PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
n° 2025-199 (dossier législatif)
Article 9 (Clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 3 rectifié, n° 489 rectifié, n° 846 rectifié, n° 1007, n° 1244 rectifié bis, n° 291 rectifié, n° 292 rectifié, n° 651 rectifié, n° 1212 rectifié bis et n° 560 rectifié bis (Création d'une taxe sur les publicités pour les produits alimentaires transformés et les boissons ciblant les moins de 16 ans)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 1096, n° 293 rectifié, n° 725 rectifié, 19 rectifié bis, n° 1312 rectifié et n° 964 (Création d'une obligation d'affichage du Nutri-score dans les publicités alimentaires et création d'une taxe due en l'absence d'affichage du Nutri-score)
Article 8 (précédemment réservé) (Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »))
Article 11 (Tableaux d'équilibre 2025 et Fonds de solidarité vieillesse (FSV))
Article 12 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV))
Article 14 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)
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