Il est inséré, après l'article L. 931-20-1 du code du travail, un article L. 931-20-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931-20-2. - Les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 pro rata temporis, à l'issue du délai de quatre mois fixé au b de l'article L. 931-15. L'organisme paritaire agréé mentionné à l'article L. 931-16 assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 234, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931-20-2 du code du travail, supprimer les mots : "pro rata temporis". »
L'amendement n° 94, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après les mots : "pro rata temporis,", remplacer la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931-20-2 du code du travail par les dispositions suivantes : "en référence aux périodes de travail effectuées en contrat à durée déterminée au cours des trois dernières années. L'employeur verse à la fin du contrat à durée déterminée le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-5". »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 234.
Mme Annie David. Cet amendement vise à supprimer la proratisation associée au droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée. En effet, priver ces travailleurs en situation précaire, qui n'ont pas encore obtenu un CDI, d'un droit entier à la formation serait particulièrement discriminatoire.
En fait, si l'on veut permettre aux salariés en CDD d'obtenir un CDI, si l'on veut ne plus entendre dire que ce sont des fainéants, qu'ils refusent de travailler ou de se former, donnons-leur le droit à une formation à temps plein !
Monsieur le ministre, selon vous, l'opposition n'a cessé de critiquer l'accord national interprofessionnel, l'ANI, et de vouloir le dévoyer en ajoutant des amendements qui ne correspondent pas à son esprit. En réalité, nous faisons ces propositions, qui nous semblent importantes, pour améliorer l'esprit de l'ANI, notamment lorsqu'il s'agit d'aller dans le sens d'une égalité des droits de tous les salariés.
Tel est le sens de cet amendement.
M. Jean Chérioux. Le verbe « dévoyer » est un peu fort !
M. le président. Monsieur Chérioux, si vous désirez la parole, il faut la demander.
M. Jean Chérioux. C'était juste une réaction spontanée ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 94.
M. Gilbert Chabroux. Je le répète, l'accord national interprofessionnel doit être considéré comme un socle de droit. Nous devrions encore l'améliorer, l'enrichir, le compléter sans, bien entendu, le réduire ou le dénaturer. C'est le rôle du législateur que nous sommes.
L'amendement n° 94 vise, lui aussi, à apporter une amélioration. Il concerne les salariés en contrat à durée déterminée. Je pense que les partenaires sociaux seraient d'accord avec son contenu, car il ne remet absolument pas en cause l'accord national interprofessionnel qui a été signé.
Nous voudrions que les salariés en contrat de travail à durée déterminée ne soient pas exclus du DIF. Vous prévoyez un dispositif selon lequel ils ne bénéficieraient du DIF calculé pro rata temporis qu'à l'issue d'un délai de quatre mois. Nous ne pouvons pas nous engager dans cette voie. En effet, croire que tous les salariés en CDD bénéficient de contrats d'une durée supérieure à quatre mois serait faire preuve d'une grave méconnaissance des réalités du monde du travail ou d'une candeur excessive.
En réalité, ce délai de quatre mois aboutit à priver du droit à la formation la plus grande partie des salariés précarisés. Or ce sont justement eux qui ont le plus besoin de formation. On ne peut pas à la fois prétendre vouloir étendre le droit à la formation à ceux qui en sont le plus souvent privés et continuer à les en priver délibérément.
Nous proposons donc, compte tenu du turn over considérable que pratiquent aujourd'hui nombre d'entreprises, de prendre comme base de calcul pour l'établissement les périodes travaillées au cours de trois années précédentes. On verra alors que nombre de salariés précarisés ont en fait accompli un grand nombre de contrats courts qui devraient, en toute justice, leur permettre de bénéficier du DIF à raison du total travaillé et non en fonction d'un seul contrat.
C'est une mesure de justice sociale. Sauf à considérer que l'on devrait se résigner à avoir une sorte de prolétariat précaire et non formé, supplétif du monde du travail, qui devrait se contenter définitivement d'osciller entre chômage, petits boulots, allocations et retour à la case départ, il convient de permettre à ces personnes de bénéficier pleinement du DIF. C'est à la fois une nécessité pour notre développement économique et un impératif de justice sociale, je le répète.
