La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifiée :
I. - Dans l'intitulé, les mots : « et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « et à France Télécom ».
II. - A l'article 1er, les mots : « et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public » sont remplacés par les mots : « , désignée ci-après sous l'appellation d'exploitant public, et de France Télécom ».
III. - L'article 3 est abrogé.
IV. - A l'article 4, les mots : « et France Télécom concourent » sont remplacés par le mot : « concourt », les mots : « dans leur secteur d'activité » par les mots : « dans son secteur d'activité » et les mots : « Ils participent » par les mots : « Elle participe ».
V. - L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et France Télécom contribuent » sont remplacés par le mot : « contribue » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des obligations qui lui incombent pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, établit, exploite, fournit et entretient en toute circonstance et sur l'ensemble du territoire national :
a) Des réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants de l'Etat sur le territoire national ;
b) Des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République.
« Les coûts de ces prestations sont remboursés à France Télécom.
« Un décret détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
VI. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et France Télécom participent » sont remplacés par le mot : « participe » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces exploitants peuvent » sont remplacés par les mots : « elle peut ».
VII. - L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations » sont remplacés par les mots : « fixe les droits et obligations de l'exploitant public » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « assurées par chaque exploitant » sont supprimés.
VIII. - L'article 17 est abrogé.
IX. - L'article 23-1 est abrogé.
X. - L'article 34 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux exploitants publics » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant public et à France Télécom » ;
2° Au second alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ». Les termes : « les deux exploitants publics » sont remplacés par : « les deux entreprises ».
XI. - L'article 35 est ainsi modifié :
1° Les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « les opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « les projets de contrats de plan » sont ajoutés les mots : « de l'exploitant public », et après les mots : « et de cahier des charges » sont insérés les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « des exploitants » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public et des opérateurs chargés de fournir le service universel des télécommunications ».
M. le président. Je suis saisi de seize amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 99 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, le groupe communiste républicain et citoyen souhaite supprimer l'article 2 pour réaffirmer les obligations de service public confiées à France Télécom par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces obligations doivent être maintenues afin de garantir sur l'ensemble du territoire national un service public de télécommunications accessible à tout citoyen.
Ce projet de loi aurait des conséquences graves pour la population en matière d'accès de tous aux produits, services et technologies de télécommunications, ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire.
Comme le disait ma collègue Mme Odette Terrade, malgré les déclarations répétées du Gouvernement sur son attachement à la spécificité française des services publics et alors que la directive européenne permet de maintenir la mission de l'entreprise publique pour le service universel, vous faites le choix de retirer à France Télécom sa mission historique et d'instaurer l'appel à candidatures, plutôt que d'organiser des coopérations avec France Télécom pour permettre le développement avec une meilleure efficacité sociale de cette mission.
Ce projet de loi risque d'entraîner une redéfinition du service public de très bas niveau. Ce serait la fin de la mise à disposition pour la population et sur tout le territoire du minimum d'accès aux moyens téléphoniques. Seules les collectivités territoriales qui pourraient s'en donner les moyens seraient en mesure de se le payer - mais à quel prix pour les citoyens ! -, alors que, aujourd'hui, aucun des opérateurs n'a investi ni dans la recherche, ni dans leur développement. Cela va encore aggraver les conséquences de la pression des critères de rentabilité financière sur les usagers. Or, déjà entre 1995 et 2003, tous les tarifs de base touchant plus lourdement les plus petits usagers se sont envolés.
Les abonnements ont augmenté de 86 % et la mise en service de la ligne téléphonique de 89 %. La seconde prise de téléphone et les interventions de dépannage jusqu'alors gratuites sont maintenant respectivement facturées 46 euros et 68 euros. Et le moindre retard de paiement coûte maintenant 9,48 euros.
Les évolutions de notre société, l'apparition de profondes fractures sociales et démocratiques, les changements de modes de vie, les mutations technologiques, les défis du codéveloppement et de la préservation de l'environnement poussent au contraire à élargir les champs de définition du service public.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 99.
M. Daniel Raoul. Cet article 2 est en fait la conséquence du titre III. En effet, c'est la conséquence du choix du Gouvernement de privatiser France Télécom.
