Séance du 21 novembre 2024

Mme Céline Brulin. Nous proposons la suppression des alinéas relatifs au transfert des réserves des régimes spéciaux de retraite vers le régime général de la sécurité sociale.

D’une part, la solidarité entre les caisses existe déjà. La CNRACL a été ponctionnée pendant des années à hauteur de 100 milliards d’euros, en euros courants, au bénéfice d’autres organismes, notamment de retraites agricoles. Cette ponction conduit désormais à une augmentation de 12 points de cotisation pour les employeurs que sont les collectivités locales, les hôpitaux, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et j’en passe. La solidarité entre caisses ne peut être à sens unique.

D’autre part, nous voyons bien que les 200 milliards d’euros de réserves des régimes spéciaux sont regardés avec gourmandise pour combler le manque à gagner provenant des exonérations de cotisations des entreprises. Je ne reviendrai pas sur ce point, que nous avons déjà longuement évoqué…

Nous sommes favorables à la solidarité, mais nous refusons la logique de ponction dans les réserves de régimes spéciaux, issues des cotisations de complémentaires des salariés.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes parvenus à l’examen de l’article « tuyau », qui permet de réaliser les transferts entre administrations de sécurité sociale (Asso) et État.

Il est vrai – nous comprenons l’urgence et les difficultés du Gouvernement – que nous avons reçu l’amendement de Mme la ministre assez tardivement. Il ne fait donc pas l’objet de commentaires dans le rapport de la commission. Aussi, il nous faut nous y attarder quelque peu : je m’efforcerai d’expliciter les dispositifs que vous avez déjà en partie présentés, madame la ministre.

D’abord, cet amendement vise à insérer dans l’article 8 une disposition relative aux modalités de compensation du dispositif d’exonération de cotisations pour les jeunes agriculteurs, réformé par l’article 5.

Ensuite, il est proposé de supprimer la commission de compensation, chargée de formuler des avis sur les montants de la compensation démographique entre régimes de retraite, les informations correspondantes devant désormais être publiées dans le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) de mai 2024, la Cour des comptes préconise de « renforcer les moyens de la commission de compensation afin qu’elle puisse remplir l’ensemble de ses missions ou, à défaut, la supprimer ». Le Gouvernement a donc fait ce dernier choix.

De plus, l’amendement a pour objet de modifier les dispositions de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale relatives à la fiscalité affectée, afin de réaliser des coordinations entre les diverses dispositions de l’article.

En outre, il comprend, si nous entendons bien, une disposition relative à l’affectation à la branche autonomie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), en lien avec l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad prévue dans la LFSS 2024.

Par ailleurs, il vise à réaliser des ajustements relatifs aux régimes spéciaux fermés lors de la récente réforme des retraites.

Enfin, l’amendement tend à supprimer, à compter du 1^er janvier 2026, le Fonds de solidarité vieillesse. Les missions de ce dernier seront désormais accomplies directement par la branche vieillesse. L’objet de l’amendement indique que le FSV n’emploie que 2,5 équivalents temps plein (ETP).

De fait, l’architecture des LFSS sera considérablement simplifiée avec la disparition des lignes ou tableaux relatifs au FSV et celle de la distinction entre présentations avec ou sans FSV.

Il est aussi prévu que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1^er juin de chaque année, un rapport retraçant les efforts de la Nation en matière de solidarité vieillesse.

Madame la ministre, nous souhaiterions que vous nous confirmiez que le Gouvernement, au travers de cet amendement, souhaite bien atteindre ces objectifs. Nous voudrions aussi savoir pourquoi ces dispositions sont introduites par une telle voie. Je pense en particulier à la suppression du FSV, qui ne semble pas d’une urgence absolue et qui aurait pu attendre, sans trop de dommages, un prochain PLFSS.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os 1218 et 1233.