Cela suppose simplement - peut-être est-ce juste un peu plus difficile à mettre en oeuvre - la mise en place d'un mécanisme de péréquation par branche. On verrait alors aussi quelles entreprises ont systématiquement recours au travail précaire et lesquelles ont un comportement responsable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, car nos collègues touchent là un point crucial de l'ANI.
Les amendements n°s 234 et 94 auraient des répercussions financières telles sur la réforme proposée par les partenaires sociaux qu'ils ouvriraient sûrement davantage l'accès du DIF aux salariés employés sous contrat à durée déterminée. Mais le financement n'étant pas assuré, il paraît inutile d'ouvrir un dispositif ne pouvant pas être suivi d'effet.
Je suis d'accord avec vous, monsieur Chabroux, pour considérer que les choses peuvent encore être améliorées. D'ailleurs, la commission a déposé des amendements en ce sens.
Je demande à M. le ministre de veiller à l'ouverture de nouvelles négociations sur ce point. En effet, il n'y a pas de raison de limiter l'accès de ce dispositif aux salariés qui en ont le plus besoin.
M. François Marc. Ce sont toujours les mêmes qui sont laissés de côté !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 234.
M. Roland Muzeau. Je suis très étonné de cette remarque vive de M. le ministre sur le travail parlementaire tel que nous le menons. Si l'opposition n'a plus le droit de faire des propositions, décrétez que les sièges situés à gauche de l'hémicycle seront désormais inoccupés !
Le Parlement ne doit pas, à mon avis, être une simple chambre d'enregistrement ! A vous croire, un accord national remarquable et historique ayant été signé, il ne nous faudrait pas plus de cinq minutes pour adopter le texte et régler ainsi l'affaire !
Cela étant, vous n'appliquez ni à vous-même ni à votre majorité les principes que vous voulez nous imposer.
Depuis le début de nos travaux, y compris donc lors de l'examen du texte en commission, l'opposition a voté un certain nombre d'amendements déposés par cette dernière, les considérant justifiés dans la mesure où ils amélioraient le texte historique. Ce texte a donc bien été quelque peu retouché !
M. Gilbert Chabroux. Il n'était pas clair !
M. Roland Muzeau. Absolument, et nous y avons donc tous travaillé ensemble. Nous avons voté différents amendements déposés par la commission, alors que, pour votre part, vous vous êtes refusés, pour des questions d'idéologie et de sectarisme (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste), à adopter un certain nombre de nos amendements, qui, pourtant - vous l'avez reconnu -, étaient pertinents et de bonne facture.
En revanche, monsieur le ministre, j'ai appris, en lisant le Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, que vous n'avez pas bronché quand votre majorité parlementaire à l'Assemblée nationale a voté un article 32 bis nouveau qui n'avait été négocié par personne ! D'ailleurs, un certain nombre de sénateurs de la majorité de droite ont essayé de s'engouffrer par cette brèche pour en remettre une louche ! Et cela, ça ne vous gêne pas !
Il vous faut quand même accepter le débat !
Je vais maintenant vous livrer l'opinion des cinq syndicats qui ont signé cet accord historique, opinion qui figure dans une lettre que vous avez reçue, monsieur le ministre, et à laquelle je ne sais si vous avez répondu : « Enfin, nous ne pouvons que nous étonner de l'introduction ultime de dispositions spécifiques pour les professions agricoles alors qu'aucune consultation préalable n'a été mise en oeuvre et que celles-ci instituent des pratiques dérogatoires qui ne pourraient qu'être incitatrices pour d'autres secteurs. Nous vous demandons donc le retrait de cette disposition. »
Voilà la vérité, monsieur Fillon !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Gilbert Chabroux. M. le ministre ne répond pas ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931-20-2 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées : "L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre dans le document mentionné à l'article L. 143-3. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L. 933-6". »
La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Voici un amendement qui, j'espère, va faire plaisir à Mme David et à M. Chabroux, puisqu'il va dans le sens de l'amélioration du DIF pour le contrat à durée déterminée.