Les missions de France Télécom ne sont plus inscrites dans la loi. L'obligation de participer à la recherche et à l'innovation est supprimée. Ce domaine est laissé à la libre appréciation de la direction. France Télécom n'a plus de mission d'aménagement du territoire - ne lui demandez plus, mes chers collègues, de participer à l'enfouissement des réseaux ! France Télécom n'a plus de cahier des charges. Le contrôle du Gouvernement sur cette entreprise « saute ». L'Etat, et cela est très grave, ne peut plus s'opposer à la cession d'infrastructures pour maintenir la continuité du service public.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à supprimer le I de l'article 2, qui donne à des opérateurs de télécommunications privés des obligations de service public.
Je voudrais rappeler les principes fondamentaux du service public : le principe d'adaptabilité, qui signifie que le service public doit pouvoir s'adapter constamment à l'évolution des besoins collectifs et de l'intérêt général ; le principe de continuité, qui implique que le service public soit assuré de manière régulière sur l'ensemble du territoire ; enfin, le principe d'égalité d'accès au service public pour chaque citoyen, quelle que soit sa situation.
L'attribution du service universel par appel à candidatures, le calcul de son coût et de sa rentabilité, l'extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, totalement voués aux marchés et la précarisation du travail, ne peuvent que faire exploser les conditions d'emploi et un service public dans un secteur des télécommunications déjà très libéralisé.
En adoptant cet amendement, les obligations de service public des télécommunications confiées à l'opérateur historique France Télécom seront maintenues.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Avec cet amendement, il s'agit de souligner, une fois encore, en quoi le fait de supprimer dans la loi toute référence à la notion d'exploitant public et aux missions de service public de l'opérateur historique n'est en rien une contrainte imposée par la réglementation européenne.
La directive prévoit que les Etats membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises afin de garantir la fourniture du service universel. Rien n'interdit donc, par la loi, de confier à France Télécom des missions de service public incluant le service universel, même si la loi de réglementation définit des modalités spécifiques d'attribution du service universel.
Parce que nous souhaitons que le statut d'exploitant public de France Télécom soit préservé, nous vous proposons cet amendement visant à supprimer le II de l'article 2.
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications affirmait le rôle que France Télécom pouvait jouer dans notre pays. Vous le savez, depuis le début de notre débat, nous défendons l'idée d'un service public des télécommunications promoteur d'une civilisation de progrès social, fondé sur le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens, quels que soient leurs revenus, leur lieu d'habitation, leur activité, leur âge, à accéder à l'ensemble des technologies de la communication et de l'information.
Le développement des différents moyens de télécommunication joue un rôle décisif dans l'organisation de notre planète, et l'enjeu dans notre débat est aussi, j'ai envie de dire « surtout », celui du partage des richesses économiques, industrielles, culturelles, etc. Il ne peut se résumer à choisir une simple option économique.
Aussi, gardons à France Télécom toutes ses capacités pour permettre l'accessibilité de tous aux nouvelles technologies.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 101 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le IV de cet article. »
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 46.
Mme Evelyne Didier. Nous proposons de supprimer le IV de l'article 2.
Notre groupe considère que l'abandon par France Télécom de la promotion et du développement, de l'innovation et de la recherche serait particulièrement préjudiciable à l'ensemble du secteur d'activité. Il en va de même de sa participation à l'enseignement supérieur. La contribution à l'innovation et à la recherche serait non plus une obligation légale, mais un simple choix de la société.
Cette orientation nous semble dangereuse pour le développement futur de la société France Télécom au regard des enjeux en matière de nouvelles technologies. Réduire, voire abandonner l'investissement dans le domaine de la recherche et du développement ne peut que nuire à l'emploi et au développement industriel dans l'avenir.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 101.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est identique à l'amendement n° 46. Nous sommes dans une logique de défense du rôle joué par France Télécom. Il est beaucoup question d'innovation et de recherche. Aussi, nous souhaitons supprimer le paragraphe IV de l'article 2, qui prévoit que France Télécom ne contribue plus à l'effort en matière d'innovation et de recherche.
