I. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est intitulé : « Les obligations de service public ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 35 du même code, les mots : « le service public des télécommunications est assuré » sont remplacés par les mots : « les obligations de service public sont assurées » et les mots : « Il comprend » sont remplacés par les mots : « Elles comprennent ».
III. - Les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-3 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 35-1. - Le service universel des télécommunications fournit à tous :
« 1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.
« Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
« Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;
« 2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;
« 3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public.
« Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.
« Art. L. 35-2. - Peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.
« Le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
« Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des télécommunications désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications, détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
« Art. L. 35-3. - I. - Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont ceux qui ont été, le cas échéant, évalués dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2 ou, à défaut, sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications. L'évaluation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations.
« II. - La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées pour le compte d'opérateurs tiers.
« Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont exonérés de contribution au financement du service universel.
« Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans des conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
« III. - Un fonds de service universel des télécommunications assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I. Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations de service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur, aucun versement ne lui est dû.
« Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds à l'opérateur désigné pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des télécommunications.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.
« En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les méthodes de l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des télécommunications. Il détermine également les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision. »
IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 35-4 est abrogé.
V. - L'article L. 35-5 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de services avancés de téléphonie vocale et de service télex » sont remplacés par les mots : « et de services avancés de téléphonie vocale ».
2° Le troisième alinéa est abrogé.
VI. - L'article L. 35-6 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est abrogé.
2° Les mots : à compter de l'exercice budgétaire 1997 sont supprimés.
VII. - L'article L. 35-7 est abrogé.
VIII. - Au 4° de l'article L. 36-7, les mots : « Propose au ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par le mot : « Détermine ».
IX. - Le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Une société dont les statuts sont approuvés par décret assure, concurremment avec d'autres opérateurs, la diffusion et la transmission, en France et vers l'étranger, par tous procédés analogiques de télécommunication, des programmes des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45. »
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Mon intervention en tant que président de la commission des affaires culturelles sur un article relatif au statut de France Télécom peut paraître surprenante. Elle est cependant justifiée par le paragraphe IX de l'article 1er, qui tend à modifier l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ce paragraphe vise, en effet, à transposer l'article 4 de la directive européenne du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de télécommunications électroniques, ce qui revient en fait à supprimer le monopole de TDF pour la diffusion et pour la transmission des programmes de télévision.
Or, ce même article 51 modifié par le présent texte devait être abrogé dans le projet de loi relatif aux communications électroniques, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, mais dont le calendrier d'examen par le Sénat est encore indéterminé. Quoi qu'il en soit, la commission des affaires culturelles se saisira pour avis sur ce texte quand il sera inscrit à l'ordre du jour.
Cependant, la commission des affaires économiques, considérant que cette disposition n'aurait qu'une durée de vie brève, propose donc de supprimer ce paragraphe à l'article 1er et de reprendre, dans un article additionnel après l'article 2, plusieurs articles du projet de loi dit « paquet télécoms » afin de transposer le plus rapidement possible une directive applicable depuis un an déjà.
Monsieur le ministre, le règlement du Sénat exclut la possibilité de s'exprimer sur un article additionnel de ce type. C'est la raison pour laquelle j'interviens à ce stade pour approuver l'initiative de M. Gérard Larcher de vouloir régler dès maintenant la situation de TDF. Je me permets au passage de déplorer à nouveau ce saupoudrage de dispositions intéressant le secteur de l'audiovisuel à travers plusieurs textes - nous avions déjà évoqué cette difficulté à propos du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique -, qui, convenons-en, ne facilite pas la lisibilité des lois par et pour les usagers.
Au-delà de ces péripéties de procédure qui nous sont imposées, permettez-moi - et j'en viens au fond - d'apporter mon soutien à la suppression du monopole dont bénéficie Télédiffusion de France pour la diffusion, par voie hertzienne terrestre en mode analogique, des sociétés nationales de programme.
La suppression de la mention de cette société dans la loi de 1986 lui conférera un statut de droit commun, permettant ainsi de créer les conditions d'une concurrence légale. Les obligations autrefois imposées à TDF tenant à la défense nationale, à la sécurité publique et aux communications du Gouvernement en temps de crise pourront être directement imposées aux sociétés nationales de programme, mais également à toute société assurant leur diffusion hertzienne terrestre.
En fait, il s'agit, mes chers collègues, d'adapter le droit de l'audiovisuel français à nos obligations européennes. C'est pourquoi j'apporte mon soutien à l'amendement n° 8 rectifié de la commission des affaires économiques, qui vous sera soumis ultérieurement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Pierre Hérisson applaudit également.)
M. Gérard Larcher, rapporteur. Merci, monsieur Valade !
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.
M. Daniel Raoul. Mon intervention a trait essentiellement au titre Ier, et donc au service universel. Selon moi, l'article qui concerne ce dernier aurait été le seul article sur lequel nous aurions pu discuter, dans le cadre du « paquet télécoms ». En effet, les deux autres articles, sur lesquels mon collègue Pierre-Yvon Trémel s'est exprimé, ont une autre finalité et ne relèvent pas du titre Ier.
Le service universel est la composante fondamentale du service public des télécommunications. Ce service consiste en la fourniture, à tous, d'un service de téléphonie fixe - le mobile n'en fait donc pas partie - de qualité à un prix abordable.
Il prévoit aussi des conditions tarifaires et techniques spécifiques adaptées aux personnes qui ont des difficultés d'accès en raison soit de leur handicap, soit de leur niveau de revenus. Mais ces aides ne se font pas à guichet ouvert, car elles sont au plus égales à 0,8 % du chiffre d'affaires du service public.
De plus, la commission supérieure du service public des postes et télécommunications note qu'il n'y a pas eu de politique du traitement des personnes handicapées. Pour contrôler le caractère abordable du service, les pouvoirs publics exercent théoriquement un contrôle sur les tarifs du service universel. Or, même si le rapport au Gouvernement sur le service public des télécommunications montre que les tarifs globaux ont baissé, on constate des disparités importantes.
La baisse des prix a profité bien plus à la clientèle professionnelle qu'aux ménages. Cette commission note que les petits consommateurs locaux ont vu leur facture augmenter à consommation équivalente, en raison de la forte hausse de l'abonnement : 86 % entre 1995 et 2003, et France Télécom, je le sais, réclame une nouvelle hausse de 2,3 %. De même, d'autres services de base ont connu une forte hausse, comme la mise en service : 89 % sur la même période.
Or, que prévoit le projet de loi ? Il est fait référence non plus au service public des télécommunications, mais aux obligations de service public. Autrement dit, le service public n'est plus envisagé qu'en termes d'obligations. Sans commentaire !
La France avait officiellement demandé, avec l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg et la Grèce, l'intégration du mobile et de l'Internet à haut débit dans le champ du service, ce qui était conforme au principe d'adaptabilité, qui permet de faire évoluer le service universel au rythme des progrès technologiques. Il a néanmoins été prévu de revoir la portée du service universel, au plus tard le 24 juillet 2005. Mais on pouvait le faire évoluer plus tôt. Quels sont les engagements du Gouvernement sur ce point, puisqu'il propose de supprimer l'article du code des postes et télécommunications qui prévoit un rapport au Parlement pour faire évoluer le contenu du service universel ?
Par ailleurs, la procédure qui est retenue ne nous satisfait pas. En effet, la procédure d'attribution est profondément modifiée. Certes, le Gouvernement n'a pas fractionné le territoire pour le service universel, ce qui aurait d'ailleurs remis en cause la péréquation géographique, mais il scinde le service universel en trois composantes, qui pourront être attribuées séparément à des opérateurs différents.
La rédaction proposée est d'ailleurs ambiguë sur la possibilité de « saucissonner » entre les renseignements et l'annuaire. Vous prétendez que la directive européenne imposait la procédure proposée au motif que l'article 8, paragraphe 2, impose de recourir à un mécanisme efficace, transparent, objectif et non discriminatoire.
Il me semble, monsieur le ministre, que vous avez vous-même reconnu qu'il n'était pas nécessaire de procéder à cet appel d'offres. Or France Télécom ne dispose pas de droit exclusif. Aucune entreprise n'était donc a priori exclue.
En réalité, on cherche à banaliser le service public et à réduire au minimum les obligations d'intérêt général, car les appels à candidatures porteront sur les conditions techniques et tarifaires. Or les tarifs et la qualité du service seront contrôlés par des modalités définies dans un décret en Conseil d'Etat, sur le contenu duquel, à ce jour, nous n'avons aucune information.
Quant aux tarifs, nous relevons que le projet de loi relatif aux communications électroniques ôte tout pouvoir de contrôle au politique, ce pouvoir étant confié à l'Autorité de régulation des télécommunications, dont la mission est essentiellement la concurrence.
Tels sont les motifs pour lesquels nous sommes défavorables à l'article 1er et au titre Ier.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements à l'article 1er.
Je suis saisi de quarante-sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 84 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils pour présenter l'amendement n° 30.
Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons la suppression de cet article 1er qui, pour reprendre l'intitulé de l'exposé des motifs du projet de loi, concerne l'évolution du service public et la procédure d'attribution des missions de service universel des télécommunications, non parce que nous serions contre toute évolution, mais bien parce que cet article consiste à séparer les différentes composantes de France Télécom qui, à l'avenir, seraient attribuées séparément et pourraient donc échoir à des opérateurs différents.
En effet, le projet de loi distingue trois composantes : un service téléphonique de base, un service de renseignements et un service de cabines téléphoniques. Un opérateur pourra donc obtenir les cabines tandis qu'un autre sera chargé du service de renseignements. On entre inévitablement dans une logique de démantèlement du service public où chacun, y compris France Télécom, aura pour logique de rentabiliser sa partie de service public au maximum.
Faut-il rappeler que la mise en place d'appels d'offres ou d'appels à candidatures est non pas une exigence des directives européennes, mais bien un choix politique, industriel et commercial ? C'est à notre avis le dépeçage du service public des télécommunications.
Ce service est défini par la loi comme étant la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Qu'adviendra-t-il de lui une fois soumis aux appels d'offres ? S'ils concourent, c'est que les opérateurs escomptent un intérêt. Rappelons que ce secteur figure parmi ceux dont la rentabilité est la plus élevée.
Ne risque-t-on pas de voir des attributions dépendre des intérêts commerciaux d'opérateurs qui seront à l'opposé de l'intérêt public, ce qui entraînera de nouvelles incohérences techniques et économiques, de nouvelles inégalités, de nouvelles exclusions ? Au contraire, le service universel devrait être étendu aux nouveaux services, aux nouvelles technologies ?
En cas d'appel à candidatures infructueux, le ministre désignera un opérateur qui exigera évidemment une juste compensation. Quel en sera le prix pour les contribuables ou pour les collectivités territoriales ? C'est la concurrence totale et l'arbitraire dans les décisions fondamentales qui sont ainsi proposés.
A l'inverse, nous nous prononçons pour la construction d'un service public de qualité répondant aux besoins modernes des populations, assurant l'égalité, c'est-à-dire, pour chacun, le droit d'accès aux services des télécommunications indépendamment de ses capacités financières.
Nous nous prononçons pour un service public assurant la solidarité pour maintenir la cohésion sociale et territoriale, notamment à travers les mécanismes de péréquation tarifaire et l'obligation de fournir le service sur l'ensemble du territoire, ce qui, si l'on sépare les éléments du service public, ne sera plus possible.
Nous nous prononçons pour un service public assurant la maîtrise citoyenne, qui exige que les secteurs d'activités relevant de l'intérêt général fassent l'objet de politiques publiques et de contrôle démocratiques.
Le service universel proposé par cet article s'apparente à un service minimum. C'est la raison pour laquelle nous en souhaitons la suppression.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 84.
M. Daniel Raoul. Cet amendement tend également à supprimer l'article 1er du projet de loi qui a trait tout à la fois au contenu, aux modalités d'attribution et au financement du service universel des télécommunications dans des conditions non satisfaisantes.
Cette expression se justifie en premier lieu du fait d'une interprétation contestable de la directive dite « service universel ».
Le Gouvernement considère que, aux termes de cette directive, l'exploitant public France Télécom ne pourrait plus être désigné par la loi comme opérateur de service universel. En conséquence de quoi, le service universel devrait être attribué à la suite d'appels d'offres.
Cette lecture de la directive remet en cause la présence au sein de l'opérateur historique de ces 106 000 fonctionnaires, puisque, conformément à la doctrine constitutionnelle, un corps de fonctionnaires ne peut être constitué et maintenu qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public, ce corps de fonctionnaires qui a permis et continue de faire de France Télécom une entreprise hautement compétitive, à la pointe des technologies et au service de la population.
Une autre interprétation peut en être faite.