L’amendement de Mme Brulin vise à supprimer le transfert en 2025 vers la Cnav des fonds propres tant de la caisse de prévoyance et de retraites du personnel ferroviaire que de la caisse de retraite du personnel de la RATP. Ce transfert est pourtant une mesure destinée à simplifier la gestion.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 950.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 950 ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Madame la rapporteure générale, l’amendement du Gouvernement a été déposé vendredi dernier, ce qui, j’en conviens, est un peu tard.

Je vous remercie pour votre analyse : vous avez bien compris que nos propositions constituaient une véritable tuyauterie visant à faciliter les choses sans entraîner aucune conséquence financière. Il s’agit de rationaliser l’usage des différents outils.

Ces dispositions ne figuraient pas dans le projet de loi initial, faute de temps : nous n’avons eu que deux semaines pour tout préparer. Les besoins sont apparus au fur et à mesure du travail, d’où la présentation tardive de cet amendement, que nous vous remercions d’accepter.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 950, je dois dire que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire et la caisse de retraites du personnel de la RATP, concernées par ce reversement de réserves, se trouvent dans des situations financières de fort endettement. Ces deux régimes étaient jusqu’à présent équilibrés par l’État ; ils le seront désormais par la Cnav, à partir de l’année prochaine.

Leurs réserves, qui peuvent être qualifiées de résiduelles, ne leur permettent pas de combler les déficits. Elles s’élèvent, pour la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, à quelque 40 millions d’euros, et à 21 millions d’euros pour la caisse de retraites du personnel de la RATP, contre 5 milliards d’euros de besoins pour atteindre l’équilibre global cette année. Le reversement des réserves constitue par conséquent un prérequis technique à l’intégration financière de ces deux régimes spéciaux de retraite fermés : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1218 et 1233.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 950 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

52,96 %

par le taux

67,18 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le taux :

14,31 %

par le taux

10,05 %

III. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

27,65 %

par le taux

17,69 %

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Cet amendement, qui vise à mettre à jour les transferts entre branches de la sécurité sociale, est la finalisation de votre travail : il permet de prendre en compte les conséquences financières des mesures adoptées par le Sénat en première lecture en actualisant le montant, inscrit dans la version initiale du présent article, des fractions de taxes sur les salaires affectées aux branches maladie, famille et vieillesse.

L’actualisation du rendement net de la réforme des allègements généraux – 3,3 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le texte initial – conduit à revoir à la baisse le montant du transfert effectué de la branche vieillesse vers la branche maladie. Il s’agit de partager entre celles-ci la compensation de la perte de recettes d’impôt sur les sociétés induite par la réforme, soit 0,4 milliard d’euros, contre 0,5 milliard initialement.

En outre, cette actualisation conduit à revoir le montant du transfert réalisé de la branche famille vers la branche maladie, qui consiste à réaffecter à cette dernière les gains spontanés de la réforme des allègements généraux pour la branche famille : 0,4 milliard d’euros, au lieu de 0,3 milliard.

Par ailleurs, cette actualisation conduit à transférer 1,5 milliard d’euros de la branche maladie vers la branche vieillesse, au titre de la moitié des gains spontanés – 3 milliards d’euros – de la réforme pour la branche maladie, dans la mesure où la rédaction retenue par le Sénat n’entraîne plus spontanément de gain pour la branche vieillesse.

De plus, l’amendement tend à corriger un oubli matériel. La rédaction initiale de l’article ne permettait pas de prendre en compte un transfert de 11 millions d’euros de la branche maladie vers la branche famille afin de compenser le coût, pour cette dernière, du cumul de l’exonération jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun sur les cotisations maladie et famille.

Les gains spontanés de la mesure sur les jeux d’argent pour la branche famille sont transférés vers la branche maladie pour un montant de 0,1 milliard d’euros et les gains spontanés sur les attributions gratuites d’actions pour la branche famille sont transférés à la branche vieillesse pour un montant de 0,5 milliard d’euros. Vous trouverez dans le dispositif de cet amendement un tableau récapitulatif.

La proposition du Gouvernement satisfait donc l’amendement n° 127 de Mme la rapporteure générale.

Mme Monique Lubin. On a tout compris… (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 127, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

14,31 %

par le taux :

14,37 %

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

et le taux :

27,65 %

par le taux :

27,59 %

La parole est à Mme la rapporteure générale pour présenter l’amendement n° 127 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1391.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vais retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui en reprend les dispositions et auquel je suis favorable.

M. le président. L’amendement n° 127 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1391.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 836, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

celui-ci

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, j’ai conscience que, pour procéder à des consolidations, il faut bien faire disparaître la tuyauterie… Toutefois, ces opérations mènent toujours au même résultat : en ce qui concerne le FSV, je crains très sincèrement, malgré le rapport que vous vous êtes engagée à fournir, que nous n’ayons pas la même analyse de ce qu’est un dispositif de solidarité nationale.

Les 1,5 milliard d’euros d’excédents du FSV seront transférés dans les deux prochaines années à la branche vieillesse. Pourtant, ils ne sont pas fongibles : cette somme étant inscrite sur les comptes du Fonds, la consolidation la fait disparaître.

Ces moyens doivent demeurer au sein du FSV pour faire face à d’éventuels déficits et pour garantir ainsi la mission de solidarité nationale à destination des personnes âgées. En matière de solidarité, disposer d’une vision pluriannuelle serait intéressant pour éviter d’entendre ensuite des justifications d’opportunité.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 664 200 personnes sont bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), majoritairement des femmes et des personnes seules, pour une aide de 1 012 euros brut par mois, soit un montant de plus de 200 euros inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1216 euros. Peut-être pourrions-nous faire mieux…

Ces personnes sont celles qui ont eu les carrières les plus difficiles et les plus discontinues. Surtout, elles se sont arrêtées plus tôt. Ainsi, une personne recevant l’Aspa a cotisé en moyenne quatre-vingt-douze trimestres et a un droit direct à pension de 500 euros.

M. le président. Je vous remercie de conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne suis pas favorable à la fongibilité entre FSV et branche vieillesse, même si le résultat est le même en montant consolidé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mme Poncet Monge souhaite supprimer la possibilité, ouverte par l’article, d’affecter les excédents du FSV à la branche vieillesse. Il en était justement question lors de l’examen du précédent amendement du Gouvernement, et j’ai demandé à Mme a ministre quelques explications.

Si j’ai bien compris le sens de votre amendement, madame Poncet Monge, il s’agit d’éviter que le FSV ne puisse plus assurer de missions de solidarité nationale. Toutefois, le Fonds obéit, comme la branche vieillesse, à une pure logique de guichet : réduire ses ressources n’aura pas d’effet sur ses dépenses. Dans le même temps, les excédents dont nous parlons ont pour effet de majorer artificiellement le déficit de la branche vieillesse hors FSV.

Par ailleurs, l’amendement n° 1218 du Gouvernement a pour objet de supprimer le Fonds, dont les missions seraient reprises par la branche vieillesse, sans remise en cause des actions menées.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Pour compléter l’exposé de Mme la rapporteure générale, je précise que les dépenses de solidarité continueront. Elles seront retracées de manière plus exhaustive dans un rapport spécifique, qui sera présenté à l’ensemble des parlementaires.

En matière de simplification, nous avons besoin de l’intégration du FSV au sein de la Cnav : avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je serai très vigilante, madame la ministre, sur le détail de votre rapport.

Six bénéficiaires de l’Aspa sur dix ont liquidé leur droit à la retraite pour inaptitude et invalidité. Ces personnes ayant travaillé en moyenne quatre-vingt-douze trimestres, il est donc question d’exprimer notre solidarité envers des Français abîmés en partie par le travail. Il ne s’agit pas de solidarité à l’état brut et j’espère retrouver ces informations dans le rapport promis.

