Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le sujet est en effet d’une extrême importance.
Cela étant, si ces amendements étaient adoptés, le montant de la contribution versée par chaque entreprise au titre de la clause de sauvegarde serait déterminé à concurrence de 20 % par la localisation de la production. Il serait excessif de modifier ainsi du jour au lendemain les règles du jeu pour les industriels. Je pense aussi aux professionnels de santé, qui seraient conduits à modifier leurs habitudes de prescription.
Une telle disposition pourrait donc avoir des conséquences terribles. Je vous mets en garde, mes chers collègues, même si je sais bien que cette mesure, à supposer que nous la votions, pourra ne pas être conservée en commission mixte paritaire. La chambre haute ne saurait prendre aucune décision à la légère, quoi qu’il en soit de l’injustice qu’elle souhaite corriger.
Il y a une injustice, c’est vrai ; et nous voulons relocaliser. Mais, en ce domaine, les gouvernements qui se sont succédé depuis la crise sanitaire ont « embrayé ».
Le coefficient qui s’appliquerait, aux termes de ces amendements, aux entreprises produisant en France 20 % ou moins de leurs médicaments est énorme. Ces entreprises fabriquent à l’étranger, certes, mais beaucoup d’entre elles produisent des médicaments innovants, dont ont besoin les malades atteints de cancer. Attention !
M. Alain Milon. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Et voilà !
Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 610 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 220 |
| Pour l’adoption | 34 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 889 rectifié. Puis-je considérer que le vote sur cet amendement est identique au précédent ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 889 rectifié n’est pas adopté.
L’amendement n° 628 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal officiel
par les mots :
effective de changement d’exploitant indiquée dans le tableau de l’arrêté publié au Journal officiel modifiant le libellé de la ou des spécialités pharmaceutiques concernées
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement porte sur un détail technique.
Un arrêté est publié au Journal officiel, dans un délai de trois à cinq mois en moyenne, après la date effective de changement d’exploitant. Cette dernière, résultant non pas de l’arrêté, mais d’une décision entre l’ancien et le nouvel exploitant, correspond strictement à la fin réelle des ventes des spécialités concernées par l’ancien laboratoire et au début réel des ventes par le nouveau laboratoire.
Afin de ne pas imputer indûment au calcul de la clause de sauvegarde de l’ancien exploitant une dépense remboursée qui, dans les faits, est imputable au nouvel exploitant, cet amendement a pour objet de prendre en compte pour ce dispositif non pas « la date d’entrée en vigueur de l’arrêté […] publié au Journal officiel », mais « la date effective de changement d’exploitant ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, madame Carrère, d’avoir exposé l’intention de notre collègue Véronique Guillotin, que nous savons très attentive à cette question. Même si nous visons le même objectif, je ne pense pas que votre rédaction doive être retenue : fixer dans la loi l’existence d’un « tableau de l’arrêté » n’est pas souhaitable. Je vous propose d’interroger les principales parties prenantes pour trouver une meilleure solution à soumettre au cours de la navette.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J. B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des modalités de détermination de l’assiette de la contribution définies à l’article L. 138-10, pour la part relative à la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente, mentionnée au 2° du II de l’article L. 138-12, les montants relatifs aux spécialités acquises sont pris en compte à périmètre constant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. Cet amendement, qui a pour objet de compléter l’alinéa 16 de l’article 9, ne diminuera pas les recettes globales attendues pour les comptes sociaux au titre de la clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Intervenant a posteriori par rapport au calcul de la contribution pour le secteur, ma proposition porte uniquement sur le mécanisme de répartition individuelle entre les laboratoires pharmaceutiques assujettis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En cas de scission ou de fusion d’entreprise, il est déjà prévu dans le code de la sécurité sociale que le calcul de la part « croissance » de la clause de sauvegarde s’effectue à périmètre constant. Il ne paraît pas souhaitable d’étendre cette protection à toute acquisition de médicaments de spécialité.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 694, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mmes Monier et G. Jourda, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138-10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151-3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138-10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – Au début de l’alinéa 17
Insérer les mots :
À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis,
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement tend à ce que le transfert d’une spécialité à un fonds étranger respecte le dispositif d’« autorisation préalable du ministre chargé de l’économie », conformément à la procédure prévue à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Je pense, une fois encore ce matin, au transfert du Doliprane de Sanofi à Opella… Il faut être cohérent et envisager des sanctions dans ce type de réalisations.
