TITRE Ier (précédemment réservé)
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET À SES CONSÉQUENCES SUR LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS
M. le président. Nous en revenons au titre Ier, qui avait été précédemment réservé.
Je suis saisi de quarante-deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 43, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, supprimer le titre Ier. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 159, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à favoriser l'abstention par le manque de diversité de l'offre politique". »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement se justifie par son texte même. Toutefois, pour compléter mon argumentaire, j'ajouterai qu'il est notoire que plus le choix proposé aux électeurs est limité et plus le taux d'abstention est élevé : les référendums organisés en 1988 sur la Nouvelle-Calédonie ou en 2000 sur le quinquennat ont enregistré des taux d'abstention record - 68 % pour le premier et 70 % pour le second.
Le fort taux d'abstention au premier tour de l'élection présidentielle de 2002 s'explique sans doute à la fois par le sentiment de « déjà vu » qu'ont éprouvé les citoyens vis-à-vis de nombreux candidats, et par la fausse certitude que les jeux étaient faits pour le second tour.
Il est donc pour le moins surprenant que le Gouvernement nous propose d'adopter un projet de loi qui ne permettra qu'à des candidats plus que « déjà vus » de figurer sur les listes au second tour. Cette réduction de l'offre politique ne peut être guidée que par un seul but : favoriser l'abstention. Il est préférable, semble-t-il, d'afficher clairement, dans l'intitulé du titre 1er, que le projet de loi tend à favoriser l'abstention par le manque de diversité politique. Il s'agit là d'une critique de fond supplémentaire sur les caractéristiques de ce scrutin, qui élimine, de fait, un certain nombre de forces politiques.
M. le président. L'amendement n° 160, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à renforcer l'abstentionnisme". »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Je vous remercie d'être bref, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, nous aurions pu retirer très facilement l'ensemble de ces amendements, ce qui eût fait gagner un temps considérable.
M. Hilaire Flandre. Oh oui !
M. Jean-Pierre Sueur. Mais, pour cela, il eût fallu que le Sénat adopte au moins une petite modification sur l'un des articles du titre. Cette volonté farouche de ne rien changer, de ne pas comprendre que toutes les formations politiques de ce pays, sauf une, préfèrent que l'on fasse référence aux suffrages exprimés plutôt qu'aux inscrits renforce notre conviction qu'il eût été pertinent de mentionner noir sur blanc dans le titre que ce projet de loi tend à renforcer l'abstentionnisme.
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à favoriser l'abstentionnisme". »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est peu différent du précédent.
La science politique distingue plusieurs types d'abstention. Il y a d'abord l'abstention délibérée, qui relève soit de la protestation, soit de la défiance envers la classe politique, soit du désintérêt des citoyens. C'est un premier type d'abstention, qui est bien circonscrit.
Il existe un deuxième type d'abstention : l'abstention dite « de conjoncture », qui est due à l'absence d'enjeux ou de choix suffisamment clairs pour l'électorat.
Le troisième type d'abstention est d'ordre social. Il est lié à l'incapacité de l'électeur en raison de problèmes de santé, d'éloignement, de préoccupations de confort, d'autres occupations le jour de l'élection, ou encore de l'incompétence ou de l'incompréhension résultant du niveau d'instruction et, enfin, du désintérêt.
Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous présentez aura malheureusement pour effet, s'il reste en l'état, d'ajouter une quatrième catégorie d'abstentions - cela intéressera vivement tous les chercheurs de la science politique : il s'agira de l'abstention engendrée par une loi dont l'un des effets les plus clairs sera de renforcer cet abstentionnisme, que chacun se plaît - vous-mêmes, mes chers collègues de la majorité ! - dans de nombreuses déclarations, à pourfendre. En effet, en raison du seuil excessif que vous instaurez, une part très importante de l'électorat sera inévitablement privée de la capacité d'être présente au second tour.
Mes chers collègues, plus d'hypocrisie : il vous faudra désormais cesser vos lamentations rituelles sur l'abstention ! Car on ne peut pas tout à la fois déplorer l'abstention dans notre pays et mettre en oeuvre un dispositif législatif qui, au mépris du pluralisme et de la démocratie, ne fera que la renforcer.
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à limiter le choix démocratique". »
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Compte tenu du silence permanent et assourdissant de la majorité sénatoriale, il nous semble symboliquement nécessaire de nommer la loi pour ce qu'elle est.
Or, pour avoir examiné la dizaine d'articles relatifs à l'élection des conseils régionaux, nous savons que ce texte tend à limiter le choix démocratique parce qu'elle ne permettra pas à nos concitoyens d'exprimer de manière claire leur préférence. Dès le premier tour, le vote sera contraint et limité. Il nous semble donc important d'informer les citoyens français du réel objet du projet gouvernemental. D'où cette proposition de changement de titre.
M. le président. L'amendement n° 163, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à refuser la représentation, même dans la minorité, de tout courant d'opinion indépendant". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Appelons un chat un chat : il s'agit bien, dans ce texte, de refuser la représentation, même dans la minorité, de tout courant d'opinion indépendant.
« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ». Tel est l'article xix de la Déclaration universelle des droits de l'homme, texte auquel nous souscrivons depuis 1948. Or cette liberté d'opinion et d'expression ne saurait être à deux vitesses, les uns donnant des élus aux assemblées, les autres, du seul fait qu'ils représentent moins de 10 % des inscrits ou moins d'un cinquième des habitants, condamnés à rester dans le huis clos de leur déception.
Je peux également vous citer, par exemple, ces mots de M. François Bayrou : « Ce sont les libéraux français, ce sont les démocrates chrétiens, ce sont les radicaux français, cette grande famille qui a fait du pluralisme le bien premier des démocraties. Si les libéraux en viennent à combattre le pluralisme, alors ils se renient eux-mêmes. »
M. le président. L'amendement n° 164, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à empêcher l'apparition de partis émergents". »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 165, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à obliger tout mouvement politique émergent à faire allégeance au parti actuellement dominant". »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement vise à introduire, dans le titre Ier, l'idée que tout mouvement politique émergent doit faire allégeance au parti actuellement dominant. C'est une bonne idée, que nous avons purement et simplement reprise d'un amendement déposé par l'UDF à l'Assemblée nationale, où il n'a pas été discuté, pour les raisons que vous savez.
Il nous semble pertinent et nos collègues de l'UDF - en tout cas, à l'Assemblée nationale - ont l'air de savoir de quoi ils parlent !
On peut concevoir effectivement que, avec le système que vous mettez en place, et donc l'élimination, de fait, de tout mouvement nouveau, il faudra être à l'ombre du parti principal pour pouvoir vivre et se développer. Appelez cela comme vous voudrez, « pouponnière », « biberonnage », ou encore « apprentissage avant émancipation »,...
Mme Nicole Borvo. Formation à l'essai !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... il faudra bien une vingtaine d'années pour que, au bout du compte, ces mouvements nouveaux puissent gagner leur autonomie.
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret,Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à empêcher le libre vote des électeurs aux élections régionales". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 167, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme André, MM. Badinter, Courrière, Debarge,Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à faire désigner les élus régionaux par les appareils dominants". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous pouvons bien vous en faire la confidence, tous les amendements de cette série, dont le premier signataire est M. Frimat, sont repris - pour le cas où ils n'auraient pas été déposés ici - de ceux qui ont été proposés à l'Assemblée nationale par nos collègues de l'UDF, dont nous avons apprécié les efforts de rédaction.
D'ailleurs, nous aurions pu en demander la discussion commune avec trois autres amendements, n°s 7 rectifié bis, 8 et 9, qui se trouvaient tout à la fin du premier dérouleur que l'on nous avait distribué, mais qui, aujourd'hui, ont disparu, leur auteur les ayant retirés. C'est dommage, parce que, du même auteur, ils marquaient en quelque sorte une progression.
