Réunion du mardi 12 novembre 2024
commission des lois
Projet de loi de finances pour 2025 - Audition de M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur
Réunion du mercredi 9 octobre 2024
commission des lois
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission