M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 109 rectifié bis est présenté par Mme Bellamy, M. Burgoa, Mme Demas, MM. Brisson, Panunzi, Tabarot, Mouiller et Bruyen, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Klinger, Favreau, Reynaud, Bonhomme et Lefèvre et Mme Petrus.
L’amendement n° 128 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet concerne une installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, une attestation mentionnant la date de la transmission du dossier d’information prévu à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire et déclarations préalables, doit être jointe au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. »
La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié bis.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Cet amendement a pour objet d’insérer une nouvelle disposition de simplification en matière de construction d’installation radioélectrique afin de vérifier la bonne transmission des dossiers d’information prévus par l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
Il tend à ce qu’une attestation mentionnant la date de transmission du dossier d’information au maire ou au président d’intercommunalité soit jointe par l’opérateur au dossier de permis de construire ou à la déclaration préalable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.
M. Jean-Yves Roux. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Lors de l’examen du texte en commission spéciale, nous nous étions opposés à ces deux amendements, visant à ce qu’une attestation mentionnant la date de la transmission du dossier d’information à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire et des déclarations préalables soit jointe au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable portant sur une antenne relais. Ce dispositif nous semblait ajouter une démarche supplémentaire pour les entreprises qui devront fournir cette attestation.
L’amendement n° 173 rectifié quater de Patrick Chaize, que nous allons examiner dans un instant et sur lequel nous émettrons un avis de sagesse, vise le même objectif. Cependant, sa rédaction nous semble plus souple et plus appropriée, en ce qu’elle prévoit qu’il doit être justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. Il est d’ailleurs pertinent de veiller à ce que les maires et les présidents d’EPCI compétents aient bien reçu le dossier d’information.
Les amendements nos 109 rectifié bis et 128 rectifié reprenant le dispositif déjà rejeté par la commission spéciale, parce qu’il lui paraissait trop rigide, nous en sollicitons le retrait. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Pour les raisons invoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement demande lui aussi le retrait des amendements, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Bellamy, l’amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Roux, l’amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 rectifié bis et 128 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 173 rectifié quater, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin, Sido et Bonhomme, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. » ;
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Cet amendement est attendu par de nombreux maires.
L’examen éclairé par le maire ou le président d’intercommunalité des documents nécessaires à l’installation ou à la modification substantielle d’un site radioélectrique souffre d’une dispersion préjudiciable des procédures.
L’amendement vise à simplifier le contrôle des pièces nécessaires et à en renforcer l’effectivité par la justification de la transmission préalable du dossier d’information lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable.
Il s’agit de compléter l’attestation demandée au sein du présent article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Tout vient d’être dit !
Nous émettons, sur cet amendement, un avis de sagesse bienveillante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 70 rectifié ter, présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, MM. Chaize et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Gremillet et J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Mouiller, Favreau, Lefèvre et Belin, Mmes Imbert et Muller-Bronn, MM. Bonnecarrère, Brisson, Reichardt, Pellevat et Naturel, Mme Billon, MM. Sautarel, Bruyen, J.P. Vogel, de Nicolaÿ et Laugier, Mme Herzog, MM. Burgoa, Meignen, Bouchet et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Somon, Genet, S. Demilly, Pernot et Piednoir, Mme Nédélec, M. Allizard, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Michallet et Levi et Mmes de Cidrac, Valente Le Hir et Bellamy, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
1° A Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » ;
b) La seconde phrase du D est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
– les mots : « également, pour information et à la demande du maire, » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° A est applicable aux dossiers d’information transmis à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Cet amendement reprend l’article 1er de ma proposition de loi, déposée en février dernier, visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l’implantation des antennes relais.
Cet amendement a donc pour objet de systématiser, dans le dossier d’information mairie (DIM), la justification du non-recours à la mutualisation, sans que le maire ait à formuler explicitement une demande en ce sens, et d’étendre son champ à l’ensemble du territoire, et non plus aux seules zones rurales et peu densément peuplées.
D’autre part, il tend à étoffer le DIM, en renvoyant à un arrêté le soin de détailler les éléments techniques, opérationnels et économiques pouvant justifier le non-recours à la mutualisation, ainsi que l’évaluation des aspects environnementaux.
Cette anticipation permettra de trouver plus rapidement une décision équilibrée en matière d’installation d’antennes relais et, surtout, d’éviter un certain nombre de contentieux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Cet amendement de bon sens est nécessaire : exiger des opérateurs qu’ils justifient le non-recours à la mutualisation dans le dossier d’information transmis au maire permettra aux élus d’apprécier le bien-fondé éventuel de ce choix.
