Séance du 19 mars 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose les candidatures de Mme Françoise Cartron, appelée à siéger comme membre titulaire au sein du conseil d’administration de l’établissement public du musée du quai Branly, Mme Sylvie Robert, appelée à siéger comme membre titulaire au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, M. Alain Vasselle appelé à siéger comme membre titulaire, M. Jacques-Bernard Magner et Mme Christiane Hummel, appelés à siéger comme membres suppléants au sein de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, M. Michel Savin, appelé à siéger comme membre titulaire au sein du conseil d’administration de la société Radio France, Mme Colette Mélot, appelée à siéger comme membre titulaire et Mme Corinne Bouchoux, appelée à siéger comme membre suppléant au sein du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel, et de Mme Catherine Morin-Desailly, appelée à siéger comme membre titulaire au sein du conseil d’orientation stratégique de l’Institut français.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (texte de la commission n° 347, rapport n° 346).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Saugey, rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte soumis au vote ultime du Sénat dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire marque le terme d’un long processus.

Je vous rappelle qu’il résulte d’une proposition de loi déposée le 12 novembre 2012 par nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, alors respectivement présidente de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation et président de la commission des lois. Ils avaient été saisis à ce titre par le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, pour répondre aux préoccupations exprimées sur ce point au cours des états généraux de la démocratie territoriale qu’il avait organisés les 4 et 5 octobre 2012.

La proposition de loi s’inscrivait à la suite d’une autre initiative sénatoriale qui entendait répondre aux mêmes questions : la proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, dont j’étais l’auteur – M. Pierre-Yves Collombat, ici présent, avait participé à ces travaux –, adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat le 30 juin 2011, mais jamais examinée par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi qui nous intéresse aujourd’hui fut, successivement, adoptée en première lecture le 29 janvier 2013 par le Sénat et le 18 décembre de la même année par l’Assemblée nationale. La deuxième lecture à la Haute Assemblée intervint le 22 janvier 2014. Puis il fallut attendre une année, jour pour jour, pour que les députés examinent à leur tour la proposition de loi en deuxième lecture.

M. Jean-Pierre Sueur. Quelle célérité !

M. Bernard Saugey, rapporteur. En effet...

De son côté, l’Assemblée nationale a introduit dans le texte des propositions formulées par la mission d’information créée par sa commission des lois, sur le rapport des députés Philippe Doucet et Philippe Gosselin.

Le texte adopté par le Sénat comporte des améliorations sensibles, susceptibles d’élargir le vivier des responsables locaux en favorisant, notamment, une meilleure conciliation entre fonction élective et activité professionnelle.

Il vise, tout d’abord, à harmoniser le régime indemnitaire des exécutifs en fixant l’indemnité du maire à un taux unique correspondant au taux maximal prévu par le barème légal dans les communes de moins de 1 000 habitants, seuil retenu en deuxième lecture.

Le régime indemnitaire des élus des communautés de communes a été aligné sur celui des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le Sénat a adopté le principe du reversement au budget de la collectivité concernée de la part écrêtée de l’indemnité au-delà du plafond fixé par la loi en cas de cumul de rémunérations et d’indemnités.

L’article 2 a exclu des revenus la fraction représentative des frais d’emploi. Il a été adopté conforme par les députés dès la première lecture.

Ensuite, dans un deuxième volet, la proposition de loi tend à mieux protéger les élus salariés.

Le principe de l’extension du congé électif aux communes de 1 000 habitants au moins a été adopté conforme par l’Assemblée nationale en première lecture. Celui de la mise en place d’un crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants a été, à son tour, voté par les députés, ainsi que l’élargissement, aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus, du champ des bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail et à réinsertion dans l’entreprise à l’issue du mandat.

Enfin, la proposition de loi vise à encourager la formation des élus locaux.

L’extension du droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences aux adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants a été adoptée conforme par les députés en première lecture, de même que l’ouverture aux titulaires d’une fonction élective locale du dispositif de validation de l’expérience acquise à ce titre pour la délivrance d’un diplôme universitaire.

Les principaux ajouts de l’Assemblée nationale résident d’abord dans l’institution d’une charte de l’élu. Le Sénat, en deuxième lecture, s’est attaché à clarifier la lisibilité de sa rédaction, travail prolongé par la commission mixte paritaire.

Par ailleurs, les députés ont prévu l’insertion obligatoire, dans les règlements intérieurs des conseils départementaux et régionaux, du principe de la réduction du montant des indemnités de leurs membres à raison de leur participation effective aux séances plénières et réunions des commissions dont ils sont membres. Bien sûr, dans ce cadre, chaque assemblée aura le droit de faire ce qu’elle souhaitera.

En raison du retard pris par l’examen de la proposition de loi, le calendrier de son entrée en vigueur a été modifié : 1^er janvier 2016 pour les conseils municipaux et départementaux, décembre 2015 pour les conseils régionaux. L’application outre-mer de la proposition de loi a été également clarifiée.

Au terme des deux lectures dans chaque assemblée, trois points de désaccord principaux subsistaient.

Premièrement, reprenant une disposition précédemment adoptée en 2010, l’article 1^er A, introduit en première lecture au Sénat, visait à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt, vieux serpent de mer dont nous avons souvent débattu. En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté une nouvelle définition de l’intérêt constitutif du délit, en s’appuyant sur les conclusions de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Ce texte avait été adopté sans modification par notre commission des lois en deuxième lecture, mais, en séance, un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat rétablissait le texte originel du Sénat. Cependant, suivant sa commission des lois et soutenue par la Chancellerie, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 1^er A en deuxième lecture.

Deuxièmement, l’Assemblée nationale a modifié les modalités de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, aujourd’hui assises sur une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre. Selon les députés, le fonds serait désormais alimenté par une cotisation annuelle versée par les élus éligibles à l’allocation. Le Sénat, pour sa part, maintenait les modalités en vigueur du financement du fonds, qui lui apparaissaient plus conformes au regard de l’engagement de l’élu au service de sa collectivité.

Troisièmement, le Sénat, en première lecture, a créé un droit individuel à la formation, ou DIF, des élus. Sur proposition de sa commission des lois, il a restreint l’assiette de la cotisation aux seuls élus qui décideraient de constituer un DIF. En revanche, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, qui est à l’origine de ce dispositif, prévoyait d’en mutualiser le financement entre les élus, comme l’Assemblée nationale qui a rétabli son dispositif en deuxième lecture et abaissé en conséquence de 3 % à 1 % le taux minimal de cotisation.

Sur ces trois points, comme sur les autres dispositions restant en discussion, la commission mixte paritaire est parvenue à une position commune.

Sur le premier point, en raison de l’opposition résolue du Gouvernement à la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt, la commission mixte paritaire a préféré supprimer l’article 1^er A afin de ne pas bloquer l’entrée en vigueur des autres dispositions de la proposition de loi, qui constituent autant d’avancées notables visant à faciliter l’exercice du mandat local.

En revanche, la commission mixte paritaire a maintenu les modalités actuelles de financement du fonds pour l’allocation différentielle de fin de mandat, solution retenue par notre Haute Assemblée.

Enfin, le dispositif instituant le DIF a été retenu dans la rédaction votée par les députés.

Cette proposition de loi devrait faciliter l’engagement des élus locaux dans la gestion quotidienne des collectivités, devenue complexe et lourde sous le poids des contraintes normatives, ainsi que des attentes et exigences croissantes des administrés.

Au terme de ces travaux, je vous invite à adopter la proposition de loi dans sa rédaction résultant des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour concrétiser l’aboutissement d’un travail collectif dont l’objectif est d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, de diversifier les profils de nos élus locaux, et donc de renforcer la vitalité de notre démocratie.

Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la refondation de la vie politique voulue par le Gouvernement, est aussi le témoignage de la volonté constante de ce dernier de donner suite au travail des parlementaires et de le soutenir.

Issue des états généraux de la démocratie territoriale, cette proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur a été enrichie, à la fois, par le Sénat et l’Assemblée nationale, tout au long d’un parcours législatif constructif et fructueux. Permettez-moi, d’ailleurs, de saisir cette occasion pour saluer la qualité d’un travail parlementaire qui a su rassembler au-delà des clivages partisans, au service de l’intérêt général et de la démocratie, ainsi que la ténacité des rapporteurs.

Mme Jacqueline Gourault. Merci !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Aujourd’hui, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le texte a atteint un point d’équilibre satisfaisant, qui nous permettra de mettre en œuvre rapidement des dispositions importantes pour les élus locaux et facilitera l’accès de nos concitoyens, dans leur diversité, aux mandats électifs locaux. En effet, la majeure partie des mesures adoptées sont d’application immédiate.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez comme moi, être élu local, c’est représenter et promouvoir les valeurs de notre République au plus près de nos concitoyens ; c’est faire vivre nos territoires, en être le visage et le moteur. Cette tâche enrichissante et enthousiasmante donne fréquemment la satisfaction d’avoir pu améliorer la vie des gens.

Toutefois, vous le savez également, représenter ses concitoyens et se mettre au service de l’intérêt général n’est pas un choix facile. En effet, être élu local est une tâche exigeante, qui impose constance et souvent abnégation : elle suppose des sacrifices, elle ignore souvent la sécurité et elle est parfois marquée par la précarité. Par conséquent, l’ensemble des citoyens n’y accèdent pas de manière égale et équitable.

À cela, il y a d’abord des raisons financières. Faut-il rappeler ici que 80 % des élus municipaux ne perçoivent aucune indemnité ? Leur investissement auprès des habitants est bien souvent bénévole, ce que nos concitoyens ne savent pas assez : il faut donc le répéter, afin de relativiser les clichés qui collent parfois aux élus en matière de rémunération. En fait, la majorité des élus, notamment dans les petites communes, sont obligés de conserver une activité professionnelle à côté de leur mandat. Il nous faut donc aujourd’hui mieux garantir à l’ensemble des citoyens, dans leur diversité, la possibilité de servir l’intérêt général par le biais d’un mandat local.

Dans le cadre de la refondation de la vie politique engagée par le Président de la République, François Hollande, beaucoup a été fait : loi relative à la transparence de la vie publique, lutte contre l’évasion fiscale, instauration de la parité pour les conseillers départementaux ou encore fin du cumul des mandats... Des avancées majeures ont pu être accomplies en faveur de l’exemplarité.

Le texte d’aujourd’hui ajoute une pierre à l’édifice : les dispositions techniques qu’il introduit permettront à de nouveaux citoyens de s’engager dans la vie publique, sans pour autant devoir renoncer à leur carrière professionnelle ni devenir des élus professionnels. Tel est notamment le sens de la création d’un droit individuel à la formation et de la validation des acquis de l’expérience.

La navette parlementaire dure depuis maintenant deux ans. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire apporte une réponse aux principales préoccupations exprimées par les élus locaux : régime indemnitaire, accès aux prestations sociales soumises à condition de ressources, accès aux garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle, accès au remboursement des frais exposés par les élus dans l’accomplissement de leurs fonctions, conditions de réinsertion professionnelle, formation. Des apports de l’Assemblée nationale comme du Sénat sont venus de manière opportune préciser les dispositions relatives à ces questions et enrichir le texte de nouveautés. Là aussi, il s’agit de mesures bienvenues.

Grâce à la navette parlementaire et au travail en commission mixte paritaire, une rédaction de compromis satisfaisante a pu être trouvée sur la charte de l’élu local. La lecture de cette dernière au début du mandat pourra être un moment de solennité républicaine d’une grande portée symbolique.

Le principe de sanctions applicables en cas d’absence des élus pourra s’étendre. Nous savons tous, au moment où le Sénat fait sa propre révolution, que ces dispositions vont dans le bon sens. Il me semble qu’elles donnent un signal utile, à partir du moment où les modalités sont renvoyées aux décisions locales et qu’elles respectent le principe de la libre administration des collectivités.

Sur l’allocation de fin de mandat et le droit individuel à la formation, le meilleur des textes issus des travaux de chaque assemblée a pu être combiné pour parvenir à des dispositifs efficaces et peu coûteux.

Les dispositions introduites sur l’initiative du Gouvernement et qui ne posaient pas question – par exemple celles qui sont relatives à la garde d’enfant pendant les sessions de l’assemblée délibérante – ont été, quant à elles, conservées. Il s’agit d’une mesure importante pour les femmes et pour la parité.

En définitive, je pense que nous pouvons tous nous féliciter du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Depuis plus de vingt ans maintenant, la nécessité d’un « statut des élus » est souvent rappelée. Avec l’affirmation grandissante des pouvoirs locaux, cette attente n’a fait que croître. Il était donc plus que temps d’introduire des instruments articulant les droits et les devoirs de nos élus locaux, de leur élection à l’expiration de leur mandat.

Mme Nathalie Goulet. Le statut de l’élu date de 2000 !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Il était temps surtout d’apporter des solutions concrètes à des problèmes très pratiques qui se posent quotidiennement aux élus locaux.

M. Pierre-Yves Collombat. Il était temps surtout de ne rien faire !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas vrai, ce sont des avancées importantes !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État. Vous aurez l’occasion de me répondre, monsieur Collombat !

Il était temps enfin de construire un dispositif normatif adapté au rôle qui est aujourd’hui le leur et intelligible pour l’ensemble de nos concitoyens. Voilà ce que permettra ce texte, grâce à des dispositions pragmatiques.

En outre, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, défendu par Marylise Lebranchu, qui complétera l’édifice, sera bientôt inscrit à l’ordre du jour des travaux du Parlement. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a besoin d’une fonction publique qualifiée et de toute confiance pour servir nos élus, libres et compétents, animés par la passion du bien public et capables de créativité et d’initiative.

Je vous remercie donc, au nom du Gouvernement, du travail que vous avez accompli pour faire aboutir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion des deux précédentes lectures de cette proposition de loi, le groupe CRC a eu l’occasion de rappeler son attachement à la mise en place d’un statut de l’élu. Un tel statut ne s’écrit pas en une seule fois.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! Il s’écrit peu à peu !

Mme Jacqueline Gourault. Très bien !

Mme Cécile Cukierman. Il se construit, s’adapte en fonction de l’évolution des mandats, des réalités politiques et économiques de notre pays. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

Pour autant, il nous arrive d’aspirer à des accélérations qui seraient préférables aux quelques mesures, certes nécessaires et indispensables, que nous retrouvons dans ce texte. Ces accélérations nous permettraient de ne plus simplement souhaiter qu’un jour un statut de l’élu consolidé soit élaboré, mais de vivre cette réalité.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous l’avez rappelé, mettre en place et garantir des droits et des devoirs pour les élus relève avant tout d’une exigence démocratique. En outre, cela permet au plus grand nombre de nos concitoyens de s’engager, de s’impliquer, de prendre des responsabilités, de mener à bien le mandat qui leur a été confié, quelle que soit leur situation initiale, sociale, familiale. Cela doit contribuer à atteindre l’objectif affiché au second alinéa de l’article 1^er de la Constitution : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Plus qu’un souhait, cela doit devenir une réalité, surtout au regard du taux d’abstention annoncé pour le prochain scrutin et du fossé qui se creuse dans notre société entre une partie de la population et l’ensemble des élus, au-delà même de la question des indemnités et des revenus.

À l’occasion de la discussion de cette proposition de loi qui, sans doute pour aboutir à un texte de qualité, aura duré deux ans – une lecture chaque année avant l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire aujourd’hui –, nous exprimons le regret que la question qu’elle traite n’ait pu être abordée dans le cadre de la réforme territoriale. Nous n’avons pas manqué de le rappeler, en première lecture, alors que nous allions examiner le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », ou en deuxième lecture, alors que le débat sur la réforme territoriale commençait à s’organiser et que nous pressentions que nous allions être saisis de textes importants en 2014. Nous aurions aimé articuler cette réflexion avec celle portant sur la place de l’élu. En effet, s’interroger sur la réforme territoriale conduit à s’interroger sur les femmes et les hommes qui mettent en œuvre les politiques dans les collectivités territoriales.

Je n’en doute pas, d’autres le souligneront aussi tout à l’heure, à la suite de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, parler d’un statut de l’élu, c’est parler bien évidemment de devoirs, mais aussi de droits. Ces devoirs, il convient de les rappeler, car être élu, ce n’est pas faire ce que l’on veut. Pour autant, l’élu a des droits que nos concitoyens doivent connaître et qu’il faut garantir pour faciliter l’exercice du mandat local par toutes et par tous.

Nous regrettons par conséquent que la charte proposée par l’Assemblée nationale insiste plus sur les devoirs que sur les droits. Cela laisse à penser que, si l’on ne rappelle pas l’ensemble des élus locaux à leurs devoirs, ceux-ci se dispenseraient de les respecter et s’octroieraient indûment des droits. Même si l’intention est bonne, il faut veiller, qui plus est dans la situation actuelle, à ne pas donner le sentiment que tous les élus ne respectaient pas auparavant leurs obligations.

M. Bernard Saugey, rapporteur. C’est vrai !

M. André Reichardt. Très bien !

Mme Cécile Cukierman. Ce débat vaut pour les élus locaux comme pour les parlementaires. Garantissons les droits et devoirs sans donner l’impression que toutes et tous auraient triché ou se seraient soustraits aux obligations qui leur incombaient.

Nous le vérifions quotidiennement dans nos départements, dans leur très grande majorité, les élus locaux s’engagent. Ils s’impliquent même bénévolement sans compter leurs heures pour assurer la réussite et le dynamisme des communes, appliquer les lois et les décisions et promouvoir les valeurs de notre République, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État.

La formation constitue une avancée importante, même si, pour l’élu salarié, la question demeure. En effet, il y a la loi, il y a le droit, mais il y a surtout un principe de réalité. Là encore, nous regrettons que ces dispositions législatives trouvent leur place dans le code général des collectivités territoriales, alors qu’il est urgent de les inscrire dans le code du travail, qui demeure la seule référence juridique régissant les relations entre un salarié et son entreprise. Nous pouvons tous citer des cas précis pour illustrer ce constat.

Monsieur le secrétaire d’État, je conclurai par une remarque. Lors des dernières élections municipales, j’ai été assez frappée par le nombre d’élus locaux de très petites communes qui ont renoncé à leur indemnité ou qui en ont baissé le montant, notamment pour répondre aux difficultés financières de leur collectivité. Aujourd’hui, les dispositions qui sont prises sur la question de l’indemnité des élus locaux, et dont je me réjouis, ne peuvent que nous inviter à nous interroger sur la question du financement des collectivités territoriales à laquelle mon groupe est attaché. Toutefois, ce serait là ouvrir un débat qui me ferait très largement dépasser le temps de parole qui m’est imparti... (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur – dont je salue l’engagement au service de la cause des élus locaux –, mes chers collègues, succédant à la proposition de loi Saugey visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, déposée au mois d’avril 2011 sur le bureau du Sénat et votée ici en première lecture puis disparue corps et biens, la présente proposition de loi Gourault-Sueur visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat arrive enfin au terme de sa gestation législative, deux ans et quatre mois après son dépôt et quelques jours avant des élections départementales. Un hasard sans doute !

Mme Jacqueline Gourault. Quel esprit vif !

M. Pierre-Yves Collombat. D’ailleurs, la présence parmi nous ce matin du secrétaire d’État chargé notamment de la mémoire est une invitation à cette célébration du passé. (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Bravo !

M. Pierre-Yves Collombat. En attendant, de statut de l’élu local, toujours point !

Dois-je rappeler, après François Hollande lors des états généraux de la démocratie territoriale, « que notre démocratie locale est sans doute la plus singulière, puisqu’elle ne reconnaît à aucun moment un statut pour ses élus ? Et que beaucoup sacrifient leur vie professionnelle à l’intérêt général ? »

Dois-je rappeler la promesse faite par Mme Lebranchu, lors de l’examen de ce texte en première lecture, de demander à son administration « de travailler sur l’idée de statut de l’élu et de voir tout ce qui serait nécessaire pour créer un tel statut » ?

Dois-je rappeler les propos de bon sens politique du coauteur de cette proposition de loi, alors président de la commission des lois, notre collègue Jean-Pierre Sueur : « Nous nous réunirons bientôt pour travailler sur l’avenir de la proposition de loi » ? Et voici sa péroraison : « Monsieur Collombat, nous ne sommes pas loin du statut de l’élu. Les sirènes du populisme peuvent bien continuer à retentir ; comme le montre ce qui a aujourd’hui été fait ici avec fierté, nous restons conscients des exigences de la démocratie, dont la protection des élus. C’est par un discours de vérité et de transparence que l’on combat le populisme ! » (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. André Reichardt. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Non seulement nous ne nous sommes jamais réunis, non seulement les questions essentielles – les retraites, le statut juridique des indemnités et la revalorisation de celles des élus des petites communes, la responsabilité et la sécurité juridiques des élus territoriaux – sont toujours prudemment ignorées, mais le texte a été vidé au cours de la navette des quelques dispositions novatrices qu’il contenait après son examen en première lecture au Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. Ainsi, cela a été dit, la commission mixte paritaire a-t-elle renoncé à modifier la définition de la prise illégale d’intérêt, modification que notre assemblée avait pourtant votée trois fois.

Chemin faisant, la présente proposition de loi, qui ne mangeait pas de pain à l’origine, pourrait désormais s’intituler, après l’intégration de la charte de l’élu local par l’Assemblée nationale, « proposition de loi de prévention de la délinquance des élus territoriaux ».

Je l’ai dit lors de la seconde lecture au Sénat, je le répète aujourd’hui : rendre obligatoire cette liturgie moralisatrice, c’est laisser croire qu’elle est souhaitable. C’est donc alimenter, en pensant l’apaiser, la cabale « anti-élus ». Or on n’apaise pas la rumeur en lui donnant raison ; on la combat par la démocratie et en laissant passer la justice quand il y a faute. Et les armes ne manquent pas !

M. André Reichardt. Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat. Pour reprendre les propos de Jean-Pierre Sueur que je viens de citer, « c’est par un discours de vérité et de transparence que l’on combat le populisme » !

M. Jean-Pierre Sueur. Quel honneur !

M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Après les affaires Woerth et Cahuzac, qui touchaient aux sommets du pouvoir, celui-ci, pensant noyer le poisson et diluer le poison, crut bon d’élargir la cible des critiques aux élus locaux, lesquels seraient trop nombreux et trop bien indemnisés, paresseux, pour ne pas dire corrompus. Ainsi les élus furent-ils sommés de se faire aussi transparents que des non-personnes et de proclamer rituellement à la face de l’opinion médiatique, avant d’être publique, qu’ils n’étaient pas, et ne seraient pas, des concussionnaires. Le problème, c’est que la multiplication des professions d’honnêteté et de droiture est loin d’être rassurante : au contraire, elle suscite des inquiétudes.

Souffrez, mes chers collègues, que ni moi ni le RDSE ne nous associions à cette opération pavée d’autant de bonnes intentions que peut l’être l’enfer.

Après le retraitement de la proposition de loi initiale par l’Assemblée nationale, retraitement accepté par le Sénat, la question n’est plus de savoir si trois fois rien c’est déjà quelque chose. Elle est d’accepter ou de refuser d’être complice de l’offensive anti-élus en cours, qui aura pour résultat tout à la fois d’alimenter le populisme et de placer les élus du peuple sous la surveillance de censeurs qui, eux, n’ont de comptes à rendre à personne !

Stendhal, avouant qu’il serait au désespoir de vivre en démocratie, expliquait qu’il préférait devoir faire sa cour à M. Guizot qu’à son bottier. Visiblement, en démocratie de marché post-moderne, il convient de faire sa cour à la fois à M. Guizot et à son bottier. Toutes nos excuses si nous manquons d’entrain pour l’exercice !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est dit avec esprit !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – c’est un plaisir de vous retrouver au Sénat –, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un long processus, qui s’achève aujourd’hui de manière positive, avec l’adoption par nos deux assemblées d’un texte commun de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, que j’ai eu l’honneur de préparer avec mon collègue Jean-Pierre Sueur. Après l’intervention de notre collègue Pierre-Yves Collombat, permettez-moi un commentaire positif ! (Sourires.)

La présente proposition de loi, je le rappelle, a été déposée à la suite des états généraux de la démocratie territoriale, organisés sous l’égide du Président de la République les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels deux sujets ont été évoqués en particulier : le statut de l’élu et les normes.

Le texte que nous examinons aujourd’hui avait été déposé, je le rappelle modestement, par Jean-Pierre Sueur et moi-même en même temps que la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, qui est devenue la loi du 17 octobre 2013. C’est bien la preuve que les propositions de loi peuvent aboutir, même si le processus est long, et améliorer la vie publique et politique de notre pays.

Je tiens ici à remercier nos collègues députés Philippe Gosselin et Philippe Doucet, qui, dans leur rapport, ont formulé vingt-neuf propositions visant à améliorer le statut de l’élu.

Enfin, je rappelle que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons utilisé à bon escient, lors de la rédaction de la présente proposition de loi, les travaux effectués au Sénat par nos collègues Patrice Gélard, Marie-Hélène Des Esgaulx et Bernard Saugey. Nous n’avons pas sorti de notre chapeau des propositions inventées ex nihilo. De même, nous avons pris en compte les revendications de l’Association des maires de France.

Le texte soumis à notre vote prévoit la fixation au taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 1 000 habitants – c’est dans l’article 1^er. À cet égard, je rappelle que j’avais déjà déposé une proposition de loi en ce sens voilà quelques années au Sénat, laquelle avait été adoptée, mais le processus s’était arrêté là. Cette disposition répond à une revendication ancienne. On ne peut pas à la fois se faire le chantre des petites communes rurales et ne pas se donner les moyens d’avoir des élus honnêtement rémunérés.

Si la rémunération des élus des grandes communes est une formalité, décidée lors de la première réunion du conseil municipal après les élections, elle suscite toujours de vifs débats dans les petites communes. Ces communes ayant de faibles budgets, il est difficile pour leurs maires de bénéficier pleinement de leur indemnité. Or les maires et leurs adjoints ne peuvent pas être uniquement des retraités ou des personnes ayant les moyens de faire de la politique. Nous devons donc nous donner les moyens de notre démocratie.

Je suis aujourd’hui très fière que la présente proposition de loi soit adoptée, mais, je le dis, je m’étonne que des gens qui défendent toujours les communes rurales ne la votent pas ! (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

Le texte adopté prévoit également que la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux est exclue des revenus pris en compte pour le versement d’une prestation sociale sous condition de ressources. Il s’agit là d’une disposition importante que réclamaient depuis longtemps de nombreux élus. Un certain nombre d’entre eux ne pouvaient pas en effet bénéficier d’indemnités de chômage, car cette fraction n’était pas déduite de leurs revenus. Il s’agit donc de mesures précises et importantes pour les élus.

En ce qui concerne l’articulation du contrat de travail et de la réinsertion professionnelle, le texte prévoit l’abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail. Ce n’est pas rien !

Le présent texte met également en œuvre le doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat à compter du septième mois, le taux du montant mensuel de l’allocation passant alors à 40 %. Ce n’est pas rien non plus.

La proposition de loi instaure par ailleurs un dispositif de validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale. Cette disposition est elle aussi très importante.

Enfin, le texte prévoit le financement par une cotisation obligatoire du droit individuel à la formation des élus, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur, et l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 2 % de l’enveloppe des indemnités de fonction.

Cette liste n’est pas exhaustive. Je n’évoque là que les mesures fondamentales du texte, qui en contient d’autres, bien sûr.

En conclusion, permettez-moi de rappeler, comme l’a fait Mme Cukierman à l’instant, et comme l’avait fait Jean-Jacques Hyest lors de la réunion de la commission mixte paritaire, laquelle s’est déroulée dans une très bonne ambiance : à force de prendre des décisions, on construit un statut de l’élu.

M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault. Ce statut existe. On peut toujours rêver d’un grand soir du statut de l’élu et imaginer qu’il est possible de tout changer ou de créer quelque chose de nouveau, mais la réalité, c’est la construction régulière d’un statut des élus et son adaptation à la vie de nos concitoyens et à l’évolution de notre société.

Si l’on veut que les élus des collectivités locales représentent bien la société, c’est-à-dire qu’ils comprennent des vieux, des jeunes, des gens d’âge moyen, des hommes, des femmes, des actifs et des retraités, il faut se donner les moyens de notre démocratie. Dans le climat dans lequel nous vivons aujourd’hui, nous ne pouvons pas dire le contraire. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a quelque temps déjà, lorsque j’ai eu l’honneur de présenter devant cette assemblée et devant l’Assemblée nationale le texte qui allait devenir la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, laquelle a créé la formation et le droit à la retraite pour les élus locaux, on me disait déjà que tout cela était positif, mais que cela ne faisait pas un statut de l’élu ! Quelques années plus tard, on nous reproche encore, lors de la présentation de nouvelles mesures, qu’elles ne constituent toujours pas un statut de l’élu.

Permettez-moi donc de souscrire totalement aux paroles que vient de prononcer Jacqueline Gourault sur le grand soir. Nous avons en effet beaucoup rêvé d’un grand soir, mais, pour notre part, nous sommes de ceux qui préfèrent les grandes avancées – parfois même les petites et les moyennes – à un grand soir qui n’arrive jamais.

Le statut de l’élu progresse et avance peu à peu, et la présente proposition de loi, qui sera une loi ce soir, y contribue grandement.

Si Jacqueline Gourault et moi-même avons été les rédacteurs du texte, il ne faut pas oublier que cette proposition de loi est le fruit d’un vaste dialogue mis en œuvre à la suite des états généraux de la démocratie locale organisés sur l’initiative de Jean-Pierre Bel et qu’elle reprend largement les propositions élaborées par l’Association des maires de France et par de nombreuses autres associations d’élus.

Ce texte constitue donc incontestablement une avancée pour un meilleur exercice des mandats locaux. Parlons clair, mes chers collègues, il permettra surtout d’éviter qu’il y ait toujours plus de retraités et de fonctionnaires et toujours moins de salariés du privé au sein de nos conseils municipaux. Pour cela, il faut prendre des mesures appropriées. C’est ce que nous faisons avec ce texte.

Pour parler très franchement à notre ami Pierre-Yves Collombat, nous n’avons pas, au Sénat, d’affection particulière pour cette charte à laquelle tenaient nos collègues députés. Disons simplement, est-il même utile de préciser, que les élus se doivent d’appliquer la loi… comme tout un chacun !

Si cette charte ne vient pas du Sénat, nous avons tout de même été attentifs à la nécessité de parvenir à un accord. Ce fut long – trop long, dirais-je. Cela devrait nous conduire à réfléchir à nos méthodes de travail, monsieur le secrétaire d’État, et au fait qu’une proposition de loi adoptée par une assemblée puisse être examinée par l’autre assemblée dans des délais rapprochés. Pensez qu’il a fallu plus de deux ans pour arriver aujourd’hui à la lecture définitive de ce texte !

Vous avez dit, cher Pierre-Yves Collombat, que le contenu de ce texte se résumait à « trois fois rien ». Connaissant votre grande culture, je sais que vous pensiez au sens étymologique du mot « rien » : comme vous le savez, « rien », c’est toujours quelque chose ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Pour le Gouvernement, c’est sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. En l’espèce, cher collègue et ami, ce « rien » représente même pas mal de choses ! Car enfin, je n’aurais sans doute pas le temps de citer les vingt mesures positives de ce texte, mais permettez-moi d’en reprendre succinctement quatorze.

Premièrement, l’harmonisation des modalités de fixation de l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants, qui est demandée depuis des années, y compris par l’Association des maires ruraux de France, que vous connaissez tellement bien, monsieur Collombat.

Deuxièmement, le versement aux conseillers des communautés de communes d’une indemnité de fonction décente.

Troisièmement, l’extension du congé électif pour les candidats aux élections dans les communes d’au moins 1 000 habitants.

Quatrièmement, l’extension du crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Cinquièmement, la suspension du contrat de travail.

Sixièmement, la généralisation de la faculté de remboursement des frais d’aide à la personne.

Septièmement, le remboursement des frais supplémentaires de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées pour tous les conseillers départementaux et régionaux.

Huitièmement, l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à prestation sociale – qui reprend une demande très ancienne des associations d’élus.

Neuvièmement, la validation des acquis de l’expérience professionnelle obtenue dans l’exercice du mandat.

Dixièmement, l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat.

Onzièmement, le droit au congé de formation professionnelle.

Douzièmement, la consécration d’un droit individuel à la formation au profit de l’ensemble des élus locaux.