J'ai sous les yeux les différentes versions de l'amendement n° 7 - n° 7, puis n° 7 rectifié, puis enfin n° 7 rectifié bis -, qui sont de la même eau. L'amendement n° 167 tend à remplacer, dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « à ses compétences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs » par les mots : « tendant à faire désigner les élus régionaux par les appareils dominants ». L'amendement n° 7 signé, autant le dire, de M. Masson, prévoyait l'intitulé suivant : « Projet de loi portant diverses mesures à caractère électoral ou politique » - c'était pour l'ensemble du projet de loi - « et tendant notamment à remplacer l'organisation démocratique et pluraliste des élections régionales par le régime du parti unique et de la pensée unique ».
Estimant sans doute qu'un tel libellé était trop dur pour avoir des chances d'être adopté, M. Masson l'a rectifié et l'intitulé proposé pour le projet de loi se lisait ainsi dans l'amendement 7 rectifié : « Projet de loi portant diverses mesures à caractère électoral ou politique et tendant notamment à remplacer l'organisation démocratique et pluraliste des élections régionales par un régime éliminant les partis minoritaires au profit unique du parti dominant. ».
Mais pensant que c'était tout de même encore un petit peu trop dur, notre collègue a proposé une version rectifiée bis de l'amendement, qui donnait ceci : « Projet de loi portant diverses mesures à caractère électoral ou politique et tendant notamment à remplacer l'organisation démocratique et pluraliste des élections régionales par un régime éliminant les partis minoritaires au profit des partis dominants. »
M. Robert Bret. Voilà qui est clair !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'était tout de même de moins en moins agressif, de plus en plus gentil ! Et puis, il a poussé la gentillesse jusqu'au bout - à moins que vous ne lui ayez fait perdre tous ses espoirs en repoussant les amendements qu'il nous a présentés vendredi dernier -, et il a retiré son amendement 7 rectifié bis, et quelques autres. C'est dommage, mais je tenais quand même à leur donner le relief qu'ils méritent par la parution de leur texte au Journal officiel.
Pour en revenir à l'amendement n° 167, il relève du même esprit. Il est évident que nos collègues de l'UDF ont parfaitement compris - ils sont bien placés pour cela ! - les véritables intentions du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret,Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à empêcher les électeurs à être représentés comme ils l'entendent dans les conseils régionaux". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous anticipons ce qui va se passer en prévoyant que le titre Ier s'intitule : « Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux tendant à empêcher les électeurs » - car ce n'est pas une affaire de parti - « à être représentés comme ils l'entendent dans les conseils régionaux ».
Mes chers collègues, je vous demande de vous mettre à la place de M. X, habitant d'un village. Vous n'êtes plus élus ; vous n'êtes plus membres d'un parti. Vous êtes M. X. Or, M. X écoute les débats à la télévision, écoute son maire, son député, réfléchit avant de mettre le bulletin dans l'enveloppe et l'enveloppe dans l'urne. Bref, M. X fait son choix. Manque de chance, il n'a pas choisi l'UMP. Il rentre chez lui, et il n'a aucun représentant !
M. Jean Bizet. Il avait mal réfléchi !
M. le président. L'amendement n° 169, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret,Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à faire disparaître la tradition pluraliste de la démocratie française". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement s'inscrit dans votre logique, monsieur le ministre, puisque nous pouvons estimer, à la lecture de votre texte, que la tradition pluraliste de la démocratie française nuit à l'efficacité économique du pays. (Sourires.)
En effet, on pourrait comprendre que plusieurs partis, grands et petits, anciens et nouveaux, constituent, avec leurs réunions, leurs meetings, leurs débats, une inépuisable source de perte de temps. Afin de résoudre cette incongruité qui nuit au bon fonctionnement de l'économie libérale, il est souhaitable d'améliorer le texte du Gouvernement en proposant franchement la disparition du pluralisme à la française, l'institution du bipartisme, et - pourquoi pas ? - du parti unique.
M. le président. L'amendement n° 170, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret,Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à dénaturer le mode de scrutin adopté pour les élections régionales". »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Henri de Raincourt. Excellent orateur ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Roland du Luart. Très sensé !
M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret,Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à contraindre les électeurs à renoncer au pluralisme". »
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Toujours dans le même sens, il s'agit ici de rendre explicites les intentions du Gouvernement. En proposant que les électeurs puissent être contraints à renoncer au pluralisme, nous rendons service au parti unique, qui verra ainsi ses victoires électorales assurées !
M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret,Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à ne plus représenter la diversité des courants d'opinion". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Jacques Peyrat. Quel festival !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nos collègues UDF de l'Assemblée nationale proposaient - et nous proposons - de remplacer, dans l'intitulé du titre Ier, les mots « à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs » par les mots « tendant à ne plus représenter la diversité des courants d'opinion ». Certes, me direz-vous, ce sont des variations sur un même thème. C'est parfaitement exact, mais il est intéressant d'essayer d'enfoncer le clou - si j'ose dire - dans vos esprits, chers collègues, pour vous démontrer jusqu'à quel point vous ne respectez pas la plus élémentaire démocratie.
M. le président. Le Gouvernement souhaitant que nous suspendions la séance, je vais dès maintenant consulter la commission et le Gouvernement sur les amendements qui viennent d'être présentés.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, nous sommes dans une discussion commune : on ne peut pas se prononcer sur les uns sans avoir entendu la présentation des autres !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, nous devons suspendre la séance, je le répète !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, quarante-deux amendements sont en discussion commune ! (Exclamations sur les travées de l'UMP).
M. Josselin de Rohan. Nous siégerons donc samedi !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 159 à 165 et 167 à 172 ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Avec cette série d'amendements parlementaires, nous sommes en pleine dérision,...
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... où les intitulés partiaux et faussement humoristiques ne servent que la caricature généralisée et la contrevérité permanente.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce sont les amendements de l'UDF !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous ne pouvons pas accepter de tels amendements. Par conséquent, la commission émet un avis extrêmement défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune, qui ne sauraient donner du Sénat une bonne image de lui-même. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Estier. Si vous le prenez sur ce ton, nous allons continuer !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ces amendements d'obstruction s'inspirent des pires habitudes - tous partis confondus, soyons honnêtes - de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement espérait plus de sagesse de la Haute Assemblée !
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. le président. La sagesse reviendra sans doute un peu plus tard !
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demanderai la parole pour un rappel au règlement !
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.
Nous continuons l'examen des quarante-deux amendements présentés sur l'intitulé du titre Ier, précédemment réservé.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 49, alinéa 2, du règlement.
Monsieur le président, votre prédécesseur à la présidence a appelé tout à l'heure en discussion commune quarante-deux amendements sur l'intitulé du titre Ier. Après que quinze d'entre eux ont été exposés, il a donné la parole à M. le rapporteur, qui ne l'avait pas demandée, et au Gouvernement. C'est contraire à l'article 49, alinéa 2, de notre règlement, qui dispose que : « Les amendements, lorsqu'ils viennent en concurrence et sauf décision contraire de la conférence des présidents, font l'objet d'une discussion commune et, à l'issue de cette dernière, sont mis aux voix dans l'ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte (...) ».
Si le Gouvernement ou la commission avait voulu demander à la conférence des présidents que nous examinions les amendements les uns après les autres, ils en avaient la possibilité et nous étions à leur disposition. Dans la mesure où ils sont en discussion commune, le fait de demander l'avis de la commission et du Gouvernement allonge inutilement les débats. Ils ne donneront leur avis qu'après la présentation du dernier amendement de cette discussion commune, à savoir l'amendement n° 199.
Tel est le point que je tenais à signaler, monsieur le président.
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le président de la commission.
M. René Garrec, président de la commission. Je voudrais simplement faire remarquer à notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt que les amendements n'ont pas été mis au vote.
