PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (30 juin, 1er, 2, 3, 4 et 10 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre Ier
Position de la commission sur l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). (texte intégral du JO)Article 1er A (Définition législative des particuliers employeurs)
Son amendement n° 186 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 539 (participation des sociétés pétrolières au redressement des comptes publics), n° 508 (organisation d'un Grenelle des salaires) et n° 510 (rapport au Parlement sur les conséquences pour le pouvoir d'achat des salariés à revenus modestes de la très faible revalorisation du SMIC). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)
Ses amendements n° 188 : mesure complétant le dispositif supprimant la déclaration unique des revenus des travailleurs indépendants ; et n° 187 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 324 et 325 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 452 et 911 de Mme Marie-France Beaufils, n° 603 de M. Jacques Blanc et n° 966 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 65 de M. Michel Houel (dispositions relatives à l'entrepreneur individuel). (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts - Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise)
Son amendement n° 1036 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 453 de Mme Marie-France Beaufils et n° 602 de M. Jacques Blanc. (texte intégral du JO)Article 1er ter (art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel)
Son amendement n° 189 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 454 de Mme Marie-France Beaufils et n° 1016 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 243-6-3, art. L. 133-6-9 et L. 133-6-10 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 725-24 du code rural - Extension du champ d'application du rescrit social)
Position de la commission sur l'amendement n° 455 de M. Guy Fischer. Son amendement n° 190 : mise en oeuvre de la généralisation du rescrit fiscal ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 442 de M. Michel Houel (insertion d'un chapitre relatif à l'instauration d'une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux dans le code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. L. 133-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport)
Position de la commission sur l'amendement n° 456 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 2 ter (art. L. 242-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale)
Son amendement n° 191 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 quater (art. L. 5112-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi)
Son amendement n° 192 : réécriture de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)
Position de la commission sur les amendements n° 299 de Mme Nathalie Goulet, n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 458 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Son amendement n° 193 : élargissement de la dispense d'immatriculation ; adopté après modification par les sous-amendements n° 1028 de M. Dominique Mortemousque, n° 600 de M. Jacques Blanc et n° 1047 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 193 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 1031 de M. Bernard Barraux, n° 1011 de M. Philippe Dominati, n° 1028 de M. Dominique Mortemousque, n° 600 de M. Jacques Blanc, n° 1047 de M. Yves Détraigne et n° 64 de M. Michel Houel. Position de la commission sur l'amendement n° 327 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 443 et 444 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 194 : entrée en vigueur du dispositif du guichet unique, limitation de l'application de la dispense d'immatriculation et domiciliation des personnes physiques commerçantes ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 328 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 447 de M. Christian Cambon et n° 673 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Son amendement n° 195 : augmentation du nombre plafond des membres des chambres de commerce et d'industrie ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 758 de M. François Trucy (extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises), n° 961 de M. Philippe Dominati (extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises), de M. Michel Houel n° 108 (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie) et n° 66 (rétablissement du schéma de la formation des artisans), n° 61 de M. Gérard Longuet (élargissement de la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs) et n° 105 de M. Gérard Cornu (renvoi à un décret pour la fixation du délai pendant lequel peut s'exercer le droit à la formation). (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)
Ses amendements n° 1037 : séparation du régime d'autorisation pour changement d'usage et usage mixte et du régime applicable dans les zones urbaines sensibles ; n° 197 : articulation du chapitre 1er du titre III du livre 6 de code de la construction et de l'habitation ; n° 198 : rédaction ; n° 199 : compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux ; n° 200 : compétence exclusive des maires en matière d'autorisation des usages mixtes ; n° 201 : coordination ; n° 196 : précision ; n° 202 : cohérence ; n° 203 : rétablissement de l'autorisation administrative en cas d'utilisation mixte d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée ; n° 204 : fixation d'un régime juridique en matière d'autorisation des usages mixtes dans les logements HLM ; et n° 205 : initiative donnée au maire pour la soumission à autorisation du changement d'usage des locaux d'habitation ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 459 de Mme Marie-France Beaufils, n° 764 et n° 765 de M. Daniel Raoul. Sur son amendement n° 198 précité, position de la commission sur le sous-amendement n° 859 de Mme Bariza Khiari. Sur son amendement n° 199 précité, position de la commission sur le sous-amendement n° 1010 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)