Tout d'abord, il est à noter que la directive reconnaît la possibilité pour les Etats membres de désigner un seul opérateur. Ensuite, même si la directive précise que pour désigner « la » ou « les » entreprises en charge du service universel, les Etats membres doivent avoir recours « à un mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire qui n'exclut a priori aucune entreprise », il n'est nul besoin de modifier le droit actuel pour respecter ces exigences.
France Télécom ne dispose pas, en effet, juridiquement de droits exclusifs pour fournir le service universel. L'actuel article L. 35-2 du code des postes et télécommunications autorise tous les opérateurs à fournir ce service s'ils sont capables de l'assurer sur tout l'ensemble du territoire. Aucune entreprise n'est donc a priori exclue.
Enfin, le cahier des charges des opérateurs, a fortiori celui de France Télécom, est établi de manière transparente et objective, puisque l'autorité de régulation des télécommunications donne un avis public.
Cette lecture de la directive, ainsi que le titre III qui permet de faire descendre la part de l'Etat dans le capital de France Télécom en deçà de 50 %, n'a en fait qu'un objectif. Il s'agit pour le Gouvernement de banaliser le service public pour en faire un produit de consommation comme un autre, soumis essentiellement aux seules règles de la concurrence. Il s'agit aussi de réduire au minimum les obligations d'intérêt général pesant à l'heure actuelle sur France Télécom afin de mettre sur le marché une entreprise encore plus attrayante qu'elle ne l'est déjà pour des intérêts capitalistiques.
En deuxième lieu, la transposition de la directive « service universel » ne répond pas au seul objectif qui vaille : offrir à tous, en tout point du territoire, un service public des télécommunications de qualité et à un prix abordable.
Alors que la directive permet de maintenir l'unité du service universel, le Gouvernement fait le choix de « vendre par appartement » le service universel au risque de lui faire perdre sa cohérence.
Alors que la directive prévoit de revoir le contenu du service universel au plus tard le 24 juillet 2005 pour prendre en compte les progrès technologiques, conformément au principe de mutabilité du service public, le Gouvernement ne propose aucune révision, notamment pour y inclure le mobile et l'accès à haut débit à Internet.
Alors que la directive propose de mettre en place des mécanismes permettant aux usagers et consommateurs de mieux maîtriser leur facture téléphonique - fixe, mobile et Internet - pourtant grandissante, le Gouvernement n'avance aucune mesure.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs socialistes demandent la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous sommes particulièrement attachés à notre service public de télécommunications et nous sommes convaincus qu'abandonner ce secteur aux seules forces du marché sans réelle réglementation contribuera à accroître les inégalités d'accès aux nouvelles technologies de communication et d'information. Autant dire que les enjeux sont importants à l'heure où les fractures, qu'elles soient sociales ou territoriales, se multiplient et où la maîtrise de ces techniques est devenue, dans bien des cas, indispensable.
Or votre projet de loi, qui va au-delà de ce qu'exigent les directives européennes, ne permettra pas de répondre efficacement aux besoins de nos populations et de nos territoires.
Nous nous opposons à ce que les missions de service public auparavant confiées à France Télécom puissent devenir des obligations de service public soumises à plusieurs opérateurs privés. Nous ne manquons pas d'exemples de gestion catastrophique par le privé de domaines autrefois publics et gérés par des entreprises publiques. Les exemples californien et, plus récemment, italien de l'électricité, l'exemple britannique des chemins de fer sont significatifs de l'échec d'une gestion purement privée.
Or, en matière de télécommunications, les enjeux sont des enjeux de civilisation. Nous ne devons pas placer ce secteur et l'opérateur historique sous la coupe des marchés financiers.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l'attribution à plusieurs opérateurs, par voie d'appels d'offres, de missions devenues obligations pour ces opérateurs du service universel.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Les services publics, qui sont porteurs d'efficacité, de progrès et de cohésion sociale, sont des atouts décisifs pour l'emploi, le développement harmonieux du territoire, la modernisation de notre pays.
Nous défendons l'idée selon laquelle il faut doter la France de services publics rénovés et démocratisés coopérant sur le plan national et international. Nous sommes pour une économie mixte à prédominance sociale, pour une mixité public-privé à but social, y compris dans la gestion du secteur privé. C'est pourquoi nous refusons d'abandonner aux seuls intérêts du marché la production des biens et des services publics.
Aujourd'hui, l'exemple de France Télécom montre que l'abandon de ces conceptions est à l'origine de sa crise financière et industrielle. Et c'est parce que l'intervention publique est indispensable à une politique économique et sociale au service des besoins humains que le champ du secteur public doit être protégé et réinvesti par l'Etat français. Il doit être élargi quand l'intérêt général le commande.
La modernisation des services publics, en particulier du pôle des télécommunications en France, est une nécessité tant la révolution technologique informationnelle progresse rapidement. Si l'attachement au service public est grand en France, le modèle français doit être renouvelé et élargi.
Si les pressions libérales, les critères de gestion privée l'ont emporté, avec leurs conséquences sur l'emploi et la dégradation des services publics, nous avons la responsabilité de ne pas brader le patrimoine que représentent, pour les Français et les Européens, les services publics.
Leur essor implique de remettre en cause le gel de l'emploi public, de dépasser la gestion actuelle du secteur public en favorisant un rôle actif des salariés, des usagers, des populations, des élus, avec de nouveaux droits et pouvoirs dans les gestions. C'est pourquoi nous estimons qu'il est nécessaire de refuser l'ouverture à la concurrence du service public des télécommunications.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à supprimer le II de l'article 1er.
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de cet article. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Monsieur le ministre, les dispositions prévues dans le III de l'article 1er de votre projet de loi nous inquiètent. En allouant le service universel par appel d'offres, en le fractionnant en différentes composantes et en le réduisant au strict minimum, le Gouvernement compromet la qualité et l'accessibilité du service rendu aux usagers ainsi que la pérennisation de milliers d'emplois au sein de l'opérateur public.
En retirant sa mission historique à France Télécom pour la remplacer par le service universel, le Gouvernement a fait le choix d'un service public au rabais.
Pensez-vous, monsieur le ministre, que la multiplication des prestataires sur les missions de service universel améliorera véritablement la qualité des services et que cela fera baisser leurs tarifs ? Le groupe communiste républicain et citoyen estime au contraire que le risque est grand de voir le tarif des activités comprises dans le service universel augmenter pour des prestations de moindre qualité.
De plus, pensez-vous qu'un opérateur privé dont le seul souci est la progression de sa courbe de rentabilité puisse prendre en compte les intérêts des collectivités locales enclavées ? Cette nouvelle mise en concurrence nous éloigne de la prise en compte de l'intérêt public.
Par ailleurs, la définition que vous proposez à l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications du service universel montre que vous limitez au strict minimum ce service, celui-ci étant réduit à la seule téléphonie de base. Les nouveaux outils de communication tels que le mobile et l'Internet à haut débit n'y sont en effet pas intégrés. Aussi risquons-nous d'assister à un déséquilibre de plus en plus important de l'aménagement avec une surcapacité de certaines régions au détriment d'autres jugées non rentables parce que nécessitant trop d'investissements.
Fondamentalement, nous estimons que c'est l'égalité d'accès entre les régions qui est remis en cause. C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« « Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Le service universel tel qu'il est défini par la Commission européennne est un ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès à un prix abordable. Il s'agit, pour nous, d'un minimum puisque l'objectif visé est la libéralisation de ces services publics.
En France, ce service universel est défini comme étant la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable, l'acheminement gratuit à des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignement et d'un annuaire imprimé et électronique ainsi que la desserte du territoire en cabines téléphoniques insallées sur le domaine public.
Il faut rappeler que le prix de toutes ces activités qui entrent dans le cadre du service universel a déjà fortement augmenté depuis 1995 : de plus de 86 % pour les abonnements, alors qu'on sait que l'abonnement représente plus de la moitié de la facture des particuliers, et de plus de 89 % pour la mise en service du téléphone.
Ainsi, la mise en concurrence qui est envisagée entraînera pour les usagers du service public, outre une dégradation du service rendu - je pense à la diminution des cabines téléphoniques qui est dejà engagée -, une tarification encore plus élevée pour l'abonnement et le service des renseignements.
La notion de service téléphonique de qualité à un prix abordable, définie dans le I de l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, sera donc encore plus relative qu'aujourd'hui, dans la mesure où, les usagers les plus pauvres étant ceux qui consomment le moins, la charge de l'abonnement sera plus lourde pour eux.
Par ailleurs, ce projet de loi nous propose une définition du service universel réductrice, puisqu'elle ne concerne que le réseau de téléphonie fixe, qui permet d'acheminer l'internet bas débit. Or cet internet n'a qu'un intérêt limité pour l'usager.
Le service public des télécommunications doit recouvrir le fixe mais aussi le mobile et le haut débit pour les raisons que nous avons évoquées dans l'amendement précédent. En effet ces nouveaux outils de communication et d'information modifient fondamentalement la notion de distance, les conditions de vie familiale et professionnelle, et sont des opportunités d'accès au savoir et au partage de ce savoir.
La fracture numérique entre les territoires qui auront le haut débit et ceux qui ne l'auront pas risque de s'accroître. Dans notre société de l'information et de la connaissance, le fait que chacun d'entre nous puisse avoir accès à ces moyens est un véritable enjeu qui dépasse largement l'aspect utilitariste.
Enfin, le projet de loi prévoit de définir par décret les modalités d'application de l'article L. 35-1, ce qui nous éloigne une fois de plus de la démocratisation dans la prise des décisions fondamentales prônée par le Président de la République.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. Dans la première phrase du premier alinéa du 1° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, après les mots : "service téléphonique", insérer les mots : "y compris de téléphonie mobile".
« II. Dans la seconde phrase du même texte, après les mots : "débits suffisants", insérer les mots : "d'au moins 2 mbits.". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Chaque transposition de directive européenne est l'occasion pour le Gouvernement d'aller au-delà de ce qu'exige la Commission européenne en imposant des orientations qui mériteraient de plus larges débats avec la société civile et, comme le rappelait notre collègue Daniel Raoul tout à l'heure, un peu plus de concertation avec les salariés de l'entreprise. Je pense à cet égard à la transposition de la directive « gaz », qui a tenté de rompre les synergies existant entre EDF et GDF ; et dont nous avons discuté ici il n'y a pas très longtemps.
La transposition de ces directives est aussi l'occasion d'imposer d'importants reculs sociaux. Nous le constatons, bien évidemment, avec cette transposition de directive : rien, dans les textes européens, n'oblige le fractionnement de notre service public ou la privatisation de France Télécom. Or ces deux choix politiques seront lourds de conséquences pour l'avenir de notre secteur des télécommunications et pour la préservation d'un service public de qualité.
A contrario - rien dans les textes européens ne s'y oppose - nous pouvons enrichir le service universel des nouvelles technologies de communication.
En ce qui concerne l'Internet, les directives européennes n'imposent aucune limite de débit, mais nous savons tous que son avenir, c'est aussi le haut débit. Nous devons faire en sorte que les technologies de communication de pointe puissent être accessibles à tous et en tous points de notre territoire.
L'Internet à haut débit et la téléphonie mobile doivent donc être mis au rang des obligations de service public. Nous savons que cette question sera abordée au plan européen à l'horizon 2005, mais pourquoi la France ne montrerait-elle pas l'exemple en enrichissant dès aujourd'hui le service universel ?
Par ailleurs, on devrait pouvoir confier à France Télécom la responsabilité de construire un réseau homogène haut débit d'un minimum de deux mégabits par seconde sur l'ensemble du territoire.
Voilà des choix de société que nous devons engager dès aujourd'hui.
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tant que le contenu du service universel des télécommunications n'aura pas été réexaminé, conformément à l'article 15 de la directive 2002/22/CE, le prix de l'abonnement mensuel téléphonique de base et de la réduction tarifaire sur le montant de l'abonnement accordé à certaines personnes en raison de leur niveau de revenu ne peut pas être augmenté. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications fait un excellent travail lorsqu'elle a le temps d'émettre ses avis, n'est-ce pas monsieur Hérisson ? C'est elle qui nous a permis de constater que les petits consommateurs locaux ont vu leur facture téléphonique augmenter, à consommation constante, compte tenu de la forte hausse du prix de l'abonnement - 86 % entre 1995 et 2003 - autorisée par la loi, au nom de ce que l'on appelle le « rééquilibrage tarifaire », à savoir l'orientation vers les coûts.
Certains petits consommateurs ont même plus à payer au titre de l'abonnement qu'au titre du volume de communications. Ces consommateurs sont souvent des personnes à revenus modestes, pour lesquelles le service universel aurait dû être prioritairement conçu. Ce sont eux qui, paradoxalement, en bénéficient le moins.
Nous proposons donc cet amendement afin d'encadrer la croissance de l'abonnement de base, qui s'élève déjà à 12,25 euros, et de l'abonnement « tarifs sociaux », tant que le contenu du service universel n'aura pas été revu, soit au plus tard en 2005 ; nous allons en discuter tout à l'heure.
