Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’est pas question pour moi de prendre en otages les fonctionnaires de l’OIM ! D'ailleurs, on n’a que trop tardé – cinq ans déjà ! –pour régulariser leur situation. Pour ma part, je comprends très bien l’urgence qu’il y a à ratifier cet accord et les membres du groupe UDI-UC voteront bien entendu le présent projet de loi.
Si je prends la parole dans cette discussion, c’est essentiellement parce que les occasions d’évoquer le régime fiscal des fonctionnaires internationaux sont assez rares et que, n’étant pas une femme de renoncement, je veux revenir sur le débat que nous avons eu lors d’une récente discussion budgétaire, car ce régime pose problème.
Il ne s’agit pas de soumettre à imposition les seuls fonctionnaires français, mais de pouvoir parler sereinement de la situation de fonctionnaires internationaux qui sont purement et simplement exonérés d’impôt.
Il arrive que l’organisation pour laquelle ils travaillent procède elle-même à un prélèvement, dont le montant est ensuite déduit de la contribution de leur pays d’origine. Il n’en demeure pas moins que la situation à cet égard se caractérise par une opacité extrême et que chacune des 350 organisations internationales a un statut différent.
Lors de cette discussion budgétaire à laquelle je faisais allusion, j’avais déposé sur ce sujet un amendement qui était incontestablement un amendement d’appel. Gérard Longuet avait expliqué, avec l’éloquence dont il est coutumier, mais qui fut particulièrement brillante à cette occasion, qu’il ne souhaitait pas que cet amendement fût retiré. Selon lui, en effet, le fait que les organismes internationaux jouent un rôle croissant pose un problème politique. À ses yeux, cela justifiait que se tienne le débat serein que j’appelle de mes vœux.
Gérard Longuet soulignait qu’il était quand même extraordinaire que, par exemple, les hauts fonctionnaires du Fonds monétaire international ne paient absolument pas d’impôts alors qu’ils font la leçon au monde entier sur la façon dont un pays doit gérer sa fiscalité ! Et le FMI n’opère aucun prélèvement. Ainsi, le directeur général du Fonds monétaire international, qui émarge pour une somme relativement importante – au demeurant tout à fait normale eu égard au niveau de ses compétences et à ses responsabilités – ne paie pas un sou d’impôt !
Au cours de cette séance, dont le compte rendu figure au Journal officiel, Philippe Marini était également intervenu, souhaitant une discussion claire sur ce sujet, au moins au niveau européen. Pour lui, le statu quo était pour le moins inéquitable, et la situation faite aux fonctionnaires internationaux – quelle que soit leur nationalité – était devenue hors norme au regard de chacun des États de l’Union européenne et n’était approuvée par personne : ni les parlementaires, ni les fonctionnaires, ni les responsables d’entreprises publiques.
Il soulignait que la question posée était tout à fait légitime dans la mesure où notre situation budgétaire – comme celle de la plupart des pays européens – est largement obérée.
On pourrait ouvrir ce débat sans plus de polémique et sans risquer de compromettre la qualité de nos fonctionnaires internationaux.
J’entends bien l’argument consistant à dire que les fonctionnaires français ne sont pas assez nombreux dans les organisations internationales. Certes ! Encore faut-il rappeler que les organisations internationales appliquent des quotas par nationalités. Être fonctionnaire international implique de faire un travail complexe, qui exige de parler plusieurs langues, et les Français ne sont pas réputés exceller en la matière ; mais les choses commencent à s’arranger au fil des générations !
Il ne s’agit pas de pénaliser nos concitoyens fonctionnaires des organisations internationales. Il n’est pas non plus question de réduire la place de la France dans les organisations internationales. Car j’imagine les arguments que va m’opposer notre collègue représentant les Français établis hors de France et qui interviendra dans quelques instants.
J’ai saisi l’occasion de ce débat pour remettre ce sujet sur la table parce que Bernard Cazeneuve, alors en charge du budget, avait pris l’engagement ferme de nous communiquer la liste des organisations internationales et le statut fiscal de leurs fonctionnaires.
