La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 susmentionnée est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 7, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ».
II. - L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés et les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Chaque contrat » sont remplacés par les mots : « Ce contrat ».
III. - L'article 10-1 est abrogé.
IV. - A l'article 11, après les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « de l'exploitant public ».
V. - L'article 12 est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration », les mots : « de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives » par les mots : « de l'exploitant public et de ses filiales » et les mots : « des exploitants publics » par les mots : « de l'exploitant public » ; les mots : « et de France Télécom » sont supprimés.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce sont applicables à l'ensemble du personnel de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'État, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels défini par l'article 29 de la présente loi. »
VI. - A l'article 14, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ».
VII. - L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public » et les mots : « et à France Télécom » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « L'exploitant public ».
VIII. - A l'article 25, les mots : « et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers » sont remplacés par les mots : « avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers ».
IX. - A l'article 26, les mots : « les exploitants publics vis-à-vis de leurs usagers » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public vis-à-vis de ses usagers ».
X. - A l'article 27, les mots : « de chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ».
XI. - A l'article 28, les mots : « et France Télécom disposent » sont remplacés par le mot : « dispose ».
XII. - L'article 38 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la spécificité de chaque exploitant » sont remplacés par les mots : « à la spécificité de l'exploitant public » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots allant de : « de représentants des exploitants » à « France Télécom » sont remplacés par les mots : « de représentants de l'exploitant public, de ses usagers et de son personnel » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des exploitants publics » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant public ».
XIII. - L'article 39 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et France Télécom sont soumis » sont remplacés par les mots : « est soumise ».
2° Au second alinéa, les mots : « Ils sont assujettis » sont remplacés par les mots : « Elle est assujettie ».
XIV. - A l'article 40, les mots : « ou France Télécom » sont supprimés.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 111 est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 72, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article ».
L'amendement n° 73, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
L'amendement n° 74, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer les III, IV et V de cet article. »
L'amendement n° 76, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer les VI, VII, VIII, IX, X et XI de cet article. »
L'amendement n° 77, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le XII de cet article. »
L'amendement n° 78, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le XIII de cet article. »
L'amendement n° 79, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le XIV de cet article. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 6, exposé dans le rapport sous l'intitulé : « coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes », vise en effet à abroger les multiples dispositions de la loi du 2 juillet 1990 devenues obsolètes du fait de l'adoption des dispositions contenues dans les articles précédents.
Sont ainsi abrogées les dispositions autorisant France Télécom à exercer son activité à l'étranger, celles qui fixent les règles dérogatoires au droit commun pour la composition du conseil d'administration, celles qui prévoient un régime financier et comptable spécifique ou encore toutes les règles concernant le contrôle des marchés ou soumettant France Télécom au contrôle de la Cour des comptes.
Nous continuons de penser que faire passer ainsi France Télécom dans le droit commun des sociétés anonymes ne permet plus de garantir le respect du statut des fonctionnaires d'Etat en activité à France Télécom.
Refuser la privatisation de France Télécom, nous avons déjà eu l'occasion de le dire, est la seule option pour éviter la remise en cause du statut de la fonction publique et la précarisation des salariés, qui, à terme, pourraient être licenciés.
France Télécom, entreprise encore majoritairement contrôlée par l'Etat, risque de surcroît, en passant sous la coupe des marchés financiers, de ne pas pouvoir répondre aux besoins essentiels de notre pays en matière de télécommunications.
L'opérateur historique, acteur important dans un secteur des technologies de pointe, devrait jouer un rôle prépondérant en matière d'aménagement du territoire, mais est-il encore véritablement permis de parler d'aménagement du territoire et de modernisation de nos services publics ?
Faire le choix de conserver le caractère public de l'entreprise permettrait de rompre avec les logiques purement financières qui se développent contre l'emploi, le maintien et l'amélioration des conditions de travail.
Cela garantirait aussi le droit à la communication dans toutes ses dimensions pour l'ensemble de la collectivité nationale et permettrait de réorienter le flux des investissements vers la création de richesses et le développement des technologies au service des populations.
On ne peut qu'être inquiet de voir l'entreprise France Télécom contrainte de délaisser certaines technologies au profit de la concurrence. C'est opérer des choix de court terme.
Les courants porteurs en ligne offrent de réelles perspectives en matière d'aménagement du territoire, notamment dans les zones marginalisées où la densité de la population est faible. Ce sont pourtant des concurrents qui développent aujourd'hui cette technologie. Ces courants porteurs en ligne seraient tout à fait complémentaires avec le réseau de France Télécom et permettraient de réduire de manière cohérente la fracture numérique.
On comprend mieux, face au déploiement de la concurrence entre plusieurs techniques - ADSL, fibre optique, etc. - combien la maîtrise publique des réseaux s'impose. Elle s'impose d'autant plus que l'ensemble du territoire pourrait être couvert grâce à cette nouvelle technique, mais nous assistons de ce point de vue à un véritable gâchis.
Comment ne pas regretter, par exemple, qu'un réseau public homogène en fibre optique n'ait toujours pas vu le jour ?
A défaut d'avoir une réelle politique industrielle, nous prenons du retard dans un domaine où les technologies évoluent très vite et où les choix deviennent rapidement irréversibles.
Pour toutes ces raisons, nous tenons à réaffirmer notre opposition à la privatisation de France Télécom.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 111.
M. Daniel Raoul. Conformément à la lecture que nous avons faite du rapport de M. Gérard Larcher, nous estimons que ce n'est ni l'heure ni le moment : en quoi un plan industriel rend-il opportune la privatisation aujourd'hui de France Télécom ?
Nous sommes opposés à cet article « de coordination », car nous ne jugeons pas obsolètes les dispositions qu'il vise à supprimer. Au contraire !