Cet amendement nous semble d'autant plus important qu'il y a déjà des demandes d'augmentation du tarif de l'abonnement. Nous venons de connaître toute une série de hausses concernant un certain nombre de prestations, et je crois qu'il faut s'arrêter là.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido, Carle et Fouché, est ainsi libellé :
« Compléter le 2° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée : "Cette composante du service universel ne peut faire l'objet d'une compensation au titre de l'article L. 35-3". »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Le projet de loi n'envisage pas de remise en cause du financement par le fonds de service universel des télécommunications de certaines composantes du service universel. Il semble pourtant devoir être réactualisé au regard de l'évolution récente du cadre réglementaire.
En effet, un décret du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements, pris en application d'une ordonnance du 25 juillet 2001 transposant la directive concernant l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, finalise l'ouverture à la concurrence des services d'annuaires et de renseignements.
Ce décret oblige tous les opérateurs fixes et mobiles à établir une liste d'abonnés et à la communiquer à toute personne en faisant la demande et souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements. La fourniture de ce service doit être orientée vers les coûts.
La mise en oeuvre de ce décret met donc fin au monopole de l'opérateur historique en matière d'annuaires.
Ce nouveau cadre réglementaire concurrentiel, encadré dans sa contrepartie financière, ne permet plus de justifier un financement par le fonds de compensation de la composante annuaire universel. Au contraire, un tel financement ne pourrait qu'entraîner une distorsion de concurrence au seul bénéfice de l'opérateur désigné comme assurant ce service, au détriment des annuairistes potentiels.
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Fortassin et de Montesquiou, est ainsi libellé :
« Après le 3° du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La mise en oeuvre d'une couverture en itinérance locale sur les zones les moins peuplées du territoire national. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 86 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 35.
Mme Odette Terrade. L'opérateur historique n'étant plus considéré comme le prestataire unique du service universel, les autres opérateurs vont pouvoir assurer des missions de service public sur une ou plusieurs obligations.
Dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, le Gouvernement justifie son choix de partager le service universel entre plusieurs opérateurs en invoquant les évolutions du droit communautaire. Or, la directive européenne relative au service universel des télécommunications remet en cause l'attribution par la loi des missions du service universel à France Télécom, qui constituait l'un des fondements de son appartenance au secteur public et de la présence de fonctionnaires dans l'entreprise. Il s'agit bien d'un choix d'ordre politique, celui du démantèlement du service public des télécommunications ; il ne s'agit en aucun cas d'une exigence de la réglementation européenne.
Rappelons que la directive prévoit que les États membres peuvent désigner une ou plusieurs entreprises afin de garantir la fourniture du service universel. La loi peut donc confier à un seul opérateur les missions de service public incluant le service universel.
Quelle est donc la raison de cette précipitation du Gouvernement à introduire la concurrence pour des missions de service universel puisque aucune directive communautaire ne fait, pour l'instant, obligation d'ouvrir ce secteur à la concurrence ? Il n'y a, selon nous, aucune urgence à accélérer cette ouverture, sinon une adhésion à l'esprit libéral qui anime le Gouvernement actuel.
Nous estimons, monsieur le ministre, que l'exigence de service public et l'exigence de rentabilité ne sont pas conciliables. En effet, les opérateurs privés, motivés par la rentabilité financière, accepteront-ils de participer à de tels appels d'offres sur des secteurs à trop faible rentabilité ?
Rappelons qu'en cas d'appels d'offres infructueux le ministre désignera un opérateur capable d'assurer la fourniture dudit service. Or il est évident que, pour financer les opérations déficitaires auxquelles l'astreint le service universel, l'opérateur désigné réclamera une compensation financière. Les opérateurs qui seraient motivés par quelques aspects de ce service universel chercheront à maximiser leurs profits au détriment de l'aménagement du territoire et de l'usager. Le gâchis d'investissement qui existe déjà avec la multiplicité des réseaux va donc s'amplifier. Les inégalités d'accès aux services dans certaines régions risquent de s'accentuer dans la mesure où les opérateurs poursuivront une logique d'écrémage des marchés les plus rentables.
Seules les collectivités territoriales qui en auront les moyens pourront assurer à leur population le minimum d'accès aux moyens téléphoniques. Finalement, ce sont les contribuables, via l'augmentation des impôts locaux, qui vont devoir mettre la main à la poche.
Enfin, France Télécom n'étant plus automatiquement le prestataire de service universel, nous nous inquiétons de la pérennisation des milliers d'emplois au sein de cet opérateur.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que seul l'opérateur historique doit assurer la maîtrise de l'ensemble des opérations de service public. C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, montrant ainsi votre attachement aux missions de service public qu'assure France Télécom.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Daniel Raoul. Nous avons déjà expliqué, en présentant l'amendement n° 84 tendant à supprimer l'article 1er, les raisons pour lesquelles nous étions opposés aux nouvelles règles d'attribution du service universel : nous contestons le recours à l'appel d'offres, je n'y reviens pas.
Nous contestons tant sur le plan économique que sur celui de l'intérêt général le bien-fondé de votre raisonnement visant à multiplier les acteurs dans le domaine du service universel.
Vous allez constater, mes chers collègues, que nous avons d'autres lectures que celles de M. le rapporteur. Nous avons lu également quelques textes émanant du Gouvernement.
« En effet, c'est économiquement contre-productif et socialement injuste car la multiplication du nombre des acteurs ne pourra qu'accroître le coût du service universel. » Cette phrase est extraite des conclusions de la consultation publique sur le « paquet télécoms », qui est éclairante encore une fois. Le Gouvernement avait alors relevé ce risque. En effet, il avait posé la question : « Peut-on envisager qu'il y ait plusieurs opérateurs en charge du service universel ? Si oui, comment faire en sorte que cette situation n'aboutisse pas à une augmentation du service universel ? »
L'interrogation est claire ; je pense que la réponse que nous devons y apporter doit l'être aussi. C'est pourquoi nous proposons de maintenir le droit existant.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :
« Peut être chargé de fournir le service universel défini à l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire, dans toutes les composantes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, et capable de l'assurer. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de certains paragraphes de cet article.
Nous souhaitons, bien entendu, maintenir l'unité du service universel des télécommunications et nous aimerions savoir comment les choses vont se passer ? Y aura-t-il plusieurs appels d'offres ? Comment sera fractionné le service universel : par composante ou par service ? Par exemple, pourra-t-on fournir indépendamment l'annuaire et les renseignements ? Si la réponse est affirmative, quel est alors l'intérêt pour le consommateur et comment pourra-t-on s'y prendre pour ne pas faire exploser le coût du service universel ?
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : "l'une des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1" par les mots : "le service universel".
« II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du même code, remplacer les mots : "les composantes du", par le mot : "le". »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner que ce projet de loi allait bien au-delà de ce qu'exigent les directives européennes. Ces dernières, en effet, n'imposent pas que le service universel soit nécessairement attribué à plusieurs opérateurs. Elles n'imposent pas non plus le fractionnement en plusieurs composantes de ce service universel.
Nous considérons non seulement que France Télécom, opérateur historique, doit être l'opérateur chargé d'assurer le service public, mais aussi que le service universel ne doit pas être éclaté en plusieurs morceaux.
Cet éclatement risque de remettre en cause le système de péréquation tarifaire qui est essentiel pour maintenir notre cohérence territoriale et permettre une égalité d'accès aux technologies de télécommunication en tous points de notre territoire.
Nous disposions, jusqu'à maintenant, d'un mécanisme particulièrement efficace pour financer notre service public, les secteurs les plus rentables permettant de financer les secteurs les moins rentables.
Le fractionnement du service universel en plusieurs composantes ne permet plus de faire jouer un tel mécanisme, chacune des trois composantes pouvant être attribuée à trois opérateurs différents.
Qui nous dit par ailleurs que certains segments du service universel - je pense, par exemple, aux centres d'appels - ne seront pas délocalisés dans les pays où les coûts de main-d'oeuvre sont plus faibles ?
Ces dispositions sont donc particulièrement dangereuses et contribuent à la casse de notre service public sous le prétexte d'une transposition de directives européennes. Telles sont les raisons principales pour lesquelles nous nous opposons aux dispositions de cet article, qui permet à un opérateur de prendre en charge l'une des trois composantes mentionnées au paragraphe III de l'article 1er.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido, Carle et Fouché, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, supprimer les mots : ", le cas échéant,". »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Le nouvel article L. 35-2 prévoit que le ministre chargé des communications électroniques désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'un appel à candidatures précisant les conditions techniques et tarifaires ainsi que, de manière facultative - c'est le sens de l'expression « le cas échéant » - le coût net de fourniture de ces prestations.
Afin d'assurer une transparence effective du coût du service universel, il semble indispensable que le coût net de la fourniture de cette prestation constitue l'un des éléments de l'appel d'offres.
Au demeurant, cette procédure paraît peu compatible avec le code des marchés publics.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer le caractère facultatif de l'évaluation du coût net de ce marché de fourniture de service.
M. le président. L'amendement n° 88, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications :
« Dans le cas où l'appel à candidatures est infructueux, France Télécom est désigné comme l'opérateur chargé de l'ensemble des composantes du service universel. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido, Carle et Fouché, est ainsi libellé :
« Après le troisième alinéa du texte propsé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'appel à candidatures est renouvelé tous les trois ans, au moins trois mois avant le terme de l'attribution à un opérateur de l'une des composantes du service universel. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'article L. 35-2 ne prévoit aucune périodicité des appels d'offres pour la fourniture du service universel. Or il ne peut être envisagé que la fourniture de ce service ne fasse pas l'objet d'un appel d'offres régulier. Il apparaît donc utile de prévoir la périodicité des appels d'offres dans la fourniture du service universel.
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Il ne s'agit nullement pour nous, à travers cet amendement, d'alourdir la procédure. Ce que nous souhaitons, c'est renforcer le contrôle par le politique d'un secteur déterminant pour la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est tout à fait compétente pour remplir cette mission. La loi indique qu'elle doit veiller au respect des principes du service public et notamment du service universel.
Comme elle a eu par le passé un droit de regard sur le cahier des charges de France Télécom, elle doit aujourd'hui pouvoir vérifier si le contenu du cahier des charges des opérateurs retenus pour le service universel est bien conforme aux obligations de service public. Ce cahier des charges est un document important puisqu'il est le document opérationnel qui rend effectif le service universel.
Nous souhaitons donc instituer dans la loi un contrôle démocratique en donnant aux élus de la nation la place qui leur revient.
Pour assurer ce contrôle, il faut en avoir les moyens ; c'est l'occasion d'attirer par avance l'attention sur ce que nous allons avoir à discuter dans quelques jours, à savoir les dotations budgétaires attribuées respectivement à la Commission supérieure et à l'ART. D'après ce que nous pouvons déduire de la lecture des documents budgétaires concernés, celle de la Commission supérieure resterait inchangée et celle de l'ART enregistrerait une hausse de 6 %. Cette comparaison ne peut que nous laisser songeurs !
L'administration centrale a déjà été vidée de ses fonctionnaires et elle n'a pas les moyens d'assurer des missions de contrôle et de réglementation. Le Parlement n'est pas, pour l'instant, mieux loti. Il faudrait que des décisions soient prises pour lui donner les moyens de jouer normalement son rôle.
Par cet amendement, je souhaite donc attirer l'attention de mes collègues pour qu'ils se saisissent de ce problème du contrôle politique.
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Si la multiplicité des opérateurs, fournisseurs d'accès, prestataires de service et de contenu, est déjà une réalité, la nouvelle régulation que nous propose la loi amplifiera le phénomène.
Du fait de cette multiplicité, l'usager subit une nette dégradation du service rendu : tarification floue, prix en hausse. Cette jungle tarifaire conduit les particuliers à ne plus maîtriser leur consommation téléphonique. Qu'il s'agisse des mobiles, d'Internet ou du téléphone fixe, les usagers ne s'y retrouvent plus et sont souvent dupés par un tapage publicitaire ou des pratiques commerciales agressives.
Dans l'esprit de l'article 1er, tous les opérateurs de téléphonie tirent profit de l'utilisation des réseaux de télécommunication issus du service public. C'est pourquoi tous ces opérateurs devraient, selon nous, contribuer au financement du service universel au prorata de leur chiffre d'affaires, quelles que soient les prestations de services qu'ils auraient à fournir. Or ce n'est pas du tout ce à quoi tend la législation proposée, bien au contraire.
Par ailleurs, même si le rôle de l'Autorité de régulation des télécommunications est renforcé, il n'est pas prévu, dans ce texte, que l'Etat français conserve la décision finale.
De plus, l'Autorité de régulation des télécommunications, chargée de mettre en place la concurrence, se retrouve plutôt dans le rôle du coordinateur, et non pas du garant, du service universel. N'est-ce pas là l'expression de la volonté de réduire ce service au maximum ?
