- Mercredi 15 janvier 2025
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée - Examen du rapport et du texte de la commission
Mercredi 15 janvier 2025
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 10 h 00.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Mme Muriel Jourda, présidente. En préambule de nos travaux, permettez-moi de vous présenter tous mes voeux pour cette nouvelle année.
Le projet de loi d'urgence pour Mayotte, examiné en premier lieu à l'Assemblée nationale, sera renvoyé à la commission des affaires économiques dans la mesure où il comporte de nombreuses dispositions sur la construction et le logement.
Pour autant, certaines dispositions intéressent spécifiquement notre commission : celles qui portent sur le financement par l'État de la reconstruction de certains bâtiments publics qui relèvent d'autres personnes publiques, notamment les écoles, et les aides aux collectivités territoriales ; sur la commande publique ; et sur les conditions d'entrée en possession dans le cadre de procédures d'expropriation.
Pour ces raisons, je vous propose que nous nous saisissions pour avis des dispositions susmentionnées, pour lesquelles la commission des affaires économiques serait prête à nous consentir une délégation. Il s'agirait des articles 2, 10, 11 à 14, et 15, sous réserve du texte adopté par l'Assemblée nationale, qui pourrait faire évoluer à la marge ce périmètre de saisine.
L'examen de l'avis en commission aura lieu le mardi 28 janvier à 9 heures.
Je vous propose de désigner comme rapporteure notre collègue Isabelle Florennes.
La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi (A.N., XVIIe lég.) d'urgence pour Mayotte, sous réserve de sa transmission, et désigne Mme Isabelle Florennes rapporteure pour avis.
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Stéphane Le Rudulier rapporteur sur la proposition de loi n° 190 rectifiée (2023-2024) visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire, présentée par M. Stéphane Demilly.
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Jérôme Durain et Mme Muriel Jourda rapporteurs sur la proposition de loi organique n° 197 (2024-2025) fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, présentée par MM. Étienne Blanc et Jérôme Durain.
Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen de la proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Je ferai tout d'abord un point de sémantique pour mieux appréhender l'intitulé de cette proposition de loi. Dans un discours prononcé le 26 septembre 1963 à Orange, le général de Gaulle déclarait que « l'essentiel pour [lui], ce n'est pas ce que peuvent penser le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte, [...] c'est ce qui est utile au peuple français ».
Comme vous le savez, l'expression « comité Théodule » a connu un succès certain, contrairement aux comités Gustave ou Hippolyte, comme les instances de toute nature qu'elle désigne et qui se sont multipliées depuis lors.
Leur nombre exact est longtemps resté inconnu jusqu'à ce que le législateur impose, à partir de 1996, un recensement annuel à l'occasion de la loi de finances, sous la forme d'un document « jaune » annexé au projet de loi de finances (PLF), qui est encore publié de nos jours.
Depuis le début des années 2000, la réduction de ces structures a été érigée en priorité par les gouvernements successifs, quelle que soit, d'ailleurs, leur couleur politique. Elle a pris trois formes : la limitation des créations, avec la règle du « 1 pour 1 » en 2012 et réitérée en 2017, puis portée en 2018 à « 2 pour 1 », ce qui exige de gager toute création par la suppression de deux instances. Pour les instances réglementaires, a été instaurée une durée de vie limitée à cinq ans maximum, combinée à l'exigence d'une étude d'impact, qui doit être réalisée de nouveau à chaque renouvellement. Enfin, des vagues régulières de suppressions d'instances ont été opérées par la voie législative ou réglementaire.
Même si cette politique a porté ses fruits - on comptait 317 instances en 2023, contre près de 800 en 2008 et encore plus de 400 en 2017 -, il reste encore beaucoup à faire. C'est ainsi que les deux précédents Premiers ministres, Gabriel Attal et Michel Barnier, ont tous deux annoncé une nouvelle rationalisation du paysage des instances consultatives et délibératives. Toutefois, il est difficile de le faire parce que 60 % environ de ces instances ont désormais une base législative.
D'une part, le projet de loi de simplification de la vie économique, que le Sénat a adopté en première lecture en octobre dernier, prévoit la suppression de cinq instances de niveau législatif. D'autre part, le bilan est plus mince puisque l'année 2024 n'a vu la suppression nette que d'une seule instance de niveau réglementaire.
