PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE n° 2010-1127 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article 1er (art. L. 131-8 du code de l'éducation - Suspension du versement des allocations familiales des parents des élèves absentéistes)
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