Puisque vous indiquez que nous gagnerons en information, je vous dis à l’année prochaine… si vous êtes toujours ministre. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Je ne comprends toujours pas très bien tous ces transferts. Il me semble que le FSV, sous la présidence de M. Hollande, était inclus dans la branche vieillesse. Il en a été sorti, car il était très déficitaire. Désormais, c’est l’inverse : puisque le Fonds est devenu bénéficiaire, mieux vaut l’intégrer, sans doute pour l’affichage…

En tant que comptable, mon métier est de savoir ce qui ne fonctionne pas pour mieux réagir. Je ne suis donc pas très favorable à ces tours de passe-passe et à tous ces rapports annexés, peu lisibles. Au nom de la clarté – j’en reparlerai avec Mme la rapporteure générale –, maintenons le FSV.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. J’ai un mauvais souvenir : à une époque, une ministre nous a invités à regrouper l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Éprus), pour former Santé publique France. Cet organisme était supposé donner des informations sur différents sujets en fonction des budgets présentés devant le Parlement. Et après avoir perdu trace des trois organismes cités, au moment de la crise covid, faute d’Éprus, nous manquions de masques !

Comme l’indique Mme Gruny, le FSV ne fait que réintégrer la Cnav. Je suis toutefois un peu inquiet : même si Mme la ministre nous assure qu’un rapport sera fourni tous les ans sur les actions sociales mises en place par le Fonds de solidarité vieillesse, il me semble important, rejoignant en ce sens Mme Poncet Monge, que ce dernier reste visible, pour que le Parlement sache exactement quelles sont ses actions et ses dépenses et quels moyens il perçoit.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 836.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Article 11

I. – Pour l’année 2025 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

II. – Pour l’année 2025, est approuvé le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 952 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 1117 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 952.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à dénoncer les prévisions du Gouvernement pour la sécurité sociale.

L’article 11 prévoit que le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 16 milliards d’euros. Cette situation est à imputer aux choix politiques de ce gouvernement et de ses prédécesseurs.

La sécurité sociale est fragilisée par le volume démesuré des exonérations de cotisations sociales. Avec cet article, le Gouvernement prépare l’austérité en 2025, mais également en 2026.

Nous critiquons par ailleurs les chiffres présentés, qui sont largement surestimés.

Selon l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), « la prévision de masse salariale pour 2025 […] est un peu optimiste » et la prévision de croissance est élevée, notamment sous l’effet d’un repli de la demande publique. Nous dénonçons ces choix politiques, d’autant que le Gouvernement se prive de 16 milliards d’euros de ressources, affectés à la Cades pour rembourser la dette illégitime de la crise covid.

Pour notre part, nous défendons une politique alternative qui consiste à répondre aux besoins sociaux avec des recettes supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1117.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Anne Souyris.

Encore une fois, le Gouvernement présente un budget déficitaire que la commission des affaires sociales elle-même juge douteux. Il est dû à 80 % au déficit de la branche maladie, porté par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Or la trajectoire de ce dernier a été jugée optimiste par le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie et « très optimiste » par le Haut Conseil des finances publiques.

En cause, une croissance jugée également optimiste pour 2025 – le Gouvernement parie sur 1,1 %, la commission sur 0,75 % –, sans prendre en compte l’effet récessif des mesures du PLF et du PLFSS.

Le Gouvernement table sur une hausse de l’Ondam de 2,8 % – 0,4 % seulement en volume – quand la commission retient, elle, une hypothèse de croissance de l’Ondam de 3,5 % par an. La commission estime ainsi que le déficit de la sécurité sociale atteindrait 17,7 milliards d’euros et non 16 milliards d’euros.

Le Gouvernement présente donc un budget déficitaire pour 2025. Pourtant, nous proposons depuis lundi de nouvelles recettes : 3 milliards d’euros via la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital ; 6 milliards d’euros sur les superprofits pétroliers ; 6 milliards d’euros grâce à une contribution de 1 % sur les successions. Mais le « socle commun » a préféré le déficit…

Certes, ce tableau est une obligation organique ; cependant, répétons-le : de ce côté de l’hémicycle, nous n’approuvons pas la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement, que nous jugeons insincère.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Si nous supprimons cet article, nous risquons la censure sur l’ensemble du texte. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable : il s’agit d’un article obligatoire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 952 et 1117.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1392, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau:

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il s’agit de modifier le tableau d’équilibre par branche pour 2025.