Ces dispositions concernent, je vous le rappelle, mes chers collègues, le contrat de plan, la composition du conseil d'administration - qui permettait la représentation des salariés dans de bonnes conditions -, les instances décentralisées de concertation, qui regroupaient les élus, les usagers, les représentants de la direction et du personnel, et qui, même si leur fonctionnement actuel n'est pas satisfaisant, auraient mérité d'être redynamisées plutôt que supprimées pour mieux prendre en compte les impératifs d'aménagement du territoire et d'emploi sur le plan local.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Aux amendements n°s 71 et 111, la commission a émis, dans la logique adoptée par sa majorité, un avis défavorable.
Ces amendements sont motivés par le refus d'une éventuelle évolution vers une détention par l'Etat d'une part minoritaire du capital de France Télécom.
La commission a d'ailleurs noté que certaines des dispositions que l'article 6 vise à supprimer sont d'ores et déjà obsolètes, notamment s'agissant du contrat de plan, qui n'est pas réellement en cause dans le débat sur le fond.
Nous sommes, par ailleurs, défavorables aux autres amendements portant sur l'article 6.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Il va de soi que je partage l'avis de M. le rapporteur sur l'ensemble des amendements.
Je signale au passage que la notion d'aménagement du territoire ne coïncide pas avec celle d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Si l'activité économique était uniformément répartie sur le territoire national, ce qui représenterait, aux yeux de certains, le summum en matière d'aménagement du territoire, le niveau de vie des Français serait divisé par deux. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 71 et 111.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cette division et son intitulé. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Au cours de ce débat, nous avons essayé de montrer qu'une autre conception du service public des télécommunications est envisageable, que le cours actuel des choses et les propositions qui nous sont faites ne constituent pas une fatalité et qu'il est aujourd'hui nécessaire de réhabiliter l'intervention publique.
L'absence de véritable régulation démocratique dans le secteur des télécommunications et d'investissements publics dans la production compromet le respect du droit à la communication pour tous.
Les télécommunications ne sont pas une marchandise, et il devient urgent que le politique ne cède plus aux incantations des marchés financiers, mais ait pour préoccupation l'intérêt général et la satisfaction des besoins essentiels et modernes de la population.
En modernisant nos services publics tout en respectant ces principes fondateurs que sont l'égalité d'accès, la mutabilité et la continuité des prestations, nous oeuvrons pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens et pour corriger les inégalités sociales.
Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre conception du service public des télécommunications. De la même manière que nous rejetons le texte dans son ensemble, nous nous opposons aux dispositions transitoires présentées au titre IV.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - Les dispositions du IV de l'article 3 et l'article 6 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
II. - L'entrée en vigueur du VII de l'article 6 de la présente loi n'interrompt pas le mandat des commissaires aux comptes de France Télécom désignés avant cette entrée en vigueur.
III. - Les dispositions du III, du 2° du VI et du VII de l'article 3 de la présente loi entrent en vigueur le lendemain des premières élections au comité d'entreprise de France Télécom suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa publication.
Toutefois, jusqu'à la désignation du ou des opérateurs chargés du service universel à l'issue de l'appel de candidatures prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et télécommunications et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2004, France Télécom continue d'assurer les obligations de service public qui lui incombaient dans les conditions applicables avant la promulgation de la présente loi. En outre, France Télécom reste soumis aux obligations de contrôle tarifaire qui lui incombaient avant la promulgation de la présente loi.
V. - Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le président de France Télécom engagera avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise la négociation d'un accord portant notamment sur les instances de représentation du personnel et le droit syndical.
VI. - Les conditions d'exécution du titre II de la présente loi feront l'objet d'une évaluation au 1er janvier 2019, en vue, le cas échéant, d'adapter les conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom à la situation de l'entreprise et aux exigences d'une bonne gestion des corps auxquels ils appartiennent.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Larcher, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du I de cet article :
« I. - Les dispositions des II et X de l'article 6 entrent en vigueur dès la promulgation de la présente loi. Les dispositions du IV de l'article 3 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 6... »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 112.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement est la conséquence d'amendements précédents.
L'article 7 tend à la mise en oeuvre opérationnelle d'un dispositif que nous rejetons. Cela étant, que l'on ne vienne pas dire que, en défendant cet amendement, nous nous opposons à l'engagement de négociations au sein de l'entreprise France Télécom : nous avons réclamé de manière très explicite que de telles négociations se tiennent, en particulier en matière salariale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 112.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, je souhaiterais tout d'abord rectifier l'amendement n° 13, afin de remplacer le mot : « promulgation » par le mot : « publication ».
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du I de cet article :
« I. - Les dispositions des II et X de l'article 6 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Les dispositions du IV de l'article 3 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 6... ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement tend à permettre l'abrogation dès la publication de la loi de dispositions obsolètes, s'agissant notamment de la référence au contrat de plan qui, comme nous l'avons déjà souligné, n'existe plus pour France Télécom, et de dispositions dérogatoires au droit commun concernant les passations des marchés et faisant référence au cahier des charges de l'entreprise, qui est supprimé. Il s'agit donc ici d'un toilettage du texte.
M. le président. Il s'agit de l'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Larcher au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du I de cet article :
« I. - Les dispositions des II et X de l'article 6 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Les dispositions du IV de l'article 3 et les dispositions des autres paragraphes de l'article 6... »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 112 et favorable à l'amendement n° 13 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Indépendamment des dispositions applicables de plein droit conformément au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les autres dispositions de la présente loi sont applicables à cette collectivité.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 119 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article additionnel après l'article 2 (cf. amendement n° 8) est applicable en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour présenter l'amendement n° 113.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui s'inscrit dans la logique de ceux que nous avons déjà présentés.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié bis.