La proposition de loi de notre collègue Nathalie Goulet, dont le groupe Union Centriste a inscrit l'examen en séance publique dans le cadre de son ordre du jour réservé du 30 janvier prochain, vise à donner un nouvel élan à ce processus. C'est un objectif que je partage entièrement : la réduction du nombre de comités Théodule est attendue et nécessaire. C'est un enjeu à la fois de simplification et de lisibilité de l'action publique.
C'est également, mais dans une moindre mesure, un enjeu budgétaire. En effet, s'agissant des instances qui se réunissent peu ou ne se réunissent pas du tout - elles sont les premières visées par la proposition de loi -, leur coût est, il est vrai, très limité, sinon nul. Il est néanmoins de bonne administration de les supprimer lorsqu'elles ne sont pas utiles, ne serait-ce parce qu'elles contribuent souvent à alourdir les circuits de décision et à rendre moins lisible l'action de l'État.
Reste à déterminer celles de ces instances qui sont inutiles - et c'est là toute la difficulté, surtout dans le délai qui m'a été imparti pour l'élaboration de mon rapport. Ma tâche n'a d'ailleurs pas été facilitée par l'adoption de la motion de censure, la veille de la réunion interministérielle où des arbitrages devaient avoir lieu. Nous avons néanmoins reçu des contributions de différents ministères et d'associations d'élus.
Le texte, qui compte 22 articles, prévoit la suppression de pas moins de 27 instances recensées dans le « jaune » annexé au PLF. Ce nombre, particulièrement élevé par rapport aux précédents projets de loi, traduit le souhait de notre collègue de donner une impulsion nouvelle à ce mouvement de simplification.
Pour arrêter cette liste, Nathalie Goulet a retenu comme critère principal le nombre de réunions de ces instances au cours des trois dernières années. Or, à mes yeux, ce critère n'est pas toujours suffisant. En effet, de manière peut-être contre-intuitive, certaines instances se réunissent rarement, mais ne sont pas inutiles pour autant. Tel est le cas des instances qui interviennent dans une procédure déterminée et qui, par conséquent, ne sont amenées à se réunir que lorsque cette procédure est mise en oeuvre. Par analogie, un conseil de discipline n'est pas inutile même s'il ne se réunit pas pendant un ou deux ans !
C'est pourquoi je me suis attaché à faire preuve de discernement dans la détermination des instances à supprimer. Au-delà de la seule fréquence de ses réunions, il s'est agi, pour chaque instance, d'apprécier son utilité au regard de son objet, de la réalité et de l'intérêt de son activité, ainsi que de la nécessité d'une base législative.
Comme vous le savez, l'examen des textes inscrits dans le cadre d'espaces réservés est soumis au respect du gentlemen's agreement, qui consiste à ne pas contrevenir à la volonté de l'auteur au stade de la commission. Je proposerai donc, en accord avec Nathalie Goulet, de revenir sur certaines des suppressions d'instances proposées, considérant, au regard des travaux conduits ces dernières semaines, que leur existence demeure nécessaire.
Tel est le cas des instances qui apportent une expertise utile au pouvoir réglementaire et au législateur et qui permettent la concertation des parties prenantes dans des domaines revêtant une dimension politique forte, telles que la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) ou le Conseil national des opérations funéraires (Cnof). À la demande des associations d'élus notamment, je proposerai également d'écarter du périmètre du texte la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), qui permet de réunir et de coordonner l'action extérieure des collectivités locales.
Pour d'autres instances supprimées dans cette proposition de loi, le travail conduit ces dernières semaines m'amène à penser que leur suppression est précipitée, mais, faute d'accord avec ma collègue auteur, je vous proposerai d'en débattre en séance. Je pense notamment aux instances ayant vocation à intervenir dans une procédure déterminée ou à prendre des décisions en l'absence d'accord collectif, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle ; leur suppression irait à l'encontre de la demande des acteurs des secteurs concernés. Je pense également à des instances dont le coût de fonctionnement est nul ou dérisoire, mais dont l'objet permet de veiller à la protection de certains droits, comme le droit à l'emprunt pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Pour ces instances, le débat se tiendra donc en séance publique.
