I. - L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Commissions paritaires ».
II. - L'article L. 132-30 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-30. - Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au plan local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 132-2.
« Ces commissions paritaires :
« 1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
« 2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;
« 3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
« Les accords visés au premier alinéa fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 179 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le I de cet article. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 156.
M. Gilbert Chabroux. L'amendement n° 156 vise à supprimer le paragraphe I de l'article 42, car nous voulons maintenir l'exclusivité du dispositif des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 179.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je présenterai par la même occasion, si vous le permettez, les amendements n°s 180 et 181.
Ces trois amendements déposés par mon groupe sur l'article 42 tendent tous à garder l'esprit de l'article L. 132-30 du code du travail, base juridique des actuelles commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles concourant, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à l'élaboration de conventions collectives de travail.
Dans la mesure où nous considérons que ces commissions peuvent servir utilement d'instance de négociation pour les petites entreprises, en regroupant les représentants du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés ou les délégués de site dans les établissements occupant moins de onze salariés, nous envisageons de nous en tenir aux dispositions existantes ou de compléter la rédaction de l'article L. 132-30 du code du travail, afin de dynamiser ce dispositif.
Tel est le sens de l'amendement n° 180, qui donne, conformément à la rédaction de l'article L. 421-1 du même code concernant les délégués de site, aux directions départementales ou régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'initiative de trouver, de réunir les représentants employeurs et d'organiser l'élection desdites commissions. Ce dispositif ne saurait aucunement être détourné de son objet, alors que le projet de loi élargit le principe d'une telle instance à toutes les entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je dois dire que je suis étonné par la position constante de nos collègues. Elle traduit toujours le doute, la peur du changement. Le conservatisme dont ils font preuve n'a pas de sens.
M. Gilbert Chabroux. Conservateur vous-même !
M. Jean Chérioux, rapporteur. Vous voulez maintenir inchangé un système qui n'a jamais fonctionné. Alors, pourquoi vouloir vous y accrocher ? Je ne dis pas cela pour vous être désagréable, mais c'est la vérité. Je constate les faits, c'est tout !
En outre, vous méconnaissez l'objet même de ces commissions. Elles auront principalement vocation - de l'avis même des partenaires sociaux, vous l'avez entendu - à traiter des questions d'emploi dans les bassins les plus fragiles, notamment ceux qui sont frappés par la restructuration. Comment voulez-vous discuter des problèmes d'emploi avec uniquement les entreprises de moins de cinquante salariés ? Cela n'a pas de sens. Il importe que toutes les entreprises soient parties prenantes à ces commissions.
Pour cette raison, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui visent à supprimer une disposition qui, en réalité, existait déjà.
Reprise par la Position commune, elle permet de redéfinir le cadre dans lequel s'exerce le dialogue social à l'échelon territorial. Or personne ne peut nier que nous avons aujourd'hui besoin de ce dialogue social. En effet, les collectivités locales ont de plus en plus de responsabilités. Certaines spécificités locales tiennent à la situation de tel ou tel bassin d'emploi.
L'article 42 tend donc à réorganiser ce dialogue territorial à partir des conclusions adoptées par la Position commune.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 156 et 179.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail par les dispositions suivantes : "afin de regrouper les entreprises occupant moins de cinquante salariés. Dans le cas de regroupement d'employeurs constitués dans les formes prévues à l'article L. 127-1, ce seuil d'effectif ne s'applique pas". »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement a pour objet le maintien du dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
L'article 42 se fonde sur la Position commune, mais il va bien plus loin que celle-ci. En effet, la suppression du seuil de cinquante salariés revient non plus à permettre à de petites structures de se regrouper à l'échelon territorial pour mener une négociation, mais à élargir ce dispositif quel que soit le nombre de salariés des entreprises, ce qui semble répondre à la volonté de développer la représentation des salariés hors syndicats. Je souligne ce risque. Il est vrai que l'on n'a jamais noté de satisfaction particulière de la part du patronat devant les sections syndicales d'entreprise !