M. Gilbert Chabroux. Nous, nous allons le voter !
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux salariés sous contrat à durée déterminée, au même titre que ceux qui sont sous contrat à durée indéterminée, d'être informés de leur droit à bénéficier d'un DIF dès qu'il leur est ouvert, c'est-à-dire quatre mois après la conclusion de leur contrat de travail.
Nous proposons de faire figurer cette information dans le bulletin de paie du quatrième mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je suis favorable à cet amendement, mais j'émets une réserve sur la méthode proposée par la commission, car l'inscription dans le bulletin de salaire ne me semble pas vraiment aller dans le bon sens.
Nous sommes en effet très nombreux à penser que le bulletin de salaire est déjà beaucoup trop compliqué en France.
M. Alain Gournac. Il est illisible !
M. François Fillon, ministre. Nous avons à plusieurs reprises tenté de le simplifier, mais cela n'a pas toujours donné de bons résultats.
Le Gouvernement serait donc favorable à l'amendement n° 11 si celui-ci était rectifié afin de retirer la mention du bulletin de salaire. Nous trouverions ensuite par la voie réglementaire le document permettant la diffusion au salarié de l'information, de manière très régulière, comme le souhaite Mme Bocandé.
M. le président. Madame le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je l'accepte et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président. En effet, ce qui est important, c'est l'information au salarié. A partir du moment où cette information est communiquée, je suis tout à fait d'accord avec la proposition de M. le ministre.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, et ainsi libellé :
« Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 931-20-2 du code du travail, insérer deux phrases ainsi rédigées : "L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre. Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions visées aux articles L. 933-3 à L. 933-6". »
Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
(M. Bernard Angels remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS
vice-président
Chapitre III
Le plan de formation
L'article L. 932-2 du code du travail est abrogé et l'article L. 932-1 du même code ainsi rédigé :
« Art. L. 932-1. - I. - Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
« II. - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Toutefois, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ou sur le volume d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de cinquante heures. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.
« III. - Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l'année prévue à l'article L. 212-15-3, dans la limite de 5 % de leur forfait.
« Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, en application du présent article, donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret. Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation ne revêt pas le caractère de rémunération au sens du deuxième alinéa de l'article L. 140-2 du présent code et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord prévu au premier alinéa du présent III ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
« IV. - Lorsque en application des dispositions du III tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
« V. - Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions du II n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires et de celles du III sont effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 235, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail :
« II. - Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi et au développement des compétences sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. »
L'amendement n° 12, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Modifier comme suit la troisième phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail :
« I. - Après les mots : "prévu à l'article L. 212-6", insérer les mots : "du présent code et à l'article L. 713-11 du code rural".
« II. - Après les mots : "articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4", insérer les mots : "du présent code". »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 235.
Mme Annie David. L'amendement n° 235 vise à ajouter, dans la première phrase du II du texte proposé par l'article 10 pour l'article L. 932-1 du code du travail, les mots : « et au développement des compétences ».
En effet, le paragraphe I de l'article L. 932-1 du code du travail proposé par ce même article 10 vise des actions de formation concernant l'adaptation au poste de travail. Les employeurs y ont un intérêt immédiat et n'éprouvent donc aucune difficulté réelle à réaliser ces mesures de formation.
S'agissant du paragraphe II, les positions évoluent. Si les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération pratiquée, c'est bien dans la continuité du paragraphe I, mais avec une notion sous-entendue : l'« employabilité » des salariés, selon un mot d'une barbarie effroyable que j'ai malheureusement entendu trop souvent dans l'entreprise.
Cette notion fait glisser sur les capacités d'un individu un jugement de valeur dangereux par lequel il n'est plus qu'un rouage plus ou moins perfectionné ou sophistiqué de la production. Il est non plus un salarié, mais un salarié « employable », ou un salarié « inemployable » pour certains employeurs.