M. Francis Mer, ministre. Cet amendement a pour objet de rendre applicables aux collectivités d'outre-mer les modifications apportées par le biais de l'article additionnel inséré après l'article 2, qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 30 septembre 1986, elle-même applicable à ces collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Par cohérence, nous ne pouvons être favorables à l'amendement de M. Trémel tendant à la suppression de l'article. En revanche, la commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, qui permettra l'application des dispositions visées aux territoires de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
Articles additionnels après l'article 8
M. le président. L'amendement n° 24 bis rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido, Carle et Fouché, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Après une analyse des conditions d'exercice de la concurrence sur les marchés concernés, l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer à France Télécom de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires, aux demandes raisonnables de fourniture d'une offre de vente en gros des services d'abonnement au service téléphonique commuté et de services associés en vue de la revente de ces services par d'autres opérateurs.
« L'Autorité de régulation des télécommunications détermine les conditions techniques et financières de cette offre, ainsi que l'ensemble minimal des prestations qui doivent y être incluses pour permettre la fourniture de services répondant aux besoins des utilisateurs.
« Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de fourniture de cette offre peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications, conformément à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'objectif est d'imposer à l'opérateur historique la mise en place en France, comme cela a déjà été fait dans de nombreux autres pays d'Europe, tels que le Danemark, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Irlande ou l'Espagne, d'une offre de vente en gros de l'abonnement, afin de permettre aux nouveaux opérateurs de commercialiser ces prestations auprès des utilisateurs finaux.
En premier lieu, prendre une telle mesure paraît nécessaire en vue d'atteindre les objectifs fixés au travers de la nouvelle directive européenne « Service universel », en donnant un sens à la procédure de sélection des opérateurs chargés d'assumer les obligations de service universel.
En deuxième lieu, une telle mesure sera, bien évidemment, profitable aux consommateurs, tant en simplifiant leurs relations avec les opérateurs qu'en leur permettant de disposer de nouvelles offres.
En troisième lieu, une telle mesure favorisera le développement de la concurrence, tant sur le marché de l'accès que sur celui de l'acheminement des communications.
Enfin, en confiant le contrôle de la satisfaction aux conditions de mise en oeuvre de cette offre à l'Autorité de régulation des télécommunications, laquelle demeurera libre d'imposer d'autres obligations à France Télécom, cette disposition respecte les objectifs posés par le nouveau cadre communautaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser la revente de l'abonnement et des services associés. Or, qu'est-ce que la revente de l'abonnement ? C'est la possibilité, pour un client, de choisir un fournisseur unique pour l'ensemble des prestations téléphoniques fixes. Il recevra alors une seule facture.
Dans cette hypothèse, le client mandaterait l'opérateur de son choix pour mener en son nom auprès de France Télécom toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la revente de l'abonnement. L'abonnement et les services associés, le transfert d'appel, la présentation du numéro, le signal d'appel, les appels vers les numéros spéciaux, les services clients et les services après-vente, etc., seraient eux aussi facturés par l'opérateur alternatif, qui deviendrait donc l'interlocuteur unique du client. En pratique, France Télécom continuerait à produire les services revendus afin de permettre au client d'avoir un seul interlocuteur.
Certains présentent l'autorisation de la revente de l'abonnement comme une nécessité du marché, tant la situation des opérateurs alternatifs se révèle aujourd'hui encore très fragile dans le secteur de la téléphonie fixe. C'est d'ailleurs là une réalité que reconnaît l'Autorité de régulation des télécommunications. J'y reviendrai dans un instant.
En ce qui concerne les consommateurs ayant choisi une entreprise concurrente de France Télécom, une telle évolution leur permettrait de n'avoir plus à régler qu'une seule facture auprès d'un seul interlocuteur.
De son côté, l'opérateur historique estime fort logiquement que prendre cette mesure n'est pas nécessaire, et il juge discriminatoire l'interdiction qui lui serait ainsi faite de continuer à entretenir des relations commerciales avec des clients qui ne font plus appel à ses services pour les communications.
En revanche, les concurrents de France Télécom tendent bien sûr à considérer que la situation actuelle procure à l'opérateur historique un avantage de type discriminatoire, puisque ce dernier dispose de moyens aisés de reconquête de clients, dont ils sont, pour leur part, privés.
Par conséquent, le débat que nous permet d'ouvrir l'amendement présenté par M. Pierre Hérisson est important. Il convient de l'aborder sans faux-fuyants, en disant les choses clairement.
Ainsi, on entend affirmer, ici ou là, qu'une telle évolution serait sans précédent. Or M. Pierre Hérisson vient de souligner que l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Allemagne pour partie et, depuis plus de trois ans, le Danemark ont déjà autorisé la revente de l'abonnement. Il semble à la commission que c'est là un horizon assez naturel, à terme, de l'ouverture à la concurrence de l'ensemble de la gamme des prestations téléphoniques. En outre, partant du constat que là où la concurrence a été renforcée, la situation s'est plutôt améliorée pour les consommateurs, l'investissement et l'emploi, la commission considère qu'il s'agit d'une réflexion à engager sans crainte.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications m'a d'ailleurs écrit pour me faire savoir que cette dernière était favorable à l'ouverture rapide d'une offre de revente de l'abonnement. Je vous donne lecture d'un passage de sa lettre, mes chers collègues :
« La revente en gros de l'abonnement France Télécom et des services associés vise à favoriser l'établissement de conditions de concurrence équitables sur le marché du service téléphonique fixe entre France Télécom et ses concurrents, en permettant à ces derniers d'offrir aux utilisateurs une prestation simplifiée reposant sur une facture unique. Cette mesure, qui constitue une évolution complémentaire de celles déjà mises en oeuvre par la sélection appel par appel et la présélection, devrait permettre d'étendre les bénéfices actuels de la concurrence. »
Le président Champsaur considère également que « la revente de l'abonnement peut être mise en oeuvre sans déstabiliser les conditions d'exercice de la concurrence sur le marché du service téléphonique, en particulier vis-à-vis de l'opérateur historique, dans la mesure où le niveau de prestation à fournir et les tarifs de cette prestation sont définis en fonction des difficultés concurrentielles constatées et de façon à ne pas décourager l'investissement dans le dégroupage ».