Treizièmement, l’instauration d’un plancher de dépenses obligatoires pour la formation des élus locaux

Enfin, quatorzièmement, l’organisation obligatoire d’une formation pour les élus locaux durant la première année de leur mandat.

Je veux bien que tout cela se résume à « trois fois rien », voire quatre ou cinq fois rien, mais allez expliquer aux 550 000 élus que compte notre pays que ce ne sont pas là des avancées concrètes. Nous sommes des militants du concret, qui voulons améliorer, pas à pas, les conditions d’exercice des mandats locaux. Je me réjouis donc, pour ma part, qu’au-delà de nos clivages habituels, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, nous soyons parvenus à un vaste accord sur ces mesures concrètes et pragmatiques. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, vise à avancer sur la voie d’un véritable statut des élus. Je ne reviens pas sur l’intervention précédente ni sur le point de savoir si ce changement doit être progressif ou plus rapide.

En tout état de cause, alors que nous notons un certain désintérêt pour l’action publique – les dernières élections municipales ont montré la difficulté de construire ne serait-ce qu’une liste dans certaines communes –, nous savons bien aujourd’hui qu’un véritable statut de l’élu constitue un enjeu majeur face aux difficultés que connaissent des centaines de milliers de nos concitoyens dans l’exercice de leurs fonctions d’élus, notamment dans les plus petites communes. Cette discussion est l’occasion de leur rendre hommage et de répondre à leurs difficultés.

Nous savons aussi que cette précarité des élus locaux a longtemps été compensée par le cumul des mandats. C’était, à l’évidence, une mauvaise réponse, dont nos concitoyens ne veulent plus, et les écologistes se sont toujours engagés dans la voie d’une stricte limitation du cumul des mandats.

Créer un véritable statut des élus est également le moyen de faire progresser la diversité des assemblées locales et, ainsi, leur représentativité et leur légitimité. Tout citoyen qui le souhaite devrait pouvoir devenir élu : or tel n’est pas le cas aujourd’hui – d’autres intervenants ont tracé le profil type de l’élu de petite commune. Ce texte peut donc être une petite pierre apportée à l’édifice, car, pour faire face à la crise de la représentativité que nous connaissons, nous devons nous appuyer sur une communauté des élus représentative de la communauté nationale.

En complétant la législation actuelle, ce texte s’inscrit dans une démarche de reconnaissance du travail et de l’engagement des élus locaux, animateurs des territoires portant de lourdes responsabilités, très investis au quotidien dans un exercice de mandat qui confine parfois au sacerdoce.

La proposition de loi qui finit ici son parcours législatif comporte des avancées significatives qui ont été énumérées dans les interventions précédentes, que ce soit en matière de crédit d’heures pour exercer le mandat, d’indemnités, d’allocation de fin de mandat, de formation et de validation des acquis. Permettre aux élus d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions, améliorer leur sortie du mandat, faciliter leur retour à la vie professionnelle, tels sont les objectifs de ce texte. Les écologistes ne peuvent qu’y souscrire !

Je veux ici rendre hommage à ma collègue Hélène Lipietz qui s’est battue au Sénat pour défendre l’idée d’un meilleur statut des élus. Elle était notamment parvenue à améliorer le texte sur le volet formation des élus, mais n’avait pas obtenu gain de cause sur toutes ses propositions – qui étaient aussi les nôtres. Nous avions, entre autres, projeté d’instaurer qu’un plancher de 3 % du budget de la collectivité soit consacré à la formation des élus. Nous sommes encore bien en dessous.

Je profiterai également de mon intervention pour dire qu’il faut distinguer ce que l’on inscrit dans la loi de l’application qu’en font les maires en termes de droits pour leurs élus, de la majorité ou de l’opposition. Pour avoir été longtemps secrétaire général de la fédération des élus Verts et écologistes, je peux affirmer que nous devons vraiment nous battre pour que ce droit à la formation soit respecté par les maires et leur majorité. Si ce débat est l’occasion de faire passer un message, c’est qu’au-delà de la loi elle-même, nous devons veiller à ce qu’elle soit appliquée par des maires qui, dans certaines communes, remettent souvent en cause le droit à la prise en charge d’un voyage et d’un hébergement pour assister à une formation. Il s’agit un combat permanent pour de trop nombreux élus.

Au-delà de ces améliorations – que nous aurions souhaitées plus marquées –, nous devrons à l’avenir aller plus loin sur l’ensemble des questions de vie démocratique locale touchant à la condition d’exercice du mandat d’élu. À l’heure où nous voulons approfondir la décentralisation, il serait temps d’envisager une véritable séparation des organes exécutif et délibérant des collectivités territoriales, et d’accroître les droits de l’opposition – autrement dit, de « parlementariser » les assemblées locales, au moins dans les grandes collectivités.

Les écologistes, vous le savez, ont de nombreuses propositions à présenter sur ces sujets. Nous nous félicitons que certaines de nos propositions – trop peu malheureusement ! – aient été retenues dans le projet de loi NOTRe.

Je pense, entre autres, à l’abaissement à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les droits des élus d’opposition sont garantis, ce seuil étant jusqu’alors fixé à 3 500 habitants. Maintenant confirmée à l’Assemblée nationale, cette reconnaissance des élus d’opposition dans les petites communes est extrêmement importante et fait aussi partie du statut de l’élu : il est très important d’être reconnu, même lorsque l’on n’appartient pas à la majorité municipale.

Dans le même ordre d’idée, je relève que la charte de l’élu, que cette loi crée, sera remise à tous les élus, dont les élus communautaires. Or cette charte indique que l’élu local est « issu du suffrage universel », ce qui n’est pas encore le cas pour les élus communautaires – vous le savez, c’est une vieille revendication écologiste dont nous avons longuement discuté lors de l’examen de la loi NOTRe. La mise en cohérence de l’augmentation des compétences des intercommunalités et de leur légitimité démocratique est aussi un enjeu d’égalité entre élus.

Aussi, je tiens à exprimer ma satisfaction quant à l’adoption, lors de l’examen du projet de loi NOTRe par l’Assemblée nationale, d’un amendement socialiste tendant à ce que les représentants dans les intercommunalités soient élus au suffrage universel direct, selon des modalités qui seront à préciser par une loi à adopter avant 2017. J’étais convaincu d’aller dans le sens de l’histoire, je ne pensais pas que nous irions si vite ! Cet amendement a une portée évidemment beaucoup plus politique que contraignante et, si je tiens à l’évoquer devant vous en conclusion, c’est pour souligner d’ores et déjà que le groupe écologiste sera attentif à ce que cet amendement soit suivi d’effet.

Le groupe écologiste votera donc pour ce texte qui, bien qu’encore insuffisant sur certains aspects, apporte un début de réponse aux attentes de ceux de nos concitoyens qui font le noble choix de s’engager dans la gestion de la cité, et sont donc le socle de la défense de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une proposition de loi chemine toujours lentement…

M. Jean-Pierre Sueur. Hélas !

M. Pierre-Yves Collombat. Cela dépend laquelle !

M. Jean-Jacques Hyest. … sauf volonté du Gouvernement d’accélérer et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’autre assemblée, elle reste soumise à la bonne volonté de ladite assemblée. D’ailleurs, d’excellentes propositions de loi votées par le Sénat, dont je pourrais dresser la liste, sont toujours en attente à ce jour.

M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui !

Mme Jacqueline Gourault. Et certaines qui ont été votées par les deux assemblées ne sont toujours pas appliquées !

M. Jean-Jacques Hyest. Avec la révision de 2008, nous avons donné au Parlement plus de droits en matière de propositions de loi, mais on ne peut contraindre l’autre assemblée à faire ce qu’elle ne veut pas. Pour ma part, à une certaine époque, j’expliquais à mon homologue de l’Assemblée nationale que, s’il n’examinait pas une proposition de loi adoptée par le Sénat, celui-ci n’examinerait pas celles de l’Assemblée nationale. Autrement dit, nous pratiquions des « échanges équilibrés »… (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. C’est gentiment dit !

M. Jean-Jacques Hyest. Que voulez-vous, c’est ainsi !

Pour en revenir à la proposition qui nous occupe aujourd’hui, comme Jacqueline Gourault l’a noté, peu à peu, le statut de l’élu se dessine. Le rêve d’un grand statut, à l’image du statut de la fonction publique, ne voudrait rien dire. Comme le disait Jean-Pierre Sueur, le droit à la formation remonte à longtemps, mais il n’était pas mis en œuvre. Insuffisamment précisé, il n’était pas rendu obligatoire et les crédits n’étaient pas au rendez-vous ; si bien que l’on en usait peu.

Mais, outre l’affirmation du droit individuel à la formation, cette proposition de loi présente de nombreux éléments positifs… et consensuels !

Il est difficile de faire la genèse de cette proposition de loi, car elle a de très nombreux pères et mères… Néanmoins, je pense que les états généraux de la démocratie territoriale, qui avaient été organisés au Sénat, je le rappelle, ont été un moment très important. Cette proposition de loi montre d’ailleurs qu’ils ont tout de même produit des résultats. En effet, elle traduit bien les aspirations des élus locaux, en particulier des membres de l’Association des maires de France, laquelle a pris toute sa place dans la réflexion menée sur ce sujet.

Bien sûr, on peut regretter que toutes les propositions que nous avions émises à l’occasion des Assises de la démocratie locale n’aient pas été retenues. Je note toutefois que nos demandes pourraient finalement être prises en compte dans le cadre de la discussion du projet de loi NOTRe.

M. Pierre-Yves Collombat. Quand il n’y aura plus de communes, le problème sera en effet réglé !

M. Jean-Jacques Hyest. Sur ce point, je ne suis absolument pas d’accord avec M. Dantec. Les élus communautaires sont évidemment issus du suffrage universel, mais nous aussi ! Nous sommes bien placés pour savoir qu’on peut être élu au suffrage universel sans qu’il s’agisse du suffrage universel direct ! Certaines confusions juridiques sont bien commodes !

M. Ronan Dantec. Il n’y a pas de confusion.

M. Jean-Jacques Hyest. Je rappelle, monsieur Dantec, que l’Association des maires de France, lors de son congrès, a de nouveau rappelé solennellement qu’intercommunalité ne signifiait pas supracommunalité. Le jour où nous transformerons les communautés de communes ou d’agglomération en organes concurrents des communes, nous aurons entériné la disparition de ces dernières.

M. Ronan Dantec. Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest. Il me semble que la grande majorité des élus de ce pays, et même du peuple français, souhaitent conserver la commune comme cellule de base de la démocratie.

M. Ronan Dantec. Nous aussi !

M. Jean-Jacques Hyest. Quand il n’y aura plus que des grandes intercommunalités technocratiques – car c’est bien ainsi que l’histoire se terminera –, la démocratie locale aura pris un sérieux coup ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. –MM. Pierre-Yves Collombat et René Vandierendonck applaudissent également.)

M. Pierre-Yves Collombat. Ne pouvant m’applaudir moi-même, je vous applaudis ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Et cette évolution renforcera le sentiment d’insécurité dans le pays !

M. Jean-Jacques Hyest. Il faut reconnaître que la charte de l’élu est porteuse de certains progrès, notamment au regard de l’évolution du profil des élus qu’elle rend possible. Qui eût imaginé, voilà vingt ou trente ans, que l’on prévoirait de défrayer la garde d’enfants ou l’assistance à domicile ? C’est bien le signe, éminemment positif, que nombre de femmes sont aujourd'hui engagées dans la vie politique locale, et aussi nationale. Il y en aura d’ailleurs bientôt encore plus puisqu’elles composeront la moitié des conseils départementaux.

Bien entendu, je salue ces progrès. Il n’empêche que la charte de l’élu me paraît aussi un peu bizarre par certains aspects. Pourquoi ne pas avoir prévu plus simplement quelques règles de déontologie, comme on l’a fait pour les magistrats ou d’autres corps ?

Évidemment, le respect de la loi s’impose à tous. Mais il faut aller au-delà, ce que permettent des règles de déontologie. Pour éviter les conflits d’intérêts, vous le savez bien, chacun doit faire une déclaration d’intérêts. Cela permet ensuite de vérifier s’il peut y avoir ou non un conflit d’intérêts. Car on peut très bien avoir des intérêts sans qu’il y ait conflit d’intérêts.

Pour ce qui est de la prise illégale d’intérêts, je rappelle que le Sénat, par trois fois, s’est employé à préciser que toute prise d’intérêts ne pouvait être assimilée à une prise illégale d’intérêts.

Tous les exemples cités par les uns et les autres montrent que, si les poursuites sont nombreuses, les condamnations sont rares. Certains lanceurs d’alerte et autres journalistes qui ciblent systématiquement les élus engagent régulièrement des procédures. Et c’est ainsi que des élus se trouvent stigmatisés pendant des mois, avant, le plus souvent d’être blanchis. Mais alors, plus personne n’en parle ! Voilà le genre d’absurdités auxquelles on aboutit !

On cherche en permanence à instiller dans la société l’idée que l’élu est corrompu. Cette tendance est extrêmement dangereuse, et il était donc important que l’on précise le droit, comme on l’a fait pour la responsabilité pénale des décideurs. Notons que, pour ce dernier cas, nous avons dû nous y reprendre à deux fois, car la jurisprudence n’avait manifestement pas compris la première fois. La loi Fauchon a heureusement permis de lever la plupart des poursuites pénales en matière de responsabilité non intentionnelle des élus.

Il faudra, tôt ou tard, n’en déplaise aux médias, régler ce problème de la prise illégale d’intérêts pour les élus locaux ! Le Sénat doit poursuivre son action en ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite des propos de mon collègue Jean-Jacques Hyest, je confirme que le groupe UMP votera le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. Non qu’il nous donne le sentiment d’offrir le véritable statut de l’élu tel qu’il avait été évoqué et promis lors des états généraux de la démocratie territoriale, mais il constitue une pierre de plus dans l’édifice qui s’est construit au fil du temps au sein du code général des collectivités territoriales en vue de renforcer l’attractivité du mandat local et d’en faciliter l’exercice.

Initialement, la proposition de loi déposée conjointement, en novembre 2012, par Jacqueline Gourault, alors présidente de la délégation aux collectivités territoriales, et Jean-Pierre Sueur, alors président de la commission des lois, visait essentiellement à venir en aide aux élus locaux sur deux points : le régime indemnitaire, d’une part, la sécurisation des parcours professionnels, d’autre part.

Après deux lectures du texte par chaque assemblée, plusieurs points de convergence se sont dégagés, qu’il s’agisse du régime indemnitaire des élus locaux, de leur accès aux prestations familiales, des garanties qui leur sont accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle, du remboursement des frais exposés dans l’accomplissement des fonctions électives ou des conditions de réinsertion professionnelle et de la formation de ces mêmes élus.

Comme l’a souligné Bernard Saugey, il subsistait principalement trois points de désaccord : d’abord, la définition de la prise illégale d’intérêts, pour laquelle le Sénat a déjà marqué un intérêt tout particulier à trois reprises, ainsi que Jean-Jacques Hyest vient de le rappeler ; ensuite, les modalités de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat ; enfin, certaines modalités d’application du droit individuel à la formation, ainsi que le taux de la cotisation destinée à cette formation.

Sur chacun de ces points, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire. À l’issue de cette discussion générale, je ne souhaite pas y revenir, d’autant que Jean-Jacques Hyest a déjà fait part de nos vues sur ces sujets, et notamment sur la question, finalement évacuée – et c’est bien dommage –, de la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts.

Pour ma part, je reviendrai simplement sur la charte de l’élu, pour exprimer une nouvelle fois mon hostilité à son endroit. Il n’est, à mon sens, nul besoin de rappeler à l’élu local qu’il doit « assurer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », qu’il vise le « seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt personnel ». Lorsque, en outre, cette charte va jusqu’à rappeler à l’élu qu’il s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins, alors que tout manquement à cet égard relève manifestement du code pénal, on sous-entend quasiment que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance, ce qui, mes chers collègues, est absolument inacceptable, comme l’a dit M. Collombat.

Désormais, les exécutifs locaux devront donner lecture de cette charte lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis en remettre une copie aux membres de l’organe délibérant. Permettez-moi de dire, mes chers collègues, que cette lecture pour le moins scolaire des obligations des élus territoriaux s’avère bien peu respectueuse de ces derniers. Elle est, de surcroît, foncièrement inopportune et même superfétatoire puisqu’elle intervient alors que les nouveaux élus, qui auraient pu, les cas échéant, avoir l’intention de contrevenir à la loi, sont d’ores et déjà élus : il est donc trop tard pour les avertir qu’ils ne doivent pas mal se comporter, etc.

Comme l’avait signalé notre collègue Antoine Lefèvre, « lorsque l’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est en fait la République qu’on affaiblit ». Sur ce plan, je fais totalement miennes les paroles de M. Collombat.

Le Sénat avait pourtant entièrement réécrit l’article 1^er B, afin de clarifier le contenu de la charte et, surtout, de supprimer les mentions qui étaient redondantes avec les obligations légales auxquelles sont soumis les élus. Hélas ! en CMP, il a été décidé de retenir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, même si elle a été simplifiée, et même si la référence au principe de libre administration des collectivités territoriales a heureusement été confirmée, notamment par la réécriture de la première phrase.

Pour autant, quelle que soit ma déception à cet égard, y a-t-il lieu de « jeter le bébé avec l’eau du bain » et de voter contre le texte au motif qu’il contient un article qui ne plaît pas, qu’il ne va pas assez loin sur d’autres articles, ou encore qu’il ne constitue pas le Grand Soir qui nous donnerait le statut complet de l’élu que nous appelons tous de nos vœux ?

Je ne le pense pas : d’abord, parce que ce texte apporte des garanties nouvelles aux élus, comme l’ont rappelé les intervenants précédents, notamment Jean-Pierre Sueur ; ensuite, parce qu’il a donné lieu à un véritable travail parlementaire, conclu par une CMP positive.

Mes chers collègues, au moment où certains s’interrogent sur l’intérêt du bicamérisme, il y a des occasions à ne pas manquer pour montrer en quoi le travail des deux chambres peut enrichir un texte en discussion : c’est le cas aujourd’hui, et je voulais le relever. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. –M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Pierre Bel, alors président du Sénat, avait en 2012, comme Jean-Jacques Hyest vient de le rappeler, lancé les états généraux de la démocratie territoriale, auxquels beaucoup d’entre vous ont assisté. Pour ma part, avec plusieurs sénateurs du Nord, tels Jean-René Lecerf et Éric Bocquet, j’ai participé à des réunions qui se tenaient à Lille et j’ai entendu les attentes très claires des élus quant à l’adoption d’un statut, mais surtout quant à une définition plus précise d’un certain nombre de droits et obligations.

Il convenait de donner une suite concrète à ces demandes parfaitement légitimes et de bien comprendre que ce que les élus exprimaient à travers cette revendication d’un « statut », c’était leur souhait de voir reconnu dans la loi leur droit à l’information et à la formation – il s’agit sans doute de la disposition la plus importante de ce texte –, mais aussi de porter à la connaissance de nos concitoyens tout ce qui, par leurs actions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics, fait d’eux de très loyaux serviteurs de la République.

Des rapports rédigés par des parlementaires, de gauche comme de droite, avaient déjà bien balisé le terrain. On peut citer le rapport de Philippe Dallier et Jean-Claude Peyronnet, intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l’élu », ou encore celui d’Antoine Lefèvre.

La proposition de loi de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur a ensuite opéré une synthèse.

Parallèlement, du côté de l’Assemblée nationale, la mission d’information de Philippe Doucet et Philippe Gosselin a utilement précisé un certain nombre de questions.

Nous savons tous – c’est même évident pour les sénateurs que nous sommes – que, dans un système bicaméral, les assemblées ne sont pas des lits superposés. Il faut trouver un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour qu’une proposition de loi puisse être adoptée. Je tiens à saluer ceux – vous en faites partie, monsieur le rapporteur – qui nous ont permis de faire émerger cette synthèse, porteuse, à mon sens, de réelles avancées, ainsi que je vais m’efforcer de le démontrer.

La proposition de loi répond aux attentes exprimées notamment lors des états généraux de la démocratie territoriale. Elle contient trois dispositions qui s’attaquent à trois problèmes soulevés au cours des débats.

Le premier est l’inégal accès aux fonctions électives locales, avec une sous-représentation féminine et une représentation déséquilibrée des classes d’âges et des catégories socioprofessionnelles.

Le deuxième problème est l’inégale capacité à s’investir librement dans l’exercice des mandats locaux ; tout ce qui va dans le sens d’une reconnaissance de crédits d’heures ou d’un renforcement du droit à absence doit être salué.

Enfin, le troisième problème est le caractère insuffisamment affermi de l’équilibre entre les droits et les devoirs des élus.

Monsieur Collombat, plutôt que de nourrir de la rancune, essayons de créer des groupes de travail associant des députés et des sénateurs pour traiter certaines questions, comme la prise illégale d’intérêts dans le secteur de l’éolien, qui suscite actuellement des contentieux.

Afin de ne pas répéter ce qui a été dit, je mettrai l’accent sur la formation et la réinsertion professionnelle.

Les élus se doivent aujourd’hui de posséder ou d’acquérir des compétences techniques et des savoir-faire spécialisés. Comme l’a souligné Mme Gourault, les revendications des élus portent non seulement sur la formation, mais aussi sur les normes. On dénombre aujourd'hui 400 000 normes ! Cela laisse imaginer ce qu’il faut aux élus d’altruisme et d’abnégation pour les respecter…

Ce constat ne date pas d’hier. Je rappelle pour la petite histoire que notre collègue Alain Richard, au demeurant toujours jeune et sémillant, était le rapporteur du texte de 1982 : c’était il y a plus de trente ans !

M. Jean-Pierre Sueur. Exactement !

M. René Vandierendonck. Il était important que le droit à la formation soit davantage précisé. Je remercie tout particulièrement les auteurs de la proposition de loi d’avoir introduit trois éléments qui me paraissent importants : la consécration d’un droit individuel à la formation pour l’ensemble des élus locaux ; l’établissement d’un système de dépenses obligatoires au titre de la formation des élus municipaux, départementaux et régionaux ; l’obligation d’organiser une formation au cours de la première année du mandat des élus.

Le fait de donner un financement, un statut et un référentiel au droit individuel à la formation est extrêmement important pour les élus. J’invite d'ailleurs le Gouvernement à en tirer toutes les conséquences en adoptant, puisqu’il aime bien les chartes, une charte établissant un référentiel unique pour les qualifications, le contenu des programmes et l’agrément, à l’intention des partis politiques qui dispensent des formations. Nous irions ainsi jusqu’au bout de la logique.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bonne idée !

M. René Vandierendonck. La proposition de loi comporte également des améliorations en matière de réinsertion professionnelle. Je salue les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience professionnelle, qui peut permettre – Cécile Cukierman l’a souligné – d’obtenir un diplôme universitaire. Je salue aussi l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat, la suspension pendant la durée d’un mandat électif de l’expiration de l’inscription sur liste d’aptitude d’un corps de la fonction publique territoriale et le droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences pour les maires et adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants.

Mon prédécesseur à Roubaix, André Diligent, auquel je dois beaucoup, disait que l’évolution, c’est la révolution sans en avoir l’air. Je crois que cela résume bien cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC. – M. Jean-Jacques Hyest applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. Je vous remercie toutes et tous de vos interventions.

Je tiens à souligner l’importance du travail accompli par le Sénat. Des compromis ont été trouvés avec l’Assemblée nationale. La proposition de loi représente une avancée.

J’avais déposé, il y a quelques années – Jacqueline Gourault a bien voulu le rappeler –, une proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants. En début de mandat, les élus ont parfois du mal à se faire attribuer les indemnités prévues. Il est nécessaire d’avancer sur ce sujet, car, sinon, ne pourront se présenter aux élections municipales que des retraités, des fonctionnaires ou des personnes disposant de ressources suffisantes.

Jean-Pierre Sueur a évoqué quatorze points. Il a rappelé qu’il avait été en charge du sujet qui nous occupe aujourd'hui. Il est vrai que le statut de l’élu évolue petit à petit, mais cette proposition de loi comporte des avancées réelles ; je ne peux que m’en féliciter.

Je terminerai par une note d’humour : je recommande à M Collombat de bien choisir son bottier avant de lui faire la cour ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, et que, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Article 1^er A

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 1^er B

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1111-1, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-1-1. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

« Charte de l’élu local

« 1 A (Supprimé)

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

« 4 bis. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 5. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 6. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre. » ;

3° L’article L. 3121-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion du conseil départemental, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers départementaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre. » ;

3° bis À l’article L. 3122-7, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

4° L’article L. 4132-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion du conseil régional, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers régionaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre V du présent titre. » ;

5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-6, dans sa rédaction résultant de l’article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l’élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d’agglomération, de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions. » ;

6° L’article L. 7122-8, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion de l’assemblée, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers à l’assemblée une copie de la charte de l’élu local et du chapitre V du présent titre. » ;

7° L’article L. 7222-8, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion de l’assemblée, immédiatement après l’élection de son président, de ses vice-présidents, des conseillers exécutifs et du président du conseil exécutif, le président de l’assemblée donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers à l’assemblée une copie de la charte de l’élu local et du chapitre VII du présent titre. »

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 1^er

I A. – (Supprimé)

I. – Le I de l’article L. 2123-20 du même code est ainsi rédigé :

« I. – Les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus, de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »

II. – L’article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-20-1. – I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

« II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

II bis. – (Supprimé)

III. – L’article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-23. – Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

IV. – Au IV de l’article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».

V. – Au V de l’article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ».

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du même code, après la référence : « et L. 2123-18-4 », sont insérés les mots : « , ainsi que le II de l’article L. 2123-24-1 ».

Article 1^er bis A

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 3123-16 est ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 4135-16 est ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 2 ter

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – L’article L. 2123-2 est ainsi modifié :

1° Au début du cinquième alinéa du II, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire ».

2° Après le 4° du II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. »

II. – Au II de l’article L. 2573-7, les mots : « et “la durée légale du travail” » sont supprimés.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 3 bis B

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil départemental peuvent bénéficier d’un remboursement par le département, sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil départemental, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 3123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4135-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil régional peuvent bénéficier d’un remboursement par la région, sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil régional, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 4135-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;

3° bis Au premier alinéa de l’article L. 4134-6 et au dernier alinéa de l’article L. 4134-7, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;

5° L’article L. 7125-22, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers à l’assemblée de Guyane peuvent bénéficier d’un remboursement par la collectivité, sur présentation d’un état de frais et après délibération de l’assemblée de Guyane, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 7125-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;

b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

5° bis Au second alinéa de l’article L. 7125-23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

6° L’article L. 7227-23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs peuvent bénéficier d’un remboursement par la collectivité, sur présentation d’un état de frais et après délibération de l’assemblée de Martinique, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 7227-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;

b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

7° Au second alinéa de l’article L. 7227-24, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 4

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 2123-11-2 est ainsi modifié :

aa) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

a) Au quatrième alinéa, les mots : « la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées » ;

b) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. » ;

3° (Supprimé)

4° Le cinquième alinéa des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 et le cinquième alinéa des articles L. 7125-11 et L. 7227-11, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont ainsi modifiés :

a) À la première phrase, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. » ;

5° (Supprimé)

6° (Supprimé)

7° Au deuxième alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4, après le taux : « 80 % », sont insérés les mots : « ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % ».

II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 5

Au premier alinéa du II de l’article L. 335-5 et au premier alinéa de l’article L. 613-3 du code de l’éducation, les mots : « ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional » sont remplacés par les mots : « , un mandat électoral local ou une fonction élective locale ».

Article 5 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2123-12, il est inséré un article L. 2123-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-12-1. – Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.

« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;

2° Après l’article L. 3123-10, il est inséré un article L. 3123-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123-10-1. – Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.

« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;

3° Après l’article L. 4135-10, il est inséré un article L. 4135-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135-10-1. – Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.

« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;

4° à 6° (Supprimés)

7° Après l’article L. 7125-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est inséré un article L. 7125-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7125-12-1. – Les conseillers à l’assemblée de Guyane bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.

« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;

8° Après l’article L. 7227-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, il est inséré un article L. 7227-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7227-12-1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire de 1 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.

« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. »

Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-14 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 3123-12 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil départemental en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 4135-12 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. »

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 7

I. – L’article 1^er, le 1° de l’article 1^er bis A, les articles 2 ter et 3 bis A, les 1° et 2° de l’article 3 bis B, l’article 4, les 1° et 2° des articles 5 bis et 6, l’article 6 bis, le I, les 1° à 3° du III et le III bis de l’article 8 entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

II. – (Supprimé)

III. – Le 2° de l’article 1^er bis A, les 3° à 6° de l’article 3 bis B, les 3° à 8° de l’article 5 bis, le 3° de l’article 6 et les 4° à 10° du III de l’article 8 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

Article 8

I. – Les 2° et 5° de l’article 1^er B, les articles 1^er, 2 et 2 ter, le 1° de l’article 3, les articles 3 bis A et 3 bis, le 2° du I et le II de l’article 4, le 1° des articles 6 et 6 bis et le I de l’article 7 sont applicables en Polynésie française.

II. – Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le titre I^er du livre VIII de la première partie est complété par un article L. 1811-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1811-3. – L’article L. 1111-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française. » ;

1° bis (nouveau) L’article L. 2564-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2564-4. – Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2123-9 :

« 1° Au premier alinéa, les références : "L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte" ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "à l’article L. 3142-61 du même code" sont remplacés par les mots : "au quatrième alinéa de l’article L. 122-43 du code du travail applicable à Mayotte" ;

« 3° Au troisième alinéa, les mots : "de l’article L. 3142-62 du code du travail" sont remplacés par les mots : "du cinquième alinéa de l’article L. 122-43 du code du travail applicable à Mayotte". » ;

2° Le IV de l’article L. 2573-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : “du chapitre III du présent titre” est remplacée par les mots : “des dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L. 2573-7 à L. 2573-10”. » ;

3° L’article L. 2573-7 est ainsi modifié :

a) Au I, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L. 2123-12, L. 2123-13 à » ;

a bis) Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Pour l’application de l’article L. 2123-9 :

« 1° Après les mots : “s’ils sont salariés,”, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : “d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expiration de leur mandat.” ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “prévu à l’article L. 3142-61 du même code” sont supprimés ;

« 3° Le troisième alinéa est supprimé ;

« 4° À la fin du dernier alinéa, la référence : “du livre IV de la deuxième partie du code du travail” est remplacée par les mots : “de la réglementation applicable en Polynésie française”. » ;

b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Pour l’application de l’article L. 2123-11-1, les mots : “dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail” et le second alinéa sont supprimés. » ;

c) Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé :

« IX bis. – Pour l’application de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, les mots : “et, le cas échéant, L. 2123-22” sont supprimés. » ;

d) Le XIV est abrogé ;

e) Le XV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du dernier alinéa du même article, le mot : “ci-dessus” est supprimé. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 7125-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;

5° (Supprimé)

6° Le troisième alinéa de l’article L. 7125-14, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l’assemblée en application des articles L. 7125-19 et L. 7125-20. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. » ;

7° (Supprimé)

8° Le premier alinéa de l’article L. 7227-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;

9° (Supprimé)

10° Le troisième alinéa de l’article L. 7227-14, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l’assemblée et aux membres du conseil exécutif en application des articles L. 7227-19 à L. 7227-21. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. » ;

11° (Supprimé)

III bis. – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° A Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1-1. – Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

1° B L’article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local, des sections 5 à 7 du présent chapitre et des chapitres III et VII du présent titre. » ;

1° Le II de l’article L. 121-30 est ainsi modifié :

a) Au 4°, après le mot : « durée », il est inséré le mot : « hebdomadaire » ;

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À l’équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 121-33-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

3° L’article L. 121-36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et, après les mots : « sont salariés, », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expiration de leur mandat. » ;

a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour exercer les mandats mentionnés au premier alinéa » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 121-37 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;

4° bis Après l’article L. 121-37, il est inséré un article L. 121-37-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-37-1. – Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.

« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;

5° Le troisième alinéa de l’article L. 121-38-1 est ainsi rédigé :

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du présent titre. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. » ;

5° bis L’article L. 122-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées » ;

c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. » ;

6° Au début de la première phrase de l’article L. 123-2-2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ;

7° L’article L. 123-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus et de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par arrêté, à la demande du maire. » ;

8° Après l’article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

« Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. » ;

9° Au dernier alinéa de l’article L. 123-5, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune en application de » sont remplacés par les mots : « fixée à ».