Cette notion amène tout naturellement, comme le souligne Mme le rapporteur, à une possibilité de dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail, car le salarié, pour rester employable, se doit de courir derrière son propre perfectionnement professionnel, quelquefois simplement pour être en bonne place dans la compétition avec ses collègues.
Comment peut-on envisager de bousculer les dispositions sur la durée du travail et de rogner de façon détournée sur le droit des salariés à leur formation quand les technologies contemporaines nous assurent toujours plus de productivité et de richesse ?
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'adopter cet amendement, qui inclut dans les actions de formation réalisées pendant le temps de travail celles qui participent au développement des compétences des salariés, ce qui, je vous le rappelle, profite également à la pérennité de l'entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 235.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Les partenaires sociaux ont souhaité étendre le contenu du plan de formation de l'entreprise à de nouvelles actions de formation.
Or, dans la mesure où les professions agricoles n'étaient pas représentées dans la négociation sur la réforme de la formation professionnelle, elles n'ont pas été intégrées dans le dispositif prévu à cet article.
L'amendement n° 12 vise donc à étendre aux professions agricoles les nouvelles dispositions de plan de formation, plus précisément la disposition décrivant le régime juridique des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi.
Il tend à insérer les références au code rural afin de permettre dans les mêmes conditions une application de ces dispositions aux professions agricoles.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 235, qui s'éloigne complètement de l'esprit du texte voulu par les partenaires sociaux, présenté par le Gouvernement et approuvé par la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 235 et favorable à l'amendement n° 12.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 237, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail. »
L'amendement n° 236, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Au début du III du texte proposé par cet article L. 932-1 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les actions de formation ont pour objet le développement des compétences des salariés, elles doivent participer à l'évolution de leur qualification et donner lieu à reconnaissance par l'entreprise. »
L'amendement n° 13, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, après les mots : "article L. 140-2 du présent code", insérer les mots : ", de l'article L. 741-10 du code rural". »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter les amendements n°s 236 et 237.
Mme Annie David. L'amendement n° 237, qui vise à supprimer le paragraphe III, est en fait un texte de cohérence avec l'amendement n° 235, qui tendait à intégrer dans les actions de formation réalisées pendant le temps de travail celles qui sont liées au développement des compétences du salarié.
J'en viens à l'amendement n° 236. L'évolution de la qualification du salarié qui s'est employé au développement de ses compétences doit se traduire, à la fin de sa formation, par une véritable reconnaissance de l'employeur en termes de qualification, de classification, de rémunération et de conditions de travail.
Par ailleurs, cet amendement traduit l'esprit du texte de l'accord national interprofessionnel et dépasse l'idée de la validation des acquis de l'expérience pour que les formations débouchent sur des certifications ou des diplômes intégrés dans les grilles de salaires et la hiérarchie professionnelle.
Cela signifie, monsieur le ministre, que les employeurs doivent, à travers une véritable politique de concertation, envisager une gestion des ressources humaines dynamique et ouverte, respectant le salarié en tant qu'acteur à part entière du contrat qui les unit.
Il est vrai qu'un salarié qui n'a plus de contrat de travail devient un demandeur d'emploi ; mais un employeur sans salarié doit, lui aussi, pointer à l'ANPE. Les uns et les autres doivent être respectés. Or ce respect est trop souvent bafoué lorsqu'un salarié est privé d'emploi sous le prétexte de son « inemployabilité ». La notion de reconnaissance par l'entreprise, que cet amendement vise à introduire dans le code du travail, est ni plus ni moins le respect dû au salarié.
M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, pour présenter l'amendement n° 13 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 237 et 236.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. L'amendement n° 13 vise à étendre aux professions agricoles les nouvelles dispositions du plan de formation, et plus précisément celles qui portent sur des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Il tend donc à insérer les références au code rural afin de permettre une application de ces dispositions dans les mêmes conditions aux professions agricoles.