Cependant, eu égard à la situation actuelle de France Télécom,...
M. Gérard Larcher, rapporteur. ... - il avait été indiqué, en commission, que si l'entreprise est convalescente, elle n'a pas encore recouvré la pleine santé - il est apparu délicat à la commission d'imposer une telle obligation sans avoir confronté son point de vue avec celui du Gouvernement sur ce sujet. Par ailleurs, la rédaction initiale du projet de loi avait suscité quelques réticences de notre part. La rédaction amendée qui nous est aujourd'hui soumise est plus claire.
En tout état de cause, mes chers collègues, la commission des affaires économiques souhaite entendre l'avis du Gouvernement, s'agissant notamment des conséquences qu'aurait l'adoption de cet amendement pour l'entreprise France Télécom dans les circonstances actuelles. En effet, nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération, dans notre travail de législateur, la situation présente de l'opérateur historique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Nous sommes là dans une situation intéressante, où l'Etat est à la fois actionnaire, donc soucieux des résultats et des performances de son entreprise, et défenseur de l'intérêt des consommateurs, y compris au regard de la baisse des prix potentielle qui pourrait découler d'un accroissement, ou du moins d'une facilitation, de la concurrence. Il convient de maintenir un climat concurrentiel entre les opérateurs, y compris ceux d'entre eux qui sont entrés sur le marché après l'opérateur historique.
Il est intéressant de noter que l'Autorité de régulation des télécommunications a, conformément à sa mission, formulé une proposition qui paraît assez raisonnable, parce qu'elle est le résultat des réflexions approfondies d'un groupe de travail, lequel est parvenu à la conclusion que, de toute façon, l'autorisation de la revente de l'abonnement devrait être donnée tôt ou tard. Compte tenu du caractère législatif que revêt cette autorisation, le groupe de travail préconise que cette évolution fasse l'objet de nos délibérations.
En tant que membre du Gouvernement, dont le rôle comporte donc différentes facettes, puisque je dois tenir compte des intérêts à la fois du producteur, de l'actionnaire, du consommateur et du marché, j'ai le sentiment qu'il convient d'aller dans cette direction. Peut-être l'opérateur historique préférerait-il que ce soit un peu plus tard qu'un peu plus tôt ; quoi qu'il en soit, la mise en oeuvre du processus prendra sans doute un certain temps, car l'Autorité de régulation des télécommunications doit continuer à travailler.
C'est pourquoi j'aurais tendance à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 24 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, contre l'amendement.
M. Daniel Raoul. La question de la refacturation de l'abonnement semble susciter beaucoup d'intérêt de la part tant de l'opérateur historique que de ses concurrents.
Cela étant dit, monsieur le rapporteur, j'aurais souhaité que vous nous donniez lecture jusqu'au bout de la lettre adressée par le président de l'ART. En particulier, la refacturation de l'abonnement - je reviendrai dans un instant sur sa définition exacte - ne doit pas contribuer à entraver le développement de réseaux de remplacement. Il faut donc être très vigilant sur ce point. Si cela devait diminuer la concurrence sur l'établissement de réseaux, ni l'utilisateur final ni la concurrence n'y gagneraient !
Pour le moment, il n'y a pas lieu d'ouvrir cette possibilité. Quel bénéfice en tirerait l'utilisateur final, sinon l'impact commercial ? On le sait bien, une fois qu'une personne a ouvert sa porte, elle devient un client potentiel. Mais cet argument me semble tout de même relativement faible au regard des enjeux que cela peut avoir sur les télécommunications et sur le développement des infrastructures. Par ailleurs, je peux comprendre qu'un opérateur alternatif puisse le demander.
Néanmoins, nos collègues de la majorité doivent comprendre la réalité de la facturation de l'abonnement. Il s'agit d'une vente en gros de l'abonnement au prix de détail, diminué des coûts commerciaux. Cela conduirait à ce que la recette actuelle perçue par France Télécom pour une ligne dont l'abonnement serait ainsi revendu soit structurellement inférieure au coût réel, sans compensation possible puisqu'on ne peut plus se rattraper sur les consommations.
Au regard des principes que la majorité sénatoriale défend, une telle mesure me paraît immorale et n'est pas dans le droit-fil des idées qui sont les siennes.
Pour ces différents motifs, nous considérons que ce n'est pas encore le moment. Il faudra avoir une discussion, mais elle devra porter sur des coûts réels, compétitifs et sur l'amortissement des infrastructures.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Mes propos vont rejoindre largement ceux qu'a tenus M. Daniel Raoul. Comme beaucoup d'entre vous sans doute, j'ai eu l'occasion de lire un document que nous a envoyé Cegetel-SFR. Dans ce domaine, cet opérateur est très clair. Il procède par affirmations pour dire que le développement de la concurrence marque le pas et que, aujourd'hui, il faut donner aux opérateurs alternatifs plus de possibilités, puisque c'est clairement ce qui est dit. « L'abonnement obligatoire chez France Télécom constitue un frein pour faire le choix d'un opérateur alternatif, pour 62 % des clients interrogés ». Il est précisé que la revente placera les opérateurs alternatifs dans des conditions comparables à celles dont bénéficie exclusivement France Télécom, qui reste le seul à pouvoir atteindre la totalité du marché et à garder un lien avec les clients ayant opté pour la concurrence. Il est également précisé que cette demande émane des consommateurs. On voudrait bien savoir sur quelle base, puisque la seule chose qu'on fait miroiter au futur consommateur, c'est qu'il serait bénéficiaire, parce que les coûts seraient allégés.