En cas de défaut de versement, il est dit que l'Autorité de régulation des télécommunications prononcera des sanctions et que, en cas de récidive, elle pourra prononcer l'interdiction d'exploitation d'un réseau public.
Ajoutons que toutes les modalités se décident par décret : c'est un chèque en blanc qu'il nous est demandé de signer.
Enfin, il est précisé que les opérateurs ne participeront pas au coût d'acheminement et de diffusion des services de radio et de télévision. Qui va payer et comment ?
Fort de la mise en pratique, au cours des deux dernières décennies, particulièrement depuis janvier 1997, des lois de privatisation et des nouvelles régulations du service des télécommunications, le Gouvernement français ne devrait-il pas dresser un bilan sur les conséquences de ces politiques de dénationalisation ?
Nous voulons, vous l'avez compris, que les activités de France Télécom soient placées sous maîtrise publique, afin de garantir les missions de service public, l'égalité d'accès, de tarification et de qualité partout sur le territoire, les péréquations tarifaires et financières entre activités et zones géographiques.
Le droit de contrôle, d'intervention et de participation des citoyens, de leurs associations, des élus locaux, porteurs des besoins des populations, et des collectivités doit devenir effectif.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Larcher, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications :
« I. Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont ceux qui ont été évalués dans le cadre des appels à candidatures ou des désignations par le ministre chargé des télécommunications prévus à l'article L. 35-2. Ces coûts nets sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulations des télécommunications. L'évaluation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La question de l'évaluation du coût du service universel est à l'origine d'un contentieux très abondant, trop abondant. Il importe donc que la rédaction de la loi soit sans équivoque.
Lors des auditions que j'ai menées, j'ai pu percevoir la nature très sensible, pour les différents acteurs, de cet aspect du dispositif.
C'est pourquoi nous vous proposons une rédaction qui nous semble lever toute ambiguïté : dans tous les cas, l'analyse des coûts du service universel doit reposer sur une comptabilité appropriée, ce qui paraît assez logique, mais qui n'est pas toujours le cas.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido, Carle et Fouché, est ainsi libellé :
« I. Au début du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : "La contribution de chaque opérateur", par les mots : "L'éventuelle contribution des opérateurs".
« II. En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots : "son chiffre d'affaires", par les mots : "leur chiffre d'affaires". »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. La modification que nous proposons est de nature à garantir la conformité du droit français au droit communautaire.
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido, Carle et Fournier, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : "réalisé au titre des services de télécommunications, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès" par les mots : "réalisé au titre du service téléphonique fourni au public, diminué des coûts d'interconnexion et d'accès". »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Si le mécanisme qui préside aujourd'hui au calcul de la contribution au service universel - en fonction de l'importance du trafic - doit évoluer, le lien avec l'usage qui est fait des réseaux publics de télécommunications doit être maintenu.
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, après le mot : "réalisées", insérer le mot : "ou facturées". »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Il convient de sortir de l'assiette de la contribution au service universel non seulement le chiffre d'affaires des prestations réalisées pour compte de tiers, ce que l'on peut comprendre, mais également celui des prestations facturées pour compte de tiers.
La facturation pour compte de tiers est en fait une revendication des concurrents de l'opérateur historique, qui veulent ainsi éviter d'avoir à supporter des frais de facturation et de recouvrement portant sur de petites sommes. Il serait paradoxal que, dans le cas d'une mise en concurrence, l'opérateur public ait seul à supporter financièrement ce qui correspond à une demande de ses concurrents.
La participation au service universel doit se faire au vu des prestations réellement effectuées et non pas sur du virtuel.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Hérisson, Sido, Carle et Fournier.
L'amendement n° 91 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement vise à supprimer l'exonération des petits contributeurs.
Dès lors que le réseau fixe de France Télécom est utilisé par tous les opérateurs, il n'est pas légitime d'exclure certaines catégories d'utilisateurs dudit réseau du financement du service universel au motif que leur chiffre d'affaires est faible. Il est donc proposé de supprimer cette mesure qui tend à réduire le nombre de contributeurs, principe qui va à l'encontre des recommandations de la directive européenne.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 91.
M. Pierre-Yvon Trémel. Nous rejoignons en effet M. Hérisson sur cet amendement. L'important, pour nous, est d'obtenir des informations sur les motivations de ce choix, qui n'est, comme l'a dit notre collègue, qu'une faculté ouverte par la directive « service universel ».
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Larcher, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Un relatif consensus s'est dégagé sur la nécessité de modifier la clef de répartition des contributions au service universel. Cette évolution avait d'ailleurs été approuvée par le Sénat en juin dernier, lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Toutefois, la question de l'entrée en vigueur de la nouvelle clef reste posée. Une entrée en vigueur à partir de l'exercice définitif pour 2002 constituera une mesure très importante pour développer l'accès à Internet dans notre pays.
Un choix doit être fait entre fournisseurs d'accès, dont on connaît la situation difficile, et un certain nombre d'opérateurs.
Pour s'assurer que l'ART aura bien le temps de mener à bien l'opération sur cette nouvelle base de calcul, nous proposons qu'elle dispose de six mois supplémentaires.
M. le président. L'amendement n° 92, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Le projet de loi prévoit que, lorsque le coût net du service universel ne présente pas « une charge excessive » pour l'opérateur, aucun versement ne lui est dû.
Cette expression de « charge excessive » nous laisse assez perplexes. Il nous semble qu'elle sera source de contentieux. En effet, comment va-t-on déterminer qu'une charge est ou non excessive ?
Comme la question du financement du service universel est vraiment une question centrale, je souhaiterais, au-delà du problème soulevé par cet amendement, poser une question au Gouvernement et j'espère qu'il pourra nous apporter une réponse précise.
Il semble qu'un mouvement se dessine pour les charges du service universel relatives aux obligations de solidarité - ce que l'on appelle les « tarifs spéciaux » - ne soient plus supportées par les opérateurs mais par la solidarité, donc par l'impôt.
Quelle est vraiment la position du Gouvernement à ce sujet ? Que compte-t-il faire ? Qui prendra ces dépenses à sa charge ? Sera-ce l'Etat ou bien allons-nous les faire supporter tout à la fois par l'impôt et par les opérateurs ?
Si j'insiste sur ce point, c'est parce que j'ai pris connaissance de la rédaction de l'article 50 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, article qui m'inquiète beaucoup puisque non seulement il transfert au département les fonds de solidarité-logement mais aussi élargit ses compétences aux impayés des services téléphoniques.
En clair, le fonds de financement du service universel, donc les opérateurs, continuera-t-il ou non à financer les impayés ou bien cette charge reviendra-t-elle aux contribuables locaux ?
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido, Carle et Fouché, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :
« Il appartient à l'opérateur chargé d'une obligation de service universel de démontrer qu'elle constitue une charge excessive. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement tend à réaffirmer le principe de « transparence effective » qui, conformément à la directive « service universel », doit présider à la détermination des coûts nets du service universel.
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Nous proposons, à travers cet amendement, de maintenir la disposition actuellement en vigueur. Cela est d'autant plus nécessaire que le projet de loi relatif aux communications électroniques, dans son article 13, ôte tout pouvoir de contrôle du politique sur les tarifs du service universel.
En effet, cet article supprime le dispositif actuel qui prévoit l'homologation des tarifs du service universel par le ministre des télécommunications. Il renvoie cette compétence à l'ART, organisme plus soucieux du bon fonctionnement de la concurrence que du service public.
Ce contrôle n'est même plus systématique puisque, selon les termes de cet article, les opérateurs proposeront des tarifs qui pourront faire l'objet d'une opposition.
Nous demandons donc d'en rester à l'existant afin de maintenir le rôle du politique, en l'occurrence du ministre.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Larcher, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots : "à l'opérateur désigné" par les mots : "aux opérateurs désignés". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La rédaction doit refléter le fait que plusieurs opérateurs peuvent assurer des composantes différentes du service universel, d'autant que nous prévoyons une clause de rendez-vous qui, de toute façon, pourra nous amener à voir plusieurs opérateurs désignés. Il y a donc une logique de coordination à substituer le pluriel au singulier.
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido, Carle et Fouché, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la deuxième phrase du IV du texte proposé par le III de cet article L. 35-3 du code des postes et télécommunications :
« Il précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds du service universel des télécommunications. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 94 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le IV de cet article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Gérard Le Cam. Le projet de loi aura des conséquences graves pour la population en matière d'accès de tous aux produits, services et technologies de télécommunications et en matière d'aménagement du territoire.
Au lieu d'élargir les missions de service public du service universel, notamment aux mobiles et à l'Internet haut débit, le projet de loi les démantèle pour les attribuer une à une, sur appel à candidatures, à tout opérateur capable d'assurer ces missions sur le territoire national.
Ainsi, le fait de soumettre à des appels d'offres distincts ce qui concerne les cabines téléphoniques, les renseignements téléphoniques, l'annuaire ou l'accès à la téléphonie porte gravement atteinte à la cohérence nationale et, donc, à l'efficacité du service public des télécommunications.
Concernant particulièrement le service des renseignements, plus connu sous l'appellation « 12 », nous considérons que France Télécom, de par son expérience et la qualité du service rendu jusqu'à aujourd'hui, doit assurer la charge de l'annuaire d'abonnés, sous forme imprimée ou électronique, regroupant l'ensemble des opérateurs fixes et mobiles ainsi que les adresses électroniques.
Monsieur le ministre, pourquoi ne pas inverser votre logique ultralibérale (M. Pierre Hérisson s'exclame) en rendant gratuit le service universel de renseignements pour chaque appel, puisque ce service induit un revenu pour les opérateurs, fournisseurs et prestataires ?
Les coûts pourraient être mutualisés et les modalités de mise en oeuvre devraient assurer gratuitement la confidentialité des données et la protection de la vie privée, grâce à des fichiers dont la commercialisation serait interdite.
Ce ne sont là que quelques propositions pour un service public moderne et efficace, répondant aux besoins de la population. Mes chers collègues, parce que nous, sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, pensons que France Télécom doit rester le seul fournisseur des services de renseignements, nous vous proposons la suppression du IV de l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour défendre l'amendement n° 94.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement vise, comme le précédent, à rétablir l'alinéa du code des postes et télécommunications qui désigne France Télécom comme éditeur de l'annuaire universel, lequel regroupe les abonnés au fixe et au mobile.
Multiplier les acteurs dans ce secteur nous paraît d'autant moins nécessaire qu'il faut veiller au respect des données personnelles. Or le fractionnement risque de rendre difficile le respect des exigences de chacun quant à la diffusion ou non de certains renseignements.
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le V du texte de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui fait perdre à France Télécom le monopole des services obligatoires et qui, il faut le rappeler, ne répond pas aux exigences des directives européennes.
En effet, l'article 294 du traité instituant la Communauté européenne ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats membres, ce qui veut bien dire qu'une décision de privatisation ou d'ouverture du capital relève de la responsabilité nationale.
Alors que la directive européenne donne la possibilité aux Etats d'élargir le contenu du service universel, par votre projet de loi, monsieur le ministre, vous voulez réduire son périmètre au strict minimum, c'est-à-dire à l'accès au téléphone fixe, aux appels d'urgence, à l'annuaire des pages blanches, au service de renseignements et aux cabines téléphoniques.
Alors qu'il faudrait aujourd'hui défendre de grandes ambitions pour l'équipement en réseaux des télécommunications dans le cadre d'une initiative européenne afin de relancer la croissance, vous refusez, au contraire, d'intégrer dans le service universel le téléphone fixe et les fréquences de l'Internet haut débit.
Monsieur le ministre, vous vous employez dans ce projet de loi à une transcription hyperlibérale des directives européennes, en contradiction avec les déclarations répétées sur la spécificité française des services publics.
Alors que la directive européenne permet de maintenir la mission historique de l'entreprise publique pour assurer le service universel, vous avez fait le choix de lui retirer cette mission historique et d'instituer l'appel à candidatures. Vous préférez ainsi mettre en concurrence toutes les entreprises plutôt que d'organiser des coopérations avec France Télécom, en vue de permettre le développement de cette mission avec une meilleure efficacité sur le plan social.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression du paragraphe V de l'article 1er.
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer le 2° du V de cet article. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement a tout simplement pour objet de maintenir l'obligation faite à France Télécom de fournir l'ensemble des services obligatoires, tant qu'un bilan n'aura pas été fait suite à l'appel d'offres prévu par le projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le VII de cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. La suppression de l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications nous semble dangereuse pour le service public, puisque cela entraînerait en fait la disparition de l'exercice par les représentant de la nation de leur pouvoir de contrôle.
