Mme la présidente. L'amendement n° 554 est retiré.
L'amendement n° 680 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
II. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli :
« Art. 22. – I. - Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays.
« II. - Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.
« III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays.
« Le conseil de développement est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.
« IV. - Le périmètre du pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département ont fait application des dispositions prévues dans les articles L. 5711-1 et L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional ou un parc national, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte du parc naturel régional ou du parc national sur le territoire commun. L'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.
« Lorsque le périmètre d'un projet de pays recouvre en tout ou partie celui d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, le projet de pays tient compte du projet d'aménagement et de développement durable de ce schéma. Lorsque le projet de pays a déjà été arrêté, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.
« Pour les pays constatés à la date de publication de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le préfet de région concerné pourra apprécier l'opportunité de déroger à l'obligation de respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au terme d'un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les périmètres des pays concernés devront respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« V. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du pays et son périmètre. Ils demandent aux représentants de l'État dans les régions concernées de les soumettre pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la notification de la charte de développement du pays à leur président. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
« VI. - Au vu du projet présenté et des avis formulés, les représentants de l'État dans les régions concernées vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté.
« VII. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés définissent librement les modalités d'organisation du pays.
« VIII. - Pour mettre en œuvre la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local peuvent conclure avec l'État, les régions et les départements concernés un contrat. Par ce contrat, l'État et les collectivités locales concernées s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du pays. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les signataires du contrat peuvent confier à une personne publique l'exécution d'une partie de celui-ci.
« L'État et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l'organisation des services publics. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cet amendement a pour objet de restaurer les pays tels qu’ils existaient en 2010. Les pays sont des outils de cohésion territoriale extrêmement efficaces, ayant fait leurs preuves dans nombre de régions : on en compte aujourd'hui 367 en France.
Toutefois, j’ai noté que d’autres amendements visent à instaurer de nouvelles versions des pays, à travers les pôles ruraux par exemple. Je crains fort d’avoir prononcé, en défendant cet amendement, l’oraison funèbre des pays… Je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, nos collègues Serge Andreoni, Samia Ghali et Jean-Noël Guérini souhaitent qu’il soit bien noté qu’ils entendaient voter pour les amendements nos 129, 185 rectifié et 527, à l’article 30. Il importe que les triplettes marseillaises soient bien prises en compte… (Sourires.)
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Chapitre VII
Pôles métropolitains
(Division et intitulé nouveaux)
Articles additionnels avant l'article 45 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 601 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :
Avant l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infrarégional. » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « compétences transférées » sont insérés les mots : « ou actions déléguées » et après les mots : « pôle métropolitain » sont insérés les mots : « dans le cadre de leurs compétences ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 775 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « compétences transférées », sont insérés les mots : « ou actions déléguées » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans le cadre de leurs compétences ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Je voudrais tout d’abord remercier M. Delebarre, qui m’a aidée à peaufiner cet amendement et ne pouvait être présent en séance aujourd'hui pour défendre le sien.
Il s’agit de créer des pôles métropolitains, établissements publics qui seraient constitués par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Toutes nos discussions, depuis une semaine, prouvent que les métropoles sont souvent perçues comme présentant le risque d’exacerber les compétitions entre les territoires.
Pour remédier à cette tare apparemment ineffaçable, nous proposons de créer un pôle métropolitain qui permettrait de développer, entre la métropole et ses territoires d’influence, des actions d’intérêt commun dans les domaines de l’aménagement, du développement durable et de la solidarité territoriale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, parce qu’elle trouve intéressant que le pôle métropolitain s’occupe aussi d’actions de coordination avec les territoires, notamment avec les pôles urbains. La commission souhaite donc encourager cette démarche.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 775 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. J’ai insisté à plusieurs reprises sur l’intérêt qu’il y aurait à faciliter la mise en réseau des diverses intercommunalités. En voilà un exemple.
