Article 54 bis
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées
« Section 1
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
« Art. L. 149-1. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département.
« Il est compétent en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins ainsi qu’aux aides humaines ou techniques.
« Il est également compétent en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.
« À ce titre, le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est consulté sur :
« 1° Le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434-5 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionnés au b du 2° et aux 3° et 4° de l’article L. 312-5 du présent code ;
« 2° La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’agence régionale de santé, le département et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie ;
« 3° Le programme coordonné mentionné à l’article L. 233-1 ;
« 4° Les rapports d’activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-3, de la conférence mentionnée à l’article L. 233-1 et des services du département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
« 5° Les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l’autonomie et leur mise en œuvre.
« Il est informé du contenu et de l’application du plan départemental de l’habitat mentionné à l’article L. 302-10 du code de la construction et de l’habitation, du programme départemental d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d’équipement et d’accompagnement des personnes handicapées dans le département.
« Il donne un avis sur la constitution d’une maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-3. Il est informé de l’activité et des moyens de cette maison départementale de l’autonomie par le président du conseil départemental.
« Il formule des recommandations de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.
« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, au Haut Conseil de l’âge mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département, dont la synthèse fait l’objet d’une présentation dans chacune de ces instances.
« Il peut débattre, de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l’autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.
« Art. L. 149-2. – Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est présidé par le président du conseil départemental. Il comporte des représentants :
« 1° Des personnes âgées et retraités, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ;
« 2° Du département ;
« 3° D’autres collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale ;
« 4° De l’agence régionale de santé ;
« 5° Des services départementaux de l’État ;
« 6° De l’Agence nationale de l’habitat dans le département ;
« 7° Du recteur d’académie ;
« 8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
« 9° Des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ;
« 10° Des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;
« 11° Des organismes régis par le code de la mutualité ;
« 12° Des autorités organisatrices de transports ;
« 13° Des bailleurs sociaux ;
« 14° Des architectes urbanistes ;
« 15° Des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ;
« 16° (nouveau) Des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Toute autre personne physique ou morale concernée par la politique de l’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie siège en formation plénière ou spécialisée, selon les publics intéressés. Il comporte au moins deux formations spécialisées compétentes, respectivement, pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué plusieurs collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collège des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la conférence prévue à l’article L. 233-1.
« La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par décret. » ;
2 ° La seconde phrase de l’article L. 146-1 est supprimée et l’article L. 146-2 est abrogé ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 114-3, les mots: « consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L. 146-2 » sont remplacés par les mots: « de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 114-3-1, les mots : « consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 » sont remplacés par les mots : « de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 » ;
5° (nouveau) Au III de l'article L. 531-7, la référence: « L. 146-2 » est remplacée par la référence: « L. 146-3 » ;
6° (nouveau) Le I de l'article L. 541-4 est supprimé ;
7° (nouveau) Au b de l'article L. 581-1, la référence : « L. 146-2 » est remplacée par la référence : « L. 149-1 ».
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel, D. Laurent et Pointereau, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel et Lefèvre, Mme Deseyne et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
âgées et des personnes handicapées
par les mots :
en situation de handicap et des associations et organisations représentatives des personnes âgées et retraitées
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Ces dispositions, comme celles de l’amendement que j’ai précédemment défendu, se fondent sur un constat simple : il faut élargir le cercle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. À cette fin, nous proposons au Sénat de modifier légèrement la rédaction de l’alinéa 7 pour assurer la représentation des personnes retraitées.
Quant à l’amendement n° 3, je vous indique d’ores et déjà que je le retirerai, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. La commission a déjà examiné cet amendement et elle le juge satisfait : aussi, elle en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Face à une telle rigidité, je vais retirer mon amendement…
M. Gérard Roche, corapporteur. Mais puisque cette disposition est déjà prévue !
M. Roger Karoutchi. Monsieur le corapporteur, vous êtes certes devenu président de La Chaise-Dieu,…
M. Gérard Roche, corapporteur. Du festival !
M. Roger Karoutchi. … mais vous n’avez pas pour autant acquis le droit de prendre des bulles papales ! (Rires.)
Je retire l’amendement n° 2, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel, Lefèvre, Chaize et Gilles, Mme Deseyne et MM. Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
consulté
insérer les mots :
pour avis
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
M. Georges Labazée, corapporteur. C’est dommage, car la commission y était favorable !
M. Roger Karoutchi. Il fallait le dire plus tôt ! (Sourires.)
M. Georges Labazée, corapporteur. Je reprends cet amendement au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le texte est strictement identique à celui de l’amendement n° 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement a pour objet les conditions de transmission du rapport relatif à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans les départements.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi indique que ce document doit être transmis au Haut Conseil de l’âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH. Or ces instances consultatives ne peuvent exercer aucun contrôle sur les politiques décidées par une assemblée élue au suffrage universel.