Ce que je demande aujourd'hui, c’est d’ouvrir ce débat et d’obtenir la liste des organisations internationales auxquelles la France souscrit. J’en ai compté 350, mais peut-être le chiffre exact est-il 370 ou 410 – on ne sait pas ! Il faudrait connaître le nombre de fonctionnaires internationaux. Il faudrait surtout avoir de la transparence sur la fiscalité qui leur est appliquée.
À l’heure de la transparence, alors qu’on met l’ensemble des parlementaires français sous la loupe de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, que l’ensemble de nos revenus sont passés au crible, il serait convenable d’en savoir plus sur la fiscalité à laquelle sont soumis les fonctionnaires internationaux qui représentent si bien notre pays à l’étranger et ceux des autres pays qui représentent tout aussi bien leurs pays.
Il conviendrait, à tout le moins, que notre Haute Assemblée soit totalement informée de leurs statuts. Cela me semble être un minimum au moment où la transparence fait l’objet d’une exigence absolue de la part non seulement des parlementaires eux-mêmes, mais aussi de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois.
M. Louis Duvernois. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a très bien expliqué notre rapporteur, M. Éric Doligé, ce projet de loi vise à mettre fin à la double imposition des agents de l’Organisation internationale pour les migrations, l’OIM, au titre de l’impôt sur le revenu en France et de l’impôt interne perçu par l’organisation.
En effet, il s’agit là d’un cas particulier résultant, cela a été rappelé, d’un avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse de 1966. Cet avenant a permis à la France d’imposer les travailleurs transfrontaliers vivant en France, mais travaillant en Suisse, lorsqu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu en Suisse.
Or c’est précisément le cas de certains fonctionnaires de l’OIM, dont le siège est à Genève, qui résident en France. Cependant, s’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu en Suisse, c’est parce qu’ils paient un impôt directement à l’OIM.
Depuis la mise en place de cet avenant, c’est donc pour eux la double peine !
La meilleure preuve du caractère ubuesque de la situation est que le fisc français a consenti à certains arrangements pour pallier la double imposition, tels que remises fiscales et non-recouvrement de l’impôt.
Cette situation n’est pas du tout satisfaisante et un accord devait être trouvé pour remédier.
L’accord va également permettre d’éviter la double imposition des fonctionnaires étrangers de l’OIM qui vivent et travaillent en France.
Il est donc aujourd’hui de notre responsabilité d’autoriser la mise en œuvre de cet accord, afin de mettre fin à cette double imposition. Il en est grand temps, puisque cet accord date d’octobre 2010 !
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’OIM, concernant l’exonération fiscale des fonctionnaires de cette organisation qui résident en France.
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique.
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et l’organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en france
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève, le 15 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
7
Adaptation de la société au vieillissement
Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (projet n° 804 [2013-2014], texte de la commission n° 323, rapports nos 322, 305 et 306).
Nous poursuivons la discussion des articles.
TITRE IV (suite)
Gouvernance des politiques de l’autonomie
Chapitre Ier (suite)
Gouvernance nationale
Section 1 (suite)
Le Haut Conseil de l’âge
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, à l'examen d'amendements portant articles additionnels après l'article 46.
Articles additionnels après l’article 46
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-… ainsi rédigé :
« Art. L. 116-… - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l’article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social du présent code. »
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour défendre l’amendement n° 33.
Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la vulnérabilité particulière des personnes âgées qui présentent un ou plusieurs handicaps, et dont la situation personnelle est souvent détériorée, impose de veiller tout particulièrement au respect de leurs droits et libertés.
C’est pourquoi cet amendement reprend la recommandation n° 6 de la décision du Défenseur des droits du 11 avril 2013, relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables, avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.
La défense des usagers du secteur social et médico-social doit s’appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet, offrant des garanties d’absence de conflits d’intérêts, d’indépendance et d’impartialité.
