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Dépôt au Sénat
- Texte n° 460 rectifié (2008-2009) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 10 juin 2009
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 635 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF, déposé le 29 septembre 2009 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 636 (2008-2009) déposé le 29 septembre 2009
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 636 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 octobre 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 11 (2009-2010) adopté par le Sénat le 15 octobre 2009
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1983 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2009
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Travaux de commission
- Rapport n° 2163 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 2009
- Texte de la commission n° 2163 déposé le 16 décembre 2009
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Séance publique
- Texte n° 425 modifié par l'Assemblée nationale le 23 février 2010
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 322 (2009-2010) transmis au Sénat le 24 février 2010
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 392 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF, déposé le 7 avril 2010 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 393 (2009-2010) déposé le 7 avril 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 393 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 avril 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 88 (2009-2010) adopté avec modifications par le Sénat le 27 avril 2010
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2457 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 2010
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Travaux de commission
- Rapport n° 2511 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2010
- Texte de la commission n° 2511 déposé le 12 mai 2010
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Séance publique
- Texte n° 462 modifié par l'Assemblée nationale le 18 mai 2010
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
- Rapport n° 537 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juin 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2617)
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 131 (2009-2010) adopté par le Sénat le 22 juin 2010
- Texte n° 496 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 24 juin 2010 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 du 19 juillet 2010 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 2010-830 du 22 juillet 2010), parue au JO n° 0168 du 23 juillet 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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