Cet amendement tend donc à revenir sur l'effet de seuil, qui, pour une fois, est l'inverse de ce que le patronat exige habituellement. Nous proposons aussi d'exclure les groupements d'employeurs du seuil d'effectifs afin de favoriser ce dispositif, qui apporte une sécurité aux salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Par coordination, même avis défavorable que sur l'amendement n° 156.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 180, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Le directeur départemental ou régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut de sa propre initiative ou, à la demande des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, décider la mise en place ou l'élection desdites commissions. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet amendement me surprend. En effet, au moment où nous cherchons à accroître le rôle des partenaires sociaux et à renforcer la place de la négociation collective - ce à quoi vous devriez être favorable, mon cher collègue -, il est contradictoire de confier de nouveaux pouvoirs à l'administration du travail en lieu et place des partenaires sociaux. Toujours ce doute, toujours cette défiance ! J'avoue avoir du mal à l'admettre.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces accords prévoient des modalités particulières de représentation du personnel des entreprises visées. Ils déterminent si les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives ou élus par les salariés desdites entreprises dans des conditions prévues à l'article L. 423-14. Ces représentants exercent au moins les missions définies au premier alinéa de l'article L. 422-1. Ces accords doivent comporter les dispositions relatives aux crédits d'heures des représentants du personnel ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés représentants du personnel ou membres des commissions paritaires.
« En cas de licenciement, la procédure prévue aux articles L. 425-1 à L. 425-3 sera applicable aux salariés membres des commissions paritaires. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Nous souhaitons que la protection des représentants des salariés siégeant dans les commissions paritaires soit assurée.
Il convient donc de préciser les modalités de désignation et de protection des représentants salariés qui siégeront dans ces commissions paritaires rénovées, d'indiquer s'ils auront un lien direct ou non avec des organisations syndicales, de préciser également qu'ils auront - c'est bien le moins ! - des attributions équivalentes à celles des délégués du personnel telles qu'elles sont définies à l'article L. 422-1 du code du travail. Nous tenons enfin à rappeler clairement les dispositions afférentes aux crédits d'heures, au droit d'absence et aux compensations pour pertes de salaires et indemnisation de frais.
Nous sommes particulièrement attachés à la protection que prévoit le code du travail en cas de licenciement. Nous avons adopté à cet égard une rédaction plus vigoureuse que celle de M. le rapporteur, qui, pour une fois - nous le notons avec satisfaction -, partage notre crainte : la disposition est en effet d'ordre public.
Nous ne pourrons pas voter l'amendement n° 63 de la commission, et nous souhaitons, mes chers collègues, que vous adoptiez le nôtre !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Cet amendement, que M. Chabroux présente en faisant allusion à l'amendement n° 63 de la commission, est tout simplement satisfait. Par conséquent, j'en demande le retrait.
M. Chabroux a bien voulu me donner un satisfecit minimal, et je l'en remercie, en notant que je partageais ses craintes. Or je ne partage de craintes que lorsqu'elles sont justifiées ; lorsqu'elles ne le sont pas, je ne les partage pas ! Il s'agit ici bien plutôt d'une précision que d'une crainte.
Mais vous constatez que la commission est toujours prête à prendre les mesures nécessaires à la cohérence du texte !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 158, car il considère lui aussi que M. Chabroux est satisfait par M. Chérioux. (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux. C'est exceptionnel !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 181, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-20 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les accords visés au premier alinéa prévoient des modalités particulières de représentation du personnel des entreprises occupant moins de cinquante salariés et du personnel des entreprises visées au cinquième alinéa de l'article L. 421-1. Ils déterminent si les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives ou élus par les salariés desdites entreprises dans des conditions prévues à l'article L. 423-14. Ces représentants exercent au moins les missions définies au premier alinéa de l'article L. 422-1. Ces accords doivent comporter les dispositions relatives aux crédits d'heures des représentants du personnel ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés représentants du personnel ou membres des commissions paritaires.
« En cas de licenciement, la procédure prévue aux articles L. 425-1 à L. 425-3 sera applicable aux salariés membres des commissions paritaires. »
L'amendement n° 63, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 132-30 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. »
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 181 ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Même avis défavorable que sur l'amendement n° 158.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 181 et 63 ?
M. François Fillon, ministre. Avis défavorable sur l'amendement n° 181 et favorable sur l'amendement n° 63.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)
L'article L. 135-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-7. - I. - Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par accord de branche. En l'absence d'accord de branche, les modalités définies au II s'appliquent.
« II. - Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de l'employeur une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
« L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissement ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
« En outre, l'employeur tient un exemplaire à jour de cette convention ou accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à ce sujet.
« Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié. »
M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - A la fin de la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 135-7 du code du travail, remplacer les mots : "accord de branche" par les mots : "convention de branche ou accord professionnel".
« B. - En conséquence, dans la seconde phrase du I du même texte, remplacer les mots : "d'accord de branche" par les mots : "de convention ou d'accord". »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 135-7 du code du travail par la phrase suivante :
« La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'article L. 122-45. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Nous voudrions que la notice d'information, innovation qui nous semble positive, contienne également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 122-45 du code du travail.
Cette notice d'information pourrait permettre de diffuser des informations concernant les discriminations en milieu professionnel liées à l'origine, au sexe, aux moeurs, à l'orientation sexuelle, à l'âge, à la situation de famille, à l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes, aux convictions religieuses, à l'apparence physique, au patronyme, à l'état de santé ou au handicap.
Nous savons tous que la discrimination dans l'entreprise est une problématique bien réelle, hélas ! qui se développe d'autant plus que le contexte social est difficile. Ainsi, nombreuses sont les femmes qui, à qualification égale, perçoivent un salaire moindre que celui des hommes. De même - sans vouloir énumérer tous les cas de discrimination -, les jeunes éprouvent de grandes difficultés pour accéder à l'emploi, ce qui ne fait que nourrir le sentiment d'exclusion qu'ils ressentent parfois. Tout faire pour prévenir toute tentative de discrimination nous semble donc important.
Je réitère ma demande : afin qu'ils puissent disposer de toutes les informations et de tous les contacts nécessaires à la défense et au respect de leurs droits les plus élémentaires, il nous semble utile, important, nécessaire, dans le cadre du dialogue social et de la lutte contre les discriminations, d'enrichir l'information destinée aux salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. La commission admet volontiers qu'il est important que les salariés connaissent leurs droits. Mais ils ne sont pas les seuls à avoir des droits ! Pourquoi devraient-ils être mieux informés que d'autres ?
Une telle mesure est assurément importante, mais ce n'est ni le lieu ni l'endroit de la faire figurer !
M. Gilbert Chabroux. Ce n'est jamais le lieu ni l'endroit !
M. Jean Chérioux, rapporteur. L'objet de l'article 42 est de faciliter les négociations : ce qui importe, c'est le droit conventionnel applicable à l'entreprise. Cela ne signifie pas que la commission considère que la disposition que vous proposez est sans intérêt ; mais celle-ci n'a pas sa place dans la notice d'information.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Chérioux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 135-7 du code du travail par les mots : "ou aux salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 132-26". »
La parole est à M. Jean Chérioux, rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je suis étonné que notre collègue M. Chabroux n'ait pas présenté d'amendement analogue à celui-ci, puisque son objet est, par cohérence, d'étendre aux salariés mandatés l'information dont bénéficient les représentants du personnel.
Voyez à quel point la commission est soucieuse d'informer toutes les parties prenantes aux négociations !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
L'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est complétée par les années : « 2004, 2005 ».
M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adoption au pied levé d'un amendement, déposé par les ultralibéraux de l'Assemblée nationale, qui est devenu l'article 43 bis pose un double problème.
Tout d'abord, cet article pose un problème d'égalité des citoyens. En effet, chacun se souvient que la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail avait prévu une période transitoire pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cela répondait à la nécessité de leur permettre d'appliquer la nouvelle loi dans des conditions satisfaisantes.
Nous savions bien que la réduction du temps de travail impliquait une réorganisation des modes opératoires, et nombre d'entreprises ont d'ailleurs su mettre celle-ci à profit pour procéder à une rationalisation. Nous savions aussi que cela n'est pas forcément simple pour une petite entreprise et que les créations d'emplois et les embauches ne pouvaient se réaliser rapidement dans ces petites structures. Pour autant, il n'était nullement envisagé de placer hors du champ de la loi non seulement les employeurs, mais surtout les salariés de ces entreprises, ce qui aurait créé une inégalité durable.
Avec l'article 43 bis qui fait suite à d'autres dispositions du même ordre, nous dépassons largement la période transitoire. Nous sommes en présence non seulement d'un cavalier, mais d'un texte qui prolonge sans explication une inégalité de droits entre les citoyens.
Cependant, la première question qui se pose est celle de l'opportunité de cette disposition. Dans le contexte actuel, à l'évidence, elle ira de nouveau à l'encontre de la création d'emplois.
Depuis maintenant deux ans, monsieur le ministre, vous avez mis un terme aux dispositifs publics qui avaient permis des créations d'emplois. Depuis deux ans, par touches successives, vous faites disparaître l'effet de la réduction du temps de travail. Depuis deux ans, le chômage augmente : 100 000 chômeurs supplémentaires en 2002 et 137 900 en 2003, pour atteindre un total de 2 450 000 chômeurs. Grâce à divers expédients - je pense en particulier à la modulation de la durée de l'allocation de solidarité spécifique -, vous avez pu annoncer officiellement un seuil en deçà de la barre des 10 % de chômeurs.
Mais la situation reste manifestement préoccupante, nous le savons tous, et vous comme nous, monsieur le ministre ! Elle ne se présente pas sous des auspices si favorables que vous puissiez accepter l'article 43 bis, qui tend à favoriser les heures supplémentaires au détriment de la création d'emplois ! A l'Assemblée nationale, vous n'avez pas manifesté de grand enthousiasme sur cet amendement ! Vous avez même soulevé les moyens que je viens d'indiquer, avant de vous en remettre à la sagesse des députés. Nous savons tous ici ce que cela signifie de la part d'un ministre !
Vous ne pouvez ignorer ce que disent les experts, mais aussi les chefs d'entreprise sur les perspectives à court et à moyen terme. Vous savez que le retournement démographique sur lequel vous fondez tant d'espoirs n'est pas pour l'immédiat. Le problème du chômage ne va pas se résoudre de lui-même, par la simple augmentation du nombre de départs à la retraite, et ce d'autant moins que c'est d'abord le nombre de préretraites qui va continuer à diminuer et non pas le nombre des actifs !
En 2004, la croissance sera faible et devrait atteindre environ 1,7 %. Cela suffit-il pour créer spontanément des emplois ? Non ! Il y faut une volonté forte du Gouvernement, qui doit prendre des mesures pour enrichir la croissance en emplois. A la fin des années quatre-vingt-dix, le taux de croissance nécessaire à la création significative d'emplois nets a baissé, s'établissant entre 1 % et 1,5 %, parce que, parallèlement, outre des politiques telles que celle des emplois-jeunes, la réduction du temps de travail a été mise en place.
Cette seule mesure a permis la création de 400 000 emplois, comme l'a confirmé la commission compétente de l'Assemblée nationale. Associée aux exonérations de cotisations sociales, elle a permis, selon les données publiées par l'OCDE, de maintenir la France à la deuxième place en matière de compétitivité.
Avec une croissance à 1,7 % en 2004 et sans aucune mesure gouvernementale pour créer vraiment des emplois - je ne parle pas des contrats jeunes, qui ne font que stabiliser des précaires -, même en attendant le miracle démographique, le chômage ne pourra qu'augmenter. Les branches, y compris le travail temporaire, ne prévoient pas d'embauche, et beaucoup craignent une reprise sans emploi, à l'américaine. Les entreprises vont chercher - et c'est normal, dans une économie de marché - à augmenter de nouveau la productivité et les profits avant de chercher à embaucher.
Monsieur le ministre, je vous pose la question : vos amis ont-ils vraiment choisi le bon moment pour adopter une mesure qui va favoriser cette tendance malthusienne ? N'aurait-il pas mieux valu prendre des dispositions favorables à l'emploi ? Il faudrait que vous marquiez la volonté plus claire et plus ferme du Gouvernement de faire les efforts nécessaires, de donner l'exemple. Sinon, il sera bien difficile de demander un tel effort aux entreprises.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Chabroux, Mme Printz, MM. Sueur, Weber et Plancade, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 182 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article ».
L'amendement n° 209, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« A la fin de cet article, remplacer les dates : "2004, 2005" par les dates "2009, 2010". »
L'amendement n° 210, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 160.
M. Gilbert Chabroux. J'ai défendu cet amendement en m'exprimant sur l'article.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 182.
M. Roland Muzeau. Ce projet de loi, monsieur le ministre, fissure le carcan des lois Aubry et prépare, « l'air de ne pas y toucher », à la manière de M. le Premier ministre, la fin des 35 heures.
Une nouvelle fois, vous trouverez cette affirmation, entendue ces derniers jours sans doute excessive, hâtive. Elle traduit pourtant bien la finesse de votre approche, monsieur le ministre : à la fois feuilleton de cette fin d'été et suite logique des promesses électorales du printemps, la loi relative à l'assouplissement des 35 heures, à la convergence des SMIC et aux allégements de charges a eu pour principale cible la loi Aubry sur les 35 heures, que nombre de PME rechignent à appliquer.
Il est difficile pourtant de revenir brutalement sur un texte aussi emblématique. Fidèle à la méthode Raffarin, le Gouvernement a donc évité l'attaque frontale et a opté pour une stratégie de contournement. Résultat : les contingents d'heures supplémentaires seront modifiés par décret vers la mi-octobre et les partenaires sociaux seront chargés de négocier les aménagements définitifs dans chaque branche.
En première ligne pour dénoncer les difficultés d'application des 35 heures, les petites entreprises ont obtenu à l'arraché un ballon d'oxygène avec la prolongation jusqu'en 2005 du dispositif consenti par l'ancien gouvernement. Si l'on ajoute les allégements de charges supplémentaires, il y a fort à parier que cette réforme les dissuade définitivement de passer à 35 heures !