À mon sens, il est choquant que ce rapport, rédigé à l’attention des décideurs et des financeurs, puisse être communiqué à des instances de cette nature. Il convient de limiter sa transmission à ceux qui décident et qui financent. Compte tenu des liens contractuels qui l’unissent aux départements, la CNSA, et elle seule parmi ces structures, est légitime à recevoir ce rapport.
Il appartiendra aux émetteurs ou aux destinataires de cette étude d’en transmettre, s’ils le souhaitent, le texte au Haut conseil de l’âge et au CNCPH. Toutefois, je le répète, il n’est pas souhaitable que cette possibilité soit élevée au rang d’obligation et inscrite dans ce texte de loi.
M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 19
I. – Supprimer les mots :
au Haut Conseil de l'âge mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 et
II. – Remplacer les mots :
dans chacune de ces instances
par les mots :
au conseil de cette instance
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 296, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Remplacer la référence :
L. 141-3
par la référence :
L. 142-1
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
et retraités
par les mots :
, des personnes retraitées
III. – Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
7° (nouveau) L’article L. 581-1 est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) Pour l’application de l’article L. 149-1, les mots : « départemental », « départementale », « le département » et « du département » sont remplacés respectivement par les mots : « territorial », « territoriale », « la collectivité territoriale » et « de la collectivité territoriale » ;
b) Le c est abrogé.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée, corapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les familles, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et retraitées, y compris les exploitants agricoles retraités, et les proches-aidants ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement tend à préciser la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Dans l’esprit de nos débats de mardi dernier, nous souhaitons y assurer la représentation des associations, des organisations syndicales représentatives des familles, des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et retraitées, ainsi que des exploitants agricoles.
M. le président. L'amendement n° 276, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. À nos yeux, les délégués des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités concourant au financement de la CNSA doivent siéger, comme membres de droit, au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie. En tant que financeurs de la CNSA, ils nous semblent, à tout le moins, aussi légitimes que les représentants des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, ou des bailleurs sociaux, pour ne citer que ces deux exemples.
Mes chers collègues, nous vous invitons à insérer cette précision après l’alinéa 27 du présent article. Peut-être cette suggestion se verra-t-elle opposer les mêmes avis que la proposition formulée par nous au sujet du Haut Conseil de l’âge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 45 rectifié, 296, 190 rectifié et 276 ?
M. Georges Labazée, corapporteur. À nos yeux, les organismes consultatifs que sont le Haut Conseil de l’âge – appelons-le ainsi, même si ce nom n’est pas définitif – et le CNCPH n’ont pas à exercer une quelconque forme de contrôle sur les politiques de l’autonome menées par les départements.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 45 rectifié.
Par ailleurs, nous mesurons l’intérêt des propositions émises par MM. Gremillet et Watrin. Toutefois, la commission s’est déjà prononcée hier sur cette question, en examinant le cas de la conférence des financeurs au niveau départemental. Sa réponse est la même en ce qui concerne l’échelon national. J’émets donc, en son nom, un avis défavorable sur les amendements nos 190 rectifié et 276.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Dès lors que les organismes concernés, qu’il s’agisse du CNCPH, du Haut Conseil de l’âge ou d’autres instances, ne disposent pas d’un quelconque pouvoir de contrôle, pourquoi restreindre leur droit à l’information ? Ces organes d’expertise et de réflexion ont, eux aussi, besoin de savoir ce qui se passe dans les territoires. On leur reproche souvent de ne pas connaître la réalité de la vie des départements et des régions, ce que l’on nomme parfois « la vraie vie ».
Aussi, il ne me semble pas pertinent de leur refuser cette information. Au demeurant, une fois qu’un rapport est rédigé, en expédier trois exemplaires au lieu d’un ne crée tout de même pas des charges colossales.
En conséquence, monsieur Cardoux, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 45 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Sur l’amendement rédactionnel n° 296, déposé au nom de la commission, j’émets bien entendu un avis favorable.
