Accès article par article
- Question préalable
- Intitulé du titre Ier
- Adaptation du service universel
- Art. 1er
- Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Art. 2
- Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
- Art. additionnel après l'art. 2
- Intitulé du titre II
- Conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom
- Art. 3
- Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
- Art. additionnel après l'art. 3
- Art. 4
- Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail
- Art. 5
- Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993
- Art. 6
- Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
- Intitulé du titre IV
- Dispositions transitoires et finales
- Art. 7
- Dispositions transitoires
- Art. 8
- Application à Mayotte
- Art. additionnels après l'art. 8
- Intitulé du projet de loi