compte rendu intégral
Présidence de M. Jean-Pierre Caffet
vice-président
Secrétaires :
M. Claude Haut,
Mme Colette Mélot.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’un projet de loi organique dans les textes de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l’action publique (projet n° 581, texte de la commission n° 609, rapport n° 607, avis n° 602) et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (projet n° 580, texte de la commission n° 608, rapport n° 607, avis n° 602).
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, dans le texte de la commission.
projet de loi pour la régulation de la vie publique (suite)
Demande de réserve
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne pourrai malheureusement pas suivre l’intégralité de nos débats cet après-midi, car je dois participer à l’installation du Comité interministériel de l’aide aux victimes, une instance très importante aux yeux du Gouvernement. Je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’intérieur, représentera le Gouvernement en mon absence.
Je souhaite néanmoins assister aux débats sur l’indemnité représentative de frais de mandat, l’IRFM, et les différents points y afférents.
C’est pourquoi, en application de l’article 44 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve des articles 7 à 7 ter après l’article 12.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?…
La réserve est ordonnée.
TITRE III (SUITE)
DISPOSITIONS RELATIVES À L’INTERDICTION DE L’EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 5.
Article 5
I. – L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, il est interdit à l’autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;
« 4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles l’autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l’interdiction prévue au présent I.
« II. – Le fait, pour l’autorité territoriale, d’employer un collaborateur en violation de l’interdiction prévue au I est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II. – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à la commune et au département de Paris et, à compter du 1er janvier 2019, à la Ville de Paris.
M. le président. L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat, Mme Costes, M. Guérini et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
les membres
insérer le mot :
contractuels
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. L’annonce de ce projet de loi sur la transparence de la vie politique, qui est devenu projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, a suscité un certain émoi chez les maires de petites communes. Ils ont en effet lu dans la presse qu’il était question de supprimer les emplois familiaux dans les mairies. En réalité, il s’agit seulement de supprimer les emplois familiaux parmi les collaborateurs contractuels des autorités territoriales.
Cet amendement de précision vise à les rassurer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour une raison très simple.
Pour un fonctionnaire venant d’une autre administration détaché auprès du cabinet du président de l’exécutif local comme pour un contractuel, la situation est la même : il est interdit d’employer un membre de sa famille.
Nous avons décidé cette interdiction. Nous devons rester cohérents, en évitant de faire passer les ciseaux sur une ligne de partage forcément discutable.
Aussi, et pour éviter une injustice entre fonctionnaire et contractuel, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra avec fermeté un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Une telle précision ne nous semble pas utile. La définition du cabinet est suffisamment claire.
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 242 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président. Je rappelle simplement que, dans les petites communes, il n’y a pas de cabinet ; juste une secrétaire !
M. le président. L'amendement n° 242 rectifié est retiré.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois « familiaux » est retenu, il convient de l’appliquer sans se limiter aux catégories proposées par le Gouvernement.
Cet amendement vise à embrasser les relations intimes qui peuvent exister entre deux individus et à éviter que la relation d’une autorité territoriale ne puisse travailler avec celle-ci au sein de son cabinet.
Il serait paradoxal de n’être plus autorisé à travailler avec son conjoint dans son cabinet, mais de pouvoir le faire avec son amant ou sa maîtresse.
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« …° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse ;
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à étendre l’interdiction aux anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement tend à interdire à une autorité territoriale d’employer les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est ridicule !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Les relations privées sont privées !
Je ne vois pas comment le président de la collectivité pourrait être informé, et encore moins comment il pourrait vérifier la réalité d’une relation privée entre deux personnes.
Ces amendements, vraisemblablement rédigés avec un peu d’ironie, sont inacceptables d’un point de vue constitutionnel. Je vous demande donc de les rejeter, mes chers collègues. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Sauf à relire Roland Barthes et ses Fragments d’un discours amoureux, je ne suis pas sûre que nous devions aller dans le sens proposé par les auteurs de ces amendements, sur lesquels j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Hier soir, nous avons débattu de l’interdiction des emplois familiaux prévue par ce texte, dispositif que je jugeais, je l’ai indiqué, très excessif.
Le Sénat a accepté de revenir sur l’interdiction des emplois familiaux. En revanche, il a refusé de mettre en place un dispositif de contrôle de la réalité de ces emplois, comme je le proposais.
En effet, ce qui a choqué dans les affaires ayant justifié une telle disposition, c’est le doute sur la réalité des emplois et leur niveau de rémunération.