S'agissant des amendements n°s 237 et 236, la commission émet un avis défavorable. Je voudrais faire remarquer à Mme David que l'amendement n° 237 vise à supprimer le III du texte proposé pour l'article L. 932-1 du code du travail relatif aux actions de formation alors que l'amendement n° 236 tend à introduire une phrase au début de ce même III. J'avoue ne pas bien voir la cohérence...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 237 et 236 et favorable à l'amendement n° 13.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 238 est présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les actions de formation suivies par le salarié en application du II et du III, lorsqu'elles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail, constituent un temps de travail effectif. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 95.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit d'insérer, après le III du texte proposé par l'article 10 pour l'article L. 932-1 du code du travail, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - les actions de formation suivies par le salarié en application du II et du III, lorsqu'elles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail, constituent un temps de travail effectif. »
Cela devrait aller sans dire.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais cela va sans dire !
M. Gilbert Chabroux. Pour nous, une incertitude subsiste néanmoins. C'est pourquoi nous souhaitons que cet amendement de précision soit adopté.
Nous gardons tous en mémoire les discussions longues et animées que nous avons eues sur la notion de temps de travail effectif lors du débat relatif à la réduction du temps de travail. Il ne doit donc demeurer aucune ambiguïté sur ce point : les actions mises en oeuvre pendant le temps de travail sont comptabilisées dans le temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu à aucune retenue, ni pécuniaire ni en temps. Elles comptent notamment pour le calcul des congés et de l'ancienneté. De la même façon, lorsqu'une seule partie de la formation s'est déroulée pendant le temps de travail, cette partie doit être comptée comme du temps de travail effectif. Nous souhaitons donc que cette précision soit apportée à l'article 10.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 238.
Mme Annie David. Je ne vais pas reprendre les arguments développés par M. Chabroux. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés, comme celles qui sont liées à l'évolution des emplois, doivent être considérées comme un temps de travail effectif, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur le calcul des congés et des droits associés au temps de travail effectif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements, car elle estime que cette précision est inutile. Comme le rappelait M. Chabroux, c'est évident.
M. Gilbert Chabroux. Mais cela irait mieux en le disant !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Il n'est absolument pas nécessaire d'adopter ces amendements pour que l'objectif poursuivi par M. Chabroux et Mme David soit atteint. Les textes sont d'une clarté absolue sur ce point. Le projet de loi précise d'ailleurs que les formations mises en oeuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur. Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail sont comptabilisées de fait et de droit comme du temps de travail pour le calcul des congés et de l'ancienneté du salaire. Aucun accord collectif ne dit le contraire et aucun contentieux n'a été enregistré à ce sujet.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 95 et 238.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Au début du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Les actions de formation qui ont pour objet le développement des compétences des salariés doivent participer à leur qualification et donner lieu à reconnaissance par l'entreprise. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Il s'agit encore d'un amendement de précision.
Pour répondre à la préoccupation que vous avez exprimée à plusieurs reprises, monsieur le ministre, cet amendement a pour objet de revenir au plus près du texte de l'accord signé avec les partenaires sociaux.
Il est donc nécessaire de prévoir que les actions de formation qui ont pour objet le développement des compétences donnent lieu à une reconnaissance par l'entreprise.
Il ne s'agit pas seulement, comme il est proposé dans le texte, d'un accès prioritaire dans le délai d'un an à des fonctions disponibles. Certes, il peut être utile d'apporter cette précision ; néanmoins, il se peut fort bien que, pour des raisons qui échappent même à la volonté de l'employeur, aucun poste dans la qualification nouvellement acquise ne soit disponible. Dès lors, à quoi obligerait le projet de loi dans sa rédaction actuelle ?
Telle est la raison pour laquelle nous insistons pour qu'une précision soit apportée, car, en fait, aucune obligation n'est prévue.
Que signifie concrètement « prendre en compte les efforts accomplis par le salarié » ? Le flou le plus démotivant qui soit pour le salarié règne sur ce paragraphe IV. Le salarié doit avoir vraiment l'assurance que ses efforts recevront une juste rétribution. Encore une fois, la formation est un droit. Comme je l'ai déjà dit, elle n'est pas un devoir supplémentaire qui pèse sur le salarié s'il veut simplement qu'on l'autorise à garder son emploi.
