COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président. M. le président a reçu de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le compte rendu de l'audit contractuel établi en application de l'article 8 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
ET FRANCE TÉLÉCOM
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 421, 2002-2003) relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. [Rapport n° 21 (2003-2004).]
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3.
TITRE II
CONDITIONS D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES
DE FRANCE TÉLÉCOM
Article 3
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 susmentionnée est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - L'article 29 est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, après le mot : « ci-après », il est ajouté les mots : « ainsi qu'à l'article 29-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « communs. Ces statuts » sont remplacés par le mot : « qui » et les mots : « exploitant public » sont remplacés par le mot : « entreprise » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « exceptionnellement » et : « prévues par le cahier des charges » sont supprimés, les mots : « placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leurs corps » sont remplacés par les mots : « sur leur demande, mis à disposition, détachés ou placés hors cadre » et les mots : « exploitants publics » sont remplacés par les mots : « entreprises et à leurs filiales ».
II. - Le 1 de l'article 29-1 est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et au troisième alinéa, les mots : « l'entreprise nationale » sont supprimés ;
2° A la suite de la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« Le Président peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai qu'il détermine. »
3° Sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« Le président de France Télécom transmet à tout fonctionnaire en activité dans les corps de fonctionnaires de France Télécom qui en fait la demande dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom un projet de contrat de travail établi sur la base de l'emploi occupé par lui et du traitement perçu à la date de sa demande, aux conditions d'emploi correspondant à celles de la catégorie dont relève sa fonction. Le salaire contractuel proposé ne peut être inférieur à la rémunération annuelle perçue à la date de la demande, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités correspondantes hors éléments exceptionnels, en valeur nette, à l'exception des contributions du fonctionnaire au financement des prestations complémentaires de prévoyance. L'acceptation du contrat de travail par le fonctionnaire vaut, à compter de sa signature, démission régulièrement acceptée au sens de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
« Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre quatrième du code du travail, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.
« Par dérogation à l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le titre premier du livre quatrième du code du travail et les titres III à VI du livre deuxième du même code sont applicables aux fonctionnaires de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.
« Le président de France Télécom peut instituer des indemnités spécifiques, dont le montant peut être modulé pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires de France Télécom, tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
« Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment la composition particulière et les modalités de fonctionnement de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts. »
III. - Le 2 de l'article 29-1 est abrogé.
IV. - Il est ajouté après l'article 29-1 un article 29-2 ainsi rédigé :
« Art. 29-2. - Durant une période transitoire, liée à la présence de fonctionnaires dans l'entreprise, les pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion des fonctionnaires présents dans l'entreprise sont conférés au président de France Télécom désigné par le conseil d'administration. Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. »
V. - Au second alinéa de l'article 31, les termes : « et à France Télécom » sont supprimés.
VI. - L'article 33 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « chacun des deux exploitants publics » sont remplacés par les mots : « l'exploitant public et de France Télécom », et les mots : « chaque exploitant public » sont remplacés par les mots : « chacune de ces entreprises » ;
2° Dans la seconde phrase du quatrième alinéa, il est inséré, après le mot : « désigné », le membre de phrase suivant : « , en ce qui concerne France Télécom, par son comité d'entreprise et, en ce qui concerne l'exploitant public » ;
3° Les mots : « les deux exploitants », au deuxième alinéa, et : « les exploitants », au huitième alinéa, sont remplacés par : « France Télécom et l'exploitant public » ;
4° Au dernier alinéa, l'expression : « chaque exploitant public » est remplacée par : « l'exploitant public ».
VII. - L'article 33-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au sein de France Télécom et » sont supprimés et les mots : « chaque exploitant » sont remplacés par : « l'exploitant » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « respectivement » et « France Télécom ou » sont supprimés ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les présidents de France Télécom et » sont remplacés par les mots : « Le président », les mots : « ou leurs représentants sont » sont remplacés par les mots : « ou son représentant est », les mots : « de France Télécom ou » sont supprimés et les mots : « Ils sont chacun assistés » sont remplacés par les mots : « Il est assisté » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « Les conventions constitutives des conseils d'orientation et de gestion sont soumises » sont remplacés par les mots : « La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise », les mots : « et télécommunications » sont supprimés, et le mot : « fixent » est remplacé par le mot : « fixe ».