La rémunération est déjà encadrée au Sénat. Il suffirait donc d’instituer un dispositif pour veiller à la réalité de ces emplois.
Mme la garde des sceaux a avancé qu’une question morale se posait également. (Mme la garde des sceaux le conteste.) J’ignorais que notre rôle était d’ériger des règles morales. Quoi qu’il en soit, je trouve paradoxal que l’on ne puisse plus embaucher sa femme, sa fille ou sa sœur, mais que l’on puisse encore embaucher sa maîtresse, la mère de ses enfants ou ses ex-compagnes…
On ne peut pas arguer de la morale publique et, dans le même temps, autoriser l’embauche de personnes avec lesquelles les élus ont des relations presque aussi étroites qu’avec les personnes à qui ils sont unis par des liens juridiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. M. Maurey ouvre une discussion intéressante. La réalité du travail de nos collaborateurs doit, bien entendu, être établie. À titre personnel, je n’imagine pas un seul instant les employer à ne rien faire. Certaines choses vont s’en dire, mais elles vont encore mieux en le disant.
Toutefois, nous avons plusieurs fois eu l’occasion de l’exprimer dans cette enceinte : certaines compétences relèvent non pas du législateur, mais du bureau de chacune des assemblées parlementaires, dans le respect du principe d’autonomie. N’allons pas ajouter et empiler des dispositions législatives qui feraient intrusion dans l’organisation de notre travail, alors que nous sommes si jaloux de notre indépendance. Nous le sommes d’ailleurs à juste titre, me semble-t-il, car cette dernière n’est pas faite dans notre intérêt, mais dans celui des Français et des collectivités que nous représentons.
Pour cette raison, je m’oppose systématiquement à toute mesure ayant pour effet d’attraire vers la loi des réglementations qui ne relèvent que du bureau des assemblées.
M. Yvon Collin. Exactement !
M. Philippe Bas, rapporteur. En la matière, il appartiendra donc au bureau de prendre les décisions qu’il jugera opportunes. (Mme Bariza Khiari applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. M. Philippe Bas, président de la commission des lois et rapporteur de ce texte, a estimé qu’il y avait eu, hier soir, un vote accidentel. Cela peut arriver ; j’ai un peu d’expérience parlementaire, et j’ai vu beaucoup de choses !
C’est d’ailleurs pourquoi, madame la garde des sceaux, j’insiste tant sur la nécessité de ne pas rendre banale la procédure accélérée. Il faut du temps pour faire des lois ; on a le droit de se tromper, de revenir sur des votes, de poursuivre la réflexion et de peaufiner le texte.
Il se trouve qu’un certain nombre de groupes formant une large majorité de cette Haute Assemblée ont pris position pour mettre fin aux emplois familiaux. Il se trouve aussi que les membres de la commission des lois ont voté à l’unanimité dans le même sens. Personne ne peut le contester. Nous avons assisté hier à un incident de procédure, mais il y aura un nouveau vote, au cours duquel chacun pourra s’exprimer.
J’irai même plus loin. Je considère que certaines décisions relèvent parfois de l’inconscient et des lapsus collectifs. Il y a aussi des collègues qui ont exprimé rationnellement leur position, laquelle était contraire à celle de la majorité, de la commission ou de la Haute Assemblée. Ils ont bien entendu le droit d’exprimer une telle opinion, et nous nous battrons toujours pour qu’ils l’aient.
J’en viens à l’amendement de M. Maurey. Il est évident que la vie privée se compose de toute une série d’éléments dans lesquels le législateur n’a ni les moyens ni le désir de s’immiscer.
Les emplois familiaux sont définis par rapport aux liens familiaux reconnus et attestés. Nous avons sur ce point une position claire, que j’ai toujours soutenue, car on ne doit pas pouvoir penser que l’on privilégie par favoritisme les personnes de sa famille par rapport à d’autres.
Il sera donc sage de prendre position clairement pour mettre fin aux emplois familiaux. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce. Le point abordé à l’instant par Jean-Pierre Sueur, et qui a aussi été débattu hier soir, ne saurait être considéré comme anecdotique. Il faut prendre en compte l’exaspération de toutes celles et de tous ceux qui exercent des responsabilités politiques ou qui aspirent à en exercer, face à une mise en question permanente, dans tous les domaines et sur tous les sujets.
