Interventions de M. Robert BRET

Discussion générale:

Dénonciation de la méthode du Gouvernement. Déni de la démocratie et du rôle du Parlement. Rupture avec la tradition républicaine de non-modification d'un mode de scrutin d'une élection dans l'année précédent son échéance. Problème de l'urgence déclarée sur tous les textes depuis juillet. Préconisation fréquente d'un vote conforme. Apparence de débat au Sénat. Solutions proposées à l'opposé des buts fixés. Loi du 19 juillet 1999 permettant le dégagement de majorités. Contance de la position communiste. Position de M. Jean-Pierre Raffarin. Méthode de combat contre l'extrême droite. Opposition à la réduction de l'expression du pluralisme. Efficacité du mécanisme de la loi de 1999 non testée. Instauration de seuils "couperet". Interrogation sur le non-relèvement du pourcentage de la prime. Réforme rendant plus difficile la mise en oeuvre de la parité. Tendance à l'émergence de deux grands partis. Dénonciation par M. Jean-Pierre Raffarin au Sénat en 1998 de "l'excès de politisation dans les régions". Simplicité du mode de scrutin des élections européennes. Avantage de la proportionnelle. Formation des groupes sur des bases politiques. Sacrifice de la diversité. Bipolarisation de la vie politique. Dénationalisation et dépolitisation du débat européen. Nécessité de l'implication des citoyens. Arrière-pensées politiques du projet de loi. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

  Rappel au règlement :

  Question préalable :

Art. additionnels après l'art. 33

Art. additionnels avant l'art. 1er

Son amendement n° 42 : garantie du pluralisme dans les assemblées élues par le mode de représentation proportionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)

Régression contenue dans l'article 1er. Bipartisme et bipolarisation favorisés par les diverses réformes. Durée des mandats. Comparaison avec les autres pays. Souhait du raccourcissement des mandats. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Le groupe CRC votera l'amendement n° 213 de M. Bernard Frimat (renouvellement intégral des conseils généraux), dans sa nouvelle rédaction. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21

Favorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 221 (élection des conseillers généraux dans le cadre de la circonscription départementale au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime) et n° 222 (création d'un scrutin mixte en fonction du degré d'urbanisation du département). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21

Espère que le ministre de l'intérieur ne boude pas les travaux de la Haute assemblée. Le groupe CRC soutient l'ensemble des amendements tendant à modifier les conditions de déroulement des élections cantonales. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)

Défauts de la notion de section départementale. Problèmes de cohérence. Exemples. Problème du niveau minimal de voix à obtenir pour participer à la répartition des sièges. Opposé au renoncement au principe de l'élection en fonction de l'ordre des candidats déclarés dans chaque département. Risque sur le respect des principes de parité. Problème de la question de préférence accordée au candidat le plus âgé en cas d'égalité des voix. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 46 : suppression des sections départementales ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 47 : suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 48 : suppression de l'élévation à 5 % du seuil à partir duquel sera ouverte la répartition des sièges ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 49 : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 50 : suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, au candidat le plus âgé ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre les amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 3

Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral)

Problèmes posés par l'article 3. Mode de scrutin portant atteinte au pluralisme. Absence de vision des territoires justement représentés. Risque pour la parité. Le groupe communiste ne peut accepter les principes guidant la conception générale du projet de loi. Evolution inutile. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 : féminisation des candidatures ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 56 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 58 : suppression du dernier alinéa du texte de l'article 3 portant sur la situation des régions monodépartementales, c'est-à-dire les quatre régions d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
Invite au rejet de l'article 3. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Son amendement n° 59 : dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)
Citoyens de nationalité étrangère participant à la vie de la cité. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral)

Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)

Ambiguité et objet de cet article. Caractère inutile et antidémocratique de la solution proposée. Objet de la prime. Détournement de la proportionnelle. Bipolarisation. Evolution de la majorité sénatoriale. Rapport de MM. Lucien Lanier et Paul Girod. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : suppression du 1° de l'article relatif à la fixation du nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste ; rejeté. (texte intégral du JO)
Considère que son amendement n° 72 (insertion des mots "ou candidates") ne tombe pas. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 68 : repli ; rejeté. Exemple de la région aquitaine. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 69 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 71 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 63 : maintien des seuils actuellement en vigueur pour se présenter au second tour et pour fusionner ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux). (texte intégral du JO)

Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral)

Le groupe CRC ne votera pas les amendements identiques n° 39 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements). (texte intégral du JO)

Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral)

Absence de modification du scrutin actuel. Interrogations. Non-dépôt d'amendements par le groupe CRC. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 85 : suppression de la règle attribuant les sièges à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée en cas d'égalité des suffrages ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 87, n° 88, n° 90, n° 91, n° 92 et n° 93 : féminisation du code électoral ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l'Assemblée de Corse au collège électoral sénatorial - Intitulé du titre troisième bis, art. L. 293-1, L. 293-2 et L. 293-3 du code électoral)

Division additionnelle après l'art. 11 (réserve)

Son amendement n° 102  : division additionnelle - "dispositions relatives à l'élection des députés et sénateurs" ; réservé puis devenu sans objet (p.1581). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

Son amendement n° 104 : modalités de désignation des membres de l'Assemblée nationale et de répartition des sièges aux niveaux départemental et national ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 106 : réduction de la durée du mandat sénatorial à 6 ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 107 : réduction de l'âge d'éligibilité au Sénat à 23 ans ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales)

Modifications ne figurant pas dans la version initiale du projet de loi. Dispositions insérées sans faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Dénonce le caractère particulièrement antidémocratique du choix du Gouvernement. Modifications nécessitées par les difficultés liées à la concomitance des élections régionales et des élections cantonales. Remise en cause des lois de mars 2000 et du pluralisme démocratique avec l'incitation au cumul des mandats induite de la réforme . Le groupe CRC votera contre l'article. (texte intégral du JO)

  Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) :

Art. 12 A (Remboursement forfaitaire des dépenses électorales - art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)

Le groupe CRC vote contre l'article 12 A. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)

Son amendement n° 112 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

Son amendement n° 113  : abaissement du seuil pour accéder au second tour de 5 % à 3 % ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 114 : dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement retraçant le comparatif des effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au Parlement européen des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé)

Son amendement n° 119 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)