canal seine nord
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour le groupe socialiste et républicain.
Mme Catherine Génisson. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe mes collègues du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l’Oise, particulièrement Laurence Rossignol, Dominique Bailly, Jean-Claude Leroy et Christian Manable.
La réponse de Mme la ministre des transports à la question relative au calendrier de réalisation du projet du canal Seine Nord, posée par notre collègue Jean-François Rapin, a véritablement jeté un « pavé dans le canal Seine Nord ».
Nous entendons la réponse de Mme la ministre concernant l’attente d’une loi de programmation quinquennale, mais celle-ci ne peut concerner le canal Seine Nord, projet structurant pour notre région Hauts-de-France, pour notre territoire national ainsi que pour le territoire Nord Europe.
Le projet de canal Seine Nord connaît une relance en 2007-2008, lors du Grenelle de l’environnement.
Un rapport, commandé en 2012, en évalue les problématiques écologiques et de financement.
En avril 2013, une mission présidée par le député-maire Rémi Pauvros reconfigure le projet, y compris sur son aspect budgétaire.
En 2015, l’Union européenne annonce une contribution à hauteur de 42 %, soit 1,8 milliard d’euros.
Les acteurs institutionnels, tous engagements partisans confondus, se sont engagés budgétairement à démarrer les travaux à la fin 2017. Un accord a été conclu entre l’État et les régions Île-de-France et Hauts-de-France ainsi qu’avec, notamment, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l’Oise.
Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, alors premier vice-président du conseil régional Hauts-de-France délégué aux transports et aux infrastructures de transport, plaidait également pour un démarrage rapide des travaux.
Enfin, en mars 2017, le Président de la République, alors candidat, déclarait : « Je confirme les trois grands projets en cours dont les déclarations d’intérêt public sont en train d’être obtenues, c’est-à-dire le Bordeaux-Toulouse, le Lyon-Turin et le canal Seine Nord qui sont trois gros travaux d’infrastructure ».
Pour des raisons économiques, sociales et environnementales, la réalisation de ce projet ne peut plus attendre.
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement doit passer à l’action. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice, je mesure pleinement les interrogations que suscite parmi les élus et les collectivités de votre région la pause annoncée par le Président de la République. Je sais leur attachement à ce projet et les attentes qu’il a fait naître. Votre question en témoigne et me donne l’occasion de préciser de nouveau la démarche engagée par le Gouvernement.
Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer devant votre Haute Assemblée, des engagements ont été pris sans vision d’ensemble, qui représentent une impasse de 10 milliards d’euros sur le quinquennat. (M. Christian Manable fait un signe de dénégation. – Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – M. Thierry Foucaud s’exclame également.)
Il n’est plus possible de promettre de manière irresponsable des projets pour lesquels l’État ne dispose pas aujourd’hui des ressources nécessaires.
Les assises de la mobilité seront lancées à l’automne et permettront d’associer l’ensemble des acteurs concernés, citoyens, collectivités, associations et entreprises. Il s’agira de conduire un travail d’identification des besoins de chaque territoire. Il s’agira également de réfléchir aux ressources qui peuvent être mobilisées. Il s’agira, enfin, de disposer d’une vision d’ensemble pour répondre à un impératif, celui d’adapter les besoins et les ressources.
M. Didier Guillaume. Il faudra aller le dire aux habitants !
Mme Élisabeth Borne, ministre. Cette approche ne peut qu’être partagée par le Sénat, si j’en crois les nombreux rapports publiés depuis quelques mois par vos commissions.
Nous serons à l’écoute des collectivités et des élus tout au long du processus. Le Sénat y sera, naturellement, pleinement associé dès le lancement des assises et jusqu’à la présentation du projet de loi de programmation, qui nous permettra de trouver ensemble des réponses concrètes aux besoins de mobilité de nos territoires, soutenables financièrement.
M. Didier Guillaume. Très mauvaise réponse !
M. Dominique Bailly. Il faut faire ce projet !
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu jeudi 20 juillet 2017, à quinze heures, et seront retransmises sur France 3, Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Demande d'avis sur un projet de nomination
M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 621–2 du code monétaire et financier, M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 juillet 2017, a demandé à M. le Président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’activités financières sur le projet de nomination de M. Robert Ophèle aux fonctions de président de l’Autorité des marchés financiers.
Cette demande d’avis a été transmise à la commission des finances.
Acte est donné de cette communication.
6
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d'un projet de loi organique dans les textes de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, dans le texte de la commission.
projet de loi pour la régulation de la vie publique (suite)
M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 2.
Article 2 (suite)
M. le président. L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle désigne un déontologue pour l’assister.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. L’article 4 quater de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 énonce que « Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre. »
Cet amendement tend à prévoir la nomination d’un déontologue, afin d’apporter le regard d’un spécialiste de la déontologie parlementaire.