IV. – (Supprimé)

articles 1^er A à 5

M. le président. Sur les articles 1^er A à 5, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 5 bis

M. le président. Sur l’article 5 bis, je suis saisi d’un amendement n° 1, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, accepté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéas 16 et 20

Remplacer les mots :

de 1 %

par les mots :

, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 5 bis, modifié, est réservé.

articles 6 à 8

M. le président. Sur les articles 6 à 8, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai bien conscience d’être minoritaire – puisqu’on a tenté de m’ensevelir sous les flots du réalisme ! –, mais je voudrais revenir sur un certain nombre de points pour expliquer notre position, qui peut paraître un peu paradoxale.

Je rappelle tout d'abord que le statut de l’élu n’est une nécessité que pour les élus des petites collectivités. C’est ce qui explique la rapidité très relative avec laquelle on essaie de le mettre en place… Si le problème concernait les grandes collectivités, il serait réglé depuis longtemps !

On me reproche de faire une fixation sur le statut de l’élu. Qu’est qu’un statut ? C’est l’ensemble des garanties et obligations qui s’attachent à un groupe en raison de ses spécificités. Or ce qui fait la spécificité de l’élu local, c’est qu’il a été élu par ses concitoyens pour gérer des affaires publiques en leur nom et dans l’intérêt général ; tout le reste en découle.

Cependant, on ne tient actuellement aucun compte de cette spécificité dans l’interprétation du code pénal. Actuellement, le fait d’être un élu constitue même une circonstance aggravante !

La proposition de loi résout un problème en matière d’interprétation du droit social. Mais pourquoi faut-il prendre la peine de préciser que l’indemnité représentative de frais de mandat n’entre pas dans le calcul du revenu qui donne droit à des prestations comme le RSA ?

J’ai un peu envie de rire quand notre collègue distingue quatorze mesures : une partie de ces mesures vise à pallier des aberrations dues à l’absence d’un statut de l’élu ! À ce compte-là, on pourrait en voter beaucoup et pendant longtemps des propositions de loi de ce genre !

Par ailleurs, on ne peut pas séparer totalement l’examen d’un texte de son contexte. Or le contexte de cette proposition de loi, c’est celui de l’offensive anti-élus menée obstinément depuis plusieurs années. À laquelle s’ajoute l’offensive contre les petites communes : voyez le projet de loi NOTRe tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale !

Mme Cécile Cukierman. C’est la fin des communes !

M. Pierre-Yves Collombat. Si j’avais le temps, je vous dresserais la liste des dispositions qui illustrent cette offensive. Il n’y aura bientôt plus de communes !

Il arrive un moment où le symbole – et l’exercice de mortification qui nous est proposé à travers la charte de l’élu local en est un – compte plus que le concret.

Le concret, parlons-en : la proposition de loi ne comporte que quelques mesures importantes ; la plupart sont vraiment microscopiques !

En résumé, le dilemme est le suivant : faut-il accepter de renoncer au droit d’aînesse, c'est-à-dire au statut des élus, au profit du plat de lentilles qui nous est proposé ? Vous connaissez ma réponse.

Contrairement à ce qu’ont affirmé tous les autres orateurs, je pense qu’il existera un jour un statut de l’élu : celui que prévoyait déjà le rapport du sénateur Marcel Debarge en 1982, à une époque où les socialistes et la gauche entendaient « changer la vie ».

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Nous voterons naturellement cette proposition de loi. Le statut de l’élu se construit à petits pas, mais il vaut mieux des petits pas que pas de pas du tout.

J’ai beaucoup moins d’expérience que certains d’entre vous, mais je me souviens que, en 2000, le Sénat a voté un excellent statut de l’élu, proposé par Jean-Paul Delevoye. Ce statut était complet, parfait même ; il ne se heurtait à aucune difficulté telle que la fusion de communes au sein de communes nouvelles. Et il comportait toutes les dispositions que nous nous apprêtons à voter.

Je rejoins les propos de Jean-Jacques Hyest : la réforme constitutionnelle a permis l’avancée que représente cette proposition de loi. Il n’en est pas moins fort dommage que le texte de Jean-Paul Delevoye n’ait jamais été examiné par l’Assemblée nationale.

Le Sénat travaille à la construction d’un statut de l’élu et, encore une fois, mieux vaut une petite avancée que pas d’avancée du tout.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour motiver nos concitoyens afin qu’ils continuent à s’engager tant dans les communes traditionnelles que dans les communes nouvelles que nous sommes en train de leur « fabriquer », d’autant qu’on souhaite voir leur mode de fonctionnement évoluer encore.

Il va falloir que nous développions des arguments extrêmement pédagogiques pour garder ce tissu d’élus locaux qui fait la caractéristique de notre pays… en même temps que notre corps électoral.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je souhaite revenir sur ce qu’a dit notre collègue René Vandierendonck à la fin de son propos, s’agissant de la formation des élus locaux.

À l’occasion de la discussion du texte qui est devenu la loi du 3 février 1992, j’avais pris position pour que les formations destinées aux élus ne fussent pas mises en œuvre par les partis ou par des organismes qui leur étaient liés. J’avais proposé qu’elles fussent réalisées par des organismes publics, tels que des universités et des GRETA, ou par des organismes agréés. Si l’on réfléchit, il apparaît qu’une telle solution permettrait d’éviter un certain nombre de dérives.

Malheureusement, à l’époque, je n’avais pas été suivi, les représentants des partis, dans leur grande diversité, trouvant judicieux que ceux-ci exercent cette responsabilité.

Enfin, je tiens à dire que j’ai été frappé par le culte du minimalisme qui s’est manifesté dans certaines interventions, et je veux ainsi répondre notamment à mon ami Pierre-Yves Collombat. J’aime beaucoup Micromégas, surtout en cette année où l’on célèbre à juste titre Voltaire. Mais enfin, il n’est pas juste de dire qu’il n’y a dans ce texte que de « petits pas », de « petites mesures », voire des « mesures microscopiques ».

Mes chers collègues, depuis la loi du 3 février 1992, je n’ai pas le souvenir d’un texte de loi qui comporte autant d’avancées concrètes,…

M. Pierre-Yves Collombat. La loi sur la démocratie de proximité, c’était quand même autre chose !

M. Jean-Pierre Sueur. … qu’il s’agisse des indemnités, de la formation ou des facilités données pour concilier la vie professionnelle, notamment dans le secteur privé, et les mandats électifs.

Nous voterons donc ce texte avec enthousiasme.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je comprends à certains égards la colère de notre collègue Pierre-Yves Collombat : elle naît d’une accumulation, ces dernières années, de dispositions qui ont, en réalité, conduit à un certain éloignement des élus par rapport à la population.

Il y a eu les grands cantons, les binômes, la volonté de déplacer les compétences de proximité des départements vers les régions, le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, l’élection directe envisagée par l’Assemblée nationale pour les délégués communautaires de nos communautés de communes, sans parler d’une certaine suspicion entretenue sur les missions des élus.

Cher collègue Collombat, je le comprends, tout cela crée un contexte justifiant les réactions que vous pouvez avoir.

Toutefois, même dans ce contexte, que je déplore moi aussi, je trouve paradoxal d’aller jusqu’à parler d’« offensive anti-élus », d’« offensive anti-communes rurales » ou d’« exercice de mortification » à propos du texte que nous sommes sur le point d’adopter.

À bien y regarder, celui-ci comprend tout de même des mesures de progrès pour nos élus locaux, ce dont notre assemblée peut se féliciter. Je pense aux avancées en matière de droit à la formation ou d’indemnités pour les maires de communes rurales, mais également à tout ce qui concerne le retour à l’emploi, le temps libéré à l’égard de l’employeur… Tant et si bien que nous prendrions un risque à rejeter, pour des raisons d’humeur, des mesures qui seront très appréciées par la plupart de nos élus, notamment ruraux.

Vous ne considérez pas non plus la charte de l’élu local comme une avancée significative. Évidemment, la République existe depuis longtemps, et l’on n’a pas attendu la charte pour que les élus, comme tous les Français, partagent les valeurs d’honnêteté et de probité qui s’attachent à la citoyenneté dans notre pays. On n’a même pas attendu cette charte, sans portée juridique, pour sanctionner les prises illégales d’intérêts.

Par conséquent, vous avez raison de dire à propos de ce document – pour ma part, je ne le qualifierais pas d’exercice de mortification – que, les choses allant sans dire, il est d’une certaine façon inutile. Nous n’avons certes pas à mettre en forme juridique des propos qui, pour certains d’entre eux, relèvent du café du Commerce.

Cependant, à l’inverse, cette charte, qui nous est fortement suggérée par l’Assemblée nationale, ne dit rien que nous puissions contester sur le fond. Alors, acceptons-la, pour permettre l’adoption de celles des mesures de ce texte qui sont réellement utiles et nécessaires.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement accepté par le Gouvernement et précédemment adopté par le Sénat.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé des candidatures pour des organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame : Mme Françoise Cartron membre titulaire du conseil d’administration de l’établissement public du musée du quai Branly ; Mme Sylvie Robert membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; M. Alain Vasselle membre titulaire, M. Jacques-Bernard Magner et Mme Christiane Hummel membres suppléants de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ; M. Michel Savin membre titulaire du conseil d’administration de la société Radio France ; Mme Colette Mélot membre titulaire et Mme Corinne Bouchoux membre suppléant du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel ; Mme Catherine Morin-Desailly membre titulaire du conseil d’orientation stratégique de l’Institut français.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (projet n° 675 [2013-2014], texte de la commission n° 335, rapport n° 334).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

 

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

(Le projet de loi est adopté.)

 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (projet n° 581 [2011-2012], texte de la commission n° 310, rapport n° 309).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui a pour objet de ratifier un accord signé en 2010 entre la France et l’Organisation internationale pour les migrations, l’OIM.

La ratification de cet accord permettra notamment de régler une difficulté fiscale complexe relative aux frontaliers qui travaillent au siège de cette organisation qui, créée en 1951 et basée à Genève, avait pour mission première d’aider à la réinstallation des personnes déplacées pendant la Seconde Guerre mondiale.

Aujourd’hui, elle met ses services et son expertise à la disposition des gouvernements afin de promouvoir des migrations ordonnées, dans le respect du droit international et de la dignité humaine. L’OIM compte aujourd’hui 157 États membres et des bureaux dans plus de 150 pays.

Comme vous le savez sans doute, les rémunérations payées par les organisations internationales à leurs agents sont généralement soumises par elles à un impôt interne. En contrepartie, l’État de siège n’a pas le droit de les imposer.

Il s’agit là d’un principe reconnu, qui vise avant tout à assurer l’indépendance de ces fonctionnaires.

Il ne faut pas oublier non plus que les organisations internationales, donc les rémunérations des agents, sont financées par des contributions tant de l’État du siège que de tous les États membres. Dans le cas de l’OIM, cette règle est prévue par un accord de 1954 avec la Suisse.

Toutefois, la situation a été compliquée par le fait qu’une partie des personnels de l’OIM, une soixantaine de personnes, sont des travailleurs frontaliers qui résident en France.

Notre convention fiscale avec la Suisse a longtemps permis de régler cette difficulté : ces rémunérations étaient soumises au seul droit suisse. Cependant, du fait d’un avenant entré en vigueur en 1997, et qui n’avait pas du tout cet objectif, leur imposition est désormais attribuée à la France. Donc, depuis cette date, les rémunérations des fonctionnaires de l’OIM travaillant à Genève et habitant du côté français de la frontière sont imposables par la France, tandis que ceux qui vivent en Suisse restent exonérés.

Au-delà de la question de principe et des bonnes relations entre la France et l’OIM, cette situation crée des difficultés pour les contribuables et les services fiscaux, difficultés liées au cumul de l’impôt français et de l’impôt interne de l’organisation.

L’objet de l’échange de lettres entre la France et l’OIM, signé le 15 octobre 2010, est d’abord de régler cette situation. Il prévoit donc une exonération pour les agents résidant en France et travaillant à Genève, qui sont donc soumis au seul impôt interne de l’organisation. Il rétablit ainsi l’égalité de traitement qui existait avant 1997 avec les personnels résidant en Suisse.

Par ailleurs, l’échange de lettres tend à prévoir l’exonération des rémunérations des agents de l’OIM qui travaillent dans les bureaux de Paris et de Marseille, sauf s’ils sont de nationalité française.

Ajoutons que, conformément à notre pratique, tous les revenus exonérés en vertu de cet échange de lettres seront soumis en France à la règle dite du « taux effectif », c’est-à-dire qu’ils resteront pris en compte pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en France sur les autres revenus perçus par le foyer fiscal. C’est un point essentiel, car il garantit le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est l’objet de ce projet de loi qui est soumis aujourd’hui à votre approbation. (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte concernant la situation particulière des fonctionnaires de l’Organisation internationale pour les migrations, créée en 1951, voilà soixante-quatre ans. Un certain nombre de problèmes se posent aujourd'hui quant à l’imposition de ces fonctionnaires, selon qu’ils sont français ou qu’ils ont une autre nationalité, qu’ils habitent ou non en France, qu’ils sont transfrontaliers ou non, qu’ils travaillent à Genève ou sur le territoire français.

La création de l’OIM et la parution de différents textes ultérieurs ont créé des difficultés qu’il faut absolument surmonter pour éviter les frictions actuellement constatées.

Un problème spécifique est apparu pour les personnels transfrontaliers de l’OIM résidant en France mais travaillant au siège de Genève. Il est une conséquence indirecte et malencontreuse de l’avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse de septembre 1966.

Avant l’entrée en vigueur de cet avenant, les revenus des travailleurs transfrontaliers employés dans le canton de Genève étaient, en effet, imposables en Suisse. Ce principe s’appliquait à l’ensemble des travailleurs transfrontaliers, les fonctionnaires de l’OIM étant alors exonérés de l’impôt sur le revenu en vertu de l’accord de siège que j’évoquais à l’instant.

L’avenant de 1997 a perturbé cet équilibre en attribuant à la France le pouvoir d’imposer les revenus des travailleurs transfrontaliers qui ne seraient pas imposés par la Suisse. Or les revenus des fonctionnaires de l’OIM sont imposés non par la Suisse mais par I’OIM. Comme la France et l’OIM ne sont pas liées par un accord de siège permettant d’exonérer les fonctionnaires internationaux, ceux-ci se sont retrouvés soumis à une double imposition, au titre de l’impôt sur le revenu en France et de l’impôt interne perçu par 1’OIM.

Depuis août 1998, date d’entrée en vigueur de cet avenant, des mesures ponctuelles ont été prises pour remédier à ce problème, qui concerne uniquement une soixantaine de fonctionnaires. Sans avoir une envergure exceptionnelle, il pose quand même des questions de fond importantes : suspension des procédures de recouvrement, remises gracieuses consenties par l’administration fiscale, ou encore remboursement par l’OIM de l’impôt français payé par certains agents. Nous avons été obligés, pour aplanir les choses, de trouver des artifices dont nous aurions préféré nous passer. Chacun conviendra toutefois que l’on ne peut se satisfaire de tels expédients.

Par ailleurs, cette situation est source de tensions entre la France et l’OIM.

À partir de 2008, le problème a été porté au niveau politique, ce qui a conduit le ministre français du budget et les responsables de l’OIM à chercher un accord. L’accord proposé prend la forme d’un échange de lettres en date du 15 octobre 2010.

Cet accord prévoit que seront dorénavant exonérées d’impôt sur le revenu en France deux catégories de personnels de l’OIM : d’une part, les fonctionnaires de 1’OIM qui résident en France et travaillent au siège de Genève, c’est-à-dire les transfrontaliers, afin de résoudre les difficultés survenues avec l’avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse ; d’autre part, les fonctionnaires de l’OIM qui n’ont pas la nationalité française, mais qui résident en France et travaillent dans l’un des bureaux situés en France, à Paris ou à Marseille, ce deuxième point équivalant à ce que prévoirait un accord de siège.

Il convient de préciser que l’accord contient une règle dite du « taux effectif », qui prévoit que les revenus exonérés des agents de l’OIM seront tout de même pris en compte pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en France sur leurs autres revenus. Le caractère redistributif de notre système fiscal est ainsi préservé.

Derrière le cas particulier de l’OIM qui nous intéresse aujourd’hui, se pose, bien sûr, la question du traitement fiscal des fonctionnaires internationaux.

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Éric Doligé, rapporteur. Je voudrais à cet égard faire quelques remarques.

Tout d’abord, comme vous le savez, les fonctionnaires internationaux bénéficient d’un certain nombre d’immunités et privilèges, parmi lesquels figure une exonération d’impôt sur le revenu. Cette exonération, prévue par la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, est en quelque sorte une garantie de l’indépendance des agents des organisations internationales à l’égard de l’État hôte ou de leur État d’origine. Je dirai à ce propos que, s’il suffisait de ne pas payer d’impôt pour être indépendants, nous aimerions tous ne pas payer d’impôt pour voir garantie notre indépendance sur tel ou tel sujet ! (Sourires.)

Je le répète, cette exonération est, dans la quasi-totalité des cas, « compensée » par un impôt interne, que ce soit à l’OIM, à l’ONU ou encore au sein des institutions de l’Union européenne.

Il n’en demeure pas moins que le débat sur le sujet est parfaitement légitime. Dans un contexte budgétaire difficile, au moment où chacun est appelé à faire des efforts, le niveau relativement faible de l’imposition des fonctionnaires internationaux peut poser question. Nous avons eu ici même un débat particulièrement riche à ce sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Il s’agit toutefois d’un problème complexe, qui touche aussi à la question de l’attractivité des organisations internationales pour les fonctionnaires français : nous y sommes trop peu présents, trop peu influents, et il ne faudrait pas, en les soumettant à un impôt supplémentaire, dissuader encore davantage nos ressortissants d’y travailler.

Ce serait, par ailleurs, juridiquement impossible : l’exonération des fonctionnaires internationaux est prévue par les traités internationaux ratifiés par la France, et la loi ne saurait revenir dessus sans contrevenir à l’article 53 de la Constitution.

La seule issue serait de renégocier la convention de Vienne de 1961, mais aussi chacun des accords signés avec des organisations internationales, et il y en a des centaines ! Ce serait, vous en conviendrez, une tâche d’une singulière ampleur.

Quoi qu’il en soit, il ne faut pas prendre les fonctionnaires de l’OIM en otages d’un débat qui, aussi légitime soit-il, dépasse très largement le cas de cette seule organisation.

Le présent accord vise à régler un problème très particulier, qui ne concerne qu’un pays et qu’une institution. Il constitue une sorte de retour à la normale par rapport à la situation actuelle, qui n’est satisfaisante ni pour 1’OIM, ni pour l’administration fiscale française, ni pour les personnes concernées. Il permettra ainsi de restaurer la confiance entre la France et l’OIM, quelque peu entamée ces dernières années.

Dans un esprit de responsabilité, je vous recommande donc d’approuver le présent accord entre la France et l’Organisation internationale pour les migrations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’est pas question pour moi de prendre en otages les fonctionnaires de l’OIM ! D'ailleurs, on n’a que trop tardé – cinq ans déjà ! –pour régulariser leur situation. Pour ma part, je comprends très bien l’urgence qu’il y a à ratifier cet accord et les membres du groupe UDI-UC voteront bien entendu le présent projet de loi.

Si je prends la parole dans cette discussion, c’est essentiellement parce que les occasions d’évoquer le régime fiscal des fonctionnaires internationaux sont assez rares et que, n’étant pas une femme de renoncement, je veux revenir sur le débat que nous avons eu lors d’une récente discussion budgétaire, car ce régime pose problème.

Il ne s’agit pas de soumettre à imposition les seuls fonctionnaires français, mais de pouvoir parler sereinement de la situation de fonctionnaires internationaux qui sont purement et simplement exonérés d’impôt.

Il arrive que l’organisation pour laquelle ils travaillent procède elle-même à un prélèvement, dont le montant est ensuite déduit de la contribution de leur pays d’origine. Il n’en demeure pas moins que la situation à cet égard se caractérise par une opacité extrême et que chacune des 350 organisations internationales a un statut différent.

Lors de cette discussion budgétaire à laquelle je faisais allusion, j’avais déposé sur ce sujet un amendement qui était incontestablement un amendement d’appel. Gérard Longuet avait expliqué, avec l’éloquence dont il est coutumier, mais qui fut particulièrement brillante à cette occasion, qu’il ne souhaitait pas que cet amendement fût retiré. Selon lui, en effet, le fait que les organismes internationaux jouent un rôle croissant pose un problème politique. À ses yeux, cela justifiait que se tienne le débat serein que j’appelle de mes vœux.

Gérard Longuet soulignait qu’il était quand même extraordinaire que, par exemple, les hauts fonctionnaires du Fonds monétaire international ne paient absolument pas d’impôts alors qu’ils font la leçon au monde entier sur la façon dont un pays doit gérer sa fiscalité ! Et le FMI n’opère aucun prélèvement. Ainsi, le directeur général du Fonds monétaire international, qui émarge pour une somme relativement importante – au demeurant tout à fait normale eu égard au niveau de ses compétences et à ses responsabilités – ne paie pas un sou d’impôt !

Au cours de cette séance, dont le compte rendu figure au Journal officiel, Philippe Marini était également intervenu, souhaitant une discussion claire sur ce sujet, au moins au niveau européen. Pour lui, le statu quo était pour le moins inéquitable, et la situation faite aux fonctionnaires internationaux – quelle que soit leur nationalité – était devenue hors norme au regard de chacun des États de l’Union européenne et n’était approuvée par personne : ni les parlementaires, ni les fonctionnaires, ni les responsables d’entreprises publiques.

Il soulignait que la question posée était tout à fait légitime dans la mesure où notre situation budgétaire – comme celle de la plupart des pays européens – est largement obérée.

On pourrait ouvrir ce débat sans plus de polémique et sans risquer de compromettre la qualité de nos fonctionnaires internationaux.

J’entends bien l’argument consistant à dire que les fonctionnaires français ne sont pas assez nombreux dans les organisations internationales. Certes ! Encore faut-il rappeler que les organisations internationales appliquent des quotas par nationalités. Être fonctionnaire international implique de faire un travail complexe, qui exige de parler plusieurs langues, et les Français ne sont pas réputés exceller en la matière ; mais les choses commencent à s’arranger au fil des générations !

Il ne s’agit pas de pénaliser nos concitoyens fonctionnaires des organisations internationales. Il n’est pas non plus question de réduire la place de la France dans les organisations internationales. Car j’imagine les arguments que va m’opposer notre collègue représentant les Français établis hors de France et qui interviendra dans quelques instants.

J’ai saisi l’occasion de ce débat pour remettre ce sujet sur la table parce que Bernard Cazeneuve, alors en charge du budget, avait pris l’engagement ferme de nous communiquer la liste des organisations internationales et le statut fiscal de leurs fonctionnaires.

Ce que je demande aujourd'hui, c’est d’ouvrir ce débat et d’obtenir la liste des organisations internationales auxquelles la France souscrit. J’en ai compté 350, mais peut-être le chiffre exact est-il 370 ou 410 – on ne sait pas ! Il faudrait connaître le nombre de fonctionnaires internationaux. Il faudrait surtout avoir de la transparence sur la fiscalité qui leur est appliquée.

À l’heure de la transparence, alors qu’on met l’ensemble des parlementaires français sous la loupe de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, que l’ensemble de nos revenus sont passés au crible, il serait convenable d’en savoir plus sur la fiscalité à laquelle sont soumis les fonctionnaires internationaux qui représentent si bien notre pays à l’étranger et ceux des autres pays qui représentent tout aussi bien leurs pays.

Il conviendrait, à tout le moins, que notre Haute Assemblée soit totalement informée de leurs statuts. Cela me semble être un minimum au moment où la transparence fait l’objet d’une exigence absolue de la part non seulement des parlementaires eux-mêmes, mais aussi de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a très bien expliqué notre rapporteur, M. Éric Doligé, ce projet de loi vise à mettre fin à la double imposition des agents de l’Organisation internationale pour les migrations, l’OIM, au titre de l’impôt sur le revenu en France et de l’impôt interne perçu par l’organisation.

En effet, il s’agit là d’un cas particulier résultant, cela a été rappelé, d’un avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse de 1966. Cet avenant a permis à la France d’imposer les travailleurs transfrontaliers vivant en France, mais travaillant en Suisse, lorsqu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu en Suisse.

Or c’est précisément le cas de certains fonctionnaires de l’OIM, dont le siège est à Genève, qui résident en France. Cependant, s’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu en Suisse, c’est parce qu’ils paient un impôt directement à l’OIM.

Depuis la mise en place de cet avenant, c’est donc pour eux la double peine !

La meilleure preuve du caractère ubuesque de la situation est que le fisc français a consenti à certains arrangements pour pallier la double imposition, tels que remises fiscales et non-recouvrement de l’impôt.

Cette situation n’est pas du tout satisfaisante et un accord devait être trouvé pour remédier.

L’accord va également permettre d’éviter la double imposition des fonctionnaires étrangers de l’OIM qui vivent et travaillent en France.

Il est donc aujourd’hui de notre responsabilité d’autoriser la mise en œuvre de cet accord, afin de mettre fin à cette double imposition. Il en est grand temps, puisque cet accord date d’octobre 2010 !

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’OIM, concernant l’exonération fiscale des fonctionnaires de cette organisation qui résident en France.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et l’organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en france

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève, le 15 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (projet n° 804 [2013-2014], texte de la commission n° 323, rapports nos 322, 305 et 306).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IV (suite)

Gouvernance des politiques de l’autonomie

Chapitre I^er (suite)

Gouvernance nationale

Section 1 (suite)

Le Haut Conseil de l’âge

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, à l'examen d'amendements portant articles additionnels après l'article 46.

Articles additionnels après l’article 46

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 33 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.

L'amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-… ainsi rédigé :

« Art. L. 116-… - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l’article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social du présent code. »

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour défendre l’amendement n° 33.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la vulnérabilité particulière des personnes âgées qui présentent un ou plusieurs handicaps, et dont la situation personnelle est souvent détériorée, impose de veiller tout particulièrement au respect de leurs droits et libertés.

C’est pourquoi cet amendement reprend la recommandation n° 6 de la décision du Défenseur des droits du 11 avril 2013, relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables, avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.

La défense des usagers du secteur social et médico-social doit s’appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet, offrant des garanties d’absence de conflits d’intérêts, d’indépendance et d’impartialité.

Il est donc proposé de créer, dans le code de l’action sociale et des familles, un article reprenant les dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.

M. le président. Les amendements n^os 131 rectifié et 213 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 ?

M. Gérard Roche, corapporteur de la commission des affaires sociales. S’inspirant de la recommandation n° 6 de la décision du défenseur des droits du 11 avril 2013 relative au respect des droits aux personnes âgées vulnérables, avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé, cet amendement vise à ce que les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale, soient agréées, afin qu’elles représentent les usagers dans les instances sociales et médico-sociales.

À l’instar des associations qui œuvrent dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, et qui obtiennent un agrément pour représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique, les usagers du système social et médico-social doivent également être représentés par des associations agréées.

Nous donnons un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement. Il reste que le secteur médico-social et le secteur sanitaire ont des traditions différentes.

Ce qui caractérise le secteur médico-social, c’est à la fois la précocité, la diversité du tissu associatif et de ses initiatives, et le fait que les pouvoirs publics aient construit avec ce secteur associatif un mode de gouvernance assez spécifique.

Les procédures d’agrément des associations dans le secteur sanitaire sont différentes et correspondent à une histoire différente.

Je ne suis pas sûre qu’étendre cette procédure d’agrément du secteur sanitaire au secteur médico-social favoriserait la gouvernance avec les associations. De plus, cela alourdirait une procédure dans un paysage qui fonctionne relativement bien et pour lequel il ne semble pas nécessaire de créer des procédures nouvelles.

Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46.

L'amendement n° 5, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Calvet, Commeinhes, Morisset et Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre, Kennel et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Lenoir, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et A. Marc, Mme Deroche et MM. Chaize, Mayet, B. Fournier, Charon et Gilles, est ainsi libellé :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants droit.

La Confédération française des retraités est habilitée à :

1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et les personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;

2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et les personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;

3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et des personnes âgées.

Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l’agrément du ministre chargé des retraités et des personnes âgées.

La Confédération française des retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique, du fait de l’obtention de cet agrément.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Nous avons assisté, voilà quelques jours, à une manifestation de retraités.

Par définition, les quelque 15 millions de retraités que compte aujourd’hui la France ne sont ni aussi bien représentés ni aussi bien organisés que les actifs. Mais ils existent, et ils se regroupent en associations. Or celles-ci sont finalement assez peu consultées, assez peu associées à un certain nombre de travaux ou de décisions.

L’amendement vise à intégrer la plus importante de ces associations, la Confédération française des retraités – CFR –, qui regroupe 1,5 million de retraités, à l’ensemble des travaux de réflexion qui sont menés et à faire en sorte qu’elle soit représentée dans les organismes, paritaires ou non, de gestion. Ainsi, l’opinion des retraités pourrait être systématiquement exprimée et l’on saurait précisément qui parle en leur nom, au lieu d’avoir une vue très vague de leur représentation.

L’amendement vise la CFR parce que c’est l’organisation la plus importante, mais peut-être faudra-t-il trouver d’autres méthodes pour l’ensemble des organisations de retraités.

En tout cas, si nous voulons associer les 15 millions de retraités à la vie et à l’évolution de ce pays, il faut commencer à donner à leurs associations un certain nombre de pouvoirs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Durant la longue période d’auditions menées par la commission des affaires sociales, mais aussi par la commission des lois et la commission des affaires économiques, nous avons rencontré la quasi-totalité des organismes, associations et institutions qui interviennent dans le domaine des personnes âgées. Cela est heureux pour notre démocratie ! Leur nombre est très élevé, et tous souhaitaient se retrouver dans les instances définies par la loi.

Mme di Folco s’en souvient, il a bien fallu indiquer, à un moment donné, quelques directions – sans « se fâcher » avec quiconque –, afin de choisir celles de ces organisations qui correspondaient au mieux à l’esprit du projet de loi.

M. Gérard Roche et moi-même siégeons au comité d’orientation des retraites, le COR. Cet organisme, qui fonctionne depuis plus de douze ans, rassemble, par l’intermédiaire de différentes structures, beaucoup de représentants des retraités.

Nous comprenons votre demande, monsieur Karoutchi, mais il ne nous a pas paru souhaitable de transformer la CFR en instance officielle de la représentation des retraités. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. M. Karoutchi est un parlementaire expérimenté et il est clair que son amendement est avant tout destiné à évoquer dans l’hémicycle la représentativité de la CFR, représentativité que personne ne conteste.

L’ensemble des fédérations qui constituent cette confédération sont déjà membres des diverses instances dans lesquelles les retraités et personnes âgées siègent et apportent leur expertise et leurs connaissances. Elles participent aujourd’hui au Comité national des retraités et personnes âgées, le CNRPA, et elles seront demain au Haut Conseil de l’âge, à moins que ce ne soit finalement le Haut Conseil de l’âge, de la famille et de l’enfance.

Il ne paraît pas utile de prévoir, en sus de la représentation de l’ensemble des fédérations qui composent la confédération, une représentation supplémentaire de la confédération même.

Par ailleurs l’amendement pose un deuxième problème. Il est extrêmement précis et descriptif sur les missions de cette confédération. Il appartient aux associations de définir elles-mêmes leurs missions dans leurs statuts. Que la loi le fasse constituerait une forte atteinte à l’esprit de la loi de 1901.

Pour ces différentes raisons, et sans que la CFR puisse en prendre ombrage, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, si toutefois il est maintenu.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l'amendement est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Ne voulant pas entraîner la CFR dans une défaite, je vais, compte tenu du double avis négatif de la commission et du Gouvernement, que je regrette infiniment, retirer cet amendement, dont je suis le premier à reconnaître qu’il a surtout valeur d’appel.

Je comprends très bien que chacune des organisations membres de la CFR siège déjà dans un certain nombre d’organismes. Il n’en demeure pas moins que le monde des retraités a souvent l’impression de ne pas être défendu de manière suffisamment cohérente par des organisations puissantes. De fait, les organisations représentant les retraités sont nombreuses, comme M. Labazée l’a signalé, et siègent dans de nombreux organismes, mais les retraités ne disposent pas, à la différence des actifs, d’un ou deux syndicats puissants qui se font entendre. C’est pourquoi je pense que le rôle de la CFR devrait être mieux reconnu.