VIII. - Au second alinéa de l'article 34, le membre de phrase allant de : « l'unité » à « Télécom, » inclus est supprimé.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de quinze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 54, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Nous avons déjà eu l'occasion de souligner combien les dispositions de l'article 3 portaient atteinte aux garanties attachées au statut du fonctionnaire de l'Etat. Qu'il s'agisse du droit d'option, de la possibilité de détachement dans une filiale ou d'autodétachement au sein même de la maison mère, des dispositions qui modifient les institutions représentatives du personnel de France Télécom pour les aligner sur le droit commun, ou encore de celles qui touchent au mode de rémunération ; toutes les dispositions de cet article revêtent un caractère dangereux pour les salariés fonctionnaires et, plus globalement, pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Il s'agit bien ici d'inciter les fonctionnaires à quitter leur statut. Nous savons que la mise en oeuvre du plan TOP se heurte au statut de fonctionnaire de la majorité des salariés de France Télécom.
La stratégie de désendettement mise en oeuvre se traduit par une diminution drastique des coûts, par un accroissement de la précarité et de la flexibilité de la main-d'oeuvre employée.
Le nouveau type de management mis en oeuvre par la direction, la fameuse PIC - performance individuelle comparée - conduit à une détérioration des conditions de travail : l'augmentation du nombre des décès par suicide, soit 38 % depuis 1998, est tout à fait révélatrice à cet égard.
Les dispositions font sauter les verrous qui permettaient d'éviter la pleine réalisation du plan TOP.
Par ailleurs, certaines dispositions de cet article, en transformant les instances représentatives du personnel, en les alignant sur les règles du droit privé, réduiront sans aucun doute le pouvoir d'intervention des salariés.
Pour ces raisons et pour toutes celles que nous avons déjà eu l'occasion de développer, nous souhaitons la suppression de l'article 3.
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Tout l'objet de l'article 3, comme vient de le rappeler ma collègue Evelyne Didier, vise les conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom.
Le paragraphe I de l'article 3 met fin aux statuts particuliers communs entre La Poste et France Télécom, et généralise la mise à disposition ou le détachement des fonctionnaires de France Télécom.
Cet article fait peser de graves risques sur les garanties statutaires des fonctionnaires, y compris celles de leur emploi. C'est pour ces raisons que le groupe communiste républicain et citoyen vous propose la suppression du I de l'article 3.
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le 3° du I de cet article. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Le 3° du paragraphe I de cet article permet aux fonctionnaires qui le souhaiteraient d'être détachés ou mis à disposition au sein du groupe France Télécom. Une telle possibilité, qui demeurait jusqu'à maintenant de l'ordre de l'exception, sera donc facilitée sans que ne soient plus exigées de justifications particulières.
J'ai du mal à comprendre, monsieur le ministre - mais vous allez sans doute m'éclairer -, que l'on puisse demander à être détaché au sein même de la société mère, par autodétachement en quelque sorte. Ne s'agit-il pas de faire en sorte que les fonctionnaires d'Etat des titres I et II de la fonction publique quittent leur position d'activité au sein de la société mère France Télécom SA ?
Dans ces conditions, nous avons de bonnes raisons de penser que d'énormes pressions pourraient être exercées sur les salariés pour qu'ils se placent en autodétachement sans possibilité de retour à leur situation antérieure. Nous refusons que de telles options puissent être prises. Au contraire, nous souhaitons voir consolider le statut de fonctionnaire d'Etat garant d'un service public de qualité.
Outre que cette disposition concernerait également les salariés de La Poste - ce qui n'est pas l'objet de ce texte de loi -, la suppression des prévisions concernant les fonctions dévolues aux agents mis à disposition ou détachés et inscrits au cahier des charges me laisse perplexe. Considérera-t-on encore que ces agents doivent effectuer des missions de service public ? Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Le paragraphe II de l'article 3 s'inscrit dans la problématique générale visant à fragiliser le statut de fonctionnaire de l'Etat. Je ne reviens pas sur le droit d'option, j'en ai parlé hier. Il est assez clair pour tout le monde qu'il vise à inciter les fonctionnaires à abandonner leur statut pour devenir des contractuels de droit privé. Nous pensons que, pour l'efficacité de l'entreprise, il serait bon au contraire de continuer à embaucher de jeunes fonctionnaires afin de pérenniser nos services publics.