En effet, lors de la consultation citoyenne, encore en cours, sur la plateforme Parlement & citoyens, que M. Henri Cabanel et moi-même avons menée, un grand nombre de nos concitoyens se sont étonnés que les règles de déontologie relevant de chaque assemblée soient déterminées et appliquées par les parlementaires eux-mêmes. Nous sommes tous en la matière juges et parties.
Cet amendement vise donc à réintroduire a minima un conseil extérieur sur ces questions, à travers l’accompagnement d’un déontologue professionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. L’avis est défavorable. Le comité de déontologie du Sénat est remarquablement présidé par un de nos collègues qui a toutes les qualités requises, notamment en termes d’indépendance et d’élévation morale, pour assumer cette fonction. (Marques d’assentiment sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Paul Émorine. Absolument !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. L’avis est également défavorable. La nomination d’un déontologue relève du principe d’autonomie des assemblées. Il leur revient de définir la manière dont elles veulent composer l’organisme chargé de la déontologie.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je ne remets pas en question le comité de déontologie. Il s’agit bien, dans ce texte, de rétablir la confiance. L’existence d’un déontologue professionnel qui supervise le travail du comité est une garantie supplémentaire aux yeux de nos concitoyens.
Je rappelle que nos séances sur ce projet de loi sont retransmises en direct sur internet. Un certain nombre de nos concitoyens nous regardent et peuvent apprécier notre façon de voir les choses.
Je le redis, il est hors de question pour moi de mettre en cause la probité du comité de déontologie. Mon amendement vise simplement à apporter un « plus » pour la confiance.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur et Leconte, Mmes Cartron et D. Michel, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
veille à
par les mots :
est tenu de
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement rédactionnel vise à renforcer l’obligation faite à chaque parlementaire de prévenir ou de faire cesser immédiatement la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il peut se trouver.
Nous souhaitons remplacer les mots « veille à » par les mots « est tenu de ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a estimé que cet amendement n’était pas rédactionnel puisqu’il vise à modifier le sens des choses.
Or, aux termes de l’article 27 de la Constitution, tout mandat impératif est nul. Obliger un parlementaire à faire cesser immédiatement la situation de conflit d’intérêts dans laquelle il peut se trouver revient à nier son autonomie d’appréciation sur le point de savoir s’il y a, ou non, conflit d’intérêts. Il faut lui laisser ce pouvoir d’appréciation afin qu’il puisse se déporter s’il estime que c'est le cas.
Il doit « veiller » à se déporter, mais il ne peut pas y « être tenu » car, je le répète, tout mandat impératif est nul.
M. Alain Fouché. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
MM. Charles Revet et Alain Fouché. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je veux défendre avec force l’amendement présenté par Sylvie Robert.
Que signifient les termes « veille à » ? S’il y a un conflit d’intérêts avéré, il faut y mettre fin : il est donc juste d’écrire que le parlementaire « est tenu » d’y mettre fin.
Vous avez d’ailleurs interprété ces mots, monsieur le rapporteur, comme s’il s’agissait d’une obligation immédiate. Or l’amendement n’évoque pas l’immédiateté. S’il y a un conflit d’intérêts reconnu par tous, il ne s’agit pas de « veiller à… ». Non ! On est tenu d’y mettre fin.
Aussi, la rédaction proposée par Mme Robert présente une qualité que je tenais à souligner. (M. Claude Bérit-Débat applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur et Leconte, Mmes Cartron et D. Michel, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut, après avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en cas de manquement répété.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. L’amendement tend à prévoir un dispositif normatif dans l’hypothèse où un parlementaire demeurerait en situation de conflit d’intérêts. En l’état, le texte est muet sur cette éventualité. Ainsi, le comité de déontologie de chaque assemblée pourrait saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsqu’il constate des irrégularités en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est défavorable. La Haute Autorité n’a pas de rôle d’appréciation sur les conflits d’intérêts : sa composition ne lui permet pas de porter ce genre d’appréciation.
Par ailleurs, il appartient au bureau de chaque assemblée, en raison du principe d’autonomie des assemblées parlementaires, après avoir obtenu l’appui du comité de déontologie parlementaire, de mettre en œuvre les procédures très précises et efficaces qui sont prévues par notre réglementation interne, et que j’ai d’ailleurs rappelées dans mon rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable. On ne voit pas quelle portée pourrait avoir cet amendement dès lors que la HATVP ne pourrait pas agir dans ce domaine d’une manière pertinente.
Nous considérons également qu’il appartient aux assemblées de prévoir les sanctions appropriées en cas de manquement à une règle relative aux conflits d’intérêts.