La réserve parlementaire serait un élément de « corruption », les emplois que nous pouvons mobiliser pour exercer notre activité seraient naturellement « fictifs », et les moyens mis à la disposition des parlementaires pour leur permettre d’agir seraient forcément utilisés à des fins qui ne sont pas celles pour lesquelles ils ont été établis…
Tout cela donne une image de la représentation nationale et de la politique absolument catastrophique, qui encourage les contestations dont elle fait l’objet. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu d’abus ; on en a suffisamment parlé. Mais, par définition, les abus ne constituent pas la règle. Accepter, à travers des textes présentés de cette manière, l’idée que le Parlement et les parlementaires, loin de vouloir servir l’intérêt général, n’auraient d’autres objectifs que de servir leurs intérêts personnels, particuliers ou pécuniaires, n’est pas acceptable. Les parlementaires font aujourd’hui l’objet d’enquêtes menées par leurs propres banques au motif qu’ils sont susceptibles d’être soumis à la corruption ! Nous assistons à une remise en question de la démocratie parlementaire elle-même.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Gaëtan Gorce. Je le dis d’autant plus fortement que je suis favorable à des mesures de transparence sur tous les sujets que l’on vient d’indiquer. Mais il faut arrêter d’instruire ce procès, qui sert seulement deux types d’intérêts : une technocratie qui prétend diriger l’État à la place du politique, et des démagogues ou autres populistes qui prétendent diriger l’État à la place de la démocratie, c’est-à-dire à la place des citoyens.
Les amendements dont nous sommes saisis montrent bien le ridicule dans lequel nous sommes en train de sombrer. Qui va définir la relation amoureuse ? D’un simple point de vue affectif, qui est capable de définir d’une quelconque façon la relation qui le lie à ses enfants, sa femme ou sa maîtresse ? Tout cela n’a aucun sens ! Faudra-t-il financer des détectives privés sur l’IRFM pour opérer certaines vérifications ? (Sourires.)
Il serait temps que nous nous ressaisissions et que le Gouvernement nous aide à le faire, afin de pouvoir aborder les grands sujets du moment d’une manière plus digne et plus noble. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Comme je l’ai déjà souligné, je regrette que le premier texte d’importance examiné par le Sénat lors de cette session extraordinaire soit celui-là.
Par définition, dans un pays qui connaît une crise financière et sociale, le chômage, des ruptures de vie, il est un peu surprenant que l’on en vienne à parler de nous des jours et des nuits durant, si possible en mal, un peu en bien aussi…
Pour l’opinion publique, il est certain que ce texte ne va pas améliorer le sentiment de décalage, que l’on essaie de réduire, entre l’opinion publique et les parlementaires. Je serais donc d’avis, sur ce projet de loi, d'aller à l’essentiel, sans trop traîner, pour revenir très vite à des sujets ayant plus de sens pour nos concitoyens.
Je n’ai rien à dire sur la demande émise par M. le rapporteur. Du temps glorieux où j’étais chargé des relations avec le Parlement, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, j’ai demandé un certain nombre de fois des secondes délibérations. C’est la règle, c’est la Constitution ; il faut la respecter. Le Gouvernement et le président de la commission ont parfaitement le droit de demander une seconde délibération, et le Sénat s’exprimera.
Sur les amendements de M. Maurey et de ses collègues, on peut tout imaginer dans la vie. On peut se demander si les personnes avec qui vous êtes en relation ne sont pas raëliens, ce qui voudrait dire que vous êtes unis devant Dieu par un lien plus puissant que le lien familial. On peut aussi se demander si vous n’appartenez pas à la même loge… (Sourires.)
Nous connaissons votre humour so british, qui transparaît au travers de vos amendements, monsieur Maurey. Mais il y a un moment où la raison doit prévaloir. Je préférerais donc, à l’instar de M. le rapporteur, que ces amendements soient retirés, car je ne suis pas sûr – vous m’en excuserez, mon cher collègue – qu’ils grandissent le débat parlementaire. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains, du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. L’amendement n° 283, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ;
b) Les mots : « à ces emplois » sont remplacés par les mots : « aux emplois mentionnés au premier alinéa du I ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. L’objet de cet amendement, relatif aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, est suffisamment explicite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Je demande à notre collègue Pierre-Yves Collombat de bien vouloir retirer cet amendement.