Aussi je vous proposerai, au stade de la commission, de retenir dix-sept suppressions d'instances.
En outre, au-delà des suppressions « sèches », il me semble que la fusion de certaines instances peut également s'avérer utile, et pas seulement dans une logique comptable. C'est ainsi que je propose la fusion des comités ministériels de transaction, aujourd'hui au nombre de cinq, en un comité interministériel unique placé auprès du Premier ministre, soit la suppression nette de quatre instances. Surtout, ce positionnement devrait permettre de garantir la qualité et l'indépendance des avis du comité.
Je vous proposerai également d'ajouter la suppression de cinq nouvelles instances au sein du texte : quatre dont le Sénat a déjà voté la suppression dans le projet de loi de simplification de la vie économique ainsi que l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF), une instance d'évaluation restée inactive depuis sa création en 2016.
Ces différents amendements visant à supprimer quatre articles et à ajouter deux articles additionnels sont de nature à faire évoluer substantiellement la proposition de loi. Je crois pouvoir toutefois affirmer - et il me semble que c'est le sens de l'accord que m'a donné l'auteur du texte - qu'ils n'en trahissent ni l'esprit ni l'ambition.
Je continuerai à évaluer, en vue de la séance publique, l'opportunité de supprimer ou de fusionner d'autres instances, en lien avec le Gouvernement et nos collègues des autres commissions, et bien sûr l'auteur de la proposition de loi
En somme, avec cette proposition de loi, nous faisons un premier pas opportun pour simplifier le paysage administratif dont la France a tant besoin. Ce sujet dépasse les clivages politiques et l'on peut se féliciter que le Sénat en soit à l'initiative.
Gardons toutefois à l'esprit que la simplification ne se limite pas aux fameux comités Théodule, car certaines agences de l'État sont également source de difficultés et d'inefficacité. Mon expérience d'élu me conduit à penser que ce travail de rationalisation des comités Théodule devra également être mené à l'échelle de nos territoires, où abondent également, au niveau régional ou départemental, ces instances.
Mme Anne-Sophie Patru. - Nathalie Goulet, empêchée ce matin, m'a confié la mission de vous exposer sa position ; je me cantonnerai à vous faire part de son avis général ; elle exposera elle-même son avis détaillé sur chaque article en séance publique.
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur les comités Théodule en commission des lois, Mme Goulet souhaite proposer des amendements visant à revenir sur la suppression simple dans le texte initial. Elle considère que les amendements de suppression sont nombreux et peu justifiés, il lui a semblé plus pertinent de proposer des rattachements à des structures existantes. Compte tenu des délais, elle indique qu'elle a déposé pour la forme des amendements, faute d'avoir eu le temps matériel de se concerter avec le rapporteur.
Consciente des enjeux liés à certains comités et des solutions qu'ils peuvent ponctuellement apporter lorsque cela est inévitable, plusieurs des amendements qu'elle propose vont dans le sens d'une intégration des missions des comités visés dans des structures plus importantes et se réunissant plus régulièrement. Cette logique suit celle amorcée par l'intégration des missions de la commission de concertation du commerce au sein du Conseil national du commerce, pour ne citer que cet exemple.
Nathalie Goulet partage les positions de Raymonde Poncet Monge, Guy Benarroche, Akli Mellouli et du rapporteur sur la suppression de l'article 14 portant sur la commission d'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle partage également la position du rapporteur sur la suppression de l'article 11 concernant le Cnof et de Lana Tetuanui sur la suppression de l'article 22 portant sur la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Mme Goulet souhaite profiter de l'occasion pour rappeler que, sauf à ce que les partisans de certaines commissions défendent leur utilité devant la représentation nationale, les comités sont considérés comme inactifs et inutiles à garder en l'état.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Cette proposition de loi va évidemment dans le bon sens, mais elle me semble encore fort timorée. Par corporatisme, tous les acteurs concernés vous expliqueront l'utilité de telle ou telle instance.