En effet, l'article L. 35-7 précise que, tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du service public des télécommunications, élaboré après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Ce rapport devrait faire part des évolutions technologiques et pourrait contenir des propositions en vue de l'intégration ou non de ces évolutions dans le champ du service public. Il devrait faire un point sur le bilan de la couverture du territoire par les réseaux mobiles et préciser également la possibilité pour les opérateurs de radiotéléphonie mobile de se mutualiser, afin de pouvoir assurer la couverture dans les zones faiblement peuplées.
Si la suppression d'un tel rapport était adoptée, une nouvelle étape serait franchie, ce qui serait regrettable. Au contraire, le contenu de ce rapport aurait dû être, nous semble-t-il, renforcé par la question de l'intégration de la téléphonie fixe, du mobile de troisième génération et de l'Internet haut débit. Plus aucune consultation publique n'ayant lieu, les opérateurs, quels qu'ils soient, auront la possibilité de ne faire entendre qu'une seule voix : la leur, bien évidemment.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de vous opposer fondamentalement à l'abrogation de l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications et, je le dis par avance, nous voterons l'amendement n° 5 de la commission.(Exclamations amusées sur certaines travées de l'U.M.P.) Ce dernier a en effet pour objet de rétablir une nouvelle clause de rendez-vous et de prévoir la remise d'un rapport par le Gouvernement avant le 1er mars 2005.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Larcher, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le VII de cet article :
« VII _ L'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« Art. L. 35-7. - Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent chapitre. Il propose, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des technologies et services de télécommunications ainsi que des besoins de la société et de l'aménagement du territoire, l'inclusion de nouveaux services dans le champ du service universel.
« Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile. Il définit dans quelles conditions techniques et économiques les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses dans le service universel. Il examine également l'intérêt et la possibilité d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit. »
Le sous-amendement n° 121, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par trois phrases ainsi rédigées :
« Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de télécommunications, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire. »
Le sous-amendement n° 122, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter in fine la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications par les mots suivants : "et de l'accès à Internet à haut débit". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Dois-je vraiment exposer cet amendement, puisque, d'ores et déjà, je sais qu'il aura un destin merveilleux ? (Sourires.) Comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, il s'agit de préserver le service universel, et nous sommes tous d'accord sur ce point.
Il importe cependant que ce service ne soit pas figé une fois pour toutes, car il doit évoluer. Tel est le sens de la clause de rendez-vous prévue.
Au demeurant, il faudra avoir un débat au niveau européen. Je souhaite d'ailleurs que, sur ce sujet, le Gouvernement mène, le moment venu, une véritable réflexion au sein du Conseil des ministres européens chargés du secteur des télécommunications. Nous devons en effet étudier les besoins des citoyens et ceux des territoires, ainsi que les modes de financement.
En reprenant et en adaptant le dispositif déjà existant dans le code des postes et télécommunications, l'amendement n° 5 a donc pour objet de garantir la tenue d'un débat national afin de déterminer la position de la France dans la perspective de l'échéance de juillet 2005. Ce débat, qui doit avoir lieu avant cette échéance, permettra de bien marquer la nécessité d'adapter le service universel aux besoins réels des consommateurs et aux contraintes de l'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter les sous-amendements n°s 121 et 122.
M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 96.
Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le politique doit disposer de moyens pour évaluer de manière régulière l'efficacité du service public.
Nous avons donc du mal à comprendre la raison qui a poussé le Gouvernement à proposer la suppression de toute forme de contrôle, sauf à considérer qu'il veut faire du service public des télécommunications un produit comme un autre.
M. le rapporteur, en commission, a proposé de rétablir un dispositif de contrôle, dont le but essentiel est de permettre l'évolution du service universel au rythme des progrès technologiques, afin d'éviter que ce service ne devienne obsolète. C'est une excellente chose.
Pour cela, il a calqué la périodicité des rapports que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur les exigences de la directive, c'est-à-dire trois ans. Toutefois, compte tenu des progrès technologiques, cela peut paraître parfois un peu long.
En tout état de cause, nous approuvons le fait que ce rapport soit remis avant que ne soient entamées les discussions sur la révision du service universel au niveau européen. Nous demandons que le Gouvernement consulte le Parlement avant d'arrêter sa position, pour obtenir un mandat ferme sur ce point.
Sur le contenu même du rapport, je note des points positifs. Le bilan doit ainsi porter à chaque fois sur tous les aspects du service public. Cependant, l'obligation de proposer systématiquement l'inclusion de nouveaux services dans le champ du service universel n'est pas prévue et c'est bien dommage, car le principe d'adaptabilité est au coeur du service public des télécommunications.
Je déplore, par ailleurs, la « frilosité » du contenu prévu du premier rapport. En effet, si ce dernier comportera bien un bilan de la couverture du territoire en matière de radiotéléphonie mobile, rien n'y sera précisé quant à l'accès à l'Internet haut débit. Tel est donc l'objet du sous-amendement n° 122.
Si l'accès aux technologies de l'information constitue vraiment une cause nationale et un impératif d'aménagement du territoire, au service de la compétitivité des entreprises et de l'accès au savoir de l'ensemble de la population, il ne faut pas relâcher la pression.
Le contenu du premier rapport me paraît également trop succinct en ce qui concerne la couverture en téléphonie mobile, car il n'y est fait référence qu'à des prestations de base. On est donc loin d'un service universel de qualité et à un prix abordable.
En outre, dans les études menées jusqu'alors sur le service public des télécommunications, le caractère abordable des services rendus n'a pas été assez précisément examiné. La déréglementation devait faire baisser les prix. Les conclusions du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur le service public des télécommunications montre que, si les tarifs du service universel ont baissé, cette appréciation doit être nuancée : la baisse des prix a bien plus profité à la clientèle d'affaires, pour laquelle elle est de 34,9 % sur la période 1997-2000, qu'aux ménages, qui n'ont bénéficié que d'une baisse de 12 %.
Comme nous l'avons déjà dit en défendant un amendement sur le gel du prix de l'abonnement, les petits consommateurs d'appels locaux ont vu, eux, leur facture téléphonique augmenter à consommation équivalente. D'autres services de base ont aussi connu une forte hausse, notamment la mise en service, qui a augmenté de 89 % sur la période allant de 1995 à 2003.
Plus globalement, la facture des consommateurs relative à la communication et aux technologies de l'information n'a cessé de croître avec le développement des services : mobiles, Internet, multiplicité des options tarifaires sur les fixes.
Or le Gouvernement ne cherche pas à traiter ce problème, se retranchant sur les actuelles statistiques en apparence favorables aux consommateurs, et peut ainsi facilement vanter haut et fort les vertus de la déréglementation.
La vérité des coûts exigerait pourtant une révision des paniers de consommation servant à établir ces statistiques pour y introduire le coût des communications vers les mobiles, des communications à tarif spécial, des communications passées sur Internet, des options tarifaires et celui des services qui ne font pas partie du service universel. Nous souhaiterions que ces études soient plus systématiques et ne soient pas confiées à la seule ART.
Il faudrait, enfin, que la rédaction du rapport soit l'occasion de formuler des propositions visant à faire baisser les factures pour chaque type de consommateurs.
Tel est donc l'objet de l'amendement n° 96 et du sous-amendement n° 121.
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le VII de cet article :
« VII. _ L'article L. 35-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 35-7. - Tous les deux ans au moins, après consultation publique et avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre. Ce rapport comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de télécommunications, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il émet des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement équilibré du territoire.
« Le premier de ces rapports, remis avant le 1er mars 2005, comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux en radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit. Il définit dans quelles conditions techniques et économiques la téléphonie mobile et l'accès à Internet à haut débit peuvent être inclus dans le service universel. »
Cet amendement vient d'être défendu.
L'amendement n° 6, présenté par M. Larcher, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le VII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« VII bis. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 35-8 ainsi rédigé :
« Art L. 35-8. - Au vu des rapports prévus par l'article L. 35-7, le ministre chargé des télécommunications décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement permet d'introduire une notion de périodicité dans l'attribution des appels à candidatures pour la fourniture du service universel.
Les investissements en matière de réseaux de télécommunications ont souvent une durée d'amortissement très longue. Voilà pourquoi nous n'avons pas souhaité fixer une durée trop courte, car cela n'aurait pas de sens. Toutefois, il n'est pas inutile de rappeler que le service universel n'est pas figé, et qu'il doit s'adapter aux besoins.
Le ministre n'aura pas compétence liée, mais du moins la question de l'éventuel renouvellement des appels à candidature sera-t-elle ainsi posée.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 97 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le VIII de cet article. »
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 40.
Mme Evelyne Didier. Nous nous opposons à l'accroissement des pouvoirs de l'ART.
En effet, avec le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audivisuelle, l'objectif est de favoriser durablement la concurrence face à France Télécom sur le marché français. Le rôle de l'ART est donc, non pas de promouvoir le droit à la communication pour tous, mais de livrer l'ensemble du secteur aux règles de la concurrence.
Avec cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité de repenser le rôle de l'ART, de telle sorte que cette instance devienne un instrument au service des citoyens.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 97.
M. Daniel Raoul. C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 93 que nous avons déjà défendu.
Il s'agit en fait de restituer au politique et à M. le ministre chargé des télécommunications le contrôle du service universel. En effet, le projet de loi prévoit de laisser l'ART contrôler seule les contributions des opérateurs.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Larcher, au nom de la commission.
L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 100 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le IX de cet article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de suppression du IX de l'article 1er qui prévoit en partie la modification du statut de TDF, Télédiffusion de France. Or, comme M. Valade l'a évoqué tout à l'heure, nous proposerons d'insérer le dispositif global de modificaton du statut de TDF dans un article additionnel après l'article 2.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 41.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, nous abordons ici le cas de TDF, dont vous voulez achever la privatisation. J'ai même envie de dire que vous souhaitez « jeter en pâture » TDF au privé, au regard de la situation depuis un an de ce qui reste encore une entreprise publique d'excellence.
Le paragraphe IX supprime la disposition de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoyant, d'une part, que TDF assure la diffusion et la transmission par tous les procédés analogiques, en France et vers l'étranger, des programmes de Radio France, de Radio France Outre-mer, de Radio France Internationale et de de France Télévision, et, d'autre part, que son capital est majoritairement détenu par l'Etat.
En clair, il s'agit bien de permettre la privatisation totale de TDF : quelle logique, alors que les principaux usagers de TDF sont des entités publiques ! La justification, le prétexte de cette disposition est, là encore, la transposition d'une directive européenne.
Cependant, monsieur le ministre, il paraît surtout logique à vos yeux, dans un projet de loi prévoyant la privatisation totale de France Télécom qui demeure actionnaire à 36 % de la holding détenant TDF, de faire également tomber la clause de maintien d'une propriété majoritairement publique de l'opérateur de télédiffusion.
Or, la participation des autres partenaires publics de la holding, permettant actuellement à l'Etat de passer la barre des 50 %, s'élève à 19 % pour la Caisse des dépôts et consignations, mais celle-ci pourrait bien se désengager, et à 10 % pour sa filiale CDC IXIS Equity Capital, dont la privatisation par la cession aux caisses d'épargne est annoncée, comme vous le savez, pour la fin du premier semestre 2004.
Les lourdes conséquences de la privatisation totale de TDF sont aisément mesurables à la lumière de la privatisation partielle réalisée en décembre 2002. Sur le plan capitalistique, on peut même redouter une mainmise totale de la finance anglo-saxonne sur TDF et sur les transmissions hertziennes, émises en France ou provenant du territoire national.
Filiale à 100 % de France Télécom, TDF a d'ores et déjà été vendue à une holding comprenant, outre France Télécom et la Caisse des dépôts et consignations, un fonds de pension britannique, Charterhouse Capital Development, qui détient 35 % du capital.
L'opération a été réalisée suivant une technique financière particulièrement nuisible à l'entreprise, dite LBO - Leveraged Buy Out -, ce qui signifie que la hodling n'a pas dépensé un centime pour le rachat de TDF. C'est une banque américaine, la City Group, tristement réputée depuis son implication dans le scandale Worldcom, qui a avancé l'argent et qui se rembourse depuis, intérêts compris, directement sur les bénéfices de TDF.
France Télécom a ainsi récupéré 1,34 milliard d'euros, correspondant à 1,9 % de la dette colossale qu'elle affichait à la fin de l'année 2002 et à une sous-estimation flagrante de TDF, selon les organisations syndicales.
La pression conjuguée de Charterhouse Capital Development, avide, comme tout fonds de pension, de profits rapides et de City Group, également surnommé aux Etats-Unis le « supermarché mondial de la finance », se traduit par une recherche effrénée de la rentabilité maximale à court terme, avec de lourdes conséquences sur les missions de service public exercées par TDF.