Enfin, les amendements nos 190 rectifié et 276 ont pour objet la composition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie. Les dispositions dont il s’agit sont d’ores et déjà prévues. J’ajoute qu’il ne revient pas à la loi de fixer aussi précisément la liste des organismes représentés au sein de ces instances : une telle mesure est de nature réglementaire.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée, corapporteur. Pour le bon ordonnancement du texte, je rectifie l’amendement n° 296, en en retirant tout ce qui concerne l’alinéa 19, afin de le rendre compatible avec l’amendement n° 44 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Labazée et Roche au nom de la commission des affaires sociales et ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
et retraités
par les mots :
, des personnes retraitées
II. – Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
7° (nouveau) L’article L. 581-1 est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) Pour l’application de l’article L. 149-1, les mots : « départemental », « départementale », « le département » et « du département » sont remplacés respectivement par les mots : « territorial », « territoriale », « la collectivité territoriale » et « de la collectivité territoriale » ;
b) Le c est abrogé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 45 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argumentation. Mon objectif n’est pas d’empêcher que soit communiquée une information à ces instances consultatives. Je souhaite simplement affirmer qu’elles ne sont pas légitimes à en être de droit, de par la loi, destinataires.
Tous les acteurs de terrain qui ont œuvré des années durant dans les conseils généraux dans le domaine sensible des personnes âgées et des personnes handicapées savent que certaines instances consultatives n’hésitent pas à faire pression sur les acteurs décisionnels. Leur accorder ce droit pourrait les conduire à se prévaloir d’une légitimité dont elles ne disposent pas, pour être associées à la décision.
Afin d’éviter cet écueil, dont j’ai déjà fait l’expérience sur le terrain, il me semble que ces instances doivent comprendre qu’elles ne peuvent être destinataires de l’information qu’à la diligence et selon la volonté des décideurs et des financeurs, plutôt que de se trouver fonder à revendiquer un droit qu’elles tireraient d’un texte de loi.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 190 rectifié n'a plus d'objet.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l'amendement n° 276.
M. Daniel Gremillet. Je m’apprêtais à retirer l'amendement n° 190 rectifié, monsieur le président !
Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses propos. Mon intention était de lancer le débat. Il me semblait important de rappeler que des acteurs s’engagent sur nos territoires, y compris pour les personnes âgées. C’est une chance, et ils doivent être associés au processus. La réponse du Gouvernement, qui renvoie cette question au règlement, me convient tout à fait.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 137 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 240 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État et l’agence régionale de la santé, des caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est transmis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
La parole est à Mme Michelle Meunier pour présenter l’amendement n° 35.
Mme Michelle Meunier. L’alinéa que cet amendement tend à introduire figurait dans le texte issu de la concertation, il y a désormais un an. Il reste pertinent.
Il s’agit d’introduire plus de transparence financière et de prévenir, notamment, le risque que les différents partenaires ne mettent à profit les crédits nouveaux affectés à la CASA pour se désengager financièrement en matière de logements adaptés ou d’actions de prévention.
En adoptant cet amendement, nous renforcerions la démocratie et la transparence dans les politiques de la gérontologie et du handicap.
M. le président. L’amendement n° 137 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 240 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Il vient d’être excellemment défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il lui est transmis un document qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État, l’agence régionale de santé et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est établi par le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et des caisses de retraite.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Je ne reviendrai pas sur la situation de précarité des départements, alors que le texte que nous étudions actuellement va en quelque sorte consacrer leur rôle de chef de file de la politique menée vis-à-vis des personnes âgées et des personnes handicapées.
Tous les présidents de conseils généraux présents le savent, les engagements pris au moment des transferts de compétence dus à la décentralisation en matière de compensation du coût de ces politiques, en particulier de l’APA et de la PCH, n’ont pas été tenus, quels qu’aient été les gouvernements concernés. Tous, nous revendiquons depuis des années qu’ils le soient enfin.
Les CLIC en sont l’illustration : comme d’autres actions politiques, ils emportent des effets très positifs, en proposant un nouveau service à la population. Y mettre fin susciterait des revendications tout à fait légitimes, mais les maintenir impose des charges particulières aux collectivités, en particulier aux départements.
Le document visé dans cet amendement permettrait de préciser officiellement chaque année les participations financières des différents acteurs intervenant dans le domaine de la dépendance et du handicap. Il autoriserait aussi les départements à en opposer les termes aux autres financeurs et à leurs partenaires, afin que les carences et les besoins éventuels soient officiellement reconnus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 35, 240 rectifié et 44 rectifié ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Les amendements identiques nos 35 et 240 rectifié tendent à proposer que le président du conseil départemental, en lien avec les services de l’État – notamment l’ARS – et les caisses de retraite, établisse un document portant sur « l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie ».