Je rappelle que, au milieu des années 2000, Jean-Louis Borloo avait voulu créer un ministère de la décentralisation et de la simplification, dont la feuille de route consistait à supprimer la moitié des quelque 450 agences et opérateurs de l'État. Il ne s'agit pas de se focaliser sur l'utilité ou l'activité de ces comités Théodule. Si nous voulons faire des économies substantielles sans pénaliser les classes moyennes ou les retraités, attaquons-nous aux agences et aux opérateurs de l'État.
Pour avoir été président pendant quelques années de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), je puis vous dire que les coûts de fonctionnement de ces agences sont prohibitifs. La création d'une structure va inévitablement de pair avec des créations de postes, des sur-rémunérations de certains hauts fonctionnaires, des embauches de contractuels, et partant de nouveaux locaux ! Mais pour quelle efficacité ?
Sur les 83 milliards d'euros de dépenses en faveur des agences de l'État, entre 5 et 10 milliards d'euros pourraient être économisés, ce qui n'est pas négligeable. C'est pourquoi je vous propose, madame la présidente, de créer une mission d'information sur cette question.
Compte tenu des dérives budgétaires, arrêtons les mesures homéopathiques et penchons-nous vraiment sur cette question ; le premier gisement d'économies budgétaires se trouve dans certains ministères. Ne faisons pas porter l'effort d'économies uniquement sur les particuliers et les petites entreprises. Il y va de l'avenir de notre pays.
M. André Reichardt. - Je remercie l'auteur de cette proposition de loi et le rapporteur. J'ai bien compris que le rapporteur allait poursuivre son travail coopératif avec l'auteur d'ici à la séance publique. Ce texte est important, et, comme vient de l'indiquer Marc-Philippe Daubresse, il conviendrait de mettre également bon ordre dans les agences de l'État.
Le rapporteur a souligné que les comités Théodule ne coûtent rien ou quasiment rien. Mais cela n'est pas vrai en frais indirects ou induits ! Même si la Commission nationale de la coopération décentralisée ne se réunit qu'une fois par an, tous les élus se déplacent pour y participer, et ce pour un point d'information sur la situation de la coopération décentralisée ! L'utilité de cette commission serait fondée si elle s'attachait à voir dans quelle mesure les différentes actions de coopération décentralisée pourraient s'articuler avec les actions menées par l'Agence française de développement (AFD). Or chacun travaille de son côté. Pour avoir participé à ces réunions, je me pose donc la question de l'intérêt de maintenir cette commission.
Monsieur le rapporteur, ne pourrait-on pas faire oeuvre utile en allant le plus loin possible ? Certains s'opposeront toujours aux suppressions d'instances, mais faisons le maximum, quitte à reconsidérer la situation s'il s'avérait que la suppression d'une structure n'était pas opportune. Je vous engage vivement, en lien avec l'auteur de la proposition de loi, à être très ambitieux en la matière.
M. Christophe Chaillou. - Cette proposition de loi m'inspire de la perplexité. Le sujet mérite réflexion, mais le texte proposé n'est pas encore abouti. La multiplication d'un certain nombre d'instances dont l'utilité n'est pas toujours avérée est une véritable problématique. Mais nous devons engager une réflexion beaucoup plus objective et argumentée.
On peut s'interroger sur les critères retenus, à savoir si les comités se réunissent ou pas. Le rapporteur l'a souligné, certains comités ne se réunissent que lorsqu'il y a matière à se réunir. Cette méthode n'est donc pas rigoureuse. Sur certains sujets, la proposition de suppression de certaines structures, dont la CCSCEN, la commission d'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ou le Cnof, était aberrante. Les acteurs clés n'ont même pas été entendus.
Je salue la démarche du rapporteur, qui a essayé de clarifier la situation et qui a formulé des propositions pour améliorer le texte. Nous aurions intérêt à mettre en place une commission transpartisane pour poursuivre la réflexion.
Alain Reichardt indique que la CNCD ne sert à rien. Mais je puis vous dire que les associations nationales d'élus locaux demandent à être associées aux débats. Et le gouvernement était bien content de pouvoir mobiliser les collectivités au travers de ces réseaux pour leur demander de soutenir concrètement l'Ukraine. D'ailleurs, le coût de déplacement des élus est à la charge des collectivités.