Il est donc proposé de créer, dans le code de l’action sociale et des familles, un article reprenant les dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
M. le président. Les amendements nos 131 rectifié et 213 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 ?
M. Gérard Roche, corapporteur de la commission des affaires sociales. S’inspirant de la recommandation n° 6 de la décision du défenseur des droits du 11 avril 2013 relative au respect des droits aux personnes âgées vulnérables, avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé, cet amendement vise à ce que les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale, soient agréées, afin qu’elles représentent les usagers dans les instances sociales et médico-sociales.
À l’instar des associations qui œuvrent dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, et qui obtiennent un agrément pour représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique, les usagers du système social et médico-social doivent également être représentés par des associations agréées.
Nous donnons un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement. Il reste que le secteur médico-social et le secteur sanitaire ont des traditions différentes.
Ce qui caractérise le secteur médico-social, c’est à la fois la précocité, la diversité du tissu associatif et de ses initiatives, et le fait que les pouvoirs publics aient construit avec ce secteur associatif un mode de gouvernance assez spécifique.
Les procédures d’agrément des associations dans le secteur sanitaire sont différentes et correspondent à une histoire différente.
Je ne suis pas sûre qu’étendre cette procédure d’agrément du secteur sanitaire au secteur médico-social favoriserait la gouvernance avec les associations. De plus, cela alourdirait une procédure dans un paysage qui fonctionne relativement bien et pour lequel il ne semble pas nécessaire de créer des procédures nouvelles.
Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46.
L'amendement n° 5, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Calvet, Commeinhes, Morisset et Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre, Kennel et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Lenoir, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et A. Marc, Mme Deroche et MM. Chaize, Mayet, B. Fournier, Charon et Gilles, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants droit.
La Confédération française des retraités est habilitée à :
1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et les personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;
2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et les personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;
3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et des personnes âgées.
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l’agrément du ministre chargé des retraités et des personnes âgées.
La Confédération française des retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique, du fait de l’obtention de cet agrément.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Nous avons assisté, voilà quelques jours, à une manifestation de retraités.
Par définition, les quelque 15 millions de retraités que compte aujourd’hui la France ne sont ni aussi bien représentés ni aussi bien organisés que les actifs. Mais ils existent, et ils se regroupent en associations. Or celles-ci sont finalement assez peu consultées, assez peu associées à un certain nombre de travaux ou de décisions.
L’amendement vise à intégrer la plus importante de ces associations, la Confédération française des retraités – CFR –, qui regroupe 1,5 million de retraités, à l’ensemble des travaux de réflexion qui sont menés et à faire en sorte qu’elle soit représentée dans les organismes, paritaires ou non, de gestion. Ainsi, l’opinion des retraités pourrait être systématiquement exprimée et l’on saurait précisément qui parle en leur nom, au lieu d’avoir une vue très vague de leur représentation.
L’amendement vise la CFR parce que c’est l’organisation la plus importante, mais peut-être faudra-t-il trouver d’autres méthodes pour l’ensemble des organisations de retraités.
En tout cas, si nous voulons associer les 15 millions de retraités à la vie et à l’évolution de ce pays, il faut commencer à donner à leurs associations un certain nombre de pouvoirs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Durant la longue période d’auditions menées par la commission des affaires sociales, mais aussi par la commission des lois et la commission des affaires économiques, nous avons rencontré la quasi-totalité des organismes, associations et institutions qui interviennent dans le domaine des personnes âgées. Cela est heureux pour notre démocratie ! Leur nombre est très élevé, et tous souhaitaient se retrouver dans les instances définies par la loi.
Mme di Folco s’en souvient, il a bien fallu indiquer, à un moment donné, quelques directions – sans « se fâcher » avec quiconque –, afin de choisir celles de ces organisations qui correspondaient au mieux à l’esprit du projet de loi.
M. Gérard Roche et moi-même siégeons au comité d’orientation des retraites, le COR. Cet organisme, qui fonctionne depuis plus de douze ans, rassemble, par l’intermédiaire de différentes structures, beaucoup de représentants des retraités.
Nous comprenons votre demande, monsieur Karoutchi, mais il ne nous a pas paru souhaitable de transformer la CFR en instance officielle de la représentation des retraités. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. M. Karoutchi est un parlementaire expérimenté et il est clair que son amendement est avant tout destiné à évoquer dans l’hémicycle la représentativité de la CFR, représentativité que personne ne conteste.
