Article 47
Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 14-10-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° De contribuer au financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu’au financement du soutien des proches aidants, mentionnés à l’article L 113-1-3, dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire ;
« 1°bis (nouveau) D’assurer la gestion comptable et financière du fonds pour l’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation ; »
b) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « De contribuer à la connaissance de l’offre médico-sociale et à l’analyse des besoins, » ;
c) Le 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux qui évaluent les déficiences et la perte d'autonomie, ainsi que la situation et les besoins des proches aidants ;
« 3° bis (nouveau) D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ; » ;
d) Le 6° est ainsi modifié :
– après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « , les services des départements chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie et les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233-1 » ;
– après le mot : « besoins », sont insérés les mots : « d’élaboration des plans d’aide et de gestion des prestations, » ;
– sont ajoutés les mots : « du handicap et d’aide à l’autonomie » ;
e) Le 7° est complété par les mots : « , et les conditions dans lesquelles il y est répondu sur les territoires » ;
f) Sont ajoutés des 12° à 14° ainsi rédigés :
« 12° De mettre à la disposition des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles une information relative à leurs droits et aux services qui leur sont destinés, en lien avec les institutions locales compétentes ;
« 13° De concevoir et mettre en œuvre un système d’information commun aux maisons départementales des personnes handicapées, comportant l’hébergement de données de santé en lien avec le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. Pour les besoins de sa mise en œuvre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité entre ses systèmes d’information, ceux des départements et ceux des maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement précité, labelliser les systèmes d’information conformes à ces normes ;
« 14° De définir des normes permettant d’assurer les échanges d’informations liées à la mise en œuvre de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3 du présent code, en lien avec le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. » ;
1° bis Le VI de l’article L. 14-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte des indicateurs sexués. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est ainsi rédigé :
« Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales s’effectue dans des conditions prévues par la convention mentionnée à l’article L. 14-10-7-1. » ;
3° Après l’article L. 14-10-7, il est inséré un article L. 14-10-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 14-10-7-1. – Une convention pluriannuelle signée entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le département, dont le contenu est défini par décret, fixe leurs engagements réciproques dans le champ de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en particulier sur :
« 1° Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales, tenant compte d’objectifs de qualité de service et du bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;
« 2° Des objectifs de qualité ;
« 3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2° et 5° de l’article L. 233-1 ;
« 4° Les modalités de versement des autres concours.
« À défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7. »
M. le président. L'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte des spécificités des situations des outre-mer
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement nous a été suggéré, comme le précédent, par notre collègue Paul Vergès. Il vise à alerter la Haute Assemblée sur la situation des outre-mer, qui présente, en effet, des spécificités. Je me réjouis qu’il ait, à cet égard au moins, atteint son but !
En Guadeloupe, mais encore plus en Martinique, on constate un double phénomène : un vieillissement de la population combiné à ce que les autorités appellent l’exode des jeunes, qui s’explique par des raisons économiques. Paradoxalement, malgré un taux de chômage qui bat des records, la Martinique ne pourra pas faire face aux départs massifs à la retraite dans les années à venir.
À la Réunion, une double dynamique est à l’œuvre : la population croît naturellement et connaît également un vieillissement. En 2013, 32,2 % des Réunionnais avaient moins de vingt ans ; l’âge moyen de la population réunionnaise devrait passer de 31,9 à 39,8 ans entre 2007 et 2040, il demeurera inférieur à celui de la population hexagonale, qui sera de 43,7 ans, et à ceux des populations antillaises de Guadeloupe et de Martinique, qui seront respectivement de 47,7 et 47,8 ans.
En Guyane, entre 2006 et 2011, le taux de croissance démographique annuel moyen a été de 2,9 %. La proportion de jeunes dans la population est très élevée, puisque deux personnes sur cinq ont moins de 20 ans et que les personnes de plus de 65 ans ne représentent que 4 % de la population.
À Mayotte, le code de l’action sociale et des familles est d’application récente. Il aurait dû s’appliquer dans sa totalité à partir du 1er janvier dernier, mais une certaine confusion règne et différentes parties de ce code demeurent inappliquées. Mayotte est le plus jeune des départements de France : la moitié de la population a moins de 17,5 ans et seulement un habitant sur vingt-cinq a plus de 60 ans. La quasi-totalité des personnes âgées de Mayotte vivent à leur domicile.