Ses amendements n° 206 : limitation de l'insaisissabilité aux biens fonciers non affectés à un usage professionnel ; n° 207 : rédaction ; n° 208 : possibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de la renonciation du bénéficiaire ; et n° 209 : suppression du report des effets de la déclaration d'insaisissabilité par décès de l'entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant ; adoptés. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 397, 398, 399 et 400 de M. Daniel Raoul, n° 712 de M. Daniel Soulage, n° 985 de M. Alain Lambert, n° 67 de M. Michel Houel, et sur le sous-amendement n° 656 de Mme Anne-Marie Payet à son amendement n° 207 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 5
Position de la commission sur les amendements n° 63 de M. Michel Houel (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable), n° 735 de M. Jean Arthuis (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable) et n° 550 de M. Gérard Dériot (possibilité de transfert des produits de retraite facultatifs en capitalisation). (texte intégral du JO)Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)
Son amendement n° 210 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 401 de M. Daniel Raoul et n° 491 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 5 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 106 de M. Gérard Cornu (suppression du double assujettissement des conjoints associés à la contribution à la formation professionnelle). (texte intégral du JO)Article 5 ter (Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques)
Son amendement n° 211 : extension de la fiducie aux personnes physiques ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 750 de M. François Trucy (durée maximale du contrat de fiducie porté à 99 ans). (texte intégral du JO)Article 5 quater (Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise)
Son amendement n° 212 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 497 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 213 : prorogation d'exercice de trois ans des centres de gestion agréés et habilités ; et n° 254 : définition des particuliers employeurs ; adoptés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 5 quater
Article additionnel après l'article 10 quater
Son amendement n° 214 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre III (Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises)
Son amendement n° 215 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation)
Son amendement n° 216 : prise en compte de l'indice du prix et de l'inflation dans les baux commerciaux ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 528 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Position de la commission sur l'amendement n° 263 de M. Dominique Mortemousque (application du nouvel indice de référence des loyers sur des locations d'habitation accessoires à un bail à ferme). (texte intégral du JO)Article 11 bis (art. L. 121-4 du code de commerce - Mention du conjoint collaborateur sur les registres de publicité légale à caractère professionnel)
Son amendement n° 217 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 ter (art. L. 145-2 du code de commerce - Assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux)
Son amendement n° 218 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 ter
Ses amendements n° 219 : possibilité de renouvellement du bail commercial de courte durée dans la limite de deux ans ; n° 220 : suppression de la référence aux usages locaux dans le statut des baux commerciaux ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 11 quater (art. L. 145-29 du code de commerce - Délai de restitution des lieux en cas d'éviction du preneur d'un bail commercial)
Son amendement n° 221 : allongement à trois mois de la durée accordée au locataire pour quitter les lieux après un refus de renouvellement de bail ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 quinquies (art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce et art. L. 112-2 du code monétaire et financier - Création de l'indice des loyers commerciaux)
Son amendement n° 222 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
Son amendement n° 223 : application des mesures de gel et d'étalement à la contribution des entreprises au financement des transports en commun, quand le franchissement du seuil de vingt salariés résulte d'une absorption ou d'une reprise d'entreprise ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 495 et 498 de Mme Odette Terrade, n° 329 et 330 de M. Jacques Gillot, n° 826 de M. Thierry Repentin, n° 645 de M. Philippe Arnaud, n° 499 de M. Michel Billout, n° 967 de M. Jean Desessard et n° 635 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Son amendement n° 224 : définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; adopté. Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 331 (versement de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport sur le bulletin de paye des salariés) et n° 335 (détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés), de M. Dominique Mortemousque n° 74 (fixation par décret du contenu des relations conventionnelles entre l'employeur, l'apprenti et l'entreprise européenne susceptible d'accueillir temporairement ce dernier) et n° 73 (enregistrement par les chambres consulaires des contrats d'apprentissage conclus par des associations et les membres de professions libérales), et n° 314 de M. Rémy Pointereau (règlement auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie des frais exposés pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins). (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. L. 123-29, L. 123-30 et L. 123-31 nouveaux du code de commerce, art. 1er, 2 et 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, art. 613 nonies et 613 decies du code général des impôts - Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes)