Dans le même temps, je m'interroge également, comme mon collègue Daniel Raoul, sur le fait qu'un accord signé avec France Télécom et l'opérateur tiers, c'est l'achat en gros de services qui sont ensuite revendus.
Je suis très interrogative sur cette proposition. Aujourd'hui, les consommateurs ont l'impression d'être noyés dans la diversité des tarifs. J'aimerais bien savoir qui, aujourd'hui, est capable de dire qu'il a vraiment gagné en choisissant un autre opérateur que France Télécom. C'est pourtant toujours cet argument qui est avancé.
Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, le pouvoir dans l'activité économique est aujourd'hui non pas dans les mains des consommateurs, mais dans celles des marchés financiers. En effet, ce sont eux qui décident de leurs exigences et qui les imposent.
Mme Odette Terrade. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Le sujet ne doit provoquer ni passion ni polémique. Nous devons l'aborder avec sérénité.
Monsieur le ministre, je souscris pleinement à votre argumentation : on ne peut se situer exclusivement dans la logique du producteur, même si, nous en sommes tous conscients, il faut aider l'opérateur historique à redresser la situation. Mais cela ne doit pas se faire au détriment des autres opérateurs, sinon cela se ferait aussi au détriment des consommateurs. À cet égard, je rappelle le modeste rapport d'information Télécommunications : la réforme cinq ans après et l'intérêt de l'ouverture à la concurrence. Certains utilisent l'évolution du prix de l'abonnement pour démontrer que le coût des télécommunications a augmenté. Or, il est bien évident que, de façon générale, en particulier à l'adresse du monde économique, le prix des communications téléphoniques notamment internationales a fortement baissé, au profit direct de la marge, de la rentabilité et de l'emploi dans notre pays.
À entendre nos collègues Daniel Raoul et Pierre-Yvon Trémel, ce n'est jamais la bonne heure ni le bon jour. Or, à un moment donné, il nous appartient aussi de prendre des décisions. Je rappellerai à cet égard les propos de M. le ministre. Nous sommes en première lecture, le temps que la loi soit mise en oeuvre, l'opérateur historique et les opérateurs entrants pourront trouver leurs marques par rapport à cette disposition, qui, comme M. le rapporteur l'a rappelé, a déjà été adoptée dans certains pays.
En faisant évoluer les textes, que faisons-nous sinon essayer d'appliquer les directives européennes afin que les opérateurs téléphoniques et de télécommunications soient traités de la même manière, selon les mêmes règles du jeu face à des consommateurs qui ont droit à un service de qualité au tarif le moins élevé ? Nous ne connaissons pas d'autre moyen que la concurrence pour y parvenir !
M. Jean-Marie Poirier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je voudrais apporter à M. Daniel Raoul le complément d'information qu'il souhaitait et citer les deux paragraphes que j'avais omis de lire, mais ce n'était pas intentionnellement ou pour tordre le cou à la vérité.
Au préalable, madame Beaufils, je vous ferai remarquer que l'ART n'est pas Cegetel.
M. Pierre Hérisson. Exactement !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ce n'est pas le représentant d'un quelconque opérateur (Mme Marie-France Beaufils s'exclame), c'est une autorité de régulation indépendante.
Mme Evelyne Didier. Et le lobbying ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. J'en viens aux observations selon lesquelles tout cela serait précipité. Dans la lettre du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, je lis : « Afin de préparer la mise en place d'une telle offre, l'ART a créé, au début de l'année 2003, un groupe de travail qui a pour objet de définir avec les opérateurs intéressés, y compris France Télécom, le périmètre et les modalités concrètes de l'offre susceptible d'être proposée par France Télécom ». Voilà pour ce qui concerne les conditions de préparation.
Par ailleurs, je lis, avant la formule de conclusion : « Dans ces conditions, et afin d'éviter un retard sur ce dossier qui serait préjudiciable au développement du marché, l'ART est favorable à l'adoption d'un amendement permettant de répondre aux attentes légitimes des opérateurs, dans le cadre du vote du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. »
Je rappelle que la position que j'ai émise et qui a fait l'objet d'un débat en commission reposait sur le fait que France Télécom étant convalescente, il convient également de prendre en compte cet élément.
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud. Ce débat, qui est intéressant, me laisse perplexe.
Certes, il faut effectivement être clair et aller au bout du chemin lorsqu'on décide l'ouverture à la concurrence. Cet objectif doit donc être atteint. Toutefois, comme M. le rapporteur et M. le ministre l'ont rappelé, il faut procéder par étapes. Mais on peut se demander si c'est le moment opportun.
M. Michel Teston. Très bien !
M. Philippe Arnaud. Personnellement, j'ai noté la position prise par M. le rapporteur et dont nous avons d'ailleurs débattue en commission. Il a rappelé que France Télécom est en état de convalescence. J'ai noté également que, et cela est bien apparu au cours des débats, nous avons tous la volonté - M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure - de tout mettre en oeuvre pour que ce fleuron, cette belle entreprise France Télécom puisse avoir toutes les chances de se développer, car il y va aussi de l'intérêt de la France. Cette entreprise doit être compétitive et à la hauteur des enjeux sur le marché concurrentiel.
Les dispositions dont nous débattons vont provoquer un changement des mentalités à France Télécom. Même si ces dispositions permettent une mutation en douceur, il n'en reste pas moins vrai qu'il s'agit d'une mutation, qui entraînera un vrai changement de culture au sein de France Télécom. C'est pourquoi je ne suis pas sûr qu'il faille encore en rajouter aujourd'hui. En effet, on risquerait de déstabiliser cette entreprise. Or ce n'est pas notre intérêt.
