PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE n° 2021-1539 (dossier législatif)
Article 2 (Compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière d'infractions aux règles d'identification des animaux)
Article 3 (Évolution du fonctionnement des fourrières communales)
Article 4 (Obligation pour le maire de stériliser et d'identifier les chats errants)
Article 4 quinquies (Interdiction de toute vente d'animaux de compagnie en animalerie)
Article 4 sexies A (nouveau) (Interdiction de la présentation d'animaux en vitrine en animaleries)
Article 8 bis (supprimé) (Mention explicite de l'animal parmi les biens dont la sauvegarde peut donner lieu à une infraction sans engager la responsabilité de son auteur (état de nécessité))
Article 8 ter (Circonstance aggravante de l'abandon lorsqu'il met en péril la vie de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité)
Article 10 ter (Ajout des confiscations d'animal et interdictions de détention d'un animal au fichier des personnes recherchées, FPR)
Article 12 (Interdictions visant les établissements itinérants détenant des animaux non domestiques et les établissements détenant des cétacés)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 55 rectifié (Cétacés - Transfert interdit vers des établissements nationaux ou étrangers aux conditions d'accueil moins favorables que dans l'établissement de départ)
Article 15 (Interdiction des élevages de visons d'Amérique et d'autres espèces d'animaux non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure)
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