Il y a eu simplement une interruption de séance pour permettre à ceux qui travaillaient depuis un moment de se reposer. Il n'y a donc rien, dans ce cas précis, qui soit contraire à l'article 49. Par conséquent, mon cher collègue, je vous le dis poliment : vous n'avez pas raison !
M. Jean-Paul Emorine. Exactement !
M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret,Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à supprimer la représentation de la diversité des opinions". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'intitulé actuel du titre Ier est le suivant : « Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs ».
Tous les amendements qui ont été déposés sur cet intitulé et dont le premier signataire est M. Frimat reprennent les propositions qui ont été formulées à l'Assemblée nationale par nos collègues de l'UDF, et visent à changer la fin de cet intitulé, après le mot « régionaux ».
S'agissant de l'amendement n° 173, il tend à rédiger ainsi l'intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux tendant à supprimer la représentation de la diversité des opinions ». Il se justifie par son texte même.
M. le président. L'amendement n° 174, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à porter atteinte au pluralisme". »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est tout à fait clair.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je n'irai pas jusque-là !
M. Jean-Pierre Sueur. Il vise à préciser dans l'intitulé du titre Ier que le présent projet de loi et ses dispositions tendent à porter atteinte au pluralisme, ce qui est une banalité.
Nous avons donné tellement d'arguments depuis tellement de jours...
M. René Garrec, président de la commission. En effet !
M. Jean-Pierre Sueur. ... auxquels il nous a souvent été répondu par un laconisme extrême, voire par un silence impressionnant,...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. N'en ajoutez pas !
M. Jean-Pierre Sueur. ... que je comprends bien qu'il n'y a pas grand-chose que l'on puisse opposer à l'assertion qui est la nôtre, et celle d'ailleurs de nombreuses formations politiques de ce pays, selon laquelle ce texte tend à restreindre le pluralisme. C'est une totale évidence. C'est tellement évident que l'on ne comprendrait pas que cet amendement ne fût pas adopté.
Qui plus est, nous avons retrouvé un propos très intéressant de M. Jean-Pierre Raffarin.
M. Bernard Saugey. Ce sont de très bonnes sources !
M. Jean-Pierre Sueur. Alors sénateur, il faisait en 1996 la déclaration suivante, que je tiens à citer pour qu'elle figure dans le compte rendu de nos débats : « La majorité comprend deux familles bien distinctes qui ont leurs traditions et leur originalité. Pourquoi faire semblant de ne pas le reconnaître ? Seule l'organisation bipolaire de la majorité permet de répondre aux aspirations de son électorat ».
Cela est très bien dit et pourrait être gravé dans le bureau de M. le Premier ministre à Matignon. (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.)
Si vous aviez la bonne idée de retenir cet amendement et de revenir sur le seuil funeste que vous voulez instaurer,...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, avec vous, quand ce n'est pas funéraire, c'est funeste !
M. Josselin de Rohan. Et dont vous profiterez largement, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur. ... vous pourriez, mes chers collègues, contribuer à ce que le pluralisme auquel beaucoup parmi vous sont très attachés et dont parlait Jean-Pierre Raffarin en 1996 soit pleinement respecté.
M. Jacques Peyrat. Vous savez trouver les mots ! Cela nous engage à le faire !
M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à contraindre les électeurs à voter contre leur volonté". »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement a été conçu par les députés centristes.
M. René Garrec, président de la commission. Il est différent de l'autre ?
M. Robert Bret. Ils vont payer des droits d'auteur !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous l'avons repris, car nous avons pensé qu'il aurait été dommage de ne pas y faire référence dans ce débat.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Un hommage que le vice rend à la vertu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Visiblement, cet amendement témoigne de la grande colère des députés centristes...
M. Jean Chérioux. C'est leur affaire !
M. Jean-Pierre Sueur. ... puisqu'ils en venaient à considérer que ce texte avait pour objet de contraindre les électeurs à voter contre leur volonté.
Pour notre part, après avoir exposé cet amendement et après avoir salué cette colère bien compréhensible,...
M. Jean Chérioux. Bien calme !
M. Jean-Pierre Sueur. ... nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 176 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à organiser les élections régionales dans l'intérêt d'un seul parti politique". »
L'amendement n° 177 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à garantir aux dirigeants d'un seul parti politique une règle du jeu qui leur convienne". »
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean Chérioux. Ce sont les amendements du repentir !
M. Bernard Frimat. C'est une autocritique, monsieur Chérioux !
M. Jean Chérioux. Cela vous ferait du bien !
M. Bernard Frimat. A les relire, ces amendements me semblent comporter une certaine similitude (Rires). Je les présenterai donc conjointement, afin de ne pas abuser de votre patience.
M. Roger Karoutchi. C'est gentil !
M. Josselin de Rohan. Voilà longtemps que c'est fait !
M. Bernard Frimat. Ces amendements ont les mêmes auteurs que ceux que vient de présenter M. Jean-Pierre Sueur, auteurs dont je salue dans le même temps le talent créatif et que nous nous efforcerons d'égaler dans les amendements suivants.
Ces amendements montrent bien les deux faces du problème. Premièrement, les élections régionales sont organisées dans l'intérêt d'un seul parti politique.
M. Jean-Paul Emorine. Le vôtre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Allons, monsieur Frimat ! Vous n'y croyez pas !
M. René Garrec, président de la commission. C'est un copiste !
M. le président. Veuillez aller jusqu'au bout de votre présentation, monsieur Frimat.
M. Bernard Frimat. Volontiers, monsieur le président.
Deuxièmement, le texte vise à garantir aux dirigeants d'un seul parti politique les règles du jeu qui leur conviennent.
En effet, le texte qui nous est soumis et dont, au moins dans cette assemblée, quelques groupes ont débattu, est différent de celui qui a été transmis au Conseil d'Etat. Il a été rectifié sous la pression insistante de dirigeants d'un parti politique, et dans l'intérêt de ce parti.
J'illustrerai mon propos par deux citations. La première est d'Hervé Morin, et je vous invite à la méditer : « La bipolarisation avait au moins une vertu, celle d'obliger alternativement chaque majorité à discuter au sein de sa famille, d'être obligé de tenir compte de la différence, des nuances qui pouvaient apparaître entre les partis de la majorité. »
M. Roger Karoutchi. Ils en ont fait une bonne lecture.
M. Bernard Frimat. « Si vous allez vers le bipartisme, pas même cet instrument modérateur à la concentration des pouvoirs que génère la Ve République ne pourra s'exercer. »
La seconde citation, plus brève, est de Clemenceau : « Serait-il possible que nos maîtres en fussent arrivés à confondre l'intérêt de l'Etat avec ce qui est seulement leur propre avantage ? »
M. Roger Karoutchi. C'est bien dit !
M. le président. L'amendement n° 178, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à contraindre les électeurs à renoncer au pluralisme de la représentation". »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Dans le sillage de mon collègue Bernard Frimat, je ferai également une citation. René Rémond écrivait : « La droite fédère plusieurs familles de pensée dont chacune a sa vision propre et son histoire : héritiers du gaullisme, adeptes des maximes libérales, épigones du radicalisme, postérité de la démocratie chrétienne, sans oublier quelques survivants de la pensée contre-révolutionnaire et une poignée de Chouans. »
Réfléchissez !
M. le président. L'amendement n° 179, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à donner à un seul parti politique le monopole de la fixation de la loi électorale". »
La parole est à M. Claude Estier.
M. Claude Estier. Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que les précédents en voulant « donner à un seul parti politique le monopole de la fixation de la loi électorale ».
Il est également inspiré des initiatives prises par nos collègues de l'UDF à l'Assemblée nationale, et je citerai à mon tour M. Hervé Morin. « Les Français sont un peuple de diversité ; ils renverront comme un boomerang, avec une violence décuplée, ce qu'on leur refuse : la possibilité de s'exprimer et de choisir », écrivait-il dans Libération.