Sur toutes les travées, nous avons indiqué, pour des raisons peut-être diverses, que, à terme, il était nécessaire - et beaucoup auraient souhaité que cela fût fait aujourd'hui - d'inclure dans le service universel la téléphonie mobile et l'Internet à haut débit. On nous a dit que cela était dans l'ordre naturel des choses, mais qu'il fallait attendre un peu, ne pas se précipiter afin d'éviter une déstabilisation. On nous renvoie donc au rendez-vous de 2005. Aussi, je serais disposé à voter cet amendement, qui va dans le bon sens, s'il comportait une disposition prévoyant de rendre le dispositif opérationnel à cette date. (M. Pierre Hérisson fait un signe de dénégation.) Cela permettrait à France Télécom de disposer du délai d'adaptation nécessaire. Nous ne nous écarterions pas de notre logique et de notre démarche, à savoir mettre France Télécom en situation de concurrence. Par ailleurs, nous éviterions peut-être les risques de déstabilisation. Je ne sais pas ce que peut répondre notre rapporteur sur ce point. A défaut d'une telle disposition, je m'abstiendrai.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Le projet de loi est raisonnable et raisonné. Il est équilibré : il combine la volonté de protéger les consommateurs par la concurrence et la volonté de protéger l'entreprise qui fut fragilisée en son temps par un certain carcan administratif. En effet, l'opérateur n'a pas pu, par exemple, procéder à des acquisitions par échange d'actions, ce qui aurait permis d'éviter un accroissement considérable de l'endettement. A cet égard, nous pouvons nous féliciter de ce projet de loi.
Certes, beaucoup de textes techniques existent dans ce domaine : la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le présent projet de loi, la transposition du « paquet télécoms », éventuellement le texte sur la gouvernance électronique. Je songe aussi à la proposition de loi sur l'utilisation des logiciels libres dans les administrations, que mon ami M. René Trégouët et moi-même avions déposée.
Cette proposition de loi devra être inscrite à l'ordre du jour ou ses dispositions devront être intégrées dans un texte législatif à venir. En effet, il y va de l'intérêt de l'Etat et des collectivités locales de disposer de procédures qui ne dépendent pas d'un opérateur monopolistique, ce qui nous permettrait d'échapper aux nombreux virus informatiques que nous rencontrons dans quantité d'endroits où ils ne devraient pas être présents.
Les progrès des logiciels libres deviennent considérables. Dans certains pays, notamment en Belgique, des propositions de loi analogues ont été déposées. Des opérations ont été décidées par certains gouvernements, comme la Bavière. L'idée progresse aux Etats-Unis et chez de grands opérateurs, tels Hewlett-Packard, Sun Microsystem et IBM.
Ce n'est pas le bon moment, nous dit-on. Selon moi, plus on en fait, plus tôt on le fait, notamment dans le cas particulier, mieux c'est !
Le groupe du RDSE, dans sa majorité, votera avec détermination ce projet de loi.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel. Compte tenu de ce qui a été dit au cours de cet important débat, je souhaite à mon tour expliquer mon vote.
Cet amendement n'est pas anodin. L'affaire crée beaucoup d'agitation et, les uns ou les autres, nous avons eu des contacts sur ce point. Nous en avons parlé deux fois en commission : une fois à l'occasion d'une question posée par l'un de nos collègues lors de l'audition du président-directeur général de France Télécom ; l'autre fois à l'occasion de l'examen des amendements lorsque nous avons découvert l'amendement de nos collègues MM. Hérisson et Sido.
S'agissant de la revente de l'abonnement de France Télécom, M. Thierry Breton avait répondu que cette revente ne crée pas de nouveaux services. Excepté l'économie générée par l'envoi d'une facture au lieu de deux - même si cela peut être intéressant, ce n'est pas majeur puisque beaucoup de consommateurs paient par prélèvement automatique - elle n'est donc pas créatrice de valeur pour le consommateur, mais elle génère des coûts de transaction.
Faut-il prendre une décision si lourde de conséquences sur l'opérateur historique à l'occasion du présent projet de loi, par voie d'amendement ? M. Gérard Larcher vient de lire en séance une lettre du président de l'ART.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je ne l'avais pas avant !
M. Pierre-Yvon Trémel. Cela montre bien qu'il faut prendre le temps de la réflexion.
L'ART a effectivement mis en place un groupe de travail, auquel participent tous les opérateurs. Mes chers collègues, avant de prendre toute décision, ne devrions-nous pas au moins prendre connaissance des résultats des travaux de l'ART ? C'est d'autant plus vrai que lorsque l'on observe le paysage européen, on s'aperçoit que la revente de l'abonnement existe au Danemark, et qu'elle a été imposée avant l'adoption des dernières directives européennes. On ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'évaluation montrant que cette disposition a vraiment une efficacité économique.
Il faut également prendre en considération d'autres aspects. Il s'agit en effet d'un secteur où les technologies évoluent très vite. On parle déjà de l'arrivée de nouvelles technologies, en particulier la vidéo sur l'ADSL, qui viendront encore bouleverser l'économie de la ligne de l'abonné.
Certains d'entre nous, et cela me paraît très important, s'interrogent sur l'opportunité d'une telle décision alors que nous sommes encore en pleine mise en oeuvre du plan Top de redressement de France Télécom. Cela me semble également prématuré, à moins que, comme certains l'ont évoqué, nous assistions peut-être à un tour de passe-passe qui consisterait à laisser passer la revente de l'abonnement contre une autorisation d'augmentation des tarifs de l'abonnement dont nous avons déjà dit combien elle est préjudiciable au petit consommateur local.
Notre groupe ne peut donc pas voter l'amendement proposé.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Chacun mesure aujourd'hui le tournant que doit opérer France Télécom, tant l'entreprise que son personnel.