Vous ne pouvez pas plaider en faveur de la concertation et vouloir en même temps supprimer les structures.
Les propositions de suppression méritent d'être plus argumentées et plus documentées. Du reste, les dix-sept suppressions d'instances permettront seulement de faire des économies à hauteur de quelques dizaines de milliers d'euros, et encore !
Engageons une réflexion beaucoup plus objective et mesurée. En l'état, nous ne pouvons pas soutenir ce texte.
Mme Cécile Cukierman. - Avec cette proposition de loi, notre collègue Nathalie Goulet, sans vouloir lui faire offense, veut donner un coup de pied dans la fourmilière. Il faut de temps en temps réfléchir à ce qui est utile et efficace.
Interrogeons-nous non seulement sur l'efficacité de ces comités, mais aussi sur l'origine de leur multiplication si nous ne voulons pas rester au milieu du gué.
Le critère doit être non pas la question du coût, mais bel et bien l'efficacité, le service rendu.
Nous sommes pétris de contradictions. Ce sont des élus locaux, des acteurs économiques, des parlementaires qui ont créé ces comités, convaincus de leur bien-fondé. La multiplication de ces comités tient à la réduction du nombre de fonctionnaires. Le besoin d'accompagnement, de conseil, d'évaluation a eu pour conséquence la création de comités, d'agences. D'ailleurs, certains s'en sont félicités, car cela a permis de changer le statut de ceux qui ont été engagés dans ces nouvelles structures. Aujourd'hui, nous nous accordons à dire qu'il est nécessaire de renforcer la déconcentration.
Notre débat doit être plus approfondi. Il ne s'agit pas de se cantonner à énumérer les comités qui doivent être supprimés. Ne donnons pas l'impression que l'objet de ces instances n'entre plus dans le champ des politiques publiques. Insistons plutôt sur le fait qu'il faut réfléchir à une organisation différente pour que les politiques publiques soient plus efficaces.
M. Dany Wattebled. - Je suis surpris par certains propos. Certains comités ne se réunissent pas parce qu'ils n'ont pas matière à le faire, dites-vous. Mais n'inversons pas les choses : si un comité n'a pas matière à se réunir, c'est qu'il ne sert à rien ! Certains comités ne se sont jamais réunis ! J'en suis d'accord, il faut aller plus loin. D'ailleurs, certaines personnes, considèrent ces comités comme des voies de garage pour bénéficier d'une rémunération importante.
Arrêtons ce débat qui paraît surréaliste ; simplifions les choses et rendons service aux élus locaux.
M. Michel Masset. - Nous sommes d'accord pour évaluer et toiletter certaines structures, mais je suis préoccupé par la suppression de certaines d'entre elles. Je pense plus particulièrement au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Dans mon département, l'ESS représente près de 15 % des emplois. Quid si l'on supprime la structure nationale ? Des arguments supplémentaires nous seront indispensables si nous voulons avancer.
M. François Bonhomme. - Notre collègue Nathalie Goulet pose la question plus large de la création de structures sur une cinquantaine d'années. Une fois qu'elles sont créées, il n'y a pas de retour en arrière possible. Ma réflexion porte non pas sur l'agencification de l'État, un véritable sujet qu'il faudra traiter, mais sur d'autres institutions, tel le Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui se réunit certes, mais pour quels résultats ?
Avec 175 membres et quelque 150 fonctionnaires, il est inconnu de nos concitoyens et a plutôt un rôle de fluidité des élus ou des candidats déchus. Bien que cette assemblée soit instituée par la Constitution, l'État ne fait quasiment jamais appel à lui. Le compte n'y est donc pas en matière d'opérationnalité. D'ailleurs, si j'étais provocateur, je dirais que s'il était brutalement supprimé, personne ne s'en apercevrait !
M. Guy Benarroche. - Si je poursuis le raisonnement de notre collègue, heureusement que le Sénat et l'Assemblée nationale se réunissent plus régulièrement !
Le critère retenu par Nathalie Goulet n'est pas pertinent dans la mesure où le statut de certaines instances prévoit qu'elles ne se réunissent que tous les trois ans. Pour autant, elles sont importantes. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir fait un premier toilettage en demandant la suppression de certains articles.