L'objet de l'amendement n° 179 est de faciliter l'action du Gouvernement en lui proposant ce que j'appellerai une figure inédite, en harmonie, je crois, avec ses intentions : le bipartisme à parti unique !
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 180 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à contraindre les partis émergents à renoncer à leur indépendance". »
L'amendement n° 181 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à exclure les partis émergents de toute représentation". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre ces deux amendements.
Mme Marie-Christine Blandin. La qualité d'un parti émergeant, ce n'est ni son savoir, ni son expérience, ni son implantation dans l'ensemble des institutions.
La qualité d'un parti émergeant, c'est souvent qu'il porte des idées et des aspirations qui ont pu échapper aux plus grands ou qui ne leur ont pas paru prioritaires.
La qualité d'un parti émergeant, c'est aussi dans ce cas de mobiliser des électeurs qui ne trouvaient plus dans l'échiquier en place raison de voter.
La vérité ne se trouvant jamais dans un seul parti, mais résidant dans un dialogue fécond, il serait regrettable de perdre l'indépendance de la biodiversité politique...
M. Josselin de Rohan. Ah ! Les écologistes !
Mme Marie-Christine Blandin. ... et de ses enrichissements.
M. Jean Chérioux. Les socialistes ont de la chance de vous avoir !
Mme Marie-Christine Blandin. Exactement, et je vous manquerais s'il n'y avait pas cette diversité !
Permettez-moi, mes chers collègues, pour présenter l'amendement n° 181, d'enchaîner sur une simple citation : « Quand les grands partis politiques commencent à s'attiédir dans leurs amours sans s'adoucir dans leurs haines et en arrivent enfin à ce point de désirer moins réussir qu'empêcher le succès de leurs adversaires, il faut se préparer à la servitude. » Tocqueville, 1830...
M. Robert Del Picchia. Cela date un peu !
M. Josselin de Rohan. Lisez-nous la Bible !
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 182 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à décourager le pluralisme". »
L'amendement n° 183 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à refuser de tenir compte de la diversité du corps électoral". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt,...
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Enfin !
M. le président. ... pour présenter ces deux amendements.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je n'ai pas besoin de rappeler que nous disposons de cinq minutes par amendement. Or, nous ne les utilisons pas. Je suis sûr que vous nous en êtes reconnaissants.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. De ça comme du reste !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'amendement n° 182, présenté par les mêmes auteurs, vise, dans l'intitulé du titre Ier, à inscrire les mots : « tendant à décourager le pluralisme », et le moins que l'on puisse dire est que c'est bien l'objet de ce titre.
Quant à l'amendement n° 183, il a pour objet dans l'intitulé de ce même titre, d'inscrire les mots : « tendant à refuser de tenir compte de la diversité du corps électoral ». En matière électorale, nous étions au bord du gouffre. Avec ce texte, le Gouvernement nous permet un grand pas en avant !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ça, c'est neuf !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Certes, notre route est droite, mais la pente est forte. En marginalisant les petits et moyens partis et en imposant au forceps une bipolarisation peu démocratique, le Gouvernement met la démocratie en mauvaise position pour remonter la pente de l'absentéisme et du désintérêt civique.
M. Josselin de Rohan. C'est de M. Prud'homme ?
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 184 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à mettre un terme au pluralisme démocratique aux élections régionales". »
L'amendement n° 185 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à supprimer le pluralisme aux élections régionales". »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. Les amendements n°s 184 et 185 portent à nouveau sur l'atteinte au pluralisme démocratique. Si nous le disons et le redisons, c'est pour nous faire l'écho de ce que pensent nombre de démocrates dans ce pays et de ce que penseront nombre de nos concitoyens quand ils se rendront compte des effets réels du mode de scrutin, effets que peu de personnes ont déjà perçus. Mais, lorsque l'on s'apercevra qu'avec le système que vous vous apprêtez à mettre en oeuvre une liste ayant obtenu 5,1 % des voix pourra avoir des élus alors qu'une liste ayant obtenu 19,9 % des voix pourra ne pas en avoir, selon le choix qu'elle aura fait de fusionner ou de ne pas fusionner - et certains partis peuvent légitimement choisir de ne pas fusionner -, on se rendra compte que ce système est très inégalitaire.
Une loi électorale doit toujours être faite dans l'intérêt général et, pour la durée, elle ne doit pas servir les intérêts d'un parti dans une conjoncture particulière.
Le droit pour les différents partis de s'exprimer et le fait que notre tradition historique se fonde sur le pluralisme sont deux réalités très importantes que vous avez décidé de fouler aux pieds.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Non !
M. Jean-Pierre Sueur. Aujourd'hui, vous réagissez de manière quelque peu goguenarde lorsque nous disons et redisons qu'il s'agit d'une atteinte à la démocratie. Nous le dirons et nous le redirons néanmoins, car nous avons le sentiment de défendre une valeur fondamentale.
Nous savons - et vous le savez - que, même au sein de l'UMP, beaucoup ne sont pas très satisfaits de voter cette disposition, et je ne parle pas de tous ceux qui appartiennent à d'autres formations politiques et qui n'acceptent pas qu'un parti politique, dominant, certes, et majoritaire ici comme à l'Assemblée nationale ait décidé de ne pas entendre les arguments de leurs représentants. Cela pose un problème pour la démocratie et cela devrait vous poser un problème ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean Chérioux. Ce n'est rien à côté des apparentements !
M. Josselin de Rohan. Et c'est vous qui les avez inventés !
M. le président. Mes chers collègues, le rythme d'avancement de nos travaux est satisfaisant et il serait souhaitable que rien ne vienne l'enrayer.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 186 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à réduire l'expression du pluralisme démocratique". »
L'amendement n° 187 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à réduire la possibilité pour un nombre important de partis de figurer au second tour des élections régionales". »
La parole est à M. Claude Estier, pour présenter ces deux amendements.
M. Claude Estier. Monsieur le président, vous nous donnerez acte du fait que ce n'est pas nous qui retardons les débats ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
L'amendement n° 186, qui relève du même esprit que les amendements précédents, vise à préciser dans l'intitulé du titre Ier que le projet de loi tend « à réduire l'expression du pluralisme démocratique ».
Je rappelerai à ce sujet qu'une résolution de la commission des droits de l'homme des Nations unies, adoptée en 1988, porte pour titre : « La tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme ».
L'amendement n° 187 vise, quant à lui, à préciser dans l'intitulé du titre Ier que le projet de loi tend « à réduire la possibilité pour un nombre important de partis de figurer au second tour des élections régionales ».
Nous sommes au coeur même du projet de loi ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est vrai !
M. Claude Estier. ... et je citerai de nouveau la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui rappelle que « toutes les formes de discrimination sont des facteurs qui favorisent l'intolérance, elles enfreignent les droits de l'homme et les libertés fondamentales et elles peuvent aussi menacer le pluralisme démocratique et mettre en danger l'harmonie, la paix et la stabilité tant dans les Etats que sur le plan international ».
Je m'interroge, monsieur le ministre : n'est-ce pas là un cas de discrimination au profit de votre parti, discrimination qui pourrait perturber la paix fragile que vous tentez d'établir avec « la France d'en bas », celle des petits ?
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 188 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à empêcher la présence au second tour des élections régionales des listes ayant obtenu moins de 10 % des voix des électeurs inscrits au premier tour". »
L'amendement n° 189 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à empêcher la représentation d'une part déterminante des électeurs au sein des conseils régionaux". »
La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter ces deux amendements.
M. Serge Lagauche. Ce projet de loi laisse apparaître un mépris de la minorité et des minorités. Pourtant, notre pays n'a cessé, au sein des Nations unies, de promouvoir leur protection et leur promotion.
Que dire de la légitimité de ce texte au regard de la déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution du 18 décembre 1992 ?
Il est dit, notamment à l'article 2 de cette déclaration, que « les personnes appartenant à des minorités ont le droit de prendre une part effective, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional, aux décisions qui concernent la minorité à laquelle elles appartiennent ou les régions dans lesquelles elles vivent ».