Son amendement n° 248 : précision et harmonisation ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 756 de M. François Trucy. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 84 de M. Gérard Cornu (simplification de la réglementation de la vente au déballage). (texte intégral du JO)Article 12 ter (art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises)
Position de la commission sur les amendements n° 541 de Mme Odette Terrade et n° 85 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce - Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce)
Ses amendements n° 227 : suppression de l'interdiction faite à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, d'en détenir une autre ; retiré ; n° 225 : restauration de la possibilité pour les statuts d'une SARL de prévoir un droit d'opposition des associés à la tenue d'une assemblée par les moyens de visioconférence ou de télécommunication ; et n° 226 : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 464 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme)
P. 3861, 3862) : ses amendements n° 228 : évaluation des avantages particuliers résultant d'une émission d'actions de préférence dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté à l'assemblée générale extraordinaire compétente pour la décision de cette émission ; et n° 229 : simplification de la procédure d'attribution d'options au bénéfice des membres du personnel salarié de la société anonyme, par le biais de délégations pouvant être accordées par le conseil d'administration au président, au directeur général, aux directeurs généraux délégués afin de procéder à des constatations et à des modifications des statuts. Position de la commission sur l'amendement n° 465 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13 bis
Son amendement n° 983 : suppression du droit préférentiel de souscription attaché aux actions de préférence sans droit de vote pour toute augmentation de capital en numéraire ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 366 de M. Richard Yung (publicité sous forme d'extraits des conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, CCED), de M. Philippe Adnot n° 626 (suppression du droit d'opposition existant dans le cas d'une conversion d'actions de préférence aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes), n° 622 (limitation du recours à la procédure des avantages particuliers attachés aux actions de préférence), n° 623 (attribution aux sociétés émettrices du droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des bonis de liquidation sous réserve de l'inscription de cette faculté dans le contrat d'émission), n° 624 (assouplissement des mesures de protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la mesure où la société émettrice ne fait pas appel public à l'épargne), n° 630 (constitution d'une masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les seules sociétés faisant appel public à l'épargne) et n° 625 (remplacement du régime de nullité absolue par une nullité relative s'appliquant en cas de violiation des règles d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée)
Ses amendements n° 231 : assouplissement du recours aux apports en industrie ; n° 232 : suppression de l'exigence de dépôt du rapport de gestion au registre du commerce dans le cas d'un associé unique, personne physique, assumant personnellement la présidence de la société ; n° 234 : obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute société par actions simplifiée relevant d'un groupe de sociétés ; n° 230 : extension de l'application de la norme professionnelle simplifiée des commissaires aux comptes à l'ensemble des sociétés commerciales inférieures à certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif salarié, à l'exception des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; et n° 233 : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 466 de Mme Marie-France Beaufils, n° 80 de M. Jean-Claude Carle, n° 367 de M. Richard Yung et n° 666 et 674 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Position de la commission sur les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie et sur l'amendement n° 763 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les professionnels exerçant dans une société d'exercice libéral de détenir la majorité du capital et des droits de vote par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales). (texte intégral du JO)Article 14 bis (intitulé du titre III du livre Ier et art. L. 135-1 à L. 135-3 nouveaux du code de commerce, art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. 1457 du code général des impôts, art. 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 - Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants)
Position de la commission sur l'amendement n° 753 de M. François Trucy. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 bis
Son amendement n° 235 : protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 ter (Rapport au Parlement sur la création d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés)
Son amendement n° 236 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 ter