De plus, l’amendement tend à assujettir les sommes remboursées par l’assurance maladie à la clause de sauvegarde. Par conséquent, dans le cas du Doliprane, même s’il est fabriqué par une entreprise reprise par un fonds de pension, cette dernière devra la payer : cette spécialité a été improprement cédée, le rachat n’ayant pas respecté la procédure d’autorisation préalable pour les investissements étrangers.
Enfin, le plafonnement du montant de la contribution due par l’entreprise et correspondant à 12 % du montant des dépenses remboursées ne s’appliquerait pas si la procédure d’autorisation préalable n’a pas été suivie, dissuadant ainsi le recours à ce genre de pratiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout comme vous, madame la sénatrice, nous avons été extrêmement choqués par les affaires récentes, que vous avez nommées : la vente du laboratoire Biogaran par Servier et celle de la filiale Opella par Sanofi. Évidemment, nous pensons à l’ensemble des salariés et aux territoires qui subissent ces indélicates successions de cessions d’entreprise.
Toutefois, il semble que le dispositif prévu dans cet amendement pourrait être facilement contourné par les entreprises concernées, dans la mesure où la sanction financière encourue pourrait être intégrée au prix de cession de la spécialité.
De plus, il ne me semble pas souhaitable de prévoir l’application de ce mécanisme à toutes les spécialités pharmaceutiques. Il serait préférable de le recentrer, au minimum, sur les médicaments critiques, d’un point de vue industriel, ou d’intérêt thérapeutique majeur.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Nous avons tous suivi l’épisode de la cession du Doliprane. Notre intérêt était surtout d’avoir la certitude de conserver un approvisionnement de médicaments pour notre pays, ce qui me semble avoir été acté.
J’en viens à l’amendement.
Premièrement, lors du transfert d’une spécialité, l’investisseur étranger est déjà dans l’obligation de déposer un dossier d’autorisation préalable. La cession par Sanofi du contrôle de sa branche Opella constitue ainsi une opération soumise au contrôle des investissements étrangers en France (IEF), qui fera l’objet d’une instruction approfondie par le ministère de l’économie et par le ministère de la santé.
Deuxièmement, dans le cas où un investisseur étranger manquerait à son obligation de demander l’autorisation préalable, le ministre chargé de l’économie dispose de pouvoirs de police et de sanction dissuasifs, ce qui me paraît particulièrement important.
Troisièmement, le mécanisme que vous proposez, madame la sénatrice, ne pourrait pas fonctionner en pratique puisqu’il imposerait à l’entreprise cédante une pénalité pour un manquement à une obligation qu’elle ne peut pas remplir à la place de l’acquéreur. Alors que la clause de sauvegarde s’applique aux sociétés actuellement exploitantes d’une spécialité pharmaceutique, le contrôle des IEF s’impose aux futurs investisseurs étrangers.
La question est complexe, mais il n’empêche que les entreprises étrangères qui procèdent à un rachat participeront, bien entendu, à la clause de sauvegarde.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 528 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 951 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 528.
Mme Anne Souyris. Nous trouvons à l’article 9, qui apporte des modifications au mode de calcul de la clause de sauvegarde, du bien et du moins bien… Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 qui définit le plafonnement de la contribution M pour 2025.
La clause de sauvegarde a été conçue comme une corde de rappel budgétaire. Elle est utilisée dans les cas où les dépenses remboursées par l’assurance maladie au titre des produits vendus par les entreprises pharmaceutiques dépassent les montants pouvant être supportés par la sécurité sociale. Ce mécanisme est efficace pour faire contribuer les entreprises pharmaceutiques au financement de la sécurité sociale lorsqu’elles provoquent des surcoûts. L’imbroglio est tel qu’il me semble important de rappeler ces informations…
Le Gouvernement a instauré sur cette contribution un plafonnement exceptionnel et dérogatoire pour 2024, reconduit dans ce PLFSS pour 2025. La contribution ne pourra donc excéder, pour chaque entreprise, 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite.
Ce plafonnement est un cadeau aux entreprises pharmaceutiques : il est de fait assumé que, au-delà de ce plafond, il n’y a plus de véritable régulation. Celle-ci est pourtant, comme le disait Mme Doineau, l’objet de la clause de sauvegarde. Introduire tout à coup cette limite est donc un vrai non-sens et un pur dévoiement du dispositif. Afin de restaurer la cohérence de cet outil, certes imparfait, mais régulateur, nous devons supprimer le plafond de la clause de sauvegarde.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 951.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La question – je le répète – est extrêmement complexe : remises, accords avec le CEPS… Même si nous pouvons nous y intéresser, le plafonnement de la clause de sauvegarde a été, grâce à une mission interministérielle, tout à fait documenté. Il est fixé à 10 % du montant total remboursé et passerait pour 2025 à 12 %.
Ce changement est-il avantageux ? La réponse dépend des remises qui sont appliquées et des accords sur les prix, qui font l’objet d’une convention.
Le plafond qui est applicable à la contribution due par chaque entreprise est à mon sens nécessaire pour maîtriser l’effet de la clause de sauvegarde sur les industriels. Le supprimer reviendrait en fait à augmenter encore le rendement du dispositif, déjà jugé excessif. En effet, le plafond fonctionnait non pas comme une « corde de rappel », permettant la régulation de l’ensemble des dépenses de médicaments, mais comme un outil fiscal, ce qui n’était pas envisagé au départ.
Par ailleurs, ce plafonnement permet d’améliorer la prévisibilité du dispositif, qui est une de ses faiblesses bien connues.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il ne faut pas que le dispositif, élément de stabilisation et de modération des dépenses de santé, devienne confiscatoire. Le montant doit rester soutenable et proportionné, sans quoi, à l’arrivée, les entreprises ne viendraient plus s’installer chez nous et nous aurions de potentielles pénuries de médicaments. Je n’ai pas envie d’exposer les Français à une instabilité sur l’approvisionnement !
Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nous attendons de la clause de sauvegarde un rendement de 1,6 milliard d’euros en 2025, soit le niveau de 2024. Cette participation est nécessaire, mais il nous faut aussi être attentifs à la santé de nos entreprises, notamment de celles – vous en parliez précédemment – qui fabriquent les génériques.
J’émets donc également un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 528 et 951.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Petrus, MM. Somon, Sol et Khalifé, Mmes Aeschlimann et Malet, M. J. B. Blanc et Mmes Lassarade, M. Mercier, Jacques et Micouleau, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le montant de la contribution prévue au présent article due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques de référence mentionnées à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’assurance maladie.
« L’application du présent VI ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités citées au II de l’article L. 138-10 du même code. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. D’après une étude réalisée par le groupement pour l’élaboration et la réalisation de statistiques (GERS) sur les années 2019 à 2023, les pénuries de médicaments se concentrent essentiellement sur les spécialités qui ont les prix les plus bas. Elles concernent presque exclusivement des médicaments dits matures, dont l’AMM a été octroyée il y a plus de dix ans, et d’intérêt thérapeutique majeur. Ces médicaments sont essentiels même s’ils sont délaissés par les multinationales pharmaceutiques en raison de leur faible rentabilité.
Si cet amendement est adopté, la répartition de la clause de sauvegarde sur les médicaments sera modifiée pour que les entreprises qui commercialisent des produits à prix faible soient favorisées. Cette mesure vise à encourager ces sociétés à maintenir de tels médicaments sur le marché et ainsi à sécuriser les approvisionnements en réservant un traitement plus équitable à la production de médicaments à faible rendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 767 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Poumirol, Conconne, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Fagnen et Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Temal, Tissot et Ziane, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’assurance maladie pour les produits princeps et génériques dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. En guise de propos liminaire, je précise que cet amendement n’aura pas d’effet sur le rendement global de la clause de sauvegarde en raison de son assiette collective. Il vise à préserver le modèle économique d’un grand nombre de médicaments anciens et de première nécessité en plafonnant de manière exceptionnelle la contribution due au titre des médicaments matures dont le prix fabricant hors taxes est inférieur à 5 euros, qu’ils soient génériques ou non.
Nous sommes attentifs à la santé de nos entreprises et au fait qu’elles puissent être relocalisées et produire sur notre territoire. Nous restons également vigilants quant à la santé des Français. Or les médicaments matures sont des produits essentiels dont la rentabilité pour les fabricants est extrêmement limitée, voire nulle en raison de leur prix faible.
C’est le cas d’une large gamme de médicaments à base de paracétamol ou des collyres. Pour ce dernier produit – l’amendement que je défends va dans le sens de ce constat –, le prix n’a pas été revalorisé depuis vingt ans ! Du collyre produit en Inde a été préjudiciable à des malades aux États-Unis. Il ne faut vraiment pas en arriver là.
Il faut accompagner la production de ces médicaments – je pense à l’entreprise Théa, dans le Puy-de-Dôme, dont la production est à 70 % française ou européenne –, raison pour laquelle nous souhaitons l’adoption de notre amendement. J’espère que nous pourrons être entendus sur la spécificité des médicaments dont le prix fabricant est en dessous de 5 euros hors taxes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis totalement d’accord avec ce que vous avez énoncé l’un et l’autre. Toutefois, je vous invite à retirer vos propositions parce que l’amendement n° 129 déposé par la commission a une rédaction exactement similaire !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Milon, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Milon. Étant membre de la commission des affaires sociales, je ne peux que faire confiance à Mme la rapporteure générale. Je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
Madame Canalès, l’amendement n° 767 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marion Canalès. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 767 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 435 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mme Imbert, M. Khalifé, Mmes Micouleau et Lassarade, MM. Sol et Somon, Mmes M. Mercier, Aeschlimann, Malet et Petrus, M. J.B. Blanc et Mme Jacques, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent être abaissés d’un maximum de 20 points supplémentaires, selon un barème fixé par arrêté, en fonction de la proportion des volumes des spécialités pharmaceutiques de l’entreprise mentionnées au I de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ayant au moins une étape majeure de fabrication réalisée en Europe, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon. De nombreux rapports publics ont souligné récemment les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre préservation de la souveraineté sanitaire et dégradation significative, par la régulation, de la valeur des médicaments : rapport de 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport de la Cour des comptes Le Comité économique des produits de santé : un organisme à conforter pour une régulation plus efficace, rapport de Mario Draghi sur la compétitivité de l’Europe…
Le présent amendement vise à protéger d’une régulation financière devenue insoutenable pour leur modèle économique les entreprises privilégiant une fabrication en Europe, particulièrement en France, de leurs médicaments. Cette proposition concerne tout particulièrement les PME, vulnérables face à l’envolée de la clause de sauvegarde depuis 2020 malgré les mesures de stabilisation prises par le Gouvernement depuis 2023 – les recettes de ce dispositif sont maintenues à un montant historique de 1,6 milliard d’euros. La protection de ces entreprises permet, in fine, de renforcer la souveraineté sanitaire de l’Europe, notamment de la France.