Attachés à l'acceptation positive de la diversité des opinions et des convictions, nous ne pouvons vous suivre dans votre refus manifeste d'accorder aux minorités politiques une chance de participer à l'exercice des responsabilités régionales.
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 190 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à empêcher la représentation d'une part significative des électeurs au sein des conseils régionaux". »
L'amendement n° 191 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à empêcher la représentation d'une part importante des électeurs au sein des conseils régionaux". »
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter ces deux amendements.
M. Bernard Frimat. Ces deux amendements reprennent, monsieur le ministre, des adjectifs qualificatifs qui ont longuement retenu notre attention lors de la discussion de la révision constitutionnelle, puisque le premier vise une part « significative » et le second une part « importante » des électeurs.
Dans un cas comme dans l'autre, que la part soit « significative » ou qu'elle soit « importante », de nombreux électeurs ne seront pas représentés dans les conseils régionaux en application de votre projet de loi, et cela à un moment où la crise de la représentation politique est patente.
Nous faisons sans doute tous le constat qu'une grande partie de la population ne se reconnaît pas dans les idées exprimées par les partis politiques dans le débat actuel, et, à côté des préoccupations de nos concitoyens, celui-ci paraît en effet complètement surréaliste.
Le temps que nous consacrons - temps d'autant plus long ici qu'il a été court ailleurs -...
M. René Garrec, président de la commission. Ce ne sont pas des vases communicants !
M. Bernard Frimat. ... à la réforme des modes de scrutin est en complet décalage par rapport à l'urgence économique et sociale que connaissent certaines de nos régions...
M. Josselin de Rohan. Retirez vos amendements ! Cela ira plus vite !
M. Bernard Frimat. Monsieur de Rohan, nous pouvons, vous et moi, nous situer sur le plan de la dérision ! Nous passerons sans doute un moment agréable,...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vos amendements relèvent bien de la dérision !
M. Jacques Peyrat. Vous êtes tombés dans la dérision depuis un moment !
M. Bernard Frimat. ... mais je pense que le problème de la crise de la représentation politique sur lequel nous essayons, depuis un court moment, d'attirer votre attention dans ce débat, que même les plus avisés ont tendance à considérer comme frappé d'hémiplégie,...
M. René Garrec, président de la commission. Il y a un bras qui se remue !
M. Bernard Frimat. ... sera aggravé par votre projet de loi puisqu'un nombre important d'électeurs ne se sentiront pas concernés par le second tour, avec les conséquences que vous connaissez sur le plan de l'abstention.
Comme nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, nous considérons donc que votre projet de loi contient de nombreux points de contradiction.
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 192 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à encourager l'abstention en ne permettant pas une juste représentation des suffrages au sein des conseils régionaux". »
L'amendement n° 193 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à encourager le désintérêt, pour le second tour des élections régionales, des citoyens qui constateront l'élimination des candidats pour lesquels ils ont voté au premier tour, du fait des seuils dilatoires instaurés". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre ces deux amendements.
Mme Marie-Christine Blandin. Mes chers collègues, vous êtes tous sur le terrain ; dans vos campagnes électorales, dans vos permanences, dans les cages d'escalier ou dans les foires agricoles, n'avez-vous pas entendu souvent ces petites phrases qui nous touchent tous ? « Ce n'est pas juste ! » « Il y en a toujours pour les mêmes ! » « Nous voulons être respectés » et, surtout, cette phrase : « Voter, cela ne change rien ! »
L'amendement n° 192 vise à attirer votre attention sur le risque d'abstention au premier tour dans la mesure où le mode de scrutin que vous nous proposez n'est pas juste.
M. Hilaire Flandre. C'est le contraire !
Mme Marie-Christine Blandin. Quant à l'amendement n° 193, il a pour objet de vous alerter sur le désintérêt qui naîtra au deuxième tour quand les listes dans lesquelles se sont reconnus des électeurs ne figureront plus sur les bulletins de vote.
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 194 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à porter atteinte à la vitalité de la démocratie française". »
L'amendement n° 195 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à dissuader l'exercice de la citoyenneté en disqualifiant par des seuils trop élevés l'émergence de nouveaux partis". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour défendre ces deux amendements.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Depuis l'amendement n° 186, il ne s'agit plus des amendements que nous avons repris de nos collègues de l'UDF à l'Assemblée nationale : ce sont les nôtres, et vous pouvez constater qu'ils sont exactement de la même veine et qu'ils ne sont pas plus mauvais !
M. René Garrec, président de la commission. Ils ne sont pas différents !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela étant dit, je voudrais tout de même insister sur le fait que les électeurs inscrits jusqu'à présent n'ont jamais été pris en compte par notre législation pour être élus, au contraire, ils l'ont été pour ne pas être élus.
Lorsqu'on ne représente pas suffisamment d'électeurs inscrits aux élections, par exemple au scrutin majoritaire à un tour, eh bien ! on passe à un deuxième tour, même si on a la majorité absolue.
Ici, c'est le contraire : monsieur le ministre, vous prenez en considération les inscrits pour que, même lorsqu'il n'y a pas assez de votants, il y ait des élus et vous vous refusez à prendre en compte nos amendements qui, pour qu'il y ait des élus, visent, par exemple, à rendre le vote obligatoire ou à admettre plus largement les procurations.
L'amendement n° 194 vise donc à indiquer dans la loi que le titre Ier tend à porter atteinte à la vitalité de la démocratie française. Cela est évident. Je dois d'ailleurs dire que nous aurions nous-mêmes du mal à choisir un intitulé pour ce titre Ier, tant les possibilités sont nombreuses !
Quant à l'amendement n° 195, il a pour objet de préciser, dans l'intitulé, que le titre Ier tend à dissuader l'exercice de la citoyenneté en disqualifiant par des seuils trop élevés l'émergence de nouveaux partis. On ne saurait mieux dire !
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 196 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à limiter ou empêcher la présence des partis émergents au sein des conseils régionaux". »
L'amendement n° 197 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à limiter excessivement le choix des électeurs et à réduire, de ce fait, le pluralisme". »
La parole est à M. Claude Estier, pour défendre ces deux amendements.
M. Claude Estier. L'amendement n° 196 s'inscrit dans le droit-fil de ceux que vient d'exposer M. Dreyfus-Schmidt, puisqu'il vise à préciser - dans l'intitulé du titre Ier - que ce projet de loi tend à limiter ou à empêcher la représentation des partis émergents au sein des conseils régionaux.
C'est là, à nos yeux, un problème extrêmement grave, car l'un des fondements de la démocratie veut que l'on permette l'apparition de nouveaux partis, ce que précisément interdira le texte.
Par l'amendement n° 197, nous souhaitons inscrire dans l'intitulé du titre Ier les mots : « tendant à limiter excessivement le choix des électeurs et à réduire, de ce fait, le pluralisme ». A cet égard, je citerai de nouveau la Commission des droits de l'homme des Nations unies, qui a rappelé, dans sa résolution n° 21 de 1998, que « la tolérance et le pluralisme renforcent la démocratie, facilitent le plein exercice de tous les droits de l'homme et constituent ainsi un fondement solide pour la société civile, l'harmonie sociale et la paix ».
Nous pensons que nous serions bien inspirés aujourd'hui, dans un monde en pleine instabilité, de préserver, au moins dans notre pays, une paix sociale et politique qui fédère nos concitoyens.
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Sueur, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Frimat, Godefroy, Lagauche, Masseret et Peyronnet, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 198 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à encourager l'abstention en limitant excessivement le choix des électeurs". »
L'amendement n° 199 est ainsi libellé :
« Dans l'intitulé du titre Ier, remplacer les mots : "à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs" par les mots : "tendant à encourager l'abstention en limitant ou en empêchant la représentation des nouveaux partis et des partis émergents ainsi que des partis n'ayant pas atteint au premier tour des seuils dissuasifs". »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement n° 198 est très précis, puisqu'il vise à indiquer que l'application du texte qui nous est présenté aura pour effet d'encourager l'abstention en limitant excessivement le choix des électeurs. Cela est indubitable !