Il est également opportun qu’un arrêté précise les éléments pouvant justifier le non-recours à la mutualisation. La justification fournie par les opérateurs doit reposer sur des éléments normés, solides et vérifiables. Il faut que le refus de la mutualisation soit strictement encadré.
L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Madame la sénatrice Demas, votre amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire les obligations existantes des opérateurs de téléphonie mobile de justifier le choix de ne pas recourir à une solution de mutualisation. Il prévoit également la possibilité de préciser par arrêté les éléments techniques et opérationnels qui pourraient justifier un tel choix.
Une obligation de justification nationale et systématique, associée à un encadrement des motifs susceptibles d’être opposés pour ne pas recourir au partage de sites ou de pylônes, risquerait de créer une charge disproportionnée pour les opérateurs et de complexifier les déploiements, au détriment de l’objectif de simplification visé par le projet de loi.
Par ailleurs, j’attire votre attention collective, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l’impossibilité de mutualiser les antennes dans des zones très denses, en particulier sur les toits-terrasses des immeubles. Nous risquerions, au travers de cette disposition, de contraindre les opérateurs à justifier d’une impossibilité de fait dans certaines zones, ce qui alourdirait la procédure administrative.
Enfin, je vous rappelle que l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques a été instauré par la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, dont l’objectif initial visait l’information et la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. C’est dans cet esprit que le dossier de transmission d’informations au maire (TIM) a été instauré, afin de permettre à ces élus de disposer de simulations de l’impact des émissions d’ondes.
Les ajouts proposés pourraient porter atteinte à l’esprit et à l’objectif initial de la loi, et fragiliseraient ainsi les dispositions en cas de contentieux.
Il me semblait important de rappeler préalablement ces éléments. Toutefois, compte tenu des échanges que nous avons eus, madame la sénatrice, et de mon point de vue sur le sujet, que vous connaissez, j’émets un avis de sagesse.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, très intéressant, répond à une problématique que nous rencontrons tous dans nos territoires : le développement anarchique des antennes. Il est important que les opérateurs soient obligés de prouver l’impossibilité du recours à la mutualisation.
Je rappelle que le dispositif en la matière avait été assoupli dans le cadre de la loi Élan (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), sous couvert de simplification. Il faut d’ailleurs faire attention quand on décide de simplifier à outrance. Le risque est en effet d’aboutir à la situation actuelle : un développement totalement anarchique et entièrement laissé à la main des opérateurs, qui font ce qu’ils veulent, et sur lequel les élus n’ont plus aucun moyen d’action. On est alors obligé de faire du rétropédalage et de prévoir une mesure telle que celle qui nous est proposée, laquelle est très bonne.
Il faut bien réfléchir avant de chercher à simplifier !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 174 rectifié ter, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Bruyen, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Savin et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Sido et Bonhomme, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 17° ter de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le partage d’un réseau radioélectrique ouvert au public favorise la protection de l’environnement, de la santé publique, l’aménagement des territoires et une consommation responsable des espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
…° Le 8° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « notamment par la mise en œuvre des obligations des opérateurs de communications électroniques en matière de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public » ;
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Cet amendement vise également à favoriser la mutualisation. Je n’en dirai pas davantage, car je sais quel sort lui sera réservé…
M. le président. L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, MM. Chaize et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. C. Vial, Gremillet et J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Mouiller, Favreau, Lefèvre et Belin, Mmes Imbert et Muller-Bronn, MM. Bonnecarrère, Brisson, Reichardt, Pellevat et Naturel, Mme Billon, MM. Sautarel, Bruyen, J.P. Vogel, de Nicolaÿ et Laugier, Mme Herzog, MM. Burgoa, Meignen, Bouchet et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Bellurot, MM. Somon, Genet, S. Demilly, Pernot et Piednoir, Mme Nédélec, M. Allizard, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Michallet et Levi et Mmes de Cidrac, Valente Le Hir et Bellamy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 9° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d’infrastructures ; »
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi, que j’avais déposée en février dernier, visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l’implantation des antennes-relais.
En l’état actuel du droit, l’implantation de ces antennes échappe au contrôle des élus locaux. Ainsi, le maire ne peut pas s’opposer à l’installation d’une antenne-relais au titre de ses pouvoirs de police administrative générale.