Par ailleurs, il me semble que les dispositions concernant les institutions représentatives du personnel n'ont pas pour objet, tout au moins dans les propositions qui nous sont faites, de renforcer les droits d'expression et d'intervention des salariés. On a d'ailleurs vu dans quelles conditions celles-ci avaient été véritablement utilisées pour ce projet de loi.
Dans un contexte de privatisation de l'entreprise, de cohabitation de salariés fonctionnaires et de salariés de droit commun, les tensions sociales risquent de s'accroître, et elles seront d'autant plus attisées que des craintes de plan social naîtront en raison du contenu de ce projet de loi qui est loin d'être rassurant !
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer les 1° et 2° du II de cet article. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Avec le titre II et les deux articles qui le concerne, nous abordons des dispositions tout à fait intéressantes, innovantes, et nous partageons le sentiment d'une nécessité de sécuriser les personnels fonctionnaires qui travaillent au sein de France Télécom.
Mais ce texte présente aussi un caractère dérogatoire aux règles statutaires de la fonction publique. Pour essayer d'éviter les risques de fragilité, nous avons déposé plusieurs amendements. Celui-ci vise à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom. Son président ne peut autoriser la subdélégation de ses pouvoirs.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Larcher, au nom de la commission.
L'amendement n° 58 rectifié est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence : "cinq" par la référence : "quatre" ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur. Nous avons déjà beaucoup évoqué cette disposition relative au droit d'option, tant lors de la discussion générale qu'au cours des débats que nous avons eus sur la question du statut des personnels fonctionnaires de France Télécom.
Il nous est apparu que le 3° du II de l'article 3 consacré au droit d'option n'apportait rien, parce que les fonctionnaires de France Télécom peuvent toujours opter, s'ils le souhaitent, pour un statut contractuel et que, souligner le droit d'option, c'était en quelque sorte mettre l'accent sur un dispositif qui pouvait inquiéter le personnel, surtout en raison du délai de six mois.
Je voudrais rappeler au Sénat les déclarations faites tant par le président de France Télécom que par M. le ministre lors de leur audition devant notre commission.
Le président de France Télécom s'est porté garant qu'il ne serait en aucun cas fait pression sur les personnels fonctionnaires qui ne souhaiteraient point changer de statut, c'est-à-dire passer du statut de fonctionnaire à des dispositions de nature contractuelle. M. Mer s'est, quant à lui, porté garant du respect du statut des fonctionnaires à l'intérieur de l'entreprise France Télécom.
Néanmoins, il nous apparaît nécessaire et important de supprimer ce droit d'option. Il faut prendre en compte, je le dis clairement, la différence qui existe entre l'échelon national, marqué par le niveau et la qualité du dialogue social à l'intérieur de l'entreprise France Télécom - les partenaires sociaux que j'ai rencontrés le reconnaissent, ils entretiennent avec le président de France Télécom et son équipe de véritables rapports, ont de fréquentes réunions de conseil d'administration et bénéficient d'un suivi plus important de l'information apportée aux représentants du personnel - et l'échelon régional, marqué par un déficit de dialogue social. Je sais que le président de France Télécom se préoccupe de cette différence dont nous lui avons fait part en commission et dont je lui ai également parlé lors de l'entretien que j'ai eu avec lui pour préparer ce texte.
Supprimer le droit d'option, c'est apporter au titre II les apaisements nécessaires pour la nouvelle gestion des carrières du personnel, que nous allons voir tout au long de l'examen de ce titre.
Voilà pourquoi je souhaite que nous puissions tous nous retrouver autour de cet amendement, qui tend à supprimer le droit d'option.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié.