L'amendement n° 199, quant à lui, est encore plus précis. Il a pour objet d'inscrire, dans l'intitulé du titre Ier, que le projet de loi tend « à encourager l'abstention en limitant ou en empêchant la représentation des nouveaux partis et des partis émergents ainsi que des partis n'ayant pas atteint au premier tour des seuils dissuasifs ». C'est exactement l'objectif visé, c'est le but que le Gouvernement et sa majorité atteindront s'ils parviennent à faire voter ce texte, et il n'est pas utile, monsieur Chérioux, de parler des apparentements !
M. Jean Chérioux. C'est votre tunique de Nessus ! Elle vous brûle la peau !
M. Jean-Pierre Sueur. Mon état civil exclut toute responsabilité de ma part dans cette affaire !
Ce qui est vrai, c'est que vous mettez en place aujourd'hui un système qui empêchera l'expression d'un nombre non négligeable de partis, ce qui est très grave.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est faux ! Ce n'est pas vrai !
M. Jean-Pierre Sueur. Il empêchera l'émergence de nouvelles formations, et nombre des votants du premier tour ne s'y retrouveront pas au second tour.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous les prenez pour des ânes !
M. Jean-Pierre Sueur. Ce système est en totale contradiction, monsieur le ministre, avec un texte auquel nous sommes tous profondément attachés, à savoir la Constitution de la République française. En effet, mes chers collègues, la première phrase de l'article 4 de la Constitution est ainsi rédigée : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. »
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais oui !
M. Jean-Pierre Sueur. Or demain, qui pourra prétendre, si ce projet de loi est voté, que, lors des élections régionales, au second tour en particulier mais aussi au premier, l'ensemble des partis et groupements politiques de ce pays concourent à l'expression du suffrage ?
En effet, une formation pourra avoir recueilli plus de 19 % des suffrages exprimés au premier tour et ne pas être admise à participer au second. J'attends toujours que l'on me démontre que c'est là le summum de la démocratie et du pluralisme ! Après six jours de débats, force est de constater que l'on ne nous a fourni aucune explication, parce qu'il n'en existe pas !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous en ai donné une ! D'ailleurs, vous n'avez pas répondu !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous ne vous risquez donc pas sur ce terrain, monsieur le ministre ! Nous vous avons pourtant écoutés, vous et vos trois collègues du Gouvernement qui vous êtes relayés dans cet hémicycle, peut-être parce que, finalement, vous vous sentez, les uns et les autres, quelque peu gênés de devoir présenter ce texte ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous auriez, vous, des raisons d'être gênés !
M. Jean-Pierre Sueur. En conclusion, je rappellerai, à ce propos, que si le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy - il a délaissé depuis quelque temps ce débat -, a affirmé que, fidèle à sa conception de la solidarité gouvernementale, il soutenait le texte, il a pris soin de faire savoir, par toutes les gazettes de France et de Navarre, que, en réalité, il ne l'approuvait pas pleinement.
Nous avons donc entendu deux messages, et nous apprécions la cohérence qui consiste à envoyer ces deux messages en même temps !
M. le président. La commission s'est déjà exprimée cet après-midi sur les amendements n°s 159 à 165 et 167 à 172.
Quel est son avis sur les amendements n°s 173 et 174, et 176 à 199 ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Comme cet après-midi, j'estime que les amendements présentés n'ont pas leur place dans cette discussion. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est naturellement défavorable à tous ces amendements, qui sont des amendements de dérision.
Cependant, je me sens finalement conduit à répondre à leurs auteurs, parce que cette dérision s'accompagne malheureusement de véritables injures,
M. Jean-Pierre Sueur. Mais non ! Il n'y a pas d'injures !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... induites par un discours selon lequel nous ne serions pas des démocrates !
M. Robert Del Picchia. Oui, exactement ! Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai pas dit cela !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est donc bien d'injures dont il s'agit, monsieur Sueur ! Vous nous déniez la qualité de démocrates, vous nous injuriez en nous faisant ce procès-là. Le compte rendu de nos débats l'établira d'ailleurs parfaitement.
M. Claude Estier. Ne vous fâchez pas !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Or, quels que soient nos désaccords, vous ne pouvez prétendre pour autant que le dispositif de ce projet de loi est substantiellement différent de celui des élections cantonales, qui prévoit un seuil de 10 % des électeurs inscrits, ou de celui des élections législatives, qui comporte un seuil fixé à 12,5 % des électeurs inscrits.
M. Jacques Peyrat. Parfaitement !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si ces deux derniers mécanismes sont démocratiques, en quoi celui que nous présentons ne le serait-il pas ?
M. Jacques Peyrat. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. Dans ces deux cas, le scrutin est uninominal !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Que le scrutin soit uninominal ou de liste, on peut être en désaccord avec notre proposition, mais celle-ci n'est pas contraire à la démocratie !
M. Jacques Peyrat. Bien sûr !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le fait qu'il s'agisse ici d'un scrutin de liste ne nous fait pas basculer d'un seul coup dans le fascisme, monsieur Sueur !
M. Claude Estier. Vous êtes le premier à parler de fascisme depuis le début de ce débat !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, vous avez affirmé que nous voulions supprimer le pluralisme et instituer le parti unique ! Par quel nom désigne-t-on une telle attitude ?
M. Jean-Pierre Sueur. Vous portez atteinte au pluralisme !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Comment nomme-t-on un régime de parti unique, où le pluralisme n'existe plus ? Vous nous accusez de vouloir instaurer un tel régime, monsieur Sueur. C'est indigne ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Ils sont hypocrites !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Après tout, monsieur Sueur, pour se présenter au second tour des élections législatives, un candidat doit recueillir un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Or, pour le fonctionnement d'une démocratie, cette règle est sans doute plus importante que les dispositions régissant les élections régionales.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Elle n'est pas idéale !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Peut-être, mais, quoi qu'il en soit, nous ne vivons pas pour autant sous un régime autoritaire. Vous vous accommodez d'ailleurs de ce système depuis plus de vingt-cinq ans. Il est bien tard pour l'accabler aujourd'hui de tant d'injures !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas vrai ! Nous avons instauré la représentation proportionnelle !
M. Jean-Pierre Sueur. En 1986, nous avons introduit la proportionnelle !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, vous m'avez dit tout à l'heure que nous étions incapables de justifier l'institution de ce mécanisme autrement que par notre désir de domination. J'ai déjà eu l'occasion de dire à deux ou trois reprises, mais sans doute n'étiez-vous pas alors présent dans l'hémicycle,..
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est rare !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est rare, mais cela arrive, à tout le monde d'ailleurs !
Mme Nicole Borvo. Absolument !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai donc déjà eu l'occasion de dire que l'objectif fondamental était d'imposer que les alliances soient conclues avant le second tour !
M. Jean-Pierre Sueur. C'était déjà le cas avec la loi Jospin !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non, ce n'était pas le cas !
M. Jean-Pierre Sueur. Elle aboutit au même résultat avec la prime !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pas du tout ! La prime n'empêche pas de se maintenir au second tour et de nouer une alliance. Dans le cas du Front national, par exemple, que vous dénoncez à juste raison,...
M. Claude Estier. M. Soisson et M. Blanc !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué ... si les candidats de ce parti ont pu se maintenir, l'alliance peut être nouée après le second tour,...
M. Jean-Pierre Sueur. A condition qu'il y ait des gens pour la nouer avec lui !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... alors que le corps électoral ne peut plus s'exprimer. Notre dispositif a donc pour vocation de moraliser la vie démocratique en prévoyant que les alliances devront être conclues avant le second tour, par conséquent face au corps électoral, qui pourra les sanctionner ou les approuver. En tout cas, tout sera désormais soumis à son jugement. C'est là un progrès en matière de morale et de démocratie, monsieur Sueur !
