015.
L’auteur du présent amendement a déposé un premier amendement qui vise, lui, à supprimer cette mesure de l'article 26 – amendement adopté, sur lequel nous avons émis un avis favorable.
La disposition en question est ici réintroduite à l'article 28 afin qu’elle soit applicable dès le prochain renouvellement général des conseillers municipaux, en 2014. Toutefois, rien n’est encore fixé pour que l’élection du délégué de Quincieux, en mars 2014 puisse être mise en œuvre.
Le Gouvernement préconise donc, pour l’adhésion de la commune de Quincieux, de poursuivre un travail d’expertise afin de permettre son rattachement en levant tous les risques d’inconstitutionnalité. Dans ces conditions, le Gouvernement vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement pour que l’on puisse trouver, dans des délais convenables, une solution juridiquement sûre.
M. le président. Monsieur Collomb, l'amendement n° 357 est-il maintenu ?
M. Gérard Collomb. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 357 est retiré.
Article 28 bis (nouveau)
Pour l’application des titres IV et V du livre Ier du code électoral, et sans préjudice des dispositions particulières applicables à la commune de Lyon, les communes de la communauté urbaine de Lyon puis situées, après sa création, sur le territoire de la Métropole de Lyon, sont assimilées à des communes de 1 000 habitants et plus.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 521 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 818 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 521.