En 2001, TDF avait réalisé 650 millions d'euros de profits. Peut-on accepter que de telles sommes, largement issues, monsieur le ministre, de la redevance audiovisuelle que reçoivent France Télévision et Radio France, soient ainsi aspirées par la finance internationale ? TDF, vous le savez, court le risque d'être dépecée d'ici à quelques années. La campagne de réduction des coûts devrait se traduire par plusieurs centaines de suppressions d'emplois, au moins 200 selon les syndicats. L'effort de recherche, notamment dans le numérique, qui atteignait 4 % du chiffre d'affaires, risque fort d'être sacrifié.
Une grave question se pose également concernant les obligations de TDF envers la défense nationale : les relais de télédiffusion vont-ils passer sous le contrôle de fonds de pension étrangers ? La privatisation totale que vous préparez ne pourra qu'aggraver cette situation.
Evidemment, l'amendement de suppression du paragraphe IX de l'article 1er que je défends est identique au vôtre, monsieur le rapporteur, mais, vous l'avez bien compris, nos objectifs sont radicalement opposés et, nous, nous voterons contre votre amendement de réécriture situé après l'article 2, parce qu'il prépare tout autant la privatisation totale de TDF que le texte du Gouvernement, tout en préparant plus précisément le projet de loi relatif aux communications électroniques.
Il s'agit pour nous - et je conclus, monsieur le président -, comme pour les principales organisations syndicales représentatives de TDF, d'arrêter le processus de démembrement et d'affaiblissement de l'entreprise, et d'ouvrir une perspective de renationalisation - pourquoi pas via la Caisse des dépôts et consignations ? - de réappropriation publique intégrale afin de mettre les moyens et les compétences considérables de TDF et de ses salariés au service de l'intérêt général et du service public. La diffusion et la transmission en France et vers l'étranger des programmes radiophoniques et télévisuels, la gestion du spectre des fréquences, des points hauts comme des satellites doivent relever du domaine public.
Notre conception du service public de TDF passe aussi par l'abaissement des facturations des services vendus à l'audiovisuel public et surtout par la mobilisation des atouts, notamment humains, de TDF pour le développement de la télévision numérique terrestre, du radiotéléphone UMTS, d'une couverture numérique de l'ensemble du territoire.
C'est dans cet esprit que je vous propose d'adopter l'amendement n° 41. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Pierre-Yvon Trémel. Trois amendements ont été déposés pour proposer la suppression du même paragraphe, mais les motivations sont différentes et cela vaut la peine de s'arrêter un peu sur cette affaire, qui est tout de même très surprenante.
L'amendement n° 100 a pour objet de supprimer le paragraphe IX de l'article 1er qui prévoit, il faut le savoir, la privatisation de TDF.
Nos motivations ne sont pas similaires à celles de la commission, qui dépose le même amendement. Notre demande de suppression de l'article répond à des raisons tant de forme que de fond.
Sur la forme, nous sommes très surpris de la précipitation du Gouvernement à poser des bases légales à une privatisation de TDF, sous prétexte que France Télécom, que l'on propose de privatiser, détient encore 36 % du capital du diffuseur.
Nous sommes à quelques mois, du moins nous l'espérons, d'un grand débat parlementaire sur l'audiovisuel qui aura lieu à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques.
La privatisation de TDF aura des conséquences sur l'ensemble du paysage audiovisuel. Mieux vaut donc attendre la discussion de ce projet de loi pour traiter de façon cohérente l'ensemble des questions qui concernent la régulation du secteur audiovisuel.
Sur le fond, nous ne voyons pas de motivations réelles à céder le capital de TDF à des sociétés privées. Le seul actionnaire public, la Caisse des dépôts et consignations, avec une participation de 19 % du capital de TDF, rend désormais l'Etat minoritaire dans cette entreprise.
Il faut rappeler que la cession de parts de capital de France Télécom qui aurait lieu après l'adoption de ce projet de loi fait suite à une précédente cession en 2002 de 45 % de parts que détenait alors France Télécom, qui était actionnaire majoritaire, et ce à un fonds de pension britannique, Charterhouse Capital Development, qui a été cité à l'instant, et à une filiale privée de la Caisse des dépôts et consignations, CDC IXIS Equity Capital. Il est instructif de savoir que cette vente de 45 % du capital de TDF n'avait alors rapporté que 1,34 milliard d'euros de produit net à France Télécom, un apurement de seulement 1,9 % de sa dette.
Nous nous étonnons qu'au nom d'impératifs économiques on puisse mettre en danger l'avenir de l'audiovisuel public français. TDF, société privée, sera toujours investie d'une mission de service public, puisque l'article 51 de la loi du 30 septembre 1986, dans la rédaction proposée par le projet de loi, porte toujours obligation à la société privatisée de garantir la diffusion des chaînes publiques, celle de France Télévision et d'Arte. Mais elle partagera cette obligation, puisque le nouveau dispositif de l'article 51 prévoit la diffusion des programmes de ces sociétés de l'audiovisuel public par TDF concurremment avec d'autres opérateurs, ceux qui assurent déjà la diffusion des chaînes privées conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 51. Qui va faire quoi ? Comment les diffuseurs vont-ils se répartir la charge de cette mission de service public ? La couverture de l'ensemble du territoire sera-t-elle garantie ? L'ensemble des programmes sera-t-il diffusé de façon équitable, quelles que soient les parts d'audimat réalisées ?
Autant de questions qui font que la multiplicité d'opérateurs privés chargés d'une mission de service public ne me semble pas opportune, d'autant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas armé pour faire face à ces problèmes.
Enfin, dernier point, et non le moindre, quelles garanties vont être apportées au personnel de TDF en termes d'emploi et de droits acquis ? Je rappelle que la vente des parts de France Télécom dans TDF a été décidée en 2002 contre l'avis des élus du personnel de l'entreprise de diffusion et contre celui de l'ensemble des élus des salariés au conseil d'administration. Et à l'époque, l'Etat était encore majoritaire, puisqu'il détenait 55 % du capital par le biais de France Télécom et de la Caisse des dépôts.
Cette garantie n'existera même plus.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que le groupe socialiste demande la suppression du paragraphe IX de l'article 1er.
M. le président. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le IX de cet article :
« IX. - Les opérateurs de télécommunications participent aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire. Un décret fixe les conditions d'application de cet article. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Comme vient de l'expliquer très longuement et très brillamment notre collègue M. Pierre-Yvon Trémel, nous sommes évidemment contre la privatisation de TDF.
Par ailleurs, nous considérons que cette question n'a pas à être traitée dans un titre relatif au service public des télécommunications, via un paragraphe qui apparaît réellement comme un cavalier législatif.
Par l'amendement n° 100, nous avons proposé la suppression du paragraphe IX de l'article. L'amendement n° 98 rectifié tend à en proposer une nouvelle rédaction introduisant la notion d'aménagement du territoire.
Le Gouvernement propose que France Télécom ne participe plus aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire. Voilà qui nous surprend. Il me semblait que nous étions tous d'accord pour reconnaître que les télécommunications sont structurantes pour notre économie, au même titre que les routes, les chemins de fer et l'ensemble des infrastructures de transport.
Lorsque nous avons examiné, dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, le rôle des collectivités locales dans le domaine des télécommunications, nous avons déjà eu un important débat sur cette question.
Pour attirer les entreprises, nous le savons tous, il faut pouvoir leur offrir l'accès à Internet ainsi qu'une bonne couverture en téléphonie mobile. Je me souviens des propos tenus ici même par nos collègues. M. Bruno Sido et M. Christian Gaudin : les entreprises des télécommunications sont partie prenante de la politique d'aménagement du territoire.
Nous proposons donc, par cet amendement, que tous les opérateurs de télécommunications, pas uniquement France Télécom, participent aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire. Nous renvoyons à un décret les conditions d'application de cette disposition. Bien entendu, nous souhaitons que soient présents non pas tous les opérateurs, mais ceux qui occupent une place significative sur le marché des télécommunications en raison de leur présence sur le territoire national, de même que les trois opérateurs de téléphonie mobile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous allons avoir une assez longue traversée ! (Sourires.) Je voudrais donc rappeler quelques principes qui ont déjà été abordés au cours de la discussion générale.
Les auteurs de l'amendement n° 30 - mais cela sera récurrent tout au long de nos débats - considèrent que le service universel représenterait une version étriquée du service public. Pour la commission, c'est le contraire : le service universel est compris comme une forme dynamique du service public. Il est aussi eurocompatible. Cela constitue sans doute un progrès à l'échelon européen par rapport aux débats que nous avions en 1996 sur le sujet. Par ailleurs, on comprend mal comment ce service universel pourrait être étriqué aujourd'hui, puisqu'il occupe le champ du service public tel qu'il a toujours été défini.
En outre, certains auteurs d'amendements, notamment ceux de l'amendement n° 30, contestent l'idée que le service universel pourrait être décomposé en plusieurs éléments. C'est pourtant ce qui ressort de la lecture attentive et stricte de la directive. Cette possibilité - ce n'est pas une obligation - selon laquelle les différentes composantes du service universel seraient assurées par différents opérateurs permet d'envisager les enrichissements ultérieurs de ce service, puisque nous savons que mobiles, voix et Internet rapide sont déjà dans le secteur de la concurrence. Nous refermer sur l'amendement n° 30 reviendrait donc à nous empêcher d'avoir cette clause de rendez-vous. C'est pourquoi nous y sommes défavorables.
Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 84, même si l'état d'esprit dans lequel il a été exposé est un peu différent. Je rappelle tout de même - et ce sera vrai pour TDF - que le « paquet télécoms » qui nous occupe a été négocié en mars 2002 par le précédent gouvernement et que, le principe de la continuité républicaine s'appliquant, le Gouvernement vous propose aujourd'hui de le mettre en oeuvre.
L'amendement n° 31 s'inscrivant dans le droit-fil de l'amendement n° 30, nous y sommes défavorables.
Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 32. Le refus d'ouvrir à la concurrence le secteur des télécommunications bénéficierait-il à nos citoyens ? Nous ne le pensons pas. Bien sûr, il est toujours légitime de s'interroger, avec le recul des années, sur les avantages et les inconvénients des réformes qui ont été engagées depuis près de vingt ans et auxquelles ont souscrit tous les gouvernements à qui, sur toutes les travées, nous avons, les uns puis les autres, apporté notre soutien. S'il est donc souhaitable qu'un bilan de ces réformes soit effectué, - j'ai moi-même exprimé ce souhait -, nous sommes aujourd'hui dans une logique qui est partagée et acceptée depuis près de vingt ans.
De même, nous ne partageons pas l'analyse des auteurs de l'amendement n° 33 qui refusent le fractionnement du service public en plusieurs composantes, lequel serait un signe de son insuffisance. Au contraire, la possibilité de distinguer diverses composantes est selon nous un facteur de dynamisme et de progrès dans le service universel. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 33.
L'amendement n° 34 tend à remettre en cause la possibilité de distinguer diverses composantes. Il est assez surprenant - je le dis au groupe communiste républicain et citoyen - d'entendre critiquer le prix de l'abonnement, alors que celui-ci compte aujourd'hui parmi les plus bas d'Europe (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste.), et d'entendre sans cesse exprimer la nostalgie du monopole, alors que l'ouverture à la concurrence a généré une baisse importante du montant de la facture de télécommunication !
C'est particulièrement important pour les entreprises soumises à une concurrence aujourd'hui mondialisée dans ce secteur. Nous sommes donc défavorables à cet amendement n° 34.
La commission a estimé la semaine dernière qu'il n'était guère possible de nous avancer dans la direction préconisée par les auteurs de l'amendement n° 82 alors que nous avions tracé des perspectives dès 1996. La notion de régionalisation dans le service universel n'étant pas ce que nous avons retenu, nous sommes également défavorables à cet amendement.
L'amendement n° 85, présenté par nos collègues MM. Trémel et Raoul, tend à interdire toute hausse de l'abonnement de base. Si cet abonnement a augmenté, c'est parce qu'il était totalement déconnecté des coûts. Il fallait donc que nous nous rapprochions de ces coûts, notamment pour respecter les conditions de transparence que la réglementation nous imposait et pour éviter d'être régulièrement, comme nous le sommes encore trop souvent, condamnés tant par le Conseil de la concurrence que par la Cour de justice européenne. Nous pouvons être d'autant moins favorables à cet amendement que, selon la commission, un service universel efficace est un service qui peut s'adapter.
Sur l'amendement n° 15 rectifié de MM. Hérisson et Sido, la commission estime qu'il faut se garder des dispositifs qui figent le service universel en fonction de ce qu'il est à un moment donné. Aujourd'hui, le coût net de la composante annuaires universels et services universels de renseignements est nul. Pourquoi nous interdire de nous adapter ? Si cela changeait à l'avenir, il n'y a pas de raison apparente, me semble-t-il, pour que cette composante du service universel soit exclue du mécanisme mis en place au niveau national pour garantir la bonne exécution de ce service. Après le débat que nous avons eu en commission et ici même, nous souhaitons que les auteurs de cet amendement acceptent de le retirer.