En effet, même si ce n’est pas interdit, il n’y a pas, à ma connaissance, de cabinet dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Exclure les petites communes du dispositif d’interdiction d’emploi des collaborateurs familiaux créerait, de mon point de vue, des suspicions infondées, alors qu’il s’agit d’un problème essentiellement théorique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je partage l’avis de M. le rapporteur. En pratique, cet amendement n’aurait guère d’intérêt et, en théorie, je ne vois pas en quoi il serait opportun de distinguer entre les petites communes et les communes plus importantes s’agissant de l’objectif d’interdiction des emplois familiaux.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur m’inciteraient plutôt à maintenir mon amendement. Comme notre collègue Alain Richard l’a fait observer, il peut y avoir des cabinets, y compris dans des communes qui n’ont pas d’habitants ! Il n’y a aucune interdiction, contrairement à ce que l’on affirme.
En revanche, ceux qui ont exercé un certain temps – j’ai été maire durant vingt-deux ans – savent qu’il n’est pas toujours simple de trouver du personnel compétent et formé.
Ensuite, sur la question du maintien des emplois familiaux, vous savez que je suis plus que nuancé.
Enfin, je fais observer à notre collègue Roger Karoutchi que ce n’est pas nous qui avons dressé le couvert permettant de présenter aujourd’hui ce menu ! À titre personnel, je m’en serais bien passé !
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, M. Delahaye, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un membre de la famille de l’autorité territoriale tel que défini à l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, résultant de l’article 5 de la présente loi, ne peut être employé dans les établissements et les organismes rattachés à la collectivité territoriale, ainsi que les organismes au sein desquels la collectivité locale ou ses établissements publics détiennent plus de la moitié des voix ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je vais retirer cet amendement, mais je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à M. le rapporteur.
Comme lui, je pense que c’est une erreur que la loi fixe des règles relevant du seul bureau du Sénat. Malheureusement, c’est ce que nous faisons depuis un certain nombre d’heures déjà. Interdire les emplois familiaux, réformer l’IRFM, cela relève a priori de la seule décision des instances du Sénat. Je regrette pour ma part que l’on ait suivi le Gouvernement dans cette voie. Nous aurions dû rejeter tous ces articles au motif qu’ils relèvent de la seule compétence des assemblées.
Enfin, pour répondre à M. Sueur, je ne crois pas que le vote d’hier soir soit le résultat d’une erreur de procédure. Les groupes se sont sans doute clairement positionnés contre les emplois familiaux ; le scrutin public l’a montré. Mais, entre la position des groupes et le sentiment de chacune et chacun d’entre nous dans cet hémicycle, il y a une vraie différence. Nous avons pu la sonder hier soir au moment du vote, lorsque la majorité des collègues présents dans l’hémicycle ont eu le sentiment que la suppression des emplois familiaux était purement et simplement excessive et ridicule. Il suffisait de mettre en place un contrôle efficace. Mais l’on a cédé une fois de plus à la pression des médias et de l’opinion. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. - M. Yvon Collin applaudit également.)
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 154, présenté par M. Cadic et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est interdit à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères ayant eu une fonction de direction au sein de l’administration centrale ou en poste à l’étranger d’intervenir et de faciliter l’avancement de carrière, la nomination ou le recrutement, par voie statutaire ou contractuelle de :
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;
4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte la cessation de plein droit du contrat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les sommes versées en violation de cette interdiction sont remboursées à l’État.
II. – Le fait pour le fonctionnaire du ministère des affaires étrangères d’intervenir en violation de l’interdiction prévue au I est puni d’une peine de 45 000 € d’amende.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. J’ai signé cet amendement par inadvertance, et je le retire par conviction ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 154 est retiré.
Article 6
I. – Lorsque le contrat de travail en cours au jour de la promulgation de la présente loi méconnaît l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi, il prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent I, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225-4 du code du travail.
La rupture du contrat constitue un licenciement fondé sur la présente loi. Ce motif spécifique constitue une cause réelle et sérieuse.
Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. Il lui remet dans le même délai les documents prévus aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du travail ainsi qu’une attestation d’assurance chômage.
Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par son contrat ou par la réglementation applicable à l’assemblée concernée.
Le collaborateur bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-28 du code du travail lorsqu’il remplit les conditions prévues. Les indemnités sont supportées par l’assemblée parlementaire.
Le parlementaire n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue à l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée lorsque cette infraction est commise pendant le délai de notification et le délai de préavis prévus au présent I.
II. – Lorsqu’un collaborateur est employé, au jour de la promulgation de la présente loi, en violation du I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, le contrat prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent II, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225-4 du code du travail.
L’autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu la réglementation applicable.
L’autorité territoriale n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée lorsque cette infraction est commise pendant le délai de notification et le délai de préavis prévus au présent II.