Interventions de M. Philippe BAS

Discussion générale - commune avec celle du relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte:

Organisation des travaux

Article 1er (Création de l'Agence de prévention de la corruption)

Article 2 (Direction de l'Agence de prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors hiérarchie)

Article 3 (Missions de l'Agence de prévention de la corruption)

Article 6 A (Définition du lanceur d'alerte)

Article 6 FB (supprimé) (Possibilité de saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés)

Article 6 G (art. L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la sécurité publique et art. 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Suppression des régimes sectoriels particuliers concernant les lanceurs d'alerte)

Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité)

Article additionnel après l'article 12 ter

Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions)

Article 15 (Habilitation en vue de moderniser et simplifier certaines règles de la domanialité publique)

Article 48 bis (priorité) (supprimé) (art. 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - Autorisation temporaire de poursuite d'activité pour les laboratoires de biologie médicale ayant déposé une demande d'accréditation mais non encore accrédités)

Article 24 (supprimé) (art. L. 111-1-1 à L. 111-1-3 [nouveaux] du code des procédures civiles d'exécution - Renforcement de la protection conférée aux biens d'un État étranger)