Mme Françoise Gatel. Je viens d’écouter avec beaucoup d’intérêt les propos de Mme la secrétaire d’État, qui confirme que les CLIC existant sous des formes juridiques différentes déclinent en fait des services qui devraient être rendus par le département. Il appartient à chaque département d’exercer cette fonction en régie, par l’intermédiaire d’un service direct, comme l’a fait notre collègue de Haute-Loire, ou de permettre la mise en place de structures accueillant des particuliers ou des associations.
Je souhaite donc maintenir mon amendement, car il met en évidence les compétences sociales dévolues au département par la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : soit le département assume cette mission, soit il décide, pour des raisons d’efficacité et d’opportunité locale, de recourir aux CLIC, et ceux-ci ont alors toute leur place dans le CDCA.
M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. Gérard Roche, corapporteur. On l’a bien compris, la situation diffère selon les territoires.
Dans certains départements, il n’y a pas de CLIC. Dans d’autres, les CLIC seront représentés, puisqu’il revient au président du conseil départemental de présider le CDCA. Dans d’autres encore, il y a des CLIC associatifs ou qui sont tenus par des CCAS, des centres communaux d’action sociale. Mme Gatel vise cette troisième catégorie : ces CLIC ne sont pas départementaux et ne seront pas représentés.
Toutefois, il est difficile de faire d’un cas particulier une règle générale. Or nous légiférons pour toute la nation ! Il revient aux départements d’examiner comment ils peuvent associer les CLIC associatifs ou dépendants d’une intercommunalité ou d’une commune au travers d’un CCAS au CDCA. Il convient de régler ce problème au niveau départemental, plutôt qu’à l’échelon national, au travers d’une règle générale.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Je veux pointer une différence de traitement.
Lorsque nous avons proposé d’intégrer dans la loi les organisations syndicales de retraités – le projet de loi mentionne d’une façon générale les « personnes âgées et retraitées » –, on a nous répondu que cela relevait du décret. Par parallélisme, on ne saurait intégrer les CLIC quand la loi vise les « intervenants bénévoles ».
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Kern et Mme Loisier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De la chambre d'agriculture.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Cet amendement vise à assurer la représentation de la profession agricole au sein des CDCA, qui ont pour vocation de remplacer les actuels comités départementaux des retraités et personnes âgées, les CODERPA, et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, les CDCPH.
Aux termes de la loi, « la composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général ». Le projet de loi dresse une liste exhaustive des représentants aux CDCA.
Alors que la profession agricole est aujourd’hui représentée au sein des CODERPA dans la plupart des départements, le dispositif prévu par le projet de loi n’assure aucune représentation directe des retraités agricoles dans les futurs CDCA. Or, dans de nombreux territoires, la proportion des retraités agricoles est très élevée, ce qui justifie que les chambres d’agriculture ou d’autres organismes représentant la profession agricole soient membres des CDCA.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Nous avons déjà discuté de cette question et nous avons repoussé précédemment un amendement similaire de notre collègue Daniel Gremillet.
Vous aurez donc compris, mon cher collègue, les raisons pour lesquelles on ne saurait inclure les représentants des chambres d’agriculture dans la composition des CDCA. Quid alors des représentants des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres consulaires ou d’autres organismes ? (Exclamations.)
M. Pierre-Yves Collombat. Les syndicats !
Mme Annie David. Les syndicats ont été refusés !
M. Claude Kern. Et les retraités ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Les associations de retraités, sous différentes formes, seront représentées.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Si j’émettais un avis favorable, M. Watrin serait fondé à me reprocher d’établir une discrimination entre les chambres d’agriculture et les syndicats de salariés. Or je ne souhaite pas qu’il en soit ainsi.
M. Dominique Watrin. C’est plus prudent ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que M. Labazée.
M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. Gérard Roche, corapporteur. Je veux dire à M. Kern qu’il ne doit pas être inquiet : les retraités agricoles seront bien représentés dans les CDCA.
M. le président. Monsieur Kern, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?
M. Claude Kern. Je m’inquiétais de ce que les chambres d’agriculture ne soient pas incluses dans la liste exhaustive citée dans le projet de loi, mais, compte tenu des explications apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.
L'amendement n° 4, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel, Savary et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel, Lefèvre, Chaize et Gilles, Mme Deseyne et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 39, deuxième et dernière phrases
Après les mots :
personnes âgées
insérer les mots :
et retraitées
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. M. Roche va peut-être me dire d’emblée que mon amendement est satisfait…
M. Georges Labazée, corapporteur. Oui !
M. Roger Karoutchi. Auquel cas, je ne veux pas m’épuiser inutilement. (Sourires.)
Cet amendement vise tout simplement à inclure les personnes retraitées dans l’élaboration des missions visées aux alinéas 8 et 9 de l’article 54 bis du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Cet amendement est satisfait. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission : cet amendement est satisfait.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je suis consterné, monsieur le président… (Sourires.) J’ai réussi à ne faire adopter ce matin qu’un seul de mes amendements : celui que j’ai retiré et qui a été repris par la commission ! (Rires.) Mon bilan parlementaire est tout à fait positif.