Cet amendement vise à prendre en compte les répercussions financières des amendements adoptés par le Sénat lors de l’examen en première lecture, notamment sur la refonte des allègements généraux, la réforme de la contribution sur les actions gratuites ou les taxes comportementales, en procédant à la révision des objectifs de dépenses et des soldes présentés pour chaque branche.

Pour 2025, le solde est amélioré de 900 millions d’euros, soit une hausse des dépenses de 900 millions d’euros – 400 millions d’euros sur les retraites, en raison de l’amendement de la commission, 200 millions d’annonces du Gouvernement et hausse de 300 millions pour l’Ondam – surcompensée par une hausse des recettes, grâce à certaines des mesures adoptées par le Sénat sur la contribution de solidarité par le travail – 2,5 milliards –, sur la fiscalité comportementale – 500 millions – et sur le nouveau régime applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA) – 500 millions.

D’autres recettes diminuent : 1 milliard d’euros en moins au travers des allègements généraux, 600 millions sur la CNRACL, 210 millions sur l’apprentissage. Une bonne nouvelle : les recettes de TVA augmentent de 200 millions d’euros.

Si l’on regarde plus précisément la situation des branches en 2025, on constate que la branche autonomie voit son solde s’améliorer grâce à la contribution de solidarité par le travail à hauteur de 2,5 milliards d’euros supplémentaires, dont l’effet est légèrement atténué par les annonces en faveur des établissements.

La branche vieillesse perd 1,4 milliard d’euros en raison des allègements généraux – 400 millions d’euros –, de l’atténuation de la trajectoire CNRACL – 600 millions d’euros – et de l’adoption de l’amendement de la commission sur la revalorisation des pensions – 400 millions d’euros.

L’évolution est neutre sur les soldes des autres branches : la branche maladie voit l’Ondam augmenter de 300 millions d’euros, mais cette hausse doit être rattrapée par l’effet des taxes comportementales supplémentaires votées par la commission sur le tabac et les boissons sucrées, qui rapporteront 300 millions hors nouveau barème.

La variation des effets pluriannuels tient essentiellement au lissage des hausses de cotisations CNRACL : la dégradation s’accroît jusqu’en 2027, puisque la hausse est fortement atténuée, puis s’estompe en 2028 ; le niveau des cotisations aura alors rejoint la trajectoire initialement fixée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à tirer les conséquences des modifications déjà apportées par le Sénat en deuxième partie, ainsi que des modifications qui pourraient être votées en troisième partie – je pense notamment à l’article 23, avec la revalorisation différenciée des pensions de retraite.

Cet amendement tend également à tirer les conséquences des modifications des mesures réglementaires envisagées, comme l’étalement de la hausse des taux de la CNRACL.

Il s’agit d’une innovation, l’usage jusqu’à présent n’étant pas que le Gouvernement tire les conséquences des votes lors de l’examen du texte au Sénat. Nous devons tous nous féliciter de cette transparence accrue.

Il ressort des échanges avec le Gouvernement que, selon ses estimations, les mesures apportées par le Sénat ou sur son initiative amélioreraient le solde 2025 d’environ 1 milliard d’euros, du fait de mesures dégradant ou améliorant le solde d’un peu moins et d’un peu plus de 3 milliards d’euros.

La perte de recettes résultant des moindres remises évaluées à 1 milliard d’euros sera à peu près compensée par les mesures sur les médicaments et les dispositifs médicaux que nous avons votées aujourd’hui. Au total, à la sortie du Sénat, le solde 2025 serait amélioré de 1 milliard d’euros. Ainsi, le déficit que j’avais annoncé de 16 milliards d’euros dans le texte initial sera ramené à 15 milliards à l’issue de nos travaux.

Pour mémoire, le solde 2024 rectifié est de 18,5 milliards d’euros, contre 18 milliards d’euros dans le texte initial. La réduction du déficit serait donc de 3,5 milliards d’euros.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.