Mme Marie-France Beaufils. Nous avons rencontré, nous aussi, les différents syndicats, qui, comme nous, estiment que cette partie de l'article 3 concernant le droit d'option confirme ou, tout du moins, laisse supposer que l'on veut véritablement inviter, pour ne pas dire plus, les personnels fonctionnaires de France Télécom à quitter la fonction publique pour prendre un statut de droit privé. Mme Evelyne Didier le rappelait tout à l'heure et les syndicats l'affirment également : au sein de l'entreprise, un certain nombre de pressions, sous des formes diverses, incitent, en effet, à ce type de mouvement.
Il serait dommageable que, de par la loi, nous renforcions cette réalité.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 105 rectifié.
M. Daniel Raoul. Je ne vais pas reprendre l'analyse que vient de faire le président rapporteur de la commission, mais je ne vois pas très bien ce qu'apporte le premier alinéa du 3° du II, dont l'origine nous laisse perplexes ! Nous voudrions savoir qui a rédigé ce paragraphe. L'objet de cette manipulation, contrairement aux apparences, pourrait être de fragiliser le statut des fonctionnaires de France Télécom au lieu de le conforter.
J'ai bien entendu, en commission, M. le ministre, ainsi que M. Breton se porter garants du statut des fonctionnaires, mais je souhaiterais que M. Mer nous confirme sa position ici, en séance publique, afin qu'il n'y ait aucune ambiguité.
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne s'applique pas aux fonctionnaires de France Télécom. Les titres III et IV, ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre deuxième du code du travail sont applicables aux fonctionnaires de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de France Télécom.
« L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et pour la détermination de la composition de l'organisme paritaire représentant les fonctionnaires de France Télécom et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts, prévu au présent article. Le chapitre II du titre premier du livre quatrième du code du travail est applicable aux fonctionnaires de France Télécom. Par dérogation au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires de France Télécom ont droit à un congé de formation économique, social et syndical dans les conditions fixées par les chapitres I et II du titre V du livre quatrième du code du travail. »
« II. - En conséquence, dans le 3° du II de cet article, remplacer la référence : "cinq" par la référence : "six". »
La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de répondre à l'orateur précédent.
Le mieux étant l'ennemi du bien, je me rallie tout à fait à la position commune qui consiste à ne plus parler de ce droit d'option. Le problème sera ainsi réglé.
L'amendement n° 26 rectifié, sans modifier au fond cet article, qui permet d'harmoniser les règles applicables aux agents fonctionnaires et aux contractuels de l'entreprise, notamment en matière de représentation collective, a pour objet d'apporter des clarifications techniques en distinguant deux questions : la réglementation du travail d'un côté, le droit et la représentativité syndicale de l'autre.
Sur la première question, il tend à lever toute ambiguïté quant au périmètre des dispositions du code du travail qui s'appliqueront aux fonctionnaires de l'entreprise.
Sur la seconde, il précise que les règles de représentativité de la fonction publique s'appliqueront aux élections des commissions administratives paritaires et de l'organisme paritaire chargé de se prononcer sur les modifications des statuts des fonctionnaires, les règles de droit commun s'appliquant naturellement à l'élection des instances communes à tous les personnels de l'entreprise.
Je recommande au Sénat de retenir cette réorganisation du texte afin de clarifier les droits des fonctionnaires de France Télécom au sein de leur entreprise.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 59 rectifié est présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 106 rectifié, est présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Tous deux sont ainsi libellés :
« I. - Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour ajouter cinq alinéas à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990.
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la référence : "cinq" par la référence : "quatre". »
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 59 rectifié.
Mme Odette Terrade. Nous venons de voir combien les dispositions de l'article 3, notamment celles qui concernent le droit d'option, seraient préjudiciables aux salariés de France Télécom. Je tiens à insister particulièrement sur le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article qui conduit à la possibilité de mettre en place une individualisation des rémunérations.
Une telle disposition laisse toute liberté à la direction de fixer la rémunération des agents fonctionnaires de l'entreprise France Télécom SA, comme cela est déjà observé dans la pratique en ce qui concerne les primes, qui sont réduites pour neutraliser les augmentations de salaires liées aux échelles indiciaires, ou bien encore la modulation des indemnités spécifiques. Elle permettra aussi de globaliser la rémunération des fonctionnaires afin de diminuer les compléments salariaux qui ne sont pas indexés à l'échelle indiciaire.