L’ensemble des fédérations qui constituent cette confédération sont déjà membres des diverses instances dans lesquelles les retraités et personnes âgées siègent et apportent leur expertise et leurs connaissances. Elles participent aujourd’hui au Comité national des retraités et personnes âgées, le CNRPA, et elles seront demain au Haut Conseil de l’âge, à moins que ce ne soit finalement le Haut Conseil de l’âge, de la famille et de l’enfance.
Il ne paraît pas utile de prévoir, en sus de la représentation de l’ensemble des fédérations qui composent la confédération, une représentation supplémentaire de la confédération même.
Par ailleurs l’amendement pose un deuxième problème. Il est extrêmement précis et descriptif sur les missions de cette confédération. Il appartient aux associations de définir elles-mêmes leurs missions dans leurs statuts. Que la loi le fasse constituerait une forte atteinte à l’esprit de la loi de 1901.
Pour ces différentes raisons, et sans que la CFR puisse en prendre ombrage, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, si toutefois il est maintenu.
M. le président. Monsieur Karoutchi, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Ne voulant pas entraîner la CFR dans une défaite, je vais, compte tenu du double avis négatif de la commission et du Gouvernement, que je regrette infiniment, retirer cet amendement, dont je suis le premier à reconnaître qu’il a surtout valeur d’appel.
Je comprends très bien que chacune des organisations membres de la CFR siège déjà dans un certain nombre d’organismes. Il n’en demeure pas moins que le monde des retraités a souvent l’impression de ne pas être défendu de manière suffisamment cohérente par des organisations puissantes. De fait, les organisations représentant les retraités sont nombreuses, comme M. Labazée l’a signalé, et siègent dans de nombreux organismes, mais les retraités ne disposent pas, à la différence des actifs, d’un ou deux syndicats puissants qui se font entendre. C’est pourquoi je pense que le rôle de la CFR devrait être mieux reconnu.
Naturellement, mon intention n’est aucunement d’imposer une réforme des statuts ou du règlement de la CFR. Je pense simplement qu’un travail commun doit être mené pour assurer une meilleure représentation au monde des retraités.
M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.
Section 2
Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie
Article additionnel avant l’article 47
M. le président. L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
2° Le IV est complété par les mots : « et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Les auteurs de cet amendement proposent une solution pour abonder le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous aurez à cœur de nous suivre pour donner des moyens nouveaux à cet organisme !
Je tiens à attirer l’attention du Sénat sur la situation des outre-mer, et notamment de la Réunion, sachant que M. Paul Vergès est le premier signataire de cet amendement.
À la Réunion, neuf personnes dépendantes sur dix vivaient à leur domicile en 2012, alors qu’elles sont seulement six sur dix dans cette situation en métropole. Même en cas de dépendance lourde, 83 % des Réunionnais sont pris en charge à domicile, une proportion bien plus élevée que dans la France hexagonale, où ils sont 49 %.
Selon le conseil général de la Réunion, 92 % des personnes de plus de 60 ans vivent à leur domicile et 72 % des personnes de plus de 65 ans sont propriétaires et, pour 81 % d’entre elles, il s’agit d’une maison individuelle ; parmi celles qui sont locataires, 45 % occupent une maison et 55 % un appartement, dont 58 % dans le parc social ou très social.
Globalement, ces logements ne sont absolument pas adaptés à la dépendance : anciens et d’un confort médiocre, présentant de très nombreux défauts – électricité défaillante, absence d’eau chaude, etc. –, ils ne conviennent pas à des personnes en perte d’autonomie, compte tenu notamment de la largeur souvent insuffisante des portes ou de la présence d’escaliers.
Il faut aussi savoir que, à la Réunion, 51 % des personnes plus de 65 ans, soit près de 32 100 personnes, vivent sous le seuil national de pauvreté.
Et la situation n’ira pas en s’améliorant puisque le nombre de Réunionnais dépendants va doubler d’ici à 2030. Selon l’INSEE, en effet, le nombre de personnes âgées dépendantes à la Réunion, compris entre 13 700 et 15 000 en 2010, s’élèvera à 21 500 en 2020 et à 26 700 en 2030.