Cette loi va donc ouvrir à la concurrence France Télécom et, personnellement, je pense que c'est un bien.
Chacun dans cette assemblée a pu s'exprimer sur le sujet. On a d'ailleurs pu noter que le conservatisme, au sens étymologique du terme, ou, plutôt, la frilosité, n'est pas toujours là où l'on croit.
M. Robert Bret. Pas du tout !
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas vrai !
M. Bruno Sido. La majorité de la Haute Assemblée a exprimé sa volonté de faire faire à France Télécom son évolution sinon sa révolution. C'est dans ce contexte qu'a été élaboré l'amendement n° 24 rectifié bis.
La question est soulevée, ici et là, de savoir s'il faut rester prudent et attendre le rendez-vous de 2005. Certains ont manifesté leur volonté d'attendre ce rendez-vous comme pour la téléphonie mobile et le haut débit.
Cet argument me semble quelque peu fallacieux. En effet, en ce qui concerne la téléphonie mobile, il existe un plan gouvernemental, appuyé par une proposition de loi qui est en cours de navette. Théoriquement, ce plan aura déjà produit la moitié de ses effets à la fin de l'année 2004. Par conséquent, exit la téléphonie mobile sur ce plan.
S'agissant du haut débit - M. le rapporteur l'a dit lui-même - les opérateurs quels qu'ils soient ne sont pas encore prêts.
Ces arguments ne sont donc pas fondés.
Quant aux petits consommateurs - vous n'êtes pas les seuls à pouvoir en parler, messieurs de l'opposition - ils ne comprennent pas pourquoi ils ne reçoivent pas deux factures, l'une de l'opérateur, l'autre de France Télécom.
Pour qu'ils s'y retrouvent et que la vraie concurrence puisse s'exprimer, il faut donc, comme je vous le propose, adopter cet amendement n° 24 rectifié bis.
Enfin, l'amour pour la concurrence ne peut pas rester éternellement platonique. Il faut passer à l'acte et voter cet amendement ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je tiens à répondre à notre collègue M. Arnaud, qui a dit : « oui, on y va, mais il faut un délai. »
Tout d'abord, à propos de l'évolution du service universel à l'égard de l'Internet rapide et du mobile voix, nous avons évoqué l'échéance du début de l'année 2005.
Monsieur le ministre, j'ai par ailleurs compris que vous souhaitiez ouvrir cette possibilité et que vous aviez entendu nos préoccupations vis-à-vis de l'opérateur historique.
J'ai enfin noté qu'un groupe de travail a été mis en place au début de l'année, sur l'initiative de l'Autorité de régulation.
Je souhaite cependant avoir des éclaircissements sur les délais de mise en oeuvre de ces dispositifs, monsieur le ministre. Selon moi, l'année 2004 ne sera pas de trop. Peut-être faudrait-il interroger aussi les auteurs de l'amendement sur ce point.
Nous nous préoccupons de l'avenir et nous ne souhaitons pas conduire dans la précipitation cette opération, qui s'inscrit dans la logique de la loi de 1996, à savoir l'ouverture progressive à un système concurrentiel.
L'histoire des télécommunications dans le monde est née, aux Etats-Unis, du monopole d'une entreprise privée et, en Europe, du monopole d'entreprises publiques. L'évolution des Baby Bells aux Etats-Unis a justifié la naissance de la première autorité de régulation. Mais elle a en même temps créé une formidable dynamique.
Hier soir, nous évoquions les utilities américaines. Elles sont tenues de respecter des règles d'un niveau très inférieur à celles qui découlent du service universel. Cela dit, en Europe, on n'a pas besoin du rendez-vous avec le service universel pour avoir une dynamique positive de mise à disposition, M. Trégouët l'a dit hier soir et M. Laffite le sait bien !
Monsieur le ministre, on ne peut pas l'ignorer : notre histoire est différente de celle d'autres pays.
Il faut aussi éviter de faire des dégâts à la manière de British Télécom. Les délais sont un point important.
Je souhaiterais savoir comment le Gouvernement envisage ces délais pour l'éventuelle mise en place de la revente de l'abonnement. Notre débat aura ainsi permis d'éclairer la situation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre. Cet amendement donne à l'ART la possibilité de gérer cette évolution. Or cette autorité de régulation n'imagine pas que ce dispositif puisse être rendu opérationnel avant la fin de l'année 2004 ou le début de l'année 2005.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Très bien !
M. le président. Monsieur Hérisson, rectifiez-vous votre amendement ?
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, je ne le rectifie pas. L'objectif de mon amendement est en effet que l'Autorité de régulation des télécommunications puisse appliquer à son rythme ces dispositions législatives.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 22
:
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 307 |
| Majorité absolue des suffrages | 154 |
| Pour | 201 |
| Contre | 106 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 25, présenté par M. Paul Blanc, est ainsi libellé :
« Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Le neuvième alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimé. »
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Tout au long de la discussion de ce texte, nous avons longuement évoqué le haut débit et regretté qu'il ne soit pas considéré comme un service au public.
Compte tenu de l'évolution de la distribution audiovisuelle et des télécommunications, le plafond de 8 millions de clients figurant au neuvième alinéa de l'article 41 de la loi relative à la communication n'a plus lieu d'être. Il interdit en effet un rapprochement des acteurs du câble et la constitution de plaques régionales.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des télécommunications se sont prononcés pour cette abrogation qui figure dans le projet de loi sur les réseaux de communications électroniques adopté en Conseil des ministres en même temps que le présent projet de loi, mais qui ne sera pas discuté avant de nombreux mois.