Je rejoins notre collègue Michel Masset, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est important. Nous déposerons un amendement en séance si sa suppression est maintenue.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Je veux rappeler le périmètre de la proposition de loi. La suppression des agences de l'État, qui est un sujet d'actualité, ne fait pas partie de l'objet du texte qui nous est soumis.
Je ne souhaite surtout pas trahir l'esprit qui sous-tend ce texte, ni l'ambition de son auteur. J'ai retenu d'autres critères, dont l'utilité, pour envisager la suppression des comités Théodule, et ce sont tout de même dix-sept instances ayant une base législative, un chiffre inédit, qui seront suppriméessi vous suivez ma position sur les amendements déposés. Ce n'est pas tant le coût qui est en jeu ; nous visons plutôt une forme de simplification, pour une meilleure efficacité. Le système peut se trouver embolisé sans certaines instances de concertation ; il ne faut donc pas aller trop vite, ni trop loin.
Je l'ai dit, le coût de la plupart de ces instances est quasiment nul.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Le temps, c'est de l'argent !
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Elles comptent des membres de juridictions, des représentants d'instances associatives, mais les secrétariats sont déjà assurés par les ministères eux-mêmes. De ce point de vue, il n'y a donc pas de surcoût. De plus, un certain nombre d'instances se réunissent à distance. Le coût le plus élevé est de l'ordre de 2 000 à 3 000 euros.
J'ai travaillé avec discernement. J'ai eu des échanges avec l'auteur de cette proposition de loi. Elle a d'ailleurs déposé des amendements visant à revenir sur certaines suppressions. Nous allons poursuivre notre réflexion. Les associations d'élus nous ont sollicités pour maintenir certaines instances, qui éclairent les décisions des ministères.
Guy Benarroche l'a rappelé, le statut d'un certain nombre de comités prévoit une périodicité bisannuelle ou trisannuelle des réunions ; d'où l'absence de réunion indiquée dans le document annexé au PLF.
Dans le contexte actuel de simplification, cette démarche peut paraître trop timide. Mais, je le répète, c'est la première fois que l'on supprime autant d'instances, et il n'est pas question ici des agences de l'État.
Je le redis, cette proposition de loi a le mérite de lancer une nouvelle impulsion. Il faudrait faire un travail de suivi à long terme pour évaluer la pertinence et l'utilité de ces différents comités.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je rappelle le gentlemen's agreement arrêté par la Conférences des présidents : la commission ne modifie pas la proposition de loi examinée dans le cadre d'un espace réservé sans l'accord de son auteur. Les amendements présentés par le rapporteur ont donc recueilli l'accord de l'auteur de la proposition de loi.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.
Je vous propose de considérer que ce périmètre comprend l'abrogation de dispositions législatives relatives aux commissions et instances consultatives ou délibératives et les modifications rendues nécessaires par cette abrogation.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'article 1er est adopté sans modification.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-22 rectifié, qui vise à confier les missions de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives à l'Agence nationale du sport.
En effet, lors des manifestations sportives, cette commission permet d'animer le débat contradictoire et d'évaluer le caractère adapté et proportionné de la dissolution ou suspension d'une association de supporters au regard des faits retenus, afin d'éclairer le Premier ministre préalablement à l'exercice de son pouvoir de police. Elle assure donc des missions d'ordre public et de protection des libertés publiques, alors que l'Agence nationale du sport exerce des missions tenant à l'amélioration de la performance sportive et au développement des activités physiques et sportives pour toutes et tous.
L'amendement COM-22 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté sans modification.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-23 prévoit de confier les missions de la commission d'autorisation d'exercice pour la profession de conseiller en génétique aux agences régionales de santé (ARS). J'émets un avis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, cette commission est composée de professionnels en génétique, qui ont l'expertise nécessaire pour statuer sur l'aptitude à exercer des ressortissants de l'Union européenne ne disposant pas de diplôme français.
De plus, décentraliser l'instruction de la demande dans chaque ARS conduirait à allonger le délai de traitement et à rendre moins uniforme l'ensemble des réponses apportées à ces demandes. Cette commission centralisée permet donc, me semble-t-il, de réduire le nombre de commissions appelées à traiter le même type de demandes. Avis défavorable.