M. Jean-Paul Emorine. Très bien !
M. Robert-Denis Del Picchia. C'est la transparence !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce dispositif ne mérite donc pas de faire l'objet de votre indignation. Même si vous pouvez être en désaccord avec nous, cela ne justifie pas vos injures induites.
M. Jean-Pierre Sueur. Il n'y a pas d'injures !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais si ! Quand on affirme que je veux instituer un parti unique dans ce pays, je le ressens comme une accusation de fascisme, parce que je connais l'histoire : le parti unique, c'est le parti des régimes totalitaires ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Je ne puis accepter de tels propos, monsieur Sueur ! Je vous demande de faire preuve de ce minimum de respect qui doit exister entre démocrates. (Bravo ! et nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Claude Estier. C'est vous qui prononcez le mot « fascisme » !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Parce qu'il est induit par votre discours, monsieur Estier ! Je l'ai bien compris, ne nous prenez pas, en plus, pour des imbéciles ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Non seulement vous nous injuriez, mais vous nous prenez, par surcroît, pour des imbéciles : vous nous attribuez un comportement fasciste sans oser prononcer le mot !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous êtes sur la route !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous sommes sur la route, dites-vous !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Oui !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous voyez que je n'ai pas besoin de vous pousser beaucoup, monsieur Dreyfus-Schmidt ! Ne vous étonnez pas, ensuite, que nous nous fâchions ! Croyez-vous qu'injurier ainsi votre adversaire relève d'un comportement démocratique ? Cela vous paraît-il légitime ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas une injure !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Dreyfus-Schmidt, puique vous nous prenez pour des fascistes, je m'opposerai systématiquement à vos amendements sans plus rien ajouter ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 159.
M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre délégué, nous sommes pleinement solidaires de M. Jean-Pierre Sueur ; vous adressant à lui, je suppose que vous vous adressiez à nous tous, membres de l'opposition.
Cela étant, au-delà de tout ce qui peut nous séparer, nous venons de débattre : ce seul fait me semble trouver sa place dans cette enceinte. Nous avons voulu, au cours de ce débat sur l'intitulé du titre Ier du projet de loi qui s'achève, démontrer qu'il y a matière à discussion et que ce n'est pas grandir le Parlement, quand on a la responsabilité d'incarner la majorité d'une assemblée, que de refuser l'échange et de laisser au rapporteur et au ministre le soin de nous répondre.
Il n'est pourtant pas déshonorant de débattre avec nous. Tout au long de l'examen des articles relatifs aux élections régionales, nous avons présenté des analyses, que vous avez bien voulu juger sensées, monsieur le ministre. Par ailleurs, vous avez trouvé que les propositions de M. Michel Mercier étaient intelligentes - il vous l'a entendu dire avec plaisir - même si plus elles étaient intelligentes, plus elles étaient rejetées. (M. Michel Mercier sourit.)...
Nous avons donc, avec les membres du groupe CRC et ceux de l'Union centriste, posé au fond tous les problèmes et soulevé les moyens de droit qui nous permettront demain d'introduire un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce débat, c'est l'essence même de la démocratie.
Pour conclure, si nous avons effectivement égrené quarante et un intitulés différents, sans doute trop longuement au gré de certains, c'est parce que notre conviction profonde est que ce projet de loi porte atteinte au pluralisme politique.
Voilà ce que nous voulions dire, voilà pourquoi nous avons tenu à défendre tous nos amendements.
A cet instant, je vous informe, monsieur le président, que nous retirons tous nos amendements portant sur l'intitulé du titre Ier, à l'exclusion de l'amendement n° 184, sur lequel nous demanderons un scrutin public. Nous voulions au préalable les présenter : « Circulez, il n'y a rien à voir », nous a-t-on dit ; il aurait fallu, en plus, que nous circulions vite, mais c'était trop nous demander !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Les amendements, n°s 159 à 165, 167 à 174, 176 à 183 et 185 à 199 sont retirés.
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote sur l'amendement n° 184.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, vous ne pouvez nous reprocher d'user de notre droit de parlementaires. Ce qui est regrettable, c'est qu'une partie des membres de cette assemblée n'en fasse pas autant !
M. Jean-Paul Emorine. On a le droit !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas la question !
Mme Nicole Borvo. Ce projet de loi porte atteinte au pluralisme, c'est indiscutable. Certes, je prends acte du fait que vous n'entendez pas instaurer un parti unique, monsieur le ministre, mais ce qui est certain, c'est que vous voulez à toute force imposer le bipartisme en France, ce qui ne correspond ni à nos traditions ni aux souhaits de nos concitoyens.
A mon sens, le débat que nous avons eu, car il y a eu débat, valide encore davantage ce qu'écrivaient MM. Lanier et Girod dans leur rapport de 1996 : modifier les modes de scrutin ne peut se faire à la légère, ne peut être imposé, mais doit au contraire relever du consensus le plus large possible. Or, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous avons pu constater, en tout cas dans cette assemblée, que nous étions loin du consensus ! Les résultats de certains scrutins publics étaient même très partagés !
Cela augure très mal de cette réforme des modes de scrutin.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, vous nous avez exposé, en termes vifs, le ressentiment que vous ont inspiré certaines paroles.
Pour ma part, je voudrais vous répéter certains propos que nous avons entendus aujourd'hui, tenus notamment par M. le rapporteur, amendement après amendement : « approche défendable, avis défavorable » ; « l'idée n'est pas mauvaise, avis défavorable » ; « excellent amendement, que j'aimerais défendre si la conjoncture ne rendait pas cela impossible » ; « je suis désolé de rendre un avis défavorable à tous ces amendements : j'en salue l'ingéniosité, mais j'y suis défavorable » ; « j'y suis, à regret, défavorable » ; « désolé d'être défavorable à votre amendement » !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je n'ai pas dit cela !
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, vous avez même dit à M. Mercier : « J'en ai le coeur déchiré, vous nous êtes tellement sympathique ! » (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP. - M. Michel Mercier sourit.)
M. Bernard Saugey. Très bien !
Mme Marie-Christine Blandin. Vous avez également tenu les propos suivants, monsieur le ministre : « monsieur Gélard, ce vrai problème devra passer par une loi nouvelle », « je reconnais que le problème soulevé existe », « une refonte du code électoral en sera l'occasion », ou encore « avis globalement défavorable ». Des choses plus dures furent dites : « logorrhée technique », « idée imbécile ».
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est moins aimable !
Mme Marie-Christine Blandin. Si ces termes furent rares, nous entendîmes souvent : « intelligent mais, hélas ! défavorable ». Le plus fréquent fut « contre », « vraiment contre » ou « totalement contre ».
Aussi, monsieur le rapporteur, vous qui manifestez votre humeur en qualifiant les amendements proposés de « dérision », reconnaissez que, demain, de nos modestes persiflages et commentaires, il ne restera qu'un sourire.
Un sénateur de l'UMP. Ça c'est vrai !
Mme Marie-Christine Blandin. Alors que du verrouillage de ce débat - 49-3 à l'Assemblée nationale et vote conforme, non pas au texte voté par les députés mais au texte du Gouvernement -, ...
M. Jean Chérioux. Et alors ?
Mme Marie-Christine Blandin. ... il restera pour longtemps une étape inédite de notre démocratie : un texte sur lequel aucun parlementaire, je dis bien « aucun », n'aura pu apporter une simple inflexion, fût-elle reconnue par vous intelligente.
M. Bernard Saugey. Le texte est tellement bon !
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, vous avez perdu votre sang-froid face aux propos de M. Sueur qui venaient simplement en clôture des considérations des autres orateurs. Vous avez utilisé des mots hors de circonstances, notamment le mot « injure » et le mot « fascisme », qui, je le répète, ne furent pas prononcés par nous-mêmes.