Cette disposition permet donc, non seulement de diminuer la masse salariale, mais aussi d'individualiser les rémunérations. Avec cet article, ce sont les bases de la rémunération au mérite qui sont jetées, et la mise en place d'un mécanisme de salaire global individualisé constitue une lourde attaque contre le statut des fonctionnaires. Elle fait peser de graves menaces sur les perspectives d'évolution de carrière, de promotion et d'avancement d'échelon. On peut y voir un motif supplémentaire pour inciter un fonctionnaire à démissionner de son statut en raison de défaut de promotion ou d'avancement.
De plus, pour l'ensemble des dispositions de cet article qui remettent fondamentalement en cause le statut de fonctionnaire, vous renvoyez leurs modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat, option que nous ne pouvons que rejeter.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour défendre l'amendement n° 106 rectifié.
M. Pierre-Yvon Trémel. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n°s 106 rectifié et 107 en raison de la cohérence qui existe entre ces deux textes.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Pierre-Yvon Trémel. L'amendement n° 106 rectifié tend à conforter le statut des fonctionnaires de France Télécom.
En effet, le projet de loi prévoit la mise en place d'un mode de rémunération appelé « salaire global de base ». Or il se trouve que ce système de rémunération a été annulé pour erreur de droit par le Conseil d'Etat.
La disposition qui nous est proposée ne tend ni plus ni moins qu'à vider le statut des fonctionnaires de son contenu et, si elle était adoptée, elle laisserait à France Télécom toute latitude pour fixer les rémunérations des fonctionnaires. Cela permettrait de neutraliser les augmentations indiciaires qui sont dues au personnel sous statut de fonctionnaire.
Jusqu'à présent, un mécanisme était appliqué aux cadres. On propose de l'élargir à tous les fonctionnaires et de lui donner un fondement légal. Pour notre part, nous en proposons la suppression.
A l'occasion de cet amendement, nous souhaitons à nouveau dire toute l'importance que nous accordons à un dialogue social portant également sur les rémunérations.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Trémel, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le président de France Télécom organise une négociation salariale. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le IV de cet article. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le président de France Télécom, entreprise au sein de laquelle sont présents des milliers de salariés fonctionnaires, puisse être nommé par le conseil d'administration et non plus par le Gouvernement.
La volonté de privatiser France Télécom ressort très clairement au travers de cette disposition. En fait, il s'agit d'adapter progressivement l'entreprise France Télécom aux règles qui gouvernent l'entreprise privée. En attendant, nous assistons à une sorte de cohabitation de deux logiques : celle du public - par exemple, les fonctionnaires ne pourront être révoqués que sur décision ministérielle - et celle du privé, avec la nomination du P-DG par le conseil d'administration.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression du IV de l'article 3.
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par Mmes Beaufils et Terrade, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le VII de cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Restant dans la même logique de séparation des statuts de La Poste et de France Télécom, cet article prévoit la modification du conseil d'orientation et de gestion des activités sociales. Nous considérons que la transformation qu'implique ledit article n'apporte pas plus de garantie aux besoins socioculturels des salariés en ce qui concerne la nécessaire démocratisation de telles institutions. En effet, par le passé, aucun budget n'a été à la hauteur des besoins en matière de missions d'action sociale, culturelle et de loisirs. Et ce ne sera pas davantage le cas avec cette nouvelle proposition.