Je retire l’amendement n° 4, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'article 54 bis, modifié.
(L'article 54 bis est adopté.)
Section 1 ter
Maisons départementales de l’autonomie
Article 54 ter
Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’article 54 bis de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Maisons départementales de l’autonomie
« Art. L. 149-3. – En vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l’article L. 146-3 et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur l’application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier et du chapitre Ier bis du titre IV du livre II.
« La constitution d’une maison départementale de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l’avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
« Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données relatives à l’activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation. Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
« Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d’un cahier des charges défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lui délivre le label de maison départementale de l’autonomie, dans des conditions précisées par le même décret. »
M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Maisons départementales des droits et de l’autonomie
« Art. L. 149-3. - La constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labélisation qui doit être créée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par décret. La commission de labélisation prévoit la participation, en son sein, des personnes concernées : les représentants des personnes en situation de handicap et les associations et organisations représentant les personnes âgées et les retraités.
« Elle délivre un label qui doit respecter deux dispositifs distincts : un groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées pour les personnes en situation de handicap et leurs familles conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et un dispositif d’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la conférence des financeurs pour les publics qui y sont éligibles.
« La création de la maison des droits et de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, à l’avis conforme du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 et à l’avis conforme de la commission nationale de labélisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, créées par la loi du 11 février 2005, un dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, doivent consolider leur existence et leur fonctionnement. Le statut de groupement d’intérêt public, ou GIP, garantit ce bon fonctionnement.
Les initiatives locales visant à créer des maisons de l’autonomie doivent être revues pour, d’une part, éviter de remettre en cause les principes de la loi précitée et, d’autre part, garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des GIP-MDPH.
Au travers de cet amendement, nous proposons de créer des maisons départementales des droits et de l’autonomie, afin de respecter et de conforter les dispositions de la loi, qui crée et met en œuvre les GIP-MDPH, et de permettre aux publics éligibles à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et à la conférence des financeurs de disposer d’un dispositif spécifique d’accès aux droits et à l’accompagnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Après un long débat pour savoir s’il convenait de transformer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, en maisons départementales des droits et de l’autonomie, ou de faire évoluer les choses progressivement, la commission a opté pour cette seconde option.
Permettez-moi de répondre un peu longuement à notre collègue Dominique Watrin, car je veux être précis.
Les dispositions de l’amendement n° 277 prévoient que la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation qui doit être créée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par décret.
Ainsi, la maison départementale des personnes handicapées conservera sa personnalité morale sous forme d’un groupement d’intérêt public. Par ailleurs, la constitution de la maison départementale des droits et de l’autonomie sera soumise aux avis conformes de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et de la commission nationale de labellisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
L’article 54 ter du projet de loi, tel qu’il est rédigé, permet déjà de répondre de façon satisfaisante aux craintes exprimées par les auteurs de cet amendement quant à la pérennité des MDPH.
En effet, il prévoit que la maison départementale des personnes handicapées conservera sa personnalité morale sous forme de groupement d’intérêt public et que la constitution de la maison départementale de l’autonomie sera soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH et à celui du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
En outre, il fait preuve de davantage de souplesse et offre plus de possibilités d’adaptation aux réalités locales que le présent amendement : la labellisation de la maison départementale de l’autonomie n’est que facultative, et il revient au président du conseil départemental de prendre l’initiative de la constitution de celle-ci. De plus, cela ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale.
Pour toutes ces raisons, il est préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle de l’article 54 ter, qui nous semble équilibrée. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Monsieur Watrin, entre autoriser la création de maisons départementales de l'autonomie, ou MDA, en l’absence de tout encadrement et compliquer leur ouverture à tel point que l’on n’en créera plus nulle part, il y a une marge raisonnable, c’est celle du présent projet de loi ! Puisque ce texte prévoit un encadrement législatif rigoureux de la création des MDA, point n’est besoin de soumettre celle-ci à divers accords.
Comme vient de l’indiquer M. le corapporteur, il a été trouvé, dans le texte du projet de loi, un bon équilibre entre encadrement suffisant et souplesse nécessaire, ce qui permettra aux départements et aux structures d’élaborer leurs propres outils.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Nous souhaitions dire clairement que notre groupe n’était pas favorable à ce que les GIP-MDPH soient intégrés dans les organigrammes des services des conseils généraux. Or il nous semble que certains départements ont quelques velléités en ce sens, comme nous le constatons au travers d’expérimentations qu’il convient d’encadrer bien plus étroitement. Nous sommes, certes, d’accord sur ce point, mais les dispositions de notre amendement permettent de l’affirmer plus nettement.