Les modalités d’implantation de ces antennes et les éventuelles mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent relèvent d’une police spéciale confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et au ministre chargé du numérique. Le maire est seulement destinataire d’un DIM un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Même si l’implantation est soumise à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme par le maire, les marges de manœuvre de ce dernier demeurent limitées.
Cet amendement vise donc à compléter la liste des objectifs généraux de la régulation par l’Arcep, énumérés à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, afin d’y ajouter le principe du respect des exigences en matière de partage d’infrastructures, et à conforter l’obligation faite aux opérateurs de privilégier des solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Les deux amendements ayant le même objet, je demanderai à M. Chaize de faire preuve de galanterie en voulant bien retirer son amendement au bénéfice de celui de Mme Demas, dont la rédaction est plus rigoureuse et sans doute plus sécurisante, et auquel nous donnons un avis favorable.
M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° 174 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Non, monsieur le président, je le retire au profit de celui de ma collègue Patricia Demas.
M. le président. L’amendement n° 174 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 68 rectifié ter ?
Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État. Madame la sénatrice Demas, votre amendement me semble satisfait : l’Arcep intègre d’ores et déjà le partage d’infrastructures dans le cadre de sa régulation : c’est le résultat de la combinaison des objectifs généraux sur la protection de l’environnement et de ceux relatifs au déploiement du réseau et à l’aménagement du territoire.
À titre d’exemple, on peut indiquer que l’Arcep a intégré dans les autorisations d’utilisation de fréquences qu’elle délivre des obligations afférentes au partage d’équipements passifs, notamment dans les zones les moins densément peuplées, qui sont des zones de déploiement prioritaire. Il s’agit notamment de faire droit aux demandes raisonnables de partage d’infrastructures passives émanant des autres opérateurs.
L’Arcep contrôle les accords de partage de réseaux entre les opérateurs mobiles, qu’il s’agisse de partage d’équipements actifs ou d’équipements passifs. Elle établit à cet égard des lignes directrices, comme elle l’a fait en mai 2016.
Dans son rapport d’activité, l’Arcep traite de la mutualisation : elle a dénombré 25 377 supports mutualisés en France métropolitaine, soit presque 1 800 de plus en un an, parmi lesquels 30,5 % sont mutualisés entre quatre opérateurs.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Madame Demas, l’amendement n° 68 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Patricia Demas. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 608, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
service de
insérer les mots :
communications électroniques fourni par un opérateur de
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
ladite
par le mot :
la
III. – Alinéa 7
Remplacer la première occurrence des mots :
une infrastructure
par les mots :
un emplacement
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Levi et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Doineau, M. Delcros, Mmes Antoine et O. Richard, MM. Belin, Pillefer, Capo-Canellas, Menonville, Chatillon et Parigi, Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, MM. Tabarot et Kern, Mme Vérien, M. Henno, Mme Demas et MM. Bonneau, Laugier et S. Demilly, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à supprimer une fausse mesure de simplification qui pénalisera durement les collectivités.
Comme les gestionnaires d’antennes téléphoniques en place ont des contrats d’hébergement de très long terme avec les opérateurs de téléphonie mobile, les propriétaires de terrains ne seront pas en mesure de s’engager auprès d’un tiers nouvellement entrant au moment du renouvellement des baux des emplacements.
En effet, les contrats associant les gestionnaires d’antennes aux opérateurs téléphoniques peuvent courir sur une longue durée, de vingt à trente ans, ce qui fige totalement la capacité du propriétaire du terrain à changer de locataire, et empêche de fait toute concurrence en créant un marché fermé.
Placé ainsi en situation de monopole, le gestionnaire d’antennes en place pourra négocier alors fortement à la baisse son nouveau loyer ou, en cas de refus, quitter le site pour un site voisin : cela pénalisera inévitablement les collectivités territoriales, et notamment les plus petites, les collectivités rurales.
Il faut donc supprimer l’obligation faite aux concurrents de présenter un accord d’exploitation par un opérateur téléphonique préalablement à son offre. Si la loi était votée dans sa rédaction actuelle, cela conférerait aux opérateurs en place des conditions concurrentielles trop favorables, et aux collectivités locales des conditions trop défavorables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour un opérateur d’infrastructures de transmettre au maire un document attestant l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile à exploiter une antenne-relais.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Cet article 17 est tout de même assez étonnant !