Il nous paraît important que les salariés soient partie prenante de la politique sociale de leur entreprise. Quelle que soit la structure mise en place, elle doit être démocratique et comprendre des représentants élus sur des listes syndicales par les salariés eux-mêmes. Chaque structure doit avoir des moyens et des pouvoirs réels de décision et d'action. Par gestion, nous entendons les orientations, la définition des politiques sociales, les priorités, les moyens accordés à chaque secteur, étant entendu que la mise en oeuvre de ces moyens peut être confiée à des associations de personnels existantes ou à des structures et organismes créés en coopération avec les comités d'entreprises, des filiales ou des entreprises du secteur.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons d'adopter.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Larcher, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le 3° du VII de cet article :
« 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de La Poste ou son représentant est de droit président des conseils d'orientation et de gestion des activités sociales de La Poste. Il est assisté de deux vice-présidents désignés parmi les représentants des organisations syndicales par les représentants au conseil d'orientation et de gestion des organisations syndicales et des associations de personnel à caractère national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil. »
La parole est à M. le rapporteur ; pour présenter l'amendement n° 10 et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 10 est un amendement rédactionnel : dans le texte initial, le mot « présidents » était au pluriel. Or il n'y a qu'un président, qui est assisté par deux vice-présidents.
En ce qui concerne l'amendement n° 54 présenté par le groupe communiste républicain et citoyen, je tiens à rappeler un certain nombre d'éléments.
Tout d'abord, le contexte juridique qui prévalait lorsque l'avis de 1993 a été prononcé me paraît avoir changé, notamment du fait de la directive Service universel de mars 2002. Les craintes exprimées par les auteurs de l'amendement ne me paraissent donc pas fondées. En effet, l'élément fondamental qui éclaire le projet de loi dont nous discutons est la situation exceptionnelle de l'entreprise et de ses fonctionnaires, situation désormais transitoire, ce qui justifie un traitement particulier.
Nous avons évoqué, lors de la discussion générale, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui introduit bien la notion d'attribution temporaire du statut de service public. Il convient de rappeler, à ce titre, la position de la commission déjà indiquée lors de l'examen de la motion n° 123 et de l'amendement n° 81 : l'essentiel est de garantir la sécurité juridique de la situation des cent six mille fonctionnaires de l'entreprise.
Pour ce qui est du droit d'option, nous l'avons déjà évoqué et nous y reviendrons tout à l'heure.
Sur la constitutionnalité elle-même, là aussi, sans prétendre être infaillible en la matière, il m'apparaît que rien n'interdit aux élus nationaux de saisir le Conseil constitutionnel, mais il conviendrait qu'ils le fassent en toute connaissance de cause.
En effet, le projet de loi forme un bloc du point de vue de la constitutionnalité, puisque la plus grande part de son économie repose sur le fait qu'en raison de la directive Service universel France Télécom n'est plus désignée par la loi comme opérateur unique de service universel. C'était le cas dans la loi de 1996.
Ainsi, en contestant ce fondement pour le titre III et en mettant en doute sa pertinence pour le titre II, ceux qui entreprendraient la démarche prendraient le risque de faire supprimer un certain nombre de garanties apportées aux fonctionnaires. Je souhaitais le dire très clairement pour que chacun prenne ses responsabilités sur ce sujet.
Après cette démonstration, que j'espère convaincante, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 54.
L'amendement n° 55 s'inscrit logiquement dans la suite de l'amendement n° 81, qui tendait à modifier l'intitulé du titre II. Ces mesure, je le rappelle, ouvrent notamment la possibilité aux fonctionnaires de France Télécom qui le souhaiteraient, d'être détachés ou mis à disposition au sein du groupe France Télécom. Il s'agit donc d'une disposition qui, sans pénaliser les personnels, allègera les contraintes de gestion des ressources humaines au sein de l'entreprise. Hier, un débat a eu lieu sur ce sujet et M. le ministre a apporté des réponses. L'auto-détachement a également été évoqué. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les auteurs de l'amendement n° 56 considèrent que l'alinéa visé généralise la mise à disposition ou le détachement. En réalité, il permet juste un recours plus simple à ces dispositifs, sans que cela ne présume en rien l'exécution des obligations de service public auxquelles font référence les auteurs de l'amendement. La commission émet donc également un avis défavorable.