Position de la commission sur les amendements n° 727 de M. Daniel Soulage (modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC) et n° 729 de Mme Anne-Marie Payet (création d'offices régionaux d'information, de formation et de formalités des professions libérales). (texte intégral du JO)Article 15 (art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce)
Son amendement n° 7 : relèvement du taux harmonisé des droits de mutation à titre onéreux ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 342 de M. Marc Massion et n° 467 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre Ier bis (priorité) (Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne) :
Article 17 bis (art. L. 129-1 du code de commerce - Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise)
Position de la commission sur les amendements n° 627 de M. Gérard Longuet et n° 751 de M. François Trucy. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 17 bis
Son amendement n° 237 (extension de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production) ; retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)Article 18 (Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles)
Son amendement n° 238 : nouvelle rédaction de l'article permettant d'éviter le recours à une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 356 de M. Richard Yung et n° 503 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 239, 240 et 241 : infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 19 (Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 244, 242 et 243 : modification du champ de l'habilitation ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19
Position de la commission sur les amendements identiques n° 628 de M. Gérard Longuet et n° 757 de M. François Trucy (détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs). (texte intégral du JO)Article 19 bis (art. L. 611-7 et L. 626-26 du code de commerce - Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement)
Position de la commission sur l'amendement n° 504 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 19 ter (Application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective)
Position de la commission sur l'amendement n° 515 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 quater
Ses amendements n° 245 : attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession ; et n° 246 : extension des attributions de l'agent des sûretés ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit)
Position de la commission sur les amendements n° 827, 828, 829, 333 et 334 de M. Thierry Repentin, n° 332 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 688 de M. Daniel Dubois. Ses amendements n° 1076 : coordination ; et n° 247 : détermination par décret de l'effectif salarié des entreprises susceptibles de bénéficier de prêts pour la création et pour le développement d'entreprises de la part de fondations reconnues d'utilité publique ou d'associations sans but lucratif ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20
Position de la commission sur l'amendement n° 608 de M. Thierry Repentin (régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 21 A
Position de la commission sur les amendements n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs) et, portant sur le même objet, de Mme Odette Terrade n° 506 et n° 505 (création d'une action de groupe en faveur des consommateurs). (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° 368 de Mme Bariza Khiari et n° 502 et 871 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32
Position de la commission sur les amendements de Mme Nathalie Goulet portant sur le même objet n° 312 et 313 (exceptions à l'application du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile) et n° 912 et 914 (appréciation des compétences linguistiques des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques) et n° 1007 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (traitement en priorité de certaines demandes de visas). (texte intégral du JO)Article 33 (Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens)
Son amendement n° 249 : convention entre l'Etat et les collectivités territoriales ou les groupements européens de coopération territoriale pour la mise en oeuvre de programmes relevant de la Communauté européenne ; retiré. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 359, 361 et 360 de M. Richard Yung et sur le sous-amendement de ce dernier n° 1056 à son amendement n° 249. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 33
Position de la commission sur l'amendement n° 362 de M. Richard Yung (faculté pour les associations représentatives des collectivités territoriales d'être membre d'un groupement européen de coopération territoriale). (texte intégral du JO)Article 33 bis (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat)
Ses amendements n° 250 : rédaction ; et n° 251 : suppression d'une disposition superflue ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 33 ter (art. L. 122-18 du code de l'urbanisme - Possibilité pour les syndicats mixtes de gérer les schémas de cohérence territoriale)
Son amendement n° 252 : conditions dans lesquelles tout syndicat mixte peut élaborer, suivre et réviser le schéma de cohérence territoriale ; adopté. (texte intégral du JO)Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)
Son amendement n° 253 : limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social ; retiré au profit de l'amendement identique n° 998 de M. Bernard Barraux. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 271 et 301 de Mme Nathalie Goulet, n° 998 de M. Bernard Barraux et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1093 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 33 quater
Article 43 (art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales)