PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT n° 2015-366 (dossier législatif)

Article 8

Nomination de membres de plusieurs organismes extraparlementaires

PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N° 15 PORTANT AMENDEMENT À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES n° 2015-1714 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS PORTANT SUR L'EXONÉRATION FISCALE DES AGENTS DE CETTE ORGANISATION QUI RÉSIDENT EN FRANCE n° 2015-1704 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI RELATIF À L'ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT n° 2015-1776 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 46

Article additionnel avant l’article 47

Article 47 (art. L. 14-10-1, L. 14-10-3, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Extension des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Organisation des travaux

Fin de section

PROJET DE LOI RELATIF À L'ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT n° 2015-1776 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 47

Article 47 bis (nouveau) (art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles - Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article additionnel après l'article 47 bis

Article 50 (art. L. 232-21 à L. 232-21-4 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Collecte, conservation et transmission de données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les départements)

Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles - Système d'information des maisons départementales des personnes handicapées)

Article 52 A (nouveau) (art. L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles - Rôle du département dans la prise en charge des personnes âgées)

Article 53 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles - Participation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale)

Articles additionnels après l’article 53

Article 54 bis (art. L. 114-3, L. 114-3-1, L. 149-1, L. 149-2 [nouveau], L. 146-1, L. 146-2, L. 531-7, L. 541-4 et L. 581-1 du code de l'action sociale et des familles - Création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie)

Article 54 ter (art. L. 149-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Création des maisons départementales de l'autonomie)

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