Nous proposons donc que la formation suivie par le salarié ait un impact qualifiant, ce qui nécessite que nous l'exprimions dans ce texte.
Nous demandons aussi que cette formation donne lieu à une reconnaissance, sans y mettre de délai ni de condition, dès lors bien entendu que le salarié aura réellement suivi la formation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission demande à M. Chabroux de bien vouloir retirer l'amendement n { o 96, mais elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Encore une fois, cet amendement n'est absolument pas utile puisque le texte du projet de loi répond parfaitement au souci évoqué par M. Chabroux.
En effet, je rappelle les termes du paragraphe IV de l'article 10 : « Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. »
M. Gilbert Chabroux. Qu'est-ce que cela veut dire ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 239, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Au début de la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, supprimer les mots : "Lorsqu'en application des dispositions du III, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail,". »
L'amendement n° 97, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail :
« En application des dispositions du III, l'entreprise définit avec le salarié... »
La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 239.
Mme Annie David. Par cet amendement, nous voulons défendre, de façon toujours cohérente, l'idée selon laquelle la formation est prévue sur le temps de travail.
Il faut considérer que ce principe est une norme. Suivre une formation en dehors du temps de travail doit rester une exception justifiée.
M. Roland Muzeau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 97.
M. Gilbert Chabroux. Je reprendrai l'argumentation de Mme David. Cet amendement vise à supprimer la condition, pour qu'il y ait engagement de l'employeur, que la formation se déroule en tout ou partie hors du temps de travail. Au nom de quoi l'employeur ne devrait-il pas reconnaître l'effort du salarié parce que la formation aurait lieu pendant le temps de travail ?
Est-ce à dire que la formation pendant le temps de travail, dès lors qu'elle est rétribuée, ne doit donner lieu à aucune reconnaissance ? Mais alors pourquoi entreprendre cette formation ?
S'il s'agit d'adapter le salarié au poste de travail, cela peut se comprendre, mais s'il s'agit d'assurer le maintien dans l'emploi, rien n'empêche que la formation se déroule entièrement pendant le temps de travail. Dès lors, si le salarié suit une formation ayant pour but le maintien dans l'emploi et que celle-ci se déroule pendant le temps de travail, l'employeur n'est obligé à rien.
Il s'agit donc bien là d'un devoir de formation qui pèserait sur le salarié pour garder un emploi.
Je reviens à ce que j'ai déjà dit : nous proposons de retirer cette exigence de formation « hors temps de travail », qui introduit subrepticement un élément de déséquilibre dans le texte au détriment du salarié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements pour les raisons qui ont été évoquées précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, nous sommes là en présence d'une innovation très importante qui a été apportée par les partenaires sociaux et qui a fait l'objet de leur signature. Or ces amendements tendent à l'amoindrir et à la dénaturer, sans doute parce que l'opposition se souvient, lors du débat sur les 35 heures, d'avoir laissé passer une occasion formidable d'améliorer les conditions de formation des salariés,...
M. Alain Gournac. Ça oui !
M. François Fillon, ministre. ... en utilisant notamment une partie du temps qui était gagnée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement pose la question du respect de la durée légale du travail et des heures supplémentaires.
Nous souhaitons, en effet, rétablir ce que la rédaction actuelle de l'article 10 abandonne, c'est-à-dire le respect de la durée légale du travail et des heures supplémentaires ou complémentaires ainsi que le respect du temps de formation pendant le temps de travail.
Je ne soulignerai jamais assez les difficultés que connaissent les femmes pour suivre des formations hors de leur temps de travail. Compte tenu des dispositifs nouveaux qu'il instaure, ce texte me semble discriminant au préjudice des femmes salariées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer effectivement une disposition de l'article 10 qui définit un cadre limitatif aux heures supplémentaires ou complémentaires autorisées.
L'article 10 tend plutôt, dans sa rédaction actuelle, à apporter des garanties aux salariés. Il ne paraît donc pas judicieux d'envisager la suppression du paragraphe V de cet article.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)