Par ailleurs, le périmètre des GIP-MDPH déborde largement celui des compétences des conseils généraux. Or il convient de rappeler et de souligner que les MDPH sont également compétentes en matière de scolarisation, de formation, d’emploi, etc.
Enfin, il est très important que l’accès des personnes handicapées à leurs droits ne soit pas limité et qu’elles n’aient pas comme seul interlocuteur le département. Dans bien des domaines, en effet – je viens, à cet égard, de citer certaines compétences –, ce sont d’autres interlocuteurs qui doivent assumer les fonctions d’acteurs et de financeurs. Je pense, notamment, aux ARS, les agences régionales de santé, aux CAF, les caisses d’allocations familiales, et à l’État.
Encore une fois, il nous semble important de rappeler qu’il faut maintenir et améliorer le fonctionnement des GIP-MDPH.
M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. Gérard Roche, corapporteur. Je veux vous rassurer, monsieur Watrin : ce point est l’une de nos préoccupations majeures.
À une époque, nombre de conseils généraux voulaient intégrer les futures MDA dans leurs services. En tant que président de conseil général, j’y étais opposé. En effet, le statut de GIP permet à ces organismes de créer une commission exécutive, ou COMEX, au sein de laquelle siègent les associations de handicapés, aux côtés de tous les autres acteurs concernés. Ces associations ne sont pas simplement consultées, elles sont des décideurs, ce qui crée une ambiance de travail tout à fait positive. Il faut donc, absolument, maintenir le statut de GIP.
La commission propose donc, et Mme la secrétaire d’État vient de la soutenir, que les MDPH conservent le statut de GIP, et donc une COMEX. On choisira ainsi, au niveau de chaque département, si l’on invite les représentants des personnes âgées à se joindre à cette commission exécutive, auquel cas la MDPH deviendra une MDA.
Le statut de GIP des MDPH est donc bien conservé.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Vous nous dites, monsieur le corapporteur, que la participation des représentants des personnes âgées à la COMEX sera décidée dans chaque département. Soit ! Vous ajoutez que l’on choisira, également dans chaque département, si la MDPH doit devenir, ou non, une MDA.
Cette MDA aura-t-elle un statut de GIP ou bien fera-t-elle partie intégrante de la MDPH ayant conservé le statut de GIP ? Je m’interroge sur ce point...
M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. Gérard Roche, corapporteur. En cas de création d’une MDA, la personne morale qui soutiendra cette structure sera la MDPH sous statut de GIP.
M. le président. Mes chers collègues, il reste 22 amendements à examiner sur ce texte.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
10
Hommage aux victimes d’un attentat en Tunisie
M. le président. Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Tunisie a été, hier, victime d’un terrible attentat, au cours duquel des Tunisiens et des touristes étrangers de différentes nationalités, parmi lesquels plusieurs de nos compatriotes, ont perdu la vie ou ont été grièvement blessés. (Mmes et MM. les ministres, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs, se lèvent.)
Le terrorisme a de nouveau frappé et s’en est pris à des cibles qui montrent qu’aucune place n’a été laissée au hasard : des touristes étrangers, un haut lieu de la culture, réunissant en son sein des héritages préislamiques et issus de plusieurs civilisations, une transition réussie vers la démocratie et le respect des droits, notamment de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je n’oublie pas non plus que l’attentat a été commis à proximité immédiate du Parlement tunisien, qui examinait un projet de loi de lutte contre le terrorisme. Je tiens à rendre hommage au sang-froid de nos collègues parlementaires tunisiens.
Tous, nous devons réaffirmer que nous ne céderons pas à la menace et que les terroristes seront partout poursuivis et condamnés, sans que nous renoncions aux principes et aux valeurs de la démocratie.
Mes chers collègues, dès hier, en votre nom, j’ai témoigné de la solidarité du Sénat aux proches de l’ensemble des victimes, au peuple de Tunisie et au Président de la République tunisienne. Nous sommes à ses côtés, comme il était à nos côtés au mois de janvier dernier, ne l’oublions pas. Je me suis rendu ce matin même à l’ambassade de Tunisie avec Jean-Pierre Sueur, président du groupe d’amitié France-Tunisie, pour manifester notre solidarité.