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le V de cet article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et moi-même considérons que les missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité risquent d'être compromises par les dispositions du paragraphe V.
En effet, la sécurité de l'Etat ne peut être assurée par des appels d'offres. Elle nécessite à elle seule le maintien de fonctionnaires à France Télécom, et même l'augmentation de leurs effectifs. Aux termes de la loi de 1990, « La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité publique ». Ce projet de loi prévoit que seul La Poste contribue a priori à l'exercice des missions de l'Etat en matière de sécurité publique. Mais il comporte aussi un ajout qui permet au Gouvernement de faire appel à France Télécom, si besoin est, pour ces fameuses missions d'intérêt général.
Les missions d'intérêt général de France Télécom sont donc désormais inscrites dans la loi, et non plus dans le cahier des charges, qui disparaît.
C'est bien la taille et la dimension de France Télécom qui lui confère ce rôle particulier. Si ce motif est fondé pour donner par la loi des obligations particulières à France Télécom en matière de service d'intérêt général, on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas être invoqué pour faire de même pour ses obligations de service universel et de service obligatoire.
Enfin, il est assez choquant de voir que, pour la sécurité du territoire et la défense nationale, l'Etat préfère pouvoir s'assurer des services de l'opérateur historique pour éviter tout dysfonctionnement, alors que, pour le reste du service public, il ne prend pas les mêmes précautions. Qu'en serait-il de la sécurité et de l'indépendance nationale si les capitaux privés devenaient majoritaires ?
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 102 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le VI de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 48.
Mme Odette Terrade. J'ai déjà eu l'occasion de le rappeler : la mise en place d'appels d'offres pour assurer la télécommunication en France est non pas une exigence des directives européennes, mais bien un choix politique, industriel et commercial du Gouvernement.
Comme l'ont signalé l'ensemble des syndicats, cela va manifestement ressembler à un dépeçage, à une « déconstruction » du service public des télécommunications. De surcroît, cela va entraîner notre pays vers des inégalités d'accès aux technologies des télécommunications, du point de vue tant des revenus que du territoire.
Les deux notions de service universel et de péréquation sont des éléments d'aménagement du territoire qui devraient permettre de réduire les disparités. Mais qu'adviendra-t-il de ces services après l'appel d'offres ? Ne risque-t-on pas de voir des attributions en fonction des intérêts commerciaux d'opérateurs, à l'opposé de l'intérêt public, entraînant de nouvelles incohérences techniques et économiques, de nouvelles inégalités, de nouvelles exclusions, alors que, au contraire, le service universel devrait être étendu aux nouveaux services, aux nouvelles technologies ?
Le 2° du paragraphe VI de l'article 2 du projet de loi modifie la responsabilité de France Télécom. Désormais, l'opérateur historique ne serait plus convié aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.
C'est une décision lourde de conséquences qui pèsera sur l'aménagement cohérent du territoire. Mes chers collègues, vous endosserez donc une grande responsabilité en matière de désertification des territoires, tant des zones rurales que des zones urbaines dites « sensibles ».
Pour la ville, nous savons aujourd'hui que La Poste joue un rôle important dans les quartiers difficiles puisqu'elle est souvent le dernier établissement financier, le dernier service public ou le lieu public.
De plus, en dehors de la question de l'égalité d'accès des usagers aux services des télécommunications, se pose la question de l'offre des produits et services aux autres administrations ou services publics. France Télécom sera dans l'impossibilité de fournir ces services compte tenu de l'omniprésente logique marchande.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 102.
M. Pierre-Yvon Trémel. France Télécom joue un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire. L'entreprise emploie 140 000 salariés répartis sur l'ensemble du territoire ; elle assure une présence territoriale et accomplit des actes majeurs en matière de couverture téléphonique.
On ne comprendrait pas que France Télécom ne reste pas présente dans les instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le VII de cet article. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Nous vous proposons de supprimer le paragraphe VII de l'article 2.
Il est, selon nous, extrêmement hasardeux pour l'avenir du service public des télécommunications en France de s'en remettre à des opérateurs marchands. Le processus de déconstruction et de fractionnement dans lequel on engage les réseaux de communication ne peut garantir les missions d'un véritable service public.
