Interventions de M. Roland COURTEAU (mardi 8 mars 2011)

PROJET DE LOI RELATIF À LA GARDE À VUE n° 2011-392 (dossier législatif)

Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 9 (art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue)

• Intervention 12

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 64 du code de procédure pénale - Mentions obligatoires au procès-verbal)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue)

• Intervention 17
• Intervention 18

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