M. le président. L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par M. Labbé et Mmes Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau de chaque assemblée prévoit, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, les conditions dans lesquelles les cadeaux, avantages et invitations en France et à l’étranger, de valeur supérieure à 150 euros, d’un organisme extérieur au Sénat acceptés par un parlementaire sont rendus publics. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. L’instruction générale du bureau du Sénat prévoit déjà une certaine transparence pour les invitations de valeur supérieure à 150 euros reçues par les sénateurs. Personnellement, cela ne m’est encore jamais arrivé !
Toutefois, si les cadeaux doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la délégation du bureau en charge des conditions d'exercice du mandat de sénateur, aucune mesure de publicité n’est explicitement prévue, à la différence des invitations à l’étranger. Le présent amendement tend à combler cette lacune.
Il s’agit d’un simple complément au regard de la transparence. Mes chers collègues, nous aurons de toute façon une réflexion de fond plus large à mener lors du prochain renouvellement du Sénat, afin de moderniser notre règlement interne pour y introduire plus de transparence et un certain nombre d’innovations démocratiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Nous avons déjà – fort heureusement ! – des règles ; nous n’avons pas attendu cet amendement.
Sont visés non pas des cadeaux d’une valeur supérieure à 1 500 euros, mais, comme M. Labbé l’indique dans l’objet de l’amendement, les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros. Laissons notre assemblée, qui a pris de l’avance dans ce domaine et qui exige depuis longtemps la transparence sur les cadeaux, continuer à assumer sa fonction sans créer une deuxième procédure qui s’ajouterait à la première.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’avis du Gouvernement rejoint, là encore, la position de la commission des lois. L’instruction générale du bureau du Sénat prévoit déjà la transparence pour les invitations d’une valeur supérieure à 150 euros. Les cadeaux doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la délégation du bureau en charge des conditions d’exercice du mandat de sénateur.
Il n’y a donc pas de raison de prévoir des mesures de publicité supplémentaires. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Je veux simplement dire à Mme la garde des sceaux que les agissements des sociétés de lobbying sont extravagants. Elles passent leur temps à inviter les parlementaires. Nous sommes nombreux ici à recevoir des invitations de Boury & Co dans les plus grands restaurants de Paris. Ce sont les fédérations, et parfois le Gouvernement via les ministères, qui financent cela. Il faudrait se pencher sur ce dossier, car ces invitations servent à promouvoir des procédés ou des produits. Ce sont des objets de marchandage.
J’estime que ces sociétés de lobbying exagèrent beaucoup et que ces méthodes coûtent très cher, aussi bien pour les sociétés que pour les ministères qui y recourent parfois.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article 2.
M. Jean-Yves Leconte. J’aurais souhaité prendre la parole au début de l’examen de l’article 2 puisque cet article ouvre le titre II sur les dispositions relatives à la « prévention des conflits d’intérêts ». Je tenais à partager quelques réflexions.
Nous allons débattre toute la semaine de « démocratie », de « confiance », de « lutte contre les conflits d’intérêts », de transparence de l’activité des représentants d’intérêts – notre collègue Alain Fouché vient de les évoquer –, et je ne peux que m’en réjouir.
En toute logique, j’avais déposé un amendement qui prévoyait de modifier le code des relations entre le public et l’administration, afin de retirer de la liste des documents non communicables aux citoyens les décisions de l’exécutif et de permettre, en particulier, la publicité des délibérations ministérielles et des réunions interministérielles.
Cet amendement conservait le principe de non-communicabilité des documents préparatoires, et préservait les garanties protégeant le secret défense, la politique extérieure de la France et la sûreté de l’État. Quoi qu’on en pense au fond, il méritait d’être débattu en séance ce jour, car il portait sur le cœur de la question de la transparence – celle des décisions de l’exécutif –, sans laquelle il ne peut y avoir de confiance.
Or cet amendement a été déclaré irrecevable en commission des lois ce matin, au motif qu’il serait un cavalier législatif au sens de l’article 45 de la Constitution, et donc hors sujet.
Je rappelle qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 48 du règlement du Sénat, « les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion ».
Dès lors, nous ne pouvons pas débattre de l’opacité des décisions de l’exécutif en raison de l’opacité des décisions d’irrecevabilité de nos amendements contre lesquelles les parlementaires n’ont aucun recours.
Déclarer irrecevable un amendement d’initiative parlementaire, c’est empêcher le parlementaire de mener à bien sa mission. C’est inacceptable en général, et plus encore aujourd'hui, compte tenu du sujet qui nous réunit. Arrêtons l’hypocrisie ! Si l’on évoque un débat sur la confiance dans la vie publique, il est indispensable de dénoncer ce qui s’apparente à une autocensure de l’initiative parlementaire. Je demande donc qu’à l’avenir l’article 48 de notre règlement sur le droit d’amendement soit respecté à la lettre et qu’il n’en soit plus donné une interprétation restrictive.