M. le président. L'amendement n° 50, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le VIII de cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons de supprimer le paragraphe VIII de l'article 2 qui modifie de manière fondamentale la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications.
Les conséquences de cette modification seront en effet de libérer France Télécom du cahier des charges relevant des missions de service public, les missions de service universel étant fractionnées.
Il pourrait en résulter incohérence et contradiction. L'utilisation des bandes de fréquences attribuées aux télécommunications ne serait plus sous la maîtrise du ministre de La Poste et des télécommunications, jusqu'ici garant de la priorité accordée au service public.
Il n'est d'ailleurs pas précisé qui assurerait la maîtrise de cette utilisation des fréquences, ce qui est un mauvais présage.
L'Etat perdrait la maîtrise des infrastructures et des réseaux de télécommunications en perdant la faculté de s'opposer à la cession ou à l'apport de ceux-ci pour garantir la bonne exécution des obligations de service public. Comment, dans ce cas, assurer la continuité de ce service public ?
L'Etat doit, selon nous, prendre en charge l'organisation des télécommunications sur l'ensemble du territoire. C'est à lui de définir les règles d'orientation et d'aménagement de tous ces réseaux de communication. Il doit garantir l'utilisation de bandes de fréquence, de manière pluraliste et égalitaire, hors des lobbies financiers.
Il y va de notre indépendance nationale et de notre sécurité !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 103 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le IX de cet article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui font perdre à l'Etat le contrôle des infrastructures et des réseaux de télécommunications.
La maîtrise publique nationale des infrastructures et des réseaux de télécommunications permettait à l'Etat de s'opposer à la cession ou à l'apport d'une partie de ceux-ci dans le cadre de la bonne exécution des obligations de service public. Comment, dans ce cas, assurer la continuité du service public ?
Avec l'abandon de toute mission de service public pour France Télécom, que devient le rôle de l'Etat ? Comment ce dernier pourra-t-il faire respecter les lois ?
Ce projet de loi sacrifie les missions de service public au profit d'une gestion purement financière. Il s'agit bien de livrer, pieds et poings liés, salariés, usagers, services et bien publics à l'appétit des marchés boursiers.
Cette idéologie ultra-libérale est celle d'un monde où les multinationales dominent toute activité humaine et où la guerre économique généralisée et le pouvoir patronal ont libre court.
Avec ce projet de loi, il s'agit bien de la destruction d'un service public crucial pour la promotion de l'égal accès pour tous aux télécommunications, efficace pour la réduction des inégalités sociales et territoriales, devant l'essor des nouvelles technologies de l'information et de la télécommunication, incontournable pour la relance d'un secteur informatique en crise profonde.
Un autre avenir existe pour France Télécom : en faire une entreprise vraiment publique pour répondre aux besoins modernes de communication de tous les usagers.
C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, je vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 103.
M. Daniel Raoul. Je voudrais compléter les arguments qui viennent d'être développés en posant une question : que se passera-il lorsque, une fois privatisé, le conseil d'administration de France Télécom décidera de se séparer d'une partie de ses infrastructures ?
Inscrire dans le cahier des charges de l'appel d'offres ou de l'appel à candidatures des obligations visant à assurer la continuité des services ne nous semble pas suffisant. Aussi proposons-nous de supprimer le paragraphe IX de cet article.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le X de cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous vous proposons de supprimer le paragraphe X de l'article 2 qui confirme les décisions qui sont prises de privatiser France Télécom. Pourtant, cet article maintient la complémentarité des activités de La Poste et de France Télécom.
Dans ces conditions, je poserai une seule question : comment, sauf à vous engager également dans la privatisation de La Poste, pourrez-vous perpétuer ces complémentarités ?
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le XI de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à supprimer le paragraphe XI de cet article. La commission supérieure du service public des postes et télécommunications examinera dès lors les missions de service public de tous les opérateurs ayant répondu aux appels d'offres pour le service.
Il s'agit là d'un rôle extrêmement important pour le contenu et pour la qualité du service universel. Malheureusement, à ce jour, cette commission supérieure n'a pas particulièrement défendu les missions de service public.
Nous pensons qu'il faut refondre radicalement la commission supérieure du service des postes et télécommunications pour en faire un instrument au service des citoyens, un instrument d'organisation et de contrôle des missions de service public.
Sa composition doit être revue afin d'assurer la présence à égalité d'élus du Parlement, de représentants des associations d'usagers et des confédérations syndicales.
Ce paragraphe ne garantit aucunement la protection des missions de service public qui incomberont aux futurs opérateurs puisqu'il n'y a pas d'effort circonstancié dans l'ensemble du projet de loi ni, dans cet article, une détermination réelle de défendre les prérogatives d'un vrai service public des télécommunications.
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'article 2 met notre droit en cohérence avec les textes européens relatifs au service universel : désormais, France Télécom n'est plus juridiquement le seul opérateur possible. La commission ne peut donc pas être favorable aux propositions faites par nos collègues, notamment aux amendements n°s 42 et 99, qui tendent à supprimer l'article.
Les auteurs de l'amendement n° 42 font le choix de sortir du cadre de la directive « service universel ». Nous ne les suivons pas. La commission considère en effet qu'il est de l'intérêt même de France Télécom d'assumer et de défendre pleinement sa place dans le paysage européen des télécommunications.
Pourquoi cette entreprise dynamique, dotée d'un personnel compétent et dévoué, aurait-elle à redouter une définition des règles du jeu plus claire et plus équitable ?
De plus, le législateur est tenu de respecter les engagements que la France a souscrits auprès de ses partenaires européens en signant la directive « service universel » de mars 2002.
Nous estimons qu'il vaut mieux pour France Télécom, pour l'intérêt général, pour ses personnels, s'engager résolument et sans complexe dans ce cadre nouveau qui devrait permettre de mieux satisfaire les besoins de nos concitoyens. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 42.
Les auteurs de l'amendement n° 99 souhaitent s'opposer à la privatisation de France Télécom. Ce n'est pourtant pas l'objet de cet article 2 qui adapte la situation de France Télécom aux nouvelles règles européennes.
Les arguments avancés par les auteurs de cet amendement sont logiques, mais ils ne répondent pas à la logique de la majorité de la commission qui a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 99.
L'amendement n° 43 est une suite de l'amendement n° 42. La commission y est donc défavorable.
Elle a également émis un avis défavorable sur les amendements n°s 44 et 45.
L'amendement n° 46 tend à supprimer le paragraphe IV de l'article 2. Nous ne partageons pas le point de vue des auteurs de cet amendement et la commission y est défavorable.
Il s'agit, non pas de soustraire France Télécom à toute obligation relative au développement de l'innovation et de la recherche, mais de supprimer une disposition redondante. France Télécom est déjà soumise à ces mêmes dispositions au titre de l'article 33-1 du code des postes et télécommunications.
L'amendement n° 101 est identique à l'amendement n° 46, il appelle donc les mêmes observations et le même avis défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 47, qui tend à supprimer une disposition garantissant que l'entreprise France Télécom sera justement remboursée des coûts qu'elle pourrait subir du fait des besoins de défense nationale et de sécurité publique.
On s'explique mal pourquoi vous souhaitez, chers collègues, supprimer le paragraphe sauf à vous placer dans une logique globale et à décliner toujours le même thème. Vous devriez pourtant accepter au moins de conserver ce paragraphe V.
J'en viens à l'amendement n° 48. La commission a déjà fait part de son intérêt pour l'aménagement du territoire. Sa préoccupation, c'est que cet élément fondamental soit intégré de façon harmonieuse au dispositif que nous étudions aujourd'hui. Or le rôle des agences commerciales n'est pas comparable au rôle des bureaux de poste en matière d'aménagement du territoire. Elle a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 102 est identique à l'amendement n° 48. L'avis est donc le même : défavorable.
Avec l'amendement n° 49, les membres du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent le maintien du cahier des charges de France Télécom. La commission remarque que France Télécom restera soumise à un cahier des charges dans le cadre des appels à candidature pour la fourniture du service universel. Elle est, par conséquent, défavorable à cet amendement.
Par l'amendement n° 50, les membres du groupe communiste républicain et citoyen repoussent, ici encore, la mise en place du cadre du service universel. La commission a donc émis un avis défavorable.
Je note, à propos de l'amendement n° 51, qu'il faut bien distinguer la propriété des infrastructures et la fourniture du service : l'une, la propriété des infrastructures, ne conditionnant pas nécessairement la qualité de l'autre.
On le voit bien, et nous l'évoquions ce matin en commission, dans le cas d'Aéroports de Paris, qui gère des activités et a des prérogatives régaliennes, notamment en matière de police, très importantes.
L'amendement n° 103 du groupe socialiste étant identique à l'amendement n° 51, la commission y est aussi défavorable.
L'amendement n° 52 est dans la même logique : la commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 53 supprime le paragraphe étendant les compétences de la CSPTT à tous les opérateurs chargés de fournir le service universel. La commission en déduit qu'il se situe dans une logique de suppression et qu'il ne traduit pas la position de ses auteurs sur cette question particulière. La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Il va de soi que j'ai globalement le même avis que M. le rapporteur. Mais je voudrais saisir cette occasion pour répondre par exemple à Mme Evelyne Didier en ce qui concerne la recherche.
Vous vous offusquez, madame, qu'avec tel alinéa de l'article 2, nous proposions de supprimer l'obligation pour France Télécom de participer à telle et telle action de recherche, car cela va, selon vous, mettre en danger la capacité de recherche pour France Télécom et donc celle de notre pays.
Dans ma vision des choses, qui est largement partagée, l'obligation, notamment dans le secteur de la recherche, ne crée pas les meilleures conditions pour qu'une entreprise, qui est composée d'hommes et de femmes, soit sûre de réussir, c'est-à-dire de trouver. On peut dire bien des choses, mais obliger à faire, chère madame, c'est beaucoup plus difficile !
Le monde dans lequel nous vivons, y compris le monde de concurrence dans le domaine des nouvelles technologies, crée au contraire les conditions pour que l'ensemble des acteurs, qui sont immergés dans une concurrence extrêmement sévère, notamment lorsque les technologies se renouvellent, prenne conscience que, s'il veut survivre et, par conséquent, se développer, son intérêt est bien de faire de la recherche et du développement.
Quand M. Thierry Breton vous a dit, ou a dit dans une autre instance, récemment qu'il considérait que, après un passage à vide, qui perdure d'ailleurs, compte tenu des problèmes financiers qui se posaient, il fallait maintenant que France Télécom se remette à penser en matière de recherche, il a exprimé le sentiment qu'une entreprise sait, quelles que soient les contraintes dans lesquelles elle opère, que son avenir passe par l'effort de recherche.
C'est spontanément, je puis vous assurer, que, en termes d'organisation, de motivation, l'entreprise se mettra dans les meilleures conditions pour que la recherche soit bien menée, bien gérée et aussi productive que possible.
Ne croyez pas que nous évoluions dans un monde où il suffit de décider que quelqu'un doit faire quelque chose pour qu'il le fasse. Non, ce n'est plus ainsi que nous fonctionnons. Nous ne sommes plus dans un régime militaire, parce que telle est, finalement, votre vision des choses. (Mme Odette Terrade fait un signe de dénégation.)
Même en termes de recherche, nous sommes dans un monde où ce sont l'incitation, l'envie, l'instinct de survie, l'instinct de conquête, l'instinct de dépassement qui créent les meilleures conditions pour qu'une société, au sens large ou restreint du terme, soit plus performante qu'une autre. C'est pour cela, notamment, accessoirement par rapport à d'autres considérations, que je considère que votre proposition de suppression de je ne sais quel alinéa de l'article n'est pas fondée, madame.
Je tenais à vous le dire, parce que ce genre d'argumentation reflète une incompréhension du monde dans lequel nous vivons aujourd'hui. Or notre devoir et notre intérêt sont de nous adapter à ce monde, parce que, pas plus que les autres, mais pas moins que les autres, nous ne sommes capables de réussir dans ce monde, sans jouer avec les règles de ce monde. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 42 et 99.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 46 et 101.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le rapporteur, si nous souhaitons supprimer le V de cet article, c'est tout simplement parce que les obligations qui sont inscrites dans ce projet de loi figuraient auparavant dans le cahier des charges de France Télécom. Nous sommes de ce point de vue en parfaite cohérence avec les remarques que nous formulons depuis le début du débat.
Par ailleurs, nous estimons - et c'est ce qui nous a conduits tout à l'heure à voter contre l'amendement n° 2 à l'article 1er - que, en gardant l'outil public de France Télécom, compte tenu du système de péréquation qui existe actuellement, l'entreprise aurait la possibilité de faire face à ses obligations dans des conditions correctes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 48 et 102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 49.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, j'ai été très attentive à la réponse que vous avez apportée à Evelyne Didier concernant le sujet de la recherche, mais je ne partage pas votre point de vue.
L'histoire de France Télécom nous démontre qu'elle a été tout à fait capable, tout en étant entreprise publique, de réaliser un très important travail en termes de recherche et de développement et qu'elle a même été porteuse de nombreux brevets dans le domaine des télécommunications, brevets qu'elle a malheureusement souvent cédés trop vite, ce qui explique qu'aujourd'hui elle ne les ait plus à disposition.
La qualité de l'entreprise publique n'est donc pas en cause lorsqu'il s'agit de la recherche et du développement, et je ne suis pas convaincue que l'ensemble des entreprises privées dans de nombreux secteurs fassent obligatoirement preuve d'innovations et de qualité de recherche dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre. Il va de soi que les entreprises publiques sont tout à fait capables de faire d'excellentes recherches. J'ai simplement voulu dire que l'on n'avait pas besoin de les obliger à faire de la recherche et que faire de la recherche est un état d'esprit, qu'il s'agisse d'une entreprise publique ou d'une entreprise privée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 51 et 103.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote sur l'article 2.
M. Jean Pépin. Je crois qu'il est important de faire confiance à France Télécom et, pour ce faire, il faut lui donner les moyens d'être dans la compétition en termes de modernisation et d'évolution.
France Télécom a été très novatrice, il y a un certain nombre d'années, en créant le Minitel.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Absolument !
M. Jean Pépin. Mais elle en est restée là et n'a pas évolué par la suite.
Le web a été inventé par deux chercheurs français du CERN, le Centre européen de recherche nucléaire, situé en pays de Geix, mais, deux mois après, les Américains s'étaient emparés du brevet faute de réactivité de notre part.
Dans la situation actuelle, il faut que la France puisse compter sur France Télécom. Mais celle-ci doit se placer dans une compétition stimulante et non pas se contenter de rester dans une position assurée, sécurisée, pérennisée quoi qu'il arrive. Nous ne pouvons accepter que France Télécom s'endorme alors que la compétition est de plus en plus vive.
C'est donc faire confiance à la société France Télécom - parce que c'est aujourd'hui une société anonyme, il faut la considérer comme telle - que de lui imposer non pas des appels d'offres, mais, comme l'a dit notre rapporteur Gérard Larcher, de faire appel à candidatures ; il y a là une nuance importante. L'Etat, pour toutes sortes de raisons de sécurité, a besoin d'un réseau qui soit fiable et qui lui soit dévoué. En tout cas, il ne faut pas faire le contresens qui consiste à dire qu'exiger certaines choses de France Télécom, c'est vouloir le mal de cette société. Au contraire, c'est vouloir sa modernisation et son évolution dans le contexte actuel.
J'ai été personnellement très impressionné par la prestation de M. Thierry Breton voilà une quinzaine de jours en commission, où il a fait preuve d'un réalisme tout à fait impressionnant et rassurant.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le précédent président faisait pareil !
M. Jean Pépin. Le précédent président a laissé 72 milliards d'euros de dettes à la suite d'achats intempestifs et malheureux ! Je n'ai pas l'impression que ce soit dans l'habitude de Thierry Breton !
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai cet article, selon les recommandations de la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)