Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans la vie politique:

Article 1er (art. 131-26-2 [nouveau], 432-17, 433-22 et 711-1 du code pénal - Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité)

Article 1er bis (nouveau) (art. 432-12 du code pénal - Clarification de la définition du délit de prise illégale d'intérêts)

Article additionnel après l’article 1er bis

Article 2 (art. 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports)

Articles additionnels après l’article 2

Articles additionnels après l’article 2 bis

Article 2 quater (nouveau) (art. 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication)

Article 5 (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur)

Article 6 (Modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales)

Article 6 bis (nouveau) (Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés)

Article 9 bis (nouveau) (art. L. 52-6 et L. 52-6-1 [nouveau] du code électoral - Facilitation de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale)

Article 12 (supprimé) (Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la création d'une « banque de la démocratie »)