Naturellement, mon intention n’est aucunement d’imposer une réforme des statuts ou du règlement de la CFR. Je pense simplement qu’un travail commun doit être mené pour assurer une meilleure représentation au monde des retraités.

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

Section 2

Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie

Article additionnel avant l’article 47

M. le président. L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

2° Le IV est complété par les mots : « et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Les auteurs de cet amendement proposent une solution pour abonder le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous aurez à cœur de nous suivre pour donner des moyens nouveaux à cet organisme !

Je tiens à attirer l’attention du Sénat sur la situation des outre-mer, et notamment de la Réunion, sachant que M. Paul Vergès est le premier signataire de cet amendement.

À la Réunion, neuf personnes dépendantes sur dix vivaient à leur domicile en 2012, alors qu’elles sont seulement six sur dix dans cette situation en métropole. Même en cas de dépendance lourde, 83 % des Réunionnais sont pris en charge à domicile, une proportion bien plus élevée que dans la France hexagonale, où ils sont 49 %.

Selon le conseil général de la Réunion, 92 % des personnes de plus de 60 ans vivent à leur domicile et 72 % des personnes de plus de 65 ans sont propriétaires et, pour 81 % d’entre elles, il s’agit d’une maison individuelle ; parmi celles qui sont locataires, 45 % occupent une maison et 55 % un appartement, dont 58 % dans le parc social ou très social.

Globalement, ces logements ne sont absolument pas adaptés à la dépendance : anciens et d’un confort médiocre, présentant de très nombreux défauts – électricité défaillante, absence d’eau chaude, etc. –, ils ne conviennent pas à des personnes en perte d’autonomie, compte tenu notamment de la largeur souvent insuffisante des portes ou de la présence d’escaliers.

Il faut aussi savoir que, à la Réunion, 51 % des personnes plus de 65 ans, soit près de 32 100 personnes, vivent sous le seuil national de pauvreté.

Et la situation n’ira pas en s’améliorant puisque le nombre de Réunionnais dépendants va doubler d’ici à 2030. Selon l’INSEE, en effet, le nombre de personnes âgées dépendantes à la Réunion, compris entre 13 700 et 15 000 en 2010, s’élèvera à 21 500 en 2020 et à 26 700 en 2030.

Enfin, le problème du logement est aigu à la Réunion, où les besoins en logements locatifs sociaux sont immenses. Je rappelle que, globalement, il manque plus de 90 000 logements dans les outre-mer.

Si le Gouvernement a entamé des réflexions sur un plan logement outre-mer, il convient d’utiliser dès aujourd’hui l’ensemble des possibilités, notamment financières, pour garantir aux seniors un logement décent. C’est dans cet esprit que nous vous proposons d’accorder des fonds supplémentaires à la CNSA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. L’idée de doubler la CSG a été largement débattue en commission. On peut lui trouver de grandes vertus, mais elle relève sans doute plus d’un texte financier. Quoi qu'il en soit, la commission s’est prononcée contre cet amendement.

Notre regretté collègue Claude Dilain avait présenté à la commission l’effort que l’ANAH – Agence nationale de l’habitat – allait consentir après avoir « arraché » des millions d’euros pour l’adaptation de l’habitat.

Je suggère, madame la secrétaire d’État, que, à la faveur de la navette, lorsque nous reparlerons de l’ANAH et de l’amélioration de l’habitat, nous nous attachions plus particulièrement à la situation des outre-mer, où le problème de l’habitat se pose de manière plus aiguë qu’en métropole, notamment pour les personnes âgées. En tout cas, je remercie Mme David de nous y avoir rendus attentifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il me semble, madame David, que vous avez défendu à la fois l’amendement n° 274 rectifié et l’amendement n° 273 rectifié ; c’est ce dernier, en effet, qui vise à tenir compte de la spécificité des outre-mer.

Mme Annie David. Pas du tout ! Je présenterai l’amendement n° 273 rectifié dans quelques instants !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 274 rectifié : l’augmentation des prélèvements obligatoires relève davantage d’un projet de loi de finances que du présent projet de loi et le Gouvernement, comme vous le savez, s’est engagé dans une maîtrise des prélèvements obligatoires qui ne me permet pas d’accepter cette proposition.

En ce qui concerne l’amendement n° 273 rectifié, je tiens à insister sur l’attention que le Gouvernement prête à la spécificité des territoires ultramarins.

Je rappelle que les concours versés par la CNSA, au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH – comme de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, sont déjà en compte différents critères, en particulier le vieillissement, le handicap et la richesse ou les difficultés sociales des départements.

Les règles actuelles de détermination de ces concours permettent donc de tenir compte de la situation spécifique des outre-mer, dont personne ne conteste qu’ils rencontrent des problèmes particuliers.

Dans ces conditions, je l’indique d’ores et déjà, le Gouvernement sera également défavorable à l’amendement n° 273 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je tiens à préciser, pour la clarté de nos débats, que je n’ai pas encore abordé l’amendement n° 273 rectifié. J’ai défendu le seul amendement n° 274 rectifié, qui a pour objet de porter de 2 % à 4 % le taux de la CSG applicable aux biens immobiliers. J’insiste sur ce dernier point, car je ne voudrais pas qu’on laisse croire que nous proposons une augmentation globale de la CSG.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent aujourd’hui les organismes HLM pour les travaux de réhabilitation et d’aménagement des logements occupés par des personnes âgées. En effet, un réel problème se pose, qui s’est déclaré sous le gouvernement précédent et perdure sous l’actuel : je veux parler de la disparition des crédits de la prime d’amélioration des logements à usage locatif et d’occupation sociale, dits PALULOS.

Par ailleurs, des dispositions législatives prévoient que, lorsqu’une personne âgée de 60 à 70 ans, même en situation de dépendance, occupe un logement social dont la taille n’est en rapport avec ses besoins, elle doit le quitter au profit d’une famille. Il y a là un autre problème qui se pose dans la gestion quotidienne des logements sociaux.

Madame la secrétaire d’État, je pense qu’il serait utile de se pencher sur ces situations particulières au moment où nous légiférons sur l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 47

Le chapitre X du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 14-10-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° De contribuer au financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu’au financement du soutien des proches aidants, mentionnés à l’article L 113-1-3, dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire ;

« 1°bis (nouveau) D’assurer la gestion comptable et financière du fonds pour l’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation ; »

b) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « De contribuer à la connaissance de l’offre médico-sociale et à l’analyse des besoins, » ;

c) Le 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux qui évaluent les déficiences et la perte d'autonomie, ainsi que la situation et les besoins des proches aidants ;

« 3° bis (nouveau) D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ; » ;

d) Le 6° est ainsi modifié :

– après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « , les services des départements chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie et les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233-1 » ;

– après le mot : « besoins », sont insérés les mots : « d’élaboration des plans d’aide et de gestion des prestations, » ;

– sont ajoutés les mots : « du handicap et d’aide à l’autonomie » ;

e) Le 7° est complété par les mots : « , et les conditions dans lesquelles il y est répondu sur les territoires » ;

f) Sont ajoutés des 12° à 14° ainsi rédigés :

« 12° De mettre à la disposition des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles une information relative à leurs droits et aux services qui leur sont destinés, en lien avec les institutions locales compétentes ;

« 13° De concevoir et mettre en œuvre un système d’information commun aux maisons départementales des personnes handicapées, comportant l’hébergement de données de santé en lien avec le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. Pour les besoins de sa mise en œuvre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité entre ses systèmes d’information, ceux des départements et ceux des maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement précité, labelliser les systèmes d’information conformes à ces normes ;

« 14° De définir des normes permettant d’assurer les échanges d’informations liées à la mise en œuvre de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3 du présent code, en lien avec le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. » ;

1° bis Le VI de l’article L. 14-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comporte des indicateurs sexués. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est ainsi rédigé :

« Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales s’effectue dans des conditions prévues par la convention mentionnée à l’article L. 14-10-7-1. » ;

3° Après l’article L. 14-10-7, il est inséré un article L. 14-10-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-7-1. – Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le département, dont le contenu est défini par décret, fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur :

« 1° Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales, tenant compte d’objectifs de qualité de service et du bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;

« 2° Des objectifs de qualité ;

« 3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2° et 5° de l’article L. 233-1 ;

« 4° Les modalités de versement des autres concours.

« À défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7. »

M. le président. L'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte des spécificités des situations des outre-mer

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement nous a été suggéré, comme le précédent, par notre collègue Paul Vergès. Il vise à alerter la Haute Assemblée sur la situation des outre-mer, qui présente, en effet, des spécificités. Je me réjouis qu’il ait, à cet égard au moins, atteint son but !

En Guadeloupe, mais encore plus en Martinique, on constate un double phénomène : un vieillissement de la population combiné à ce que les autorités appellent l’exode des jeunes, qui s’explique par des raisons économiques. Paradoxalement, malgré un taux de chômage qui bat des records, la Martinique ne pourra pas faire face aux départs massifs à la retraite dans les années à venir.

À la Réunion, une double dynamique est à l’œuvre : la population croît naturellement et connaît également un vieillissement. En 2013, 32,2 % des Réunionnais avaient moins de vingt ans ; l’âge moyen de la population réunionnaise devrait passer de 31,9 à 39,8 ans entre 2007 et 2040, il demeurera inférieur à celui de la population hexagonale, qui sera de 43,7 ans, et à ceux des populations antillaises de Guadeloupe et de Martinique, qui seront respectivement de 47,7 et 47,8 ans.

En Guyane, entre 2006 et 2011, le taux de croissance démographique annuel moyen a été de 2,9 %. La proportion de jeunes dans la population est très élevée, puisque deux personnes sur cinq ont moins de 20 ans et que les personnes de plus de 65 ans ne représentent que 4 % de la population.

À Mayotte, le code de l’action sociale et des familles est d’application récente. Il aurait dû s’appliquer dans sa totalité à partir du 1^er janvier dernier, mais une certaine confusion règne et différentes parties de ce code demeurent inappliquées. Mayotte est le plus jeune des départements de France : la moitié de la population a moins de 17,5 ans et seulement un habitant sur vingt-cinq a plus de 60 ans. La quasi-totalité des personnes âgées de Mayotte vivent à leur domicile.

Il faut ajouter que les situations économiques et sociales sont plus difficiles dans les outre-mer que sur le territoire de la France hexagonale.

Le présent amendement vise à assurer une juste répartition des fonds gérés par la CNSA, à laquelle l’article 47 du projet de loi prescrira de veiller à répartir équitablement ses crédits sur l’ensemble du territoire, « dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire » ; nous proposons de compléter cette dernière disposition par les mots : « en tenant compte des spécificités des situations des outre-mer ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Mme David attire notre attention sur la situation particulière des outre-mer et sur la nécessité de mettre en place, pour la PCH comme pour l’APA, des modalités d’attribution différenciées qui permettent de tenir compte des spécificités des territoires ultramarins.

Le projet de loi apporte déjà un certain nombre de réponses aux problèmes des outre-mer, même si elles ne sont sans doute pas suffisantes. Compte tenu des efforts qui sont déjà prévus, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 273 rectifié.

M. le président. Mme le secrétaire d'État a déjà indiqué que le Gouvernement émettait un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l'usage et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 15.

Mme Claire-Lise Campion. La volonté des pouvoirs publics est de faciliter l’accès à des aides techniques qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie ou à la compensation de ses conséquences. Afin de garantir la qualité des réponses qui seront apportées aux personnes en quête de solutions technologiques, la Mutualité française, qui a inspiré cet amendement, souhaite qu’un cadre éthique soit défini qui protège la dignité et le libre choix des personnes âgées.

Il s’agit donc d’inscrire cet objectif dans la loi en renforçant la mission d’évaluation d’usage des aides techniques de la CNSA pour l’autonomie et de conforter son rôle de garante de la qualité et de l’éthique de leur distribution.

Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d’acquisition d’une aide technique sont nombreux et disparates. Il convient donc de les coordonner et de leur donner de la visibilité. La CNSA, dans le cadre de ses prérogatives, peut être l’instance coordinatrice et initiatrice de dispositifs et d’actions ressortissant à ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 66.

M. Jean Desessard. Je fais mien l’argumentaire de Mme Campion.

M. le président. L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° D'informer et de conseiller sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de mettre en place une évaluation de l'usage de ces aides et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 275, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes handicapées et âgées, de contribuer à l’évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution, » ;

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement est soutenu par l’Association des paralysés de France, qui nous a alertés sur les difficultés de mise en œuvre des dispositifs susceptibles d’intervenir dans le parcours d’acquisition des aides techniques. Ils apparaissent en effet comme nombreux et disparates, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées. Il conviendrait de les coordonner.

Dans cette perspective, il importe que ce soit la CNSA qui, dans le cadre d’un pilotage national, puisse apporter son expertise et sa capacité d’évaluation des dispositifs qui seront mis en œuvre dans les différents départements, afin que se dégage une sorte de politique nationale coordonnée en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Je crois que nous avons déjà bien précisé les missions de la CNSA au cours de nos débats. Ces amendements renforcent encore la bonne compréhension des missions, et la commission a émis un avis favorable sur les amendements n^os 15 et 66 et demande à M. Watrin de retirer l’amendement n° 275 au profit de ces derniers.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 15, 66 et 275 ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Certes, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous avons eu l’occasion d’évoquer les missions de la CNSA, en particulier celles concernant les aides techniques. Mais il me semble que ces amendements sont prématurés au regard de la structure et des moyens humains de cette caisse.

Je rappelle que la CNSA n’a que dix ans et qu’elle assume déjà une fonction de pilotage de tout ce qui accompagne les politiques liées au vieillissement. Dès lors, lui confier le pilotage de l’innovation et, d’une façon générale, de tout ce qui concerne les aides techniques, reviendrait à lui attribuer une mission qu’elle n’a pas tout à fait les moyens d’assumer aujourd'hui. Cela reviendrait aussi à exclure toute une série de structures du copilotage actuellement pratiqué en matière d’innovation ou d’aide technique, structures dont on ne saurait se passer pour mettre en place ce pilotage.

Par ailleurs, monsieur Desessard, votre amendement n° 73 rectifié, adopté à l’article 3, prévoit l’intervention de la CNSA dans la prise en charge des politiques d’aide technique.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements, qui arrivent trop tôt. Mais peut-être sera-t-il possible de les accepter dans quelques années…

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Non, je le retire et me rallie aux amendements n^os 15 et 66, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 275 est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 15 et 66.

M. Alain Vasselle. J’adhère à l’argumentaire de Mme la secrétaire d'État et je ne voterai pas ces amendements.

Je puis comprendre que l’on veuille confier la mission en question à la CNSA, mais encore faudrait-il que nous puissions en mesurer les conséquences en termes de moyens techniques, humains et financiers nécessaires à son accomplissement. Surtout, il ne faudrait pas que cette action relève du niveau national : elle doit être territorialisée, avec le concours des départements.

Je ne vois donc ici que des amendements d’appel destinés à conduire le Gouvernement à réfléchir à la manière dont on pourrait organiser cette mission et la confier à la CNSA, sachant que son accomplissement doit être avant tout le résultat d’un partenariat avec les départements pour ce qui concerne l’aide aux personnes âgées, qui auront assurément besoin d’aménagements de leurs logements et d’équipements de domotique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je partage tout à fait l’opinion que vient d’exprimer mon collègue Alain Vasselle. J’ai bien compris que, pour le moment, la CNSA n’avait pas les moyens d’assumer cette compétence. En revanche, territorialiser me semble une très bonne idée. Nos départements sont en charge de ces questions. Beaucoup d’associations y travaillent également et sont extrêmement attentives à l'évolution des techniques que les départements ont mises en œuvre pour le maintien des personnes âgées à domicile, notamment, mais aussi dans les établissements spécialisés.

Je pense, moi aussi, que nous avons ici affaire à des amendements d’appel, tout en comprenant que la commission ait pu émettre un avis favorable. Toutefois, si nous devions attribuer ces compétences à la CNSA sans qu’elle dispose des moyens physiques, humains ou financiers permettant de les assumer, cela reviendrait à émettre un simple vœu.

M. Georges Labazée, corapporteur. On légifère aussi pour l’avenir !

M. Jean-Claude Lenoir. En revanche, si ce vœu est réalisé dans un cadre territorial, il me semble que nous atteindrons bien l'objectif qui a été fixé.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. C'est précisément dans cet esprit de territorialisation que le texte met en place les conférences des financeurs, qui sont présidées par les présidents de conseils généraux, qui comprennent des représentants des agences régionales de santé – ils en sont vice-présidents – et qui, précisément, peuvent prendre des initiatives en matière d’innovation et d’aide technique.

La territorialisation des politiques de soutien à l’initiative en matière technique est donc confiée aux présidents de conseil général et à la conférence des financeurs. C'est l’une des raisons pour lesquelles je ne souhaite pas que l’on attribue à la CNSA le pilotage des politiques en faveur des aides techniques, car ce que l’on donne à cette caisse, on le prend aux conférences des financeurs, et donc aux départements.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Je retire mon amendement, mais je tiens à préciser que je le fais non pas sur la base des arguments avancés sur la territorialisation, mais plutôt au regard des arguments de Mme la secrétaire d'État. D’une façon générale, le débat qui se déroule depuis deux jours montre bien que la territorialisation a lieu.

M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.

Monsieur Desessard, retirez-vous également l'amendement n° 66 ?

M. Jean Desessard. Je suis confronté à un petit problème vis-à-vis de mes camarades du groupe CRC. En effet, ils ont retiré leur amendement n° 275 au profit des amendements n^os 15 et 66. L’amendement n° 15 ayant été retiré, si je retire également le mien, ils auront l’impression d’avoir été floués. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je pense que ces amendements sont aussi nécessaires sur le fond que sur la forme, et je remercie M. Desessard d’avoir maintenu le sien, sans quoi nous aurions effectivement été pris au piège. Ce problème de forme étant réglé, nous allons pouvoir nous exprimer et voter.

Sur le fond, je crois qu’il subsiste une incompréhension. Le fait que la CNSA joue un rôle d’expertise et d’évaluation ne retire rien aux compétences que cette loi attribue aux conférences des financeurs dans chaque département. Simplement, on peut imaginer que ces conférences, notamment dans le domaine de l’innovation technologique, seront soumises à des pressions – à des lobbys, en quelque sorte – susceptibles de les inciter à mettre en place des dispositifs qu’il convient tout de même d’évaluer au préalable !

J’en reviens donc à ce que nous avons voté à l’article 1^er de ce projet de loi, c'est-à-dire un cadrage national. On ne doit pas pouvoir faire n’importe quoi dans les départements !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 22, 23 et 24

Remplacer la référence :

L. 14-10-7-1

par la référence :

L. 14-10-7-2

II. – Alinéa 23

Remplacer la référence :

L. 14-10-7

par la référence :

L. 14-10-7-1

III. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

, dont le contenu est défini par décret,

IV. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

autres concours

par les mots :

concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la conférence des financeurs mentionnés à l’article L. 14-10-5

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il s'agit d’un amendement de coordination avec la loi de finances rectificative pour 2014.

Il tend à préciser certains points concernant les conventions pluriannuelles signées entre la CNSA et les départements. Il est apparu que la définition de leur contenu ne nécessitait pas un décret, et une précision devait être apportée aux concours concernés par les modalités de versement qui y sont décrites.

Il s'agit, en somme, de garantir la bonne mise en œuvre des nouvelles conditions juridiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Il est en effet préférable que le contenu de la convention pluriannuelle signée entre la CNSA et le département soit entièrement défini par la loi, et non renvoyé à un décret. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 293, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer la référence :

et 5°

par les références :

, 4° et 6°

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article.

M. Alain Vasselle. J’ai bien compris que, en retirant son amendement n° 15, Mme Meunier a préféré faire plaisir à Mme la secrétaire d'État plutôt qu’à moi, qui avais fait référence à la territorialisation… Mais je veux lever toute ambiguïté concernant mon propos.

Confier cette mission à la CNSA, pourquoi pas ? Mais il faut s'assurer que les moyens de la caisse – et, par voie de conséquence, ceux des agences régionales de santé – pour la mener à bien au niveau du territoire et en partenariat avec les départements sont au rendez-vous. Or ils ne le sont pas, Mme la secrétaire d'État l’a très clairement dit.

C'est d’autant plus vrai – et ce n’est pas à Alain Milon, qui fut le rapporteur de la loi à l’origine de la création des agences régionales de santé, que je l’apprendrai – que les ARS apparaissent sur le terrain comme complètement débordées par l’ensemble des missions et des responsabilités qui leur ont été confiées. Cela s'explique sans aucun doute par un manque de moyens humains, voire financiers.

Au vu de ces insuffisances, ce n’est certainement pas le moment d’en rajouter ! Attendons plutôt que les moyens soient au rendez-vous pour mettre en place cette mission supplémentaire !

M. le président. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, avant de poursuivre nos travaux, je dois vous faire une courte communication, qui ne manquera pas, j’en suis sûr, de déclencher l’enthousiasme…

Sur proposition du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat – je parle sous le contrôle de M. Roger Karoutchi, qui a été l’un de ses deux rapporteurs –, le bureau a prévu la possibilité de réduire de deux heures à une heure trente la durée de la suspension prandiale du midi et du soir.

M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Il vous est donc proposé, à partir d’aujourd’hui, d’utiliser cette faculté chaque fois qu’elle nous permettra d’améliorer ou de fluidifier le déroulement de nos travaux.

Par conséquent, si tout le monde en est d’accord, nous pourrions prolonger notre séance de ce matin au-delà de treize heures, sans évidemment dépasser treize heures trente, la séance des questions d’actualité au Gouvernement débutant à quinze heures. Le cas échéant, nos travaux prendraient fin plus tôt ce soir, ce qui permettrait à nos collègues de province de rentrer chez eux à une heure moins tardive.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je sais bien que mon point de vue sera minoritaire, mais, ayant donné rendez-vous à des personnes pour le déjeuner, il ne me sera pas possible, si la séance se poursuit au-delà de treize heures, d’assister à la fin de nos travaux de ce matin.

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Je comprends bien qu’il s’agit là d’une mesure qui est en cours d’expérimentation ou qui, en tout cas, a été proposée par le groupe de réflexion…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Non, c’est maintenant une décision de la conférence des présidents !

Mme Annie David. Quoi qu'il en soit, les deux heures de suspension prandiale permettent aussi aux équipes qui travaillent autour de nous de prendre un temps de repos. Il faut savoir que, quand la séance s’interrompt, certains n’en continuent pas moins de travailler. Aussi, réduire d’une demi-heure le temps de pause du déjeuner ou du dîner n’est pas très respectueux de ceux qui, dans cette maison, fournissent un travail tout de même intense.

Nous ne nous opposerons pas à cette décision, mais je voulais néanmoins faire part de cette réflexion.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. J’adhère à cette proposition de notre collègue Roger Karoutchi, proposition qui, d’après ce que j’ai compris, ne résulte pas d’une initiative personnelle de notre collègue, mais est le fruit d’une réflexion conduite par l’ensemble des groupes du Sénat et a reçu un assentiment général.

À mon avis, ce qui pose problème, c’est de prolonger la séance jusqu’à treize heures trente. Il eût été préférable de suspendre nos travaux à treize heures pour les reprendre une demi-heure plus tôt, c’est-à-dire à quatorze heures trente. Une telle solution ne nous empêcherait pas de quitter plus tôt le Sénat ce soir pour retourner dans nos départements.

Je conçois qu’il puisse être difficile, aujourd’hui, de procéder différemment de ce que vous proposez, monsieur le président, mais je souhaite qu’à l’avenir nous puissions commencer la séance des questions d’actualité au Gouvernement à quatorze heures trente, et non pas à quinze heures.

M. le président. Votre proposition mérite examen, monsieur Vasselle, mais son sort dépend également, vous en conviendrez, des disponibilités du Gouvernement.

Je constate que cette mesure suscite des oppositions. En dépit de celles-ci, elle entrera évidemment en vigueur.

S’agissant de la présente séance, compte tenu des engagements qui ont été pris par certains d’entre vous pour treize heures, de l’opposition de principe qu’a manifestée Mme David et de la remarque de M. Vasselle, qui propose de commencer plus tôt après le déjeuner plutôt que de terminer plus tard avant, nous pourrions interrompre nos travaux à treize heures. Néanmoins, il n’est pas exclu que cette proposition vous soit réitérée au cours d’une prochaine séance.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, j’ai bien entendu les remarques des uns et des autres, mais la proposition que vous nous avez faite initialement procède d’une décision qu’a prise le bureau du Sénat et qui a été présentée par le président du Sénat à la conférence des présidents. Or, à ce moment-là, je n’ai entendu aucun président de groupe ni aucun président de commission manifester un quelconque mécontentement.

M. Georges Labazée, corapporteur. En avant ! Je veux rentrer à Pau ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur le président de la commission, si je comprends bien, vous demandez que nous poursuivions nos travaux jusqu’à treize heures trente.

Madame la secrétaire d’État, êtes-vous d’accord avec cette proposition ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Sagesse ! (Sourires.)

M. le président. Peut-être avez-vous pris des engagements… C’est la raison pour laquelle je vous interroge.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Mon seul engagement est pour le Sénat ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Suspendons la séance à treize heures trente si la majorité en est d’accord, mais, pour que le Sénat puisse travailler dans des conditions correctes, je préférerais sincèrement que nous soyons prévenus plus tôt.

M. Jean Desessard. Eh oui !

M. Roger Karoutchi. Le jeu ne consiste pas à s’interroger en cours de séance pour savoir s’il est opportun de réduire d’une demi-heure le temps de pause ; je souhaite que cette règle des quatre-vingt-dix minutes d’interruption, à midi comme le soir, devienne une règle générale et intangible, de manière que nous sachions tous à quoi nous en tenir par avance. C’est ce que je dirai au président du Sénat.

Personnellement, je resterai en séance jusqu’à treize heures trente, mais j’admets volontiers qu’il puisse être gênant d’être prévenu au dernier moment.

M. le président. Il faudra aussi décider si cette suspension intervient à treize heures trente pour une reprise à quinze heures ou bien à treize heures pour une reprise à quatorze heures trente.

Monsieur le président de la commission, maintenez-vous votre demande ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets donc aux voix la proposition de M. le président de la commission des affaires sociales tendant à poursuivre aujourd’hui nos travaux jusqu’à treize heures trente.

(La proposition est adoptée.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, à l’examen d’amendements portant articles additionnels après l’article 47.

Articles additionnels après l'article 47

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 134 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 239 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 »

L’amendement n° 134 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement revient à l’origine de la CNSA, qui a géré de 2005 à 2007 l’enveloppe des crédits afférents au long séjour. Il tend à regrouper les financements pour plus de souplesse dans la gestion des crédits.

Une telle mesure permettrait surtout d’éviter le dédoublement des donneurs d’ordre au niveau national, à savoir la CNSA et la direction générale de l’offre de soins, la DGOS. Il arrive en effet – cela s’est vu notamment avec le plan Alzheimer – que l’une et l’autre donnent des consignes contradictoires.

Nous manifestons là un souci de clarté, de bonne gestion et d’efficacité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à ce que les crédits affectés aux services de soins de longue durée pour personnes âgées des établissements de santé soient gérés par la CNSA.

Les services de soins de longue durée pour personnes âgées relèvent de l’ONDAM hospitalier, et non de l’ONDAM médico-social ; ils n’ont donc pas à être gérés par la CNSA.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Vos arguments, monsieur le corapporteur, sont peut-être convaincants, mais cette multiplication des instances pour gérer des crédits ayant une même finalité pose problème. Il est tout de même gênant que les considérations bureaucratiques l’emportent sur les considérations d’efficacité.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Entre les unités de soins de longue durée, ou USLD, généralement rattachées à un hôpital, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, il y a quand même une différence : les premiers accueillent, après une longue hospitalisation, des personnes en fin de vie, souvent atteintes d’une lourde pathologie ou d’un handicap profond, tandis que les EHPAD accueillent des personnes dépendantes en raison de leur âge, atteintes de pathologies plus légères.

Les USLD travaillent avec les services de garde hospitaliers ; à ce titre, en cas d’urgence, ils peuvent utiliser un scanner, par exemple. Ayant moi-même été médecin hospitalier, j’intervenais très souvent à l’USLD lors de mes gardes de nuit.

Tout cela explique la différence entre l’ONDAM hospitalier et l’ONDAM médico-social.

La commission a donc adopté une position très sage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux articles précités peuvent fixer un sous-objectif destiné à permettre le financement de missions d'intérêt général.

« La liste de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

« II. - Au sein de chaque objectif de dépense, le montant annuel dédié au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné au I est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4.

« L'autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêté les forfaits afférents au financement de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

« Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.

« III. - Les forfaits afférents au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L. 314-7 et aux groupements de coopération mentionnés à l’article L. 312-7.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 47 bis (nouveau)

Le II de l’article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis (nouveau) De représentants des régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ; »

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils départementaux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des associations de personnes handicapées également mentionnés. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 132 rectifié est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 238 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;

L’amendement n° 132 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 238 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de la CNSA. Aux termes de l’article L. 14-10-3 du code de l’action des familles, celui-ci est composé notamment « de représentants des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ».

Cette disposition a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des représentants d’associations corporatistes de directeurs, qui ne sont représentatives ni des usagers ni des gestionnaires au niveau national.

Il est préférable que seules les associations et organisations gestionnaires représentatives au niveau national soient membres du conseil de la caisse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. La commission s’est interrogée sur ce que recouvrent ces « organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». Une notion aussi large permettra à chacun de lui donner la signification qui l’arrange. Aussi serait-il gênant de l’inscrire dans la loi.

Nous comprenons l’esprit de votre amendement, monsieur Collombat, mais cette formulation est trop floue sur le plan purement juridique pour que la commission puisse se prononcer favorablement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je sais ce qu’est une organisation syndicale représentative au niveau national, mais je n’ai absolument aucune idée de ce qu’est une « organisation gestionnaire représentative au niveau national ». Comment l’identifier ? Par quel processus ?

À mon sens, cet amendement n’est pas utile et il serait assez complexe à mettre en œuvre.

Le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président, vu la complexité de l’opération. Mais ce ne serait jamais qu’une complexité au milieu de la complexité…

M. le président. L'amendement n° 238 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 47 bis.

(L'article 47 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 47 bis

M. le président. L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l’article 47 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 146-4-2 sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 48

Le chapitre IV bis du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-5, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « , ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8, après le mot : « régimes », sont insérés les mots : « et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». – (Adopté.)

Section 3

Systèmes d’information

Article 49

I.– Après l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-3-1. – I. – Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie son rapport d’activité annuel et les données normalisées relatives :

« 1° À son activité, notamment en matière d’évaluation pluridisciplinaire des besoins, d’instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises ;

« 2° À l’activité et aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 241-5 ;

« 3° Aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements et services susceptibles d’accueillir ou d’accompagner les personnes concernées ;

« 4° Aux caractéristiques de ses usagers et à la mesure de leur satisfaction ;

« 5° Aux ressources et aux dépenses du fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-5 ;

« 6° À ses effectifs ;

« 7° Au montant et à la répartition des financements qu’elle a reçus.

« Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comportent des indicateurs sexués.

« II. – Aux fins mentionnées au I, les maisons départementales des personnes handicapées recourent au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des usagers.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission normalisée des données. »

II (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 146-3, la référence : « L. 247-2 » est remplacée par la référence : « L. 146-3-1 ». – (Adopté.)

Article 50

La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétablie :

« Section 3

« Gestion et suivi statistique

« Art. L. 232-21. – I. – Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d’allocation personnalisée d’autonomie.

« II. – Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée de ces données.

« Art. L. 232-21-1. – I. – Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les données, précisées par décret, relatives aux décisions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, ainsi que les informations individuelles relatives aux bénéficiaires.

« II. – Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée de ces données.

« Art. L. 232-21-2. – Des informations individuelles et anonymisées relatives aux personnes concernées par les décisions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie et de l’aide sociale à l’hébergement, à l’évaluation de leurs besoins et à l’instruction des demandes sont transmises au ministre chargé des personnes âgées, dans des conditions prévues par décret, à des fins de constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons.