J’ai bien entendu la réponse du président de la commission des lois à Mme la présidente Assassi. Mais si le Gouvernement oublie dans un projet de loi une disposition essentielle pour rendre cohérent le dispositif qu’il propose, nous ne pouvons pas nous taire. Sinon, ce sont nos concitoyens qui déclareront irrecevable la confiance ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 2
M. le président. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa et Archimbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 4 quinquies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également les règles de transparence appliquée aux documents transmis par des représentants d’intérêts, ainsi que les rencontres et rendez-vous pris ou organisés avec ces représentants. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Retrouver la confiance de nos concitoyens… On entend dire assez souvent que nous avons de belles idées, mais que nous ne faisons pas le poids par rapport aux lobbies économiques et financiers. Cela me hérisse chaque fois ! C’est la raison pour laquelle il faut prendre des mesures qui permettent le contrôle et la transparence dans ce domaine parce qu’il est vrai que les lobbies existent et agissent.
L’article 4 quinquies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit que « Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux représentants d’intérêts entrant en communication » avec les parlementaires et les organes des assemblées.
Il est proposé de renforcer la transparence des documents fournis par les représentants d’intérêts, ainsi que des rencontres et rendez-vous organisés par ces mêmes représentants en demandant au bureau de chaque assemblée de prévoir des mesures de publicité, le principe de cette transparence étant posé par la loi.
Il s’agit là d’un point essentiel permettant de lever les suspicions, très fortes actuellement, autour de l’influence réelle des lobbies. En effet, si chaque groupe d’intérêts – public, privé, étranger, associatif, ONG – voyait les communications qu’il adresse aux parlementaires, notamment lorsqu’il s’agit de propositions d’amendements prérédigés, rendues publiques, et que l’on puisse dès lors juger de l’adaptation ou de la reprise qui en est faite et des arguments déployés pour les défendre, alors nous pourrions lever tout ou partie du fantasme qui existe autour de ces lobbies et prouver à nos concitoyens que nous faisons preuve d’indépendance dans nos rapports avec ces derniers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Le bureau dispose déjà du pouvoir que cet amendement tend à lui donner. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous l’adopterions. La détermination de l’étendue des pouvoirs du bureau de l’assemblée ne dépend pas de la loi.
Le bureau de chaque assemblée tient de la Constitution le pouvoir de réglementer le travail parlementaire. C'est d’ailleurs ce que fait le bureau du Sénat depuis longtemps et, à cet égard, il a mis en œuvre des règles pour l’accès des lobbies au Sénat. Il lui est loisible de préciser encore ces règles.
Nous savons, par ailleurs, que la loi contre la corruption présentée par M. Sapin voilà quelques mois a permis la mise en place d’un registre des représentants d’intérêts. Attendons un peu avant de le réformer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. La réponse est identique à celle du rapporteur.
D’une part, la loi de décembre 2016 a mis en place un répertoire numérique accessible aux citoyens, lequel montre les relations qui peuvent exister entre ces représentants d’intérêts et les parlementaires.
D’autre part, les bureaux des assemblées édictent les règles nécessaires.
Cet amendement ne nous semble donc pas utile à ce stade.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Il existe un moyen simple : dire à nos assistants de refuser les liasses d’amendements prédigérés ou prérédigés – c'est la même chose ! Cela s’arrêtera très vite !
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je maintiens mon amendement, qui est un amendement d’appel en direction du futur bureau du Sénat. On a beau dire que les textes existent, que la transparence est déjà de mise… Malgré tout, l’influence des lobbies persiste, vous ne pourrez pas me prouver le contraire.
M. le président. Monsieur Labbé, vous portez toujours des bagues d’évêque : j’espère que vous les achetez vous-même ! (Rires.)
M. Joël Labbé. Monsieur le président, ces bagues sont des cadeaux qui m’ont été offerts à titre privé ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs travées.)
M. le président. L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Bouchoux et Archimbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre IX du titre II du livre I du code électoral, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Fin de mandat
« Art. L. 178-… – L’exercice d’une activité de conseil au cours des douze mois suivant la fin de mandat d’un député est soumis à une autorisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
« Lorsque la Haute Autorité estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’intéressé, dans un délai maximum d’une semaine à compter de la réception de sa demande, à la compléter.
« En l’absence de décision expresse écrite contraire dans un délai de quinze jours, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité de conseil ».
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement prévoit de soumettre à autorisation, pendant un délai d’un an, les activités de conseil exercées à l’issue d’un mandat parlementaire afin d’éviter tout soupçon.
En effet, cette durée correspond à celle de l'indemnité différentielle de fin de mandat à taux plein des parlementaires. Il n'en résulterait donc pas de perte de revenu pour le parlementaire concerné si le conseil était son activité principale avant sa prise de fonctions.