On a décidé qu’en France les opérateurs implanteraient librement des pylônes. Avec cet article, on nous propose de juguler la concurrence, c’est-à-dire de border la situation acquise par un certain nombre d’opérateurs en allongeant les durées des baux et en liant l’exploitation à la location des terrains. Cela risque de placer les opérateurs en position de force, notamment vis-à-vis des collectivités qui, elles, devront à l’avenir passer sous les fourches caudines des opérateurs lors de la négociation du loyer et des subsides y afférents. Cette disposition est assez paradoxale…
La situation ne serait pas trop gênante si les opérateurs étaient français. Mais il se trouve que ces opérateurs, hormis Orange, ont cédé leurs réseaux à des fonds d’investissement étrangers.
Cela veut dire, très concrètement, que l’on va protéger des fonds d’investissement étrangers qui ont capitalisé sur les réseaux, en leur permettant de mettre la pression sur les collectivités afin qu’ils puissent rentabiliser leurs investissements par ce biais.
Ce qui nous est proposé étant totalement incompréhensible, je ne peux que soutenir l’amendement du président Longeot.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Le Sénat est la chambre des territoires et des collectivités. Il faut donc prendre conscience que, si cet amendement n’était pas adopté, nous prendrions la défense de fonds de pension étrangers tout en pénalisant les collectivités territoriales, et en l’espèce les plus petites d’entre elles : les collectivités rurales. Chacune et chacun d’entre nous doit en prendre conscience, et voter le présent amendement !
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Monsieur le président Longeot, le plus grand risque qui pèse sur les collectivités, c’est de recréer des zones blanches. Et le risque est bien réel !
Il existe effectivement des entreprises qui font de la spéculation foncière pour récupérer les baux de sites existants. De ce fait, à certains endroits, des antennes et des pylônes seront démontés, recréant ainsi des zones blanches.
Concernant les fonds de pension, il convient tout d’abord de différencier les opérateurs de télécommunications, qui installent les antennes, et les tower companies (TowerCo), qui gèrent les pylônes. Tous ces opérateurs sont sous l’emprise de fonds de pension étrangers, y compris ceux qui vous ont informé du caractère problématique de cette situation !
Mme Audrey Linkenheld. Cela s’appelle des capitaux !
M. Patrick Chaize. Le problème soulevé par Jean-François Longeot est tout à fait réel. C’est la raison pour laquelle je présenterai sur cet article des amendements qui visent à résoudre le problème posé par la domination des tower companies sur les collectivités, en prévoyant un encadrement, ou tout au moins une orientation, des loyers, afin d’éviter la spéculation au détriment desdites collectivités.
Quant à l’amendement que vous proposez, mon cher collègue, il ne réglera pas la question !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous assistons, et pour ma part avec un grand plaisir, à une chose incroyable : un débat interne à la droite sénatoriale qui donne lieu à une critique du capitalisme et du libéralisme. C’est formidable ! (Rires.)
M. Guillaume Gontard. Ça doit être l’heure tardive !
M. Fabien Gay. Voir M. Canévet critiquer les fonds de pension, arguant que leur action est dramatique pour nos télécommunications et qu’ils vont s’attaquer aux réseaux… Mais, mon cher collègue, ce n’est pas vrai seulement pour les télécommunications ! Vous allez bientôt voir arriver la poule aux œufs d’or Enedis…
Vous avez tout à fait raison lorsque vous évoquez les zones blanches, cher Patrick Chaize, sujet dont vous êtes un spécialiste. Dérégulation, déréglementation, privatisations, paquet énergétique : cela a commencé par les télécommunications et le chemin de fer ; cela se poursuit dans le domaine énergétique…
Si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que des choix politiques ont été faits. S’il existe un risque que des zones blanches réapparaissent, c’est parce que l’on a voulu déréguler, déréglementer, casser les services publics, les entreprises publiques et les monopoles publics en recréant au passage des quasi-duopoles privés qui ne s’intéressent qu’à une chose : le profit. Ces boîtes n’en ont rien à faire qu’il y ait des zones blanches ! En effet, si des zones ne sont pas rentables, elles expliqueront que ce n’est pas à elles de gérer le problème…
Quoi qu’il en soit, je vous remercie, chers collègues Canévet et Chaize ; on devrait diffuser vos échanges – ceux d’un néomarxiste et d’un trotskiste, donc ! – dans toutes les écoles afin d’illustrer ce que peut être la critique du libéralisme. (Nouveaux rires.) Je le redis, c’était formidable !