« Art. L. 232-21-3. – I. – Pour l’attribution, la gestion et le contrôle d’effectivité de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-12 et de l’aide sociale prévue à l’article L. 231-4, ainsi qu’à des finalités statistiques, les départements collectent, tiennent à jour et conservent les données individuelles relatives :

« 1° Aux versements d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources de leurs bénéficiaires ;

« 2° Aux prestations servies en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources des bénéficiaires de l’aide sociale prévue au même article L. 231-4 ;

« 3° À l’activité de l’équipe mentionnée à l’article L. 232-6, notamment en matière d’évaluation des besoins, d’instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises.

« II. – Aux fins mentionnées au I, les départements recourent au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques bénéficiaires, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Art. L. 232-21-4. – Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués. »

M. le président. L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

et anonymisées

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’anonymisation des informations individuelles nécessaires à la constitution d’échantillons statistiques.

En effet, la commission des affaires sociales a souhaité rendre anonymes ces informations individuelles relatives notamment aux personnes concernées par les décisions d’attribution de l’APA ou de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH, avant transmission au ministre chargé des personnes âgées pour constituer des échantillons statistiques en vue de l’étude des situations et des parcours de ces personnes.

Je comprends le souci de la commission. Toutefois, cette anonymisation rend inopérante la disposition prévue au présent article. En effet, il s’agit pour les services du ministre chargé des personnes âgées non pas de disposer in fine de données nominatives, mais de permettre la constitution d’échantillons statistiques, lesquels nécessitent l’utilisation du numéro de sécurité sociale, utilisation que cette anonymisation rendrait impossible.

Je précise en outre que la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques n’accède à aucun moment à des données nominatives puisqu’elle passe par un tiers de confiance.

Les garanties que la commission a légitimement souhaité introduire dans le projet de loi me semblent donc déjà satisfaites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. L’article 50 dispose notamment que des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions d’attribution de l’APA ou de l’ASH sont transmises au ministre chargé des personnes âgées à des fins de constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons.

La commission souhaite que la vie privée des personnes dont le parcours sera ainsi suivi et étudié soit préservée au maximum. C’est la raison pour laquelle elle avait adopté un amendement présenté par M. Claude Raynal et prévoyant que ces informations devaient être « anonymisées ».

La commission suggère donc que le Gouvernement indique très précisément les moyens par lesquels il assurera la stricte confidentialité de ces données si des raisons techniques empêchaient ledit anonymat.

Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Article 51

L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 247-2. – Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d’information commun, interopérable avec les systèmes d’information des départements et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, selon des conditions précisées par décret. »

M. le président. L'amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

des départements

insérer les mots :

, ceux de la caisse nationale d’allocations familiales

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. À l’occasion de la dernière conférence nationale du handicap, qui s’est tenue en décembre 2014, un travail important a été réalisé pour simplifier les démarches exigées des usagers.

Cet amendement a pour objet de rendre automatique la liaison informatique entre les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées – et les caisses d’allocations familiales pour la liquidation de l’allocation aux adultes handicapés. Une telle mesure de simplification facilitera la vie des usagers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. La commission est favorable à cette simplification bienvenue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 294, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au dernier alinéa de l’article L. 146-3 du même code, après la référence : « L. 247-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … relative à l’adaptation de la société au vieillissement ».

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Chapitre II

Gouvernance locale

Section 1

La coordination dans le département

Article 52 A (nouveau)

L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-2.- I. – Le département définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-5, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d’intervention. Il détermine les modalités d’information, de conseil et d’orientation du public sur les aides et services relevant de sa compétence.

« Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l’action des acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s’appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnée à l’article L. 233-1 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14-11-1.

« Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et professionnels qui assurent des missions d’information, d’orientation, d’évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d’information et de coordination mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 et les institutions et professionnels mettant en œuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3.

« II. – Le département peut signer des conventions avec l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l’action gérontologique.

« Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.

« Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l’ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I. Elles peuvent également porter sur la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants.

« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14-11-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre. »

M. le président. L'amendement n° 295, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 8

Remplacer la référence :

L. 14-11-1

par la référence :

L. 149-1

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52 A, modifié.

(L'article 52 A est adopté.)

Article 52

I. – L’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Les mots : « atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée ou » sont supprimés ;

c) À la fin, les mots : « au sein de maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer » sont remplacés par les mots : « en suivant la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie » ;

2° Au second alinéa, les mots : « leur fonctionnement » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de cette méthode d’action » et les mots : « méthodes mises en œuvre » sont remplacés par les mots : « moyens déployés » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les professionnels prenant en charge une personne âgée dans le cadre de la méthode mentionnée au I sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Toutefois, par dérogation à l’article 226-13 du même code, ils peuvent échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret relatifs à l’état de santé de la personne, à sa situation sociale ou à son autonomie, dès lors que leur transmission est limitée à ce qui est strictement nécessaire à sa prise en charge dans le cadre de la méthode mentionnée au I du présent article.

« La liste des professionnels et organismes à qui ces informations sont transmises est approuvée par la personne concernée lors de l’expression de son consentement. La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels ou organismes. Lorsque la personne concernée est hors d’état d’exprimer son accord, le consentement de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du présent code ou à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique doit être obtenu. À défaut, les informations en cause ne peuvent pas être échangées.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les professionnels et organismes susceptibles d’en être destinataires. »

II. – Le I de l’article L. 14-10-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée » ;

2° Au premier alinéa du 2, les mots : « aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée ».

3° (nouveau) Au b du 2, les mots : « des maisons pour l’autonomie et l’intégration des personnes malades d’Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée ». – (Adopté.)

Article 53

Après le 5° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et les centres locaux d’information et de coordination gérontologique peuvent contribuer, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas, à l’analyse des besoins et de l’offre mentionnés aux 1° et 2°, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 70 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peuvent contribuer

par le mot :

contribuent

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 10.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement porte sur les centres locaux d’information et de coordination, plus connus sous le doux acronyme de CLIC, qui sont au cœur des services aux personnes âgées. Nous en avons beaucoup discuté au sein de la commission des affaires sociales, mais le débat n’est pas clos.

Il s’agit de préciser les missions des CLIC et de rendre obligatoire, et non facultative, leur contribution à l’analyse des besoins médico-sociaux de la population et à la mise en œuvre des schémas d’organisation sociale et médico-sociale.

Autrement dit, ces centres, implantés dans un quartier ou une commune, permettent aux publics concernés, personnes âgées ou parents de personnes âgées, d’obtenir dans un même local des conseils, des orientations, un soutien, des réponses à toutes leurs interrogations.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 70.

M. Jean Desessard. Les centres locaux d’information et de coordination sont, depuis 2001, au cœur des services aux personnes âgées. Ancrés sur tout le territoire, ils constituent des réseaux indispensables pour l’autonomie. Ces lieux fédèrent les acteurs locaux, informent les personnes concernées, facilitent leurs démarches et peuvent aussi élaborer des plans d’aide personnalisés.

De par leur implication locale, leur approche transversale et pluridisciplinaire, les CLIC permettent de faire bénéficier les publics concernés d’un large éventail de solutions.

Au travers de cet amendement, nous proposons que le texte de loi s’appuie davantage sur l’expertise de ces centres, en rendant obligatoire, et non facultative, leur contribution à l’analyse des besoins médico-sociaux de la population et à la mise en œuvre des schémas d’organisation sociale et médico-sociale. Leur savoir-faire et leur rôle incontournable rendent en effet tout à fait légitime leur avis sur ces analyses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.

Cela étant, madame la secrétaire d’État, je tiens à vous faire part, concernant les CLIC, d’un souhait qui a été fortement exprimé en commission.

Ces centres ont fait l’objet en 2007 d’une démarche de décentralisation de l’État en direction des départements : l’État a transféré les CLIC à ces derniers, en prévoyant une dotation financière pour couvrir le transfert. Toutefois, en vertu de l’indépendance des départements – ce n’est pas une critique : je suis moi-même président d’un conseil général ! –, la situation est devenue à cet égard, disons-le clairement, extrêmement variée.

Certains départements ont intégré ou internalisé directement les CLIC au sein des conseils généraux et organisé l’information sur l’ensemble du territoire à partir de leurs missions. D’autres n’ont pas souhaité s’approprier ce transfert, laissant les CLIC prospérer sur les territoires ; il en est résulté que certains espaces étaient couverts par l’information et d’autres, non.

En outre, des CLIC ont parfois pris des formes diverses, par exemple associatives, tandis que d’autres fonctionnaient grâce à la réserve parlementaire. Tant et si bien que nous nous trouvons maintenant face à des situations complexes, qui ont d’ailleurs été relevées lors du débat en commission. Nous en verrons la traduction tout à l’heure lorsque nous examinerons des propositions complémentaires à ce sujet.

Le souhait de la commission, madame la secrétaire d'État, est que vous puissiez, sans aller jusqu’à créer une mission, faire en sorte qu’on sache exactement comment les choses se sont passées et que, en concertation avec l’Association des départements de France, on réfléchisse, non à une uniformisation, mais à une certaine harmonisation de la place des CLIC sur l’ensemble du territoire. Cela me paraît en cohérence avec le souci d’anticipation et de prévention qui se manifeste à travers ce projet de loi.

À défaut, nous courrons le risque qu’illustrent des amendements que nous allons être amenés à examiner tout à l’heure : ces amendements traitent séparément du département et des CLIC, alors que ceux-ci ont été transférés au département !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

J’ai entendu l’argumentation de M. le corapporteur sur la diversité des CLIC. On en compte aujourd'hui environ 600 sur le territoire national, mais il n’existe pas de CLIC dans tous les départements. Cela dit, on trouve des structures jouant le même rôle, mais sous d’autres noms.

Je suis d’accord avec vous, monsieur Labazée, pour considérer qu’il serait utile d’établir un bilan précis des réseaux gérontologiques, qu’il s’agisse de CLIC ou de structures qui n’ont pas cette dénomination mais exercent les mêmes missions. Cette idée me paraît bienvenue, à l’instar de toute suggestion consistant à promouvoir la culture de l’évaluation dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai, moi aussi, entendu tous les arguments de M. le corapporteur, qui a parfaitement résumé la situation et les débats que nous avons eus en commission.

Pour ma part, j’irai un peu plus loin en rappelant comment ont prospéré ces CLIC.

Au départ, les départements avaient pris eux-mêmes à leur charge l’établissement de ce que l’on appelait des « centres de coordination gérontologique ». L’État est arrivé avec ses « gros sabots » – pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais il s’agissait d’un autre gouvernement –, en affirmant qu’il prendrait tout en main et accorderait des contreparties financières aux départements. C’est ce qui a été fait.

Pourtant, deux ans après, l’État a constaté que les caisses étaient vides et a laissé les départements se débrouiller avec ces structures dont on avait imposé la forme et le fonctionnement sans accorder les financements correspondants. C’est ainsi que, suivant les disponibilités financières des uns et des autres, les situations se sont différenciées.

Il convient de redéfinir les CLIC et de prévoir leur financement. Si j’ai bien compris, ce sera l’objet d’amendements ultérieurs.

Dans l’immédiat, sans que la réflexion sur ce sujet ait avancé, décider de confier à ces centres une mission quasiment obligatoire, et que l’on pourrait presque qualifier de mission de service public puisqu’elle serait incluse dans un texte législatif, reviendrait à mon sens à mettre la charrue devant les bœufs. On ne peut pas imposer cela aux départements, d’autant que les dirigeants de certains CLIC ont parfois pris le pouvoir et s’opposent à des directives départementales, alors qu’ils sont financés par les départements, dans certains cas à 80 % ou 90 % ! Et quand ce n’est pas le département qui apporte le financement, ce sont des communautés de communes ou des communes qui le font.

Par conséquent, inclure dès maintenant dans le texte, sans avoir redéfini le rôle et le financement des CLIC, une mention les obligeant à conduire telle ou telle action, me paraît prématuré et risque de susciter des conflits et des demandes de financement pressants auprès des collectivités, en particulier des départements. Or ce n’est pas le moment d’imposer encore des charges supplémentaires aux départements !

Sur le fond, je suis tout à fait favorable à la redéfinition du rôle des CLIC. Quand ils sont bien organisés sur le terrain, j’en suis parfaitement conscient, ils jouent un rôle important de proximité, d’explication et de conseil envers les personnes âgées dépendantes en milieu rural. Toutefois, n’allons pas trop vite, reprenons le problème dans le bon sens, définissons ce que l’on attend d’eux et fixons leurs sources de financement avant de leur imposer une mission.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais nous pouvons opportunément l’approfondir aujourd’hui.

Nous sommes tous conscients de la diversité des situations entre les départements, voire entre les territoires d’un même département. Dans le Pas-de-Calais, par exemple, on trouve trois CLIC départementaux qui dépendent du conseil général, et six CLIC associatifs.

Le département est le chef de file du médico-social. C’est le pilote en matière de coordination. Toutefois, une fois rappelé le principe, nous devons dresser un certain nombre de constats.

D’abord, les CLIC ont des moyens limités. On peut vouloir tout et le reste, mais les CLIC ne peuvent faire que ce que leurs moyens les autorisent à faire ! Ces moyens, ce sont souvent deux ou trois équivalents temps plein pour un territoire de 100 000 ou 150 000 habitants. En dépit de toute sa bonne volonté du CLIC, ses moyens ne lui permettront jamais de couvrir l’ensemble des besoins en termes d’information et de coordination en direction des personnes âgées. Cela est d’autant plus vrai que dans mon département et dans ma région que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – se sont désengagées du financement du fonctionnement des CLIC associatifs.

Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec certaines idées exprimées en commission. D’aucuns ont affirmé que le département devait tout maîtriser. Je pense au contraire qu’il ne faut pas étouffer l’initiative citoyenne, associative ; ce serait d’ailleurs contradictoire avec ce qui est dit par ailleurs dans le projet de loi. Il faut laisser la possibilité au secteur associatif de pouvoir mener des actions. En fait, il faut éviter autant d’idéaliser les CLIC que de les étouffer.

Je suis assez partagé sur ces amendements, car on ne peut pas, à mon avis, imposer aux CLIC de contribuer à l’analyse des besoins médico-sociaux de la population. Il vaudrait mieux prévoir qu’ils « peuvent contribuer ». La formulation initiale me semble plus appropriée.

Quoi qu’il en soit, la coordination et l’information doivent être menées en réunissant les différents acteurs en amont, au sein d’un comité départemental. Ainsi, ils pourront travailler ensemble et se répartir les rôles en fonction des moyens réels dont ils disposent.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 10 et 70.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement tend à inscrire dans le présent texte qu’un décret précise les missions des CLIC.

Toutefois, Mme la secrétaire d’État vient d’exprimer sa volonté d’engager un travail sur ce dossier, en y associant les représentants de l’assemblée des départements de France, l’ADF, les délégués de l’association nationale des CLIC et tous ceux qui s’intéressent à ce sujet. Je me réjouis du chantier qui va s’ouvrir sur cette importante question et je retire mon amendement, que je considère désormais comme nul et non avenu, monsieur le président.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Merci, madame Meunier !

M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 71, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. De la même façon qu’avec l’amendement n° 70, nous proposons, via cet amendement, d’appuyer davantage les politiques de l’autonomie sur les CLIC.

Ces centres assument une mission essentielle auprès des retraités, des personnes âgées et des aidants familiaux, et pourtant ils sont très inégalement répartis sur le territoire national. Par exemple, le département du Nord compte plus de trente CLIC, alors que, à notre connaissance, il n’en existe aucun en Haute-Savoie ou en Haute-Loire.

M. Georges Labazée, corapporteur. Monsieur Roche, on vous provoque ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Cela étant, je me trompe peut-être, monsieur Roche…

M. Roger Karoutchi. Il n’y a donc pas de CLIC dans votre département, monsieur le corapporteur ? (Sourires.)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il faudrait un décret pour organiser les CLIC en Haute-Loire !

M. Jean Desessard. Face à ce constat, les écologistes proposent de préciser, voire d’élargir, les missions des CLIC, afin que ces structures puissent couvrir tous les départements de notre pays.

Pour constituer ce maillage renforcé du territoire, le Gouvernement est invité, par cet amendement, à étudier les moyens de financement complémentaires susceptibles d’être mobilisés, notamment par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui a tout son rôle à jouer en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, corapporteur. Mes chers collègues, la Haute-Loire vient d’être mise en cause : il faut que je me défende ! (Sourires.) Vous le savez, le département dont je suis l’élu est extrêmement rural. Aussi y avons-nous confié toute l’information à destination des personnes âgées aux travailleurs sociaux de secteurs et de quartiers, qui assurent des permanences dans les mairies de chaque commune.

M. Roger Karoutchi. Voilà !

M. Gérard Roche, corapporteur. En outre, pour le chef-lieu du département – il s’agit du Puy-en-Velay, une ville souvent citée dans le débat politique ces derniers temps –, nous avons confié cette mission à la maison pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, la MAIA, qui fonctionne très bien.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’échange très intéressant qui vient d’avoir lieu entre MM. Desessard et Roche illustre bien une réalité sur laquelle j’ai insisté il y a quelques instants : la diversité des moyens que déploient les départements pour assumer leurs missions en matière d’information des personnes âgées.

M. Georges Labazée, corapporteur. Eh oui !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. M. le corapporteur nous indique que la Haute-Loire a, d’une certaine manière, inventé le CLIC mobile !

En effet, dans ce département, c’est le CLIC qui va à la rencontre des personnes âgées, et non l’inverse. Lorsqu’on examine la carte de France, la Haute-Loire ne semble pas disposer de CLIC. Or la mission dont il s’agit y est pleinement assumée.

Aussi, je demande vivement à la Haute Assemblée de ne pas rigidifier ces structures. Je le répète, dans chaque territoire, nous devons nous employer à identifier les offres permettant d’informer au mieux les personnes âgées.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement n° 71 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Monsieur le corapporteur, je vous remercie des précisions que vous m’apportez quant au travail mené, dans ce domaine, en Haute-Loire. (M. Roger Karoutchi sourit.)

En réalité, nous ne demandons pas la généralisation absolue des CLIC : nous proposons simplement la publication d’un décret, afin d’éclaircir la question. Toutefois, j’ai bien compris ce que la rédaction de cet amendement peut avoir d’ambigu.

En conséquence, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 71 est retiré.

L'amendement n° 136, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « centres d’information et de coordination », sont insérés les mots : « centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ».

... – Un rapport est remis au Parlement dans l’année qui suit la publication de la présente loi sur la fusion dans les treize régions métropolitaines des centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des observatoires régionaux de la santé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 53

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d’information et de coordination aux personnes de moins de soixante ans en perte d’autonomie.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Le travail à venir que nous venons d’évoquer permettra, j’en suis sûre, d’apporter les éclaircissements nécessaires au sujet des CLIC.

En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 72, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques aux personnes de moins de soixante ans en perte d’autonomie et aux handicapés.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à étendre les missions des CLIC. En effet, les compétences de ces centres peuvent aisément être étendues aux personnes de moins de soixante ans et aux handicapés. Les thématiques dont il s’agit sont proches de leurs attributions actuelles.

M. Georges Labazée, corapporteur. C’est ce que nous disons !

M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement, d’ici à un an, un rapport permettant d’étudier la possibilité d’élargir les missions des CLIC.

Néanmoins, je l’ai bien compris, se fait jour une volonté de travailler cette question dans son ensemble, sans nécessairement imposer dès à présent la rédaction d’un rapport.

Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 72 est retiré.

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen des articles suivants, je tiens à vous dire que M. Roche est récemment devenu président du festival de La Chaise-Dieu en Haute-Loire. Peut-être a-t-il, à ce titre, préféré le CLIC mobile à la papamobile ! (Sourires.)

M. Gérard Roche, corapporteur. Je constate que je fais des émules ! (Nouveaux sourires.)

Article 53 bis

L’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les trois dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette consultation sont définies par décret. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’objectif de ces schémas est d’assurer l’organisation territoriale et l’accessibilité de l’offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie et à leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3. Ils comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d’adaptation des logements existants et d’offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l’autonomie des personnes. » – (Adopté.)

Article 54

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 1431-2 est ainsi modifié :

a) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les actions d’accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de soutien des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les actions de modernisation de l’aide à domicile ; »

b) Au b, les mots : « maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « porteurs de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnés » ;

2° L’article L. 1434-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’aux besoins de répit et d’accompagnement de ses proches aidants » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et les services et actions destinés aux proches aidants ». – (Adopté.)

Section 1 bis

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

Article 54 bis

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre IX du titre IV du livre I^er est ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées

« Section 1

« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

« Art. L. 149-1. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département.

« Il est compétent en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins ainsi qu’aux aides humaines ou techniques.

« Il est également compétent en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.

« À ce titre, le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est consulté sur :

« 1° Le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434-5 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionnés au b du 2° et aux 3° et 4° de l’article L. 312-5 du présent code ;

« 2° La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’agence régionale de santé, le département et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie ;

« 3° Le programme coordonné mentionné à l’article L. 233-1 ;

« 4° Les rapports d’activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-3, de la conférence mentionnée à l’article L. 233-1 et des services du département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

« 5° Les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l’autonomie et leur mise en œuvre.

« Il est informé du contenu et de l’application du plan départemental de l’habitat mentionné à l’article L. 302-10 du code de la construction et de l’habitation, du programme départemental d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d’équipement et d’accompagnement des personnes handicapées dans le département.

« Il donne un avis sur la constitution d’une maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-3. Il est informé de l’activité et des moyens de cette maison départementale de l’autonomie par le président du conseil départemental.

« Il formule des recommandations de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.

« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, au Haut Conseil de l’âge mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département, dont la synthèse fait l’objet d’une présentation dans chacune de ces instances.

« Il peut débattre, de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l’autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.

« Art. L. 149-2. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est présidé par le président du conseil départemental. Il comporte des représentants :

« 1° Des personnes âgées et retraités, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ;

« 2° Du département ;

« 3° D’autres collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale ;

« 4° De l’agence régionale de santé ;

« 5° Des services départementaux de l’État ;

« 6° De l’Agence nationale de l’habitat dans le département ;

« 7° Du recteur d’académie ;

« 8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

« 9° Des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ;

« 10° Des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;

« 11° Des organismes régis par le code de la mutualité ;

« 12° Des autorités organisatrices de transports ;

« 13° Des bailleurs sociaux ;

« 14° Des architectes urbanistes ;

« 15° Des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ;

« 16° (nouveau) Des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.

« Toute autre personne physique ou morale concernée par la politique de l’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie siège en formation plénière ou spécialisée, selon les publics intéressés. Il comporte au moins deux formations spécialisées compétentes, respectivement, pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué plusieurs collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collège des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la conférence prévue à l’article L. 233-1.

« La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par décret. » ;

2 ° La seconde phrase de l’article L. 146-1 est supprimée et l’article L. 146-2 est abrogé ;

3° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 114-3, les mots: « consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 146-2 » sont remplacés par les mots: « de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 » ;

4° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 114-3-1, les mots : « consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 » sont remplacés par les mots : « de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 » ;

5° (nouveau) Au III de l'article L. 531-7, la référence: « L. 146-2 » est remplacée par la référence: « L. 146-3 » ;

6° (nouveau) Le I de l'article L. 541-4 est supprimé ;

7° (nouveau) Au b de l'article L. 581-1, la référence : « L. 146-2 » est remplacée par la référence : « L. 149-1 ».

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel, D. Laurent et Pointereau, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel et Lefèvre, Mme Deseyne et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées et des personnes handicapées

par les mots :

en situation de handicap et des associations et organisations représentatives des personnes âgées et retraitées

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Ces dispositions, comme celles de l’amendement que j’ai précédemment défendu, se fondent sur un constat simple : il faut élargir le cercle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. À cette fin, nous proposons au Sénat de modifier légèrement la rédaction de l’alinéa 7 pour assurer la représentation des personnes retraitées.

Quant à l’amendement n° 3, je vous indique d’ores et déjà que je le retirerai, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. La commission a déjà examiné cet amendement et elle le juge satisfait : aussi, elle en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Face à une telle rigidité, je vais retirer mon amendement…

M. Gérard Roche, corapporteur. Mais puisque cette disposition est déjà prévue !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le corapporteur, vous êtes certes devenu président de La Chaise-Dieu,…

M. Gérard Roche, corapporteur. Du festival !

M. Roger Karoutchi. … mais vous n’avez pas pour autant acquis le droit de prendre des bulles papales ! (Rires.)

Je retire l’amendement n° 2, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel, Lefèvre, Chaize et Gilles, Mme Deseyne et MM. Sido et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

consulté

insérer les mots :

pour avis

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

M. Georges Labazée, corapporteur. C’est dommage, car la commission y était favorable !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement aussi !

M. Roger Karoutchi. Il fallait le dire plus tôt ! (Sourires.)

M. Georges Labazée, corapporteur. Je reprends cet amendement au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le texte est strictement identique à celui de l’amendement n° 3.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement a pour objet les conditions de transmission du rapport relatif à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans les départements.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi indique que ce document doit être transmis au Haut Conseil de l’âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH. Or ces instances consultatives ne peuvent exercer aucun contrôle sur les politiques décidées par une assemblée élue au suffrage universel.

À mon sens, il est choquant que ce rapport, rédigé à l’attention des décideurs et des financeurs, puisse être communiqué à des instances de cette nature. Il convient de limiter sa transmission à ceux qui décident et qui financent. Compte tenu des liens contractuels qui l’unissent aux départements, la CNSA, et elle seule parmi ces structures, est légitime à recevoir ce rapport.

Il appartiendra aux émetteurs ou aux destinataires de cette étude d’en transmettre, s’ils le souhaitent, le texte au Haut conseil de l’âge et au CNCPH. Toutefois, je le répète, il n’est pas souhaitable que cette possibilité soit élevée au rang d’obligation et inscrite dans ce texte de loi.

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 19

I. – Supprimer les mots :

au Haut Conseil de l'âge mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 et

II. – Remplacer les mots :

dans chacune de ces instances

par les mots :

au conseil de cette instance

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 296, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Remplacer la référence :

L. 141-3

par la référence :

L. 142-1

II. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

et retraités

par les mots :

, des personnes retraitées

III. – Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

7° (nouveau) L’article L. 581-1 est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi rédigé :

« b) Pour l’application de l’article L. 149-1, les mots : « départemental », « départementale », « le département » et « du département » sont remplacés respectivement par les mots : « territorial », « territoriale », « la collectivité territoriale » et « de la collectivité territoriale » ;

b) Le c est abrogé.

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les familles, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et retraitées, y compris les exploitants agricoles retraités, et les proches-aidants ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement tend à préciser la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Dans l’esprit de nos débats de mardi dernier, nous souhaitons y assurer la représentation des associations, des organisations syndicales représentatives des familles, des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et retraitées, ainsi que des exploitants agricoles.

M. le président. L'amendement n° 276, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités ;

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. À nos yeux, les délégués des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités concourant au financement de la CNSA doivent siéger, comme membres de droit, au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie. En tant que financeurs de la CNSA, ils nous semblent, à tout le moins, aussi légitimes que les représentants des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, ou des bailleurs sociaux, pour ne citer que ces deux exemples.

Mes chers collègues, nous vous invitons à insérer cette précision après l’alinéa 27 du présent article. Peut-être cette suggestion se verra-t-elle opposer les mêmes avis que la proposition formulée par nous au sujet du Haut Conseil de l’âge.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 45 rectifié, 296, 190 rectifié et 276 ?

M. Georges Labazée, corapporteur. À nos yeux, les organismes consultatifs que sont le Haut Conseil de l’âge – appelons-le ainsi, même si ce nom n’est pas définitif – et le CNCPH n’ont pas à exercer une quelconque forme de contrôle sur les politiques de l’autonome menées par les départements.

Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 45 rectifié.

Par ailleurs, nous mesurons l’intérêt des propositions émises par MM. Gremillet et Watrin. Toutefois, la commission s’est déjà prononcée hier sur cette question, en examinant le cas de la conférence des financeurs au niveau départemental. Sa réponse est la même en ce qui concerne l’échelon national. J’émets donc, en son nom, un avis défavorable sur les amendements n^os 190 rectifié et 276.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Dès lors que les organismes concernés, qu’il s’agisse du CNCPH, du Haut Conseil de l’âge ou d’autres instances, ne disposent pas d’un quelconque pouvoir de contrôle, pourquoi restreindre leur droit à l’information ? Ces organes d’expertise et de réflexion ont, eux aussi, besoin de savoir ce qui se passe dans les territoires. On leur reproche souvent de ne pas connaître la réalité de la vie des départements et des régions, ce que l’on nomme parfois « la vraie vie ».

Aussi, il ne me semble pas pertinent de leur refuser cette information. Au demeurant, une fois qu’un rapport est rédigé, en expédier trois exemplaires au lieu d’un ne crée tout de même pas des charges colossales.

En conséquence, monsieur Cardoux, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 45 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Sur l’amendement rédactionnel n° 296, déposé au nom de la commission, j’émets bien entendu un avis favorable.

Enfin, les amendements n^os 190 rectifié et 276 ont pour objet la composition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie. Les dispositions dont il s’agit sont d’ores et déjà prévues. J’ajoute qu’il ne revient pas à la loi de fixer aussi précisément la liste des organismes représentés au sein de ces instances : une telle mesure est de nature réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Pour le bon ordonnancement du texte, je rectifie l’amendement n° 296, en en retirant tout ce qui concerne l’alinéa 19, afin de le rendre compatible avec l’amendement n° 44 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Labazée et Roche au nom de la commission des affaires sociales et ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

et retraités

par les mots :

, des personnes retraitées

II. – Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

7° (nouveau) L’article L. 581-1 est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi rédigé :

« b) Pour l’application de l’article L. 149-1, les mots : « départemental », « départementale », « le département » et « du département » sont remplacés respectivement par les mots : « territorial », « territoriale », « la collectivité territoriale » et « de la collectivité territoriale » ;

b) Le c est abrogé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 45 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argumentation. Mon objectif n’est pas d’empêcher que soit communiquée une information à ces instances consultatives. Je souhaite simplement affirmer qu’elles ne sont pas légitimes à en être de droit, de par la loi, destinataires.

Tous les acteurs de terrain qui ont œuvré des années durant dans les conseils généraux dans le domaine sensible des personnes âgées et des personnes handicapées savent que certaines instances consultatives n’hésitent pas à faire pression sur les acteurs décisionnels. Leur accorder ce droit pourrait les conduire à se prévaloir d’une légitimité dont elles ne disposent pas, pour être associées à la décision.

Afin d’éviter cet écueil, dont j’ai déjà fait l’expérience sur le terrain, il me semble que ces instances doivent comprendre qu’elles ne peuvent être destinataires de l’information qu’à la diligence et selon la volonté des décideurs et des financeurs, plutôt que de se trouver fonder à revendiquer un droit qu’elles tireraient d’un texte de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 190 rectifié n'a plus d'objet.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l'amendement n° 276.

M. Daniel Gremillet. Je m’apprêtais à retirer l'amendement n° 190 rectifié, monsieur le président !

Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses propos. Mon intention était de lancer le débat. Il me semblait important de rappeler que des acteurs s’engagent sur nos territoires, y compris pour les personnes âgées. C’est une chance, et ils doivent être associés au processus. La réponse du Gouvernement, qui renvoie cette question au règlement, me convient tout à fait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 35 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 137 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 240 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État et l’agence régionale de la santé, des caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est transmis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

La parole est à Mme Michelle Meunier pour présenter l’amendement n° 35.

Mme Michelle Meunier. L’alinéa que cet amendement tend à introduire figurait dans le texte issu de la concertation, il y a désormais un an. Il reste pertinent.

Il s’agit d’introduire plus de transparence financière et de prévenir, notamment, le risque que les différents partenaires ne mettent à profit les crédits nouveaux affectés à la CASA pour se désengager financièrement en matière de logements adaptés ou d’actions de prévention.

En adoptant cet amendement, nous renforcerions la démocratie et la transparence dans les politiques de la gérontologie et du handicap.

M. le président. L’amendement n° 137 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 240 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il vient d’être excellemment défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il lui est transmis un document qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État, l’agence régionale de santé et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est établi par le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et des caisses de retraite.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Je ne reviendrai pas sur la situation de précarité des départements, alors que le texte que nous étudions actuellement va en quelque sorte consacrer leur rôle de chef de file de la politique menée vis-à-vis des personnes âgées et des personnes handicapées.