Il faut ajouter que les situations économiques et sociales sont plus difficiles dans les outre-mer que sur le territoire de la France hexagonale.
Le présent amendement vise à assurer une juste répartition des fonds gérés par la CNSA, à laquelle l’article 47 du projet de loi prescrira de veiller à répartir équitablement ses crédits sur l’ensemble du territoire, « dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire » ; nous proposons de compléter cette dernière disposition par les mots : « en tenant compte des spécificités des situations des outre-mer ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Mme David attire notre attention sur la situation particulière des outre-mer et sur la nécessité de mettre en place, pour la PCH comme pour l’APA, des modalités d’attribution différenciées qui permettent de tenir compte des spécificités des territoires ultramarins.
Le projet de loi apporte déjà un certain nombre de réponses aux problèmes des outre-mer, même si elles ne sont sans doute pas suffisantes. Compte tenu des efforts qui sont déjà prévus, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 273 rectifié.
M. le président. Mme le secrétaire d'État a déjà indiqué que le Gouvernement émettait un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l'usage et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 15.
Mme Claire-Lise Campion. La volonté des pouvoirs publics est de faciliter l’accès à des aides techniques qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie ou à la compensation de ses conséquences. Afin de garantir la qualité des réponses qui seront apportées aux personnes en quête de solutions technologiques, la Mutualité française, qui a inspiré cet amendement, souhaite qu’un cadre éthique soit défini qui protège la dignité et le libre choix des personnes âgées.
Il s’agit donc d’inscrire cet objectif dans la loi en renforçant la mission d’évaluation d’usage des aides techniques de la CNSA pour l’autonomie et de conforter son rôle de garante de la qualité et de l’éthique de leur distribution.
Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d’acquisition d’une aide technique sont nombreux et disparates. Il convient donc de les coordonner et de leur donner de la visibilité. La CNSA, dans le cadre de ses prérogatives, peut être l’instance coordinatrice et initiatrice de dispositifs et d’actions ressortissant à ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 66.
M. Jean Desessard. Je fais mien l’argumentaire de Mme Campion.
M. le président. L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D'informer et de conseiller sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de mettre en place une évaluation de l'usage de ces aides et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 275, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes handicapées et âgées, de contribuer à l’évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution, » ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Cet amendement est soutenu par l’Association des paralysés de France, qui nous a alertés sur les difficultés de mise en œuvre des dispositifs susceptibles d’intervenir dans le parcours d’acquisition des aides techniques. Ils apparaissent en effet comme nombreux et disparates, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées. Il conviendrait de les coordonner.
Dans cette perspective, il importe que ce soit la CNSA qui, dans le cadre d’un pilotage national, puisse apporter son expertise et sa capacité d’évaluation des dispositifs qui seront mis en œuvre dans les différents départements, afin que se dégage une sorte de politique nationale coordonnée en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Je crois que nous avons déjà bien précisé les missions de la CNSA au cours de nos débats. Ces amendements renforcent encore la bonne compréhension des missions, et la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 15 et 66 et demande à M. Watrin de retirer l’amendement n° 275 au profit de ces derniers.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 15, 66 et 275 ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Certes, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous avons eu l’occasion d’évoquer les missions de la CNSA, en particulier celles concernant les aides techniques. Mais il me semble que ces amendements sont prématurés au regard de la structure et des moyens humains de cette caisse.
Je rappelle que la CNSA n’a que dix ans et qu’elle assume déjà une fonction de pilotage de tout ce qui accompagne les politiques liées au vieillissement. Dès lors, lui confier le pilotage de l’innovation et, d’une façon générale, de tout ce qui concerne les aides techniques, reviendrait à lui attribuer une mission qu’elle n’a pas tout à fait les moyens d’assumer aujourd'hui. Cela reviendrait aussi à exclure toute une série de structures du copilotage actuellement pratiqué en matière d’innovation ou d’aide technique, structures dont on ne saurait se passer pour mettre en place ce pilotage.