M. Hilaire Flandre. Il y a eu pire !
Mme Marie-Christine Blandin. J'attire simplement votre attention sur la double stratégie que constituent le 49-3 et le vote conforme, et sur ce qu'elle a d'inquiétant et de violent pour les représentants des électeurs que nous sommes. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je soutiens bien sûr cet amendement, qui est en quelque sorte le résumé de tous les autres. Mais je veux saisir l'occasion pour dire à M. Devedjian combien je regrette qu'il se soit ainsi emporté. En effet, son emportement n'est pas fondé et je vais le démontrer.
D'abord, dans mes interventions, je n'ai pas employé une seule fois les mots « parti unique ».
M. Roger Karoutchi. Ces mots figurent dans vos amendements !
M. Jean-Pierre Sueur. Et, de toute façon, le compte rendu de nos travaux en fera foi.
Ensuite, nos amendements n°s 176 et 177 ont été strictement repris, nous l'avons dit, des amendements du groupe UDF à l'Assemblée nationale.
M. René Garrec, président de la commission. Et alors ?
M. Jean-Pierre Sueur. L'un concerne l'organisation des élections régionales dans l'intérêt d'un seul parti et l'autre le fait que le projet de loi tend à garantir aux dirigeants d'un seul parti une règle du jeu qui leur convienne. Je tiens à faire observer à M. Devedjian qu'un membre de notre assemblée a signé et déposé un amendement qui fait état du parti unique.
M. Josselin de Rohan. Il l'a retiré !
M. Jean-Pierre Sueur. Oui, mais cet amendement a été déposé !
M. Josselin de Rohan. Il est retiré, vous n'en parlez plus !
M. Jean-Pierre Sueur. Il a été déposé et j'en parle ! Cet amendement, déposé par M. Jean-Louis Masson et qui portait le numéro 7, était ainsi rédigé : ...
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il a déjà été lu !
M. Josselin de Rohan. Il a été retiré !
M. Jean-Pierre Sueur. ... « Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : "Projet de loi portant diverses mesures à caractère électoral ou politique et tendant notamment à remplacer l'organisation démocratique et pluraliste des élections régionales par le régime du parti unique et de la pensée unique". » (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Josselin de Rohan. Il l'a retiré !
M. Claude Estier. S'il l'a retiré, c'est qu'il l'avait déposé ! Cela vous gêne !
M. Josselin de Rohan. Cela prouve que son auteur ne l'accepte plus !
M. Jean-Pierre Sueur. Il est le seul à avoir eu cette idée. Il a bien fait de le retirer, monsieur de Rohan, mais il est incontestable qu'il l'a d'abord déposé.
M. Josselin de Rohan. Il l'a retiré, cela prouve qu'il s'est repenti !
M. Claude Estier. Pour le retirer, il faut d'abord l'avoir déposé !
M. Jean Chérioux. Il a reconnu son erreur, je le répète !
M. Jean-Pierre Sueur. Il l'a déposé avant de le retirer !
En conclusion, il y a une certaine facilité intellectuelle - et quand je dis « facilité », je pense à un autre mot que je ne prononcerai pas -,...
M. Michel Moreigne. C'est bien aimable !
M. Jean-Pierre Sueur. ... une légèreté intellectuelle à dire : comme vous pensez des choses que vous ne dites pas, c'est de l'injure. Je n'ai pas pour habitude d'injurier les gens. Je ne pense pas l'avoir fait dans cet hémicycle ni dans les autres assemblées auxquelles j'ai eu l'honneur d'appartenir.
Par ailleurs, lorsque nous mettons en garde contre le fait que ce projet de loi a été conçu - c'est notre opinion - pour profiter à un parti, pour aller dans le sens de ce parti dominant, vous vient à l'esprit le mot « fascisme ». Franchement, monsieur le ministre, mesurez-vous la grande incorrection intellectuelle et morale que représente le fait de vous exprimer ainsi ? Dès lors que nous critiquons un mode de scrutin qui est présenté, en avançant des arguments qui montrent qu'il va réduire le pluralisme (M. le ministre brandit deux amendements) et contribuer à des résultats qui ne nous paraissent pas souhaitables, vous nous accusez de fascisme. Pour ma part, je n'accuse personne de fascisme. En outre, ce n'est pas l'usage, dans cette assemblée, d'employer de tels termes et de faire ce type de procès d'intention.
Cela étant dit, alors que, dans ce débat, nous nous sommes évertués à parler, à nous exprimer, une grande faiblesse a parfois caractérisé les argumentations qui nous ont été opposées, et je le regrette.
Les premiers amendements de la liste sont, monsieur le ministre, la reprise pure et simple d'amendements concoctés par l'UDF. Donc, si vous accusez de fascisme un certain nombre de personnes, il faudra naturellement y intégrer les socialistes, les membres de l'UDF et quelques membres de l'UMP. Cela fait beaucoup de monde. Le mieux serait, je crois, que, à l'avenir, vous vouliez bien renoncer à de telles argumentations.
M. Josselin de Rohan. Qu'est-ce que vous insinuez ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ai en main les amendements n°s 176 et 177, qui ont été cosignés par vous-même, monsieur Sueur, mais également par M. Frimat, Mme Blandin et M. Dreyfus-Schmidt.
L'amendement n° 176 vise...
M. Jean-Pierre Sueur. J'ai lu ces amendements !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... à insérer dans l'intitulé du titre Ier les mots « tendant à organiser les élections régionales dans l'intérêt d'un seul parti politique ».
M. Jean-Pierre Sueur. « L'intérêt d'un seul parti », cela ne signifie pas « parti unique » !
M. Robert Del Picchia. Un peu de respect pour M. le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement n° 177 a pour objet d'insérer dans le titre 1er les mots « tendant à garantir aux dirigeants d'un seul parti politique une règle du jeu qui leur convienne ». Si l'on parle de bipartisme, il faut être deux, monsieur Sueur, et le deuxième - c'est fâcheux - vous semblez l'oublier !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est l'Union centriste !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ajouterai, pour ceux qui n'auraient pas bien entendu, que M. Dreyfus-Schmidt a dit, ici, que nous étions « sur le chemin du fascisme ».
M. Jean-Pierre Sueur. Les mots « parti unique » ne figurent pas dans les amendements que vous avez cités !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. D'abord, je voudrais remercier Mme Blandin de la considération dont elle a témoigné à mon égard tout à l'heure. En effet, à travers ses propos, elle a rendu hommage au véritable débat démocratique, qui s'est instauré entre elle et moi, ou entre l'opposition et moi. C'est normal, car, en l'occurrence, je suis le porte-parole de la majorité de la commission des lois et de la majorité sénatoriale.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Par conséquent, un véritable dialogue démocratique a eu lieu. De plus, le fait que je sois le principal intervenant de la droite sénatoriale permet de gagner beaucoup de temps.
Mme Nicole Borvo. Oh !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ensuite, je m'adresserai à M. Sueur, pour corriger ses propos sur un point de détail concernant l'expression « parti dominant ». En effet, le parti dominant est une variante du parti unique. Le parti dominant, c'est un parti qui domine les autres et qui interdit aux autres d'accéder au pouvoir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Exactement !
M. Patrice Gélard, rapporteur. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. Nous sommes dans une hypothèse, éventuellement, de parti majoritaire ou de coalition majoritaire, ce qui est déjà le cas aux élections municipales. Le terme « dominant » est donc inapproprié.
Mme Nicole Borvo. On n'a pas besoin du seuil de 10 % des électeurs inscrits pour les élections municipales, et vous le savez, monsieur Gélard !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
128292289145121168 En conséquence, l'intitulé du titre Ier reste ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs ».
Nous allons enfin aborder le titre II (Ah ! au banc des commissions.)