Tous les présidents de conseils généraux présents le savent, les engagements pris au moment des transferts de compétence dus à la décentralisation en matière de compensation du coût de ces politiques, en particulier de l’APA et de la PCH, n’ont pas été tenus, quels qu’aient été les gouvernements concernés. Tous, nous revendiquons depuis des années qu’ils le soient enfin.

Les CLIC en sont l’illustration : comme d’autres actions politiques, ils emportent des effets très positifs, en proposant un nouveau service à la population. Y mettre fin susciterait des revendications tout à fait légitimes, mais les maintenir impose des charges particulières aux collectivités, en particulier aux départements.

Le document visé dans cet amendement permettrait de préciser officiellement chaque année les participations financières des différents acteurs intervenant dans le domaine de la dépendance et du handicap. Il autoriserait aussi les départements à en opposer les termes aux autres financeurs et à leurs partenaires, afin que les carences et les besoins éventuels soient officiellement reconnus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 35, 240 rectifié et 44 rectifié ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Les amendements identiques n^os 35 et 240 rectifié tendent à proposer que le président du conseil départemental, en lien avec les services de l’État – notamment l’ARS – et les caisses de retraite, établisse un document portant sur « l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie ».

Ce texte aurait pour objet de récapituler l’ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l’autonomie dans le département. Il permettrait d’éviter qu’aucun des partenaires impliqués dans ces politiques ne réduise les crédits qu’il affecte, au prétexte que la CASA permettrait de fournir de nouvelles ressources et d’offrir plus de transparence aux citoyens sur l’usage des deniers publics consacrés aux politiques de l’autonomie.

Sur le fond, nous sommes favorables à ces amendements, mais nous trouvons que l'amendement n° 44 rectifié, défendu par M. Cardoux, est mieux rédigé.

Nous proposons donc que les deux amendements identiques qui restent en discussion soient retirés au profit de l’amendement n° 44 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Mon sentiment est que l’objectif visé par ces différents amendements est satisfait par le texte lui-même.

L’alinéa 12, relatif aux compétences du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA, dispose en effet que celui-ci sera consulté sur « la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’agence régionale de santé, le département et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie ». Cette consultation couvre bien tous les domaines en cause. Si ces amendements étaient adoptés, le président du conseil général devrait lui-même établir le document recensant ces informations.

Le CDCA serait donc consultée sur les moyens alloués ; notez que « consultation » est un mot plus fort qu’« information ». En outre, une information serait produite par le président du conseil du département sur les mêmes sujets. J’espère au moins que, à la fin du processus, les données seront identiques !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas certain !

M. Pierre-Yves Collombat. Surtout, il faut souhaiter que les sommes correspondent !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Meunier, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.

Monsieur Collombat, l'amendement n° 240 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je m’en voudrais de ralentir la marche du progrès ! (Sourires.) Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 240 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 44 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. Je remercie mes collègues Michelle Meunier et Pierre-Yves Collombat d’avoir accepté de retirer leurs amendements au profit du nôtre.

Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu vos propos. Sans abuser des nuances de la sémantique, je relève que vous avez fait part de votre « sentiment » que l’amendement était satisfait... Vous n’en avez donc pas la certitude !

Ensuite, vous avez affirmé, ce qui est vrai, que le président du conseil général était consulté.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Non, le CDCA !

M. Jean-Noël Cardoux. Certes, madame la secrétaire d'État. Toutefois, consultation ne veut pas dire affirmation de son rôle !

Vous avez parfaitement résumé la situation. Nous souscrivons, tout d’abord, à cette consultation. Ensuite, il me semble important que nous disposions d’un document retraçant d’une manière formelle et opposable les différentes participations des uns et des autres.

Je ne vois donc pas de contradiction entre nos positions : je cherche simplement à affirmer le rôle de chef de file du département dans le secteur des personnes âgées et handicapées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des centres locaux d’information et de coordination.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Le débat que nous venons d’avoir a montré l’importance du rôle des centres locaux d’information et de coordination, les CLIC, et la diversité de leurs formes. Avant de présenter mon amendement, je souhaite rappeler les problèmes budgétaires auxquels sont confrontées ces structures.

Un de mes collègues a évoqué la précarité financière des départements. Je ne souhaite pas que celle-ci aggrave la situation des communes ou les intercommunalités qui, dans nombre de départements – par exemple le mien, l’Ille-et-Vilaine –, sont amenées à financer les CLIC.

L’importance que nous accordons à ces centres devrait nous conduire à voter l’amendement que je propose. Nous affirmons tous qu’ils sont incontournables dans la prévention de la perte d’autonomie. Il me semble donc qu’ils ont toute leur place dans le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, auquel mon amendement vise à les associer de droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Après notre long débat de ce matin sur la place des CLIC, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le mode de composition des CDCA permet d’y intégrer toute personne physique ou morale dont la présence serait pertinente. Il est donc inutile d’inscrire ce point dans la loi.

Par ailleurs, en citant nommément les CLIC, on prend le risque d’exclure toutes les structures que nous évoquions tout à l'heure et qui ne portent pas ce nom.

Pour revenir à la Haute-Loire, dont l’exemple nous inspire tous (Sourires.), je vous rappelle que le CLIC y est mobile.

M. Roger Karoutchi. Le CLIC est mobile, mais la chaise est dure. (Nouveaux sourires.)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. M. Desessard affirmait même qu’il n’y en avait pas dans le département. Quelle structure participerait alors au CDCA ?

Par conséquent, je suis réservée et un peu ennuyée par cet amendement. Je n’ai pas d’hostilité particulière à son encontre : il est possible d’intégrer les CLIC dans la loi, mais, je le répète, ce serait restrictif compte tenu de la diversité des structures qui remplissent cette fonction.

En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je viens d’écouter avec beaucoup d’intérêt les propos de Mme la secrétaire d’État, qui confirme que les CLIC existant sous des formes juridiques différentes déclinent en fait des services qui devraient être rendus par le département. Il appartient à chaque département d’exercer cette fonction en régie, par l’intermédiaire d’un service direct, comme l’a fait notre collègue de Haute-Loire, ou de permettre la mise en place de structures accueillant des particuliers ou des associations.

Je souhaite donc maintenir mon amendement, car il met en évidence les compétences sociales dévolues au département par la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : soit le département assume cette mission, soit il décide, pour des raisons d’efficacité et d’opportunité locale, de recourir aux CLIC, et ceux-ci ont alors toute leur place dans le CDCA.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche, corapporteur. On l’a bien compris, la situation diffère selon les territoires.

Dans certains départements, il n’y a pas de CLIC. Dans d’autres, les CLIC seront représentés, puisqu’il revient au président du conseil départemental de présider le CDCA. Dans d’autres encore, il y a des CLIC associatifs ou qui sont tenus par des CCAS, des centres communaux d’action sociale. Mme Gatel vise cette troisième catégorie : ces CLIC ne sont pas départementaux et ne seront pas représentés.

Toutefois, il est difficile de faire d’un cas particulier une règle générale. Or nous légiférons pour toute la nation ! Il revient aux départements d’examiner comment ils peuvent associer les CLIC associatifs ou dépendants d’une intercommunalité ou d’une commune au travers d’un CCAS au CDCA. Il convient de régler ce problème au niveau départemental, plutôt qu’à l’échelon national, au travers d’une règle générale.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je veux pointer une différence de traitement.

Lorsque nous avons proposé d’intégrer dans la loi les organisations syndicales de retraités – le projet de loi mentionne d’une façon générale les « personnes âgées et retraitées » –, on a nous répondu que cela relevait du décret. Par parallélisme, on ne saurait intégrer les CLIC quand la loi vise les « intervenants bénévoles ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Kern et Mme Loisier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De la chambre d'agriculture.

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à assurer la représentation de la profession agricole au sein des CDCA, qui ont pour vocation de remplacer les actuels comités départementaux des retraités et personnes âgées, les CODERPA, et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, les CDCPH.

Aux termes de la loi, « la composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général ». Le projet de loi dresse une liste exhaustive des représentants aux CDCA.

Alors que la profession agricole est aujourd’hui représentée au sein des CODERPA dans la plupart des départements, le dispositif prévu par le projet de loi n’assure aucune représentation directe des retraités agricoles dans les futurs CDCA. Or, dans de nombreux territoires, la proportion des retraités agricoles est très élevée, ce qui justifie que les chambres d’agriculture ou d’autres organismes représentant la profession agricole soient membres des CDCA.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Nous avons déjà discuté de cette question et nous avons repoussé précédemment un amendement similaire de notre collègue Daniel Gremillet.

Vous aurez donc compris, mon cher collègue, les raisons pour lesquelles on ne saurait inclure les représentants des chambres d’agriculture dans la composition des CDCA. Quid alors des représentants des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres consulaires ou d’autres organismes ? (Exclamations.)

M. Pierre-Yves Collombat. Les syndicats !

Mme Annie David. Les syndicats ont été refusés !

M. Claude Kern. Et les retraités ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Les associations de retraités, sous différentes formes, seront représentées.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Si j’émettais un avis favorable, M. Watrin serait fondé à me reprocher d’établir une discrimination entre les chambres d’agriculture et les syndicats de salariés. Or je ne souhaite pas qu’il en soit ainsi.

M. Dominique Watrin. C’est plus prudent ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que M. Labazée.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche, corapporteur. Je veux dire à M. Kern qu’il ne doit pas être inquiet : les retraités agricoles seront bien représentés dans les CDCA.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Au travers de la MSA !

M. le président. Monsieur Kern, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Je m’inquiétais de ce que les chambres d’agriculture ne soient pas incluses dans la liste exhaustive citée dans le projet de loi, mais, compte tenu des explications apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.

L'amendement n° 4, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel, Savary et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel, Lefèvre, Chaize et Gilles, Mme Deseyne et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 39, deuxième et dernière phrases

Après les mots :

personnes âgées

insérer les mots :

et retraitées

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. M. Roche va peut-être me dire d’emblée que mon amendement est satisfait…

M. Georges Labazée, corapporteur. Oui !

M. Roger Karoutchi. Auquel cas, je ne veux pas m’épuiser inutilement. (Sourires.)

Cet amendement vise tout simplement à inclure les personnes retraitées dans l’élaboration des missions visées aux alinéas 8 et 9 de l’article 54 bis du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Cet amendement est satisfait. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission : cet amendement est satisfait.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suis consterné, monsieur le président… (Sourires.) J’ai réussi à ne faire adopter ce matin qu’un seul de mes amendements : celui que j’ai retiré et qui a été repris par la commission ! (Rires.) Mon bilan parlementaire est tout à fait positif.

Je retire l’amendement n° 4, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

Je mets aux voix l'article 54 bis, modifié.

(L'article 54 bis est adopté.)

Section 1 ter

Maisons départementales de l’autonomie

Article 54 ter

Le chapitre IX du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de l’article 54 bis de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Maisons départementales de l’autonomie

« Art. L. 149-3. – En vue de la constitution d’une maison départementale de l’autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.

« Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l’article L. 146-3 et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur l’application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre I^er et du chapitre I^er bis du titre IV du livre II.

« La constitution d’une maison départementale de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l’avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.

« Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données relatives à l’activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation. Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

« Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d’un cahier des charges défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lui délivre le label de maison départementale de l’autonomie, dans des conditions précisées par le même décret. »

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Maisons départementales des droits et de l’autonomie

« Art. L. 149-3. - La constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labélisation qui doit être créée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par décret. La commission de labélisation prévoit la participation, en son sein, des personnes concernées : les représentants des personnes en situation de handicap et les associations et organisations représentant les personnes âgées et les retraités.

« Elle délivre un label qui doit respecter deux dispositifs distincts : un groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées pour les personnes en situation de handicap et leurs familles conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et un dispositif d’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la conférence des financeurs pour les publics qui y sont éligibles.

« La création de la maison des droits et de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, à l’avis conforme du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 et à l’avis conforme de la commission nationale de labélisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, créées par la loi du 11 février 2005, un dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, doivent consolider leur existence et leur fonctionnement. Le statut de groupement d’intérêt public, ou GIP, garantit ce bon fonctionnement.

Les initiatives locales visant à créer des maisons de l’autonomie doivent être revues pour, d’une part, éviter de remettre en cause les principes de la loi précitée et, d’autre part, garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des GIP-MDPH.

Au travers de cet amendement, nous proposons de créer des maisons départementales des droits et de l’autonomie, afin de respecter et de conforter les dispositions de la loi, qui crée et met en œuvre les GIP-MDPH, et de permettre aux publics éligibles à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et à la conférence des financeurs de disposer d’un dispositif spécifique d’accès aux droits et à l’accompagnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Après un long débat pour savoir s’il convenait de transformer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, en maisons départementales des droits et de l’autonomie, ou de faire évoluer les choses progressivement, la commission a opté pour cette seconde option.

Permettez-moi de répondre un peu longuement à notre collègue Dominique Watrin, car je veux être précis.

Les dispositions de l’amendement n° 277 prévoient que la constitution d’une maison départementale des droits et de l’autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labellisation qui doit être créée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie par décret.

Ainsi, la maison départementale des personnes handicapées conservera sa personnalité morale sous forme d’un groupement d’intérêt public. Par ailleurs, la constitution de la maison départementale des droits et de l’autonomie sera soumise aux avis conformes de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et de la commission nationale de labellisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

L’article 54 ter du projet de loi, tel qu’il est rédigé, permet déjà de répondre de façon satisfaisante aux craintes exprimées par les auteurs de cet amendement quant à la pérennité des MDPH.

En effet, il prévoit que la maison départementale des personnes handicapées conservera sa personnalité morale sous forme de groupement d’intérêt public et que la constitution de la maison départementale de l’autonomie sera soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH et à celui du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

En outre, il fait preuve de davantage de souplesse et offre plus de possibilités d’adaptation aux réalités locales que le présent amendement : la labellisation de la maison départementale de l’autonomie n’est que facultative, et il revient au président du conseil départemental de prendre l’initiative de la constitution de celle-ci. De plus, cela ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale.

Pour toutes ces raisons, il est préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle de l’article 54 ter, qui nous semble équilibrée. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Monsieur Watrin, entre autoriser la création de maisons départementales de l'autonomie, ou MDA, en l’absence de tout encadrement et compliquer leur ouverture à tel point que l’on n’en créera plus nulle part, il y a une marge raisonnable, c’est celle du présent projet de loi ! Puisque ce texte prévoit un encadrement législatif rigoureux de la création des MDA, point n’est besoin de soumettre celle-ci à divers accords.

Comme vient de l’indiquer M. le corapporteur, il a été trouvé, dans le texte du projet de loi, un bon équilibre entre encadrement suffisant et souplesse nécessaire, ce qui permettra aux départements et aux structures d’élaborer leurs propres outils.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous souhaitions dire clairement que notre groupe n’était pas favorable à ce que les GIP-MDPH soient intégrés dans les organigrammes des services des conseils généraux. Or il nous semble que certains départements ont quelques velléités en ce sens, comme nous le constatons au travers d’expérimentations qu’il convient d’encadrer bien plus étroitement. Nous sommes, certes, d’accord sur ce point, mais les dispositions de notre amendement permettent de l’affirmer plus nettement.

Par ailleurs, le périmètre des GIP-MDPH déborde largement celui des compétences des conseils généraux. Or il convient de rappeler et de souligner que les MDPH sont également compétentes en matière de scolarisation, de formation, d’emploi, etc.

Enfin, il est très important que l’accès des personnes handicapées à leurs droits ne soit pas limité et qu’elles n’aient pas comme seul interlocuteur le département. Dans bien des domaines, en effet – je viens, à cet égard, de citer certaines compétences –, ce sont d’autres interlocuteurs qui doivent assumer les fonctions d’acteurs et de financeurs. Je pense, notamment, aux ARS, les agences régionales de santé, aux CAF, les caisses d’allocations familiales, et à l’État.

Encore une fois, il nous semble important de rappeler qu’il faut maintenir et améliorer le fonctionnement des GIP-MDPH.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche, corapporteur. Je veux vous rassurer, monsieur Watrin : ce point est l’une de nos préoccupations majeures.

À une époque, nombre de conseils généraux voulaient intégrer les futures MDA dans leurs services. En tant que président de conseil général, j’y étais opposé. En effet, le statut de GIP permet à ces organismes de créer une commission exécutive, ou COMEX, au sein de laquelle siègent les associations de handicapés, aux côtés de tous les autres acteurs concernés. Ces associations ne sont pas simplement consultées, elles sont des décideurs, ce qui crée une ambiance de travail tout à fait positive. Il faut donc, absolument, maintenir le statut de GIP.

La commission propose donc, et Mme la secrétaire d’État vient de la soutenir, que les MDPH conservent le statut de GIP, et donc une COMEX. On choisira ainsi, au niveau de chaque département, si l’on invite les représentants des personnes âgées à se joindre à cette commission exécutive, auquel cas la MDPH deviendra une MDA.

Le statut de GIP des MDPH est donc bien conservé.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Très juste !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Vous nous dites, monsieur le corapporteur, que la participation des représentants des personnes âgées à la COMEX sera décidée dans chaque département. Soit ! Vous ajoutez que l’on choisira, également dans chaque département, si la MDPH doit devenir, ou non, une MDA.

Cette MDA aura-t-elle un statut de GIP ou bien fera-t-elle partie intégrante de la MDPH ayant conservé le statut de GIP ? Je m’interroge sur ce point...

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche, corapporteur. En cas de création d’une MDA, la personne morale qui soutiendra cette structure sera la MDPH sous statut de GIP.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je le confirme !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54 ter.

(L'article 54 ter est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il reste 22 amendements à examiner sur ce texte.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Tunisie a été, hier, victime d’un terrible attentat, au cours duquel des Tunisiens et des touristes étrangers de différentes nationalités, parmi lesquels plusieurs de nos compatriotes, ont perdu la vie ou ont été grièvement blessés. (Mmes et MM. les ministres, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs, se lèvent.)

Le terrorisme a de nouveau frappé et s’en est pris à des cibles qui montrent qu’aucune place n’a été laissée au hasard : des touristes étrangers, un haut lieu de la culture, réunissant en son sein des héritages préislamiques et issus de plusieurs civilisations, une transition réussie vers la démocratie et le respect des droits, notamment de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Je n’oublie pas non plus que l’attentat a été commis à proximité immédiate du Parlement tunisien, qui examinait un projet de loi de lutte contre le terrorisme. Je tiens à rendre hommage au sang-froid de nos collègues parlementaires tunisiens.

Tous, nous devons réaffirmer que nous ne céderons pas à la menace et que les terroristes seront partout poursuivis et condamnés, sans que nous renoncions aux principes et aux valeurs de la démocratie.

Mes chers collègues, dès hier, en votre nom, j’ai témoigné de la solidarité du Sénat aux proches de l’ensemble des victimes, au peuple de Tunisie et au Président de la République tunisienne. Nous sommes à ses côtés, comme il était à nos côtés au mois de janvier dernier, ne l’oublions pas. Je me suis rendu ce matin même à l’ambassade de Tunisie avec Jean-Pierre Sueur, président du groupe d’amitié France-Tunisie, pour manifester notre solidarité.

Je souhaite que la venue du président Béji Caïd Essebsi dans notre hémicycle, le 7 avril prochain, soit l’occasion de réaffirmer de façon solennelle notre soutien au peuple tunisien et notre commune détermination à lutter contre le terrorisme. Il nous faudra aussi envisager les moyens de renforcer notre coopération avec la Tunisie, comme les autorités tunisiennes elles-mêmes le demandent, afin d’apporter une réponse globale aux défis que nous pose aujourd’hui ce fléau.

Pour l’heure, je vous propose d’observer un moment de recueillement en hommage à toutes les victimes et à leurs familles, avec une pensée particulière pour nos compatriotes et leurs familles. Tous nos vœux vont aux blessés, notamment à ceux qui, aujourd'hui, luttent entre la vie et la mort. (Mmes et MM. les sénateurs, Mmes et MM. les ministres observent une minute de silence.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat.

Je rappelle également que l'auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

délai de deux ans accordé par la commission européenne pour la réduction du déficit public

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe du RDSE.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, après vos propos, la transition est difficile, d’autant que j’ai eu le plaisir de vivre plusieurs années en Tunisie. Néanmoins, la vie continue.

Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le ministre, il y a quelques jours, votre prédécesseur à Bercy, désormais commissaire européen zélé,…

M. Jean-Claude Lenoir. Très zélé !

M. Pierre-Yves Collombat. … déclarait très confraternellement à un quotidien que l’effort réformateur de la France – d’une certaine façon, le vôtre ! – était insuffisant. Selon lui, 50 milliards d’euros d’économies budgétaires supplémentaires devaient impérativement être réalisées en trois exercices, sous peine de sanctions.

J’ignore s’il vous en avait précédemment averti – sans doute en anglais, ce qui semble devenu l’usage en Europe, avec la contribution de la France ; vous me répondrez certainement sur ce point. Vous me direz surtout si le Gouvernement compte se soumettre – si vous comptez vous soumettre – à cette injonction qui s’apparente à une atteinte à notre souveraineté – du moins, c’est comme cela que je la prends.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. Si tel est le cas, j’aurai une question subsidiaire : où comptez-vous trouver ces 50 milliards d’euros ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le président, le Gouvernement tout entier s’associe aux paroles que vous avez prononcées en solidarité avec le peuple et le gouvernement tunisiens, ainsi qu’avec les victimes et leurs familles.

Monsieur le sénateur, je ne lis pas exactement comme vous la récente « recommandation » de la Commission européenne. J’aime bien ce terme de recommandation, qui est très différent de celui de soumission !

En effet, il n’y a pas au fond de grande différence entre ce qu’a recommandé la Commission européenne et ce que la France, souverainement, a décidé par le biais du Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, où s’exprime la majorité gouvernementale. Qu’avons-nous, qu’avez-vous décidé ? À la fin du mois de décembre dernier, vous avez décidé que, pour soutenir une croissance à peine renaissante et faire en sorte qu’elle soit suffisante pour faire reculer le chômage, il fallait certes continuer à diminuer le déficit, mais – je reprends l’expression utilisée alors – « à un rythme adapté à la situation de faible croissance ».

Le Gouvernement et le Parlement ont proposé et le pouvoir législatif a voté un rythme de réduction de nature à atteindre la barre dite « des 3 % » en 2017. C’est très exactement ce que nous recommande aujourd’hui la Commission européenne. Il n’y a là ni soumission ni injonction. Il y a une convergence entre la décision française et la recommandation de la Commission européenne.

Une autre recommandation consiste à atteindre un niveau d’économies budgétaires permettant de respecter ces trajectoires.

Monsieur le sénateur, vous parlez de 50 milliards d’euros. Ce montant n’a pas été inventé par la Commission européenne ; c’est celui que le Parlement a voté à la fin du mois de décembre dernier, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, et qui doit être réalisé en trois ans : 2015, 2016, 2017.

En 2015, il faudra réaliser 21 milliards d’euros d’économies budgétaires, le plus gros de l’effort devant en effet être consenti dès cette année. Il faut y parvenir, ce qui n’est pas si simple dans un contexte d’inflation zéro, alors qu’un certain nombre d’économies avaient été calculées sur la base d’une inflation de 0,9 %. Cela nous obligera à réaliser 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires.

Monsieur le sénateur, la France ne se soumet pas. La France décide !

La France est dans la coopération et la solidarité avec les autres pays. Elle ne peut pas partager la même monnaie et agir autrement. Toutefois, je le répète, la France décide. Elle décide même souverainement. Ce que nous faisons, nous le faisons parce que c’est bon pour la France, même si c’est aussi ce que nous recommande l’Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre Charon. Ça sent le sapin ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

désastres liés au dérèglement climatique (événements dans le pacifique) et négociations internationales sur la prévention des risques

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, le typhon, d’une violence inconnue jusqu’à présent, qui a dévasté l’archipel de Vanuatu a rappelé que le dérèglement climatique était non pas une menace lointaine et théorique, agitée par quelques écologistes catastrophistes, mais bien, déjà, une réalité dramatique pour nombre d’habitants de cette planète, en particulier dans des pays en développement aux ressources déjà fragiles.

Ce désastre, qui appelle une réponse solidaire de la communauté internationale, aura paradoxalement presque éclipsé les résultats de la Conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui se tenait au même moment à Sendai, dans une région japonaise particulièrement affectée par le tremblement de terre du mois de mars 2011.

Cette négociation présente un bilan, semble-t-il, mitigé. Elle a même dû être prolongée – cela devient une tradition des négociations internationales –, avant d’aboutir à l’adoption du cadre d’action de Sendai pour la période 2015-2030. La négociation a en effet bloqué sur le financement de la protection des populations les plus vulnérables, un sujet qui sera sur la table des négociations de la Conférence Paris Climat, la COP 21, au travers du chapitre assez complexe des « pertes et dommages ».

Monsieur le ministre, ma question s’articulera autour de deux axes.

D’une part, je souhaite avoir votre sentiment sur le bilan de la conférence de Sendai, étape importante sur la route de la COP 21. À lire les premières réactions publiées, ce rendez-vous n’a pas levé les incertitudes sur un engagement résolu des gouvernements nationaux pour un accord ambitieux à Paris. Or celui-ci passe aussi par le renforcement du chapitre « adaptation », c'est-à-dire des solidarités financières mondiales.

D’autre part, la France a, par votre voix, monsieur le ministre, formulé à Sendai des propositions sur le renforcement d’un réseau de surveillance météorologique mondial. Représentant du Sénat à l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l’ONERC, je puis témoigner de la mobilisation de Météo-France sur les questions climatiques.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur cette proposition, qui a le mérite d’être concrète, alors que les discours sur la lutte contre le dérèglement climatique ont souvent tendance à préférer l’emphase et les généralités aux propositions précises ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le sénateur, vous évoquez un sujet que vous connaissez très bien, et j’en profite pour vous remercier de l’aide que, avec de nombreux autres sénateurs, vous nous apportez dans la préparation de la COP 21.

Dimanche dernier, dans l’archipel de Vanuatu, une véritable catastrophe s’est produite, puisque les vents ont soufflé à plus de 300 kilomètres à l’heure. Si le bilan est lourd, il l’est moins que ce que nous aurions pu craindre, notamment parce qu’un travail de prévention avait été accompli. Bien sûr, la France a immédiatement apporté son appui à la population, notamment à ses ressortissants.

Hasard tragique, il se trouve qu’au même moment nous nous trouvions à Sendai pour la Conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe. Monsieur le sénateur, s'agissant du bilan de ce rendez-vous, vous avez utilisé le bon adjectif : « Mitigé ».

D’un côté, un cadre d’action a été défini, ce qui est une bonne chose ; de l’autre, quand elles examinent précisément les termes, y compris sur le plan financier, de nombreuses délégations ont été déçues. Il nous faudra bien sûr en tirer les leçons pour la préparation de la COP 21, à laquelle nous nous attelons les uns les autres avec beaucoup de flamme et d’énergie. Néanmoins, les objectifs sont très difficiles à atteindre.

Lors de cette conférence, j’ai formulé une proposition qui a été jugée intéressante par beaucoup et que nous allons maintenant mettre en œuvre. Il faut savoir que les catastrophes que l’on appelle « naturelles » n’ont de naturel que le nom. En effet, quelque 70 % d’entre elles sont liées au dérèglement climatique. Il y a donc évidemment une connexion entre les deux phénomènes.

Quand les vents soufflent à 350 kilomètres à l’heure, on comprend bien qu’ils provoquent de lourds dégâts. Toutefois, si les populations sont prévenues, elles peuvent prendre un certain nombre de mesures de précaution.

Telle est la proposition française. Nous comptons de nombreuses actions à travers le monde – peut-être y en a-t-il trop –, mais il n’existe aucune coordination. Or nous pourrions, sans coût excessif – on parle de 100 millions d’euros sur cinq ans, une somme qui reste comprise dans un ordre de grandeur raisonnable –, connecter tous ces systèmes, fournir un certain nombre d’outils et permettre que chaque habitant concerné puisse savoir s’il y a un risque et en être averti en temps et en heure. Nous obtiendrions ainsi des effets très positifs.

Les participants à cette conférence ont bien voulu reconnaître l’intérêt de cette mise en réseau. Nous allons y travailler, et Mme Girardin se penchera plus particulièrement sur le sujet dans les semaines qui viennent, en liaison avec les organismes concernés, en particulier Météo-France.

Tel est le bilan que nous pouvons dresser de cette conférence. Il faudra en tirer les leçons pour la COP 21. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

régime des retraites - caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – carsat

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour le groupe CRC.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens à mon tour, avec une grande émotion, à rendre hommage aux victimes de Tunis et à apporter notre soutien au grand peuple tunisien, qui lutte pour la démocratie.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Simone de Beauvoir déclarait : « On reconnaît le degré de civilisation d’une société à la place qu’elle accorde à ses personnes âgées ». Pour notre part, où en sommes-nous ? Mardi dernier, dans toute la France, des milliers de retraités lançaient un cri d’alarme dans la rue à l’appel de leurs organisations syndicales.

Les réformes successives et les dernières mesures fiscales ont eu pour conséquence une chute vertigineuse du montant des pensions. Plus de 10 % des retraités sont descendus sous le seuil de pauvreté. Dans ma région, quelque 90 % des retraités doivent vivre avec moins de 1 100 euros par mois. Ils sont amers, en colère, et le font savoir. Après une vie de travail, beaucoup se sentent atteints dans leur dignité. La revalorisation du minimum vieillesse à 800 euros et la prime de 40 euros pour les petites retraites, disent-ils, « ça ne fait pas le compte ».

Dans l’immédiat, il faudrait mettre fin au gel des pensions, les indexer sur l’évolution des salaires et porter le minimum des retraites au niveau du SMIC pour les carrières complètes.

Et comme si tout cela ne suffisait pas, des milliers de futurs retraités sont en train de vivre une véritable tragédie, car le service public de gestion des retraites, les CARSAT – les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail –, est incapable de remplir sa mission et de verser les pensions des nouveaux retraités.

Depuis septembre dernier, de mesure en mesure, d’annonce en annonce, les retards perdurent. Certes, des situations sont régularisées, mais de nouvelles difficultés se créent chaque jour.

Pour répondre à cette détresse, vous avez pris la décision d’accorder une prime exceptionnelle de 800 euros non remboursables. Toutefois, on ne peut pas vivre avec 800 euros pendant plusieurs mois. Le loyer, les factures de gaz ou d’électricité, c’est tous les mois qu’il faut les payer !

M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue.

Mme Michelle Demessine. Madame la secrétaire d’État, prenez des décisions justes et conformes au droit : chaque mois de retard devrait donner lieu à une avance proche du montant évalué de la retraite.

Enfin, et surtout, il faut revenir sur les mesures d’économie des organismes de sécurité sociale prises dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, qui ont eu pour conséquences des suppressions de postes et des fermetures d’agence. Il manque ainsi cent postes dans le Nord et en Picardie !

M. le président. Il faut vraiment poser votre question !

Mme Michelle Demessine. Madame la secrétaire d’État, quand les critères de gestion informatisés, inventés loin du terrain et de la réalité (Exclamations sur les travées de l'UMP), conduisent à des situations inextricables dont je n’évoquerai pas le coût financier et politique, n’y a-t-il pas lieu de s’interroger ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Je lui demande d'ailleurs de bien vouloir contracter son propos, afin que l’ensemble de nos collègues puissent avoir le temps de s’exprimer.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Marisol Touraine, qui est en ce moment à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi relatif à la santé.

Comme vous, nous sommes scandalisés et émus par ce qui se passe dans la CARSAT compétente pour la Picardie – c’est ma région – et le Nord-Pas-de-Calais – c’est la vôtre –, ainsi que par les retards qui ont été pris à Lille. Marisol Touraine a déjà déclaré à plusieurs occasions que cette situation n’était pas digne du service public et qu’elle avait des conséquences dramatiques pour des milliers de retraités. Certains de ces derniers ne peuvent pas bénéficier de la pension qui leur est due au terme de leur carrière et se retrouvent de ce fait sans ressources, le risque étant élevé pour eux de basculer dans la pauvreté.

Dès que le Gouvernement a été alerté sur cette situation et sur sa gravité, il a pris des mesures exceptionnelles. Il a envoyé des moyens humains supplémentaires, afin de traiter les dossiers, mis en œuvre un mécanisme d’entraide entre les caisses régionales, afin de réduire le stock des dossiers en retard, et mis en place, vous l’avez dit, une aide financière de 800 euros par mois, qui ne sera pas récupérée sur les versements de retraite payés en retard.