Par ailleurs, monsieur Desessard, votre amendement n° 73 rectifié, adopté à l’article 3, prévoit l’intervention de la CNSA dans la prise en charge des politiques d’aide technique.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements, qui arrivent trop tôt. Mais peut-être sera-t-il possible de les accepter dans quelques années…
M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin. Non, je le retire et me rallie aux amendements nos 15 et 66, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 275 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 15 et 66.
M. Alain Vasselle. J’adhère à l’argumentaire de Mme la secrétaire d'État et je ne voterai pas ces amendements.
Je puis comprendre que l’on veuille confier la mission en question à la CNSA, mais encore faudrait-il que nous puissions en mesurer les conséquences en termes de moyens techniques, humains et financiers nécessaires à son accomplissement. Surtout, il ne faudrait pas que cette action relève du niveau national : elle doit être territorialisée, avec le concours des départements.
Je ne vois donc ici que des amendements d’appel destinés à conduire le Gouvernement à réfléchir à la manière dont on pourrait organiser cette mission et la confier à la CNSA, sachant que son accomplissement doit être avant tout le résultat d’un partenariat avec les départements pour ce qui concerne l’aide aux personnes âgées, qui auront assurément besoin d’aménagements de leurs logements et d’équipements de domotique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Je partage tout à fait l’opinion que vient d’exprimer mon collègue Alain Vasselle. J’ai bien compris que, pour le moment, la CNSA n’avait pas les moyens d’assumer cette compétence. En revanche, territorialiser me semble une très bonne idée. Nos départements sont en charge de ces questions. Beaucoup d’associations y travaillent également et sont extrêmement attentives à l'évolution des techniques que les départements ont mises en œuvre pour le maintien des personnes âgées à domicile, notamment, mais aussi dans les établissements spécialisés.
Je pense, moi aussi, que nous avons ici affaire à des amendements d’appel, tout en comprenant que la commission ait pu émettre un avis favorable. Toutefois, si nous devions attribuer ces compétences à la CNSA sans qu’elle dispose des moyens physiques, humains ou financiers permettant de les assumer, cela reviendrait à émettre un simple vœu.
M. Georges Labazée, corapporteur. On légifère aussi pour l’avenir !
M. Jean-Claude Lenoir. En revanche, si ce vœu est réalisé dans un cadre territorial, il me semble que nous atteindrons bien l'objectif qui a été fixé.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. C'est précisément dans cet esprit de territorialisation que le texte met en place les conférences des financeurs, qui sont présidées par les présidents de conseils généraux, qui comprennent des représentants des agences régionales de santé – ils en sont vice-présidents – et qui, précisément, peuvent prendre des initiatives en matière d’innovation et d’aide technique.
La territorialisation des politiques de soutien à l’initiative en matière technique est donc confiée aux présidents de conseil général et à la conférence des financeurs. C'est l’une des raisons pour lesquelles je ne souhaite pas que l’on attribue à la CNSA le pilotage des politiques en faveur des aides techniques, car ce que l’on donne à cette caisse, on le prend aux conférences des financeurs, et donc aux départements.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Je retire mon amendement, mais je tiens à préciser que je le fais non pas sur la base des arguments avancés sur la territorialisation, mais plutôt au regard des arguments de Mme la secrétaire d'État. D’une façon générale, le débat qui se déroule depuis deux jours montre bien que la territorialisation a lieu.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
Monsieur Desessard, retirez-vous également l'amendement n° 66 ?
M. Jean Desessard. Je suis confronté à un petit problème vis-à-vis de mes camarades du groupe CRC. En effet, ils ont retiré leur amendement n° 275 au profit des amendements nos 15 et 66. L’amendement n° 15 ayant été retiré, si je retire également le mien, ils auront l’impression d’avoir été floués. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Je pense que ces amendements sont aussi nécessaires sur le fond que sur la forme, et je remercie M. Desessard d’avoir maintenu le sien, sans quoi nous aurions effectivement été pris au piège. Ce problème de forme étant réglé, nous allons pouvoir nous exprimer et voter.
Sur le fond, je crois qu’il subsiste une incompréhension. Le fait que la CNSA joue un rôle d’expertise et d’évaluation ne retire rien aux compétences que cette loi attribue aux conférences des financeurs dans chaque département. Simplement, on peut imaginer que ces conférences, notamment dans le domaine de l’innovation technologique, seront soumises à des pressions – à des lobbys, en quelque sorte – susceptibles de les inciter à mettre en place des dispositifs qu’il convient tout de même d’évaluer au préalable !