Ce texte aurait pour objet de récapituler l’ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l’autonomie dans le département. Il permettrait d’éviter qu’aucun des partenaires impliqués dans ces politiques ne réduise les crédits qu’il affecte, au prétexte que la CASA permettrait de fournir de nouvelles ressources et d’offrir plus de transparence aux citoyens sur l’usage des deniers publics consacrés aux politiques de l’autonomie.
Sur le fond, nous sommes favorables à ces amendements, mais nous trouvons que l'amendement n° 44 rectifié, défendu par M. Cardoux, est mieux rédigé.
Nous proposons donc que les deux amendements identiques qui restent en discussion soient retirés au profit de l’amendement n° 44 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Mon sentiment est que l’objectif visé par ces différents amendements est satisfait par le texte lui-même.
L’alinéa 12, relatif aux compétences du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA, dispose en effet que celui-ci sera consulté sur « la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’agence régionale de santé, le département et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie ». Cette consultation couvre bien tous les domaines en cause. Si ces amendements étaient adoptés, le président du conseil général devrait lui-même établir le document recensant ces informations.
Le CDCA serait donc consultée sur les moyens alloués ; notez que « consultation » est un mot plus fort qu’« information ». En outre, une information serait produite par le président du conseil du département sur les mêmes sujets. J’espère au moins que, à la fin du processus, les données seront identiques !
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas certain !
M. Pierre-Yves Collombat. Surtout, il faut souhaiter que les sommes correspondent !
M. le président. Madame Meunier, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.
Monsieur Collombat, l'amendement n° 240 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Je m’en voudrais de ralentir la marche du progrès ! (Sourires.) Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 240 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 44 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux. Je remercie mes collègues Michelle Meunier et Pierre-Yves Collombat d’avoir accepté de retirer leurs amendements au profit du nôtre.
Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu vos propos. Sans abuser des nuances de la sémantique, je relève que vous avez fait part de votre « sentiment » que l’amendement était satisfait... Vous n’en avez donc pas la certitude !
Ensuite, vous avez affirmé, ce qui est vrai, que le président du conseil général était consulté.
M. Jean-Noël Cardoux. Certes, madame la secrétaire d'État. Toutefois, consultation ne veut pas dire affirmation de son rôle !
Vous avez parfaitement résumé la situation. Nous souscrivons, tout d’abord, à cette consultation. Ensuite, il me semble important que nous disposions d’un document retraçant d’une manière formelle et opposable les différentes participations des uns et des autres.
Je ne vois donc pas de contradiction entre nos positions : je cherche simplement à affirmer le rôle de chef de file du département dans le secteur des personnes âgées et handicapées.
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Gatel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des centres locaux d’information et de coordination.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Le débat que nous venons d’avoir a montré l’importance du rôle des centres locaux d’information et de coordination, les CLIC, et la diversité de leurs formes. Avant de présenter mon amendement, je souhaite rappeler les problèmes budgétaires auxquels sont confrontées ces structures.
Un de mes collègues a évoqué la précarité financière des départements. Je ne souhaite pas que celle-ci aggrave la situation des communes ou les intercommunalités qui, dans nombre de départements – par exemple le mien, l’Ille-et-Vilaine –, sont amenées à financer les CLIC.
L’importance que nous accordons à ces centres devrait nous conduire à voter l’amendement que je propose. Nous affirmons tous qu’ils sont incontournables dans la prévention de la perte d’autonomie. Il me semble donc qu’ils ont toute leur place dans le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, auquel mon amendement vise à les associer de droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Après notre long débat de ce matin sur la place des CLIC, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le mode de composition des CDCA permet d’y intégrer toute personne physique ou morale dont la présence serait pertinente. Il est donc inutile d’inscrire ce point dans la loi.
Par ailleurs, en citant nommément les CLIC, on prend le risque d’exclure toutes les structures que nous évoquions tout à l'heure et qui ne portent pas ce nom.
Pour revenir à la Haute-Loire, dont l’exemple nous inspire tous (Sourires.), je vous rappelle que le CLIC y est mobile.
M. Roger Karoutchi. Le CLIC est mobile, mais la chaise est dure. (Nouveaux sourires.)
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. M. Desessard affirmait même qu’il n’y en avait pas dans le département. Quelle structure participerait alors au CDCA ?
Par conséquent, je suis réservée et un peu ennuyée par cet amendement. Je n’ai pas d’hostilité particulière à son encontre : il est possible d’intégrer les CLIC dans la loi, mais, je le répète, ce serait restrictif compte tenu de la diversité des structures qui remplissent cette fonction.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.