Alors que France Télécom pourra opérer les rapprochements opérationnels et capitalistiques qui lui semblent nécessaires, il apparaît conforme au principe de neutralité technologique que le présent projet de loi permette en même temps l'évolution des opérateurs du câble.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. C'est un amendement intéressant qui anticipe sur une disposition prévue dans le « paquet télécoms ». La commission avait quelques hésitations sur sa rédaction, je le rappelle, et elle a choisi de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Je considère que c'est un bon amendement car, dans la situation actuelle des câblo-opérateurs, les précautions qui ont été jugées indispensables à une époque, comme le plafonnement du nombre de clients à 8 millions d'abonnés, ne se justifient plus.
Regardons les choses en face : au vu de l'expérience, il convient de faciliter les restructurations nécessaires pour que la compétition continue à se développer, y compris pour les câblo-opérateurs. Nous avons, je crois, tout intérêt à donner aux câblo-opérateurs la liberté de faire ce qu'ils veulent.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Je voulais déposer un amendement identique. Je me rallie donc à l'amendement n° 25 qui me paraît raisonnable pour les raisons que viennent d'évoquer à la fois M. le ministre et M. le président de la commission.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel. Voilà une nouvelle démonstration de la manière dont nous travaillons. Si nous discutions du « paquet télécoms », cet amendement aurait eu toute sa place. Mais aujourd'hui, c'est un cavalier législatif.
Je le regrette sur le plan de la méthode : nous travaillons de manière incohérente.
Cet amendement est aussi une illustration de ce que nous craignons : tout le droit de la communication va être considéré à l'aune du droit de la concurrence. C'est ce que nous avons pu constater systématiquement tout au long de la discussion des articles.
Cependant, eu égard à ce que nous observons sur le terrain dans les villes qui sont concernées, le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Pourquoi agir dans la précipitation ? Peut-être est-ce parce que le réseau câblé n'a pas connu le développement souhaitable et nécessaire et que les problèmes se posent différemment d'une région à une autre.
Je regrette que ce soit à l'occasion de la discussion sur le service public des télécommunications et France Télécom que l'on nous propose de débattre du câble et des câablo-opérateurs.
Je regrette également que la commission des affaires culturelles n'ait pas participé au débat concernant le câble, la distribution audiovisuelle et les télécommunications.
Je ne partage pas l'idée que la seule réponse soit la libre concurrence, le terme libre étant, bien souvent, mal utilisé dans ce domaine.
J'ajoute que certains d'entre nous se posent une question subsidiaire : quel est ce principe de technologie au nom duquel le présent projet de loi permettrait l'évolution des opérateurs du câble ?
Cela dit, sur cet amendement n° 25, les membres du groupe CRC s'abstiendront eux aussi.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après article 8.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
« Projet de loi relatif au service public des télécommunications ».
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. La notion de service public est pour nous une notion fondatrice. M. Larcher lui-même soulignait qu'elle appartient à notre histoire. Elle représente en effet les acquis de luttes historiques dans notre démocratie.
Les services publics sont les garants de la sauvegarde des droits de l'homme, dans notre pays comme ailleurs.
Aujourd'hui, l'attachement au service public est grand en France, et toutes les enquêtes d'opinion montrent que les usagers sont satisfaits de la qualité des services rendus.
Les services publics recoupent des activités qui relèvent de l'intérêt général, et leur évolution ne peut donc être laissée aux seules initiatives privées et aux simples lois du marché.
Les principes qui, selon nous, caractérisent les services publics - et je pense qu'ils correspondent aux attentes de beaucoup de nos concitoyens - sont au nombre de quatre.
Le principe de mutabilité signifie que les services publics doivent pouvoir s'adapter constamment à l'évolution des besoins collectifs et de l'intérêt général, et, nous l'avons vu, les télécommunications françaises ont su relever les défis technologiques.
Le principe de continuité territoriale implique que le service public soit assuré de manière régulière et sans interruption sur l'ensemble du territoire avec comme mission d'assurer la cohésion sociale et territoriale, notamment au travers de mécanismes de péréquation.
Le principe d'égalité assure le droit d'accès de chaque citoyen à ce service public.
Le principe de la maîtrise citoyenne exige que les secteurs d'activité relevant de l'intérêt général fassent l'objet de politique publique sous le contrôle démocratique.
Parce que la communication dans tout ce qu'elle représente, du téléphone à l'image numérique, doit être considérée dans une continuité, dans une égalité d'accès et d'utilisation par tous, il nous semble nécessaire de revenir à une notion large du service des télécommunications.
Les besoins d'échanges dans tous les domaines se diversifient et croissent rapidement. L'accès aux moyens de communication est un enjeu de civilisation. Le développement des technologies de communication doit profiter à tous, il doit être partagé. C'est pourquoi, à notre avis, il doit être regroupé dans un même pôle public.
En proposant cet amendement, nous avons tout simplement voulu dire que l'examen de ce projet de loi aurait dû être l'occasion de discuter véritablement de ce que doit être le service public des télécommunications.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Bien évidemment, il ne peut qu'être défavorable. Les propos de Mme Beaufils ont encore une fois montré que nous sommes dans une logique totalement différente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Je ne peux qu'être défavorable à cet amendement.
Je tiens à dire à Mmes les sénatrices du groupe CRC que le service public peut continuer d'être exercé en France par des entreprises - c'est le cas de France Télécom - dont 60 % des effectifs ne sont pas en France. France Télécom a connu une expansion très forte à l'échelon européen, et elle va continuer dans cette voie.
Mme Nicole Borvo. A cause des obligations de service !
M. Francis Mer, ministre. Pendant tout le débat, mesdames, votre stratégie a consisté à limiter la capacité d'initiative et de responsabilité de nos entreprises au seul territoire hexagonal. Or nous vivons dans un monde où les initiatives économiques, y compris celles des entreprises publiques, peuvent se déployer à l'échelon européen, sinon à l'échelon international.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)