Je souhaite que la venue du président Béji Caïd Essebsi dans notre hémicycle, le 7 avril prochain, soit l’occasion de réaffirmer de façon solennelle notre soutien au peuple tunisien et notre commune détermination à lutter contre le terrorisme. Il nous faudra aussi envisager les moyens de renforcer notre coopération avec la Tunisie, comme les autorités tunisiennes elles-mêmes le demandent, afin d’apporter une réponse globale aux défis que nous pose aujourd’hui ce fléau.
Pour l’heure, je vous propose d’observer un moment de recueillement en hommage à toutes les victimes et à leurs familles, avec une pensée particulière pour nos compatriotes et leurs familles. Tous nos vœux vont aux blessés, notamment à ceux qui, aujourd'hui, luttent entre la vie et la mort. (Mmes et MM. les sénateurs, Mmes et MM. les ministres observent une minute de silence.)
11
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat.
Je rappelle également que l'auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
délai de deux ans accordé par la commission européenne pour la réduction du déficit public
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe du RDSE.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, après vos propos, la transition est difficile, d’autant que j’ai eu le plaisir de vivre plusieurs années en Tunisie. Néanmoins, la vie continue.
Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Monsieur le ministre, il y a quelques jours, votre prédécesseur à Bercy, désormais commissaire européen zélé,…
M. Jean-Claude Lenoir. Très zélé !
M. Pierre-Yves Collombat. … déclarait très confraternellement à un quotidien que l’effort réformateur de la France – d’une certaine façon, le vôtre ! – était insuffisant. Selon lui, 50 milliards d’euros d’économies budgétaires supplémentaires devaient impérativement être réalisées en trois exercices, sous peine de sanctions.
J’ignore s’il vous en avait précédemment averti – sans doute en anglais, ce qui semble devenu l’usage en Europe, avec la contribution de la France ; vous me répondrez certainement sur ce point. Vous me direz surtout si le Gouvernement compte se soumettre – si vous comptez vous soumettre – à cette injonction qui s’apparente à une atteinte à notre souveraineté – du moins, c’est comme cela que je la prends.
M. Éric Bocquet. Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat. Si tel est le cas, j’aurai une question subsidiaire : où comptez-vous trouver ces 50 milliards d’euros ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le président, le Gouvernement tout entier s’associe aux paroles que vous avez prononcées en solidarité avec le peuple et le gouvernement tunisiens, ainsi qu’avec les victimes et leurs familles.
Monsieur le sénateur, je ne lis pas exactement comme vous la récente « recommandation » de la Commission européenne. J’aime bien ce terme de recommandation, qui est très différent de celui de soumission !
En effet, il n’y a pas au fond de grande différence entre ce qu’a recommandé la Commission européenne et ce que la France, souverainement, a décidé par le biais du Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, où s’exprime la majorité gouvernementale. Qu’avons-nous, qu’avez-vous décidé ? À la fin du mois de décembre dernier, vous avez décidé que, pour soutenir une croissance à peine renaissante et faire en sorte qu’elle soit suffisante pour faire reculer le chômage, il fallait certes continuer à diminuer le déficit, mais – je reprends l’expression utilisée alors – « à un rythme adapté à la situation de faible croissance ».
Le Gouvernement et le Parlement ont proposé et le pouvoir législatif a voté un rythme de réduction de nature à atteindre la barre dite « des 3 % » en 2017. C’est très exactement ce que nous recommande aujourd’hui la Commission européenne. Il n’y a là ni soumission ni injonction. Il y a une convergence entre la décision française et la recommandation de la Commission européenne.
Une autre recommandation consiste à atteindre un niveau d’économies budgétaires permettant de respecter ces trajectoires.
Monsieur le sénateur, vous parlez de 50 milliards d’euros. Ce montant n’a pas été inventé par la Commission européenne ; c’est celui que le Parlement a voté à la fin du mois de décembre dernier, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, et qui doit être réalisé en trois ans : 2015, 2016, 2017.
En 2015, il faudra réaliser 21 milliards d’euros d’économies budgétaires, le plus gros de l’effort devant en effet être consenti dès cette année. Il faut y parvenir, ce qui n’est pas si simple dans un contexte d’inflation zéro, alors qu’un certain nombre d’économies avaient été calculées sur la base d’une inflation de 0,9 %. Cela nous obligera à réaliser 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires.
Monsieur le sénateur, la France ne se soumet pas. La France décide !
La France est dans la coopération et la solidarité avec les autres pays. Elle ne peut pas partager la même monnaie et agir autrement. Toutefois, je le répète, la France décide. Elle décide même souverainement. Ce que nous faisons, nous le faisons parce que c’est bon pour la France, même si c’est aussi ce que nous recommande l’Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Pierre Charon. Ça sent le sapin ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
désastres liés au dérèglement climatique (événements dans le pacifique) et négociations internationales sur la prévention des risques