M. Pierre Hérisson. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 15 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Sur l'amendement n° 35, je précise - l'utilisation de ces mots étant parfois quelque peu confuse - qu'il s'agit d'appels à candidatures et non d'appels d'offres en matière de service universel. Cette distinction est importante. Nous ne sommes pas dans le cadre du code des marchés publics, mes chers collègues.
J'ajouterai un argument de fond pour répondre à l'inquiétude des auteurs de cet amendement. La commission a estimé que la nouvelle procédure avait pour objectif la mise en oeuvre transparente du service universel et certainement pas une agression contre l'opérateur historique. Nous sommes tous soucieux de la situation et des intérêts de France Télécom, et nous l'avons déjà exprimé au cours de ce débat. Par ailleurs, nous ne pouvons pas laisser supposer que la directive négociée laisse une marge de transposition aussi grande que certains ont bien voulu l'affirmer ici. Nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement.
Je ferai la même remarque sur l'amendement n° 86, auquel nous sommes défavorables.
En ce qui concerne l'amendement n° 87 de nos collègues du groupe socialiste, la commission a déjà indiqué, notamment à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 30, le premier que nous avons examiné sur l'article 1er, pour quelles raisons elle était attachée à la possibilité de distinguer les différentes composantes du service universel. Pourquoi s'interdire par avance, alors que vous le souhaitez, mes chers collègues, d'intégrer le mobile dans le service universel ? Or, pour ce faire, il n'y a pas d'autre solution que le recours à la concurrence. Le Sénat en ayant déjà décidé en adoptant la proposition de notre collègue Bruno Sido, nous sommes défavorables à cet amendement n° 87.
Je ferai la même remarque pour l'amendement n° 83, présenté par nos collègues du groupe CRC, auquel nous sommes également défavorables.
Avec l'amendement n° 16 rectifié, MM. Hérisson et Sido s'interrogent légitimement...
M. Daniel Raoul. Quand même !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... en raison de l'ambiguïté de la rédaction. La commission est particulièrement attachée, chaque fois que cela est possible, à lever les incertitudes pour éviter les niches à contentieux. Qui plus est, cet amendement nous paraissant satisfait par l'amendement n° 2 de la commission, nous souhaitons que nos collègues veuillent bien le retirer.
M. Pierre Hérisson. Je le retire, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Daniel Raoul. Quelle complaisance !
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 88, présenté par le groupe socialiste, paraît peu logique. En effet, si l'opérateur France Télécom est assuré d'être désigné, pourquoi le graver dans le marbre de la loi ? De surcroît, c'est la certitude d'un excellent contentieux. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 17 rectifié, de nos collègues MM. Hérisson et Sido,...
MM. Pierre-Yvon Trémel et Guy Fischer. Retiré !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... est en partie satisfait par l'amendement n° 6 de la commission, qui prévoit qu'au vu des rapports demandés en 2005 le ministre décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures. Pour éviter toute confusion entre appel d'offres et appel à candidatures, je précise que le premier impose un renouvellement tous les trois ans. Cela étant, sur le fond, trois ans est un délai trop court pour des investissements industriels aussi lourds que ceux qu'exigent les réseaux de télécommunications.
J'adresse donc la même supplique à notre collègue Pierre Hérisson. (Sourires.)
M. Pierre Hérisson. Puisqu'il est satisfait, je retire l'amendement, monsieur le rapporteur. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Larcher, rapporteur. Merci, monsieur Hérisson !
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 89 a trait à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Tous ceux qui, comme moi - et dès 1991 - ont participé à ses travaux ou continuent d'oeuvrer en son sein attachent un certain prix à ce que cette commission puisse pleinement jouer son rôle. Or l'avis de ladite commission est déjà prévu par le décret en Conseil d'État figurant dans le texte proposé pour l'article L. 35-2. Dans ces conditions, on peut se demander si un avis automatique sur tous les cahiers des charges des opérateurs n'alourdirait pas la procédure au détriment de la réactivité recherchée.
Nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Pour notre part, nous avons émis un avis de sagesse.
M. Guy Fischer. Ah !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Sur l'amendement n° 36 du groupe communiste républicain et citoyen, la commission fait la même observation que pour les amendements de suppression précédents. Toutefois, je souhaite préciser la position de notre commission concernant l'extension des pouvoirs de l'ART. En effet, de nombreux amendements examinés ce matin par la commission ont pour objet de revenir sur cet aspect du dispositif, à différents endroits de l'article 1er.
Il faut d'abord remarquer que l'ART disposait déjà de pouvoirs régulateurs avant ce texte. De ce point de vue, le débat de fond sur le nécessaire dialogue permanent entre l'État, les opérateurs et le régulateur a déjà été tranché en 1996, quand nous avons opté pour une formule différente de celle des Anglo-Saxons dans la mesure où nous continuons à nous adosser fortement à l'État en matière de télécommunications. En donnant au ministre la possibilité de relancer un appel à candidatures pour la fourniture du service universel, nous conservons cette même logique d'un adossement à l'État.
Pour avoir suivi presque chaque année, les rapports de l'Autorité de régulation des télécommunications, la commission a confiance dans le rôle de régulation de cette autorité administrative qui apporte beaucoup, et beaucoup plus qu'on ne le dit, à la bonne organisation du secteur. Je le dis clairement, je ne souhaite pas que l'on rogne ses pouvoirs.
Il convient de rappeler toute la place que nous souhaitons conserver parallèlement à l'État. Sur ce point - et vous retrouverez le même argumentaire pour un certain nombre d'amendements -, je ne peux pas être favorable à la proposition de nos collègues du groupe CRC contenue dans l'amendement n° 36.
J'en viens à l'amendement n° 18 rectifié de MM. Hérisson et Sido. Dans le dispositif proposé, il est clair que le service universel doit être financé. C'est pourquoi on peut craindre que cet amendement n'ouvre la porte, là aussi, à quelques contentieux d'opérateurs qui souhaiteraient se soustraire aux obligations pesant sur eux.
M. Guy Fischer. Retiré !
M. Daniel Raoul. Oui, retiré !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous sommes donc réticents à l'égard d'une proposition qui risque de modifier l'équilibre subtil du dispositif. Je souhaiterais donc que les auteurs de l'amendement acceptent de le retirer.
M. Pierre Hérisson. Je le retire ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Pierre-Yvon Trémel. Retiré !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Les mêmes observations valent pour l'amendent n° 19 rectifié, qui répond à la même logique. D'ailleurs, nos collègues ont visiblement déjà eu le réflexe de Pavlov sur le sujet... (Sourires.) Plus sérieusement, nous sommes attentifs aux effets que pourrait avoir sur l'exécution du service universel une modification de son système de financement.
Dans la logique précédemment exposée, nous souhaitons le retrait de cet amendement.
M. Pierre Hérisson. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 19 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 90 tend à déduire de l'assiette de financement du service universel les prestations facturées pour le compte de tiers. Cet élément nous semble déjà pris en compte par le dispositif proposé, qui prévoit bien que ne sont pas comprises dans l'assiette les prestations d'interconnexion. En outre, la facturation pour le compte de tiers est bien comprise dans ce cadre. Dans ces conditions, la modification proposée, d'une portée à notre sens moins certaine, pourrait réduire à terme le financement du service universel. Nous souhaitons donc le retrait de cet amendement. Sinon, l'avis de la commission serait défavorable.
Nous comprenons l'esprit de l'amendement n° 20 rectifié, qui vise à étendre l'assiette. Cependant, suivant la même logique, votre commission craint que cela ne soit contre-productif en pratique, dans la mesure où, pour certaines contributions, le coût de recouvrement est supérieur à la somme perçue.
Il appartiendra donc au décret en Conseil d'État prévu de fixer un seuil d'exonération qui corresponde bien à ce souci d'efficience du produit de la taxe. Nous souhaiterions, en l'état, le retrait de l'amendement.
M. Pierre Hérisson. Je retire l'amendement n° 20 rectifié, au bénéfice d'un décret ultérieur ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendent n° 91 de nos collègues du groupe socialiste est identique et suscite une réaction identique.
M. Daniel Raoul. Non : nous le maintenons, nous !
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission y est donc défavorable.
Par l'amendement n° 92, nos collègues du groupe socialiste nous proposent de rigidifier quelque peu le dispositif. Or il faut que ce dernier puisse s'adapter pour servir au mieux l'intérêt collectif. La directive, mes chers collègues, fait expressément référence à la notion de « charge injustifiée ». Cette disposition ne fait donc que transposer la directive. Le Gouvernement a préféré la notion de « charge excessive ». Selon les informations recueillies par la commission des affaires économiques, cette rédaction paraît en effet plus pertinente dans la mesure où elle permettra de limiter les contentieux. C'est d'ailleurs une analyse que partage le Conseil d'État. Nous ne pouvons donc, en l'état, être favorables à cet amendement.
M. Pierre-Yvon Trémel. « Charge excessive » ? Cela ne veut rien dire !
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 21 rectifié, de nos collègues MM. Hérisson et Sido, tend à introduire une précision qui, par rapport au dispositif actuel, nous paraît apporter assez peu de choses, pardonnez-moi ma franchise. En effet, l'examen du coût du service universel se fera désormais en toute transparence, sur la base de la comptabilité appropriée.
M. Pierre-Yvon Trémel. Retiré !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Le fait que la comptabilité soit appropriée, et dans le cadre d'un cahier des charges, devrait permettre d'apporter satisfaction à nos collègues MM. Hérisson et Sido, des collègues que je n'ai vraiment pas bien traités jusque-là. (Sourires.)
M. Bruno Sido. C'est vrai !
M. Gérard Larcher, rapporteur. S'ils retirent leur amendement n° 21 rectifié, je leur garantis un traitement attentif !
M. Pierre Hérisson. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Avec l'amendement n° 93, nos collègues socialistes reviennent sur les pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications. Nous sommes bien d'accord sur l'objet visé, mais nous nous sommes déjà prononcés sur ce genre d'amendement. Cela étant, j'aurais souhaité connaître l'analyse du Gouvernement sur la question de la prise en charge des impayés. C'est une question importante pour les collectivités territoriales, mais aussi, pardonnez-moi, pour un certain nombre d'opérateurs. Nous souhaiterions donc que vous puissiez nous éclairer sur ce sujet, monsieur le ministre.
L'amendement n° 22 rectifié de MM. Hérisson et Sido, concerne la précision des méthodes d'évaluation du service universel.
Nous sommes favorables à cette précision et donc à cet amendement.
M. Bruno Sido. Merci, monsieur le rapporteur !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Comme ils ont retiré tous les autres amendements...
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 37 vise à la suppression du IV de l'article. La directive ne permet plus de désigner automatiquement France Télécom comme l'opérateur chargé de toutes les composantes - je dis bien « toutes » les composantes - du service universel. Nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement.
L'amendement n° 94 du groupe socialiste suscite la même observation et le même avis défavorable.
L'amendement n° 38 du groupe CRC s'inscrit dans une perspective qui va à l'encontre de la directive « service universel ». Nous pensons ne pas avoir d'autre choix que de transposer cette directive, sauf à plonger dans l'incertitude juridique et économique l'ensemble du secteur, et notamment France Télécom, que nous voulons aider. (Prostestations sur les travées du groupe CRC.)
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L'amendement n° 95 du groupe socialiste, appelle les mêmes observations.
M. Pierre Hérisson. Mêmes causes, mêmes effets !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Sur l'amendement n° 39, du groupe CRC, nous pensons que la clause de rendez-vous que nous avons prévue à l'amendement n° 5 satisfait, au moins partiellement,...
Mme Marie-France Beaufils. Très partiellement !
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... cette exigence d'évaluations du service universel.
Pour nous, cette clause de rendez-vous est importante, et il est non moins important que cela ait lieu avant le débat européen.
M. Pierre-Yvon Trémel. Eh oui !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je serais plutôt d'avis que vous retiriez cet amendement pour que nous nous retrouvions tous ensemble, dans un élan solidaire et convergent, autour de l'amendement n° 5 !
M. Guy Fischer. N'y comptez pas !
M. Gérard Larcher, rapporteur. A l'amendement n° 5 de la commission, dont je pense naturellement le plus grand bien, (Sourires) le groupe socialiste propose un sous-amendement n° 121 ! La commission n'a pas pu l'examiner, mais il se rapproche de l'amendement n° 96, pour lequel nous avions formulé une demande de retrait.
Donc, tout en se félicitant qu'une convergence se dessine avec les auteurs de ces amendements, la commission souhaite que l'équilibre de l'amendement n° 5 ne soit pas remis en cause.
Si ce sous-amendement n'était pas retiré au profit de l'amendement n° 5, dans sa rédaction initiale, nous n'y serions pas favorables.