L'amendement n° 57 s'inscrit dans la même démarche de refus des dispositions. C'est une logique que je respecte, mais à laquelle je n'adhère pas. La commission émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 104, est-il dans l'intérêt des personnels de France Télécom de rigidifier les structures ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous trouvons naturel que le président de France Télécom puisse subdéléguer ses pouvoirs dans le cadre de la gestion normale des ressources humaines. France Télécom est une société anonyme, qui doit être gérée demain comme une entreprise, j'allais dire de droit normal, en prenant en compte la réalité des personnels. C'est le titre II du texte. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 58 rectifié, qui est identique à l'amendement n° 9 de la commission, à l'évidence, j'émets un avis favorable. J'ai exposé précédemment la raison pour laquelle nous voulions supprimer le droit d'option.
L'amendement n° 105 rectifié du groupe socialiste est également identique à l'amendement n° 9 de la commission. L'avis est donc favorable. Ainsi, nous pourrons tous nous rassembler sur un même texte s'agissant du droit d'option.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par le Gouvernement, tend à clarifier le projet de loi. Cela nous paraît utile et nous y sommes donc favorables.
Les amendements identiques n° 59 rectifié et 106 tendent à supprimer une disposition qui nous paraît utile au bon fonctionnement de l'entreprise et qui ne nous semble vraiment pas menacer les droits des personnels : cette mesure clarifie le droit existant ; ce qui permettra, à terme, d'apaiser certaines tensions qui concernent l'entreprise. Il s'agit, notamment, de l'individualisation des rémunérations. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 107, il n'est pas pertinent, me semble-t-il, de légiférer en permanence s'agissant des relations sociales normales dans l'entreprise. Faut-il fixer un cadre au dialogue social, ce qui aurait pour effet de l'emprisonner ?
Nous avons tous à reconstruire les conditions d'un véritable dialogue social au sein du pays, notamment de l'entreprise, et d'abord entre les partenaires sociaux. Nous devons perdre un certain nombre d'habitudes qui, ces vingt dernières années, sont entrées dans nos moeurs et conduisent à ce que le politique décide de tout dans le détail. Il appartient aux instances de la démocratie représentative de fixer le cadre, bien entendu dans le respect des valeurs que nous avons en partage, et qui sont portées par la majorité politique choisie par les Français. Dans le même temps, il revient aux instances de la démocratie sociale de fixer les conditions de la négociation, de conclure des accords.
J'allais dire, faisons l'inverse de ce que nous avons fait avec la loi de modernisation sociale : l'Assemblée nationale et le Sénat ont légiféré avant que le rendez-vous soit donné aux partenaires sociaux pour discuter du texte, que le précédent gouvernement avait bloqué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Telles sont les raisons, à la fois de fond et de principe, pour lesquelles je ne souhaite pas que ces mesures figurent dans le texte. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il est vrai que nous devons tous réapprendre le dialogue social, la place du politique et de la démocratie représentative par rapport à la démocratie sociale, mais je dois dire que le ministre des affaires sociales se situe sur ce terrain-là. Naturellement, c'est un terrain d'affrontements, de frictions, un terrain où il n'y a pas automatiquement accord, où le consensus n'est pas l'objectif en soi.
Mais le dialogue, c'est cela ! Il appartient ensuite soit aux partenaires sociaux, soit, en cas de carence de ceux-ci, aux politiques, de prendre les décisions.
C'est pourquoi, pour ma part, je prône le recours au dialogue social, en préalable à un certain nombre de décisions.
Pour ce qui est de l'amendement n° 61 ; le projet de loi prévoit - cela nous paraît normal - la mise en place d'institutions de droit commun telles que le comité d'entreprise. Nous ne pouvons donc pas être en accord avec la suppression proposée par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer. ministre. Je ne reviendrai ni sur l'amendement sur lequel j'ai déjà donné mon avis ni sur les sujets sur lesquels je suis d'accord avec M. le rapporteur. Je m'étonne, cependant, de deux propositions d'amendements.
La première revient à considérer que le comité d'entreprise n'est pas une instance adéquate pour traiter les problèmes sociaux de l'entreprise. J'ai le regret de dire aux auteurs de cet amendement que, dans la plupart des entreprises, le comité d'entreprise est parfaitement compétent et il représente tout à fait les salariés dans ce domaine.
Mme Odette Terrade. Monsieur le ministre, vous n'entendez que ce que vous voulez entendre !