Ces décisions ont d’ores et déjà permis de réduire fortement le nombre des dossiers en retard : de 7 000 dossiers en retard dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie, nous devrions passer en dessous de 2 000 à la fin du mois. La sortie de crise est donc proche, et Marisol Touraine la suit personnellement de très près.

Cela dit, cette situation est absolument insupportable, et il faut comprendre les mécanismes qui nous y ont conduits.

Cette crise a été accentuée par le grand nombre de départs anticipés de nos compatriotes des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, qui, ayant commencé à travailler jeunes, ont fait valoir leurs droits à la retraite anticipée pour carrière longue. Depuis le 1^er novembre 2012, quelque 320 000 retraités ont pu partir à la retraite avant l’âge légal. Cette charge de gestion n’avait pas été totalement anticipée, et nous le regrettons, mais il s’agit d’un droit nouveau, dont nous pouvons être fiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

organisation de l’exposition universelle en 2025 à paris

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe socialiste.

M. Luc Carvounas. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de poser ma question, je souhaite, au nom du groupe socialiste, témoigner de notre profonde solidarité envers le peuple tunisien et toutes les victimes de l’attaque barbare survenue hier à Tunis. Nos pensées les plus sincères vont aux victimes, à leurs familles et à leurs proches, et plus particulièrement à nos deux compatriotes tués ou blessés et à leurs familles.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, la France est un vieux et grand pays. Fière de son histoire, de ses lumières et de ses grandes figures, elle a toujours eu de l’ambition pour elle-même, mais aussi pour le monde.

Visant cet objectif, l’exposition universelle de 2025 apparaît comme une formidable carte de visite pour notre pays. Le 13 octobre dernier, à Créteil, dans mon département, lors de ses annonces relatives au Grand Paris, le Premier ministre Manuel Valls a affirmé le soutien de l’État à cette candidature.

Lors de son allocution télévisée du 6 novembre 2014, le Président de la République l’a lui-même officialisée. Il a d’ailleurs réaffirmé son soutien hier, lors de la présentation du pavillon de la France pour l’Exposition universelle de Milan en 2015, à laquelle j’assistais à l’Élysée. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Éric Doligé. Bravo !

M. Luc Carvounas. Le 5 mars dernier, en votre présence, monsieur le ministre, en tant que représentant du Gouvernement, Jean-Christophe Fromantin et moi-même avons présenté, au nom d’Expo France 2025, le détail de notre projet de candidature œcuménique. Il rassemble d’ores et déjà plus de 2 000 collectivités territoriales, des grandes écoles et des universités, des entreprises privées et publiques, du CAC 40 comme des PME, ainsi que nos trois porte-parole, Anne-Sophie Pic, Maud Fontenoy et Cédric Vilani, qui sont autant de symboles de l’excellence française.

Selon les expertises, pas moins de 80 millions de visiteurs et un bénéfice net de 200 millions d’euros seraient attendus de cet événement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. J’attends de voir !

M. Pierre-Yves Collombat. Avant impôts ! (Sourires.)

M. Luc Carvounas. Monsieur le ministre, une exposition universelle en France nous conduirait à recevoir le monde pendant six mois. Cela signifierait la création de dizaines de milliers d’emplois, un aménagement du territoire renforcé, ou encore de l’innovation industrielle et technologique pour nos entreprises.

Dans un an, le Président de la République déposera auprès du Bureau international des expositions la candidature de la France à l’organisation de l’exposition universelle de 2025. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.) Quelle fougue sur les travées de nos collègues de l’UMP ! (Rires sur les mêmes travées.) Nous aurons alors deux ans pour convaincre 168 pays.

Ma question est simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous présenter le plan d’action du Gouvernement pour mener la France, notre beau pays, vers ce grand rendez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le sénateur, j’étais en effet à vos côtés le 5 mars dernier lors du lancement de la candidature de la France à l’exposition universelle de 2025. (Exclamations et rires sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Nous en sommes ravis !

M. Emmanuel Macron, ministre. Je veux ici saluer le travail que vous avez réalisé dans le cadre de cette candidature, aux côtés en particulier de MM. Leroux et Fromantin. Vous avez eu raison de le rappeler, ce travail remarquable a été conduit de manière transpartisane et volontariste.

Le plan d’action du Gouvernement s’inscrit dans la philosophie de l’événement que MM. Leroux et Fromantin et vous-même avez présenté.

L’originalité de ce projet est qu’il n’est pas uniquement parisien, ce qui constitue à la fois une grande force et, il faut le dire, une difficulté réelle pour les organisateurs de ce type d’événements. C’est le Grand Paris tout entier qui est retenu dans ce projet et, autour de lui, les grandes capitales métropolitaines. C’est la première fois qu’un projet de cette ampleur est présenté.

Le plan d’action du Gouvernement est aussi celui du Grand Paris et de ses infrastructures, en particulier de transport. À cet égard, le Premier ministre, tout particulièrement depuis l’automne dernier, a non seulement réaffirmé les engagements du Gouvernement, mais également présenté un calendrier de financement et de projet pour avancer.

Le texte dont nous aurons le plaisir de discuter dans quelques semaines, et qu’examine d’ores et déjà une commission spéciale du Sénat, prévoit en particulier une société de projet pour la réalisation du Charles-de-Gaulle Express. Il contribuera à ce chantier et aux aménagements qui lui sont nécessaires.

L’autre originalité du projet proposé, c’est sa réelle ambition numérique. Non seulement les métropoles seront reliées entre elles, mais un véritable village numérique sera au cœur du projet que vous portez.

M. Francis Delattre. Formidable ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Emmanuel Macron, ministre. Il faut saluer cette originalité. Elle est parfaitement cohérente avec le plan d’investissement du Gouvernement et avec les engagements qui ont été pris, en particulier en termes d’infrastructures numériques, par nos opérateurs.

La nature de votre projet permet un plan d’action efficace. Il s’agit d’un projet de coopération entre les différentes collectivités territoriales et le Gouvernement, entre les pouvoirs publics et le secteur privé. Vous avez déjà réussi, monsieur le sénateur, à organiser un tour de table et à associer les grandes entreprises, ce qui est particulièrement louable.

Enfin, la coordination entre cet événement et les jeux Olympiques de 2024 est un élément clef. Le Premier ministre livrera au mois d’avril prochain les détails de la coordination entre ces deux événements. Quand on a de l’ambition pour son pays, on peut en avoir au carré. Nous nous porterons donc candidats à l’organisation à la fois des jeux Olympiques de 2024 et de l’exposition universelle de 2025. Seuls ceux qui manquent d’ambition peuvent en douter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

finances des collectivités territoriales

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe UDI-UC.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.

Monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement a décidé de diminuer de 11 milliards d’euros les concours financiers aux collectivités territoriales d’ici à 2017. Le bloc communal subira l’essentiel de ce prélèvement, alors qu’il réalise quelque 63 % des investissements publics locaux et qu’il ne représente que 4,1 % de la dette nationale. Sur les 3,6 milliards d’euros qui seront prélevés sur les collectivités en 2015, quelque 2 milliards d’euros seront pris sur le bloc communal, soit plus de 56 % de l’effort total.

Monsieur le secrétaire d’État, à la veille du vote des budgets des communes, cet effort sans précédent est insoutenable et injustement réparti.

Il est insoutenable, car il s’est accompagné de transferts et de charges nouvelles – réforme des rythmes scolaires, urbanisme ou revalorisation des traitements –, auxquels s’ajoutent les baisses concomitantes des aides des cofinanceurs habituels des collectivités.

L’effet de ciseau qui asphyxie aujourd’hui les collectivités risque également de produire un effet domino désastreux sur l’économie locale : les collectivités vont moins investir, elles vont même emprunter, freinant ainsi une croissance tant attendue. À titre d’exemple, alors que la dotation globale de fonctionnement d’une communauté de communes rurales de 6 000 habitants en Côte-d’Or s’élevait à 112 000 euros en 2012, elle ne sera plus que de 6 800 euros en 2017.

L’effort est également injuste, car il se traduit par une baisse de 94 % des dotations en cinq exercices budgétaires. J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous demandez de tels efforts à vos administrations !

Comme il n’est pas concevable d’augmenter les impôts locaux en proportion, il sera impossible, dès 2016, d’assurer le fonctionnement de nombreux services de proximité nécessaires aux habitants, qu’il s’agisse des crèches, des centres sociaux ou des bibliothèques.

Que doit-on fermer en votre nom et en celui de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

À ce rythme, quel sera le visage des campagnes françaises d’ici à 2017, alors que les routes et les bâtiments ne seront plus entretenus, que les entreprises et les artisans verront leurs carnets de commandes se vider et qu’ils devront licencier, ce qu’ils font d’ailleurs déjà ?

L’avenir de la France doit se construire sur un équilibre entre les villes et les campagnes. Nos concitoyens y sont attachés. Vos décisions suscitent des interrogations sur votre vision de la France de demain.

Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous revoir cette baisse des dotations brutale, injuste et dangereuse ? Allez-vous accompagner les communes et les intercommunalités et leur permettre d’effectuer des économies de gestion réalistes, progressives et, finalement, plus vertueuses, car elles donneront aux collectivités le temps de se réorganiser ?

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous abandonner la France rurale ? Et allez-vous montrer l’exemple aux Français en réformant l’État ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, le Gouvernement est engagé dans une démarche de baisse de la dépense publique, à hauteur de 50 milliards d’euros ; Michel Sapin l’a rappelé à l’instant. Toutes les administrations publiques doivent prendre leur part dans cet effort.

Mme Annie David. Que vous avez voté, chers collègues de la majorité sénatoriale !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La dépense publique locale est de 21 % de l’ensemble de la dépense publique. C’est donc un effort de réduction de 11 milliards d’euros que le Parlement, madame la sénatrice, a décidé de mettre en œuvre.

M. Alain Gournac. Pas le Sénat !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette contribution est loin d’être insoutenable pour les collectivités, puisqu’elle ne représente que 1,9 % de leurs recettes de fonctionnement et qu’elle ne porte que sur les concours financiers de l’État. Ceux-ci représentent quelque 28 % des recettes des collectivités locales, alors que la fiscalité, qui conserve son dynamisme, en représente 60 %.

À titre d’exemple, je relève d’ailleurs que la revalorisation forfaitaire des bases votées en loi de finances initiale pour 2015 à hauteur de 0,9 % apportera quelque 520 millions d’euros de ressources fiscales supplémentaires, alors même que l’inflation sera proche de zéro cette année.

S’agissant de l’effet de la baisse des dotations sur l’investissement, nous ferons le bilan en cours d’année.

M. Philippe Dallier. Il sera alors trop tard !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Néanmoins, je souligne que l’investissement public en France s’élève à 3,2 % du PIB, alors qu’en l’Allemagne, un pays souvent cité en exemple, il représente 1,6 % du PIB, soit exactement la moitié. Dans ce contexte, il y a peu de risques que cette baisse des concours de l’État remette en cause la croissance française. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Vous vous payez de mots !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Enfin, madame la sénatrice, M. le Premier ministre a rencontré récemment le vice-président, ainsi que le président de l’Association des maires de France.

M. Bruno Retailleau. Excellent président ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’est montré ouvert et il a été décidé, pour lever toute ambiguïté, de se donner deux mois pour dresser ensemble un constat, si possible partagé, de l’état de l’évolution des finances locales, à l’issue duquel nous tirerons des conclusions. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je le répète, des décisions ont été prises pour l’année 2015. Et pour atteindre les objectifs de diminution de la dépense publique, c’est bien la quote-part qui s’impose.

Pour conclure, vous vous demandiez si l’État s’était infligé le même traitement. Permettez-moi d’observer que, de 2013 à 2014, d’exécution à exécution, les dépenses de l’État ont baissé de 3,3 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

modalités de recouvrement des franchises médicales

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Noël Cardoux. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Jeudi dernier, alors que nous examinions la proposition loi visant à supprimer les franchises médicales, j’ai interrogé Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le maintien du principe de ces franchises dans le processus de généralisation du tiers payant envisagé par le Gouvernement. Elle a répondu que ce dernier envisageait de mettre en place un recouvrement par prélèvement bancaire après autorisation de l’assuré, qui conditionnera l’accès au tiers payant à la fin de 2017.

Dans son rapport de 2013, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, recommandait ce mode de prélèvement en s’appuyant sur l’exemple néerlandais, appliqué pour 16 millions d’assurés et pour, a priori, une seule opération annuelle. Pour la France, c’est auprès de 58 millions de personnes que chaque caisse d’assurance-maladie devra demander une autorisation de prélèvements multiples sur leur compte bancaire, afin de recouvrer ces franchises représentant quelque 800 millions d’euros.

Les principaux syndicats de médecins se sont étonnés de cette annonce. Quelques heures plus tard, le ministère de la santé assurait à l’AFP, l’Agence France-Presse, que « rien n’était arrêté » et que plusieurs options allaient être examinées. Le prélèvement bancaire ne serait qu’une éventualité parmi d’autres – alors qu’un amendement a été déposé en ce sens à l’Assemblée nationale !

Les médecins ont réaffirmé, le 15 mars dernier, leur opposition à la généralisation du tiers payant, car ils craignent de devoir subir un parcours du combattant pour obtenir leurs remboursements. L’annonce de cette mesure ne les rassure pas.

Comment la caisse de sécurité sociale sera-t-elle en mesure de récupérer une autorisation de prélèvement automatique sur les comptes bancaires de chaque Français ? Les médecins devront-ils jouer un rôle administratif dans ce processus ? Qu’adviendra-t-il pour ceux qui n’ont pas de compte bancaire, pour ceux qui sont interdits bancaires ou pour ceux qui changent régulièrement de compte ?

Disposez-vous d’une étude, que vous pourriez nous communiquer, sur la faisabilité de ce mode de prélèvement et sur son coût, comparativement au produit de 800 millions d’euros que j’ai cité ?

Enfin, pouvez-vous nous donner des précisions sur les différentes modalités de perception des franchises médicales et participations forfaitaires envisagées après la généralisation du tiers payant et nous dire si, oui ou non, la possibilité d’un recouvrement par prélèvement bancaire reste d’actualité ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des familles, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je renouvelle à la Haute Assemblée les excuses de Marisol Touraine, actuellement présente à l’Assemblée pour l’examen du projet de loi relatif à la santé.

M. Roger Karoutchi. Encore !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Oui ! Elle y était il y a un quart d’heure ; elle y est toujours ! (Sourires.)

J’aurai l’occasion de revenir, en réponse à une prochaine question, sur les inquiétudes des médecins et les améliorations apportées au texte par le Gouvernement pour y répondre.

Toutefois, je vais tout d’abord vous répondre directement. Si j’ai bien compris votre question, l’UMP demande le retrait du projet.

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est pas la question qui vous a été posée !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Ce texte porte pourtant une ambition forte : celle de faire reculer les inégalités en matière de santé. C’est notre objectif, mais nous comprenons que vous ne le partagiez pas. La variable d’ajustement de votre politique de santé, nous la connaissons : ce sont les franchises médicales et les déremboursements. Ce n’est pas notre choix !

Mme Catherine Procaccia. Nous ne parlons pas des franchises, à présent !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Nous venons de prouver que l’on peut réduire le déficit de la sécurité sociale et de l’assurance maladie, qui est revenu à son seuil de 2008 – donc, en deçà de 10 milliards –, tout en ne réduisant pas les droits des assurés sociaux.

Oui, nous favorisons l’accès aux soins, en étendant le tiers payant à tous les Français à l’horizon 2017 et en pratiquant des tarifs sociaux en matière d’optique et de dentaire pour les Français en difficulté.

M. Alain Gournac. Ce n’est pas la question ! Vous nous récitez du par cœur !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Oui, nous faisons progresser les droits des patients grâce à la mise en place de l’action de groupe et l’instauration d’un droit à l’oubli pour d’anciens malades, auxquels les banques et les assurances refusent des prêts.

M. Jean-Claude Lenoir. Une question a été posée. Il faut y répondre !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Oui, monsieur le sénateur, nous répondons à l’attente des Français qui souhaitent une modernisation de notre système de santé.

Vous soutenez l’immobilisme et le conservatisme, y compris celui des inégalités. Assumez ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Nous, nous assumons de choisir le droit de tous les Français à se soigner ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

droits des femmes et égalité professionnelle

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste.

Mme Michelle Meunier. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.

Dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, nous avons pu, comme chaque 8 mars, établir un état des lieux. En ce sens, c’est une journée nécessaire.

Ce fut l’occasion de se réjouir de certaines avancées, car il y en a, même s’il faut parfois faire preuve de patience et de persévérance. J’en veux pour preuve les avancées en matière de droits civiques des femmes françaises, qui, soixante et onze ans après leur accès au droit de vote et à l’éligibilité, vont enfin pouvoir accéder à la parité au sein des assemblées départementales. C’est un pas important qui va être franchi.

Néanmoins, il faut rester lucides face aux résistances et aux régressions qui pèsent sur le sort des femmes et des filles, premières victimes, ici et ailleurs, des mouvements extrémistes et de la pauvreté.

Dans ce contexte, et vingt ans après la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, s’est tenue, à New York, la 59^e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, à laquelle était représentée la France, en la personne de Mme Pascale Boistard.

Cette instance internationale se donne pour mission de faire progresser les droits des femmes partout dans le monde. Nous le savons, l’égalité se gagne simultanément sur tous les plans : au niveau politique, dans le domaine économique, dans le monde du travail, au sein de la famille et du couple, ainsi que dans l’espace public.

Plusieurs thématiques se sont succédé lors de ces discussions internationales, parmi lesquelles la place des femmes dans les accords de la 21^e Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP 21, dans la lutte contre les extrémismes religieux ou encore contre le système prostitutionnel.

Aussi, vingt ans après la conférence de Pékin, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où nous en sommes de nos actions et engagements ? Quelles sont les priorités d’actions portées par la France dans ce cadre ? Enfin, quels sont les points de vigilance sur lesquels vous comptez maintenir votre détermination ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame Meunier, au lendemain du 8 mars –, vous étiez à mes côtés, madame la sénatrice – j’ai ouvert la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, au titre de la présidence française du Conseil de sécurité. J’y ai défendu la résolution « Femmes, paix et sécurité », qui protège les femmes face aux conflits, dont elles sont les premières victimes.

Les violences que les femmes subissent ne se limitent pas aux zones de guerre. Partout dans le monde, les femmes se trouvent confrontées aux violences physiques et sexuelles, aux mutilations sexuelles, au féminicide, au mariage forcé ou encore à la prostitution. À New York, la position de la France à l’égard du système prostitutionnel était très attendue. Il a été rappelé que la prostitution est majoritairement liée à la traite humaine.

Pour lutter contre toutes ces violences, la France a notamment ratifié la convention d’Istanbul, premier texte international contraignant en la matière. Avec Laurent Fabius, Marisol Touraine et Harlem Désir, j’ai saisi la commissaire européenne chargée de l’égalité des genres pour que cette convention soit largement ratifiée en Europe. Lutter contre les violences faites aux femmes est notre priorité.

Par ailleurs – vous avez évoqué ce sujet dans votre propos, et vous avez eu raison de le faire, madame la sénatrice –, le changement climatique est aussi une question de développement humain.

À l’ONU, j’ai participé à des discussions sur l’impact du changement climatique sur la situation des femmes ; vous étiez là encore à mes côtés, madame la sénatrice. Nous souhaitons sensibiliser à cet enjeu, pour que les femmes soient mieux prises en compte, car, comme le rappelait le ministre des affaires étrangères, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes peut contribuer au succès de la COP 21. À l’inverse, un succès de cette négociation contribuerait à réduire les inégalités.

Enfin, soyez-en assurés, le Gouvernement reste déterminé à faire avancer les droits des femmes, notamment à l’échelle européenne. C’est la raison pour laquelle nous appelons la Commission à élaborer une nouvelle stratégie européenne pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes après 2015.

En France, notre politique volontariste porte ses fruits : dans le dernier classement du Forum économique mondial, la France progresse de quarante places, se situant désormais à la seizième place mondiale. Nous devons continuer, toutes et tous ensemble, à la faire progresser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

rythmes scolaires

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale. J’espère que, contrairement à mon collègue Jean-Noël Cardoux, j’obtiendrai une réponse précise ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Depuis la rentrée de 2014, tous les enfants sont soumis aux nouveaux rythmes scolaires, censés répondre à des objectifs pédagogiques.

Cette réforme est en réalité un véritable échec : échec pour nos enfants, qui, selon les parents, les enseignants et les pédiatres eux-mêmes, sont autant sollicités qu’auparavant et qui, sans la pause du mercredi, se fatiguent davantage.

M. David Assouline. Donc, retour vers le passé !

Mme Isabelle Debré. Échec également, et je dirai même catastrophe, pour le budget de nos communes, chargées par l’État d’organiser et d’assumer financièrement les NAP, nouvelles activités périscolaires. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Mensonges !

Mme Isabelle Debré. Échec, enfin, pour nos territoires, soumis à une iniquité de traitement, certaines villes ayant les moyens et le personnel pour animer ces NAP, tandis que d’autres ne le peuvent tout simplement pas.

M. David Assouline. Vous allez nous resservir ces propos à chaque élection ? Démagogues !

Mme Isabelle Debré. Nous sommes portés à croire que vous pourriez suspendre cette réforme, tant les propos tenus ces derniers temps ont été contradictoires : la ministre nous a d’abord affirmé qu’il ne fallait pas faire travailler les enfants en maternelle, pour respecter leur bien-être ; aujourd’hui, le Président de la République appelle à une maîtrise du langage dès la maternelle !

Puis, elle nous a dit qu’il fallait supprimer toutes les évaluations nationales, trop stigmatisantes, mais vous rétablissez aujourd’hui les évaluations en CM2.

Enfin, elle s’est attelée à multiplier les matières à enseigner dès le CP – arts plastiques, apprentissage d’une langue étrangère, morale laïque, entre autres,…

M. David Assouline. Vous préféreriez sans doute le catéchisme !

Mme Isabelle Debré. … mais elle se rend compte aujourd’hui que la maîtrise de la langue française est peut-être un bon commencement pour permettre à chaque élève de réussir sa scolarité.

M. Bruno Retailleau. Très bien !

Mme Isabelle Debré. Or l’illettrisme touche près d’un élève sur cinq à l’issue de la scolarité obligatoire. Toute politique éducative doit donc être entièrement centrée sur la maîtrise des matières fondamentales.

M. Roger Karoutchi. Bravo !

Mme Isabelle Debré. Nous souhaitons tous restaurer l’ambition de l’école de la République et nous savons tous que la marge de manœuvre budgétaire est limitée.

Aussi, ma question sera simple. La réforme des rythmes scolaires coûte plus d’un milliard d’euros par an au contribuable. C’est une dépense insensée !

M. David Assouline. N’importe quoi !

Mme Isabelle Debré. Quand allez-vous suspendre cette réforme et utiliser ce levier financier pour conduire les actions propres à rétablir le niveau de notre enseignement et donner aux citoyens de demain le savoir nécessaire ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Najat Vallaud-Belkacem, qui est actuellement à Toulouse pour la commémoration de la tuerie commise contre l’école juive Ozar Hatorah.

Il est vrai que la réforme des rythmes scolaires a entraîné des modifications d’ampleur. Et rassurez-vous, madame Debré, elle se poursuivra !

M. Jean-Claude Lenoir. Nous ne sommes pas vraiment rassurés !

M. Patrick Kanner, ministre. Cette réforme était nécessaire, car notre école méritait mieux que les décisions prises au cours des dix dernières années par la majorité que vous souteniez alors. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

Quand vous parlez d’ambition pour l’école de la République, permettez-moi de rappeler le triste bilan qui a été le vôtre pendant toutes ces années. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.) Tous les chronobiologistes et tous les acteurs de l’école s’accordaient sur la nécessité de mieux adapter le rythme scolaire au rythme de l’enfant, donc de revenir sur la réforme Darcos.

M. Pierre-Yves Collombat. Une vraie calamité !

M. Patrick Kanner, ministre. M. Darcos lui-même a d'ailleurs reconnu les conséquences néfastes du travail qu’il avait engagé ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Je peux vous communiquer mes références, si vous le souhaitez, monsieur Karoutchi.

Ainsi, le gain dans l’apprentissage de la lecture est déjà confirmé dans plusieurs académies, madame Debré.

M. Philippe Dallier. Depuis le mois de septembre dernier ? Vous plaisantez !

M. Patrick Kanner, ministre. Une réforme d’une telle ampleur ne pouvait évidemment pas se faire sans contestations ni arbitrages. Il a fallu notamment procéder à des ajustements en maternelle pour garantir les temps de repos des enfants. Néanmoins, cette réforme, chère madame, dépasse la question des rythmes. Elle répond aussi à la nécessité de proposer différentes formes d’apprentissage aux enfants. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Payées par les communes !

M. Patrick Kanner, ministre. L’école ne peut pas tout, et il serait déraisonnable et inefficace de lui demander l’impossible.

Oui, nous avons développé le temps périscolaire,…

M. Jean-Claude Lenoir. Aux frais des communes !

M. Patrick Kanner, ministre. … pour donner la chance à tous les enfants, quel que soit leur milieu social, d’accéder à la pratique du sport, de la musique, du théâtre ou d’autres activités.

Pour permettre le développement de ces activités, vous n’ignorez pas que nous avons pérennisé le Fonds de soutien aux communes. (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Pour une année seulement !

M. Alain Vasselle. C’est zéro !

M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le ministre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. C’est scandaleux ! Mme Debré a pris plus de temps !

M. Patrick Kanner, ministre. Pas moins de 250 millions d’euros ont été versés à près de 23 000 communes, dont la vôtre, madame Debré. Par ailleurs, notre ministère a travaillé sur l’assouplissement des conditions de recrutement des animateurs.

Pour conclure, je suis intimement convaincu que nous partageons au moins une idée : ce que l’on n’investit pas aujourd’hui dans l’éducation, on le paye demain, et longuement, dans la réparation sociale. Les investissements réalisés dans ce domaine par l’État et les communes constituent aussi une réponse républicaine aux préoccupations de notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

projet de loi santé : instauration du tiers payant

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste.

Mme Sylvie Robert. Ne plus pouvoir se soigner : d’après une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, un Français sur quatre a dû affronter cette accablante réalité en 2012. L’avance des frais constitue l’un des facteurs déterminants de ce renoncement aux soins.

Pourtant, en 2000, dans son rapport sur la santé dans le monde, l’OMS concluait que « la France fournit les meilleurs soins de santé généraux ». La qualité de notre système de santé ne reposait pas uniquement sur son efficience ou sur la pertinence de son organisation, mais aussi sur sa lisibilité auprès des patients et sa capacité à garantir l’égalité devant la santé.

Or, sur ce point, la dernière décennie a été dramatique : les inégalités d’accès aux soins se sont irrémédiablement creusées, accentuant les fractures sociales et fragilisant les territoires, notamment ruraux.

Dans ce contexte, la généralisation du tiers payant n’est pas seulement nécessaire ; elle est salutaire. Pour preuve, bien que leurs systèmes de santé soient singulièrement différents, vingt-quatre des vingt-huit pays de l’Union européenne se retrouvent sur une mesure, la généralisation du tiers payant, déjà appliquée, dans une large proportion, par des professionnels de santé comme les infirmiers ou les orthophonistes.

Aussi, pourquoi se dresser contre cette disposition qui apparaît si profitable à tous ?

Premièrement, mes chers collègues, l’histoire ne fournit aucun argument à lui opposer ; au contraire, elle nous rappelle que la loi fondatrice du 5 avril 1928 était un texte ouvert, laissant la possibilité d’instaurer le tiers payant.

Deuxièmement, en termes de justice sociale, cette politique épouse les principes d’une assurance maladie universelle, puisque dès lors que les cotisations sont acquittées et la maladie survenue, rien ne justifie que l’assuré ait à effectuer l’avance de frais.

Troisièmement, et enfin, le mythe de la déresponsabilisation des patients doit être battu en brèche : aucune étude au monde ne montre que le tiers payant induit une augmentation de la dépense médicale. Il ne s’agit que d’une projection fantasmée, voire irrationnelle.

M. Alain Gournac. Quelle est la question ?

Mme Sylvie Robert. En revanche, il y a bien une responsabilité politique à agir afin de combattre les inégalités insupportables d’accès aux soins dont sont victimes les plus vulnérables, inégalités qui menacent aussi les classes moyennes ; il y a une responsabilité médicale à soigner tout un chacun, indépendamment de son niveau de richesse ; surtout, il y a une responsabilité collective à améliorer notre système de soins, en vue d’assurer l’effectivité du droit à la santé, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Sylvie Robert. Comme l’a souligné Mme la ministre de la santé, la prochaine réforme « ne se fera pas sans les médecins », car il est naturel et bénéfique que ceux-ci puissent exercer leur noble profession dans les meilleures conditions. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Posez votre question, ma chère collègue !

Mme Sylvie Robert. Ainsi, quel calendrier et quelles modalités techniques envisagez-vous pour accompagner la mise en œuvre du tiers payant, madame la ministre ? Et quelles garanties donnez-vous aux praticiens ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, vous ne pouvez plus ignorer maintenant que Marisol Touraine est actuellement à l’Assemblée nationale (Sourires.), précisément pour l’examen du projet de loi relatif à la santé, et je vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Vous avez raison, madame la sénatrice, le tiers payant est une mesure de progrès social, car certains Français, notamment parmi les classes moyennes, renoncent à se soigner parce qu’ils ne peuvent pas faire l’avance des frais. Aucun responsable politique ne peut se satisfaire de cette situation.

Marisol Touraine a annoncé que le tiers payant serait étendu à tous les Français, par étapes, d’ici à 2017. Elle a de nouveau reçu ce matin, avec le Premier ministre, l’ensemble des syndicats représentatifs des médecins et des jeunes en formation.

Le Premier ministre a rappelé que le dispositif devait être le plus simple possible pour les professionnels et que cette fiabilité était désormais inscrite dans le texte du projet de loi, après l’adoption, cette nuit à l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement visant à clarifier l’article du projet de loi relatif au tiers payant.

Concrètement, les professionnels ont désormais la garantie d’être payés en moins de sept jours. Et si cette garantie n’était pas respectée, l’assurance maladie leur verserait des pénalités.

S’agissant du dispositif technique qui sera mis à la disposition des médecins en 2017, le texte prévoit désormais que l’assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l’application du tiers payant et que le paiement sera effectué aux médecins par un flux unique. Il s’agissait là d’une revendication extrêmement forte de leur part.

Vous le voyez, madame la sénatrice, l’action de Marisol Touraine a été claire : elle est déterminée sur l’objectif d’extension du tiers payant à tous les Français, parce que c’est juste et parce que cet objectif se trouve au cœur du projet de loi ; dans le même temps, toutes les garanties de sécurité, de rapidité et de fiabilité sont assurées. C’est dans ce sens que nous entendons continuer à avancer et à travailler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

politique agricole commune

Voir la vid�o

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe UMP.

M. Jérôme Bignon. Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Alain Vasselle, sénateur de l’Oise, s’adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Comme toutes celles qui ont été posées aujourd'hui, cette question est importante, car elle concerne l’avenir de l’activité agricole. Si performante dans notre pays, celle-ci représente des centaines de milliers d’emplois, des productions qui s’exportent et une industrie agroalimentaire puissante.

Cette question est d’une actualité brûlante, car, à la veille de la mise en œuvre de la nouvelle PAC, le monde agricole se trouve dans un état d’impatience et d’exaspération qui n’a d’égal que l’amateurisme, voire la désinvolture dont a fait preuve le Gouvernement dans la préparation de la part française – j’y insiste – de cette réforme.

En effet, les négociations sur la nouvelle PAC se sont achevées en septembre 2013, et les documents issus de cette négociation ont été finalisés en décembre 2013. Je m’interroge donc : nous sommes en mars 2015 ; qu’a fait le Gouvernement, depuis décembre 2013, pour faire en sorte que cette réforme puisse être mise en œuvre pour les agriculteurs français ?

M. Roger Karoutchi. Rien !

M. Jérôme Bignon. Je retiendrai trois illustrations pour montrer que, malheureusement, il n’a pas fait le nécessaire.

Premièrement, j’évoquerai le statut du fermage. Celui-ci, certes, est particulier à la France, mais il n’est tout de même pas une découverte pour le ministre de l’agriculture... Or il n’a pas été pris en compte pour la transmission des références et des droits à paiement en cas de cession, ni, ce qui est pis encore, pour l’installation des jeunes agriculteurs, qui ne peut donc s’effectuer.