J’en reviens donc à ce que nous avons voté à l’article 1er de ce projet de loi, c'est-à-dire un cadrage national. On ne doit pas pouvoir faire n’importe quoi dans les départements !
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 22, 23 et 24
Remplacer la référence :
L. 14-10-7-1
par la référence :
L. 14-10-7-2
II. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 14-10-7
par la référence :
L. 14-10-7-1
III. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
, dont le contenu est défini par décret,
IV. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
autres concours
par les mots :
concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la conférence des financeurs mentionnés à l’article L. 14-10-5
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il s'agit d’un amendement de coordination avec la loi de finances rectificative pour 2014.
Il tend à préciser certains points concernant les conventions pluriannuelles signées entre la CNSA et les départements. Il est apparu que la définition de leur contenu ne nécessitait pas un décret, et une précision devait être apportée aux concours concernés par les modalités de versement qui y sont décrites.
Il s'agit, en somme, de garantir la bonne mise en œuvre des nouvelles conditions juridiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. Il est en effet préférable que le contenu de la convention pluriannuelle signée entre la CNSA et le département soit entièrement défini par la loi, et non renvoyé à un décret. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. L'amendement n° 293, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer la référence :
et 5°
par les références :
, 4° et 6°
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article.
M. Alain Vasselle. J’ai bien compris que, en retirant son amendement n° 15, Mme Meunier a préféré faire plaisir à Mme la secrétaire d'État plutôt qu’à moi, qui avais fait référence à la territorialisation… Mais je veux lever toute ambiguïté concernant mon propos.
Confier cette mission à la CNSA, pourquoi pas ? Mais il faut s'assurer que les moyens de la caisse – et, par voie de conséquence, ceux des agences régionales de santé – pour la mener à bien au niveau du territoire et en partenariat avec les départements sont au rendez-vous. Or ils ne le sont pas, Mme la secrétaire d'État l’a très clairement dit.
C'est d’autant plus vrai – et ce n’est pas à Alain Milon, qui fut le rapporteur de la loi à l’origine de la création des agences régionales de santé, que je l’apprendrai – que les ARS apparaissent sur le terrain comme complètement débordées par l’ensemble des missions et des responsabilités qui leur ont été confiées. Cela s'explique sans aucun doute par un manque de moyens humains, voire financiers.
Au vu de ces insuffisances, ce n’est certainement pas le moment d’en rajouter ! Attendons plutôt que les moyens soient au rendez-vous pour mettre en place cette mission supplémentaire !
8
Organisation des travaux
M. le président. Mes chers collègues, avant de poursuivre nos travaux, je dois vous faire une courte communication, qui ne manquera pas, j’en suis sûr, de déclencher l’enthousiasme…
Sur proposition du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat – je parle sous le contrôle de M. Roger Karoutchi, qui a été l’un de ses deux rapporteurs –, le bureau a prévu la possibilité de réduire de deux heures à une heure trente la durée de la suspension prandiale du midi et du soir.
M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Il vous est donc proposé, à partir d’aujourd’hui, d’utiliser cette faculté chaque fois qu’elle nous permettra d’améliorer ou de fluidifier le déroulement de nos travaux.
Par conséquent, si tout le monde en est d’accord, nous pourrions prolonger notre séance de ce matin au-delà de treize heures, sans évidemment dépasser treize heures trente, la séance des questions d’actualité au Gouvernement débutant à quinze heures. Le cas échéant, nos travaux prendraient fin plus tôt ce soir, ce qui permettrait à nos collègues de province de rentrer chez eux à une heure moins tardive.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je sais bien que mon point de vue sera minoritaire, mais, ayant donné rendez-vous à des personnes pour le déjeuner, il ne me sera pas possible, si la séance se poursuit au-delà de treize heures, d’assister à la fin de nos travaux de ce matin.
M. le président. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Je comprends bien qu’il s’agit là d’une mesure qui est en cours d’expérimentation ou qui, en tout cas, a été proposée par le groupe de réflexion…
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Non, c’est maintenant une décision de la conférence des présidents !