L'amendement COM-23 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-5 est un amendement de coordination pour l'application des dispositions du présent article en Polynésie française. Avis favorable.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'article 6 est adopté sans modification.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-8 vise à fusionner les cinq comités de transaction en une unique entité.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-24 tend à transférer les missions de la commission d'examen des pratiques commerciales au Conseil national du commerce.
Le transfert proposé paraît peu judicieux puisque l'actuelle commission d'examen des pratiques commerciales dispose d'une véritable expertise juridique du fait de sa composition, ce qui lui permet de rendre des avis normatifs, qui seront suivis par les juridictions, tandis que le Conseil national du commerce assure des missions de nature consultative. Avis défavorable.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté sans modification.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Le Conseil national des opérations funéraires est l'instance de concertation du secteur funéraire, qui est obligatoirement consultée sur les projets relatifs à la législation et à la réglementation funéraires.
L'amendement COM-10 vise à supprimer l'article 11 afin de maintenir cette instance.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 11 est supprimé.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-11 vise à maintenir la Commission nationale de la coopération décentralisée, dont l'importance a été soulignée par les principales associations d'élus.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 12 est supprimé.
Article 13
L'article 13 est adopté sans modification.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - La commission d'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles remet tous les trois ans un rapport au Parlement et au Gouvernement pour évaluer le montant des charges indûment supportées par la branche maladie du régime général, afin de prévoir des versements compensatoires au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Aussi, les amendements identiques COM-13 et COM-1 rectifié bis prévoient de maintenir cette instance.
Les amendements identiques COM-13 et COM-1 rectifié bis sont adoptés.
L'article 14 est supprimé.
Article 15
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 16
L'article 16 est adopté sans modification.
Article 17
L'article 17 est adopté sans modification.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-25 prévoit de confier les missions de l'Observatoire national de la politique de la ville au Conseil national des villes.
Lors des travaux préparatoires, les associations d'élus locaux, notamment les associations de maires, ont fait valoir l'utilité de cet observatoire, et ont même souligné l'importance d'augmenter ses moyens.
Ces demandes rejoignent la position du Sénat, qui, dans un rapport d'information de nos collègues Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, publié en 2022, préconisait de renforcer l'activité de l'Observatoire pour améliorer l'évaluation et le suivi des politiques à destination des quartiers prioritaires de la ville.
J'émets donc un avis défavorable à cet amendement et propose que ce débat soit renvoyé en séance afin de respecter le gentlemen's agreement.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté sans modification.
Article 19
L'article 19 est adopté sans modification.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-26 vise à remplacer la commission des droits d'auteur et des droits voisins par un arrêté du ministre chargé de la culture. Or cette instance est utile pour actualiser les barèmes de rémunération en ayant recours à la concertation des parties prenantes, un procédé moins arbitraire qu'une décision unilatérale du ministre. Avis défavorable.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté sans modification.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-27 vise à remplacer la commission de rémunération équitable par un arrêté du ministre chargé de la culture. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
L'amendement COM-27 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté sans modification.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Déjà proposée dans le cadre de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires avait alors été refusée par le Sénat.
Les missions de cette commission, qui tiennent au suivi de l'application de l'indemnisation des victimes, ainsi qu'à d'éventuelles modifications de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation, semblent en effet encore tout à fait nécessaires.
Ainsi, conformément à la position du Sénat, les amendements identiques COM-18, COM-21 et COM-28 tendent à supprimer l'article 22.
Les amendements identiques COM-18, COM-21 et COM-28 sont adoptés.
L'article 22 est supprimé.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-19 prévoit la suppression de quatre instances, dont la suppression a déjà été adoptée par le Sénat à l'article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique. Sont concernés le Conseil national de l'aviation civile ; la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général ; le Comité national de la gestion des risques en forêt ; et la commission de concertation du commerce.
L'amendement COM-19 est adopté et devient article additionnel.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-20 vise à supprimer l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF), comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire.
L'amendement COM-20 est adopté et devient article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La réunion est close à 11 h 00.