M. Pierre Hérisson. Vous aussi !
M. Francis Mer, ministre. En tout cas, j'entends ce que j'ai pratiqué !
Mme Odette Terrade. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Francis Mer, ministre. La seconde proposition tend à refuser l'idée d'une individualisation des rémunérations.
Mme Odette Terrade. Eh oui !
M. Francis Mer, ministre. Soyons clairs ! Nous sommes dans un monde où tous, y compris les fonctionnaires, devront de plus en plus, sans que cela soit attentatoire aux droits fondamentaux, s'incrire dans une démarche où le mérite sera reconnu même si, bien sûr, le droit au déroulement de carrière est préservé. Mais, le mérite, cela se paye ! Si nous voulons cultiver cette vertu, si nous voulons, par ce biais, avoir une fonction publique au sens large du terme qui permette à notre pays d'être plus performant, il faut quelquefois renvoyer l'ascenseur : cela s'appelle la reconnaissance du mérite ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Ainsi, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des amendements qui viennent d'être présentés, à l'exeption des amendements identiques n°s 9, 58 rectifié et 105 rectifié et de l'amendement n° 10 de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.
M. Pierre-Yvon Trémel. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9, 58 rectifié et 105 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote sur l'amendement n° 26 rectifié.
M. Pierre-Yvon Trémel. Il s'agit d'un amendement technique, donc difficile à comprendre. Il me permet toutefois d'interroger M. le ministre sur un point que nous n'avons pas encore abordé dans nos travaux.
France Télécom, nous l'avons dit, compte plusieurs catégories de personnels, avec des statuts différents : fonctionnaires reclassés, reclassifiés et personnels de droit privé.
Les personnels de droit privé sont au nombre de seize mille. Ce projet de loi a suscité chez leurs représentants un certain nombre d'interrogations, dont ils nous ont fait part, en ce qui concerne les conditions de leur représentation syndicale. Ils ont exprimé la crainte que leurs spécificités ne soient plus suffisamment prises en compte.
Certains sont allés assez loin dans l'analyse et ont fait état, à propos de ce nouveau droit qui serait mis en place si le titre II était adopté, d'une atteinte au droit constitutionnel, en particulier d'une atteinte à deux principes : le principe de participation et le principe d'égalité.
Hier, M. le ministre nous a donné des informations très intéressantes, que nous attendions, concernant l'avis rendu par le Conseil d'Etat en juillet 2003. Il serait intéressant que nous puissions, pour notre propre expertise, en avoir connaissance.
J'aimerais connaître le sentiment de M. le ministre sur ces éléments de cohabitation et sur les observations qui ont été formulées par les salariés de droit privé.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Notre amendement n° 81 visait à résoudre le problème des fonctionnaires de France Télécom d'une façon relativement simple. En précisant expressément qu'il s'agissait de fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom, c'est-à-dire de personnels soumis au statut afférent, nous faisions, en effet, l'économie d'une nouvelle loi.
Le Gouvernement choisit la formule de la dérogation et renvoie, pour les adaptations, à un décret en Conseil d'Etat.
Pour revenir au débat qui s'est engagé sur l'individualisation, je constate que le salaire au mérite n'a profité, dans de nombreuses entreprises, qu'à ceux qui n'ont jamais pris d'orientations syndicales ni défendu les autres salariés. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) C'est une réalité bien connue que des salariés vivent encore, et qui se traduit dans l'évolution de leur carrière. Nous pourrions produire un grand nombre de témoignages en ce sens.
Je vois, pour ma part, dans ce débat au sein de la majorité les prémices d'une évolution possible de la fonction publique.
M. Gérard Le Cam. On va payer Jean-Marie Messier au mérite !
Mme Odette Terrade. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Pierre-Yvon Trémel. Je n'ai pas eu de réponse à ma question !
M. Francis Mer, ministre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Francis Mer, ministre. La réponse à votre question, monsieur Trémel, se trouve au paragraphe V de l'article 7 du projet de loi, que je relis : « Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le président de France Télécom engagera avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise la négociation d'un accord portant notamment sur les instances de représentation du personnel et le droit syndical. »
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 59 rectifié et 106 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)