J’avais moi-même déposé un amendement en ce sens, mais il n’a pas résisté à la censure rigoureuse du président de la commission des finances – je dirai même qu’il a été « cramé » par celui-ci ! (Sourires.) Je ne peux que soutenir cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 45 bis.
Article 45 bis (nouveau)
Après le premier alinéa de l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du conseil syndical du Pôle métropolitain, les régions ou les départements concernés peuvent adhérer au Pôle métropolitain. »
Mme la présidente. L’amendement n° 555, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Nous avons dit à plusieurs reprises que nous n’étions pas opposés à la coopération intercommunale, mais que nous souhaitions que celle-ci s’effectue en toute transparence et que les communes puissent y consentir librement.
Trois ans après la création des pôles métropolitains, nous voyons bien que, selon les pôles, les communes sont plus ou moins associées aux décisions prises au sein de leur intercommunalité, puis au sein du pôle métropolitain.
Nous souhaitons surtout supprimer l’article 45 bis parce qu’il prévoit que les régions et les départements puissent adhérer au pôle métropolitain à la demande du conseil syndical. Il nous semble, au contraire, que les régions et les départements devraient pouvoir adhérer au pôle métropolitain dès lors qu’ils en font la demande, puisqu’ils sont aussi responsables de leur territoire. Un tel dispositif serait en effet plus conforme à l’intelligence territoriale telle que nous la concevons.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission souhaiterait que Mme Cukierman retire cet amendement. En effet, la possibilité ouverte aux EPCI membres du pôle métropolitain relève de leur libre appréciation. Il convient donc de laisser le texte en l’état afin de ne pas donner l’impression de créer de nouveaux rapports de tutelle.
En pratique, l’intérêt bien compris du pôle métropolitain sera d’associer, par une forte incitation, le département et la région pour pouvoir mener des politiques prenant en compte les spécificités de la proximité. Faisons confiance à l’intelligence territoriale et à la libre appréciation des membres de l’EPCI !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 555 est-il maintenu ?
Mme Cécile Cukierman. Dans le souci de défendre l’intelligence territoriale, nous retirons notre amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 555 est retiré.
Je mets aux voix l’article 45 bis.
(L’article 45 bis est adopté.)
Article 45 ter (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants » sont remplacés par les mots :« , sous réserve que l’un d’entre eux compte plus de 100 000 habitants ».
Mme la présidente. L’amendement n° 556, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ayant refusé la mise en place des pôles métropolitains dans les conditions prescrites par la loi, sans consultation des communes membres des intercommunalités associées, nous ne pouvons accepter cet article, introduit par un amendement de la commission, qui vise à étendre le nombre de ces pôles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet avis défavorable me semble un peu brutal, monsieur le rapporteur. J’étais plutôt encline à m’en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, je n’avais pas défendu cette idée au départ, mais elle ne me paraît pas indéfendable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 45 ter.
(L’article 45 ter est adopté.)
Articles additionnels après l’article 45 ter
Mme la présidente. L’amendement n° 738 rectifié bis, présenté par MM. Patriat, Anziani et Percheron, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Le Vern et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 :
1° L’État confie aux régions, à leur demande, la qualité d’autorité de gestion pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agricole pour le développement rural et la délégation de gestion pour une partie du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
2° L’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.
II. – Après l’article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1-2. – Les collectivités territoriales, lorsqu’elles assurent la fonction d’autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d’autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’État par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l’Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu’elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l’article L. 1511-1-1 à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15.
« La collectivité concernée est informée par l’État, dans un délai d’un mois, de l’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’État par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l’action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l’État de répondre.
« III. – Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures et le montant des contreparties que l’État s’engage à apporter pour la mise en œuvre de ces mesures. Il précise les cas dans lesquels l’instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l’État.
« Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, un comité national État-régions est créé pour veiller à l’harmonisation des actions mentionnées au premier alinéa. Il précise la composition et le fonctionnement du comité État-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région. »
Le sous-amendement n° 897, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 738 rectifié bis
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’État confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
II. – Alinéa 9, troisième phrase
Supprimer les mots :
et le montant des contreparties que l’État s’engage à apporter pour la mise en œuvre de ces mesures
III. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
premier alinéa
par les mots :
présent article
IV. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En conséquence, faire précéder cet article d’une division et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE VIII
Fonds européens
L’amendement n° 738 rectifié bis n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 897 n’a donc plus d’objet.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Au nom de la commission, je reprends le texte de l’amendement n° 738 rectifié bis en y intégrant le sous-amendement n° 897, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 935, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l’article 45 ter
A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 :
1° L’État confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d’autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;
2° L’autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.
II. – Après l’article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1-2. – Les collectivités territoriales, lorsqu’elles assurent la fonction d’autorité de gestion des programmes européens ou la fonction d’autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’État par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l’Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu’elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l’article L. 1511-1-1 à l’encontre des personnes dont les actes sont à l’origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15.
« La collectivité concernée est informée par l’État, dans un délai d’un mois, de l’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’État par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l’action entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la collectivité présente ses observations pour permettre à l’État de répondre.
« III. – Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux du Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures. Il précise les cas dans lesquels l’instruction des dossiers pourrait être assurée par les services déconcentrés de l’État.
« Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, un comité national État-régions est créé pour veiller à l’harmonisation des actions mentionnées au présent article. Il précise la composition et le fonctionnement du comité État-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région. »
B - En conséquence, faire précéder cet article d’une division et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE VIII
Fonds européens
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles l’État peut déléguer aux régions l’autorité de gestion des crédits européens. Des expérimentations ont déjà été effectuées dans ce domaine.
M. Patriat a bien voulu accepter que la commission dépose un sous-amendement afin de tenir compte des conditions juridiques posées par le Gouvernement. La commission ayant repris à son compte l’amendement de M. Patriat, elle a donc intégré dans son texte les dispositions du sous-amendement n° 897.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Compte tenu de l’intégration du sous-amendement, le Gouvernement peut donc émettre un avis favorable sur l’amendement n° 935.
Par cohérence, il conviendra de reprendre la rédaction de ces dispositions, issues du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires. Mes services vont en examiner de très près le contenu et nous serons sans doute amenés à vous en proposer une modification en deuxième lecture.
Sous toutes ces réserves, car je dois reconnaître que nous ne travaillons pas dans une clarté absolue, j’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Je ferai preuve d’un peu moins d’enthousiasme que Mme la ministre et M. le rapporteur.
Que l’État confie aux régions, à leur demande, la qualité d’autorité de gestion ne me pose aucun problème. En revanche, c’est la première fois, dans notre droit, que le délégué peut à son tour déléguer à d’autres autorités.
En effet, le 2° du I de votre amendement, monsieur le rapporteur, précise que l’autorité de gestion, c’est-à-dire la région, délègue la gestion des fonds européens au département, ce qui me paraît contraire à tous les principes de notre droit : le délégué ne peut pas déléguer ; il reçoit sa délégation pour exercer une compétence et peut donc rendre cette délégation au délégant, mais il ne peut pas la déléguer à son tour à quelqu’un.
Seul l’État peut déléguer aux départements la gestion d’une partie des crédits du Fonds social européen, le FSE, ce qui ne pose aucun problème.
Cet amendement est rédigé en patois ! Je ne le voterai pas, parce qu’il est contraire à notre droit – je parle sous le contrôle de M. Hervé qui partage entièrement mon sentiment juridique !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous disais effectivement que le texte de cet amendement n’était pas d’une grande clarté. Si j’ai proposé de le réécrire d’ici à la deuxième lecture, c’est parce que nous devons être très clairs sur les mécanismes de transfert de la gestion des fonds européens. Nous avions prévu d’aborder cette question dans le deuxième projet de loi.
Les fonds européens comportent un certain nombre de fonds dits structurels, sujet sur lequel nous devons encore discuter avec le ministre de l’agriculture. Nous devons distinguer précisément les crédits dont la gestion sera transférée de ceux qui resteront gérés par l’État.