Deuxièmement, l’outil de télédéclaration n’est toujours pas prêt, alors qu’il doit l’être en principe pour le 27 avril prochain. Cet outil rendra en outre le système encore plus complexe : les cultivateurs devront dessiner sur leur ordinateur, à l’are près, la parcelle qu’ils doivent télédéclarer.

Mme Annie David. La question !

M. Jérôme Bignon. Troisièmement, s’agissant du verdissement, les agriculteurs doivent déclarer avant la période des moissons les espèces et les variétés qu’ils utiliseront pour verdir leurs parcelles, sans connaître les conditions climatiques.

Ma question est donc la suivante : comment rendre cette réforme moins technocratique et plus pragmatique ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Stéphane Le Foll, qui est aujourd’hui en déplacement en Moselle.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, tous les arbitrages sur les derniers points qui restaient en suspens dans la négociation de la nouvelle PAC sont désormais rendus. Certaines questions ont en effet pris du temps. Ce n’était toutefois pas du temps perdu, mais du temps utile, pour améliorer les dispositifs dans l’intérêt de l’agriculture française. En outre, ces améliorations ont parfois été obtenues de haute lutte.

Un seul point reste à régler avec la Commission européenne : la possibilité de transférer les droits à paiement entre fermiers. Le ministre de l’agriculture est déterminé à trouver une solution sur ce point ; il en a pris l’engagement le 10 mars dernier auprès des représentants agricoles. Évidemment, nous ne laisserons pas ces agriculteurs sans aide. Les fermiers sont des agriculteurs, au même titre que ceux qui possèdent leurs terres.

Vous avez aussi soulevé un point de méthode essentiel, monsieur le sénateur : en raison des corrections qui ont dû être faites sur toutes les parcelles agricoles à la suite de la correction financière d’un milliard d’euros demandée par la Commission sur l’application de la PAC entre 2008 et 2012, mais aussi en raison de de la mise en œuvre d’une réforme de l’agriculture d’une ampleur sans précédent depuis dix ans, nous avons accumulé des charges exceptionnelles de travail. C’est pourquoi le ministre de l’agriculture a décidé de décaler la période de déclaration des aides de la PAC, qui sera ouverte du 27 avril au 9 juin prochain.

L’objectif est donc clair : il faut laisser aux agriculteurs le temps nécessaire pour leur déclaration, simplifier les procédures de déclaration et payer les aides aux agriculteurs à la fin de l’année comme d’habitude.

Afin d’atteindre cet objectif, le ministre de l’agriculture a demandé à tous les préfets de département de mettre en place, d’ici à la fin du mois de mars prochain, des comités d’appui réunissant tous les acteurs – chambres d’agriculture, syndicats agricoles et services de l’État – pour accompagner les agriculteurs dans leurs demandes d’aides.

Tout le monde doit marcher dans le même sens et se mobiliser pour que les agriculteurs soient informés et accompagnés dans cette réforme, et pour que les aides soient payées en temps et en heure. Telle est la priorité du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif au renseignement, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 mars 2015.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet d’Hôpital Nord du CHU de Grenoble, accompagné de l’avis du Commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

TITRE IV (suite)

Gouvernance des politiques de l’autonomie

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, aux amendements portant articles additionnels avant l’article 55.

Section 2

Organisation du contentieux de l'aide sociale

Articles additionnels avant l'article 55

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Adnot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

M. Alain Milon. Cet amendement vise à prendre en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, en permettant aux départements de récupérer des ressources sans avoir besoin d’engager systématiquement des contentieux, comme c’est le cas aujourd’hui.

Mme la présidente. L'amendement n° 139 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d'un service » et les mots : « de leurs frais d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l'établissement ou du service » ;

2° Après le 3° de l'article L. 132-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d'assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu. Il vise en outre à aménager la formulation de l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles.

Notre proposition me semble donc plus complète. La commission choisira celle qui lui paraîtra la meilleure !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 46 rectifié et 241 rectifié ?

M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements, mais elle a donné sa préférence à l’amendement n° 46 rectifié, pour des raisons purement rédactionnelles.

Monsieur Collombat, je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Pierre-Yves Collombat. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 241 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 46 rectifié ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Cet amendement vise à favoriser la récupération des prestations d’aides sociales contre les bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

Je rappelle que le recours en récupération peut être exercé soit par l’État, soit par le département, contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre la succession, contre le donataire lorsque la donation est intervenue soit dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale, soit postérieurement à cette demande, ou contre le légataire.

En outre, selon la jurisprudence, le contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation dans certains cas, notamment si une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire est établie.

La nature du contrat d’assurance vie est spécifique. Ce contrat repose en effet sur la stipulation pour autrui. Il reflète l’engagement contracté par l’assureur vis-à-vis du tiers bénéficiaire, le souscripteur conservant un droit de rachat. En règle générale, le bénéfice du contrat n’est pas acquis au bénéficiaire avant le décès de l’assuré. Il ne constitue donc pas un patrimoine du bénéficiaire, contre lequel pourrait s’exercer un recours systématique.

Le Gouvernement est conscient que les recours en récupération contre les bénéficiaires de contrats d’assurance vie donnent lieu à un volumineux contentieux, qui pourrait justifier une intervention du législateur. Il nous est cependant difficile d’intervenir aujourd'hui, alors que nous ne disposons d’aucune étude d’impact nous permettant de connaître le nombre de personnes concernées et les montants en cause, et qu’aucune concertation avec les parties prenantes n’a été organisée. Nous ne sommes pas prêts à légiférer.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je remercie tout d'abord Alain Milon d’avoir présenté l’amendement n° 46 rectifié en mon absence.

Madame la secrétaire d'État, votre argumentation me surprend. Si je voulais établir une liaison avec le débat précédent, je dirais que vous faites preuve d’immobilisme.

En effet, les contrats d’assurance-vie constituent bien des patrimoines pour leurs souscripteurs. Ceux-ci peuvent d'ailleurs retirer leurs fonds quand ils le souhaitent, quitte à supporter des conséquences fiscales. En outre, les héritiers évincés d’un contrat d’assurance-vie peuvent, dans certains cas – tout dépend de la date de souscription du contrat –, engager une action en nullité, afin que les fonds versés soient rapportés à la succession.

Nous sommes ici au cœur du problème. La situation est inéquitable ; je n’irai pas jusqu’à parler de fraude, mais il s’agit tout de même de se soustraire à l’obligation d’aide sociale. Je suis donc surpris que le Gouvernement ne se montre pas plus volontaire.

Bien entendu, notre proposition soulève des difficultés juridiques, mais, comme je l’ai déjà souligné hier lorsque l’on m’a opposé le même argument à propos d’un autre amendement, s’il existe des doutes quant à l’interprétation d’une disposition, il appartient aux tribunaux d’établir la façon de procéder par leur jurisprudence. Ma démarche est tout à fait raisonnable ; elle s’inscrit dans une perspective de justice et d’équité.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je rappelle que les contrats d’assurance vie doivent être mentionnés dans les déclarations de patrimoine et déclarés au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. L’argumentation de Mme la secrétaire d’État me paraît donc un peu légère.

Cependant, je ne ferai pas semblant de m’en étonner : je sais de quel côté penche en général le Gouvernement lorsqu’il s’agit de choisir entre les intérêts des départements et ceux des financiers…

M. Jean Desessard. Du côté des départements ? (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 55.

Article 55

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi de nature à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l’indépendance et l’impartialité de leurs membres.

1° (Supprimé)

2° (Supprimé)

3° (Supprimé)

Ces ordonnances sont prises dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.

Mme la présidente. L'amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l'indépendance et l'impartialité de leurs membres

par le mot :

à

II. – Alinéas 2 à 4

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

1° Supprimer les juridictions mentionnées à l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles et à instituer, le cas échéant, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire ;

2° Fixer les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente en matière d'aide sociale, ainsi que les règles de désignation de ses membres, dans des conditions de nature à assurer le respect de l'indépendance et de l'impartialité ;

3° Modifier les limites de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dans le contentieux des matières relevant des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du même code.

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

dix-huit mois

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement vise à rétablir les alinéas précisant les mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance afin de poser les bases de la très attendue réforme du contentieux de l’aide sociale.

Toutefois, il ne s’agirait pas d’un rétablissement à l’identique de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, nous proposons de lui ajouter trois mots extrêmement importants : « Le cas échéant ».

Le Gouvernement ne prendrait une ordonnance pour modifier les limites de la compétence des juridictions des ordres administratif et judiciaire dans le contentieux de l’aide sociale que le cas échéant. L’institution d’un recours administratif préalable obligatoire – c’est sur ce point que des inquiétudes s’étaient exprimées tant au sein de la commission qu’à l’extérieur de celle-ci – serait donc facultative.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Cet amendement vise à rétablir une habilitation qui figurait dans le texte transmis au Sénat.

Il s’agit de permettre au Gouvernement de réformer par ordonnances l’ensemble du contentieux de l’aide sociale, en réaction à deux décisions du Conseil constitutionnel relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, selon lesquelles la composition des commissions départementales d’aide sociale n’assure pas l’indépendance et l’impartialité de leurs membres.

Il ne nous paraît pas envisageable que le Parlement délivre un blanc-seing au Gouvernement sur un sujet aussi vaste.

C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement de la commission des lois tendant à restreindre considérablement le champ de l’habilitation, afin de permettre au Gouvernement de résoudre rapidement la question de la composition des commissions départementales d’aide sociale, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, sans pour autant le laisser réformer l’ensemble du contentieux de l’aide sociale par ordonnance. Ce débat sur la manière de légiférer est d'ailleurs récurrent, le Parlement n’ayant jamais été friand du recours aux ordonnances !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois partage l’avis de la commission des affaires sociales.

Mes chers collègues, je vous propose de nous en tenir au texte adopté par la commission, qui limite le champ de l’habilitation à la fixation des règles de composition des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, afin de répondre aux deux décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel a jugé que la composition de ces juridictions n’apportait pas suffisamment de garanties légales d’indépendance et d’impartialité.

Ce changement a minima suffirait à permettre auxdites juridictions de fonctionner de manière satisfaisante, en attendant une réforme plus profonde.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 297, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55, modifié.

(L'article 55 est adopté.)

TITRE V

Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 56

Pour l’application de la présente loi :

1° En Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :

a) Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par des articles L. 521-2 et L. 521-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 521-2. – Pour son application en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.

« Art. L. 521-3. – Pour l’application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II, un décret en Conseil d’État fixe les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables en Guyane, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1. » ;

b) Le 1° de l’article L. 14-10-10 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, n’est pas applicable ;

c) Les articles 11, 12, 13 et 14 ne sont pas applicables ;

d) Pour l’application de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret » ;

2° À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

a) Le chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 581-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 581-10. – Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-5 du code de la santé publique.

« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code. » ;

b) Le 1° de l’article L. 14-10-10 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, n’est pas applicable ;

c) Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 ne sont pas applicables ;

d) Pour l’application de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret » ;

3° À Saint-Pierre-et-Miquelon :

a) Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 531-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-10. – Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l’article L. 1441-3 du même code.

« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code. » ;

b) Le 1° de l’article L. 14-10-10 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, n’est pas applicable ;

c) Les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ne sont pas applicables ;

d) Pour l’application de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret » ;

e) L’article 49 est applicable sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 531-8 du code de l’action sociale et des familles ;

4° À Mayotte :

a) Le II de l’article L. 542-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap, est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier » ;

– le b du même 2° est ainsi rédigé :

« b) Les mots : “service prestataire d’aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ou agréé dans les conditions fixées à l’article L. 7232-3 du code du travail” sont remplacés par les mots : “service prestataire d’aide à domicile autorisé au titre du 1° de l’article L. 313-1-2” ; »

– le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles n’est pas applicable ; »

– le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles n’est pas applicable ; »

a bis) Le même article L. 542-3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.

« Le 4° de l’article L. 233-1 du présent code n’est pas applicable. » ;

b) Le 1° de l’article L. 14-10-10 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, n’est pas applicable ;

c) (Suppression maintenue)

d) Les articles 11, 12, 13 et 14 ne sont pas applicables ;

e) (Suppression maintenue)

f) Le VIII de l’article L. 541-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au premier alinéa de l’article L. 116-4, les mots : “ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail” et, au deuxième alinéa du même article, les mots : “ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du même code,” ne sont pas applicables. » ;

g) L’article L. 543-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – À l’article L. 331-8-1, les mots : “ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1” sont supprimés. » ;

h) Les articles 26 et 27 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2016 conformément à l’article 11 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte ;

i) Les articles 33 et 37 ne sont pas applicables ;

i bis) Au VII de l’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;

i ter) (nouveau) Au VIII de l’article L. 542-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Au d » sont remplacés par les mots : « Au d du 1° du I »;

j) Après le IX de l’article L. 543-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un IX bis ainsi rédigé :

« IX bis. – Pour l’application de l’article L. 313-11-1 du présent code, les mots : “relevant de l’article L. 313-1-2” sont remplacés par les mots : “mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1, autorisés au titre de l’article L. 313-1”. » ;

k) (Supprimé)

l) Le b du 3° du I et les II et III de l’article 39 de la présente loi ne sont pas applicables ;

m) Le I de l’article L. 543-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée, est ainsi rétabli :

« I. – À l’article L. 342-3, les mots : “prévu à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “prévu à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” et les mots : “conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement” sont remplacés par les mots : “dans des conditions prévues par décret”. » ;

n) (Suppression maintenue)

o) Après le VI de l’article L. 543-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Pour l’application de l’article L. 313-1-1 du présent code, la référence : “13°” est supprimée. » ;

p) (Suppression maintenue)

q) L’article 49 entre en vigueur dans les conditions prévues au 3° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée et au plus tard au 1^er janvier 2016 ;

r) (Suppression maintenue)

s) Le IX de l’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est créé à La Réunion un service public d’aide à la personne. Les modalités de création de ce service sont définies par décret soumis à l’avis des collectivités locales.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. La Réunion est une région monodépartementale : sur un même territoire coexistent à la fois un conseil régional et un conseil départemental. En outre, la situation économique, sociale de La Réunion est spécifique. En effet, elle connaît une double dynamique : croissance soutenue de la population et vieillissement démographique.

La Réunion est aujourd’hui le plus jeune des quatre départements d’outre-mer « historiques », et le vieillissement de la population y connaît une accélération moins importante qu’à la Martinique ou à la Guadeloupe. Selon les projections moyennes de l’INSEE, la part de la population réunionnaise âgée de 60 ans ou plus devrait doubler pour atteindre 25,8 % à l’horizon 2040.

Néanmoins, La Réunion devrait aussi demeurer l’un des départements les plus jeunes de France : l’âge moyen de la population réunionnaise devrait passer de 31,9 ans en 2007 à 39,8 ans en 2040.

En mobilisant la possibilité de recourir à l’expérimentation – introduite dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avec deux dispositions nouvelles que sont les articles 37–1 et 72 alinéa 4 –, il est proposé de créer à La Réunion un grand service d’aide à la personne pouvant travailler aussi bien sur la petite enfance qu’en faveur des personnes âgées.

La création d’un tel service se fera après un état des lieux de tous les dispositifs existants, établi avec l’ensemble des parties concernées – les collectivités locales, les associations d’usagers, les associations de services à la personne, et de manière générale tous les acteurs du médico-social – et en partenariat avec le futur Haut Conseil de l’âge.

Il s’agit de mutualiser les crédits existants pour la création de ce service et de coordonner les différentes actions engagées par les intervenants institutionnels, administratifs et associatifs.

Il s’agira aussi d’établir un programme de formation adapté aux réalités réunionnaises, notamment les complications engendrées par les maladies chroniques insuffisamment traitées et la précarité sociale préoccupante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Si l’on s’en tient à la définition du service public d’aide à domicile, il apparaît difficile, aux yeux de la commission, de valider un dispositif qui serait spécifique à la seule île de La Réunion.

Nous avons abordé ce matin, et M. Watrin a également évoqué ce point, la situation particulière des départements d’outre-mer. Toutefois, la République étant une et indivisible, il semble difficile d’accepter cet amendement.

Néanmoins, au-delà du principe républicain, il est aussi nécessaire d’avoir une présentation claire de ce que peut être un service public d’aide à domicile dans le cadre de la loi dont nous débattons.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Les dispositions contenues dans cet amendement ne relèvent pas tout à fait de ce projet de loi.

De deux choses l’une : ou bien cette proposition concerne l’organisation institutionnelle de la collectivité de La Réunion et il convient de la renvoyer aux lois qui organisent ces compétences ; ou bien il s’agit de créer pour différents publics des services en charge de répondre à leurs besoins spécifiques et, dans ce cas, il appartient à la collectivité de créer et d’organiser les services ou les établissements qui répondent à ces missions sans recourir au cadre législatif.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,

II. – Alinéas 8, 15 et 22

Remplacer les mots :

de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

du quatrième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 40 de la présente loi,

III. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap,

IV. – Alinéa 35

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

2°

V. – Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

f) À l’article L. 541-1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un IX ainsi rédigé :

VI. – Alinéa 41

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IX. – Au premier alinéa…

VII. – Alinéas 46 et 47

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

i bis) L’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

- au VII, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;

- au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;

- il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. – Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. »

VIII. – Alinéa 49

Remplacer les mots :

Pour l’application

par les mots :

Au premier alinéa

IX. – Alinéa 52

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée,

X. – Alinéa 56

Remplacer la référence :

L. 313-1-1

par la référence :

L. 313-3

XI. – Alinéas 60 et 61

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après la référence :

L. 233-1

insérer les mots :

et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149–1

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Les amendements n^os 181 rectifié, 182 rectifié, 184 et 185 sont liés et je vais donc les présenter conjointement. Ce sont des amendements de précision et d’ajustement de l’article 56 qui organise l’application des dispositions, selon les modalités qu’il précise, pour l’outre-mer, sans changement au fond. Ils font suite aux dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.

Les amendements n^os 181 rectifié et 182 rectifié visent à ajouter à la mention de la conférence des financeurs citée à l’alinéa 12 et à l’alinéa 19 de l’article 56 la mention du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie comme relevant également des dispositions réglementaires d’adaptation de la loi pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Quant aux amendements n^os 184 et 185, ils tendent à ajouter aux alinéas 44 et 58 sur la date d’effet au 1^er janvier 2016 la mention de l’article 26 bis et de l’article 54 ter relatif à la MDPH à Mayotte.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 182 rectifié, 184 et 185.

L'amendement n° 182 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

mentionnée à l’article L. 233-1

insérer les mots :

et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149–1

L'amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Remplacer les mots :

Les articles 26 et 27

par les mots :

Les articles 26, 26 bis et 27

L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer les mots :

L’article 49 entre en vigueur

par les mots :

Les articles 49 et 54 ter entrent en vigueur

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 181 rectifié, 182 rectifié, 184 et 185 ?

M. Georges Labazée, corapporteur. La commission, magnanime, a émis un avis favorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Avant les mots :

sont supprimés

insérer les mots :

et le dernier alinéa

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’article 25 tel qu’il est issu du texte de l’Assemblée nationale, qui insère dans le code de l’action sociale et des familles un alinéa nouveau sur la mention des services agréés d’aide et d’accompagnement à domicile, n’est pas étendu à Mayotte. Il est nécessaire d’ajuster les adaptations élaborées à l’Assemblée nationale, pour l’article 56, au territoire de Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 56, modifié.

(L'article 56 est adopté.)

Article 57

L’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – Les concours mentionnés au III de l’article L. 14-10-5 sont répartis dans les conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décrets en Conseil d’État pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« II. – Le concours mentionné au même III destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total du concours destiné à couvrir cette dépense le double du rapport entre, d’une part, le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 et de l’allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée à l’article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans les collectivités d’outre-mer mentionnées au présent II et, d’autre part, le nombre total de bénéficiaires de ces prestations au 31 décembre de l’année précédant l’année au titre de laquelle le concours est attribué.

« III. – Le solde du concours mentionné au II et le concours mentionné au III de l’article L. 14-10-5 pour l’installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont répartis en fonction de tout ou partie des critères suivants : » ;

2° Après le f du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de potentiel fiscal prévu à l’article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales, le concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce même potentiel. » ;

3° Après le I, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des critères mentionnés aux a à e du III. » ;

4° Le II est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « V. – » ;

b) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».

Mme la présidente. L'amendement n° 299, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

c) À la fin du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V ».

… – Aux a et b du IX de l’article L. 541-4 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

TITRE VI

Dispositions transitoires et finales

Article 58

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de sa mise en œuvre. Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, au plus tard trente-six mois après la promulgation de la présente loi. Ces deux rapports sont établis à l’issue d’une analyse conjointe de l’État et des départements et proposent, le cas échéant, des évolutions de la présente loi et de ses mesures d’application. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 58

Mme la présidente. L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 233–4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, n’est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’exercice 2016.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit que le versement du concours relatif à la conférence des financeurs pour l’exercice 2016 n’est pas subordonné à la transmission des données afférentes à l’activité de ladite conférence. Il s’agit d’un amendement de coordination dans le temps.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

Article 59

Le 3° de l’article 4 entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Mme la présidente. L'amendement n° 300, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À compter de cette même date, au premier alinéa de l’article L. 14–10–5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 45 ter de la présente loi, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ».

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable de coordination, puisque nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cette section V bis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Article 60

I. – Les résidences autonomie disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret prévu au deuxième alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi.

II. – (Non modifié) Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d’expiration du délai prévu au I du présent article sont prorogées jusqu’à deux ans après cette date. Ces établissements procèdent à l’évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l’article L. 312-8 du même code au plus tard un an après l’échéance prévue au présent article. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à mettre en œuvre les prestations minimales prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 313-12 dudit code. Au cours de la durée prévue au présent article, l’établissement communique les résultats d’une évaluation interne au sens de l’article L. 312-8 du même code.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre

par les mots :

se mettent

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au plus tard avant le 1^er janvier 2021

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle, qui rejoint votre volonté de voir les résidences autonomie se conformer aux prestations attendues dans les cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, tous sujets dont nous avons déjà longuement et consciencieusement parlé dans les débats précédents. Puisque ces prestations seront précisées par décret, l’amendement que je vous propose garde la date de publication du décret comme référence et fixe la date limite d’application effective des mesures au 1^er janvier 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 60, modifié.

(L'article 60 est adopté.)

Article 61

Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1^er juillet 2017 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1^er janvier 2016, et le 1^er juillet 2018 pour les autres bailleurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1^er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1^er janvier 2017, et le 1^er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 14 du projet de loi, de deux ans et majore le seuil de détermination des bailleurs concernés dès la première année de mise en œuvre de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Labazée, corapporteur. Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de l’article 14 qui prévoit l’intégration des résidences autonomie au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Cette obligation entrerait en vigueur au 1^er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements et au 1^er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

La rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait une entrée en vigueur au 1^er janvier 2016 pour les bailleurs propriétaires de 1 000 logements-foyers ou places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et au 1^er janvier 2017 pour les autres bailleurs.

La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques, avait repoussé cette entrée en vigueur de dix-huit mois, à savoir 1^er juillet 2017 et 1^er juillet 2018.

Le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de prolonger le délai, mais aussi d’augmenter le seuil. L’entrée en vigueur se ferait ainsi au 1^er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de CHRS, et au 1^er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

Il serait utile que le Gouvernement éclaire le Sénat sur les raisons de cette augmentation du seuil et sur le nombre de bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de CHRS. La commission s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, dûment éclairée par ces précisions, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je partage complètement le propos du rapporteur, d’autant que le président de la commission des affaires sociales avait retenu la proposition de la commission des affaires économiques.

Toutefois, madame la secrétaire d’État, si vous proposez d’ajouter une année supplémentaire, c’est sans doute parce que ce laps de temps est nécessaire ? Je suis donc prêt à vous rejoindre sur cette idée.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur. Ce sujet est assez complexe, mais le rapporteur pour avis M. Gremillet a donné l’éclairage nécessaire, donc nous allons le suivre en nous alignant sur la position de Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne voudrais pas prolonger les débats trop longtemps, étant donné que nous sommes très nombreux dans l’hémicycle et que nous sommes pressés de retourner animer des réunions publiques dans le cadre des élections départementales… (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

M. Pierre-Yves Collombat. Surtout à Paris ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Mais je vais soutenir des candidats dans la France entière ! Je me contenterai de la métropole d’ici à dimanche, car je n’aurai pas le temps d’aller plus loin. (Nouveaux sourires.)

M. le rapporteur Labazée a réclamé un éclairage sur cette question, or je ne l’ai pas vu. Ou alors il s’agissait d’une petite veilleuse…

M. Pierre-Yves Collombat. Un éclairage tamisé !

M. Jean Desessard. J’ai pourtant parfaitement entendu M. le rapporteur réclamer un éclairage à Mme la secrétaire d’État sur les raisons de ce délai supplémentaire.

Je m’attendais donc à une explication logique portant, au choix, sur les besoins de caler le dispositif, d’associer telle ou telle personne ou d’attendre les financements.

M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a alors avancé une explication, à savoir le besoin de temps supplémentaire. C’est une raison intéressante, qui peut paraître logique, mais j’aimerais savoir pourquoi nous avons besoin de plus de temps.

Enfin, M. le rapporteur a repris la parole pour dire que l’éclairage et l’argumentaire étaient satisfaisants ! (Sourires.)

Pour ma part, j’ai besoin de plus d’explications, car l’éclairage m’apparaît un peu restreint… (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.) Si, en tant qu’écologiste, madame la secrétaire d’État, je me félicite du fait que vous n’utilisiez pas beaucoup d’énergie pour l’éclairage (Nouveaux sourires.), j’aimerais quand même que nous obtenions des explications un peu plus satisfaisantes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Puisque M. Desessard, qui a très bien compris quelles sont les raisons, exige de l’explicite, je vais m’y employer. C’est effectivement, comme vous le dites, parce que nous ne sommes pas prêts et que les systèmes informatiques ne sont pas au point que nous sollicitons un délai supplémentaire.

En revanche, monsieur Desessard, soyez gentil, ne me demandez pas d’éclairer de nouveau ma réponse en vous expliquant en quoi les systèmes informatiques ne sont pas prêts. (Sourires.) Je sais juste qu’ils ne sont pas prêts !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Pour que la lumière soit, je tiens à préciser que la commission des affaires économiques avait elle-même demandé un report d’une année.

M. Jean Desessard. Ah !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. En effet, nous avions très bien vu que, concrètement, nous ne pouvions pas être prêts dans ce laps de temps, étant donné le décalage actuel.

À cet égard, je remercie la commission des affaires sociales, qui a accepté notre amendement visant à reporter d’un an l’entrée en vigueur du dispositif. Le bon sens veut que ce dispositif soit mis en œuvre correctement. C’est pourquoi nous avons rejoint la proposition de Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je salue la clairvoyance de la commission des affaires économiques !

M. Jean Desessard. Si c’est pour les systèmes informatiques, il y a un an pour l’aller et un an pour le retour… (Rires.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il n’y a pas que ça !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 61 est ainsi rédigé.

Article 61 bis (nouveau)

L’article 15 entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 41–1 à 41–6 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 de la présente loi s'appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article restent régies par les articles 41–1 à 41–5 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l'article L. 7232–1–2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41–1 et 41–2 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41–1 à 41–6 de la loi n° 65–557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement a pour objet de préciser l'application dans le temps des nouvelles règles applicables aux résidences–services. En effet, imposer de nouvelles règles aux résidences-services de première génération qui ne connaissent pas de difficultés de fonctionnement pourrait déstabiliser ces dernières.

Nous proposons donc tout simplement de prévoir pour elles une règle du jeu leur permettant de continuer de vivre et de proposer des services selon le schéma précédent, dès lors que tout se passe très bien. Par ailleurs, nous leur permettons de reconsidérer la situation tous les ans au regard des règles applicables aux nouvelles générations de résidences-services. Ainsi, les décideurs peuvent prendre chaque année, en toute connaissance de cause, la décision de rester dans l’ancien système applicable à la première génération de résidences-services.

Notre amendement va un peu plus loin que le vôtre, madame la secrétaire d’État, puisque nous élargissons le dispositif à l’ensemble des résidences de services, même celles qui appartiennent à la première génération, si elles ne posent pas de problèmes.

Mme la présidente. L'amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l’article 15 s’appliquent à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’entrée en vigueur du premier alinéa et dont le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services lors de l’entrée en vigueur prévue au premier alinéa, restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l’article L. 7232-1-2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Je salue, là encore, la clairvoyance de la commission des affaires économiques. Effectivement, il est nécessaire de supprimer la date d’entrée en vigueur de l’article 15 et d’y substituer des dispositions transitoires, comme l’a fort bien expliqué le rapporteur pour avis M. Gremillet.

Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que les dispositions de l’article 15 du projet de loi seront applicables à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, à l’exception des dispositions concernant le conseil des résidents, qui sont d’application immédiate. Il vise également à permettre aux résidences de première génération qui gèrent directement la fourniture des services de préserver leur modèle, les dispositions de la loi de 1965 et de l’article L. 7232–1-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuant de régir leur situation.

Ces deux amendements sont effectivement très proches, mais comme celui qui a été présenté par la commission des affaires économiques est parfaitement bien rédigé, je retire l’amendement n° 189 au profit de celui-ci.

Mme la présidente. L’amendement n° 189 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 6 rectifié ?

M. Georges Labazée, corapporteur. La commission des affaires sociales, en lien avec la commission des lois, avait émis un avis défavorable sur ces propositions, car il nous paraissait malvenu de faire coexister plusieurs régimes juridiques entre les résidences de première génération, ou de premier type, pour reprendre la formulation qui figure dans le rapport de l’IGAS, et les résidences de deuxième génération, ou de deuxième type.

Il a été fait le constat qu’on ne construisait plus de résidences de première génération ou de premier type et qu’on aurait du mal à intégrer un régime transitoire qui aurait une portée très limitée en faisant coexister deux régimes juridiques.

En tant que rapporteur, je suis tenu par l’avis défavorable de la commission. Cependant, à titre personnel, après avoir entendu le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et vous-même, madame la secrétaire d’État – nous avons d’ailleurs discuté avec vos collaborateurs avant d’entrer en séance –, j’émets un avis favorable.

M. Gérard Roche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Moi aussi !

M. Georges Labazée, corapporteur. M. Roche également ! De toute façon, il ne peut que me suivre… (Rires.)

Mes chers collègues, vous avez la position officielle de la commission et les avis émis à titre personnel par les deux rapporteurs. M. le président de la commission des affaires sociales se joint à nous dans ce concert de louanges pour appuyer cet amendement. Aussi, je pense que le Sénat, dans sa grande sagesse, saura bien voter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Après avoir entendu tous les arguments, la commission des lois s’en remet également à la sagesse du Sénat. Nous n’allons pas rester arc-boutés sur des préjugés, d’autant que l’article 15 n’a pas été modifié sensiblement et qu’il n’y a plus de constructions de première génération.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’avoue que je suis plus convaincu par les arguments de la commission des affaires sociales, tels qu’ils nous ont été rapportés.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux catégories d’établissement.

Il doit y avoir une raison, mais je ne l’ai pas comprise. On nous dit que lorsque cela marche très bien on ne voit pas pourquoi on changerait. Mais qui décrète que cela marche très bien ? Si tout marche si bien, pourquoi légiférer ? J’avoue avoir un peu de mal à saisir l’enchaînement des idées, comme mon collègue Jean Desessard, tout à l’heure, à propos de l’obscure clarté qui, pour tomber des étoiles, n’en était pas moins obscure. Je ne saisis pas bien votre logique.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur Collombat, je tiens à vous rassurer. L’idée, et je vous remercie de votre bon sens, est de ne pas casser ce qui fonctionne bien, puisque, aux termes des dispositions adoptées, on arrête de construire des résidences de première génération.

De plus, il est proposé que, tous les ans, les résidents se prononcent sur l’article 15. Cela devrait répondre à votre interrogation pour savoir qui décide du bon fonctionnement allégué et contribuer à vous rassurer. Ainsi, tous les ans, les résidents examinent la situation et décident, ou pas, de rester dans l’ancien système, qui permet de préserver ce qui fonctionne bien. En revanche, s’ils considèrent que le système ne fonctionne pas, il n’y a pas de système transitoire et ils passent directement à la nouvelle génération.

M. Pierre-Yves Collombat. Vous m’avez convaincu !

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Merci !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 61 bis est ainsi rédigé.