PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2004-391 (3, 4, 5 et 11 février 2004)]
Discussion générale:
Rejet par les organisation syndicales de salariés du deuxième volet de ce texte sur le dialogue social. Oeuvre de déconstruction sociale. Influence du MEDEF. Transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Interrogation sur la réalité de l'engagement de l'Etat. Absence du droit à une formation qualifiante différée. Suppression de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Absence de conformité de ce texte à la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Hostilité des organisations syndicales de salariés. Possibilité pour les entreprises de négocier des accords "moins-disants". Propositions du groupe socialiste : organisation d'élections de délégués du personnel dans toutes les entreprises ; inscription dans la loi du principe majoritaire ; garantie à tout salarié d'un droit à la représentation et à la négociation. Objectif de développement d'une citoyenneté sociale. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle)
Son amendement n° 76 : inscription des actions d'accompagnement parmi les formations professionnelles prévues par le code du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Son amendement n° 77 : conditions de mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification ; rejeté. Inquiétude sur l'avenir de l'AFPA. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle)
Art. 5 (Art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail - Handicap et illettrisme)
Ses amendements n° 80 : ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun ; et n° 81 : mise en place d'actions spécifiques pour les personnes handicapées âgées de quarante-cinq ans et plus ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 930-1 nouveau du code du travail - Initiative des actions de formation)
Son amendement n° 83 : rétablissement de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Son amendement n° 93 : précision sur les conditions de transférabilité du DIF ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée)
Son amendement n° 94 : prise en compte des périodes travaillées au cours des trois dernières années pour le calcul du DIF des salariés en contrat à durée déterminée ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation)
Ses amendements n° 95 : comptabilisation dans le temps de travail effectif des formations mises en oeuvre pendant le temps de travail ; et n° 96 : reconnaissance par l'entreprise des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 97 : suppression de l'exigence de formation hors du temps de travail conditionnant l'engagement de l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'article 11
Son amendement n° 98 : assouplissement de l'utilisation du compte épargne temps dans un objectif de formation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation)
Ses amendements n° 99 : précision sur l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise ; et n° 100 : précision de l'objet du contrat de qualification professionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)
Art. 16 (Art. L. 131-1 et L. 933-2 du code du travail - Périodicité et contenu des négociations de branche)
Son amendement n° 109 : insertion parmi les objectifs de négociation sur la formation des personnes handicapées, du maintien dans l'emploi et du développement des compétences avec la détermination d'une progression du taux d'accès aux différents dispositifs de formation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. L. 961-13 du code du travail et article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 - Fonds national de mutualisation)
Son amendement n° 110 : relèvement du montant maximum versé par les organismes paritaires collecteurs agréés au fonds national de mutualisation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 25 (Affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle de dockers)
Son amendement n° 111 : possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion et des mesures de cessation anticipée d'activité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques)
Son amendement n° 112 : mise en place d'une collecte de données spécifiques sur les travailleurs handicapés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 34
Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)
Historique des conventions collectives. Précipitation de cette réforme. Remise en cause de la sécurité juridique. (texte intégral du JO)Son amendement n° 121 : subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix des salariés ; rejeté. Dessaisissement du législateur. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 123 : subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 124 : précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 126 : subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant reccueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise aux élections de représentativité de la branche ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 121 précité. Mise en place par le gouvernement précédent d'une politique efficace de l'emploi. Oeuvre de déconstruction sociale du Gouvernement actuel. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 126 précité. Principe de faveur. (texte intégral du JO)
Art. 34 bis (Art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples)
Son amendement n° 132 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 34 ter (Art. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche)
Son amendement n° 133 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)
Projet du MEDEF : répartition des tâches entre le législateur et les partenaires sociaux ; remise en cause du principe de faveur ; conclusions d'accords collectifs avec les représentants du personnel dans les PME. Interrogation sur le rôle du Parlement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 134 : suppression ; rejeté. Importance du principe de faveur ; élément fondateur du droit du travail. Risque d'insécurité juridique pour les salariés. (texte intégral du JO)
Ses amendements de repli n° 135 et n° 136 ; rejetés. Nivellement par le bas. Maintien nécessaire du principe de faveur. (texte intégral du JO)
Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche)
Négociation d'entreprise. Risque de contournement des conventions collectives protègeant les salariés : exemples. (texte intégral du JO)Son amendement n° 137 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements de repli n° 138 à n° 147 et n° 148 : impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, et n° 149 : strict encadrement des possibilités de dérogation ; rejetés. Maintien des garanties des salariés. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 37
Art. 39 (Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs)
Son amendement n° 152 : clarification ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 132-26 du code du travail - Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical)
Ses amendements n° 153 : suppression de la possibilité pour les élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail ; et n° 154 : obligation de mandatement des élus du personnel par une ou des organisations syndicales représentatives pour cette négociation ; rejetés. Remise en cause du droit syndical. (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. L. 132-30 du code du travail - Commissions paritaires et dialogue social territorial)
Ses amendements n° 156 : suppression de l'intitulé d'une section ; n° 157 : maintien du dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; et n° 158 : précision sur les modalités de désignation et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 135-7 du code du travail - Information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise)
Son amendement n° 159 : ajout au contenu de la notice d'information des éléments sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 43 bis (Article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus)
Prolongation d'une inégalité de droits entre les citoyens. Situation préoccupante de l'emploi. Faiblesse de la croissance. Augmentation probable du chômage. Interrogation sur l'opportunité de cet article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 160 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 45 (Art. L. 412-8 du code du travail - Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises)
Son amendement n° 161 : libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 46
Son amendement n° 162 : introduction dans le code du travail de précisions relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 50 (Art. L. 143-11-3 du code du travail - Garantie de certaines créances salariales)
Son amendement n° 163 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50 bis