Enfin, le problème du logement est aigu à la Réunion, où les besoins en logements locatifs sociaux sont immenses. Je rappelle que, globalement, il manque plus de 90 000 logements dans les outre-mer.
Si le Gouvernement a entamé des réflexions sur un plan logement outre-mer, il convient d’utiliser dès aujourd’hui l’ensemble des possibilités, notamment financières, pour garantir aux seniors un logement décent. C’est dans cet esprit que nous vous proposons d’accorder des fonds supplémentaires à la CNSA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Labazée, corapporteur. L’idée de doubler la CSG a été largement débattue en commission. On peut lui trouver de grandes vertus, mais elle relève sans doute plus d’un texte financier. Quoi qu'il en soit, la commission s’est prononcée contre cet amendement.
Notre regretté collègue Claude Dilain avait présenté à la commission l’effort que l’ANAH – Agence nationale de l’habitat – allait consentir après avoir « arraché » des millions d’euros pour l’adaptation de l’habitat.
Je suggère, madame la secrétaire d’État, que, à la faveur de la navette, lorsque nous reparlerons de l’ANAH et de l’amélioration de l’habitat, nous nous attachions plus particulièrement à la situation des outre-mer, où le problème de l’habitat se pose de manière plus aiguë qu’en métropole, notamment pour les personnes âgées. En tout cas, je remercie Mme David de nous y avoir rendus attentifs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Il me semble, madame David, que vous avez défendu à la fois l’amendement n° 274 rectifié et l’amendement n° 273 rectifié ; c’est ce dernier, en effet, qui vise à tenir compte de la spécificité des outre-mer.
Mme Annie David. Pas du tout ! Je présenterai l’amendement n° 273 rectifié dans quelques instants !
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 274 rectifié : l’augmentation des prélèvements obligatoires relève davantage d’un projet de loi de finances que du présent projet de loi et le Gouvernement, comme vous le savez, s’est engagé dans une maîtrise des prélèvements obligatoires qui ne me permet pas d’accepter cette proposition.
En ce qui concerne l’amendement n° 273 rectifié, je tiens à insister sur l’attention que le Gouvernement prête à la spécificité des territoires ultramarins.
Je rappelle que les concours versés par la CNSA, au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH – comme de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, sont déjà en compte différents critères, en particulier le vieillissement, le handicap et la richesse ou les difficultés sociales des départements.
Les règles actuelles de détermination de ces concours permettent donc de tenir compte de la situation spécifique des outre-mer, dont personne ne conteste qu’ils rencontrent des problèmes particuliers.
Dans ces conditions, je l’indique d’ores et déjà, le Gouvernement sera également défavorable à l’amendement n° 273 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je tiens à préciser, pour la clarté de nos débats, que je n’ai pas encore abordé l’amendement n° 273 rectifié. J’ai défendu le seul amendement n° 274 rectifié, qui a pour objet de porter de 2 % à 4 % le taux de la CSG applicable aux biens immobiliers. J’insiste sur ce dernier point, car je ne voudrais pas qu’on laisse croire que nous proposons une augmentation globale de la CSG.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent aujourd’hui les organismes HLM pour les travaux de réhabilitation et d’aménagement des logements occupés par des personnes âgées. En effet, un réel problème se pose, qui s’est déclaré sous le gouvernement précédent et perdure sous l’actuel : je veux parler de la disparition des crédits de la prime d’amélioration des logements à usage locatif et d’occupation sociale, dits PALULOS.
Par ailleurs, des dispositions législatives prévoient que, lorsqu’une personne âgée de 60 à 70 ans, même en situation de dépendance, occupe un logement social dont la taille n’est en rapport avec ses besoins, elle doit le quitter au profit d’une famille. Il y a là un autre problème qui se pose dans la gestion quotidienne des logements sociaux.
Madame la secrétaire d’État, je pense qu’il serait utile de se pencher sur ces situations particulières au moment où nous légiférons sur l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées.