Interventions de M. Yves BLEUNVEN (mardi 4 juin 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE (dossier législatif)

Article 7 (supprimé) (priorité) (Simplifier la présentation des bulletins de paie)

Article additionnel après l'article 7 (priorité) - Amendement n° 452 rectifié bis (Demande de rapport sur les pistes de simplification du bulletin de paie)

Article 8 (priorité) (Rehaussement des seuils de notification des concentrations d'entreprises auprès de l'Autorité de la concurrence)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 75 (Résiliation anticipée dérogatoire pour les contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 286 rectifié (Suppression de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur d'une entreprise)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 246 rectifié et n° 247 rectifié (Dérogation aux règles du PLU pour agrandissement de PME (limite de 30% et de 50%))

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 450 rectifié (Modification des seuils d'effectifs d'entreprise)

Article 13 (priorité) (Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 311 (Plafonnement de frais d'incidents bancaires pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels)

Article 14 (priorité) (Simplifier et faciliter les relations avec les prestataires de services d'assurance)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 316 rectifié (Possibilité pour l'assuré de résilier à tout moment un contrat d'assurance affinitaire)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 35 rectifié ter (Inversion de la charge de la preuve entre assureur et assuré lorsqu'il s'agit de démontrer qu'un sinistre a été causé par un fait autre qu'une guerre étrangère)

Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)

Article additionnel après l'article 24 (priorité) - Amendement n° 497 (Encadrement de la possibilité d'octroi de délais de paiement et de la suspension de la clause résolutoire)

Article 25 (priorité) (Simplification du régime d'aménagement commercial pour moderniser et rationaliser les espaces commerciaux)

Article additionnel après l'article 25 (priorité) - Amendement n° 499 (Extension du périmètre des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire et facilitation du transfert d'autorisations d'exploitation commerciale)

Article additionnel après l'article 25 (priorité) - Amendement n° 500 (Modification et prolongation de trois ans de l'expérimentation en matière d'aménagement commercial prévue à l'article 97 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »)

Article 26 (priorité) (Faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public (ERP))

Article additionnel après l'article 26 (priorité) - Amendement n° 94 rectifié ter (Simplification de la procédure de contrôle, par la commission de sécurité, des constructions ou travaux d'aménagement des établissements recevant du public)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 322 (Création de France Planification, issue de la fusion du Haut Commissariat au Plan, du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, du Secrétariat général pour l'investissement et du Secrétariat général à la planification écologique)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 330 (Rapport d'évaluation des mesures de simplification adoptées précédemment)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 323 (Demande de rapport sur la rationalisation des instances administratives consultatives)

Article 1er (Suppression de comités, de commissions, de conseils et d'observatoires)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 455 rectifié bis (Création d'une autorité ayant vocation à créer une plateforme d'échanges de factures électroniques)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 41 rectifié, n° 184, n° 196 rectifié ter, n° 255 rectifié quater, n° 516 rectifié et n° 585 rectifié bis (Suppression des attestations de conformité à la réglementation au dépôt du permis de construire)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 571 (Permis de construire déclaratif pour les projets réalisés par un architecte)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 414 rectifié (Demande de rapport sur le rapport des entreprises aux Urssaf dans les cotisations employeurs)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 229 (Suppression des obligations de reporting environnemental des acteurs du numérique)

Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 333 (Débat annuel sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par les projets d'envergure nationale et européenne)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 192 rectifié ter (Amendement de coordinations juridiques)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 80 rectifié (Extension de la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique aux infrastructures routières)

Article 17 (priorité) (Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles)

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