PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
n° 2019-222 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 66 rectifié bis (Abaissement de la majorité pénale à 16 ans)
Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 67 rectifié bis (Travaux d'intérêt général - Abaissement à l'âge de 13 ans)
Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 14 rectifié (Jeunes délinquants - Encadrement militaire volontaire)
Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 75 rectifié bis (Aide juridictionnelle - Auteurs d'actes terroristes - Suppression)
Article 52 bis (nouveau) (art. 1635 bis Q [nouveau] du code général des impôts - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros)
Article 52 ter (nouveau) (art. 18-1 [nouveau] de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle)
Article 52 quater (nouveau) (art. 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur)
Article 52 quinquies (nouveau) (art. 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Attribution au Trésor public du recouvrement des sommes à récupérer versées au titre de l'aide juridictionnelle)
Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 74 rectifié (Aide juridictionnelle - Personnes morales - Encadrement)
Article additionnel avant l'article 53 - Amendement n° 306 rectifié (Greffes de tribunaux - Délocalisation)
Article 53 (art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 123-1-1 [nouveau], L. 123-4, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-4-1 [nouveau], L. 211-4-2 [nouveau], L. 211-5 [abrogé], L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9-2, L. 211-9-3 [nouveau], L. 211-10, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-6-1 [nouveau], L. 212-7 [nouveau], L. 213-1, L. 213-2, L. 213-4-1 [nouveau], L. 213-6, L. 213-7, L. 213-8-1 [nouveau], L. 213-9, L. 215-1 et L. 215-3 à L. 215-7 [nouveaux], L. 216-1, L. 216-2, L. 217-1, L. 217-2 du code de l'organisation judiciaire et art. 39-4 [nouveau], 52-1, 80 et 712-2 du code de procédure pénale et art. L. 621-2, L. 722-4, L. 722-7, L. 722-10, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-3, L. 732-4, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1 du code de commerce et L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 1134-10, L. 1422-1, L. 1423-11, L. 1454-2, L. 1521-3, L. 2323-4, L. 2323-39, L. 2325-38, L. 2325-40, L. 2325-55, L. 3252-6 [abrogé], L. 7112-4 du code du travail et art. L. 4261-2, L. 4262-2 du code des transports - Fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort, maintenus sous forme de chambres détachées, suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance, possibilité de spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière civile et pénale, désignation de procureurs de la République chefs de file au niveau départemental et regroupement départemental des juges d'instruction et des juges de l'application des peines)
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 301 rectifié (Juristes assistants à temps partiel - Suppression)
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 251 (TGI compétents en matière de marques)
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 250 (Délits de contrefaçon - Tribunaux compétents)
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 371 rectifié (Livre foncier - Alsace-Moselle)
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 252 (Tribunal de la propriété intellectuelle - Création)
Article 54 (Supprimé) (Expérimentation dans deux régions de l'attribution de fonctions d'animation et de coordination à certains chefs de cour pour plusieurs cours d'appel et de la spécialisation de certaines cours d'appel en matière civile)
Article 55 (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et de sa fusion au sein du tribunal de grande instance)
Article 55 bis (nouveau) (art. L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution - Force exécutoire des actes dressés par un notaire exerçant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminable)
Article 56 (Modalités particulières d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)
Article 57 (art. 11-4 [nouveau] de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la route, art. L. 3826-3 du code de la santé publique, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises de certaines dispositions du projet de loi)
PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RENFORCEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS n° 2019-221 (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durées minimale et maximale d'affectation des magistrats au sein d'une même juridiction)
Article 1er B (nouveau) (art. 2-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Règles de mobilité des magistrats au terme de leur durée maximale d'affectation au sein d'une même juridiction)
Article 1er (art. 3 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suppression des fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance)
Article 1er bis (nouveau) (art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège)
Article 1er ter (nouveau) (art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Articulation entre les critères de nomination et d'évaluation des chefs de juridiction)
Article 1er quater (nouveau) (art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction)
Article 1er quinquies (nouveau) (art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège)
Article 1er sexies (nouveau) (art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation)
Article 1er septies (nouveau) (art. 28-1 A et 28-1 B [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Critères de nomination des chefs de juridiction)
Article 1er octies (nouveau) (art. 28-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats du premier grade)
Article 2 (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suppression de la fonction spécialisée de juge d'instance et introduction d'une durée minimale de quatre années pour l'exercice des fonctions spécialisées dans la même juridiction)
Article 2 bis (nouveau) (art. 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de premier président d'une même cour d'appel)
Article 2 ter (nouveau) (art. 37-1 A et 38-1-1 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Critères de nomination des chefs de cour)
Article 2 quater (nouveau) (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel)
Article 2 quinquies (nouveau) (art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Durée minimale d'exercice des fonctions de chef de juridiction, pour les magistrats hors hiérarchie)
Article 4 (art. 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer leurs fonctions dans les chambres détachées du tribunal de première instance)
Article 5 (art. 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordinations avec la suppression du tribunal d'instance dans le régime des magistrats à titre temporaire)
Article 7 bis (nouveau) (art. 2, 3, 3-1, 12-1, 13, 28, 28-2, 28-3, 32, 38-2, 41-10, 41-13, 41-14, 41-25, 41-26, 41-28, 41-29, 72-3 et 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordinations concernant la création du tribunal de première instance)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 19 (Procureur de la République antiterroriste - Création)
Article 8 A (nouveau) (art. 1er, 2, 4-1 et 15 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Coordinations concernant la création du tribunal de première instance)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 22 (Juge des contentieux de la protection)
Article 10 (Conditions d'entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi organique)
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