Quant au sous-amendement n° 122, lui aussi du groupe socialiste, la commission n'a pu l'examiner ce matin, mais elle l'estime assez largement satisfait par la rédaction actuelle de l'amendement n° 5. Toutefois, étant sensible à l'effort de convergence consenti par M. Trémel et nos collègues du groupe socialiste, je m'en remettrai, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.
Les auteurs de l'amendement n° 96 visent pour partie le même objectif que ceux de l'amendement n° 5. Nos collègues de la commission ont, à l'unanimité, souhaité ajouter, notamment à la suite de l'intervention de M. Fortassin, la notion d'aménagement du territoire, qui, bien qu'en filigrane, ne figurait pas expressément dans le texte.
Je souhaite donc que cet amendement soit retiré.
L'amendement n° 40 tend à la suppression du VIII de l'article 1er. Nous avons déjà vu, à l'amendement n° 36, présenté par les mêmes collègues, quelle était la position de la commission sur la question de la réduction des pouvoirs de l'ART : nous pensons qu'elle serait préjudiciable. Nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement, en l'état.
J'en viens à l'amendement n° 97 du groupe socialiste. Pour la commission, le politique ne doit pas se dessaisir du contrôle du service universel. Nous avons d'ailleurs vu que, pour partie, le ministre retrouvait la possibilité de relancer l'appel à candidatures.
C'est bien à cette préocupation que la commission souhaite répondre par les amendements n°s 5 et 6, y compris sur la clause de rendez-vous. En l'état actuel, nous ne pouvons être favorables à l'amendement n° 97.
A l'amendement n° 41 de nos collègues du groupe CRC, la commission ne peut naturellement qu'être favorable, le dispositif étant identique à celui de son amendement n° 7, même si l'état d'esprit est différent.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Tout à fait différent !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cela ne m'avait pas tout à fait échappé, chère collègue. (Sourires.)
J'en viens à l'amendement n° 100. J'ai rappelé tout à l'heure dans quelles conditions la directive avait été adoptée. Je rappelle qu'elle devrait être en application depuis le 6 octobre 2002. Ce n'est pas parce que nous sommes les mauvais élèves de la classe européenne pour la transposition des directives qu'il faut systématiquement prendre du retard et terminer par un train d'ordonnances dont nous avons le secret sur ces sujets. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 100.
Sur l'amendement n° 98 rectifié, la commission émet un avis défavorable.
La commission partage la conviction des auteurs que les télécommunications sont un aspect important de l'aménagement du territoire. Voilà pourquoi nous avons proposé l'amendement n° 5 que nous préférons à l'amendement n° 98 rectifié du groupe socialiste.
Telle est la position de la commission sur cette liasse d'amendements en discussions commune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Francis Mer, ministre. Je préfère donner l'avis du Gouvernement successivement sur chacun des amendements mis aux voix, monsieur le président.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 30 et 84 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 30 et 84.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. René Trégouët, pour explication de vote.
M. René Trégouët. A l'occasion de l'examen du III de l'article 1er, je voudrais intervenir sur le périmètre du service universel.
En effet, le sujet est essentiel et, personnellement, je regrette beaucoup que, malgré les efforts de la France à l'époque, ne soient inclus dans le périmètre du service universel ni la téléphonie mobile, ni l'Internet à haut débit.
Tout d'abord, la téléphonie vocale telle que nous la comprenons encore aujourd'hui connaît une évolution très rapide. Grâce au numérique, on constate que de plus en plus de communications vocales passent par Internet. Et cette solution va gagner en compétitivité pour devenir la moins chère grâce au haut débit. Voilà un paramètre nouveau que nous devons prendre en compte dans nos réflexions sur le téléphone vocal lui-même. Je connais des personnes qui, pour échanger avec leurs enfants établis à l'autre bout du monde des paroles, voire des images, se connectent, dans le cadre de leur forfait, pendant très longtemps sans rien débourser.
Je regrette donc que l'on n'introduise pas le haut débit dans le service universel, car, par là même, l'Europe s'interdit une avancée significative.
Par ailleurs, en n'incluant pas la téléphonie mobile dans le service universel, la Commission européenne, puisque c'est elle qui en a décidé ainsi, est, selon moi, incohérente avec elle-même.
Vous vous souvenez qu'au cours de l'année 2000, répondant à une forte incitation des commissaires européens et tout particulièrement de l'un d'entre eux, les principaux pays européens, avec à leur tête la Grande-Bretagne suivie de l'Allemagne puis de la France, ont vendu très cher - aux enchères publiques en Grande-Bretagne et en Allemagne - des licences de téléphonie GSM mobile de troisième génération, appelées UMTS. Ainsi, il y a actuellement des milliards dans les caisses pour ce produit qui n'existe pas ou, du moins, qui n'est pas encore utilisé en Europe et pour l'exploitation duquel l'équilibre économique sera très difficile à trouver. Or, il n'y a aucun doute qu'en autorisant l'inclusion de la téléphonie dans le service universel la Commission européenne aurait donné un signal très fort pour développer les réseaux mobiles, pour aller plus loin que les générations actuelles, GSM ou GPRS, et pour essayer de trouver un nouveau marché pour l'UMTS.
Un événement révélateur s'est produit la semaine dernière aux Etats-Unis. Les grands opérateurs américains sont confrontés à la même problématique. Ils développent ou le CDMA de troisième génération ou le GSM de troisième génération. Or, depuis quelques jours, on voit fleurir aux Etats-Unis une publicité qui encourage les utilisateurs partout où ils ne seraient pas satisfaits du WIFI à se servir de l'UTMS pour relier leurs ordinateurs.
Il faut en prendre conscience : c'est un nouveau virage. On est en train de trouver un nouveau marché à l'UMTS, non pas dans le vocal mais dans les liaisons à très haut débit entre tous les appareils portables. Le WIFI a suscité de grandes espérances mais sa mise en oeuvre est difficile. Or, l'UMTS offre les mêmes possibilités. Pourtant, une fois encore l'Europe tarde beaucoup à mettre cette technologie en oeuvre. Les Etats-Unis vont nous rattraper sur les appareils de troisième génération, que ce soit pour le GSM ou pour le CDMA.
C'est très regrettable, car ce sont des occasions très importantes qui sont offertes à notre pays et à l'ensemble de l'Europe. J'aurais donc voulu que la téléphonie mobile et le haut débit soient introduits dès maintenant dans le service universel, et, disant cela, je reste fidèle à mes convictions. M. le rapporteur se souvient sans doute qu'en 1996 je déclarais déjà ici même que ne pas opter tout de suite pour le numérique et les lignes Numéris proposées par France Télécom constituait une grande erreur parce que l'on prenait du retard alors que techniquement on était en avance.
Il en va de même avec le téléphone de troisième génération : faute de se donner toutes les chances d'exploiter l'UMTS, on ne parviendra pas à l'équilibre économique.
Monsieur le rapporteur, vous estimez, et cela part d'une bonne intention, qu'il faut raccourcir le délai de « revisite » du service universel et se fixer l'échéance de 2005. Or, la directive est sans ambiguïté. Vous la citez vous-même dans votre rapport : elle prévoit que le concept de service universel devra évoluer au rythme du progrès technologique, des développements du marché et de l'évolution des demandes des utilisateurs.
S'il en est vraiment ainsi, c'est dès maintenant qu'il faut se fixer rendez-vous pour redéfinir le périmètre du service universel ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland du Luart. Il a raison !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 82 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 17
:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Majorité absolue des suffrages | 154 |
| Pour | 106 |
| Contre | 200 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 35 et 86 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M-. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 35 et 86.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 88 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 ?
M. Francis Mer, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 ?
M. Francis Mer, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 ?
M. Francis Mer, ministre. Sur le fond, je suis d'accord mais, logiquement, cette précision trouvera mieux sa place dans le décret d'application. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission, qui avait émis un avis défavorable, avait cependant souhaité entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement ; elle s'en remet maintenant elle aussi à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc, pour explication de vote.
M. Dominique Leclerc. Ma réflexion porte, non pas sur le fond, mais sur la forme. Alors que le paiement est prévu en 2004 dans le dispositif de calcul de répartition du coût du service universel, on fait une évaluation au titre de 2002. En général, la Haute Assemblée n'apprécie pas beaucoup ce genre de mesure rétroactive et, sur la forme, je ne suis donc pas d'accord.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je tiens à répondre à la préoccupation de notre collègue : nous sommes conscients que, si le paiement n'est pas rétroactif, le calcul a lieu en cours d'année. Je l'ai dit tout à l'heure, on fait un choix entre les opérateurs et les fournisseurs d'accès. La situation est telle chez les fournisseurs d'accès que cet arbitrage nous a paru nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel. J'ai eu l'occasion de dire au cours de la discussion générale que le financement à partir de l'assiette du chiffre d'affaires selon les modalités proposées ne manqueraient pas de faire naître des contentieux. C'est un problème difficile que celui du financement, mais cet amendement présente au moins l'intérêt d'éviter, je crois, un certain nombre de ces contentieux.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste le votera.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 ?
M. Francis Mer, ministre. Je suis défavorable à cet amendement, mais, comme M. Larcher m'a posé à son propos une question concernant les impayés, je lui confirme - et je vous confirme à tous - que le fonds du service universel continuera à financer les impayés.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Très bien ! Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. Pierre-Yvon Trémel. A suivre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 rectifié ?
M. Francis Mer, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement, sur l'amendement n° 22 rectifié ?
M. Francis Mer, ministre. J'émets un avis défavorable, car il ne me paraît pas opportun de faire tout entrer dans le champ du décret d'application. Les conditions d'attribution des obligations de service universel devront évidemment être précisées dans le décret. L'article L. 35-2 renvoie d'ailleurs à un décret d'application qui a cet objet. En revanche, ce décret ne peut pas fixer entièrement le cahier des charges des appels à candidatures ou les modalités de l'audit des comptes des opérateurs pour lesquels le ministre et l'Autorité de régulation des télécommunications doivent disposer d'une certaine latitude d'appréciation.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 37 et 94 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 37 et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 ?
M. Francis Mer, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 95 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 121 ?
M. Francis Mer, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission maintient sa position : elle s'en remet elle aussi à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 121.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 122 ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 122.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 96 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 40 et 97 ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 40 et 97.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 7, 41 et 100 ?
M. Francis Mer, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 7, mais défavorable aux amendements n°s 41 et 100,...
Mme Odette Terrade. Ils sont pourtant identiques !
M. Francis Mer, ministre. ...ce qui paraît logique.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7, 41 et 100.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M.
le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18
:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Majorité absolue des suffrages | 154 |
| Pour | 298 |
| Contre | 9 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 98 rectifié n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je voudrais très brièvement répondre à notre collègue René Trégouët, sachant sa connaissance de ces sujets et l'attention qu'il leur porte.
Je rappelle que c'est la commission des affaires économiques qui, en 1996, a proposé la clause de rendez-vous. J'en ai un souvenir précis, puisque j'avais l'honneur d'être le rapporteur du projet de loi.
J'ai bien sûr examiné avec beaucoup d'attention, je l'ai dit lors de la discussion générale, l'introduction dans le service universel du « mobile voix » et de l'Internet à haut débit, parce que c'est sans doute un rendez-vous que nous devrons avoir très rapidement. J'ai fait deux constats. D'abord, l'opérateur historique n'y est pas tout à fait prêt. Ensuite, les autres opérateurs, dans le secteur de la concurrence, n'y sont pas non plus tout à fait prêts. Nous nous sommes donnés le temps de l'application de la proposition de loi Sido réintroduite sous forme d'amendement dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et nous avons choisi volontairement le mois de mars 2005 pour largement participer au débat européen qui nous est proposé sur ce sujet.
Aux Etats-Unis, puisque René Trégouët citait l'exemple américain, la FCC, la Federal communication commission, que nous avons recontrée à l'époque et qui est donc l'organisme de régulation, n'introduit pas le mobile voix ni l'Internet à haut débit dans les utilities. C'est tout simplement le marché par la dynamique. Voilà pourquoi nous sommes parfois arc-boutés sur un certain nombre de principes. Au contraire, en libérant des forces et du dynamisme sur le marché, nous aurions des réactions américaines, alors que nous en sommes encore à définir, nous, nos propres utilities, pour reprendre la formule de la FCC.
C'est sur cette différence d'approche qu'il nous faut réfléchir demain en termes de dynamique, y compris d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins des citoyens. Ce rendez-vous est indispensable pour nous, et je partage à cet égard le point de vue de René Trégouët. Mais il est vrai qu'aux Etat-Unis les utilities n'englobent pas un certain nombre des éléments que nous souhaitons y faire figurer demain. Sans doute est-ce le reflet de la différence d'approche, de la différence d'histoire, de la différence comportementale entre le Vieux Continent et le Nouveau Monde.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe CRC vote contre.
(L'article 1er est adopté.)