Et que dire, monsieur le ministre, de l'annonce par M. le Premier ministre de nouveaux allégements de charges dans un secteur aussi important que celui de la restauration, pour un montant de 1,5 milliard d'euros, sans aucune contrepartie ni sur le temps de travail, ni sur l'emploi, ni sur les conditions de travail !
La durée légale du travail reste la même, martèlent les organisations patronales ! Nous répondons que le projet de loi ouvre la voie à un retour aux 39 heures, et les syndicats le confirment : tous les syndicats, monsieur le ministre.
Seule certitude : le projet de loi favorisera la mise en place d'un système à deux vitesses, pérennisant le clivage entre les entreprises restées à 39 heures et les autres, autrement dit, entre les entreprises de moins de vingt salariés et les plus grandes.
Les députés de la majorité UMP-UDF ont aggravé le texte dont nous discutons en adoptant un amendement que vous avez accepté, monsieur le ministre, quasiment sans broncher.
Pour toutes ces considérations, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer les dispositions du présent article, qui, en prorogeant un dispositif dérogatoire de décompte et de majoration des heures supplémentaires, remet en cause la loi sur les 35 heures.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 209.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement, quelque peu provocateur, vise essentiellement à souligner que la loi relative à la réduction négociée du temps de travail peut et doit être assouplie. Nous aurions souhaité, en effet, que ce texte tienne davantage compte des réalités économiques et sociales du monde des entreprises.
Cela étant, nous sommes bien conscients du fait que cette provocation n'est peut-être pas très utile ce soir. Par conséquent, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 209 est retiré.
La parole est à M. Bernard Joly, pour présenter l'amendement n° 210.
M. Bernard Joly. L'article 43 bis tend à proroger, pour les années 2004 et 2005, l'imputation des heures supplémentaires sur le contingent à compter de la trente-sixième heure pour les entreprises de vingt salariés au plus.
Il vise à prolonger le dispositif qui avait été mis en place par le VIII de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, en offrant une souplesse supplémentaire pour les petites entreprises.
Toutefois, un problème de rétroactivité de l'application des dispositions de cet article 43 bis se pose, dans la mesure où ce dernier comporte une mesure devant entrer en vigueur au début de janvier 2004, alors que le présent projet de loi ne sera adopté que postérieurement. Il conviendrait donc de le compléter par une phrase indiquant expressément que ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. S'agissant des amendements identiques de suppression n°s 160 et 182, je rappelle que l'article 43 bis a simplement pour objet d'harmoniser les périodes transitoires visant à compenser, pour les entreprises de moins de vingt salariés, le choc du passage aux 35 heures - il s'est bien agi d'un choc -, qui avait été institué par la loi du 19 janvier 2000.
Trois assouplissements avaient été prévus. Les deux premiers dispositifs arriveront à échéance le 31 décembre 2005. La date d'expiration du dernier, qui consiste en une imputation particulière des heures supplémentaires sur le contingent, était fixée au 31 décembre 2003 ; l'article 43 bis prévoit, par cohérence, de la repousser au 31 décembre 2005.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Par ailleurs, la précision que vise à apporter l'amendement n° 210 semble superflue. La commission souhaiterait toutefois savoir si le Gouvernement partage cet avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 160 et 182. Comme vient de le dire M. le rapporteur, il s'agit d'harmoniser deux dispositions cohérentes de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Il nous paraît raisonnable de retenir l'échéance du 31 décembre 2005.
Sans vouloir entrer dans une polémique avec M. Chabroux, car il ne souhaite que cela (M. Gilbert Chabroux sourit), je lui ferai remarquer que ses propos seraient plus crédibles s'il était sincère...
M. Gilbert Chabroux. Je le suis !
M. François Fillon, ministre. ... et n'occultait pas certaines réalités, comme l'augmentation de 157 000 du nombre des demandeurs d'emploi pendant les douze derniers mois d'existence du Gouvernement qu'il soutenait.
De surcroît, quand M. Chabroux affirme que la réforme de l'ASS aurait une incidence sur les statistiques du chômage, il se trompe doublement. En effet, celle-ci ne s'appliquera pas avant le mois de juillet prochain et, surtout, elle n'a rien à voir avec l'inscription à l'ANPE. La durée d'indemnisation et l'inscription comme demandeur d'emploi sont deux choses complètement différentes.
S'agissant de l'amendement n° 210, le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 160 et 182.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.
(L'article 43 bis est adopté.)