Mme Annie David. Quoi qu'il en soit, les deux heures de suspension prandiale permettent aussi aux équipes qui travaillent autour de nous de prendre un temps de repos. Il faut savoir que, quand la séance s’interrompt, certains n’en continuent pas moins de travailler. Aussi, réduire d’une demi-heure le temps de pause du déjeuner ou du dîner n’est pas très respectueux de ceux qui, dans cette maison, fournissent un travail tout de même intense.
Nous ne nous opposerons pas à cette décision, mais je voulais néanmoins faire part de cette réflexion.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. J’adhère à cette proposition de notre collègue Roger Karoutchi, proposition qui, d’après ce que j’ai compris, ne résulte pas d’une initiative personnelle de notre collègue, mais est le fruit d’une réflexion conduite par l’ensemble des groupes du Sénat et a reçu un assentiment général.
À mon avis, ce qui pose problème, c’est de prolonger la séance jusqu’à treize heures trente. Il eût été préférable de suspendre nos travaux à treize heures pour les reprendre une demi-heure plus tôt, c’est-à-dire à quatorze heures trente. Une telle solution ne nous empêcherait pas de quitter plus tôt le Sénat ce soir pour retourner dans nos départements.
Je conçois qu’il puisse être difficile, aujourd’hui, de procéder différemment de ce que vous proposez, monsieur le président, mais je souhaite qu’à l’avenir nous puissions commencer la séance des questions d’actualité au Gouvernement à quatorze heures trente, et non pas à quinze heures.
M. le président. Votre proposition mérite examen, monsieur Vasselle, mais son sort dépend également, vous en conviendrez, des disponibilités du Gouvernement.
Je constate que cette mesure suscite des oppositions. En dépit de celles-ci, elle entrera évidemment en vigueur.
S’agissant de la présente séance, compte tenu des engagements qui ont été pris par certains d’entre vous pour treize heures, de l’opposition de principe qu’a manifestée Mme David et de la remarque de M. Vasselle, qui propose de commencer plus tôt après le déjeuner plutôt que de terminer plus tard avant, nous pourrions interrompre nos travaux à treize heures. Néanmoins, il n’est pas exclu que cette proposition vous soit réitérée au cours d’une prochaine séance.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, j’ai bien entendu les remarques des uns et des autres, mais la proposition que vous nous avez faite initialement procède d’une décision qu’a prise le bureau du Sénat et qui a été présentée par le président du Sénat à la conférence des présidents. Or, à ce moment-là, je n’ai entendu aucun président de groupe ni aucun président de commission manifester un quelconque mécontentement.
M. Georges Labazée, corapporteur. En avant ! Je veux rentrer à Pau ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur le président de la commission, si je comprends bien, vous demandez que nous poursuivions nos travaux jusqu’à treize heures trente.
Madame la secrétaire d’État, êtes-vous d’accord avec cette proposition ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Sagesse ! (Sourires.)
M. le président. Peut-être avez-vous pris des engagements… C’est la raison pour laquelle je vous interroge.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Mon seul engagement est pour le Sénat ! (Mêmes mouvements.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Suspendons la séance à treize heures trente si la majorité en est d’accord, mais, pour que le Sénat puisse travailler dans des conditions correctes, je préférerais sincèrement que nous soyons prévenus plus tôt.
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. Roger Karoutchi. Le jeu ne consiste pas à s’interroger en cours de séance pour savoir s’il est opportun de réduire d’une demi-heure le temps de pause ; je souhaite que cette règle des quatre-vingt-dix minutes d’interruption, à midi comme le soir, devienne une règle générale et intangible, de manière que nous sachions tous à quoi nous en tenir par avance. C’est ce que je dirai au président du Sénat.
Personnellement, je resterai en séance jusqu’à treize heures trente, mais j’admets volontiers qu’il puisse être gênant d’être prévenu au dernier moment.
M. le président. Il faudra aussi décider si cette suspension intervient à treize heures trente pour une reprise à quinze heures ou bien à treize heures pour une reprise à quatorze heures trente.
Monsieur le président de la commission, maintenez-vous votre demande ?
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets donc aux voix la proposition de M. le président de la commission des affaires sociales tendant à poursuivre aujourd’hui nos travaux jusqu’à treize heures trente.
(La proposition est adoptée.)