Le texte définitif sera donc beaucoup plus long que celui-là.
Une part des crédits du FSE restera gérée par l’État, en particulier ceux qui sont destinés au soutien des chômeurs envisageant de se reconvertir rapidement, tandis que la gestion d’une autre part de ces crédits sera déléguée par l’État au département.
Votre analyse est juste, monsieur Mercier, mais M. Patriat et M. le rapporteur ont aussi eu raison de vouloir ouvrir le débat sur cette question. Cela étant, nous n’avions pas prévu que ces dispositions seraient soumises à votre vote dès aujourd’hui.
J’en prends donc aujourd’hui l’engagement : ce projet de loi, qui fera l’objet d’un travail approfondi entre les deux lectures, sera bien documenté lorsqu’il reviendra de nouveau devant vous.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Je suis un peu troublé par cet amendement. Je ne reviens pas sur l’argumentation développée par notre collègue Michel Mercier, ancien garde des sceaux, devant Mme Lebranchu, qui a également exercé les fonctions de garde des sceaux : il s’agit d’un problème juridique qui mérite d’être étudié.
En revanche, quelle est la matière déléguée ? Il s’agit de la gestion des crédits du Fonds social européen, qui concernent l’emploi et la formation. Je ne vois pas où est l’intérêt de déléguer aux départements la gestion de crédits correspondant à des compétences assumées par la région.
J’aurais été plus désireux que la gestion des crédits du Fonds européen de développement régional, le FEDER, puisse être déléguée aux départements, donc rapprochée des collectivités territoriales, notamment des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Sauf à me tromper, je ne saisis pas bien comment la gestion du FSE peut être déléguée aux départements, compte tenu des compétences respectives de la région et du département.
M. Michel Mercier. Cela aide beaucoup à payer le RSA !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Mon cher collègue, 50 % à 60 % des crédits du FSE sont déjà gagés au ministère de Michel Sapin. La gestion du reste pourra être subdéléguée aux départements par l’État, pour ne pas laisser accroire, comme l’a fait remarquer Michel Mercier, que le département serait soumis à une sorte de tutelle de la région. Au demeurant, le dispositif est assez classique et certaines régions l’ont déjà expérimenté.
Pourquoi ces dispositions viennent-elles en discussion dans le présent projet de loi et non dans celui qui va suivre ? La raison en est simple : il fallait tenir compte du calendrier de la mise en œuvre de la prochaine génération des fonds européens.
Nous disposons donc d’un canevas qui précise que la région sera le pivot de la gestion de ces crédits. Nous avons l’assurance que les crédits du FSE gérés par les départements le seront en subdélégation de l’État. Enfin, nous avons la modestie de vous dire qu’il faudra mettre à profit la navette pour améliorer ce texte.
M. Jean-Claude Lenoir. Il faut y inclure le FEDER !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je ferai toute la lumière, d’ici à la deuxième lecture, sur tout le détail de ces procédures. Je vous montrerai aussi comment procède la Belgique et vous pourrez établir des comparaisons en termes de célérité et de souplesse !
M. Pierre-Yves Collombat. Il n’y a pas d’État en Belgique !
Mme la présidente. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé. En premier lieu, on ne peut pas mettre sur le même pied le FEDER et le FSE !
En second lieu, il est tout à fait certain qu’il faut clarifier la répartition des compétences entre les régions et les départements en matière de gestion de ces fonds. Toutefois, cher Michel Mercier, il conviendrait d’établir une distinction entre la délégation de compétence et la délégation de signature…
M. Michel Mercier. Il y a toujours une solution en droit !
M. Edmond Hervé. C’est ce qui fait l’intelligence du droit !
En ce qui concerne le FSE, mes chers collègues, n’oublions pas que le département et les communautés de communes ou d’agglomération peuvent recevoir une partie de ses crédits dans le cadre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi. Je précise que le département exerce bien une compétence en matière d’insertion, notamment par l’économie.