Liste par séance (session 2022-2023) :
Octobre 2022 :
Décembre 2022 :
Janvier 2023 :
Février 2023 :
Mars 2023 :
Juin 2023 :
Juillet 2023 :
Liste par projet ou proposition de loi :
-
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (première lecture)
-
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant (première lecture)
-
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture)
-
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (première lecture)
-
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)